unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR 17 SEPTEMBRE 2024

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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR 17 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR 17 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

17 septembre 2024

Salle des Fêtes

CREON D’ARMAGNAC

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 23 juillet 2024

2) Décisions du Président

3) Aménagement du territoire : Restitution de l’étude patrimoniale,

Approbation de la modification n°1 du PLU d’Escalans, PLUi (décisions du

Bureau)

4) Services à la population : Aides aux professionnels de santé.

5) Voirie - infrastructures : modification du marché fauchage

6) Finances : FPIC, Subventions, Fonds de concours, Décisions

modificatives

7) Divers : SARE

M. le Président propose l’ajout de deux points en divers :

- Règlement du Relais Petite Enfance (REP)

- Motion sur l’hôpital de Dax et la défense du service public de la santé.

Ces ajouts sont validés par les élus communautaires2

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 23 JUILLET 2024

Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2 – DECISIONS DU PRESIDENT

 Décision n°009-2024 du 12 août 2024 : Aides plan façades (commune de

Gabarret)

• Mme Francette LABAT : 1 686.94€

• M. Jacques SAUBOUA : 3 904.50€

 Décision n°010-2024 du 3 septembre 2024 : Aides plan façades

(commune de Gabarret)

• M. Vincent DESMOND : 2 193.00€

• Mme Baldine LALANNE : 2 342.00€

• Mme Nicole TANT : 832.50€3

3 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) Etude patrimoniale – restitution

M. le Président indique que notre chargée de mission, Ainhoa GOMEZ, a

terminé l’inventaire patrimonial que nous lui avions demandé de réaliser.

Un premier jet de ce diagnostic est donc présenté aux délégués, qui

comprendra également des pistes de réflexion sur la sauvegarde et/ou la

valorisation de ce patrimoine.

A l’issue de cette première présentation, des réajustements pourront être

opérés si nécessaire avant une restitution plus personnalisée (par groupes

de communes et avec les personnes ressources qui nous ont accompagnées).

Les préconisations seront ensuite rédigées pour les cas les plus « urgents »

et les données seront mises à disposition de l’OTLA en vue d’une valorisation

au travers de l’application « Patrimoine Tour » notamment.4

B) Approbation de la modification n°1 du PLU d’Escalans

Projet de délibération n°107-0924

Objet : Approbation de la modification n°1 du PLU d’Escalans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants et les articles L.153-36 à L.153-44 relatifs à la procédure de modification de droit commun du PLU ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale des Landes d’Armagnac approuvé par délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac du 10 juillet 2019 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Escalans approuvé par délibération du conseil municipal du 24 Juin 2013 ;

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profil de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), au 1er juillet 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Escalans, en date du 13 Mai 2022, actant l’avis favorable de la commune sur le projet de modification ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 20 Juin 2023, justifiant la création d’un Secteur de Taille Et de Capacité Limitées (STECAL), au château de Buros ;

VU l’arrêté de Monsieur le Président, en date du 17 Août 2023, engageant la procédure de modification n°1 du PLU d’Escalans ;

VU la décision n° MRAe 2024ACN9, en date du 24 Janvier 2024, après examen au cas par cas, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification susvisé ;

VU les avis de la commune d’Escalans, de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) reçus et joints au dossier d’enquête publique ;

VU l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac du 26 septembre 2023 prescrivant l’enquête publique du projet de modification n°1 du PLU d’Escalans ;

VU le dossier de modification n°1 du PLU d’Escalans ;

CONSIDERANT l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 24 Juin 2024 au vendredi 12 Juillet inclus ;

CONSIDERANT le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur accompagné d’une recommandation, en date du 4 Septembre 2024 ;

CONSIDERANT que les avis rendus, par les autorités consultées ainsi que les remarques faites lors de l’enquête publique, n’entraînent pas la nécessité d’apporter des adaptations substantielles au projet de modification n°1 du PLU d’Escalans ;

CONSIDERANT que le dossier de modification n°1 du PLU d’Escalans, tel qu’il est présenté au conseil communautaire est ainsi prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme ;

Il est proposé au conseil communautaire :

D’APPROUVER la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Escalans, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.5

DE PRENDRE ACTE que la présente délibération fait l’objet de l’affichage réglementaire défini à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et dans la mairie d’Escalans. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

DE PRENDRE ACTE que la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Escalans approuvée sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, aux jours et heures habituels d’ouvertures, en mairie d’Escalans ainsi qu’à la Préfecture des Landes.

