Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 080 recueil des actes administratifs special du 15 06 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 080 recueil des actes administratifs special du 15 06 2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 080 recueil des actes administratifs special du 15 06 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-080

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-06-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal SIP Villefranche-de-Rouergue. (4 pages) Page 3

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale / Service

Départemental de la Jeunesse et des Sports

12-2021-06-15-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des

établissements de baignade Commune de Campouriez (1 page) Page 8

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-06-14-00007 - 1-Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable des Rives du Tarn (3 pages) Page 10

12-2021-06-14-00008 - 2-Annexe de l'arrêté préfectoral

12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 (6 pages) Page 14

Préfecture Aveyron / SGC12

12-2021-06-11-00008 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX,

directeur de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 21

12-2021-06-11-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES,

secrétaire générale de la préfecture (4 pages) Page 26

2DDFIP

12-2021-06-14-00006

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal SIP

Villefranche-de-Rouergue.

DDFIP - 12-2021-06-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Villefranche-de-Rouergue. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Mr Nathanaël BERTRAND – Inspecteur des Finances Publiques

adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

Service impôts des particuliers

Centre des Finances publiques

Rue Emile Borel

12203 Villefranche-de-Rouergue Cedex

DDFIP - 12-2021-06-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Villefranche-de-Rouergue. 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15.000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

– en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

– et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade Limite décisions contentieuses Limite décisions gracieuses

Mr Nathanaël BERTRAND Inspecteur 60.000 € 15.000 €

Mme Magali MOULET

Mme Marjorie LEFEBVRE

Mme Catherine CROHIN

Mr Eric DESCOINS

Contrôleur 10.000 € 6.000 €

Mme Sandrine BESSIERES

Mme Joëlle MALBERT

Mme Martine PELRAS

Mme Muriel VECHAMBRE

Mme Michèle LAURE

Mme Hélène DENOIT-FREY

Mme Laetitia BRUNI

Mr Stéphane LENAIN

Agent administratif 2.000 € 1.000 €

Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous :

DDFIP - 12-2021-06-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Villefranche-de-Rouergue. 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; 4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement peut

être accordé

Mr Nathanaël BERTRAND Inspecteur 15.000 € 6 mois 20.000 €

Mme Maryline BOURDONCLE

Mme Liliane CRESPY

Mme Sylviane TRIADOU

Mme Catherine CROHIN

Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

Mme Martine PELRAS

Mme Sandrine BESSIERES

Mme Hélène DENOIT-FREY

Agent administratif 2.000 € 6 mois 3.000 €

Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ; 3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ; 5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ; 6°) les avis de mise en recouvrement ;

7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

Mr Nathanaël BERTRAND Inspecteur 60.000 € 15.000 € 6 mois 20.000 €

Mme Maryline BOURDONCLE

Mme Liliane CRESPY

Mme Magali MOULET

Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

DDFIP - 12-2021-06-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Villefranche-de-Rouergue. 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Prénom et Nom Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

Mme Marjorie LEFEBVRE

Mme Sylviane TRIADOU

Mme Catherine CROHIN

Mr Eric DESCOINS

Mme Martine PELRAS

Mme Sandrine BESSIERES

Mme Hélène DENOIT-FREY

Agent administratif 2.000 € 1.000 € 6 mois 3.000 €

Article 5 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’AVEYRON.

A VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le 14/06/2021

Le comptable, responsable du Service des Impôts des

Particuliers (SIP),

M. DAVID DIAZ

signé

DDFIP - 12-2021-06-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Villefranche-de-Rouergue. 7Direction des services départementaux de

l'Éducation nationale

12-2021-06-15-00001

Objet : Dérogation à la surveillance des

établissements de baignade

Commune de Campouriez

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-15-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 8PÉ

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 20210614-01 du 15 juin 2021

Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade

Commune de Campouriez

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,

Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de

baignade d’accès gratuit

Vu la demande présentée le 10 Juin 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,

- ARRÊTÉ -

Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 01/07/2021 au 04/09/2021 , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

nom de l’établissement : Piscine Camping Municipal Le Lauradiol

Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-15-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 9Préfecture Aveyron

12-2021-06-14-00007

1-Arrêté préfectoral modifiant les statuts du

Syndicat intercommunal d'alimentation en eau

potable des Rives du Tarn

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00007 - 1-Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Rives du Tarn 10PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté du n° du 14 juin 2021

