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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR 14 MAI 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR 14 MAI 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sport, Industrie,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
14 MAI 2024
Salle de la Gare
BOURRIOT-BERGONCE
Communsuté de Commenes
des Landes d'Armagnac
COMPTE RENDU
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 9 avril 2024
2) Décisions du Président
3) Intervention de l'ADACL (M. PAULIAT) : loi 3 DS
4) Finances: Subventions (Equipements Sportifs et de santé, clubs
sportifs, écoles musique), Fonds de concours
5) Développement économique: Usufruit et Bail des projets
photovoltaïques (Escalans), vente de lot (M. ANGELI)
6) Divers : demande de financements MSA (Enfance Jeunesse), police
de la publicité extérieure
M. le Président propose d'apporter 2 modifications :
# 4 - subventions : ajout de la commune d'Arue pour les subventions
aux équipements sportifs
# 5 : SRDEII (délibérations 077 à 079)
Le conseil approuve ces modifications.
M. Philippe LAMARQUE est désigné secrétaire de séance Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mem LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS
Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.I. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. CAZENAVES. X
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC
Mme DUCOUDRES. X
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M.
LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M. TARIS E. X
LAGRANGE M. SOURBES C. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L, X
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON Mme CAPOT M.I. x SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN
M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
e +
Pouvoir : Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE
# % e e e #
Le PV est approuvé à l'unanimité
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© Décision n°002-2024 du 15 avril 2024 : tarifs sé jours 2024
- De fixer comme suit le tarif du séjour à Barèges (ALSH et Espaces Jeunes)
Du 15 au 17 juillet pour les 9-17 ans et du 17 au 19 juillet pour les 6-8 ans.
Tarifs
Sans aides du Conseil Général 120,00 € 449€ < QF =< 621€ 36,00 €
820€ < QF =< 1000 84,00 € 357€ < QF =< 449€ 24,00 €
JO4E < QF =< 820€ 66,00 € QF=<357 € 18,00 €
621€ < QF =< 794€ 50,40 € - De fixer comme suit le tarif du séjour à Soustons pour les 6-12 ans (du 20 au 22 août —- ALSH)
Tarifs
Sans aides du Conseil Général 89,00 € 449€ < QF =< 621€ 26,70 €
820€ < QF =< 1000 62,30 € 957€ < OF =< 449€ 17,80 €
794€ < QF =< 820€ 48,95 € QF=<357 € 13,35 €
621€ < OF =< 794€ 37,38 €
- De fixer comme suit le tarif du séjour bivouac à Retjons (du 6 au 8 août — Espaces Jeunes)
Tarifs
Sans aides du Conseil Général 99,00 € 449€ < QF =< 621€ 29,70 €
820€ < QF =< 1000 69,30 € 357€ < QF =< 449€ 19,80 €
794€ < QF =< 820€ 54,45 € QF=<357 € 14,85 €
621€ < QF =< 794€ 41,58 €
> Décision n°003-2024 du 22 avril 2024: tarifs séjours 2024 -
complément
- De fixer comme suit le tarif du séjour « entre faune et flore » du 23 au 24 juillet 2024 pour les 3-5
ans.
Tarifs
Sans aides du Conseil Général 55,00 € 449€ < QF =< 621€ 16,50 €
820€ < QF =< 1000€ 38,50 € 357€ < QF =< 449% 11,00 €
794E < QF =< 820€ 30,25 € QF =< 357€ 8,25 €
621 < QF =< 794€ 23,10 €
3 - INTERVENTION DE L'ADACL
Intervention de l'ADACL, en compagnie du SDIS, pour évoquer la loi
3DS et la problématique de l'adressage. A) Subventions (commission Finances xx 2024)
© A-1 : Communes pour équipements sportifs
Délibération 084-0622 du 28/06/2022
+ Aide aux Communes de la CCLA pour l'entretien des équi ements
Cette aide a pour objet d'aider les Communes à assumer le coût d'entretien des équipements permettant la pratique sportive sur le territoire de la CCLA
Elle est calculée en fonction de l'enveloppe annuelle, en prenant en compte deux paramètres :
- Un montant forfaitaire selon le type d'installation (terrain, salle,…} sous réserve d'une fréquentation par des licenciés de clubs affiliés à une fédération nationale.
Barèmes forfaitaires (en € / an) :
|Stade 4400 _| Boulodromme - quillier | 1400 | Salle de sports 4300 __| Salle des fêtes 500 Court de tennis — Fronton |__1500 | Bonus « Collèges » 11000 Pour les communes ne disposant pas d'équipements sportifs, une aide forfaitaire annuelle de 300€ sera attribuée dès lors que des locaux communaux seront mis à disposition pour la pratique d’une activité
physique.
- Un montant forfaitaire pour les communes qui accueillent de manière régulière les collégiens des établissements du territoire (Communes de Gabarret et Roquefort).