DE DIRE que Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr.

Approuvée à l’unanimité

C) PLUi – décisions du Bureau

M. le Président rappelle qu’une réunion du Bureau a eu lieu le 27/08, au cours

de laquelle, en préambule du prochain débat sur le PADD, il a été débattu

de notre stratégie foncière et des impacts de la loi ZAN.

Contexte :

Le DIAG et notamment le calcul de la consommation foncière 2011-2021 invite à se projeter dans le PADD sur une consommation foncière 2025-2036 de 37.5 Ha dont :

- 13.7 Ha pour le développement économique

- 23.8 Ha pour l’habitat

Pour les ENR, 220 Ha étaient planifiés dans le cadre du SCoT LA. La consommation 2011-2021 est estimée entre 200 et 270 Ha.

Comment répondre à ces enjeux ?

- Pour le Développement économique :

L’analyse faite (entre 14 et 18 Ha) aboutit à un besoin supérieur aux 13.7 Ha prévus alors qu’elle ne tient pas compte des demandes communales qui pourraient apparaitre, ni des conclusions de l’inventaire des ZAE.

Sont comptabilisées dans cette analyse : ZA Lamarraque (3 Ha), Nauton (6 Ha), Lapeyrade (4 Ha), ZA Roquefort (1 Ha).

Cet objectif est-il réaliste ? quels choix sont opérés pour y répondre ? quelle ligne de conduite vis-à- vis des demandes privées ou communales ? le choix sera à finaliser pour les zonages.

- Pour les ENR, le débat est à ouvrir avec les services de l’Etat … peu de capacités dans les documents actuels … d’où la nécessité de décliner le SCoT en PLUi…

- Pour l’habitat, l’enjeu sera de répartir 24 Ha sur 27 communes.

Question de l’application de la « garantie communale » qui vise à maintenir 27 Ha de consommation d’espaces NAF (1Ha minimum par commune).

Pour mémoire, cette garantie ne s’applique que :

• Pour les communes disposant d’un PLU ou CC (hors Retjons)6

• Après une étude de densification autorisant la consommation foncière supplémentaire.

Quelles sont les méthodes de calcul ?

METROPOLIS a été sollicité en ce sens mais pour l’instant, la DDTM40 n’a pas fixé le « cap » … une rencontre est prévue le Vendredi 30 Août afin d’éclaircir certaines zones d’ombre : le PADD, la conso foncière (objectifs 2036, quelle répartition, calcul de la conso 2021-2025, le sursis à statuer, la Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables), les autres procédures en cours et la DPMEC de Fargues sur Ourbise (photovoltaïque en Npv au lieu de Upv)

==> Nécessité de connaitre la position des élus avant de rencontrer la DDTM40.

Attention aux idées reçues :

➔ l’absence de nouveaux terrains constructibles n’implique pas l’impossibilité de création de logements (constructions, réhabilitations).

L’analyse de METROPOLIS pour 2021/2023 identifie la réalisation de 113 logements sur un objectif de 602 (prévus en 2036) soit 19% en trois années (sur une période peu favorable). L’extrapolation donnerait 95% de l’objectif en 2036. L’objectif est donc cohérent avec le rythme actuel d’urbanisation, il n’y a pas de surrégime mais un rythme conforme aux objectifs de développement de la population (0.9%) … reste à voir ce que cela représente en consommation d’espaces NAF (METROPOLIS va fournir le chiffre de cette consommation).

➔ Les questions sans réponse : quid de la consommation 2021-2025 ? … de quel bilan parle-t-on ? comment calcule-t-on ce bilan et comment le prendre en compte ? en sus de la consommation de 24 Ha ? la DDTM doit nous éclairer sur le sujet, notamment, vis-à-vis des terrains déjà viabilisés ou à l’intérieur des enveloppes urbaines.

L’application du sursis à statuer ?

Si la consommation 2021-2025 est incluse dans les 24 Ha, il devient urgent de cesser l’urbanisation en appliquant le sursis à statuer … MAIS

• quand ?

Dès le débat du PADD ? Octobre 2024 ? à priori, oui pour présenter les droits de chaque commune.

• pour quelles demandes ?

Les permis, les CUb, les DP ? dans toutes les zones ? avec ou sans conso ? par principe, pour toutes les ADS consommatrices d’ENAF à partir de 0.8 Ha par commune (24 Ha / 27 communes = 0.8Ha) ?