Objet : Modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) des Rives du Tarn.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, Livre II, Titre I ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1967 autorisant la création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Rives du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° 73-0888 du 24 avril 1973 autorisant l'adhésion des communes de Calmels-et-le- Viala, Saint-Izaire et Vabres-l'Abbaye au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° 74-3546 du 29 novembre 1974 autorisant l'adhésion de la commune de Brousse-le- Château au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2522 du 6 août 1982 autorisant l'adhésion de la commune de Saint-Sernin-sur- Rance au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 84-1895 et 84-1896 du 17 juillet 1984 autorisant l'adhésion de la commune de Lestrade-et-Thouels et l'adhésion complémentaire de la commune de Calmels-et-le-Viala au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° 85-1580 du 26 juin 1985 autorisant l'adhésion partielle de la commune de Mounès- Prohencoux au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 89-0357 et 89-0358 du 10 février 1989 autorisant l'adhésion complémentaire de la commune de Saint-Izaire et l'adhésion de la commune de Montlaur au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95-0430 du 6 mars 1995 autorisant l'adhésion des communes de Murasson et de Plaisance au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 98-0267 du 2 février 1998 autorisant l'adhésion totale de la commune de Mounès-Prohencoux et n° 98-2834 autorisant l'adhésion partielle de la commune de Saint-Affrique au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2000-279 du 15 février 2000 autorisant l'adhésion de la commune de Combret au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-62-1 du 3 mars 2005 autorisant l'adhésion de la commune de Coupiac au SIAEP des Rives du Tarn ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00007 - 1-Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Rives du Tarn 11VU l'arrêté préfectoral n°2008-88-1 du 28 mars 2008 portant modification des statuts du SIAEP des Rives du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-026-0001 du 21 janvier 2011 autorisant l'adhésion de la commune de Balaguier- sur-Rance au SIAEP des Rives du Tarn ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012-132-0011 du 11 mai 2012 portant modification des statuts du SIAEP des Rives du Tarn ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-02-18-003 du 18 février 2020 portant modification du périmètre du SIAEP des Rives du Tarn ;

VU la délibération du conseil syndical en date du 8 mars 2021 approuvant la modification des statuts du SIAEP des Rives du Tarn ;

VU la délibération du conseil municipal de :

- Balaguier-sur-Rance du 15 avril 2021

- Brousse-le-Château du 29 mars 2021

- Calmels-et-le-Viala du 16 mars 2021

- Combret du 29 mars 2021

- Connac du 29 mai 2021

- Coupiac du 12 avril 2021

- La Bastide-Solages du 2 avril 2021

- La Serre du 9 avril 2021

- Lédergues du 16 mars 2021

- Lestrade-et-Thouels du 13 avril 2021

- Martrin du 9 avril 2021

- Montclar du 9 avril 2021

- Mounes-Prohencoux du 19 mars 2021

- Murasson du 26 mars 2021

- Plaisance du 29 mars 2021

- Pousthomy du 13 avril 2021

- Rebourguil du 23 mars 2021

- Réquista du 29 mars 2021

- Saint-Izaire du 25 mars 2021

- Saint-Jean-Delnous du 12 mai 2021

- Saint-Juéry du 12 avril 2021

- Saint-Sernin-sur-Rance du 15 avril 2021

- Vabres-l’Abbaye du 8 avril 2021

approuvant la modification des statuts du SIAEP des Rives du Tarn ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2008-88-1 du 28 mars 2008 est modifié comme suit :

Le syndicat est composé des communes suivantes :

Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brasc, Brousse-le-Château, Calmels-et-le-Viala, Combret, Connac, Coupiac, Labastide-Solages, La Serre, Lédergues, Lestrade-et-Thouels, Martrin, Montclar, Montlaur, Mounes- Prohencoux, Murasson, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Réquista, Saint-Izaire, Saint-Jean-Delnous, Saint- Juéry, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Sernin-sur-Rance, Vabres-l'Abbaye.

Le reste de l'article sans changement.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00007 - 1-Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Rives du Tarn 12Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2008-88-1 du 28 mars 2008 est modifié comme suit :

Au titre du transfert intégral de la compétence eau potable et conformément à l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat assure pour ses membres les compétences suivantes : - la production d'eau potable par captage ou pompage (la protection du point de prélèvement est incluse dans cette compétence),

- le transport et le stockage d'eau potable,

- le traitement de l'eau potable,

- la distribution d'eau potable.

Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2008-88-1 du 28 mars 2008 est supprimé.

Article 4 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2008-88-1 du 28 mars 2008 est modifié comme suit :

Le bureau comprend les membres suivants :

- un Président élu par le conseil syndical parmi ses membres pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.

- un ou plusieurs Vice-président(s) élu(s) élu(s) par le conseil syndical parmi ses membres pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.

