Acte - DCM 2026 012 03 Annexe Convention Ville AMC 2026 2030

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Acte - DCM 2026 012 03 Annexe Convention Ville AMC 2026 2030 Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 03h34 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - DCM 2026 012 03 Annexe Convention Ville AMC 2026 2030)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBALE

Conclue entre

Entre, la Ville de Lons-le-Saunier, dont le siège social est situé 4 avenue du 44ème RI à Lons- le-Saunier, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves RAVIER, après ci-dénommée, « laVille de Lons-le-Saunier »

D’une part

et

L’Association Maison Commune, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé rue des Gentianes à Lons-le-Saunier, représentée par son Président Monsieur Marc FILOTTI, après ci-dénommée « l’Association Maison Commune »

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Considérant que la Convention de transition signée le 20 décembre 2022 ayant pris fin au 31 décembre 2025,

Considérant le partenariat engagé depuis 1983 entre la Ville de Lons le Saunier et l’association Maison Commune, association d’éducation populaire bénéficiant d’un agrément CAF en qualité de centre social, notamment en direction des habitants du quartier de la Marjorie et celui des Mouillères, est conforme à son objet statutaire et en accord avec l’intérêt municipal,

Les parties déclarent souhaiter pérenniser et renforcer leur collaboration en matière d’action sociale et de réduction des inégalités, au service des habitants, en articulation avec les projets de la municipalité de Lons-le-Saunier et le projet associatif de la Maison Commune. Elles affirment leur volonté de travailler ensemble dans un esprit de coopération, en portant une action convergente dont la finalité est l’amélioration de la vie sociale sur le territoire.

1À cette fin, les parties entendent s’appuyer sur un dialogue suivi, une gouvernance partagée et évolutive, ainsi qu’une évaluation continue des actions menées et de leurs effets, afin de tenir compte du contexte, de ses évolutions et des besoins sociaux émergents, tout en reconnaissant le travail et les efforts réalisés. Cette orientation s’inscrit dans la continuité de l’expérimentation conduite jusqu’en 2026 dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du FONJEP relatif à l’évaluation des actions associatives, au sein du binôme « Ville de Lons- le-Saunier / Maison Commune – JEP’Éval », accompagné par le laboratoire d’intervention recherche ATEMIS.

Les parties conviennent de pérenniser les principes, méthodes et enseignements issus de cette démarche, relevant de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération, afin d’adapter en continu l’action aux besoins sociaux, de reconnaître la valeur produite pour le territoire et de soutenir l’amélioration continue des politiques menées au bénéfice des habitants.

À ces fins, les parties souhaitent encadrer leur relation de coopération par une nouvelle convention pluriannuelle précisant les conditions du soutien financier apporté par la collectivité et les modalités de leur collaboration.

La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le cadre d’un partenariat fondé sur le soutien au projet associatif porté par l’Association. Elle ne constitue ni un marché public ni une délégation de service public. L’Association agit à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à son projet associatif et à son agrément CAF. La Ville n’exerce aucune tutelle sur l’Association et ne lui commande pas de prestations individualisées.

La présente convention fait suite à la Convention de transition établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Lons-

le-Saunier et l’Association Maison Commune coopèrent, chacune dans le respect de ses

compétences et prérogatives propres, afin de contribuer à la mise en œuvre d’actions

sociales au service des habitants du territoire communal.

Dans ce cadre, la Ville de Lons-le-Saunier soutient l’Association Maison Commune dans la

mise en œuvre de son projet associatif et de son projet social, ainsi que des actions qu’elle

développe sur le territoire, en cohérence avec ses missions de centre social et les

orientations de la politique municipale.

Le projet social élaboré par l’Association Maison Commune et déposé auprès de la Caisse

d’Allocations Familiales dans le cadre de l’obtention de l’agrément « centre social »

constitue un document de référence pour la présente convention. Il est annexé à celle-ci.

