Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 075 recueil des actes administratifs special du 02 06 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 075 recueil des actes administratifs special du 02 06 2021 Document publié le Mercredi 2 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 075 recueil des actes administratifs special du 02 06 2021)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Démocratie, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-075

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des

Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint

12-2021-05-31-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

LECLERC Valérie (2 pages) Page 4

12-2021-05-31-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

LOISY Bernard (2 pages) Page 7

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale / Service

Départemental de la Jeunesse et des Sports

12-2021-06-02-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des

établissements de baignade COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES

MARCILLAC (1 page) Page 10

12-2021-06-02-00002 - Objet : Dérogation à la surveillance des

établissements de baignade COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES

MARCILLAC (1 page) Page 12

12-2021-06-02-00003 - Objet : Dérogation à la surveillance des

établissements de baignade COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS

RIGNACOIS Piscine de Rignac (1 page) Page 14

DREAL /

12-2021-06-01-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères - SAS EDP

RENEWABLES France - Communes de Ayssènes et Le Truel (4 pages) Page 16

12-2021-06-01-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS

Centrale Eolienne Canet - Pont de Salars - Commune de PONT DE SALARS

(10 pages) Page 21

12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS

Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS

(10 pages) Page 32

12-2021-06-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS

Eoliennes de Calsigas - Commune de Salles-Curan (5 pages) Page 43

12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU

EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques (11 pages) Page 49

12-2021-06-01-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU

EOLIENNES ARQUES 2- Commune d'Arques (11 pages) Page 61

212-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU

EOLIENNES ARQUES 3- Commune d'Arques (10 pages) Page 73

12-2021-06-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux -

Société Centrale Eolienne des Soutets - Commune de St Affrique (6 pages) Page 84

12-2021-06-01-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté

Eolienne de Cabreirens - Commune de Salles-Curan (5 pages) Page 91

Préfecture Aveyron / Bureau de l'Environnement et du développement

Durable

12-2021-05-31-00006 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de vente

et de transit d'animaux d'espèces non domestiques - Ets n° 12-442 -

O'TISAIMO - Villefranche de Rouergue (3 pages) Page 97

12-2021-05-31-00004 - Mise en demeure SARL BOUDOU RECUPERATION

Salles la Source (3 pages) Page 101

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains

bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et

27 juin (13 pages) Page 105

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-05-25-00004 - AVIS CDAC ENSEIGNE BRICORAMA (5 pages) Page 119

12-2021-05-25-00005 - AVIS _ CDAC_ MR BRICOLAGE (5 pages) Page 125

Préfecture Aveyron / Services des Collectivités Territoriales

12-2021-05-21-00011 - Arrêté instituant la commission de contrôle des

opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27

juin 2021 - commune de Rodez (3 pages) Page 131

12-2021-05-21-00008 - Arrêté instituant la commission de contrôle des

opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20

et 27 juin 2021 - commune de Millau (3 pages) Page 135

12-2021-05-21-00009 - Arrêté instituant la commission de contrôle des

opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20

et 27 juin 2021 - commune de Rodez (3 pages) Page 139

12-2021-05-21-00010 - Arrêté instituant la commission de contrôle des

opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27

juin 2021 - commune de Millau (3 pages) Page 143

3Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-05-31-00003

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

LECLERC Valérie

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-05-31-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame LECLERC Valérie 4SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20210531-02 du 31 mai 2021

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame LECLERC Valérie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES et à M.Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210520-02 du 20 mai 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-05-31-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame LECLERC Valérie 5VU la demande présentée par Madame LECLERC Valérie née le 29 avril 1972 à Saint Brieuc (22) et domiciliée professionnellement 11 avenue du Planhol – 12220 Montbazens. en date du 28 mai 2021,

CONSIDERANT que Madame LECLERC Valérie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LECLERC Valérie, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 11 avenue du Planhol 12220 Montbazens à compter du 31 mai 2021,

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame LECLERC Valérie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame LECLERC Valérie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 31 mai 2021

pour la préfète et par subdélégation,,

le chef de l'unité santé protection animales

Cyril PAILHOUS

Signé

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-05-31-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame LECLERC Valérie 6Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-05-31-00002

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

LOISY Bernard

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-05-31-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur LOISY Bernard 7SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20210531-01 du 31 mai 2021

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur LOISY Bernard

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES et à M.Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210520-02 du 20 mai 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-05-31-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur LOISY Bernard 8VU la demande présentée par Monsieur LOISY Bernard né le 3 juin 1964 à Mont-de-Marsan (40) et domicilié professionnellement 11 avenue du Planhol – 12220 Montbazens. en date du 28 mai 2021,

CONSIDERANT que Monsieur LOISY Bernard remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LOISY Bernard, docteur vétérinaire administrativement domicilié 11 avenue du Planhol 12220 Montbazens à compter du 31 mai 2021,

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur LOISY Bernard s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur LOISY Bernard pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 31 mai 2021

pour la préfète et par subdélégation,,

le chef de l'unité santé protection animales

Cyril PAILHOUS

Signé

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-05-31-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur LOISY Bernard 9Direction des services départementaux de

l'Éducation nationale

12-2021-06-02-00001

Objet : Dérogation à la surveillance des

établissements de baignade

COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES

MARCILLAC

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-02-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 10Arrêté n° 20210531-03 du 02 juin 2021

Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade

COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES MARCILLAC

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,

Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de

baignade d’accès gratuit

Vu la demande présentée le 31 mai 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,

- ARRÊTÉ -

Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

nom de l’établissement : Piscine de Marcillac-Vallon

Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-02-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 11Direction des services départementaux de

l'Éducation nationale

12-2021-06-02-00002

Objet : Dérogation à la surveillance des

établissements de baignade

COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES

MARCILLAC

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-02-00002 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 12Arrêté n° 20210531-02 du 02 juin 2021

Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade

COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES MARCILLAC

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,

Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de

baignade d’accès gratuit

Vu la demande présentée le 31 mai 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,

- ARRÊTÉ -

Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

nom de l’établissement : Piscine de Saint-Cyprien-sur-Dourdou

Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

SIGNE

Valérie MICHEL-MOREAUX

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-02-00002 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 13Direction des services départementaux de

l'Éducation nationale

12-2021-06-02-00003

Objet : Dérogation à la surveillance des

établissements de baignade

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS

RIGNACOIS Piscine de Rignac

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-02-00003 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 14Arrêté n° 20210531-01 du 02 juin 2021

Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,

Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de

baignade d’accès gratuit

Vu la demande présentée le 31 mai 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,

- ARRÊTÉ -

Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 18 juin 2021 au 31 août 2021, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

nom de l’établissement : PISCINE DE RIGNAC

Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

SIGNE

Valérie MICHEL-MOREAUX

Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-02-00003 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 15DREAL

12-2021-06-01-00004

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise

en place de mesures pour la protection des

chiroptères - SAS EDP RENEWABLES France -

Communes de Ayssènes et Le Truel

DREAL - 12-2021-06-01-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères - SAS EDP RENEWABLES France - Communes de Ayssènes et Le Truel 16Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ICPE n° 0006810468

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021

Objet : SAS EDP RENEWABLES France

Communes de Ayssènes et Le Truel

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU les permis de construire N° PC 012 017 04 Q1007 et 012 284 04 Q1007 en date du 18 juillet 2006 accordés à la Société Recherches et Développement Eoliens ;

VU la déclaration d’exploitation du parc, adressée au Préfet en date du 21 juin 2012, par la SAS EDP RENEWABLES FRANCE

VU le récépissé n° 14 934 de la préfecture du 28 août 2013 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS EDP RENEWABLES FRANCE pour l’exploitation des éoliennes situées aux lieux-dits « La Pelissière et Les Alasses » sur les communes d’AYSSENES et LE TRUEL et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-50-06 du 8 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éolien d‘Ayssènes, relatif au suivi environnemental post-implantation 2015 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de janvier 2017 ;

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DREAL - 12-2021-06-01-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères - SAS EDP RENEWABLES France - Communes de Ayssènes et Le Truel 17VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SAS EDP RENEWABLES France, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 9 et 30 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que les chriroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection chiroptères sont efficaces et opérationnels ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;

CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SAS EDP RENEWABLES France dont le siège social est situé 25, quai Panhard et Levassor 75013 PARIS, à exploiter un parc éolien de 8 aérogénérateurs sur le territoire des communes d’Ayssènes et le Truel.

Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)

Article 2.1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et

DREAL - 12-2021-06-01-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères - SAS EDP RENEWABLES France - Communes de Ayssènes et Le Truel 18leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts. • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

Article 2.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.

La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

Article 2.4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

Article 2.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

DREAL - 12-2021-06-01-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères - SAS EDP RENEWABLES France - Communes de Ayssènes et Le Truel 19Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 4 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 5 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et les Maires des communes d’Ayssènes et Le Truel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SAS EDP RENEWABLES France.

Fait à Rodez, le 01/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

DREAL - 12-2021-06-01-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères - SAS EDP RENEWABLES France - Communes de Ayssènes et Le Truel 20DREAL

12-2021-06-01-00007

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise

en place de mesures pour la protection des

chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale

Eolienne Canet - Pont de Salars - Commune de

PONT DE SALARS

DREAL - 12-2021-06-01-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet - Pont de Salars - Commune de PONT DE SALARS 21Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ICPE n° 0006809807

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021

Objet : SAS Centrale Eolienne Canet - Pont-de-Salars

Commune de PONT-DE-SALARS

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;

VU le permis de construire N° PC 012 185 04 N1024 en date du 6 mars 2006 accordé à la SARL RDE ;

VU le transfert d’autorisation de la préfecture du 3 juillet 2006 notifiant le changement d’exploitant à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE CANET – PONT DE SALARS ;

VU le récépissé n° 14 388 de la préfecture du 8 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « Les Palues et Carelets » à PONT DE SALARS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

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DREAL - 12-2021-06-01-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet - Pont de Salars - Commune de PONT DE SALARS 22VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-50-08 du 8 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éolien de Canet de Salars, relatif au suivi évaluation des impacts sur les chauves-souris sur les années 2008 à 2012, daté de janvier 2016 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Centrale Eolienne Canet - Pont-de-Salars, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 9 et 30 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger) et le Busard Saint-Martin (statut : en danger) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) et le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;

CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;

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DREAL - 12-2021-06-01-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet - Pont de Salars - Commune de PONT DE SALARS 23CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Centrale Eolienne Canet - Pont-de-Salars dont le siège social est situé 25, quai Panhard et Levassor 75013 PARIS, à exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Pont-de-Salars.

Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)

Article 2.1.- Protection des chiroptères

1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.

La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.

3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

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DREAL - 12-2021-06-01-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet - Pont de Salars - Commune de PONT DE SALARS 24L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage concomitamment avec le suivi du SDA au point 2.2.6.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 2.2.- Protection de l’avifaune : Système de détection/effarouchement oiseaux et régulation machines :

1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.

L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.

2 - Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin.

3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le

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DREAL - 12-2021-06-01-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet - Pont de Salars - Commune de PONT DE SALARS 25bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.

Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :

• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.

Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :

• le champ de vision de la détection,

• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,

• l’enregistrement vidéo.

Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.

4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.

5 - Contrôle technique du SDA

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

6 - Évaluation de l’efficacité du SDA

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres

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DREAL - 12-2021-06-01-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet - Pont de Salars - Commune de PONT DE SALARS 26dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.

7 - En cas de panne du SDA

L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.

L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.

Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.

8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.

S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :

• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,

• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,

• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.

Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.

Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent

L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.

Contrôle sur site avec drone

Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

La DREAL peut :

• mobiliser ses propres moyens techniques,

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Contrôle sur site sans drone

Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.

Contrôle à distance

Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.

Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 4 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

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La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Pont-de-Salars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Centrale Eolienne Canet – Pont-de-Salars.

Fait à Rodez, le 01/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA

• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;

• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;

• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;

• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;

• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :

A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :

les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,

le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.

Niveau de performance du SDA :

• le champ de vision de la détection

Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.

Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.

• la sphère de détection pour les espèces cibles

Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.

• la « sphère » à risques pour les espèces cible

Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.

Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.

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Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

• la vitesse de régulation

La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.

• le dispositif d’effarouchement

Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.

• les enregistrements vidéo

Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.

Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.

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12-2021-06-01-00006

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise

en place de mesures pour la protection des

chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale

Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de

CANET DE SALARS

DREAL - 12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS 32Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ICPE n° 0006809806

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021

Objet : SAS Centrale Eolienne Canet - Pont-de-Salars

Commune de CANET DE SALARS

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;

VU le permis de construire N° PC 012 050 04 N1013 en date du 6 mars 2006 accordé à la SARL RDE ;

VU le transfert d’autorisation de la préfecture du 3 juillet 2006 notifiant le changement d’exploitant à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE CANET – PONT DE SALARS ;

VU le récépissé n° 14 390 de la préfecture du 8 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « Les Palues et Puech du Rey » à CANET DE SALARS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

!

"

DREAL - 12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS 33VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-50-01 du 8 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éolien de Canet de Salars, relatif au suivi évaluation des impacts sur les chauves-souris sur les années 2008 à 2012, daté de janvier 2016 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Centrale Eolienne Canet - Pont-de-Salars, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 9 et 30 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger) et le Busard Saint-Martin (statut : en danger) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) et le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;

CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;

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DREAL - 12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS 34CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Centrale Eolienne Canet - Pont-de-Salars dont le siège social est sit ué 25, quai Panhard et Levassor 75013 PARIS, à exploiter un parc éolien de 2 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Canet-de-Salars.

Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)

Article 2.1.- Protection des chiroptères

1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.

La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.

3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques

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L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage concomitamment avec le suivi du SDA au point 2.2.6.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 2.2.- Protection de l’avifaune : Système de détection/effarouchement oiseaux et régulation machines :

1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.

L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.

2 - Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin.

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DREAL - 12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS 363 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.

Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :

• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne. Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :

• le champ de vision de la détection,

• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,

• l’enregistrement vidéo.

Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.

4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.

5 - Contrôle technique du SDA

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

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DREAL - 12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS 376 - Évaluation de l’efficacité du SDA

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.

7 - En cas de panne du SDA

L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.

L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.

Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.

8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.

S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :

• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,

• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,

• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.

Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.

Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent

L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.

Contrôle sur site avec drone

Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.

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DREAL - 12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS 38Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

La DREAL peut :

• mobiliser ses propres moyens techniques,

• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.

Contrôle sur site sans drone

Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.

Contrôle à distance

Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.

Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 4 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

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DREAL - 12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS 39L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 5 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Canet-de-Salars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Centrale Eolienne Canet – Pont-de-Salars.

Fait à Rodez, le 01/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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DREAL - 12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS 40Annexe n°1

Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA

• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;

• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;

• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;

• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;

• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :

A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :

les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,

le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.

Niveau de performance du SDA :

• le champ de vision de la détection

Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.

Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.

• la sphère de détection pour les espèces cibles

Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.

• la « sphère » à risques pour les espèces cible

Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.

Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.

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Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

• la vitesse de régulation

La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.

• le dispositif d’effarouchement

Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.

• les enregistrements vidéo

Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.

Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.

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DREAL - 12-2021-06-01-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Centrale Eolienne Canet-Pont de Salars- Commune de CANET DE SALARS 42DREAL

12-2021-06-01-00009

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise

en place de mesures pour la protection des

chiroptères et des oiseaux - SAS Eoliennes de

Calsigas - Commune de Salles-Curan

DREAL - 12-2021-06-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Eoliennes de Calsigas - Commune de Salles-Curan 43Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ICPE n° 0006809668

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021

Objet : SAS Eoliennes de Calsigas

Commune de Salles-Curan

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;

VU le permis de construire N° PC 012 253 04 N1033 en date du 9 septembre 2005 accordé à SIIF ENERGIES FRANCE ;

VU la déclaration d’exploitation du parc, adressée au Préfet en date du 30 janvier 2012, par la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES ;

VU le récépissé n° 14 214 de la préfecture du 29 février 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS EOLIENNES DE CALSIGAS pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Calsigas» sur la commune de SALLES CURAN et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

!

DREAL - 12-2021-06-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Eoliennes de Calsigas - Commune de Salles-Curan 44VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-48-01 du 23 novembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;

VU le rapport établi par EXEN, ECOTONE et EKO LOGIK, intitulé Parc éolien de Salles-Curan, relatif au suivi écologique post-implantation de 2011 à 2013 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux ;

VU la découverte d’un cadavre de Vautour fauve par la LPO le 20 décembre 2018 au sein du parc de Salles-Curan sur le PE de Calsigas, dont l’information a été transmise à l’inspection par courrier du 2 janvier 2019 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SAS Eoliennes de Calsigas, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date des 9 et 29 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger) et le Faucon crécerellette (statut : préoccupation mineure) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) et le Faucon crécerellette (enjeu : fort) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer une actualisation de l’analyse des risques sur les espèces listées ci-dessus par un renouvellement des suivis environnementaux ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection des chiroptères est efficace et opérationnel ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;

CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dans les 12 mois suivant la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;

DREAL - 12-2021-06-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Eoliennes de Calsigas - Commune de Salles-Curan 45CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SAS Eoliennes de Calsigas dont le siège social est situé 18 Les Résidences du Golf – 12850 ONET LE CHATEAU, à exploiter un parc éolien de 2 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Salles- Curan.

Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)

Article 2.1.- Protection des chiroptères

1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel entre le 1er mai et le 31 octobre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s.

La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.

3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au-

DREAL - 12-2021-06-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Eoliennes de Calsigas - Commune de Salles-Curan 46delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 2.2.- Protection de l’avifaune

1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.

L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.

2 - Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin, Busard cendré, faucon crécerellette.

3 - Suivi avifaune

Dans un délai de 12 mois, l’exploitant met en place un suivi de la mortalité visant l’avifaune. En parallèle, il réalise un suivi de l’activité de l’avifaune, ciblé sur les espèces cibles visées au point 2.2.2.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

DREAL - 12-2021-06-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Eoliennes de Calsigas - Commune de Salles-Curan 47Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager la mise en œuvre ou la modification de mesures correctrices visant la protection de l’avifaune, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 4 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 5 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Salles-Curan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SAS Eoliennes de Calsigas.

Fait à Rodez, le 01/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

DREAL - 12-2021-06-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Eoliennes de Calsigas - Commune de Salles-Curan 48DREAL

12-2021-06-01-00003

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise

en place de mesures pour la protection des

chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES

ARQUES 1- Commune d'Arques

DREAL - 12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques 49Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ICPE n° 0006809883

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021

Objet : SASU EOLIENNES ARQUES 1

Commune d’Arques

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;

VU le permis de construire N° PC 012 010 06 N1006 en date du 19 juin 2009 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE, transféré à la SASU EOLIENNES ARQUES 1 par arrêté du 31 août 2012, et modifié respectivement par arrêté en date du 27 décembre 2013 et du 13 mai 2014 ;

VU la délégation de pouvoir établie en date du 1er juin 2012 par la SARL JUWI ENERGIE EOLIEN au profit de la SASU EOLIENNES ARQUES 1 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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DREAL - 12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques 50VU le récépissé n° 14 417 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES ARQUES 1 pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « Montels » à ARQUES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-14-002 du 14 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 1 et 2, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2018 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de mai 2019 et communiqué à l’inspection le 20 mars 2020 ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 1 et 2, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2019 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de mai 2020 et communiqué à l’inspection le 27 mai 2020 ;

VU le rapport d’incident du 27 septembre 2019 relatif à la mortalité d’un Vautour fauve au niveau de l’éolienne E4, transmis par TOTAL QUADRAN à l’inspection par courrier du 27 janvier 2020 ;

VU le rapport d’incident du 25 juin 2020 relatif à la mortalité d’un Milan royal au niveau de l’éolienne E2, transmis par TOTAL QUADRAN à l’inspection par courriel du 26 juin 2020 ;

VU le rapport d’incident du 10 juillet 2020 relatif à la mortalité d’un Busard Saint-Martin au niveau de l’éolienne E1, transmis par TOTAL QUADRAN à l’inspection par courrier du 13 jullet 2020 ;

VU le rapport des mesures correctives envisagées suite à l’inspection du 28 mai 2020, rédigé par EXEN, transmis par mail à l’inspection par TOTAL QUADRAN le 31 août 2020 ;

VU la visite d’inspection du 28 mai 2020 réalisée sur le site et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 6 janvier 2021 ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 1 et 2, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2020 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de mars 2021 et communiqué à l’inspection le 2 avril 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SASU EOLIENNES ARQUES 1, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 30 mars 2021 et du 27 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT les quatre cas de mortalité récents et avérés de rapaces sur les parcs éoliens d’Arques dont trois sur le parc éolien d’Arques 1 (un Vautour fauve en septembre 2019, un milan royal en juin 2020 et un Busard Saint-Martin en juillet 2020) et un sur le parc éolien d’Arques 2 (un Milan royal en mai 2020) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : l’Aigle royal (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Faucon pèlerin (statut : vulnérable), et le Busard Saint-Martin (statut : en danger) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en

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DREAL - 12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques 51Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), l’Aigle royal (enjeu : fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Busard cendré (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Faucon pèlerin (enjeu : modéré) et le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;

CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SASU EOLIENNES ARQUES 1 dont le siège social est situé 74 rue lieutenant de Montcabrier 34500 BEZIERS, à exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune d’Arques.

Article 2 – Liste des installations concernées

Les installations concernées par l’autorisation environnementale sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivant :

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DREAL - 12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques 52Installation

Coordonnées en Lambert

93 Côte

NGF

sol (m)

Hauteu

r (m) Commune Lieu-dit Parcelles

X Y

Aérogénérateur n°

1

683 335,09 6 359 692,62 886 120,5 ARQUES Montels A 883

Aérogénérateur n°

2

683 571,38 6 359 683,05 909 120,5 ARQUES Montels A 884

Aérogénérateur n°

3

683 854,43 6 359 679,54 902 120,5 ARQUES Montels A 879

Aérogénérateur n°

4

684 091,17 6 359 672,15 926 99,5 ARQUES Montels A 893

Poste de livraison 1 684 166,75 6 359 868,53 885 - ARQUES Montels A 904

Article 3 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)

Article 3.1.- Protection des chiroptères

1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :

- Entre le 1er mai et le 3O juin lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 4 m/s,

- Entre le 1er juillet et le 15 août lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s,

- Entre le 16 août et le 31 octobre lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 4 m/s,

- Entre le 1er novembre et le 15 novembre lorsque :

• la vitesse de vent est inférieure ou égale à 2 m/s.

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DREAL - 12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques 53La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.

3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 3.2.- Protection de l’avifaune : Système de détection/effarouchement oiseaux et régulation machines :

1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.

L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

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DREAL - 12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques 54L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.

2 - Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Aigle royal, Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard cendré, Busard Saint- Martin, Faucon pèlerin.

3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.

Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :

• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.

Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :

• le champ de vision de la détection,

• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,

• l’enregistrement vidéo.

Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL au plus tard un mois après la signature du présent arrêté.

4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Dans les 8 mois qui suivent la signature du présent arrêté, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.

5 - Contrôle technique du SDA

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée

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DREAL - 12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques 55du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

6 - Évaluation de l’efficacité du SDA

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.

7 - En cas de panne du SDA

L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.

L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.

Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.

8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.

S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :

• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,

• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,

• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.

Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.

Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent

L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011.

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DREAL - 12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques 56Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.

Contrôle sur site avec drone

Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

La DREAL peut :

• mobiliser ses propres moyens techniques,

• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.

Contrôle sur site sans drone

Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.

Contrôle à distance

Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.

Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 5 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

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• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 6 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune d’Arques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SASU EOLIENNES ARQUES 1 .

Fait à Rodez, le 01/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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DREAL - 12-2021-06-01-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 1- Commune d'Arques 58Annexe n°1

Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA

• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;

• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;

• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;

• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;

• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :

A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :

les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,

le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.

Niveau de performance du SDA :

• le champ de vision de la détection

Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.

Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.

• la sphère de détection pour les espèces cibles

Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.

• la « sphère » à risques pour les espèces cible

Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.

Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.

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Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

• la vitesse de régulation

La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.

• le dispositif d’effarouchement

Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.

• les enregistrements vidéo

Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.

Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.

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12-2021-06-01-00001

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise

en place de mesures pour la protection des

chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES

ARQUES 2- Commune d'Arques

DREAL - 12-2021-06-01-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 2- Commune d'Arques 61Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ICPE n° 0006809884

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021

Objet : SASU EOLIENNES ARQUES 2

Commune d’Arques

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;

VU le permis de construire N° PC 012 010 06 N1007 en date du 19 juin 2009 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE, transféré à la SASU EOLIENNES ARQUES 2 par arrêté du 31 août 2012, et modifié respectivement par arrêté en date du 27 décembre 2013 et du 13 mai 2014 ;

VU la délégation de pouvoir établie en date du 1er juin 2012 par la SARL JUWI ENERGIE EOLIEN au profit de la SASU EOLIENNES ARQUES 2 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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DREAL - 12-2021-06-01-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 2- Commune d'Arques 62VU le récépissé n° 14 419 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES ARQUES 2 pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « Montels – Le Mazet » à ARQUES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-14-003 du 14 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 1 et 2, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2018 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de mai 2019 et communiqué à l’inspection le 20 mars 2020 ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 1 et 2, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2019 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de mai 2020 et communiqué à l’inspection le 27 mai 2020 ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 2bis et 3, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2019 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de juillet 2020 et communiqué à l’inspection le 20 janvier 2021 ;

VU le rapport d’incident du 22 mai 2020 relatif à la mortalité d’un Milan royal au niveau de l’éolienne E8, transmis par TOTAL QUADRAN à l’inspection par mail du 27 mai 2020 ;

VU le rapport des mesures correctives envisagées suite à l’inspection du 28 mai 2020, rédigé par EXEN, transmis par mail à l’inspection par TOTAL QUADRAN le 31 août 2020 ;

VU la visite d’inspection du 28 mai 2020 réalisée sur le site d’Arques 1 et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 6 janvier 2021 ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 1 et 2, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2020 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de mars 2021 et communiqué à l’inspection le 2 avril 2021 ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 2bis et 3, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2020 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de mars 2021 et communiqué à l’inspection le 2 avril 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SASU EOLIENNES ARQUES 2, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 30 mars 2021 et du 27 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT les quatre cas de mortalité récents et avérés de rapaces sur les parcs éoliens d’Arques dont trois sur le parc éolien d’Arques 1 (un Vautour fauve en septembre 2019, un milan royal en juin 2020 et un Busard Saint-Martin en juillet 2020) et un sur le parc éolien d’Arques 2 (un Milan royal en mai 2020) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : l’Aigle royal (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Faucon pèlerin (statut : vulnérable), et le Busard Saint-Martin (statut : en danger) ;

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DREAL - 12-2021-06-01-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 2- Commune d'Arques 63CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), l’Aigle royal (enjeu : fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Busard cendré (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Faucon pèlerin (enjeu : modéré) et le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;

CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SASU EOLIENNES ARQUES 2 dont le siège social est situé 74 rue lieutenant de Montcabrier 34500 BEZIERS, à exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune d’Arques.