Doit-on différencier les demandes pour lesquelles les terrains sont devenus constructibles et celles concernant des terrains qui ont été achetés « constructibles » ?

Les notaires et les communes sont, depuis le mois d’Août, informés de l’article L160-5 du Code de l’Urbanisme (pas de droit acquis).

Rappel du droit de l’urbanisme : Code de l’Urbanisme (CdU)

- art L160-5 du CdU : pas de droit acquis sur un terrain

- art L105-1 du CdU : indemnisation possible si dommage direct, matériel et certain - art L442-14 du CdU : cristallisation des droits pour CUb, DP, PC, PA

- validité juridique des actes : 18 mois pour CUb et 3 ans pour DP, PC, PA

• qui décide ? pouvoir de la CCLA (avis du Président consécutif à la délibération instaurant le sursis à statuer) sur la base d’une commission adhoc ? = le Président de la CCLA, le Maire de la7

commune, le VP en charge, P. CALIOT voir un représentant communal si les communes de Roquefort ou St Justin sont concernées.

La Stratégie autour du PLUi

Les territoires voisins (CCCHL, CCPVAL) ont (vont) réussi l’exercice sans remise en cause de la règle, il nous revient d’en faire autant en concertation avec les services de l’Etat (réunion de cadrage du 30/08).

En effet, en l’absence d’aboutissement sur le PLUi, il ne serait pas possible de mener à bien les DPMEC concernant les projets photovoltaïques pour respecter notre calendrier prévisionnel de déploiement de la 1ère phase des projets.

De plus, il serait judicieux d’ajuster la communication au regard des éléments ci-dessus.

Rappel du calendrier :

• mail du 22 Juillet : diffusion PADD pour avis aux communes

• conseil du 23 Juillet : diffusion des cartes A0 aux communes pour prépa zonages

• bureau des Maires du 27 Août : stratégie foncière ENAF

• réunion du 30 Août : rencontre DDTM40

• commission PLUi du 5 Septembre : bilan PADD

• commission PLUi du 19,20 et 24 Septembre : première approche des zonages

• conseil communautaire du 15 Octobre : débat PADD

• après le 15 Octobre : instauration du sursis à statuer ?

• commission PLUi de Novembre : deuxième approche des zonages

• évaluation environnementale : Janvier 2025

• définition du règlement, des OAP : printemps 2025

• révision des SDA : printemps 2025

• réunion des personnes publiques associées : été 2025

• arrêt du PLUi : Septembre 2025

• concertation, enquête publique : d’Octobre au printemps 2026

• approbation : Mars 2026

A l’issue de cette réunion, il a été validé, à l’unanimité des présents, un

certain nombre de principes qui devront nous permettre de nous projeter

plus sereinement sur la fin du PLUi :

- la tenue du débat sur le PADD lors du conseil du 15/10

- la mise en œuvre du sursis à statuer dès le conseil du 15/10

- l’application de ce sursis de manière systématique au-delà de 0.8 Ha, qu’il

y ait consommation ENAF ou pas, par commune en attendant de fixer les

zonages. En deçà de ce seuil provisoire, qui propose un droit minimum pour

chaque commune, l’avis du maire serait suivi

la possibilité pour les communes qui ne consommeraient pas les 0.8 Ha

d’ENAF d’en faire bénéficier d’autres communes (modalités à préciser)

- la décision de sursoir serait prise par le Président de la CCLA au vu d’une

« commission » composée du Président de la commission, du maire concerné

et d’un technicien de la CCLA8

- les modalités de calcul seront précisées sur les consommations 2021-2023

et leur prise en compte

Suite au bureau, il a été établi un tableau des consommations foncières par

communes sur la période 2021-2023.

A la majorité, les délégués communautaires décident de

programmer la prochaine réunion du conseil le 1er octobre 2024

afin d’y proposer la mise en œuvre du sursis à statuer.