2Les parties reconnaissent que la réponse aux besoins sociaux des habitants repose sur une

logique de coopération et de complémentarité entre acteurs publics et associatifs. À ce titre,

elles entendent œuvrer ensemble, dans un esprit de dialogue et de responsabilité partagée,

à l’amélioration de la vie des habitants et à la réduction des inégalités sociales.

L’action globale portée par la Maison Commune s’adresse aux habitants de son territoire

d’intervention, comprenant notamment les quartiers relevant de la politique de la ville, sans

exclure pour autant les autres quartiers de la commune. L’accueil assuré par l’Association

constitue l’un des points d’entrée de cette action ; il s’exerce de manière ouverte et

inconditionnelle et contribue à faciliter l’accès des habitants à l’information, à l’orientation

et, lorsque cela est nécessaire, à des formes d’accompagnement adaptées, en articulation

avec les services et acteurs compétents du territoire.

Les actions mises en œuvre par l’Association Maison Commune sont précisées dans un

programme d’actions annexé à la présente convention, structuré en axes d’intervention. Ce

programme constitue la déclinaison opérationnelle du projet associatif et du projet social. Il

peut évoluer pendant la durée de la convention au terme d’un travail de dialogue et

d’évaluation partagé entre les parties, au regard de l’expérience, de l’évolution du contexte

et des besoins sociaux identifiés.

Dans ce cadre, l’Association Maison Commune agit à son initiative et sous sa responsabilité,

en cohérence avec son projet associatif et son projet social. La présente convention ne

constitue ni un marché public, ni une délégation de service public, ni une commande de

prestations de la part de la Ville.

La présente convention organise les modalités de coopération entre les parties, notamment

à travers des espaces de dialogue, de suivi et d’évaluation destinés à garantir la mise en

œuvre de l’esprit de partenariat qui la fonde.

ARTICLE 2. DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue, à titre exceptionnel, pour une durée de cinq (5) années, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette durée exceptionnelle répond au contexte spécifique de la période considérée et à la volonté des parties de consolider leur partenariat dans une phase de structuration et de mise en cohérence des actions.

Par la suite, et afin de garantir la lisibilité et la bonne coordination des engagements, les parties expriment leur intention de privilégier une cohérence de durée et de calendrier avec la convention conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sans que cette orientation ne constitue une obligation contractuelle.

3ARTICLE 3. PRINCIPES QUI RÉGISSENT LE TRAVAIL COMMUN

Les deux parties ont la volonté affirmée de collaborer selon les principes suivants : • Un principe de coopération durable et soutenue, par laquelle les deux parties recherchent une réciprocité d’écoute, de confiance et de transparence. Ce principe de coopération amène les deux parties à prendre en compte les contraintes qui touchent l’une comme l’autre partie, notamment dans un contexte socio- économique, politique et institutionnel incertain. Dans ce contexte :

• La Ville de Lons-le-Saunier reconnaît l’action de l’Association Maison Commune comme un acteur essentiel de la politique locale de cohésion sociale et de réduction des inégalités, en complémentarité avec les actions portées par la collectivité.

• L’Association Maison Commune favorise la réalisation des missions de service public de la collectivité en cherchant à les articuler avec son projet associatif et son projet de contrat social.

• Un principe d’évaluation continue qui s’opère principalement dans un cadre institué de discussion, de débat et de réflexion dans lequel les deux parties sont représentées. Ce dialogue suivi entre les deux parties permet d’apprécier du mieux possible les besoins des habitants et acteurs des quartiers de la Marjorie et des Mouillères, l’évolution de ces besoins, et les ajustements nécessaires de l’action. Le dialogue suivi permet également d’apprécier la qualité de l’action, de reconnaître le travail effectué, d’évaluer ou réévaluer les ressources mobilisées ou à mobiliser, d’apprécier les réussites et les difficultés rencontrées et d’adapter l’organisation lorsque faire se peut.