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l'enveloppe et les montants alloués à chaque Commune
Communes Equipements TOTAL
Arue 1 salle fêtes 500
Betbezer Boulodrome 1 400
Bourriot-Bergonce 1 salle + boulodrome 5 700
Cachen 1 salle des fêtes 500
Créon d'Armagnac 1 terrain ext. De basket 1 500
Gabarret 2 Stades + 1 salle fêtes + 1 collège 20 300
Labastide d'Armagnac 1 stade 4 400
Lagrange 1 salle des fêtes 500
Lencouacq 1 stade + 1 salle fêtes 4 900
Losse 1 salle 4 300
Parleboscq 1 salle fêtes 500
3 stades + 1 salle + 4 tennis +
Roquefort boulodrome + 1 collège »s #00
Sarbazan 1 fronton + 1 salle des fêtes + 2 tennis 5 000
Saint Julien d'Armagnac 1 quillier 1 400
Saint Gor 1 salle fêtes 500
Saint Justin 2 Stades + 1 salle 13 100
Vielle-Soubiran 1 quillier 1 400
101 800 Objet : Budget général - subventions 2024 - équipements sportifs.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2024, les subventions ci-après :
Communes TOTAL
Arue 500
Betbezer d’Armagnac 1 400
Bourriot-Bergonce 5 700
Cachen 500
Créon d'Armagnac 1 500
Gabarret 20 300
Labastide d'Armagnac 4 400
Lagrange 500
Lencouacq 4 900
Losse 4 300
Parleboscq 500
Roquefort 35 900
Sarbazan 5 000
Saint Julien d'Armagnac 1 400
Saint Gor 500
Saint Justin 13 100
Vielle-Soubiran 1 400
101 800
Unanimité
> À - 2 : Clubs sportifs
Délibération 084-0622 du 28/06/2022
D Aide aux ascocations sportives assurant [à for ination des jeunes.
La COLA entend larorser le dévelonpemcenr de 4 DES RTL ROTRIRAGNE AUS des jaunes de Ps
AUS Gi Hi
Pour cn cle aftnibuera gnç subrentios aurnellke aux aeociatoss SITUVES affices dune fédération sationale et pour ksquellés eu relient par des fonuarcurs limomes où exiemes,
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« : ” x : 3 Eee Ait le ciig Fe avr pe:
4 La
Cote geule aca adossec au Done GE CORRE UT a Ph aus mcius,
déucités sur le tiroirs dk
CCLA
Elle sera caleutec à parter du cod des Housess Dour Re part Eererses à Va Rderatson
A oormpeer de 201$, Cadée cosemanastante Ra Cale a at du cad de ka cenes vase peus QE M. le Président précise qu'une nouvelle association nous a sollicités afin de
bénéficier de cette aide, l'association Roquefort Sarbazan Sports Nature.
2020 2021 2022 2023 2024
Freteres nc (Mona | | Monts | ND À Montant | RnB | Mon | Sen | ponans
RCPR 68 | 3843,00 59 | 3843,00 57 | 305100 si 2781,00 78 4131,00
GAS Rugby 100 | 4959,00 90 | 4959,00 o1 5121,00 | 113 | 589500 | 132 | 6903,00
Tennis Roquefort 31 434,00 26 434,00 50 700,00 33 462,00 33 462,00
Tennis Sarbazan 17 238,00 22 308,00 26 364,00 20 280,00 13 182,00
Judo Club Douze ss 1683,00 22 1683,00 44 1346,40 si 1560,60 50 1530,00
Aïkido 7 175,00
Rogq'Landes 39 1340,82 32 1340,82 31 1065,78 | 26 893,88 17 584,46
Football Roque fort 80 1294,30
Football Roquefort / Saint Justin 85 1722,70 88 190,40 | 106 | 124720 90 199,70
Football St Justin 42 428,40 mi
USR Basket 53 991,06 32 991,06 21 527,22 36 753,14 43 932,50
Albret Basket Armagnac si 162,96 | 38 162,96 40 681,84 41 895,53 a 1062,99
CBPL 45 1208,70 38 1208,70 | 23 572,53 22 464,31 18 382,23
Roque fort Sarbazan Sports Nature
33 510,25
Joyeuse Boule Betbezoise 19 110,00 19 110,00 15 85,00 16 85,00 13 90,00
607__| 17868,24 | 465 [1776524] 486 |1a7osi7 | s15 1551766 | 561 | 1806015
maintien subv 2020
Objet : budget général — subventions 2024 aux clubs sportifs.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2024, les subventions ci- après :
- Tennis du Pays Roquefortois : 462.00€
- ASL Sarbazan (tennis) : 182.00€
- RCPR : 4 131.00€
- GAS Rugby : 6 993.00€
- Judo Club de la Douze : 1 530.00€
- Roq’Landes : 584.46€
- USR Basket : 932.50€
- Albret Basket Armagnac : 1 062.99€
- CBPL : 382 23€
- Joyeuse Boule Betbezoise : 90.00€
- Football Club Roquefort / Saint Justin : 1199.70€
- Roquefort Sarbazan Sports Nature : 510.25€
Unanimité — Ecoles de musique
Délibération 084-0622 du 28/06/2022
3-2 - Aide aux écoles de musique.