Article 2 – Liste des installations concernées

Les installations concernées par l’autorisation environnementale sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivant :

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Coordonnées en Lambert

93

Côte

NGF

sol (m)

Hauteu

r (m) Commune Lieu-dit Parcelles

X Y

Aérogénérateur n°

5

684 324,36 6 359 657,68 905 120,5 ARQUES Montels A 897

Aérogénérateur n°

6

684 568,26 6 359 626,23 901 120,5 ARQUES Montels A 901

Aérogénérateur n°

7

686060,33 6 359 351,17 880 120,5 ARQUES Le Mazet B 275

Aérogénérateur n°

8

686 319,48 6 359 453,98 880 120,5 ARQUES Le Mazet B 274

Poste de livraison 1 684 166,75 6 359 868,53 885 - ARQUES Montels A 904

Article 3 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)

Article 3.1.- Protection des chiroptères

1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :

Pour les aérogénérateurs n° 5 et n° 6 :

- Entre le 1er mai et le 30 juin lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 4 m/s,

- Entre le 1er juillet et le 15 août lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s,

- Entre le 16 août et le 31 octobre lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 4 m/s,

- Entre le 1er novembre et le 15 novembre lorsque :

• la vitesse de vent est inférieure ou égale à 2 m/s.

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- Entre le 1er mai et le 30 juin lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s,

- Entre le 1er juillet et le 30 septembre lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5,5 m/s,

- Entre le 1er octobre et le 31 octobre lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s,

- Entre le 1er novembre et le 15 novembre lorsque :

• la vitesse de vent est inférieure ou égale à 2 m/s.

La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.

3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

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1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.

L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.

2 - Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Aigle royal, Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard cendré, Busard Saint- Martin, Faucon pèlerin.

3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.

Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :

• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.

Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :

• le champ de vision de la détection,

• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,

• l’enregistrement vidéo.

Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL au plus tard un mois après la signature du présent arrêté.

4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Dans les 8 mois qui suivent la signature du présent arrêté, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

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DREAL - 12-2021-06-01-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 2- Commune d'Arques 67Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.

5 - Contrôle technique du SDA

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

6 - Évaluation de l’efficacité du SDA

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.

7 - En cas de panne du SDA

L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.

L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.

Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.

8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.

S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :

• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,

• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,

• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.

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Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent

L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.

Contrôle sur site avec drone

Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

La DREAL peut :

• mobiliser ses propres moyens techniques,

• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.

Contrôle sur site sans drone

Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.

Contrôle à distance

Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.

Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 5 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 6 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune d’Arques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SASU EOLIENNES ARQUES 2.

Fait à Rodez, le 01/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA

• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;

• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;

• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;

• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;

• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :

A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :

les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,

le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.

Niveau de performance du SDA :

• le champ de vision de la détection

Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.

Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.

• la sphère de détection pour les espèces cibles

Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.

• la « sphère » à risques pour les espèces cible

Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.

Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.

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Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

• la vitesse de régulation

La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.

• le dispositif d’effarouchement

Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.

• les enregistrements vidéo

Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.

Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.

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12-2021-06-01-00002

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise

en place de mesures pour la protection des

chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES

ARQUES 3- Commune d'Arques

DREAL - 12-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 3- Commune d'Arques 73Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ICPE n° 0006809885

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021

Objet : SASU EOLIENNES ARQUES 3

Commune d’Arques

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;

VU le permis de construire N° PC 012 010 06 N1008 en date du 19 juin 2009 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE, transféré à la SASU EOLIENNES ARQUES 3 par arrêté du 31 août 2012, et modifié respectivement par arrêté en date du 27 décembre 2013 et du 13 mai 2014 ;

VU la délégation de pouvoir établie en date du 1er juin 2012 par la SARL JUWI ENERGIE EOLIEN au profit de la SASU EOLIENNES ARQUES 2 ;

VU le récépissé n° 14 421 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES ARQUES 3 pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Le Mazet » à

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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DREAL - 12-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 3- Commune d'Arques 74ARQUES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-14-004 du 14 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 2bis et 3, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2019 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de juillet 2020 et communiqué à l’inspection le 20 janvier 2021 ;

VU le rapport des mesures correctives envisagées suite à l’inspection du 28 mai 2020, rédigé par EXEN, transmis par mail à l’inspection par TOTAL QUADRAN le 31 août 2020 ;

VU la visite d’inspection du 28 mai 2020 réalisée sur le site Arques 1 et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 6 janvier 2021 ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens d’Arques 2bis et 3, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2020 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de mars 2021 et communiqué à l’inspection le 2 avril 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SASU EOLIENNES ARQUES 3, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 30 mars 2021 et du 27 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT les quatre cas de mortalité récents et avérés de rapaces sur les parcs éoliens d’Arques dont trois sur le parc éolien d’Arques 1 (un Vautour fauve en septembre 2019, un milan royal en juin 2020 et un Busard Saint-Martin en juillet 2020) et un sur le parc éolien d’Arques 2 (un Milan royal en mai 2020) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : l’Aigle royal (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Faucon pèlerin (statut : vulnérable), et le Busard Saint-Martin (statut : en danger) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), l’Aigle royal (enjeu : fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Busard cendré (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Faucon pèlerin (enjeu : modéré) et le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

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DREAL - 12-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 3- Commune d'Arques 75CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;

CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SASU EOLIENNES ARQUES 3 dont le siège social est situé 74 rue lieutenant de Montcabrier 34500 BEZIERS, à exploiter un parc éolien de 3 aérogénérateurs sur le territoire de la commune d’Arques.

Article 2 – Liste des installations concernées

Les installations concernées par l’autorisation environnementale sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivant :

Installation

Coordonnées en Lambert

93

Côte

NGF

sol (m)

Hauteu

r (m) Commune Lieu-dit Parcelles

X Y

Aérogénérateur n°

9

686 550,12 6 359 485,27 888 120,5 ARQUES Le Mazet B 284 B 286

Aérogénérateur n°

10

686750,22 6359533,3 894 120,5 ARQUES Le Mazet B 286

Aérogénérateur n°

11

686940,89 6 359 621,77 890 120,5 ARQUES Le Mazet B 286

Poste de livraison 1 684 166,75 6 359 868,53 885 - ARQUES Montels A 904

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DREAL - 12-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 3- Commune d'Arques 76Article 3 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)

Article 3.1.- Protection des chiroptères

1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :

- Entre le 1er mai et le 30 juin lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s,

- Entre le 1er juillet et le 30 septembre lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5,5 m/s,

- Entre le 1er octobre et le 31 octobre lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 12° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s,

- Entre le 1er novembre et le 15 novembre lorsque :

• la vitesse de vent est inférieure ou égale à 2 m/s.

La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.

3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

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DREAL - 12-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 3- Commune d'Arques 77Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 3.2.- Protection de l’avifaune : Système de détection/effarouchement oiseaux et régulation machines :

1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.

L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.

2 - Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Aigle royal, Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard cendré, Busard Saint- Martin, Faucon pèlerin.

3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.

Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :

• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.

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DREAL - 12-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 3- Commune d'Arques 78Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :

• le champ de vision de la détection,

• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,

• l’enregistrement vidéo.

Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL au plus tard un mois après la signature du présent arrêté.

4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Dans les 8 mois qui suivent la signature du présent arrêté, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.

5 - Contrôle technique du SDA

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

6 - Évaluation de l’efficacité du SDA

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.

7 - En cas de panne du SDA

L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.

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DREAL - 12-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SASU EOLIENNES ARQUES 3- Commune d'Arques 79L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA. Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.

8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.

S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :

• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,

• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,

• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.

Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.

Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent

L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.

Contrôle sur site avec drone

Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

La DREAL peut :

• mobiliser ses propres moyens techniques,

• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.

Contrôle sur site sans drone

Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.

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Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.

Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 5 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 6 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune d’Arques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SASU EOLIENNES ARQUES 3.

Fait à Rodez, le 01/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA

• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;

• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;

• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;

• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;

• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :

A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :

les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,

le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.

Niveau de performance du SDA :

• le champ de vision de la détection

Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.

Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.

• la sphère de détection pour les espèces cibles

Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.

• la « sphère » à risques pour les espèces cible

Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.

Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.

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Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

• la vitesse de régulation

La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.

• le dispositif d’effarouchement

Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.

• les enregistrements vidéo

Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.

Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.

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12-2021-06-01-00005

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise

en place de mesures pour la protection des

chiroptères et des oiseaux - Société Centrale

Eolienne des Soutets - Commune de St Affrique

DREAL - 12-2021-06-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Société Centrale Eolienne des Soutets - Commune de St Affrique 84Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ICPE n° 0006809952

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021

Objet : Société Centrale Eolienne des Soutets

Commune de Saint-Affrique

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;

VU le permis de construire N° PC 012 208 07 L1028 en date du 23 juin 2010 accordé à la SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS ;

VU le récépissé n° 14 495 de la préfecture du 24 octobre 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de SAINT AFFRIQUE au lieu-dit « Crassous », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-11-24-010 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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DREAL - 12-2021-06-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Société Centrale Eolienne des Soutets - Commune de St Affrique 85VU le porter à connaissance relatif aux nouvelles coordonnées administratives, adressée au Préfet en date du 7 décembre 2020, par la société CENTRALE EOLIENNE DES SOUTETS ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens des Faydunes, relatif aux suivis naturalistes post-implantation de 2019 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de février 2020 ;

VU le rapport d’incident du 29 août 2019 relatif à la mortalité d’un Faucon crécerellette au niveau de l’éolienne E2, transmis par l’exploitant à l’inspection par mail du 4 septembre 2019 ;

VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens des Faydunes/Soutets, relatif aux suivis naturalistes post-implantation en 2020 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de février 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la Société Centrale Eolienne des Soutets, le 19 mars 2021 et 16 avril 2021 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date des 2 et 29 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT le cas de mortalité avéré d’un Faucon crécerellette sur le parc éolien des Soutets en août 2019 ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : l’Aigle royal (statut : en danger), le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger) et le Faucon crécerellette (statut : préoccupation mineure) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), l’Aigle royal (enjeu : fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), et le Faucon crécerellette (enjeu : fort) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer une actualisation de l’analyse des risques sur les espèces listées ci- dessus par un renouvellement des suivis environnementaux ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection des chiroptères est efficace et opérationnel ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;

CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et

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DREAL - 12-2021-06-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Société Centrale Eolienne des Soutets - Commune de St Affrique 86considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Centrale Eolienne des Soutets dont le siège social est situé 1330 avenue JRGG de la Lauzière Europarc de Pichaury Bat B9 – BP80199 13795 Aix-en-Provence, à exploiter un parc éolien de 6 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Affrique.

Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)

Article 2.1.- Protection des chiroptères

1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :

- Entre le 1er avril et le 15 mai lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10° C ;

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- Entre le 16 mai et le 31 juillet lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s,

- Entre le 1er août et le 31 octobre lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.

La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 1 mois à compter de la signature du présent arrêté.

3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 2.2.- Protection de l’avifaune

1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.

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2 - Suivi avifaune

Dans un délai de 12 mois, l’exploitant met en place un suivi de la mortalité visant l’avifaune.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

3 - Mise en place d’une mesure de réduction du risque de collision pour le Faucon crécerellette Durant l’exploitation du parc éolien, un suivi ciblé sur le Faucon crécerellette est réalisé sur la période du 1er août au 30 septembre, à hauteur de 2 journées de suivi par semaine.

L’exploitant rédigera une procédure pour la mise à l’arrêt diurne des 6 éoliennes à réception d’une notification de la part du bureau d’études réalisant les suivis de la présence du Faucon crécerellette aux abords du parc éolien. Le rapport de ce suivi est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard au 31 décembre de l’année concernée.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 4 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

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DREAL - 12-2021-06-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Société Centrale Eolienne des Soutets - Commune de St Affrique 89Article 5 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Saint-Affrique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Centrale Eolienne des Soutets.

Fait à Rodez, le 01/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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12-2021-06-01-00008

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise

en place de mesures pour la protection des

chiroptères et des oiseaux - Sté Eolienne de

Cabreirens - Commune de Salles-Curan

DREAL - 12-2021-06-01-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté Eolienne de Cabreirens - Commune de Salles-Curan 91Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

ICPE n° 0006809667

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021

Objet : Société Eolienne de Cabreirens

Commune de Salles-Curan

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;

VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;

VU le permis de construire N° PC 012 253 04 N1030 en date du 9 septembre 2005 accordé à SIIF ENERGIES FRANCE ;

VU la déclaration d’exploitation du parc, adressée au Préfet en date du 30 janvier 2012, par la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES ;

VU le récépissé n° 14 213 de la préfecture du 29 février 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SOCIETE EOLIENNE DE CABREIRENS pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Cabreirens» sur la commune de SALLES CURAN et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

!