ARTICLE 4. AIDES EN NATURE. Locaux. Personnel. Matériel

Concernant les locaux :

La Ville de Lons-le-Saunier met à disposition de l’Association Maison Commune à titre gratuit les locaux suivants :

 L’Espace Marjorie, sis 1025 rue des Gentianes

 L’Espace Mouillères, sis 1 rue des Mouillères (hors ludothèque)

A cet effet, une convention de mise à disposition est passée entre l’Association Maison Commune et la Ville de Lons-le-Saunier.

Pour mémoire, un local complémentaire (environ 110m² sociaux) est mis à disposition par le CCAS de la Ville de Lons-le-Saunier (l’atelier), non concerné par cette convention.

La Ville de Lons-le-Saunier assure, pour l’ensemble de ces locaux, la réfection en cas de dégradation, les charges de chauffage et d’électricité, ainsi que les consommations d’eau ; la Ville de Lons-le-Saunier assure en outre les maintenances, mises aux normes nécessaires pour satisfaire à la législation et aux observations des commissions de sécurité. Elle en informe au préalable l’Association Maison Commune.

4Pour sa part, l’Association Maison Commune assure l’entretien des locaux mis à disposition par la Ville de Lons-le-Saunier.

La Ville de Lons-le-Saunier acquitte les taxes diverses et les contributions foncières, ainsi que l’assurance des locaux (elle renonce aux recours qu’elle serait fondée à exercer contre l’association conformément aux clauses de la police souscrite auprès de sa compagnie d’assurance).

L’association Maison Commune souscrit les assurances nécessaires en tant qu’utilisateur des locaux et gestionnaire des différentes activités, particulièrement, une assurance responsabilité civile pour ses membres et toute personne présente aux manifestations qu’elle organise, ainsi qu’une assurance pour son mobilier, son matériel, ainsi que le recours des voisins et des tiers. L’Association Maison Commune produit annuellement une attestation d’assurance telle qu’évoquée supra.

La Ville de Lons-le-Saunier assure la surveillance des bâtiments situés 1025 rue des Gentianes et 1 rue des Mouillères par exemple, au moyen de système d’alarme et de vidéo- protection dont elle assure également la maintenance.

La Ville de Lons-le-Saunier conserve la possibilité de louer les salles à d’autres utilisateurs en dehors des activités de l’Association Maison Commune et se réserve la possibilité de déroger ponctuellement aux occupations habituelles en cas de nécessité ou d’urgence. En outre, lorsque certains bâtiments ou salles sont désignés comme bureaux de vote, la Ville bénéficie d’une priorité absolue pour l’utilisation des salles concernées, et cela, pendant les périodes nécessaires à l’organisation et au déroulement des opérations électorales.

Les projets de l’Association Maison Commune ayant des incidences financières significatives ou structurelles sur les locaux doivent être soumis à la Ville de Lons-le-Saunier et ne peuvent être engagés sans son accord, sauf cas de force majeure.

En cas de dégradations sur l’un des locaux visés par le présent article, la Ville de Lons-le- Saunier est immédiatement saisie et un dépôt de plainte est effectué par toute personne habilitée.

Concernant les personnels :

ALSH et animateurs

Jusqu’au 31 août 2023, la prise en charge financière des personnels mis à disposition de l’Association Maison Commune par le CCAS de la Ville de Lons-le-Saunier dans le cadre de l’animation de l’ALSH était assurée par la Ville de Lons-le-Saunier, conformément aux stipulations d’une convention antérieure conclue entre les parties. Durant cette période, toute mobilisation de personnel était soumise à la validation préalable du CCAS et de la Ville de Lons-le-Saunier.

5À compter du 1er septembre 2023, et dans les conditions prévues par ladite convention antérieure, l’Association Maison Commune a procédé, sous réserve de l’accord exprès des agents concernés et de leur acceptation des dispositions de la convention collective applicable, au recrutement des personnels intervenant sur ces actions.

Depuis cette date, l’Association Maison Commune exerce seule les prérogatives attachées à la qualité d’employeur et assume l’ensemble des obligations légales, sociales et administratives afférentes, notamment en matière de gestion des contrats de travail, de déclarations sociales, de versement des rémunérations et de paiement des cotisations sociales.