L'aide de la CCLA sera calculée en fonction du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de la
CCLA.
A compter de 2015, le montant unitaire sera de 202.50€ par élève.
nr 2019 2020 2021 2022 2023
2024
Bénéficiaires
licenciés |montants | licenciés | montants | licenciés | montants licenciés | montants | licenciés | montants | licenciés | montants
Ecole musique Gabarret 26 5265.00 30 6075,00 31 6277,50
Harmonie Petites Landes 81 16402,50 81 16402,50 81 16402,50 80 16200,00 58 11745,00 54 10935,00
Union musicale Saint Justin 36 7290,00 33 6682,50 33 6682,50 18 3645.00 24 4860,00
28 5670,00
143 28957,50| 144 |29160,00 145 29362,50 98 19845,00 82 16605,00 82 16605,00
Objet : budget général — subventions 2024 aux écoles de musique.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2024, les subventions ci- après :
- Harmonie des Petites Landes : 10 935.00€
- Union Musicale de Saint Justin : 5 670.00€
Unanimité
> Communes - « bâtiments santé »
Délibération 084-0622 du 28/06/2022
8-6 — Aide aux Communes de la CCLA pour l'entretien des bâtiments communaux destinés à accueillir
des professionnels de santé
Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer Le coût d’entretien des bâtiments communaux permettant à des professionnels de santé d’exercer leur activité sur le territoire de la CCLA, ces équipements à la charge des communes présentant un intérêt communautaire.
Les professionnels de santé doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par le Code de la Santé Publique et disposant d’un numéro d'identification au sein d’un registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé ou ADELI).
L’aide sera calculée sur la base du nombre de cabinets mis à disposition des professionnels de santé. L'aide forfaitaire sera de 150€ / mois et par cabinet. Un cabinet s'entend comme le local faisant l’objet du bail de location. avec la Commune, pour chaque professionnel concerné ou un groupement de professionnel (association par exemple).
L'aide sera versée semestriellement à terme échu avec effet au 1/01/2022.
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l'enveloppe et les montants alloués à chaque Commune. Communes concernées par une aide pour le 1°" semestre 2024 :
- _ Labastide d'Armagnac : 1 cabinet d'infirmières (150€ / mois)
- Roquefort : une maison de santé avec 7 cabinets (1050€ / mois)
- _ Sarbazan : une maison de santé avec 9 cabinets (1350€ / mois)
- Saint Justin : une maison de santé avec 6 cabinets (900€ / mois)
-_ Gabarret : 1 cabinet (150€ / mois)
Objet : budget général — subventions 2024 - Equipements destinés à accueillir des professionnels de santé.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Considérant l’article 3-6 du règlement adopté par la délibération susvisée,
Considérant les informations collectées auprès des communes concernées,
Vu les propositions de la commission des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre du premier semestre 2024, les
subventions ci-après :
- Commune de Labastide d’Armagnac : 900€
- Commune de Roquefort : 6 300€
- Commune de Sarbazan : 8 100€
- Commune de Saint Justin : 5 400€
- Commune de Gabarret : 900€
Unanimité
B) Fonds de Concours
> Demandes
# FC Bâtiments - Commune de Maillas
Nature opération : Réhabilitation toiture de l'Eglise
Fonds de concours : 2023 2024 2025 2026
enveloppe FC: 10000
DEPENSES HT 39907,00
Subventions 0,00
Reste à charge Cne 39907,00
FC maximum 50% 19953,50
FC sollicité 10000,00 Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Maillas.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V';
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- Je fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- Je fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Maillas pour des travaux de réhabilitation de la toiture de l’Eglise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Maillas un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une
délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Maillas.
Unanimité
# FC 2021-2026 - Commune de Maillas
Nature opération :
Réhabilitation de la toiture de l'Eglise
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 4356,30
DEPENSES HT 39907,00
Subventions 10000,00
Reste à charge Cne 29907,00
FC maximum 50% 14953,50
FC sollicité
Nbre années 2
Montant total 8712,60
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Maillas.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Maillas pour des travaux de réhabilitation de la toiture de l’Eglise détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Maillas un fonds de concours d'un montant de 8 712.60€
(années 2023 et 2024) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce
versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Maillas.