"

DREAL - 12-2021-06-01-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté Eolienne de Cabreirens - Commune de Salles-Curan 92VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-50-04 du 8 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;

VU le rapport établi par EXEN, ECOTONE et EKO LOGIK, intitulé Parc éolien de Salles-Curan, relatif au suivi écologique post-implantation de 2011 à 2013 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux ;

VU la découverte d’un cadavre de Vautour fauve par la LPO le 20 décembre 2018 au sein du parc de Salles-Curan sur le PE de Calsigas, dont l’information a été transmise à l’inspection par courrier du 2 janvier 2019 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la Société Eolienne de Cabreirens, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 9 avril 2021 et courriel en date du 30 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger) et le Faucon crécerellette (statut : préoccupation mineure) ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) et le Faucon crécerellette (enjeu : fort) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer une actualisation de l’analyse des risques sur les espèces listées ci- dessus par un renouvellement des suivis environnementaux ;

CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection des chiroptères est efficace et opérationnel ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;

CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dans les 12 mois suivant la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;

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DREAL - 12-2021-06-01-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté Eolienne de Cabreirens - Commune de Salles-Curan 93CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la Société Eolienne de Cabreirens dont le siège social est situé Le Thabor – 12300 LIVINHAC-LE-HAUT, à exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Salles-Curan.

Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)

Article 2.1.- Protection des chiroptères

1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel entre le 1er mai et le 31 octobre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :

• la température est supérieure ou égale à 10° C ;

• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s.

La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.

3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

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Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 2.2.- Protection de l’avifaune

1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.

L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.

2 - Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin, Busard cendré, faucon crécerellette.

3 - Suivi avifaune

Dans un délai de 12 mois, l’exploitant met en place un suivi de la mortalité visant l’avifaune. En parallèle, il réalise un suivi de l’activité de l’avifaune, ciblé sur les espèces cibles visées au point 2.2.2.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager la mise en œuvre ou la modification de mesures correctrices visant la protection de l’avifaune, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.

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Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 4 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 5 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Salles-Curan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la Société Eolienne de Cabreirens.

Fait à Rodez, le 01/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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DREAL - 12-2021-06-01-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté Eolienne de Cabreirens - Commune de Salles-Curan 96Préfecture Aveyron

12-2021-05-31-00006

Autorisation d'ouverture d'un établissement de

vente et de transit d'animaux d'espèces non

domestiques - Ets n° 12-442 - O'TISAIMO -

Villefranche de Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00006 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux d'espèces non domestiques - Ets n° 12-442 - O'TISAIMO - Villefranche de Rouergue 97BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 31 mai 2021

Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement de vente et de transit d’animaux d’espèces non domestiques,

Établissement n°12-442

O’TISANIMO

157 Avenue du Quercy – VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, et notamment le titre 1er du Livre IV relatif à la protection de la faune et de la flore, en particulier ses articles L.413-2, R.413-8 à R.413-23 ;

VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-05-31-00005 du 31 mai 2021 accordant le certificat de capacité n°12-310 à Madame Isabelle ESCAFFRE pour exercer au sein d’un établissement fixe de vente et de transit d’animaux d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien des animaux ;

VU la demande, du 8 mars 2021, présentée par l’établissement « O’TISANIMO, 157 Avenue du Quercy à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représenté par Madame Isabelle ESCAFFRE et les compléments au dossier, envoyés le 23 mars 2021 et le 8 avril 2021, sollicitant la délivrance d’une autorisation d’ouverture pour un établissement fixe de vente et de transit d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’avis favorable émis par la formation ‘faune sauvage captive’ de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Aveyron qui s’est tenue le 15 mai 2021 ;

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 75

Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00006 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux d'espèces non domestiques - Ets n° 12-442 - O'TISAIMO - Villefranche de Rouergue 98Considérant que l’établissement en question appartient à la deuxième catégorie, définie par l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;

Considérant que la liste des espèces sollicitées ne comprend pas d’espèces classées dangereuses ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

- ARRETE -

Article 1er : L’établissement « O’TISANIMO » est autorisé à détenir et à exposer à la vente des animaux appartenant aux espèces non domestiques dont la liste est annexée à la présente décision.

Article 2 : L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire du certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

Article 3 : L’installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande. Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel des prescriptions générales applicables :

• Arrêté ministériel du 18/10/2018 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit tenir à jour les documents prévus par les articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 susvisé relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.

Article 5 : Les registres et pièces justificatives sont tenus à disposition des agents chargés du contrôle.

Article 6 : Toute modification notable apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement doit être signalée au préfet. Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.

Article 7 : En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le préfet dans le mois qui suit.

Article 8 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-6 du livre IV du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.

Article 10 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et qui sera notifiée :

• au maire de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;

• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

• à l’établissement « O’TISANIMO.

Fait à Rodez, le 31 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00006 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux d'espèces non domestiques - Ets n° 12-442 - O'TISAIMO - Villefranche de Rouergue 99ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° du 31 mai 2021

Liste des familles d'espèces et effectifs autorisés pour lesquelles l'autorisation d'ouverture est accordée

AQUARIOPHILE

Poissons d’eau douce

Ordre Famille Nom Scientifique Nom Vernaculaire Capacité Maximale détenue

Cypriniformes

Botiidae Botiidae ssp Botiidae 50

Cyprinidae

Tanichthys ssp Poisson Cardinal 50

Barbus ssp sauf Barbus

aveugle et Barbus de Julien Barbu commun 15

Characidae

Hemigrammus Hemigrammus 30

Paracheirodon ssp Tétras 60

Gastromyzontidae

Gastromyzon ssp Gastromyzon 30

Sewellia ssp Sewellia 30

Siluriformes

Callichthyidae Corydoras ssp Poison Chat 30

Loricariidae

Hypostomus plecostomus Pléco commun 30

Otocinclus ssp Otocinclus 50

Ancistrus ssp Ansistrus 30

Cyprinidontiformes

Poeciliidea

Xiphophorus ssp Platy 100

Poecillia ssp Gupy 60

Xiphophorus spp Xipho 30

Nothobranchiidae Nothbranchiidae ssp Killi 30

Atheriniformes Mélanotaeniidae Melanotaeniidae ssp Poisson arc-en-ciel 30

Cichliformes Cichlidae

Pterophyllum scalare Scalaire 30

Symphysodon ssp Discus 15

Perciformes

Gobiidae Gobiidae ssp Gobie 30

Osphromemidae

Trichogaster ssp Gouramis 30

Macropodus ssp Macropodes 15

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00006 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux d'espèces non domestiques - Ets n° 12-442 - O'TISAIMO - Villefranche de Rouergue 100Préfecture Aveyron

12-2021-05-31-00004

Mise en demeure SARL BOUDOU RECUPERATION

Salles la Source

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00004 - Mise en demeure SARL BOUDOU RECUPERATION Salles la Source 101UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN AVEYRON

Arrêté n° du 31 mai 2021

Objet : Mise en demeure de la SARL BOUDOU Récupération de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes et de respecter les prescriptions applicables aux installations de dépollution de véhicules hors d’usage, de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux exploités à SALLES-LA-SOURCE.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172- 1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013204-0008 délivré le 23 juillet 2013 à la SARL BOUDOU Récupération l’autorisant à exploiter un centre de dépollution de véhicules hors d’usage, de traitement, collecte, tri, transit et regroupement de métaux, commune de Salles-La- Source ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé qui disposent :

Article 2.3.1

L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

Article 8.2.7

L’aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries.

Article 8.4.2

L’affectation des différentes bennes casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.

Article 8.5.3

Le sol des aires de transit, regroupement, tri, désassemblage et remise en état des D3E admis dans l’installation est étanche.

Article 8.2.6

Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d’incendie et d’éboulement. La hauteur ne dépasse pas trois mètres.

Article 4.3.3

[…] Les dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume de boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas, au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs

!

"

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00004 - Mise en demeure SARL BOUDOU RECUPERATION Salles la Source 102d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement de déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 7.2.4

L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau requis (a minima 90 m³/h pour 2h de lutte incendie).

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mai 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU la réponse de l’exploitant en date du 10 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1er avril 2021 l’inspecteur des installations classées a constaté la présence d’un stockage de déchets inertes à l’Ouest du site, ne faisant pas l’objet d’un enregistrement auprès de la préfecture de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT que lors de cette même visite l’inspecteur des installations classées a constaté : • des opérations de dépollution de VHU en extérieur,

• un sol à proximité de l’atelier de dépollution des VHU laissant apparaître des résidus d’hydrocarbures,

• que l’affectation des casiers, bennes ou geobox contenant des métaux ou déchets métalliques n’était pas effective,

• que le sol de stockage des D3E n’est pas étanche,

• que la hauteur de stockage des VHU dépolluée dépassait 3 mètres, • que le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures en aval du bassin de collecte des eaux du site n’était pas justifié,

• que l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la présence effective des volumes d’eau requis pour la défense incendie ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 12.3.1., 8.2.7., 8.4.2., 8.5.3., 8.2.6, 4.3.3. et 7.2.4 de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL BOUDOU Récupération afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

– A R R ÊT E -

Article 1er : La SARL BOUDOU Récupération, exploitant une installation de dépollution de véhicules hors d’usage, de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, située lieu-dit « La Picardie Haute » à Salles-La-Source, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants de l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :

• 2.3.1 relatif à la propreté des sols à proximité de l’atelier de dépollution des véhicules hors d’usage,

• 8.2.7 relatif à la réalisation des opérations de dépollution sous abri,

• 8.4.2 relatif à l’affichage de l’affectation des différentes bennes et casiers de déchets,

• 8.5.3 relatif à l’étanchéité des aires de stockage des D3E,

• 8.2.6 relatif à la limitation de l’empilement des VHU dépollués,

• 7.2.4 relatif à la justification des débits d’eau effectifs des réserves incendie.

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00004 - Mise en demeure SARL BOUDOU RECUPERATION Salles la Source 103Article 2 : La SARL BOUDOU Récupération est mise en demeure de régulariser son activité de stockage de déchets inertes sur le site, située lieu-dit « La Picardie Haute », à Salles-La-Source soit :

• en déposant un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R. 512- 46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable ;

• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.

Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus par ces articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Aveyron, notifié à la SARL BOUDOU Récupération et adressé pour information au maire de Salles-La-Source.

Fait à Rodez, le 31 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-31-00004 - Mise en demeure SARL BOUDOU RECUPERATION Salles la Source 104Préfecture Aveyron

12-2021-05-28-00005

Autorisation de changement de lieux de certains

bureaux de vote pour les élections

départementales et régionales des 20 et 27 juin

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 105SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 28 mai 2021

Objet : Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code électoral et notamment son article R40 ;

VU l’arrêté n°12-2020-08-21-002 du 21 août 2020, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l’arrêté n° 12-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020, instituant un bureau de vote au titre de l’article R40-1 du code électoral ;

VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021, portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux ;

VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-251 du 05 mars 2021, fixant les dates des deux tours de scrutin des élections départementales et régionales les 20 et 27 juin 2021 et portant convocation des électeurs ;

VU le décret n°20201-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le courrier de la commune de AGUESSAC en date du 06 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à l’Espace Culturel (Salle des fêtes), route de la gare - 12520 AGUESSAC ;

VU le courrier de la commune de VIALA DU TARN en date du 07 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote n°1 à la maison du temps libre - 12490 VIALA DU TARN ;

VU le courrier de la commune de LUNAC en date du 07 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle du troisième âge située au Bourg - 12270 LUNAC ;

VU le courrier de la commune de MELJAC en date du 07 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes - 12120 MELJAC ;

VU le courrier de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ en date du 07 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes - 12120 RULLAC-SAINT-CIRQ ;

VU le courrier de la commune de FIRMI en date du 07 mai 2021, demandant le déplacement de ses bureaux de vote n°1 et n°2 au Gymnase, Rue François Mitterrand - 12300 FIRMI ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 106VU le courrier de la commune de POUSTHOMY en date du 07 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes - 12380 POUSTHOMY ;

VU le courrier de la commune de LACROIX-BARREZ en date du 07 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes, Place Robert Delmas - 12600 LACROIX BARREZ ;

VU le courrier de la commune de SAINT-FELIX-DE-LUNEL en date du 10 mai 2021, demandant le déplacement de ses bureaux de vote,

- Bureau 1: à la salle des fêtes de Saint Félix de Lunel - 12320 SAINT-FELIX-DE-LUNEL - Bureau 2 : à l’Espace local des cultures situé Le Bourg de Lunel - 12320 SAINT-FELIX-DE-LUNEL ;

VU le courrier de la commune de VALADY en date du 10 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote n°2 à la Salle Pour Tous de NUCES, située Place de l’église - 12330 VALADY ;

VU le courrier de la commune de BAS-SEGALA en date du 10 mai 2021, demandant le déplacement de ses bureaux de vote :

- Bureau 1 : à la Salle des fêtes de la Bastide l’Evêque - 12200 LE BAS-SEGALA, - Bureau 2 : à la Salle des fêtes de Vabre-Tizac - 12200 LE BAS-SEGALA ;

VU le courrier de la commune de SAINT-AMANS-DES-COTS en date du 10 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau n°1 de vote a la salle polyvalente, Rue des Ecoles - 12460 SAINT-AMANS-DES- COTS ;