Personnels titulaires de la Ville

La Ville de Lons-le-Saunier met à disposition (dans le cadre de convention de mise à disposition individuelle) de l’Association Maison Commune du personnel ayant la qualité de titulaire et en particulier pour couvrir les postes suivants :

 1 Poste d’animatrice ALSH (1ETP)

 1 Poste d’agent d’entretien (1ETP)

Cette mise à disposition vaut jusqu’au terme du contrat des personnes intéressées.

Chaque mise à disposition fait l’objet d’une convention individuelle précisant notamment les missions confiées, le périmètre d’intervention, les conditions d’exercice, le niveau d’autonomie, les relations hiérarchiques et fonctionnelles, ainsi que la durée de la mise à disposition, conformément à la réglementation en vigueur.

Les conventions individuelles de mise à disposition, comportant des données à caractère personnel, ne sont pas annexées à la présente convention, leur existence est toutefois reconnue par les parties.

Dans l’hypothèse où les agents mis à disposition par la Ville de Lons-le-Saunier viendraient à mettre fin à leur contrat ou à ne pas renouveler leur mise à disposition auprès de l’Association Maison Commune, la Ville s’engage, dans la limite de ses possibilités, à verser à l’Association une compensation financière visant à faciliter le recrutement direct d’un personnel équivalent. Les modalités précises de calcul et de versement de cette compensation feront l’objet d’un accord spécifique entre les parties au moment de la cessation de la mise à disposition.

Concernant le matériel :

La séparation des réseaux informatiques et téléphoniques ainsi que du matériel de reprographie est intervenue conformément aux stipulations d’une convention antérieure conclue entre la Ville de Lons-le-Saunier et l’Association Maison Commune.

6Ces opérations étant achevées, l’Association Maison Commune dispose désormais de ses propres moyens logistiques et matériels et en assure seule la gestion, l’entretien et le renouvellement, sans que la présente convention ne puisse être interprétée comme instituant une mise à disposition permanente de moyens par la Ville.

La présente convention n’a ni pour objet ni pour effet de modifier, prolonger ou réactiver les stipulations de la convention antérieure relatives aux moyens matériels et logistiques.

L’Association Maison Commune peut toutefois, au même titre que les autres associations de la Ville et sans que cela ne constitue un droit acquis, solliciter ponctuellement des prêts de matériel, sous réserve de l’accord préalable de la Ville et selon les modalités en vigueur.

ARTICLE 5. SOUTIEN FINANCIER DE LA VILLE

La Ville de Lons-le-Saunier s’engage à soutenir financièrement l’Association Maison Commune afin de permettre la mise en œuvre de l’objet défini à l’article 1 de la présente convention.

Ce soutien prend la forme d’une subvention de fonctionnement globale annuelle d’un montant de 627 000 euros, versée en quatre fractions de 156 750 euros chacune, selon un échéancier fixé d’un commun accord entre les parties ou à défaut, de manière trimestrielle.

Cette subvention globale n’inclut pas de financement spécifique dédié à l’ALSH. Les activités liées à l’animation de l’ALSH sont désormais intégrées dans le fonctionnement général de l’Association Maison Commune, conformément aux modalités définies par la présente convention et aux conventions antérieures ayant organisé cette évolution.

Indépendamment de la subvention de fonctionnement prévue au présent article, l’Association Maison Commune peut, le cas échéant, solliciter auprès de la Ville de Lons-le- Saunier des subventions complémentaires pour des actions spécifiques ou des projets d’investissement.

L’octroi éventuel de telles subventions fait l’objet de décisions distinctes, prises au cas par cas par la Ville, dans le respect de la réglementation applicable et de ses procédures internes.

Ces subventions complémentaires, lorsqu’elles sont accordées, ne constituent ni un droit acquis pour l’Association Maison Commune, ni une obligation pour la Ville, et ne modifient pas la nature ni l’équilibre de la présente convention.