Unanimité
> Bilans
BILAN FC BATIMENTS
Communes DROITS 2023-2026 | SOLLICITES VERSES |SOLDE A SOLLICITER| A VERSER
Arue 10 000 0 0 10 000 10 000
Arx 10 000 0 0 10 000 10 000
Baudignan 10 000 10 000 8 000 0 2 000
Betbezer 10 000 0 0 10 000 10 000
Bourriot 10 000 0 0 10 000 10 000
Cachen 10 000 10 000 0 0 10 000
Créon 10 000 10 000 8 000 0 2 000
Escalans 10 000 0 0 10 000 10 000
Estigarde 10 000 0 0 10 000 10 000
Herré 10 000 0 0 10 000 10 000
Labastide 10 000 0 0 10 000 10 000
Lagrange 10 000 0 0 10 000 10 000
Lencouacq 10 000 0 0 10 000 10 000
Losse 10 000 0 0 10 000 10 000
Lubbon 10 000 0 0 10 000 10 000
Maillas 10 000 10 000 0 0 10 000
Mauvezin 10 000 0 0 10 000 10 000
Parleboscq 10 000 0 0 10 000 10 000
Retjons 10 000 10 000 10 000 0 0
Rimbez 10 000 0 0 10 000 10 000
Saint Gor 10 000 10 000 0 0 10 000
Saint Julien 10 000 10 000 10 000 0 0
Saint Justin 10 000 10 000 0 0 10 000
Sarbazan 10 000 0 0 10 000 10 000
Vielle 10 000 10 000 0 0 10 000
250 000 90 000 36 000 160 000 214 000
10 BILAN FC 2021-2026
COMMUNES FU 2021- | SOLLICITES VERSES ÉPRS. A VERSER
Arue 33 406,86 11135,62 11 134,81 22 271,24 22 272,05
Arx 22 997,64 22 997,64 22 997,64 - -
Baudignan 21 372,66 21 372,66 17 098,13 k 4 274,53
Betbezer 27 624,30 13812,15 13 812,15 13812,15 13 812,15
Bourriot 34 285,50 22 857,00 5714,25 11 428,50 28 571,25
Cachen 30 233,40 20 155,60 15 116,70 10 077,80 15116,70
Créon 38 429,76 38 429,76 33 305,79 | — 5 123,97
Escalans 30 780,12 : - 30 780,12 30 780,12
Estigarde 26 420,76 : . 26 420,76 26 420,76
Gabarret 97 529,28 48 764,64 16 254,88 48 764,64 81 274,40
Herré 26 350,62 8783,54 8 783,54 17 567,08 17 567,08
Labastide 54 095,82 27 047,91 27 047,91 27 047,91 27 047,91
Lagrange 27 911,88 4651,98 4651,98 23 259,90 23 259,90
Lencouacq 39 322,92 19661,46 15729,18 19661,46 23 593,74
Losse 31 993,44 31 993,44 8 531,58 - 23 461,86
Lubbon 23 932,14 23 932,14 19 943,45 L 3 988,69
Maillas 26 137,80 8712,60 8712,60 17 425,20 17 425,20
Mauvezin 21 259,80 à k 21 259,80 21 259,80
Parleboscq 45 469,86 7 578,31 . 37 891,55 45 469,86
Retjons 37 255,68 18627,84 18 628,54 18627,84 18627,14
Rimbez 24 572,34 A x 24 572,34 24 572,34
Roquefort 113 608,20 75 738,80 68 164,92 37 869,40 45 443,28
Saint Gor 33 706,02 33 706,02 u : 33 706,02
Saint Julien 23 182,38 gs - 23 182,38 23 182,38
Saint Justin 69 984,06 46 656,04 23 325,39 23 328,02 46 658,67
Sarbazan 75 899,34 37 589,67 37 589,67 38 309,67 38 309,67
Vielle 30 237,42 30 237,42 15118,71 À 15118,71
1 068 000,00 574 442,24 391 661,82 493 557,76 676 338,18
11 5- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Usufruit et Bail - projet photovoltaïque d'Escalans
M. le Président indique que, comme nous l'avions fait pour Cachen et Saint
Gor, nous devons ajuster la délibération prise pour tenir compte des
modifications de parcelles incluses dans le périmètre d'étude du projet
d'Escalans.
Objet _: Cession d’usufruit de biens immobiliers appartenant à la commune d’Escalans au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et signature d’un bail emphytéotique - modification.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 :
Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
Vu la délibération n°30/2023 de la Commune d’Escalans en date du 16 mai 2023,
Vu la délibération n°120-0923 de la CCLA en date du 12 septembre 2023,
Vu la délibération n°121-0923 de la CCLA en date du 12 septembre 2023
Vu la délibération n°07/2024 de la commune d’Escalans en date du 2 avril 2024,
Monsieur le Président rappelle les délibérations déjà prises par la commune et la CCLA pour mener à bien, avec la Commune d’Escalans, une opération visant à implanter une centrale photovoltaïque sur des parcelles communautaires et communales situées sur la commune d’Escalans.