VU le courrier de la commune de MARTIEL en date du 10 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote n°2 dans le hall de la mairie et le bureau du secrétariat de mairie - 12200 MARTIEL ;

VU le courrier de la commune de SAINT-IZAIRE en date du 10 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote dans la salle du pressoir sise au château de Saint-Izaire - 12480 SAINT-IZAIRE ;

VU le courrier de la commune de SAINT-IGEST en date du 10 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes, 50 rue de la mairie, Le Bourg - 12260 SAINT-IGEST ;

VU le courrier de la commune de PRUINES en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle socioculturelle sise « Le Bourg » - 12320 PRUINES ;

VU le courrier de la commune de TAURIAC-DE-CAMARES en date du 10 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle communale - 12360 TAURIAC-DE-CAMARES ;

VU le courrier de la commune de SEBRAZAC en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle d’animation, 11 Route de Noalhac - 12190 SEBRAZAC ;

VU le courrier de la commune de SAINT-LEONS en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à l’Espace Jean-Henri FABRE - 12780 SAINT-LEONS ;

VU le courrier de la commune de SAVIGNAC en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la mairie - halle polyvalente - 12200 SAVIGNAC ;

VU le courrier de la commune de PEUX-ET-COUFFOULEUX en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote Salle dite « Paroissiale » Couffouleux - 12360 PEUX-ET-COUFFOULEUX ;

VU le courrier de la commune de SAINT-ANDRE-DE-NAJAC en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes située Place de la Mairie - 12270 SAINT-ANDRE-DE- NAJAC ;

VU le courrier de la commune de BOR-ET-BAR en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes de BAR - 12270 BOR-ET-BAR ;

VU le courrier de la commune de LUGAN en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote dans la salle des fêtes sise le bourg - 12220 LUGAN ;

VU le courrier de la commune de LE MONASTERE en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de ses bureaux de vote à la salle polyvalente – 11 avenue du Ségala - 12000 LE MONASTERE ;

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 107VU le courrier de la commune de LE TRUEL en date du 11 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes - 12430 TRUEL ;

VU le courrier de la commune de CASTELMARY en date du 12 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes située au lieu-dit Lavernhe, 75 rue de l’église - 12800 CASTELMARY ;

VU le courrier de la commune de MUROLS en date du 12 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle polyvalente sise au bourg - 12600 MUROLS ;

VU le courrier de la commune de CASSAGNES-BEGONHES en date du 12 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote dans la salle des fêtes, Avenue de Lodève - 12120 CASSAGNES- BEGONHES ;

VU le courrier de la commune de TAYRAC en date du 12 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes - Le Bourg - 12440 TAYRAC ;

VU le courrier de la commune de AMBEYRAC en date du 14 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes, Le Bourg - 12260 AMBEYRAC ;

VU le courrier de la commune de SAINT-PARTHEM en date du 17 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau n°1 de vote à la salle d’animation « LA GABARRE » Le Bourg - 12300 SAINT-PARTHEM ;

VU le courrier de la commune de L’HOSPITALET-DU-LARZAC en date du 17 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la Grande salle des fêtes Jean Marcorelles, 4 rue Basse - 12230 L’HOSPITALET-DU- LARZAC ;

VU le courrier de la commune de GALGAN en date du 18 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle polyvalente – Place de la Mairie - 12220 GALGAN ;

VU le courrier de la commune de PEYRUSSE-LE-ROC en date du 18 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à l’Espace Culturel Del Thaluc (Salle des fêtes), place Saint Georges - 12220 PEYRUSSE- LE-ROC ;

VU le courrier de la commune de CONNAC en date du 20 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes - 12170 CONNAC ;

VU le courrier de la commune de GISSAC en date du 20 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes, Le Bourg - 12360 GISSAC ;

VU le courrier de la commune de VILLECOMTAL en date du 20 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des Associations, Place du Foirail - 12580 VILLECOMTAL ;

VU le courrier de la commune de CAMJAC en date du 21 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle polyvalente – 12800 CAMJAC ;

VU le courrier de la commune de MOURET en date du 25 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes de la commune – Place Jean Costes -12330 MOURET ;

VU le courrier de la commune de REBOURGUIL en date du 25 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle polyvalente La Malautié -12400 REBOURGUIL ;

VU le courrier de la commune de SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU en date du 26 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote N° 1 à la salle des fêtes – 12400 SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU ;

VU le courrier de la commune de CAMPOURIEZ en date du 26 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau n°2 de vote à la salle des fêtes de Banhars – Place de l’église – 12460 CAMPOURIEZ ;

VU le courrier de la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE en date du 26 mai 2021, demandant le déplacement de ses bureaux de vote :

- Bureau 3 : à la salle polyvalente de l’école élémentaire Chartreuse -12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, - Bureau 10 : Hall d’entrée du Théâtre Municipal - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 108VU le courrier de la commune de ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE en date du 26 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau n°2 de vote à la salle du Pourtanel – Rue du Pourtanel – 12140 ENTRAYGUES- SUR-TRUYERE ;

VU le courrier de la commune de AURIAC-LAGAST en date du 27 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote à la salle des fêtes, le Bourg – 12120 AURIAC-LAGAST ;

VU le courrier de la commune de SYLVANES en date du 27 mai 2021, demandant le déplacement de son bureau de vote au scriptorium de l’abbaye, le Bourg – 12360 SYLVANES ;

CONSIDERANT que les demandes des communes de AGUESSAC, VIALA-DU-TARN, LUNAC, MELJAC, RULLAC-SAINT-CIRQ, FIRMI, POUSTHOMY, LACROIX-BARREZ, SAINT-FELIX-DE-LUNEL, VALADY, BAS-SEGALA, SAINT-AMANS-DES-COTS, MARTIEL, SAINT-IZAIRE, SAINT-IGEST, PRUINES, TAURIAC-DE- CAMARES, SEBRAZAC, SAINT-LEONS, SAVIGNAC, PEUX-ET-COUFFOULEUX, SAINT-ANDRE-DE-NAJAC, BOR-ET-BAR, LUGAN, LE MONASTERE, LE TRUEL, CASTELMARY, MUROLS, CASSAGNES-BEGONHES, TAYRAC, AMBEYRAC, SAINT-PARTHEM, L’HOSPITALET-DU-LARZAC, GALGAN, PEYRUSSE-LE-ROC, CONNAC, GISSAC, VILLECOMTAL, CAMJAC, MOURET, REBOURGUIL, SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU, CAMPOURIEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, AURIAC-LAGAST et de SYLVANES sont motivées par l’exiguïté des locaux définis comme lieu de vote par l’arrêté du 21 août 2020 qui ne permet pas de respecter les préconisations sanitaires pour la tenue d’un double scrutin ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

- A R R E T E -

Article 1er : L’emplacement des bureaux de vote, tels que figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté n°12-2020-08-21- 002 du 21 août 2020, est modifiée pour les communes de AGUESSAC, VIALA-DU-TARN, LUNAC, MELJAC, RULLAC-SAINT-CIRQ, FIRMI, POUSTHOMY, LACROIX-BARREZ, SAINT-FELIX-DE-LUNEL, VALADY, BAS-SEGALA, SAINT-AMANS-DES-COTS, MARTIEL, SAINT-IZAIRE, SAINT-IGEST, PRUINES, TAURIAC-DE- CAMARES, SEBRAZAC, SAINT-LEONS, SAVIGNAC, PEUX-ET-COUFFOULEUX, SAINT-ANDRE-DE-NAJAC, BOR-ET-BAR, LUGAN, LE MONASTERE, LE TRUEL, CASTELMARY, MUROLS, CASSAGNES-BEGONHES, TAYRAC, AMBEYRAC, SAINT-PARTHEM, L’HOSPITALET-DU-LARZAC, GALGAN, PEYRUSSE-LE-ROC, CONNAC, GISSAC, VILLECOMTAL, CAMJAC, MOURET, REBOURGUIL, SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU, CAMPOURIEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, AURIAC-LAGAST et de SYLVANES

La nouvelle annexe définissant les bureaux de vote pour les communes de l’Aveyron pour l’année 2021 est jointe au présent arrêté.

Article 2 : La prise d’effet de cet arrêté est immédiate.

Article 3 : L’emplacement des bureaux de vote des autres communes demeure inchangé.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 28 mai 2021

Pour la Préfète, et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 1091

Page 1

Annexe 1 de l’arrêté du 21 août 2020 listant les bureaux de vote pour l’année 2021 modifiée

ARRONDISSEMENT DE MILLAU

Désignation des communes Bureaux de vote centralisateurs par canton Périmètre du bureau de vote

AGEN D’AVEYRON 1 Salle des Fêtes 12630 AGEN-D’AVEYRON L’ensemble du territoire communal

AGUESSAC 1 L’ensemble du territoire communal

ALRANCE 1 Mairie 12430 ALRANCE L’ensemble du territoire communal

ARNAC SUR DOURDOU 1 Mairie 12360 ARNAC-SUR-DOURDOU L’ensemble du territoire communal

ARQUES 1 Mairie 12290 ARQUES L’ensemble du territoire communal

ARVIEU 1 Salle Polyvalente 12120 ARVIEU L’ensemble du territoire communal

AURIAC-LAGAST 1 Salle des fêtes, le bourg 12120 AURIAC-LAGAST L’ensemble du territoire communal

AYSSENES 1 Salle Polyvalente 12430 AYSSENES L’ensemble du territoire communal

BALAGUIER-SUR-RANCE 1 Mairie 12380 BALAGUIER-SUR-RANCE L’ensemble du territoire communal

BASTIDE-PRADINES (LA) 1 Salle Polyvalente 12490 LA BASTIDE-PRADINES L’ensemble du territoire communal

BASTIDE-SOLAGES (LA) 1 Mairie de Solages 12550 La BASTIDE-SOLAGES L’ensemble du territoire communal

BELMONT-SUR-RANCE 1 Salle des Fêtes 12370 BELMONT-SUR-RANCE L’ensemble du territoire communal

BRASC 1 Salle des Fêtes 12550 BRASC L’ensemble du territoire communal

BROQUIES 1 Salle polyvalente 12480 BROQUIES L’ensemble du territoire communal

BROUSSE-LE-CHATEAU 1 Salle des Fêtes 12480 BROUSSE-LE-CHATEAU L’ensemble du territoire communal

BRUSQUE 1 L’ensemble du territoire communal

CALMELS-ET-LE-VIALA 1 Mairie 12400 CALMELS-ET-LE-VIALA L’ensemble du territoire communal

CAMARES 1 Salle des Fêtes 12360 CAMARES L’ensemble du territoire communal

CANET-DE-SALARS 1 Mairie 12290 CANET-DE-SALARS L’ensemble du territoire communal

CASTELNAU-PEGAYROLS 1 L’ensemble du territoire communal

CAVALERIE (LA) 1 L’ensemble du territoire communal

CLAPIER (LE) 1 Salle Polyvalente 12540 LE CLAPIER L’ensemble du territoire communal

COMBRET 1 Mairie 12370 COMBRET L’ensemble du territoire communal

COMPEYRE 1 Mairie 1250 COMPEYRE L’ensemble du territoire communal

COMPREGNAC 1 Salle des fêtes 12100 COMPREGNAC L’ensemble du territoire communal

COMPS-LA-GRAND-VILLE 1 Salle des Fêtes 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE L’ensemble du territoire communal

CONNAC 1 Salle des fêtes 12170 CONNAC L’ensemble du territoire communal

CORNUS 2

COSTES-GOZON (LES) 1 Salle des fêtes 12400 LES COSTES-GOZON L’ensemble du territoire communal

COUPIAC 1 Salle multi-activités 2 rue de la Soulette 12550 COUPIAC L’ensemble du territoire communal

COUVERTOIRADE (LA) 1 Salle des fêtes 12230 La COUVERTOIRADE L’ensemble du territoire communal

CREISSELS 2 Bureau 1 Salle des Fêtes 12100 CREISSELS Voir carte en annexe 2 Bureau 2 Salle des Fêtes 12100 CREISSELS

CRESSE (LA) 1 Salle Polyvalente 12640 LA CRESSE L’ensemble du territoire communal

CURAN 1 Salle des Fêtes 12410 CURAN L’ensemble du territoire communal

DURENQUE 1 Mairie 12170 DURENQUE L’ensemble du territoire communal

FAYET 2

Bureau 1 Mairie 12360 FAYET

Voir carte en annexe 3

Bureau 2 Salle communale Fayet-Laroque 12360 FAYET

FLAVIN 3

Bureau 1 Salle polyvalente 12450 FLAVIN

Voir découpage électoral par bureau en annexe 4 Bureau 2 Salle polyvalente 12450 FLAVIN Bureau 3 Salle polyvalente 12450 FLAVIN

FONDAMENTE 2

Bureau 1 Mairie 12540 FONDAMENTE

nombre

des

bureau

x de

vote

Désignation des emplacements des bureaux de vote

et des bureaux centralisateurs ( caractères gras)