Aussi, sur la durée de la présente convention, les parties s’engagent à conduire un suivi attentif des effets concrets des actions financées, notamment dans le cadre de l’évaluation continue prévue par le Comité de pilotage. Ce suivi pourra tenir compte de l’évolution éventuelle de l’environnement économique, social ou réglementaire.

7ARTICLE 6. GOUVERNANCE : PILOTAGE DE LA CONVENTION ET ÉVALUATION

6.1. Gouvernance et pilotage

Le Comité de pilotage a une fonction de pilotage, et d’évaluation en soutien au pilotage ; il constitue un espace de concertation entre les deux parties. Il émet des recommandations sur la mise en œuvre de la convention. Chaque partie demeure seule décisionnaire pour ce qui relève de ses compétences propres et de son organisation interne.

Instance et fonctions :

La relation entre les deux parties est pilotée par un Comité de pilotage qui se réunit en principe 6 à 8 fois par an, ou davantage si les deux parties en conviennent.

Le Comité de pilotage a deux fonctions :

 Une fonction de pilotage de la mise en œuvre de la convention : tourné sur la production, il instruit les sujets, pilote la mise en œuvre opérationnelle, coordonne l’action conjointe.

 Une fonction d’évaluation de l’action et de la relation entre les parties : tourné sur la réflexion, il assure un dialogue suivi tourné sur l’évaluation, au sens de l’analyse de ce qui fait valeur. La fonction d’évaluation vise principalement à guider la prise de décision et le pilotage, non pas à contrôler a posteriori la conformité des résultats aux objectifs.

À la date de la signature de la présente convention, on recherche un principe d’alternance avec :

 Une réunion sur deux consacrée à la mise en œuvre de la convention (fonction de pilotage de la mise en œuvre),

 Une réunion sur deux soit consacrée à l’activité d’évaluation,

Ce principe d’alternance pourra être révisé si le besoin s’en fait sentir.

Le Comité de pilotage est compétent pour formuler des orientations, recommandations et propositions d’évolution relatives à la mise en œuvre ou à l’évaluation de la convention. Toute modification de la présente convention ne peut toutefois être adoptée que par un accord formel entre la Ville et l’Association, exprimé par leurs représentants habilités.

Composition :

Le Comité de pilotage est formé par :

 Les élus de la Ville de Lons-le-Saunier concernés par le champ de la convention ; le Maire prend part au Comité de pilotage au minimum deux fois par an.

 Les personnels de la Ville de Lons-le-Saunier concernés par les actions couvertes par le champ de la convention,

 Des élus de l’Association Maison Commune, à tout le moins son Président,  La direction de l’Association Maison Commune.

8Le Comité de pilotage peut, à titre ponctuel et en fonction des besoins d’évaluation ou de suivi des actions, faire appel à des personnes ressources, incluant notamment les salariés de l’Association Maison Commune, les agents de la Ville de Lons-le-Saunier ou des tiers disposant d’une expertise pertinente. Cette disposition vise à s’assurer que le Comité bénéficie de l’expérience et des connaissances des acteurs directement impliqués dans la mise en œuvre des actions.

Réunions techniques :

Des réunions techniques peuvent être organisées en plus des réunions du Comité de pilotage, en fonction des besoins et opportunités qui apparaissent. Ces réunions techniques s’organisent à la demande de l’une ou de l’autre partie. Elles réunissent les représentants de chacune des deux parties compétentes pour traiter les affaires portées à l’ordre du jour. Elles s’ajoutent à la tenue des 6 à 8 réunions annuelles du Comité de pilotage.

6.2. Évaluation : rappel des principes, objets de l’évaluation, protocoles

Rappel des principes :

Les deux parties retiennent un principe d’évaluation continue, qui s’opère principalement dans un cadre institué de discussion, de débat et de réflexion dans lequel elles sont toutes deux représentées (voir article 3, « principes de collaboration »).