Monsieur le Président expose au conseil qu’un oubli de parcelle appartenant à la commune d’Escalans a été fait dans les délibérations précédentes : parcelles A2 et A12 en complément des parcelles déjà identifiées (A10, A11, A18, A20, A24, A577, A679 et A680) pour atteindre une superficie totale de 95ha 23a 59 ca. Le périmètre d’étude s’en trouverait ainsi élargi sans que le projet ne dépasse les 25 ha fixés initialement.
Ces parcelles étant effectivement comprises dans le projet de parc solaire, Monsieur le Président propose donc de les rajouter à celles déjà dédiées au projet soit une nouvelle surface totale de terrains communaux de 95h 23a 59 ca proposées à la cession d’usufruit en faveur de la CCLA et en vue d’une signature de bail emphytéotique avec le groupement Incidences/Total Energies.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
e D’ajouter les parcelles A2 et A12 en complément des parcelles déjà identifiées par délibération du 12 septembre 2023 (A10, A11, A18, A20, A24, A577, A679 et A680) pour atteindre une superficie totale de 95ha 23a 59 ca.
e D’autoriser Monsieur le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- À signer la cession d’usufruit avec la commune d’Escalans et au bénéfice de-la CCLA.
- À cosigner le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Unanimité
12 B) Vente de lot - M. ANGELI
M. le Président souhaite rappelle que, par délibération prise en avril 2022,
nous avions validé la cession d'un lot sur la ZA de Saint Justin à M. ANGELT.
Il convient aujourd'hui de préciser certaines informations afin de signer
l'acte définitif.
Obiet : vente de lot - ZA Saint Justin.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de développement économique, Vu la délibération n°059-0422 en date du 27 avril 2022,
Vu l’avis des Domaines en date du 18 janvier 2024,
M. le Président précise que nous avions acté la cession à M. Julien ANGELI (EIRL Bois Landes, d’une parcelle située sur la ZA de Saint Justin afin de signer un sous seing.
Nous sommes aujourd’hui en mesure de préciser les données initiales afin de signer l’acte de cession définitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- de valider la cession à M. Julien ANGELL, EIRL Bois Landes, de la parcelle D 209 (superficie de 8 070m?°) située sur la ZA de Saint Justin au prix de 5€ HT / m? soit 40 350€ HT et 44 003.93 € TTC (TVA sur marge au
taux de 9.0956%).
- d’accepter le principe d’une vente à terme avec un premier paiement de 10% du prix total à la signature de l’acte de vente), puis 60 versements mensuels de 605.25€ HT pour la soulte du prix. - d’autorise M. le Président à signer tous documents afférents à cette vente.
Unanimité
C) Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et
d'Internationalisation (SRDEIT)
M. le Président indique qu'il nous faudrait prendre des délibérations pour renouveler notre convention avec la Région concernant le développement
économique et plus précisément en matière d'aide aux entreprises.
En effet, la Région ayant délibéré pour approuver un nouveau SRDETT avec une adoption d'un nouveau règlement d'intervention, la CCLA doit également
délibérer pour renouveler son dispositif d'aide aux entreprises, en accord avec la Région qui a la compétence et via une convention relative à la mise en oeuvre du SRDEIT. L'objectif est toujours d'intervenir en complémentarité
avec le nouveau dispositif régional, comme nous le faisions jusqu'alors.
13 Pour se faire, la CCLA doit donc délibérer sur :
1) l'adoption d'une stratégie de développement économique communautaire.
2) l'adoption d'un règlement d'intervention des aides aux entreprises
3) l'approbation des dispositions de la convention entre la Région et la CCLA
1) Concernant la stratégie de développement économique de la CCLA, elle
repose sur les principes suivants (mis à jour mais issus du 1°" SRDEIT) :
- l'innovation et l'expérimentation :
* encourager l'effort de la filière locale de production énergétique,
* se positionner en territoire d'expérimentation,
* accompagner le développement numérique
- l'attractivité du territoire:
* soutenir les filières existantes ou en devenir en agissant sur l'urbanisme, le foncier économique et l'immobilier d'entreprise
* développer l'économie de proximité en accompagnant l'installation d'investissement productif et les professionnels de santé
* faire vivre un espace "intégré" notamment en matière touristique
- l'accompagnement de proximité:
* offrir une ingénierie en soutien aux projets économiques, y compris en matière d'économie sociale et solidaire
* répondre à l'enjeu d'information aux acteurs économiques locaux
* contribuer au financement des entreprises
2) Concernant le règlement d'intervention des aides aux entreprises, si elles
sont synthétisées dans le tableau de l'annexe IIT, elles peuvent également
être explicitées comme suit (validées en commission développement économique du 21 mars 2024) :
L'aide de la CCLA intervient dans le cadre du SRDEIT et peut être octroyée à toutes les entreprises (hors statut micro-entreprise) exerçant une activité artisanale ou commerciale sur le territoire de la CCLA (pour les itinérants siège sur le territoire et exercice au moins partiel sur la CCLA)
14 Objet :
Pour de l'investissement matériel :
- Acheté en France
- Possibilité d'achat de matériel d'occasion acquis auprès d'un professionnel avec certificat de conformité
- Avec facture acquittée au nom de l'entreprise (ou pour les créations attestation que le matériel a ensuite été intégré à la société)
Montant :
Pour les investissements matériels :
- Le montage du dossier se fait à partir de 2 000€ HT d'achat de matériel jusqu'à maximum 16 000€ HT (possibilité de cumuler plusieurs factures d'investissement).