Le nombre de Vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans les conditions et limites prévues à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

- un ou plusieurs représentants supplémentaires élu(s) par le conseil syndical parmi ses membres pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.

Le bureau assure la gestion courante du syndicat ainsi que l'exécution des décisions du conseil syndical. Il a notamment en charge la préparation de toutes les décisions du syndicat.

Le Président représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du syndicat tant en demande qu'en défense et pour consentir toutes transactions.

Il est assisté par un ou plusieurs vice-présidents auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions.

Toutes les fonctions du bureau sont gratuites et bénévoles.

Seuls certains frais pouvant être occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont susceptibles d'être pris en charge sur justificatifs.

Les attributions détaillées du bureau sont fixées par le conseil syndical dans le règlement intérieur sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Millau, le président du SIAEP des Rives du Tarn et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 14 juin 2021

Pour la Préfète et par délégation,

la Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00007 - 1-Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Rives du Tarn 13Préfecture Aveyron

12-2021-06-14-00008

2-Annexe de l'arrêté préfectoral

12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00008 - 2-Annexe de l'arrêté préfectoral 12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 14S.LA.E.P DES RIVES DUÜ TARN

STATUTS

Article 1er : Forme, Dénomination, Siège, Durée, Périmètre

Il est formé le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable dénommé « Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Rives du Tarn» selon le régime juridique des syndicats intercommunaux à vocation unique (article L.5212-1du CGCT).

Il a son siège à l'adresse suivante : 78 avenue de Millau, 12170 Réquista. Le siège peut être transféré. Une modification des statuts est nécessaire à cette fin. Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Le territoire d'intervention du syndicat correspond au territoire des communes membres.

Article 2 : Compétences

Au titre du transfert intégral de la compétence eau potable et conformément à l'article L. 2224-7 du CGCT, Le Syndicat assure pour ses membres la compétence suivante :

- La production d'eau potable par captage ou pompage (la protection du point de prélèvement est incluse dans cette compétence),

- Le transport et le stockage d'eau potable,

- Le traitement de l'eau potable,

- La distribution d'eau potable.

Le syndicat assure en qualité de maitre d'ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions, les études techniques, les travaux ainsi que toutes les opérations administratives nécessaires à l'exécution

des missions et au bon fonctionnement du service public de l'eau potable.

Dans le cadre de ses compétences susvisées, le syndicat peut intervenir dans les domaines d'activités suivants, accessoires auxdites compétences :

“le syndicat est autorisé à vendre de l'eau potable ou de l’eau brute en gros en dehors de son

périmètre si des quantités restent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres du syndicat.

Dans ce cas, le Syndicat agira dans le cadre d'une convention spécifique qui fixera les conditions de cette vente : modalités techniques de livraison, quantités d'eau, tarifs et formule de révision.

Article 4 : Membres du syndicat

Le syndicat est constitué de communes ayant adhéré au syndicat au titre de sa compétence telle que définie à l'article 2.

La liste des membres du syndicat est annexée aux présents statuts en annexe 1.

article 5 : C tion duConseil Syndical

Le conseil syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00008 - 2-Annexe de l'arrêté préfectoral 12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 155.1 - Généralités

Le syndicat est administré par le Conseil Syndical, composé de délégués des communes, élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.

Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité adhérente, les collectivités désignent 1 délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.

En cas d'empêchement du délégué titulaire et en l'absence de son suppléant, le titulaire peut alors donner procuration à un autre membre titulaire du Conseil Syndical.

5.2 - Règles de représentativité

Les communes membres sont représentées au sein du Conseil Syndical selon les règles suivantes : 2 délégués pour 1 commune.

article 6 : Foncti du Conesil Svnificai

Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par semestre et toutes les fois que le Président juge utile de le réunir.

L'ordre du jour de la réunion du Conseil Syndical est arrêté par le Président. Les convocations sont faites par le Président.

Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée.

Le Conseil Syndical ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres plus un ayant droit de vote sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix celle du Président de séance est prépondérante. Quand, après convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Le Conseil Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical, dans les conditions et limites prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses décisions en vue des votes.

La durée des fonctions des délégués du Conseil Syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de la collectivité qu'ils représentent.

Dans l'intervalle, la collectivité concernée procède à la désignation des nouveaux délégués pour remplacer des membres démissionnaires, où ceux dont le mandat au nom duquel ils participent au Conseil Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.

Toutes les fonctions du Conseil Syndical sont gratuites et bénévoles. Seuls certains frais pouvant être occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont susceptibles d'être pris en charge sur justificatifs.