COMMUNE en cours d'instruction

parcellaire

concerné

terrain

d'assiette

parcellaire

concerné

ARUE

ARX 2500

BAUDIGNAN

BETBEZER D'ARMAGNAC 3012 1710 1300

BOURRIOT BERGONCE

CACHEN 11018 1285 11969

CREON D'ARMAGNAC 3040 3924

ESCALANS 4450 997 1000

ESTIGARDE 1398 1317

GABARRET

HERRE

LABASTIDE D'ARMAGNAC 11277 10608 13213

LAGRANGE

LENCOUACQ

LOSSE

LUBBON

MAILLAS

MAUVEZIN D'ARMAGNAC

PARLEBOSCQ

RETJONS

RIMBEZ & BAUDIETS

ROQUEFORT 35551 13395 11664

SAINT GOR 11447 10490 14850

SAINT JULIEN D'ARMAGNAC

SAINT JUSTIN 3443 3293

SARBAZAN 6749 6766 13894

VIELLE SOUBIRAN

m² 91385 53785 70390

surface consommée 2021-20239

4 – SERVICES A LA POPULATION

A) Aides « santé »

M. le Président revient sur les rencontres que nous avons eues avec 2

médecins qui ont donné leur accord pour s’installer sur le territoire de la

CCLA, l’un à Roquefort (Dr Maria ACOSTA), l’autre à Sarbazan (Dr Nicolas

DONATELLI).

Les deux installations sont prévues pour le mois d’octobre et nous pourrions

donc délibérer pour permettre l’application de nos dispositifs d’aides.

Le versement effectif de celles-ci n’interviendra qu’après signature des

conventions.

M. le Président évoque également les sollicitations reçues dans le cadre d’un

projet privé sur la commune de Saint Gor, porté par Mme BERNADET

(Orthophoniste).

Dès le mois d’octobre, Mme BERNADET s’installera à Saint Gor en qualité

d’orthophoniste et sera rejointe dans un second temps par un autre

orthophoniste.

Le bâtiment accueillera également un ostéopathe, M. Jérémy PLANTE.

De la même manière que pour les 2 médecins généralistes ci-dessus, nous

pouvons donc délibérer sur le principe des aides potentiellement fléchées

sur ces deux professionnels, ce qui permettra de signer les conventions le

moment venu.

Projet de délibération n°108-0924

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°082-0624 du 25 mai 2024,

Considérant la demande formulée par Mme Maria ACOSTA dans le cadre de son installation en octobre 2024 au sein de la maison de santé de Roquefort (avec un engagement à exercer sur le territoire pour une durée de 5 années au minimum),

Considérant le règlement d’intervention validé par la délibération ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :10

 De valider l’octroi à Mme Maria ACOSTA des aides suivantes :

- Aide à l’installation en qualité de médecin généraliste : 6 000€ bruts.

- Aide au logement telle que prévue par le règlement dès lors que les conditions seront remplies.

 D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec la bénéficiaire, Mme Maria ACOSTA.

Approuvée à l’unanimité

Projet de délibération n°109-0924

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°082-0624 du 25 mai 2024,

Considérant la demande formulée par M. Nicolas DONATTELI dans le cadre de son installation en octobre 2024 au sein de la maison de santé de Sarbazan (avec un engagement à exercer sur le territoire pour une durée de 5 années au minimum),

Considérant le règlement d’intervention validé par la délibération ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 De valider l’octroi à M. Nicolas DONATELLI des aides suivantes :

- Aide à l’installation en qualité de médecin généraliste : 6 000€ bruts.

- Aide au logement telle que prévue par le règlement dès lors que les conditions seront remplies.

 D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec la bénéficiaire, M. Nicolas DONATELLI.

Approuvée à l’unanimité

Projet de délibération n°110-0924

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°082-0624 du 25 mai 2024,11

Considérant la demande formulée par Mme Cécile BERNADET dans le cadre de son installation au 25 septembre 2024 au sein d’un structure nouvelle créée sur la commune de Saint Gor (avec un engagement à exercer sur le territoire pour une durée de 5 années au minimum),

Considérant le règlement d’intervention validé par la délibération ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 De valider l’octroi à Mme Cécile BERNADET l’aide suivante :

- Aide à l’installation en qualité d’orthophoniste : 6 000€ bruts.

 D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec la bénéficiaire, Mme Cécile BERNADET.

Approuvée à l’unanimité (moins une abstention : Mme DUCOUDRE)

Projet de délibération n°111-0924

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°082-0624 du 25 mai 2024,

Considérant la demande formulée par M. Jérémy PLANTE, nouvellement diplômé, dans le cadre de son installation en octobre 2024 au sein d’un structure nouvelle créée sur la commune de Saint Gor (avec un engagement à exercer sur le territoire pour une durée de 5 années au minimum),

Considérant le règlement d’intervention validé par la délibération ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 De valider l’octroi à M. Jérémy PLANTE l’aide suivante :

- Aide à l’installation en qualité d’ostéopathe : 8 000€ bruts.