- Aide limitée à des investissements tous les 3 ans ou à concurrence
de 16 000 HT d'investissements sur 3 ans.
- La subvention est de 25% minimum du montant HT avec une
bonification de 5% si création d'un nouvel emploi d'au moins 1 an
Possibilité de bonification du taux jusqu'à 50% maximum au regard de l'implantation en zone d'activités ou en centre bourg (avec un maximum de 4000€)
Pour le montage du dossier : les devis suffisent ou factures récentes (- de 6 mois)
Restrictions particulières :
- Matériel informatique aidé sur un plafond maximum retenu de 500€
HT tous les 5 ans (sauf matériel métier spécifique sans plafond de montant
ni de durée)
- Pas d'éligibilité du matériel roulant (sauf carrosserie et
aménagement intérieur)
- Pas d'éligibilité sur la téléphonie
Conditions particulières :
- Communication : obligation de citer le soutien de la CCLA
3) Il s'agit d'autoriser le Président à signer la convention qui est en pièce
jointe
15 Objet : stratégie de développement économique.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Intemationalisation (SRDEII), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la proposition de la commission « développement économique »,
M. le Président détaille les travaux de la Commission qui ont conduit à définir une stratégie de développement économique en phase avec les orientations du SRDEII de la Région Nouvelle Aquitaine
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de valider la stratégie communautaire de développement économique bâtie en étroite concertation avec la Région Nouvelle Aquitaine
Unanimité
Objet : Mise en œuvre d’un dispositif d’aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDETT), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'intenationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°157-0422 en date du 27 avril 2022,
Vu la proposition de la commission « développement économique »,
M. le Président détaille les travaux de la Commission qui ont conduit à proposer un règlement d’intervention en cohérence avec le SRDEII.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
1) de valider le règlement d’intervention proposé par la commission et qui constitue l’annexe III
de la convention
2) de préciser les modalités d’instruction et de traitement des demandes pour les axes 1-5 et 3-4,
modifiant la délibération n°057-0422 du 27 avril 2022
Unanimité
16 1) Annexe III de la convention
ANNEXE III
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES
PRIORITE 1 : ACCELERER LES TRANSITIONS AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Chantier 1.4 Répondre aux enjeux du financement des entreprises pour les accompagner dans leurs investissements
d |
|
| BCER | Ce DO RP el
Territoriale
PRIORITE 3 : PLACER L'HUMAIN ET L’EQUILIBRE DES TERRITOIRES AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT
Aide à
Aide aux
commerces et
services du
Soutien à
l'économie locale
Chantier 3.4 Consolider les atouts du territoire
Toutes les
entreprises (hors
statut micro-
entreprise) exerçant
une activité
(création, reprise,
développement) sur
le territoire de la
OA (ee
sur le territoire et
exercice au moins
partiel sur la CCLA)
Dépenses
d'investissement
entre 2 000 € HT et
16 000 € HT
Subvention : 25% min
Bonification : +5% si création
d'un nouvel emploi d'au moins
lan
Bonification : +25% si
implantation en zone
d'activités ou en centre-bourg
soit 50% max plafonné à
4000€
Aide limitée à des
investissements tous les 3 ans
ou à concurrence de 16 000 €
HT d'inverstissements sur 3
ans.