Le Conseil Syndical établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser les détails d'application des présents statuts. Le Conseil Syndical pourra le modifier selon les nécessités. Le règlement intérieur est adopté dans les 6 mois qui suit l'installation du Conseil Syndical et n'est applicable que pour la durée du mandat concerné.

Article 7 ;: Bureau Syndical

Le bureau comprend les membres suivants :

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00008 - 2-Annexe de l'arrêté préfectoral 12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 16Un Président élu par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.

Un ou plusieurs Vice-président(s) élu(s) par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.

Le nombre de vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans les conditions et limites prévues à l’article L.5211-10 du CGCT.

- Un ou plusieurs représentants supplémentaires élu par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.

Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat ainsi que l'exécution des décisions du Conseil Syndical. |! a notamment en charge la préparation de toutes les décisions du Syndicat.

Le Président représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. || a notamment qualité pour ester en justice au nom du Syndicat tant en demande qu'en défense et pour consentir toutes transactions.

Ilest assisté par un ou plusieurs vice-présidents auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions.

Toutes les fonctions du bureau sont gratuites et bénévoles.

Seuls certains frais pouvant être occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont susceptibles d'être pris en charge sur justificatifs.

Les attributions détaillées du Bureau Syndical sont fixées par le Conseil Syndical dans le règlement intérieur sous réserve des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article & : R nancévés i

Le Syndicat assure un service public industriel ou commercial.

En conséquence, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) est assuré, sauf circonstances particulières et investissements conséquents, par le produit de la vente d'eau produite par le Syndicat, fournis aux communes membres et le cas échéant, aux tiers non-membres.

Les prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du Conseil Syndical.

Le Syndicat bénéficie des ressources financières suivantes, à savoir :

a)

b)

Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et notamment de toutes les redevances perçues sur les usagers au titre de la compétence

Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des collectivités territoriales ou de tous autres organismes publics.

Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat.

Les produits de dons et legs.

Le produit des emprunts.

Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services rendus.

Les sommes reçues des membres non-adhérents en paiement d'une prestation.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00008 - 2-Annexe de l'arrêté préfectoral 12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 17Article 9 : Dispositions diverses

Toute modalité non prévue aux présents statuts relève de la règlementation en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les dispositions relatives :

* Aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,

Au règlement intérieur du syndicat,

Aux modifications statutaires,

A la dissolution du syndicat,

Aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux

membres, retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires à l'exercice du service).

Un règlement intérieur précisera les conditions de fonctionnement du Syndicat, du Bureau et du Conseil Syndical.

Pour les règles qui ne seraient pas prévues dans le règlement intérieur, il est renvoyé au Code Général des Collectives Territoriales.

Toutes modifications de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat doivent être approuvées au préalable par délibération du Conseil Syndical dans les conditions prévues par le Code général des Collectivités Territoriales.

Article 11 : Dissoluti

Le Syndicat pourra être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code général des Collectivités Territoriales.

Article 12 : Publicité

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités ayant décidé d'adhérer au Syndicat.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00008 - 2-Annexe de l'arrêté préfectoral 12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 18ANNEXE 1 : LES MEMBRES DU SYNDICAT

MEMBRES ADHERENTS

Compétence « Captage, Production, Transport, Traitement, Stockage et Distribution »

Capus — Mas de Thuries — Sarredials —

mas de bastide — Le Taillerou — Mas de

Rouget - Mas de Pauze — Le Bousquet

— La Gariette —- Segonzac — Mas Imbert

— Rounac — Pradinas — Castelbou -— La

Saussiere — Mas de Janis

Nombre COMMUNES AYANT ADHERE POUR TOUT LEUR TERRITOIRE 1 BALAGUIER/RANCE

2 BELMONT/RANCE

3 BRASC

4 BROUSSE LE CHATEAU

5 CALMELS ET LE VIALA

6 COMBRET/RANCE

7 CONNAC

8 COUPIAC

9 LABASTIDE SOLAGES

10 LEDERGUES

11 LESTRADE ET THOUELS

12 MARTRIN

13 MONTCLAR

14 MONTLAUR

15 MOUNES PROHENCOUX

16 MURASSON

17 PLAISANCE

18 POUSTHOMY

19 REBOURGUIL

20 REQUISTA

21 SAINT-JEAN-DELNOUS

22 SAINT-JUERY-LE-CHATEAU

23 SAINT-SERNIN/RANCE

24 LA SERRE

25

26

27

COMMUNES AYANT ADHERE POUR | Part des habitants | Nombre d'abonnés Nombre PARTIE DE LEUR TERRITOIRE desservis* desservis Année 2018 Année 2018