Espace Culturel (Salle des fêtes), route de la gare 12520

AGUESSAC

Salle des Rencontres Bâtiment Saint- Thomas Avenue

du Midi 12360 BRUSQUE

Mairie Maison des Services 38 Route d'Estalane 12620

CASTELNAU-PEGAYROLS

Salle des fêtes 434 avenue du 122ème RI 12230 La

Cavalerie

Bureau centralisateur du canton Causses-

Rougiers

Bureau 1 salle communale n°2 Ladoux 12540

CORNUS

L’ensemble du territoire communal à l’exception

des villages de La Bastide des Fonts, de

Mezerens et de Tapies

Bureau 2 ancienne école de la Bastide des Fonts 12540

CORNUS

les villages de la Bastide des Fonts, de Mezerens

et de Tapies

Voir liste des hameaux desservies par les

bureaux en annexe 5 Bureau 2 Ancienne Ecole de Saint Maurice de Sorgues 12540 FONDAMENTE

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 1101

Page 2

Désignation des communes Bureaux de vote centralisateurs par canton Périmètre du bureau de vote

nombre

des

bureau

x de

vote

Désignation des emplacements des bureaux de vote

et des bureaux centralisateurs ( caractères gras)

GISSAC 1 Salle des fêtes, le bourg 12360 GISSAC L’ensemble du territoire communal

HOSPITALET-DU-LARZAC (L’) 1 L’ensemble du territoire communal

LAPANOUSE- DE-CERNON 1 Mairie 12230 LAPANOUSE-DE-CERNON L’ensemble du territoire communal

LAVAL-ROQUECEZIERE 1 L’ensemble du territoire communal

LEDERGUES 1 Salle de la Mairie 12170 LEDERGUES L’ensemble du territoire communal

LESTRADE-ET-THOUELS 1 Salle des Fêtes 12430 Lestrade-et-Thouels L’ensemble du territoire communal

MARNHAGUES-ET-LATOUR 1 Mairie Latour 12540 MARNHAGUES-ET-LATOUR L’ensemble du territoire communal

MARTRIN 1 Salle Polyvalente 12550 MARTRIN L’ensemble du territoire communal

MELAGUES 1 Salle Polyvalente 12360 MELAGUES L’ensemble du territoire communal

MILLAU Canton MILLAU 1 9

Voir découpage électoral par bureau en annexe 6

Bureau 2 Salle des Fêtes Parc de la Victoire

Bureau 3 Salle des Fêtes Parc de la Victoire

Bureau 4 Salle des Fêtes Parc de la Victoire

Bureau 5 Ecole Martel rue Claude Debussy

Bureau 6 Ecole J-Henri Fabre rue Paul Ramadier

Bureau 7 Ecole J-Henri Fabre rue Paul Ramadier

MILLAU Canton MILLAU 2 8

Bureau 10 Ecole Eugène Selles rue Eugène Selles

Bureau 11 Ecole Jules Ferry rue de la Liberté

Bureau 12 Ecole Beauregard avenue de Verdun

Bureau 13 C.R.E.A. 10 Bd Sadi-Carnot

Bureau 14 Ecole Paul Bert Place du Maréchal Foch

Bureau 16 Foyer Capelle Place de la Fraternité

Bureau 17 Ecole Jean Macé rue de la Saunerie

MONTAGNOL 2

Bureau 1 Mairie 12360 MONTAGNOL

Voir carte en annexe 7

MONTCLAR 1 Salle des Fêtes le bourg 12550 MONTCLAR L’ensemble du territoire communal

MONTFRANC 1 Mairie 12380 MONTFRANC L’ensemble du territoire communal

MONTJAUX 1 Salle des Fêtes 12490 MONTJAUX L’ensemble du territoire communal

MONTLAUR 1 Salle des Fêtes 12400 MONTLAUR L’ensemble du territoire communal

MOSTUEJOULS 1 Maison des Arzioles 12720 MOSTUEJOULS L’ensemble du territoire communal

MOUNES-PROHENCOUX 1 Mairie Mounes 12370 MOUNES-PROHENCOUX L’ensemble du territoire communal

MURASSON 1 Salle des fêtes 12370 MURASSON L’ensemble du territoire communal

NANT 1 Salle du Petit Hall Polyvalent 12230 NANT L’ensemble du territoire communal

PAULHE 1 Halle couverte rue Pierre Martin 12520 PAULHE L’ensemble du territoire communal

PEUX-ET-COUFFOULEUX 1 L’ensemble du territoire communal

PEYRELEAU 1 Mairie Salle du Conseil 12720 PEYRELEAU L’ensemble du territoire communal

PLAISANCE 1 Salle du Pressoir 12550 PLAISANCE L’ensemble du territoire communal

PONT-DE-SALARS 2 Bureau 1 Salle des Fêtes 12290 PONT-DE-SALARS Voir découpage électoral par bureau en annexe 8 Bureau 2 Salle des Fêtes 12290 PONT-DE-SALARS

POUSTHOMY 1 Salle des fêtes 12380 POUSTHOMY L’ensemble du territoire communal

PRADES-DE-SALARS 1 L’ensemble du territoire communal

REBOURGUIL 1 Salle polyvalente La Malautié 12400 REBOURGUIL L’ensemble du territoire communal

REQUISTA 2 voir découpage électoral par bureau en annexe 9

RIVIERE-SUR-TARN 1 L’ensemble du territoire communal

ROQUEFORT-SUR-SOULZON 1 L’ensemble du territoire communal

2 voir carte en annexe 10

RULLAC-SAINT-CIRQ 1 Salle des Fêtes 12120 RULLAC-SAINT-CIRQ L’ensemble du territoire communal

Grande Salle des Fêtes Jean Marcorelles, 4 rue Basse

12230 l’ HOSPITALET-DU-LARZAC

Mairie - La Claparède - 12 380 LAVAL-

ROQUECEZIERE

Bureau 1 Salle des Fêtes Parc de la Victoire 12100

MILLAU

Bureau centralisateur des cantons Millau 1 et

Millau 2

Bureau 8 Gymnase du Puits de Calès Impasse du Dr

Barsalou

Bureau 9 Gymnase du Puits de Calès Impasse du Dr

Barsalou

Bureau 15 Hall du Théâtre de la Maison du Peuple, rue

pasteur

Bureau 2 Salle communale de Cénomes 12360

MONTAGNOL

Salle dite « Paroissiale » Couffouleux 12360 PEUX-ET-

COUFFOULEUX

Bureau centralisateur du canton Raspes et

Lévézou

Salle des Associations 4 Chemin des Ecoliers 12290

PRADES DE SALARS

Bureau 1 Salle des Fêtes Place François Fabié 12170

REQUISTA

Bureau centralisateur du canton Monts du

Réquistanais

Bureau 2 Salle des Fêtes Place François Fabié 12170

REQUISTA

Maison des activités et des services, route de

Fontaneilles, 12640 RIVIERE-SUR-TARN

Salle Benjamin Crouzat avenue François Galtier 12250

ROQUEFORT-SUR-SOULZON

ROQUE-SAINTE-MARGUERITE

(LA)

Bureau 1 Salle communale 12100 La ROQUE-

SAINTE-MARGUERITE

Bureau 2 Salle Polyvalente de Pierre fiche du Larzac

12100 La ROQUE-SAINTE-MARGUERITE

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 1111

Page 3

Désignation des communes Bureaux de vote centralisateurs par canton Périmètre du bureau de vote

nombre

des

bureau

x de

vote

Désignation des emplacements des bureaux de vote

et des bureaux centralisateurs ( caractères gras)

SAINT-AFFRIQUE 7

Bureau centralisateur du canton Saint-Affrique

Voir découpage électoral par bureau en annexe 11

SAINT-ANDRE-DE-VEZINES 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-BEAULIZE 1 Mairie Salle L. Ferrière 12540 SAINT-BEAULIZE L’ensemble du territoire communal

SAINT-BEAUZELY 1 L’ensemble du territoire communal

SAINTE-EULALIE-DE-CERNON 1 Mairie 12230 SAINTE-EULALIE-DE-CERNON L’ensemble du territoire communal

SAINT-FELIX-DE-SORGUES 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON 2 Voir découpage électoral en annexe 12

SAINT-IZAIRE 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-JEAN-D’ALCAPIES 1 Mairie 12250 SAINT-JEAN-D’ALCAPIES L’ensemble du territoire communal

SAINT-JEAN-DELNOUS 1 Salle du Parc de FATIMA 12170 SAINT-JEAN-DELNOUS L’ensemble du territoire communal

SAINT-JEAN-DU-BRUEL 1 Salle d’animation 12230 SAINT-JEAN-DU-BRUEL L’ensemble du territoire communal

SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL 2 Voir carte en annexe 13

SAINT-JUERY 1 Salle des Fêtes, le bourg 12550 SAINT-JUERY L’ensemble du territoire communal

SAINT-LAURENT-DU-LEVEZOU 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-LEONS 1 Espace Jean-Henri FABRE 12780 SAINT-LEONS L’ensemble du territoire communal

SAINT-ROME-DE-CERNON 1 Salle des Fêtes 12490 SAINT-ROME-DE-CERNON L’ensemble du territoire communal

SAINT-ROME-DE-TARN 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-SERNIN-SUR-RANCE 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER 1 Salle des Fêtes 12370 SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER L’ensemble du territoire communal

SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU 2 Voir carte en annexe 14

SALLES-CURAN 1 Salle des Fêtes 12410 SALLES-CURAN L’ensemble du territoire communal

SALMIECH 1 Salle polyvalente 12120 SALMIECH L’ensemble du territoire communal

SAUCLIERES 1 Salle de la Mairie Rue des Ecoles 12230 SAUCLIERES L’ensemble du territoire communal

SEGUR 1 Salle des Fêtes 14 rue du stade 12290 SEGUR L’ensemble du territoire communal

SELVE (LA) 1 Mairie 12170 LA SELVE L’ensemble du territoire communal

SERRE (LA) 1 Mairie 12380 LA SERRE L’ensemble du territoire communal

SYLVANES 1 Scriptorium de l’abbaye, le bourg 12360 SYLVANES L’ensemble du territoire communal

TAURIAC-DE-CAMARES 1 Salle communale 12360 TAURIAC-DE-CAMARES L’ensemble du territoire communal

TOURNEMIRE 1 Mairie 12250 TOURNEMIRE L’ensemble du territoire communal

TREMOUILLES 1 Salle des Fêtes 12290 TREMOUILLES L’ensemble du territoire communal

TRUEL (LE) 1 Salle des fêtes 12430 LE TRUEL L’ensemble du territoire communal

VABRES-L’ABBAYE 1 Salle des Fêtes 12400 VABRES-L’ABBAYE L’ensemble du territoire communal

VERRIERES 1 Salle des Fêtes 12520 VERRIERES L’ensemble du territoire communal

VERSOLS-ET-LAPEYRE 1 L’ensemble du territoire communal

VEYREAU 1 Mairie 12270 VEYREAU L’ensemble du territoire communal

VEZINS-DE-LEVEZOU 2 Voir carte en annexe 15

VIALA-DU-PAS-DE-JAUX 1 L’ensemble du territoire communal

VIALA-DU-TARN 2 Voir découpage électoral par bureau en annexe 16

VIBAL (LE) 1 Salle des Fêtes 12290 LE VIBAL L’ensemble du territoire communal

VILLEFRANCHE-DE-PANAT 1 L’ensemble du territoire communal

Bureau 1 Salle des Fêtes bd Aristide Briand 12400

SAINT-AFFRIQUE

Bureau 2 Salle des Fêtes bd Aristide Briand 12400

SAINT-AFFRIQUE

Bureau 3 Salle des Fêtes bd Aristide Briand 12400

SAINT-AFFRIQUE

Bureau 4 Salle des Fêtes bd Aristide Briand 12400

SAINT-AFFRIQUE

Bureau 5 Gymnase Jean Blanchard rue J.Ferry 12400

SAINT-AFFRIQUE

Bureau 6 Gymnase Jean Blanchard rue J.Ferry 12400

SAINT-AFFRIQUE

Bureau 7 Gymnase Jean Blanchard rue J.Ferry 12400

SAINT-AFFRIQUE

Mairie Salle du Conseil 12720 SAINT-ANDRE-DE-

VEZINES

salle de l’ancien restaurant « Le Beau Vallon » située

aux Gardies 12620 SAINT-BEAUZELY

Salle Polyvalente Le Bourg 12400 SAINT-FELIX-DE-

SORGUES

Bureau 1 Salle des Fêtes 12100 SAINT-GEORGES-

DE-LUZENCON

Bureau 2 Salle des Fêtes 12100 SAINT-GEORGES-DE-

LUZENCON

Salle du pressoir sise au Château de Saint-Izaire 12480

SAINT-IZAIRE

Bureau 1 La Grange aux Marnes Saint Jean d’Alcas

12250 SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

Bureau 2 Ancienne Ecole de Saint-Paul des Fonts 12250

SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

Salles des fêtes 37 chemin du Causse 12620 SAINT-

LAURENT-DU-LEVEZOU

Salle des Fêtes Avenue Denis Affre 12490 SAINT-

ROME-DE-TARN

Mairie 1 Place Bourguebus 12380 SAINT-SERNIN-SUR-

RANCE

Bureau 1 Salle des fêtes de Saint-Victor 12400

SAINT-VICTOR-ET- MELVIEU

Bureau 2 Salle des Fêtes de Melvieu 12400 SAINT-

VICTOR-ET-MELVIEU

Salle des Fêtes de Versols 12400 VERSOLS-ET-

LAPEYRE

Bureau 1 Salle polyvalente « Espace Vézinois »