SA 111728
PME
SA 111668
AFR
2023/2831
de minimis
17 TOUTES PRIORITES
INTENSITE MAXIMALE
POLITIQUE qi Rs PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE DE L'AIDE REGIME
COMMUNAUTAIRE
+ Construction, Dépenses d'investissement SA 111668 AFR acquisition et plafonnées à 160 000 € HT SA 111728 PME aménagement de Entreprises Selon convention CD40 SA 111117 bâtiments industriels industrielles 1 [Plafond à S 000 € par Selon taille entreprise et | Infrastructures Aides aux emploi créé “pour les 5 zonage AFR et au locales
investissements « Construction, Entreprises premiers emplois- puis maximum 30% SA 111726
immobiliers acquisition et artisanales 2 00 ES partir du Eème environnement aménagement de emploi créé-] SA 108468 PME IAA : : ee bâtiments artisanaux F Rent Selon convention CD40 2023/2831 De É 1 . Selon taille entreprise et | Minimis développement des + Investissements scor? zonage AFR Développement | entreprises en immobiliers des SCOP . . 2 : Soit maxi 30% plafonné à 2019/316 de économique soutenant 1€ ei Ver r bon, La 160 000€ d'aide minimis agricole catru ‘ la e Investissements Dépenses d'investissement 2019/316 de rénovation, Frs des sièges Coopératives plafonnées à 60 000 € HT Selon convention CD40 minimis agricole
# ï = Ï à : 20% l'extension, _. tives artisanales Subvention max: 20%
l'aménagement artisanales
pinsl . bre Collectives éronious D EE Selon convention CD40 entreprises visant la éterminées par le Comité taill modernisation, la artisanales, de Pilotage de l'OC San taie ertrepdien ot 2 | ; zonage AFR et au sécurisation et commerciales ou de maximum 30% l'accessibilité des services | ° entreprises
1
Entreprises industrielles dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section € de ls nomenclature d'activités et de produits au 01/01/08 pour les programmes
directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d'un produit naturel ou semi-fini
s
Entreprises artisanales de production inscrites à la section C de la nomenclature d'activités françaises de l'artisanat
2) Modalités d’instruction des dossiers d’aides directes aux entreprises par la CCLA
L'aide de la CCLA intervient dans le cadre du SRDEII et peut être octroyée à toutes les entreprises (hors statut micro-entreprise) exerçant une activité artisanale ou commerciale sur le territoire de la CCLA (pour les itinérants
siège sur le territoire et exercice au moins partiel sur la CCLA)
Objet :
Pour de l’investissement matériel :
- Acheté en France (sauf impossibilité)
- Possibilité d’achat de matériel d’occasion acquis auprès d’un professionnel avec certificat de conformité - Avec facture acquittée au nom de l’entreprise (ou pour les créations attestation que le matériel a ensuite été intégré à la société)
Montant :
Pour les investissements matériels :
- Le montage du dossier se fait à partir de 2 000€ HT d’achat de matériel jusqu’à maximum 16 000€ HT (possibilité de cumuler plusieurs factures d’investissement).
- Aide limitée à des investissements tous les 3 ans ou à concurrence de 16 000 HT d'investissements sur 3
ans.
- La subvention est de 25% minimum du montant HT avec une bonification de 5% si création d’un nouvel
emploi d’au moins 1 an
Possibilité de bonification du taux jusqu’à 50% maximum au regard de l’implantation en zone d’activités ou en centre bourg (avec un maximum de 4000€)
Pour le montage du dossier : les devis suffisent ou factures récentes (- de 6 mois)
Restrictions particulières :
- Matériel informatique aidé sur un plafond maximum retenu de 500€ HT tous les 5 ans (sauf matériel métier spécifique sans plafond de montant ni de durée)
- Pas d'éligibilité du matériel roulant (sauf carrosserie et aménagement intérieur) - Pas d’éligibilité sur la téléphonie
Conditions particulières :
- Communication : obligation de citer le soutien de la CCLA
18 Objet : convention avec la Région Nouvelle Aquitaine — mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEJTT).
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'intenationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la proposition de la commission « développement économique »,
Considérant la stratégie de développement économique de la CCLA ainsi que son règlement d'intervention à destination des entreprises, qui doit être complémentaire avec les interventions économiques de la Région, Considérant les préconisations du SRDEIT,
M. le Président indique que cette action collective au service du développement économique de notre territoire et plus largement de la Région doit s’inscrire dans une relation conventionnelle entre la CCLA et la région Nouvelle Aquitaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
- Prend acte des dispositifs existants permettant la mise en œuvre d’une stratégie conjointe de développement économique entre la Région Nouvelle Aquitaine et la CCLA.
- Autorise M. le Président à signer la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine, telle que jointe à la présente délibération.
Unanimité
19 6 - DIVERS
A) Demande de financements MSA (Enfance Jeunesse)
M. le Président précise que la MSA souhaiterait que nous formalisions nos
sollicitations pour les projets 2024 portés par le service Enfance Jeunesse.
Objet : demandes de subventions auprès de la MSA.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA, notamment dans le domaine de l’enfance et la jeunesse,
M. le Président expose les projets imaginés par le service Enfance Jeunesse. Ces projets (« vers une meilleure alimentation » et «le village olympique à Gabarret ») ainsi que les demandes de financements mobilisables auprès de la MSA dans le cadre du dispositif GMR (« Grandir en Milieu Rural »).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
* Donne son accord pour la réalisation du projet " Vers une meilleure alimentation" d’un montant prévisionnel
7 300€ et sollicite auprès de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine une subvention de 5 840€. * Donne son accord pour la réalisation du projet " Le village Olympique à Gabarret " d’un montant prévisionnel 3 325€ et sollicite auprès de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine une subvention de 665€.
Unanimité
B) Police spéciale de la publicité extérieure
M. le Président rappelle que nous avions déjà évoqué ce sujet lors du conseil
du 19 décembre 2023.
La loi Climat et Résilience a acté la décentralisation de la compétence
« police de la publicité extérieure » au profit des maires à compter du 1°"
janvier 2024.