1 Saint-Just/Viaur 26 % 56 2 Saint-Izaire- Les Canacs — Les Roques 15 % 45 — Le Pigné — Rollendes et Solages

3 Vabres l'Abbaye — salvagnac — Mas de 3.9% 47

* Par rapport à la population totale de la commune, selon année de référence

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00008 - 2-Annexe de l'arrêté préfectoral 12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 19ANNEXE 2 : Carte du territoire - Identification du périmètre d'intervention au 1° janvier 2020

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-14-00008 - 2-Annexe de l'arrêté préfectoral 12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 20Préfecture Aveyron

12-2021-06-11-00008

Délégation de signature à M. Olivier LACROIX,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00008 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 21on Direction de la coordination des un politiques publiques et de l'appui Égalité territorial Fraternité

PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° 12-2021-06-11-00008 du 11 juin 2021

Objet : Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;

VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;

VU les avis du comité technique des 3 décembre 2020 et 2 avril 2021 proposant une modification de l'organigramme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI 1/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00008 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 22-ARRETE-

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et décisions et la correspondance courante concernant la direction, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l'original.

Article 2 : La délégation conférée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur la signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d’attestation de demande d'asile, les décisions de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de prolongation de visas court-séjour, les décisions de retenue de pièces administratives (documents d'identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à résidence, mesures de placement et de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces, mémoires en défense, requêtes en appel relatives au contentieux y compris le contentieux de l'urgence de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, dans l'exercice de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins ainsi que les constatations de service fait sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » pour le centre de coût « réglementation >» PRFSG03012.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LACROIX,

- les délégations de signature qui lui sont conférées par l'article ler du présent arrêté seront exercées, pour les actes relevant du service de la citoyenneté, par Mme Magali DUHARCOURT, diréctrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la citoyenneté, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. François BELMONTE, responsable du pôle agréments et droits de conduire, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle agréments et droits de conduire, et par Monsieur Christophe LECOMTE, référent fraude, en ce qui concerne les actes relatifs à la mission fraude départementale ;

- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article ler du présent arrêté seront exercées, pour les actes relevant du service de la légalité, par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, et en l'absence de cette dernière, par Mme Stéphanie ENJALBERT, cheffe du pôle contrôle de légalité, en ce qui concerne les actes relatifs au pôle contrôle de légalité, et par M. Richard TRINQUART, chef du pôle finances locales, en ce qui concerne les actes relatifs au pêle finances locales.

- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 2 seront exercées par Mme Magali DUHARCOURT, cheffe du service de la citoyenneté, ou par Mme Sylvie SANNIÉ, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de la nationalité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DUHARCOURT.

- les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 3 seront exercées par Mme Nicole GINISTY, directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service de la légalité, ou par Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du service de la légalité, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nicole GINISTY.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00008 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 23Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le {1 JUIN 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00008 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 24Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00008 - Délégation de signature à M. Olivier LACROIX, directeur de la citoyenneté et de la légalité 25Préfecture Aveyron

12-2021-06-11-00009

Délégation de signature à Mme Isabelle

KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture 26PRÉFET Direction de la coordination des

DE L'AVEYRON politiques publiques et de l'appui

Egalité territorial Fraternité

PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° 12-2021-06-1100009 du 11 juin 2021

Objet : Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

UU l'arrêté du 8 août 2019 du ministre de l'intérieur nommant M. Pierre BRESSOLLES en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;

VU le décret du 22 février 2021 nommant M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau ;

VU le décret du 6 mai 2021 nommant Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale ;

VU le décret du 12 mai 2021 nommant M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue ;

VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;

VU les avis du comité technique des 3 décembre 2020 et 2 avril 2021 proposant une

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI 1/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture 27modification de l’organigramme ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

-ARRETE-

Article ler : Délégation est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :

+ des réquisitions du comptable public,

* des arrêtés de conflit.

La délégation conférée à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, dans cet article, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur la signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d’attestation de demande d'asile, les décisions de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de prolongation de visas court-séjour, les décisions de retenue de pièces administratives (documents d'identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à résidence, mesures de placement et de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces, mémoires en défense, requêtes en appel relatives au contentieux y compris le contentieux de l'urgence de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :

- M. André jOACHIM, sous-préfet de Millau

ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, par :

- M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes pièces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture de Haute-Garonne et le

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture 28service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques Occitanie définies dans le contrat de service.

Délégation est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l'Etat), pour les centres de coût PRFSG01012 et PRFMLO1012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.

Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article ler du présent arrêté est donnée à M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau et à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le sous-préfet de Millau et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Rodez, le 1% JUIN 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture 29Préfecture Aveyron - 12-2021-06-11-00009 - Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture 30