12780 VEZINS-DE-LEVEZOU

Bureau 2 Salle polivalente « Espace Vézinois » 12780

VEZINS-DE-LEVEZOU

Mairie 74 rue du Calvaire 12250 VIALA-DU-PAS-DE-

JAUX

Bureau 1 maison du temps libre 12490 VIALA-DU-

TARN

Bureau 2 anciennes écoles de Coudols 12490 VIALA-

DU-TARN

Salle Polyvalente place des Sports 12430

VILLEFRANCHE DE PANAT

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 1122

Page 4

ARRONDISSEMENT DE RODEZ

Désignation des communes Périmètre du bureau de vote

ARGENCES-EN-AUBRAC 6 Voir carte en annexe 17

Bureau 2 salle des fêtes de la terrisse 12210 ARGENCES-EN-AUBRAC Bureau 3 Mairie de Graissac 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC

Bureau 4 Mairie de Lacalm 12210 ARGENCES-EN-AUBRAC

Bureau 5 Mairie de la Terrisse 12210 ARGENCES-EN-AUBRAC

BERTHOLENE 1 Salle d’Animation 12310 BERTHOLENE L’ensemble du territoire communal

BESSUEJOULS 1 Salle communale 12500 BESSUEJOULS L’ensemble du territoire communal

BOZOULS 2

BROMMAT 1 Salle des fêtes le bourg 12600 BROMMAT L’ensemble du territoire communal

CAMPAGNAC 1 Grande salle de réunion mairie rez de chaussée 12560 CAMPAGNAC L’ensemble du territoire communal

CAMPOURIEZ 2

Bureau 1 Mairie 12460 CAMPOURIEZ

Voir carte en annexe 19

CAMPUAC 1 Salle des Fêtes 12580 CAMPUAC L’ensemble du territoire communal

CANTOIN 1 Salle des fêtes 12420 CANTOIN L’ensemble du territoire communal

CAPELLE-BONNANCE (LA) 1 salle communale 12130 La CAPELLE-BONNANCE L’ensemble du territoire communal

CASSUEJOULS 1 Mairie 12210 CASSUEJOULS L’ensemble du territoire communal

2 Bureau 1 Mairie 12500 CASTELNAU-DE-MANDAILLES Bureau 2 Salle des fêtes 12500 CASTELNAU-DE-MANDAILLES

CAYROL (LE) 1 Salle des Anciennes Ecoles 12500 LE CAYROL L’ensemble du territoire communal

CLAIRVAUX D’AVEYRON 2 Bureau 1 Salle d’Animation 12330 CLAIRVAUX D’AVEYRON Voir carte en annexe 21 Bureau 2 Salle d’Animation 12330 CLAIRVAUX D’AVEYRON

CONDOM-D’AUBRAC 1 Mairie Salle de la mairie 12470 CONDOM D’AUBRAC L’ensemble du territoire communal

CONQUES-EN-ROUERGUE 4 Voir découpage électoral en annexe 22

COUBISOU 1 Salle des Fêtes 12190 COUBISOU L’ensemble du territoire communal

CURIERES 1 Salle des fêtes, 6 rue de l’amitié 12210 CURIERES L’ensemble du territoire communal

DRUELLE-BALSAC 4 Voir carte en annexe 23

Bureau 4 Salle des Fêtes de Balsac 12510 DRUELLE-BALZAC

2 Voir carte en annexe 24

ESPALION 4

Bureau 2 Centre Francis Poulenc avenue d’Estaing 12500 ESPALION

Bureau 3 Centre Francis Poulenc avenue d’Estaing 12500 ESPALION

Bureau 4 Centre Francis Poulenc avenue d’Estaing 12500 ESPALION

ESPEYRAC 1 Salle d’animation 12140 ESPEYRAC L’ensemble du territoire communal

ESTAING 1 Salle d’Animation 12190 ESTAING L’ensemble du territoire communal

FEL (LE) 1 Mairie Salle du conseil municipal 12140 LE FEL L’ensemble du territoire communal

FLORENTIN-LA-CAPELLE 2

GABRIAC 1 Salle Multiactivités 12340 GABRIAC L’ensemble du territoire communal

GAILLAC D’AVEYRON 1 Mairie Salle de la Mairie 12310 GAILLAC D’AVEYRON L’ensemble du territoire communal

GOLINHAC 1 Salle des fêtes 12140 GOLINHAC L’ensemble du territoire communal

HUPARLAC 1 Mairie Salle de Réunion 12460 HUPARLAC L’ensemble du territoire communal

LACROIX-BARREZ 1 Salle des fêtes, place Robert Delmas 12600 LACROIX-BARREZ L’ensemble du territoire communal

LAGUIOLE 1 Gymnase municipal, chemin de Lavernhe 12210 LAGUIOLE L’ensemble du territoire communal

LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE 3 Voir carte en annexe 27

LASSOUTS 1 Salle des fêtes 12500 LASSOUTS L’ensemble du territoire communal

LOUBIERE (LA) 2 Bureau 1 Salle d’Animation des Epis Lioujas 12740 LA LOUBIERE Voir carte en annexe 28 Bureau 2 Salle de réunion 12740 LA LOUBIERE

nombre des

bureaux de

vote

Désignation des emplacements des bureaux de vote et des

bureaux centralisateurs ( caractères gras)

Bureaux de vote centralisateurs par

canton

Bureau 1 Centre Culturel de Sainte-Geneviève sur Argences 12420 ARGENCES-EN-AUBRAC

Bureau 6 Salle des Fêtes de Vitrac-en-Viadène 12420 ARGENCES- EN-AUBRAC

Bureau 1 Complexe des salles associatives rue Elie Plégat 12340 BOZOULS Voir carte et découpage électoral par bureau en annexe 18 Bureau 2 Complexe des salles associatives rue Elie Plégat 12340 BOZOULS

Bureau 2 Salle des fêtes, place de l’église, Banhars 12460

CAMPOURIEZ

CASTELNAU-DE-

MANDAILLES

Voir découpage électoral par bureau

en annexe 20

Bureau 1 Mairie de Conques le Bourg 12320 CONQUES-EN-

ROUERGUE

Bureau 2 Salle des fêtes de Grand-Vabre 12320 CONQUES-EN-

ROUERGUE

Bureau 3 Salle des fêtes de Noailhac 12320 CONQUES-EN-

ROUERGUE

Bureau 4 Salle des fêtes de Saint-Cyprien sur Dourdou 12320

CONQUES-EN-ROUERGUE

Bureau 1 Secteur 1 Salle des Fêtes de Druelle 12510 DRUELLE- BALZAC

Bureau 2 Secteur 2 Salle des Fêtes de Druelle 12510 DRUELLE-

BALZAC

Bureau 3 Secteur 3 Salle des Fêtes de Druelle 12510 DRUELLE-

BALZAC

ENTRAYGUES-SUR-

TRUYERE

Bureau 1 Mairie 3 Place de l’Église 12140 ENTRAYGUES-SUR-

TRUYERE

Bureau 2 Salle du Pourtanel, rue du Pourtanel 12140 ENTRAYGUES- SUR-TRUYERE

Bureau 1 Centre Francis Poulenc avenue d’Estaing 12500

ESPALION

Bureau centralisateur du canton Lot

et Truyère

Voir découpage électoral par bureau

en annexe 25

Bureau 1 Salle de la bibliothèque, 463 rue de Montabès 12140

FLORENTIN-LA-CAPELLE Voir découpage électoral par bureau en annexe 26 Bureau 2 Salle des Fêtes de la Capelle 12140 FLORENTIN-LA- CAPELLE

Bureau centralisateur du canton

Aubrac et Carladez

Bureau 1 Centre administratif 8 Chemin d’Ampiac Laissac 12310 LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE

Bureau 2 Centre administratif 8 Chemin d’Ampiac Laissac 12310

LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE

Bureau 3 Mairie 30 rue de l’Église Séverac l’Église 12310 LAISSAC- SEVERAC L’EGLISE

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 1132

Page 5

Désignation des communes Périmètre du bureau de vote nombre des

bureaux de

vote

Désignation des emplacements des bureaux de vote et des

bureaux centralisateurs ( caractères gras)

Bureaux de vote centralisateurs par

canton

LUC-LA-PRIMAUBE 6

Bureau 1 Luc – Espace d’Animation 12450 LUC-LA PRIMAUBE

Bureau 4 Luc- Espace d’animation 12450 LUC-LA PRIMAUBE

MARCILLAC-VALLON 2 Bureau 1 Salle des Fêtes 12330 MARCILLAC-VALLON Voir carte en annexe 30 Bureau 2 Salle des Fêtes 12330 MARCILLAC-VALLON

MONASTERE (LE) 2 Voir carte en annexe 31

MONTEZIC 1 Mairie 12460 MONTEZIC L’ensemble du territoire communal

MONTPEYROUX 1 Salle des Fêtes de Saint-Rémy 12210 MONTPEYROUX L’ensemble du territoire communal

MONTROZIER 2 Bureau 1 Montrozier Salle communale 12630 MONTROZIER Voir carte en annexe 32

MOURET 1 Salle des Fêtes Place Jean Costes 12330 MOURET L’ensemble du territoire communal

MUR-DE-BARREZ 1 Salle des Fêtes 1 rue de la Parro 12600 MUR-DE-BARREZ L’ensemble du territoire communal

MURET-LE-CHATEAU 1 Maison des associations dans le bourg 12330 MURET-LE-CHATEAU L’ensemble du territoire communal

MUROLS 1 Salle polyvalente, sise le bourg 12600 MUROLS L’ensemble du territoire communal

NAUVIALE 1 Salle des fêtes 89 place du couarail 12330 NAUVIALE L’ensemble du territoire communal

NAYRAC (LE) 1 Mairie 1219 LE NAYRAC L’ensemble du territoire communal

OLEMPS 4

Bureau 1 Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS

Bureau 2 Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS

Bureau 3 Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS

Bureau 4 Espace sportif Georges Bru 12510 OLEMPS

ONET-LE-CHATEAU 10

PALMAS D’AVEYRON 3 Bureau 2 Salle des fêtes de Cruejouls 12310 PALMAS D’AVEYRON

PIERREFICHE D’OLT 1 Salle de la mairie Le Bourg 12130 PIERREFICHE D’OLT L’ensemble du territoire communal

POMAYROLS 1 Salle du château, cour du château 12130 POMAYROLS L’ensemble du territoire communal

PRADES D’AUBRAC 1 Salles des fêtes 12470 PRADES D’AUBRAC L’ensemble du territoire communal

PRUINES 1 Salle socioculturelle, sise Le Bourg 12320 PRUINES L’ensemble du territoire communal

RODELLE 1 Mairie 12340 RODELLE L’ensemble du territoire communal

RODEZ CANTON RODEZ 2 8

Bureau 1 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

voir carte en annexe 35

Bureau 2 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 3 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 4 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 5 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 6 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 7 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 8 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

RODEZ CANTON RODEZ 1 7

Bureau 9 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 10 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 11 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 12 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 13 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 14 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 15 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

3

Bureau 16 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 17 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau 18 Salle des Fêtes Esplanade Paul Lignon 12000 RODEZ

Bureau centralisateur du canton

Nord-Lévezou

Voir découpage électoral par bureau

en annexe 29

Bureau 2 La Primaube – Espace Antoine de Saint-Exupery 12450

LUC-LA PRIMAUBE

Bureau 3 La Primaube – Espace Antoine de Saint-Exupery 12450

LUC-LA PRIMAUBE

Bureau 5 La Primaube - Espace Antoine de Saint-Exupery 12450 LUC- LA PRIMAUBE

Bureau 6 La Primaube – Espace Antoine de Saint-Exupery 12450

LUC-LA PRIMAUBE

Bureau 1 Salle polyvalente, 11 avenue du ségala 12000 LE

MONASTERE

Bureau 2 Salle polyvalente, 11 avenue du ségala 12000 LE

MONASTERE

Bureau 2 Gages Salle d’Animation 12630 MONTROZIER

Voir découpage électoral par bureau

en annexe 33

Bureau 1 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des

Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Voir découpage électoral par bureau

en annexe 34

Bureau 2 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Bureau 3 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Bureau 4 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Bureau 5 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Bureau 6 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Bureau 7 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Bureau 8 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Bureau 9 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Bureau 10 Salle des Fêtes Robert Rouquie 34 boulevard des

Capucines 1850 ONET-LE-CHATEAU

Bureau 1 Salle des Fêtes de Coussergues 12310 PALMAS

D’AVEYRON

Couvre le territoire de l’ancienne

commune de Coussergues

Couvre le territoire de l’ancienne

commune de Cruejouls

Bureau 3 Salle des Fêtes de coussergues 12310 PALMAS

D’AVEYRON

Couvre le territoire de l’ancienne

commune de Palmas

Bureau centralisateur des cantons

Rodez 1, Rodez 2 et Rodez-Onet

RODEZ CANTON RODEZ-

ONET

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 1142

Page 6

Désignation des communes Périmètre du bureau de vote nombre des

bureaux de

vote

Désignation des emplacements des bureaux de vote et des

bureaux centralisateurs ( caractères gras)

Bureaux de vote centralisateurs par

canton

SAINT-AMANS-DES-COTS 2 voir carte en annexe 36

SAINT-CHELY D’AUBRAC 1 Salle des Fêtes "Raymond CAYREL" 12470 SAINT-CHELY D’AUBRAC L’ensemble du territoire communal