 D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec le bénéficiaire, M. Jérémy PLANTE.

Approuvée à l’unanimité (moins une abstention : Mme DUCOUDRE)12

5 – VOIRIE – INFRASTRUCTURES

A) Modification du marché fauchage

M. le Président rappelle que nous avions contractualisé avec l’entreprises

BAINEE pour un marché sur la période 2022-2024.

Ce marché comportait une clause de révision de prix et permettait

d’intégrer de nouvelles communes.

Le cumul de ces deux facteurs conduit à la conclusion d’une modification du

marché initial qui serait porté à 242 362.10€ TTC (+ 24 787.34€).

Dans la pratique, les révisions 2023 et 2024 s’étant neutralisées, la

modification concerne l’augmentation des linéaires due aux nouvelles

communes intégrées au marché.

Budgétairement, les sommes versées à l’entreprise ne seront donc pas

remboursées aux communes.

Projet de délibération n°112-0924

Objet : Marché fauchage n°2022-002 – modification du marché n°1.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°052-0422 du 12 avril 2022,

Vu l’avis de la COMAPA,

M. le Président indique que les clauses de révision de prix et l’ajout de nouvelles communes nécessitent la modification du marché initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide

- de valider la modification n°1 du marché n°2022-22 pour le porter à 201 968.42€ pour la totalité de la période 2022-2024.

- d’autoriser M. le Président à signer toute pièce relative à ce dossier.

Approuvée à l’unanimité13

6 - FINANCES

A) FPIC

M. le Président indique que nous avons reçu de la Préfecture la fiche

d'information détaillée du FPIC 2024 pour l'Ensemble Intercommunal (EI).

Il propose de retenir la répartition habituelle de droit commun.

Au niveau de l'ensemble intercommunal, nous avons perdu 60 161€ de produit

net dont :

- 31 010€ à la charge des communes

- 29 151€ à la charge de la CCLA

Il est précisé que :

- le prélèvement est basé sur le potentiel financier, qui pour la CCLA et les

communes, est supérieur au seuil de 90% du PF National.

- le versement à notre profit est calculé en fonction d’un indice synthétique

de ressources et de charges qui permet d’établir un classement des EI.