Les deux parties sont accordées sur un principe d’évolution possible du programme d’actions (y compris des axes d’intervention) retenu à la date de la signature de la présente convention et joint en annexe de celle-ci, pour répondre au mieux aux besoins des habitants, des évolutions de ceux-ci, de la pertinence de l’action, des ressources et compétences mobilisables.

Objets de l’évaluation :

Les objets de l’évaluation sont les suivants :

 Les besoins des habitants en matière sociale : il s’agit de les identifier, d’identifier leur évolution, de s’accorder sur ces besoins.

 Les enjeux de travail de chacune des parties : il s’agit de s’accorder sur la réponse à apporter aux besoins des habitants. Ces enjeux de travail sont aussi bien ceux de l’association Maison Commune que ceux des services de la Ville ou d’autres acteurs du territoire, dans une logique de coordination de l’action à l’échelle territoriale et de développement de la coopération entre les acteurs compétents,

 Les actions mises en œuvre et leurs effets :

o Il s’agit de s’informer réciproquement sur les actions mises en œuvre, sur leurs effets : qu’est-ce que les actions ont produit, transformé ?

o Il s’agit aussi de se donner un temps de réflexion et de débat : les actions s’inscrivent-elles dans le projet associatif et de contrat social de la Maison Commune, d’une part, et dans la politique de la collectivité, d’autre part ?

9Font-elles valeur pour le territoire ? Sont-elles pertinentes, tiennent-elles la visée qui était recherchée ?

o Il s’agit de prendre des décisions : poursuit-on ces actions, les arrête-t-on, les ajuste-t-on ?

 Les ressources mobilisées : il s’agit d’identifier et analyser les ressources matérielles et immatérielles mobilisées pour réaliser l’action, pour :

o Lorsque faire se peut, travailler dans une logique de mutualisation des ressources avec d’autres acteurs, dans une perspective économique et écologique,

o Partager l’information sur les modalités d’emploi du budget, pour instruire les questions financières (difficultés, opportunités) et aider les arbitrages,

o Soutenir et développer la confiance et la coopération, entre les parties et auprès des bénéficiaires et acteurs du territoire ;

o Soutenir la santé au travail et le développement des compétences (comme, par exemple, mettre en place des cadres d’échange et de réflexion, de la formation…).

 Les réussites : il s’agit de les identifier, pour les caractériser et reconnaître le travail et l’engagement.

 Les incidents et les aléas : en marge de la nécessité d’agir dans l’urgence pour des questions de sécurité, il s’agit aussi de les partager et les réfléchir « à froid ».

Méthodologie :

L’évaluation est une activité qui s’opère principalement dans le cadre institué de discussion, débat et réflexion du Comité de pilotage dans les réunions d’évaluation qui se tiennent de manière régulière, dans la mesure du possible selon le principe d’alternance retenu à la date de la signature de la présente convention (6.1 Gouvernance et pilotage).

Les deux parties s’entendent au préalable sur les actions et dimensions d’activités à évaluer.

Le protocole qui organise les réunions d’évaluation (organisation, animation, préparation, consultation des agents et salariés compétents) est en cours d’élaboration à la date de la signature de la présente convention. Il sera joint en annexe à la présente convention et pourra être ajusté à l’aune de l’expérience.

6.3. Documents de suivi et principes de transparence

Dans un souci de transparence, de bonne information réciproque et de respect des obligations légales attachées au versement de subventions publiques, l’Association Maison Commune transmet à la Ville de Lons-le-Saunier les documents suivants.

L’Association Maison Commune s’engage à communiquer, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, ou dans le mois suivant la tenue de l’assemblée générale lorsque celle-ci intervient au plus tard en juin de l’année N+1 :

 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.

612-4 du Code de commerce ;

 le rapport d’activité annuel de l’Association Maison Commune ;

10 un bilan financier des actions, établi à partir d’un suivi analytique des coûts réalisés

par l’Association Maison Commune.

Ces documents sont signés par le Président de l’Association Maison Commune ou toute personne dûment habilitée.