Les Préfets n'auront donc plus de compétence en la matière comme cela était
le cas sur les communes non couvertes par un Règlement Local de Publicité
(RLP).
La loi prévoit un transfert automatique de cette compétence aux EPCI
compétents en matière de PLUI.
Néanmoins, un maire qui souhaiterait conserver cette compétence dispose
d'un délai de 6 mois pour s'opposer au transfert. Dès lors qu'un ou plusieurs
maires se seraient opposés au transfert, le président de l'EPCI peut décider
de renoncer à ce transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant
lequel les maires pouvaient s'opposer).
20 Le transfert à l'EPCI prendrait effet :
- Soit au 1°" juillet 2024 sur l'ensemble de l'EPCI si aucun maire ne s'est opposé avant le 1°" juillet 2024
- Soit au 1°" août 2024 si un ou plusieurs maires se sont opposés
æ si le président ne renonce pas au transfert avant le 1°" août.
Le transfert de la compétence ne concernerait que les communes qui ne
sont pas opposées au transfert.
œ si le président renonce au transfert avant le 1°" août.
Le refus de transfert de la compétence concernerait toutes les
communes.
Ce pouvoir de police conduit :
- _ Ainstruire les demandes d'autorisations préalables permettant
l'installation, la modification ou le remplacement de publicités et
enseignes.
-_ A contrôler le respect de la réglementation
- À prononcer des sanctions administratives si besoin ou porter
les infractions à la connaissance de la justice pénale.
A ce jour, les communes de Roquefort, Sarbazan et Parleboscq ont refusé
le transfert de ce pouvoir.
M. le Président a donc pris un arrêté visant au refus du transfert de ce pouvoir de police de la publicité extérieure.
C) Pôle Haute Lande : Conseil de Fabrique
M. le Président souhaite évoquer un dossier expérimental porté par le Pôle
Haute Lande.
« Une « Fabrique à initiatives »> est en cours de construction et pour
bâtir ce dispositif à l'image de notre territoire, votre présence au « Conseil de Fabrique > est essentielle !
Mais qu'est-ce qu'une Fabrique à initiatives ?
C'est un dispositif d'innovation sociale, qui a pour mission de développer de nouvelles activités économiques utiles aux territoires, en connectant
21 acteurs publics, privés et citoyens pour construire des réponses entrepreneuriales adaptées s'inscrivant dans le champ de l'Economie Sociale et Solidaire.
Pourquoi en expérimenter une sur le territoire Haute Lande Armagnac ?
. C'est une réponse à des besoins de développement local repérés avec les communes,
+ C'est une solution pour développer l'entreprenariat social et solidaire en
territoire rural,
- C'est un outil complémentaire à ceux proposés sur le territoire aujourd'hui.
Et le Conseil de Fabrique dans tout ca ?
C'est l'organe de gouvernance de la Fabrique à initiatives : il est composé d'élus, de techniciens et de partenaires institutionnels.
Ses membres sont complices de la méthode et des projets, et valident le déploiement du dispositif au regard des projets présentés, construits chacun par leur propre COPIL.
Il faut compter 2 à 3 rencontres du Conseil de Fabrique par an.
Dans la perspective de la constitution de cet organe de gouvernance, il est également indispensable que des élus y siègent. Ainsi, et à la demande du Président, chaque Communauté de communes à la charge de désigner 2 élus
qui participeront au Conseil de Fabrique dont l'installation aura lieu le 31 Mai prochain ».
Mmes Dupouy et Ducoudré sont désignées pour participer au conseil de fabrique.
22 aTS O oc meme
TT |A FABRIQUE C'est un dispositif d'innovation sociale qui « pour mission de développer de nouvelles A
conmncuet acuurs Publkes Privée of chegmne INITIATIVES do pour construire des réponses entrepreneuriales ie Haute Lende Armagnac édaptées s'inscrivant dens le champ de E l'Économie Sociale et Solidaire. © ) @
Pourquoi ?
+ Une réponse à des besoins de développement local repérés auprès des communes
+ Une solution pour développer l'entreprenariet sociai et solidaire en territoire rurel
+ Un outil complémentaire à ceux proposés per le Pôle Haute Lénde aujourd'hui
FAC. «2 1e Consait de Fabrique ?
+ Cest l'orgene de gouvernance : il intervient à cheque étape clef du processus de la Fabrique à initiatives.
- Les membres sont complices de le méthode et des projets
«+ Ms valident le déploiement du dispositif au regard des projets présentés
U Votre rôle en tent qu'élu eu Conseil de Febrique
Vous perticipez à le
struciuretion de le
Fabrique à initiatives et
eu fonctionnement du
Conseil
Vous serez mobilisé
2 à 3 fois par en
Vous eppertez votre
enelyse et expertise du
territoire pour
eccompegner les projets
Fin à 20h45
. LAMARQUE Le Secrétaire,
23