Nous étions 541ème sur 745 bénéficiaires en 2023. En 2024, nous sommes

641ème sur 745.1415

2013

2014

2015

2016

2017

net

net

net

net

net

net

prélèvement

reversement

net

ARUE

1817

3072

3574

4393

3718

3651

2966

2155

2119

1905

1913

-2957

4020

1063

ARX

635

944

1144

1469

1339

1269

1125

1037

818

774

536

-686

776

90

BAUDIGNAN

315

467

558

839

765

761

812

718

701

643

167

-786

347

-439

BETBEZER D'ARMAGNAC

1359

1882

2267

2768

2279

2176

2362

2285

2343

2265

2035

-998

2185

1187

BOURRIOT BERGONCE

2701

4376

5204

6417

5500

5157

4316

3824

3734

3492

3371

-2045

4607

2562

CACHEN

1698

2783

3316

4028

3286

3145

3197

2857

3042

2794

2762

-1497

3687

2190

CREON D'ARMAGNAC

3001

4703

5757

7294

6301

5852

5968

5511

5470

5290

4890

-1905

5762

3857

ESCALANS

1594

2865

3492

4434

3514

3227

3151

2518

2514

2427

2250

-1963

3306

1343

ESTIGARDE

656

984

1371

2083

2044

2204

2381

2324

1731

1494

1470

-625

1656

1031

GABARRET

9552

16603

19870

23768

19640

18891

18937

16754

16248

15381

14162

-9950

20025

10075

HERRE

1159

1674

1895

2351

2175

2217

2289

2094

2109

2081

1986

-832

2282

1450

LABASTIDE D'ARMAGNAC

3990

6517

7652

9377

7609

7172

7037

6067

5954

5603

5345

-5232

8830

3598

LAGRANGE

1483

2184

2542

3009

2495

2346

2240

1899

1788

1754

1750

-1380

2614

1234

LENCOUACQ

2939

4922

5772

6986

5959

5396

5446

4861

4828

4430

4372

-2628

5782

3154

LOSSE

599

1922

2376

3247

2555

2052

1977

1295

702

659

645

-2904

2930

26

LUBBON

692

1103

1346

1686

1477

1441

1428

1148

1065

823

787

-753

1210

457

MAILLAS

735

1150

1471

1927

1732

1701

1774

1438

1339

1142

1046

-1291

1792

501

MAUVEZIN D'ARMAGNAC

517

933

1130

1553

1226

1065

893

543

476

331

59

-1237

681

-556

PARLEBOSCQ

2830

4890

5870

7151

5597

5653

5591

4577

4414

4138

3854

-3861

5874

2013

RETJONS

2037

3393

4071

5135

4428

4350

4549

4380

4327

4168

4247

-2144

5286

3142

RIMBEZ ET BAUDIETS

633

1064

1232

1537

1332

1240

1373

1255

1269

1065

855

-739

1255

516

ROQUEFORT

8507

13857

16159

19413

15125

14212

14464

10220

9492

7968

8298

-16500

20925

4425

SAINT JULIEN D'ARMAGNAC

803

1191

1309

1540

1182

1136

1184

1124

1121

1031

1149

-777

1604

827

SAINT GOR

2136

3590

4356

5466

4362

4127

4157

3650

3569

3639

3538

-2067

4558

2491

SAINT JUSTIN

5845

9888

12025

15243

13147

12377

12349

10566

10701

10350

10313

-6694

14331

7637

SARBAZAN

6171

10050

11954

14743

12077

11444

11133

6409

5497

4361

4304

-9819

11610

1791

VIELLE SOUBIRAN

1646

2678

3231

4127

3628

3294

3175

2609

2560

2378

2190

-1481

3100

1619

Total Communes

66050

109685

130944

161984

134492

127556

126274

104118

99931

92386

88294

-83751

141035

57284

53%

57%

51%

50%

49%

48%

48%

47%

47%

49%

49%

48%

48%

CCLA

58705

83257

127655

159223

142136

138556

135671

115487

111040

96793

90277

-89366

150492

61126

CIF CCLA

47%

43%

49%

50%

51%

52%

52%

53%

53%

51%

51%

52%

CIF CCLA

0,470552

0,431513

0,493644

0,495701

0,513813

0,513813

0,517919

0,527463

0,527463

0,511649

0,505573

0,516212

0,505573

Attribution totale EI

124755

192942

258599

321207

276628

266112

261945

219605

210971

189179

178571

-173117

291527

118410

Variation annuelle

68187

65657

62608

-44579

-10516

-4167

-42340

-8634

-21792

-10608

-45550

-14611

-60161

2024 (Droit commun)

2021

Communes / Années

FPIC

2023

2022

2019

2018

202016

B) Subventions

 AIAA

L’association sollicite une subvention exceptionnelle de 2 000€ dans le cadre

de son projet d’animation culturelle du territoire.

La demande contenait :

- un bilan de l’activité 2023

- un prévisionnel pour 2024 (de mars à décembre, 9 évènements + 5

animations ou accompagnements) avec un budget avoisinant les 34 000€

Proposition : article 3-4 – subvention exceptionnelle de 2000€ – prochaine

demande au plus tôt en 2027

 Roquefort Sarbazan Sports Nature

L’association sollicite une subvention exceptionnelle de 2 000€ dans le cadre

de son projet d’organisation de manifestations sportives et de journées

portes ouvertes au Cross Park.

En 2024, l’association a proposé 6 journées portes ouvertes, une course

cycliste et organisera, le 6 octobre prochain, une course à pied.

Un budget prévisionnel a été établi pour 3 années d’animation avec un

montant de dépenses de 8 365€.

Proposition : demande de précisions complémentaires

Projet de délibération n°113-0924

Objet : budget général - subventions 2024.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,

Vu les demandes reçues,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2024, les subventions ci- après :

- AIAA : 2 000€ (subvention exceptionnelle – 2024-2026)

Approuvée à l’unanimité17

C) Fonds de concours

 FC Bâtiments - Commune de RIMBEZ et BAUDIETS

Projet de délibération 114-0924

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Rimbez et Baudiets.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rimbez et Baudiets pour des travaux de rénovation de la maison du Caillava.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Rimbez et Baudiets un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Rimbez et Baudiets.

2023 2024 2025 2026

10000

50%

Reste à charge Cne 46750,00

FC maximum 23375,00

FC sollicité 10000,00

Fonds de concours :

enveloppe FC :

DEPENSES HT 65980,00

Subventions 19230,00

Nature opération : Rénovation de la maison du Caillava18

Approuvée à l’unanimité

 FC 2021-2026 - Commune de Rimbez et Baudiets

Projet de délibération 115-0924

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Rimbez et Baudiets.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rimbez et Baudiets pour des travaux de rénovation de la maison du Caillava détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Rimbez et Baudiets un fonds de concours d'un montant de 12 286.17 (années 2021 à 2023) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Rimbez et Baudiets.