Les éléments transmis ont pour finalité d’alimenter le dialogue partenarial, l’évaluation partagée prévue à l’article 6.2 et de permettre à la Ville de satisfaire à ses obligations de suivi de l’utilisation des fonds publics. Ils ne constituent ni un outil de pilotage opérationnel de l’Association, ni une remise en cause de son autonomie de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Lons-le-Saunier peut, lorsque les circonstances le justifient, procéder à un contrôle sur pièces ou sur place, directement ou par l’intermédiaire de personnes mandatées à cet effet.

L’Association Maison Commune s’engage, dans ce cadre, à faciliter l’accès aux pièces justificatives et documents nécessaires à l’exercice de ce contrôle.

Le recours à ces contrôles s’inscrit dans un cadre légal et exceptionnel et ne saurait se substituer aux espaces de dialogue, de concertation et d’évaluation partagée organisés dans le cadre du Comité de pilotage.

ARTICLE 7. COMMUNICATION

L’Association Maison Commune s’engage à faire mention, en utilisant le logo de la Ville de Lons-le-Saunier et en respectant sa charte graphique, du soutien de la Ville de Lons-le- Saunier dans le cadre des manifestations publiques, de la diffusion de documents écrits et numériques et plus généralement dans le cadre des actions menées avec son concours.

ARTICLE 8. MESURES EN CAS DE MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS

En cas de non-exécution par l’Association Maison Commune de l’un ou l’autre de ses engagements au titre de la présente convention, notamment en cas de retard significatif ou de défaut répété dans la transmission des documents mentionnés à l’article 6, la Ville de Lons-le-Saunier peut envisager, selon la nature et la gravité de la situation, les mesures suivantes :

 la suspension temporaire du versement de tout ou partie de la subvention ;

 la diminution du montant de la subvention ;

 l’exigence du reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’après que l’Association Maison Commune a été mise en mesure de présenter ses observations, dans le cadre d’un échange contradictoire et, lorsque cela est possible, des espaces de dialogue prévus à l’article 6 de la présente convention.

La Ville de Lons-le-Saunier notifie sa décision à l’Association Maison Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs de la mesure envisagée.

11Les mesures prévues au présent article ont pour objet d’assurer le respect des engagements contractuels et des obligations légales attachées au versement de subventions publiques. Elles ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause l’autonomie de gestion de l’Association Maison Commune ni la nature partenariale de la présente convention.

La mise en œuvre de ces mesures ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9.

ARTICLE 9. RÉSILIATION

La présente convention peut être dénoncée par l’une des parties sous réserve d’adresser à l’autre partie un courrier précisant les raisons pour lesquelles cette résiliation est souhaitée. Ce courrier devra également préciser les solutions que cette partie souhaite mettre en œuvre pour finaliser les engagements en cours.

Ce courrier devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet six mois à compter de sa notification aux autres parties.

En outre, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Lons-le- Saunier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’Association Maison Commune ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Ville de Lons-le-Saunier.

ARTICLE 10. RENOUVELLEMENT

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention sera renégociée entre 3 et 6 mois avant la fin de cette présente convention et fera l’objet d’un comité de pilotage spécifique.

ARTICLE 11. AVENANTS ET ANNEXES

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

Les annexes font partie intégrante de la présente convention

ARTICLE 12. LITIGES

En cas de difficultés d’interprétation, d’exécution ou de rupture de la présente, les parties conviennent de tenter de rechercher une solution amiable et de constituer à cet effet, une commission paritaire composée de 3 représentants de chacune des parties, assistées des éventuels conseils et techniciens de leur choix.

12A défaut d’être parvenu à un accord dans un délai de deux mois, les parties pourront saisir les juridictions compétentes, étant rappelé que tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Lons-le-Saunier, en deux exemplaires originaux

Le

Pour la Ville de Lons-le-Saunier Pour l’Association Maison Commune Monsieur le Maire, Jean-Yves RAVIER Monsieur le Président, Marc FILOTTI

Annexes :

- Programme d’actions

- Méthode / protocole d’évaluation

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