Approuvée à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

3

Montant total 12 286,17 €

Reste à charge Cne 36 750,00 €

FC maximum 18 375,00 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 4095,39

DEPENSES HT 65 980,00 €

Subventions 29 230,00 €

Fonds de concours :

Rénovation de la maison du Caillava Nature opération :19

D) Décisions modificatives

 Budget Annexe ZA Saint Justin

Objet :

- Régularisation comptes de stocks

- Comptabilisation paiement différé ANGELI (paiement de 10% à la

signature)

Projet de délibération 116-0924

Objet : Budget Annexe ZA Saint Justin – DM 1/2024.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

Approuvée à l’unanimité

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

605 Travaux 3 026,25

023 Virement à la section d'investissement 33 288,75 7015 versements différés ANGELI 36 315,00

71355-042 correction SI (en cours) 49106,89 7133-042 correction SI (Finis) 49 106,89

85 421,89 85 421,89

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

2 764 versements 2024 ANGELI (5 mois) 3 026,25

2764 versements différés ANGELI 36 315,00 021 Virement de la section de fonctionnement 33 288,75

3555-040 correction SI (Finis) 49 106,89 3355-040 correction SI (en cours) 49106,89

85 421,89 85 421,89

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Section d'investissement20

8 - DIVERS

A) SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique)

M. le Président souhaite évoquer ce sujet pour lequel un choix sera à faire

pour 2025. En effet, l’Etat a décidé d’un nouveau dispositif de

contractualisation sur ce sujet avec les collectivités dans le cadre du

Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH).

Jusqu’à ce jour, la plateforme était portée par SOLIHA avec qui nous avions

contractualisé jusqu’au 31/12/2024.

A compter de 2025, les plateformes devront être portées en direct par les

EPCI (seuls ou regroupés), qui choisiront d’assurer le service en direct ou

de le déléguer via une consultation.

Pour cette nouvelle plateforme qui sera mise en œuvre en 2025, le choix est

offert entre deux outils :

- celui porté par PRECORENO (dans le cadre d’un Entente entre les CC de

Cœur Haute Lande, du Pays Morcennais, de Mimizan et des Grands Lacs).

- celui que nous devrions créer pour pouvoir lancer une consultation à laquelle

SOLIHA pourrait répondre.

Nous avons déjà abordé ce sujet au sein du SMDLA, nos voisins et

partenaires étant dans la même situation. Un choix très majoritaire s’est

porté sur la plateforme PRECORENO.

Une lettre d’intention cosignée des présidents des 2 EPCI pourrait être

adressée à l’entente avant de solliciter plus formellement notre adhésion

par le biais d’une délibération.

Ce courrier initial permettrait à l’entente de préparer sa candidature et sa

structuration pour la mise en œuvre de la plateforme au 1er janvier 2025.

Il nous est demandé de préciser les noms des 3 élus et du (des) technicien

(s) qui participeront aux travaux préparatoires ainsi qu’aux instances de

l’Entente.21

B) Règlement du Relais Petite Enfance (REP)

M. le Président propose à l’assemblée d’adopter le règlement du REP.

Projet de délibération 117-0924

Objet : Relais Petite Enfance (REP) - Règlement.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu les statuts de la CCLA

Vu la proposition de la commission “Enfance Jeunesse”

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve le règlement du Relais Petite Enfance (REP) de la CCLA tel qu’annexé.

- Charge M. le Président de sa mise en œuvre à compter de la présente délibération.

Approuvée à l’unanimité

C) Motion pour un service public de santé

M. le Président indique que nous avons reçu un mail de l’AML pour la défense

d’un service public de qualité dans les Landes et l’adoption d’une motion sur

l’hôpital de DAX.

Projet de délibération 118-0924

Objet : motion sur l’hôpital de Dax et la défense du service public de la santé.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu les statuts de la CCLA,

M. le Président expose les éléments reçus de l’Association des Maires des Landes, faisant état des difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers, de Dax notamment mais également du GHT Navarre-Côte Basque, ainsi que des EHPAD publics.

Les mesures annoncées vont indéniablement mettre à mal la qualité du service public de santé.

Considérant l’importance de cette question et l’urgence à agir,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la motion ci-après.22

Pour la défense d’un service public de la santé de qualité

Les récentes annonces concernant un plan de redressement pour l’hôpital de Dax sont particulièrement préoccupantes pour toutes les Landaises et tous les Landais.

Il a été annoncé aux partenaires sociaux la suppression de 40 emplois équivalent temps plein au total, à savoir personnels médicaux, paramédicaux et administratifs, dans un contexte d’accroissement d’activité sur un territoire qui connait un dynamisme démographique important.

Ceci va se concrétiser, aussi, par la fermeture de 10 lits en court séjour gériatrique , 14 en SMR, 4 en orthopédie et traumatologie, 7 cardiologie et pneumologie.

Comment ne pas voir dans ce plan de redressement un risque pour les patients ou futurs patients de l’hôpital de Dax ? S’agissant d’un plan pluriannuel, d’autres décisions sont-elles à envisager ?

La situation de l’hôpital de Dax est un exemple de plus de la dégradation constatée et certaine de la situation l’hôpital public en France. L’hôpital public n’est plus doté des moyens financiers et organisationnels suffisants pour assurer son rôle de service public de la santé.

La réorganisation en l’état de l’hôpital de Dax aura un impact négatif sur l’ensemble du dispositif d’accès au soin du département et au-delà.

Ce constat que nous dénonçons, conduit à demander à l’Etat de prendre ses responsabilités pour restaurer les fondements mêmes du service public, à savoir, l’égalité d’accès aux soins et une prise en charge de qualité pour tous sur tout le territoire des Landes

Ceci sera lourd de conséquences pour les patients et leurs familles qui seront pénalisés dans l’accès à des soins de qualité, les professionnels qui verront leurs conditions de travail se dégrader, mais aussi, sur l’ensemble des acteurs prenant en charge des personnes vulnérables du fait de maladies, d’handicaps ou simplement confrontées au vieillissement.

Par la motion aux finalités ci-dessus exposées, les collectivités territoriales exigent de l’État et de l’ARS que :

- le plan de redressement pour le centre Hospitalier de la Côte d’Argent soit annulé

- une trajectoire d’avenir pérenne pour l’hôpital de Dax soit construite dans le dialogue social avec l’ensemble des acteurs de l’hôpital. Cette trajectoire doit se traduire par l’allocation de moyens humains techniques et financiers en adéquation avec l’évolution démographique du territoire et de l’état de santé de la population, pour garantir l’accès à un service public de santé performant, afin de répondre aux attentes et besoins des usagers, des professionnels de santé, des agents des établissements médicaux et des collectivités territoriales.

-Une réflexion prospective sur le service public de la santé à l’échelle du département soit menée

Approuvée à l’unanimité2324

01 D

01 M

Bureau CCLA 18h30 -

Mauvezin d'Ac

01 V Toussaint

01 D

02 L

02 M

02 S

02 L

03 M

03 J

commission Administration Générale - 18h30 - CIAS

03 D

03 M

04 M

04 V

04 L

04 M

05 J

05 S

05 M

Bureau CCLA - 18h30 - CIAS

05 J

06 V

06 D

06 M

06 V

07 S

07 L

07 J

07 S

08 D

08 M

08 V

08 D

09 L

09 M

09 S

09 L

10 M

10 J

10 D

10 M

11 M

11 V

11 L Armistice 1918

11 M

12 J

12 S

12 M

12 J

13 V

13 D

13 M

13 V

14 S

14 L

14 J

14 S

15 D

15 M

conseil CCLA - 19h

15 V

15 D

16 L

16 M

16 S

16 L

17 M

conseil CCLA - 19h - Créon

d'AC

17 J

17 D

17 M

18 M

18 V

18 L

18 M

19 J

Journée PLUi

19 S

19 M

19 J

20 V

Journée PLUi

20 D

20 M

20 V

21 S

21 L

21 J

21 S

22 D

22 M

22 V

22 D

23 L

23 M

23 S

23 L

24 M

Journée PLUi

24 J

24 D

24 M

25 M

25 V

25 L

25 M Noël

26 J

commission Services

Populations - 18h30 - CIAS

28 S

26 M

26 J

27 V

29 D

27 M

27 V

28 S

28 L

28 J

28 S

29 D

29 M

29 V

29 D

30 L

30 M

30 S

30 L

31 J

31 M

Octobre

Novembre

Décembre

Septembre