SAINT-CHRISTOPHE-VALLON 1 Salle des Fêtes 12330 SAINT-CHRISTOPHE-VALLON L’ensemble du territoire communal

SAINT-COME D’OLT 1 Salle des fêtes 12500 SAINT-COME D’OLT L’ensemble du territoire communal

SAINT-EULALIE D’OLT 1 Salle polyvalente 12130 SAINTE-EULALIE D’OLT L’ensemble du territoire communal

SAINT-FELIX-DE-LUNEL 2 Voir carte en annexe 37

3 Voir carte en annexe 38

SAINT-HIPPOLYTE 1 Locaux de l’école privée, 12 rue du stade 12140 SAINT-HIPPOLYTE L’ensemble du territoire communal

SAINT-LAURENT D’OLT 1 Mairie Salle du Conseil 12560 SAINT-LAURENT D’OLT L’ensemble du territoire communal

SAINT-MARTIN DE LENNE 1 Salle des fêtes 12130 SAINT-MARTIN-DE-LENNE L’ensemble du territoire communal

SAINTE-RADEGONDE 3

Bureau 1 Salle d’Animation 12850 SAINTE-RADEGONDE

Voir carte en annexe 39 Bureau 2 Salle d’Animation 12850 SAINTE-RADEGONDE Bureau 3 Ancienne Ecole d’Inières 12850 SAINTE-RADEGONDE

SAINT-SATURNIN-DE-LENNE 1 Salle des Fêtes 12560 SAINT-SATURNIN-DE-LENNE L’ensemble du territoire communal

1 L’ensemble du territoire communal

SALLES-LA-SOURCE 3 Bureau 1 Salle des Fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE Bureau 2 Salle des Fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE

Bureau 3 Salle des Fêtes 12330 SALLES-LA-SOURCE

SEBAZAC-CONCOURES 4

Bureau 1 Salle Polyvalente 12740 SEBAZAC-CONCOURES

Voir carte en annexe 41 Bureau 2 Salle Polyvalente 12740 SEBAZAC-CONCOURES Bureau 3 Salle Polyvalente 12740 SEBAZAC-CONCOURES

SEBRAZAC 1 Salle d’animation, 11 route de Noalhac 12190 SEBRAZAC L’ensemble du territoire communal

SENERGUES 1 Salle des fêtes 12320 SENERGUES L’ensemble du territoire communal

SEVERAC-D’AVEYRON 6

SOULAGES-BONNEVAL 1 Salle des fêtes 12210 SOULAGES-BONNEVAL L’ensemble du territoire communal

TAUSSAC 1 Salle des Fêtes 12600 TAUSSAC L’ensemble du territoire communal

THERONDELS 1 Salle des Fêtes 12600 THERONDELS L’ensemble du territoire communal

VALADY 3

Bureau 1 Mairie 12230 VALADY

Voir carte en annexe 43

Bureau 3 Salle des Fêtes de Fijaguet 12330 VALADY

VILLECOMTAL 1 Salle des Associations, Place du Foirail 12580 VILLECOMTAL L’ensemble du territoire communal

VIMENET 1 Salle Socioculturelle 12310 VIMENET L’ensemble du territoire communal

Bureau 1 Salle polyvalente, rue des Ecoles 12460 SAINT-AMANS- DES-COTS

Bureau 2 Ancienne Ecole publique de Touluch 12460 SAINT-AMANS- DES-COTS

Bureau 1 Salle des fêtes de Saint-Félix de Lunel 12320 SAINT-

FELIX DE LUNEL

Bureau 2 Espace local des cultures, Le bourg de Lunel 12320 SAINT- FELIX DE LUNEL

SAINT-GENIEZ D’OLT-ET-

D’AUBRAC

Bureau 1 Mairie Salle des Illustres 12130 SAINT-GENIEZ D’OLT- ET-D’AUBRAC

Bureau centralisateur du canton Lot

et Palanges

Bureau 2 Mairie Salle des Illustres 12130 SAINT-GENIEZ D’OLT-ET- D’AUBRAC

Bureau 3 Salle communale de Verlac le Bourg Aurelle Verlac 12130 SAINT-GENIEZ D’OLT-ET-D’AUBRAC

SAINT-SYMPHORIEN-DE-

THENIERES

Salles des fêtes 1 impasse Conquet 12460 SAINT-SYMPHORIEN-DE- THENIERES

Bureau centralisateur du canton

Vallon Voir découpage électoral par bureau

en annexe 40

Bureau centralisateur du canton

Causse-Comtal

Bureau 4 Salle des Fêtes de Concourès 12740 SEBAZAC-

CONCOURES

Bureau 1 Salle d’Animation 2 rue de la Petite Côte 12150

SEVERAC-D’AVEYRON

Bureau centralisateur du canton

Tarn et Causses

voir découpe électoral par bureau en

annexe 42

Bureau 2 Salle d’Animation 2 rue de la Petite Côte 12150 SEVERAC- D’AVEYRON

Bureau 3 Salle des Fêtes Route de la Fontaine – Lapanouse 12150 SEVERAC-D’AVEYRON

Bureau 4 Foyer Socio-culturel Route de la Gare – Recoulès-

Prévinquières 12150 SEVERAC-D’AVEYRON

Bureau 5 Salle des Fêtes – Le Bourg – Lavernhe 12150 SEVERAC- D’AVEYRON

Bureau 6 Salle des Fêtes – Route de Paouzadou – Buzeins 12150

SEVERAC-D’AVEYRON

Bureau 2 Salle POUR TOUS, place de l’église de Nuces 12230

VALADY

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 1153

Page 7

ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Désignation des communes Périmètre du bureau de vote

ALBRES (LES) 1 salle des fêtes 12220 LES ALBRES L’ensemble du territoire communal

ALMONT-LES-JUNIES 1 Foyer des Jeunes 12300 ALMONT-LES-JUNIES L’ensemble du territoire communal

AMBEYRAC 1 Salle des fêtes le Bourg 12260 AMBEYRAC L’ensemble du territoire communal

ANGLARS-SAINT-FELIX 1 Salle des fêtes 12390 ANGLARS-SAINT-FELIX L’ensemble du territoire communal

ASPRIERES 1 Salle d’Animations rue du midi 12700 ASPRIERES L’ensemble du territoire communal

AUBIN 5

Bureau 1 Salle d’accueil 12110 AUBIN

Voir découpage électoral par bureau en annexe 44

Bureau 2 Salle d’accueil 12110 AUBIN

Bureau 3 Centre de Loisirs GUA 12110 AUBIN

Bureau 4 Salle Emile Zola Combes 12110 AUBIN

AUZITS 2 voir carte en annexe 45 Bureau 2 Salle des Fêtes La Planque 12390 AUZITS

BALAGUIER D’OLT 1 Mairie 12260 BALAGUIER D’OLT L’ensemble du territoire communal

BARAQUEVILLE 3 Voir découpage électoral par bureau en annexe 46

BAS SEGALA (LE) 3 Voir carte en annexe 47

BELCASTEL 1 L’ensemble du territoire communal

BOISSE-PENCHOT 1 Salle des fêtes 12300 BOISSE-PENCHOT L’ensemble du territoire communal

BOR-ET-BAR 1 Salle des fêtes de Bar 12270 BOR-ET-BAR L’ensemble du territoire communal

BOUILLAC 1 Mairie 12300 BOUILLAC L’ensemble du territoire communal

BOURNAZEL 1 Salle des fêtes 12390 BOURNAZEL L’ensemble du territoire communal

BOUSSAC 1 Salle des fêtes 12160 BOUSSAC L’ensemble du territoire communal

BRANDONNET 1 Mairie 12350 BRANDONNET L’ensemble du territoire communal

CABANES 1 L’ensemble du territoire communal

CALMONT 3 Voir carte en annexe 48

Bureau 3 Salle des Fêtes de Magrin 12450 CALMONT

CAMBOULAZET 1 L’ensemble du territoire communal

CAMJAC 1 Salle polyvalente 12800 CAMJAC L’ensemble du territoire communal

CAPDENAC-GARE 5 Voir carte en annexe 49

Bureau 5 Ecole Beausoleil 12700 CAPDENAC-GARE

CAPELLE-BALAGUIER (LA) 1 Salle des Fêtes 12260 LA CAPELLE-BALAGUIER L’ensemble du territoire communal

CAPELLE-BLEYS (LA) 1 L’ensemble du territoire communal

CASSAGNES-BEGONHES 1 L’ensemble du territoire communal

CASTANET 1 Mairie Salle des réunions 12240 CASTANET L’ensemble du territoire communal

CASTELMARY 1 L’ensemble du territoire communal

CAUSSE-ET-DIEGE 2 Voir carte en annexe 50

CENTRES 1 Salle des Fêtes 12120 CENTRES L’ensemble du territoire communal

COLOMBIES 1 L’ensemble du territoire communal

COMPOLIBAT 1 L’ensemble du territoire communal

CRANSAC 2 Bureau 1 Salle d’accueil 12110 CRANSAC Voir découpage électoral par bureau en annexe 51 Bureau 2 salle d’accueil 12110 CRANSAC

CRESPIN 2

Bureau 1 Salle des Fêtes 12800 CRESPIN

Voir carte en annexe 52

nombre

des

bureaux

de vote

Désignation des emplacements des bureaux de

vote et des bureaux centralisateurs ( caractères

gras)

Bureaux de vote centralisateurs par

canton

Bureau centralisateur du canton Enne et

Alzou

Bureau 5 Sous le préau école Marcel Pagnol 12110

AUBIN

Bureau 1 Salle des Fêtes La Planque 12390

AUZITS

Bureau 1 Gymnase 244 rue de la Vallée du Viaur

12160 BARAQUEVILLE

Bureau centralisateur du canton Céor-

Ségala

Bureau 2 Gymnase 244 rue de la Vallée du Viaur

12160 BARAQUEVILLE

Bureau 3 Gymnase 244 rue de la Vallée du Viaur

12160 BARAQUEVILLE

Bureau 1 Salle des fêtes de La Bastide l’Evêque

12200 LE BAS SEGALA

Bureau 2 Salles des fêtes de Vabre-Tizac 12240 LE

BAS SEGALA

Bureau 3 Mairie de Saint-Salvadou 12200 LE BAS

SEGALA

Salle des fêtes « Alzias de saunhac »12390

BELCASTEL

Salle des Fêtes – Place Fernand LACOMBE 12800

CABANES

Bureau 1 Salle du conseil municipal 12450

CALMONT

Bureau 2 Salle des Fêtes de Ceignac 12450

CALMONT

Salle des fêtes, 70 route du tivatou 12160

CAMBOULAZET

Bureau 1 Salle Agora avenue Gambetta 12700

CAPDENAC-GARE

Bureau centralisateur du canton Lot et

Montbazinois

Bureau 2 Salle Agora avenue Gambetta 12700

CAPDENAC-GARE

Bureau 3 Ancienne école de St-Julien d’Empare

12700 CAPDENAC-G.

Bureau 4 Ancienne école de Livinhac-le-Bas 12700

CAPDENAC-GARE

Salle des Fêtes de l’école le Bourg 12240 LA

CAPELLE-BLEYS

Salle des fêtes, avenue de lodève 12120

CASSAGNES-BEGONHES

Salle des fêtes, Lieu-dit Lavernhe, 75 rue de l’église

12800 CASTELMARY

Bureau 1 Loupiac Salle Polyvalente 12700

CAUSSE-ET-DIEGE

Bureau 2 Loupiac Salle Polyvalente 12700 CAUSSE-

ET-DIEGE

Bureau 1 Enceinte du Hall Sportif Route du Ségala

12240 COLOMBIES

Salle des Fêtes 238 Chemin des Igues 12350

COMPOLIBAT

Bureau 2 Salle des Fêtes de Lespinassole 12800

CRESPIN

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 1163

Page 8

Désignation des communes Périmètre du bureau de vote

nombre

des

bureaux

de vote

Désignation des emplacements des bureaux de

vote et des bureaux centralisateurs ( caractères

gras)

Bureaux de vote centralisateurs par

canton

DECAZEVILLE 6 Voir découpage électoral par bureau en annexe 53

DRULHE 1 Espace des Templiers 12350 DRULHE L’ensemble du territoire communal

ESCANDOLIERES 1 L’ensemble du territoire communal

FIRMI 3 Voir découpage électoral par bureau en annexe 54

FLAGNAC 2 Voir carte en annexe 55

Bureau 2 Salle des Fêtes d’Agnac 12300 FLAGNAC

FOISSAC 1 Salle des Fêtes – Le Bourg – 12260 FOISSAC L’ensemble du territoire communal

FOUILLADE (LA) 1 L’ensemble du territoire communal

GALGAN 1 Salle polyvalente, place de la mairie 12220 GALGAN L’ensemble du territoire communal

GOUTRENS 1 Mairie 12390 GOUTRENS L’ensemble du territoire communal

GRAMOND 1 L’ensemble du territoire communal

LANUEJOULS 1 Mairie 12350 LANUEJOULS L’ensemble du territoire communal

LESCURE-JAOUL 1 Salle des Fêtes, Le Boug, 12440 LESCURE-JAOUL L’ensemble du territoire communal

LIVINHAC-LE-HAUT 2

Bureau 1 Mairie 12300 LIVINHAC-LE-HAUT

Voir découpage électoral par bureau en annexe 56

LUGAN 1 Salle des Fêtes sise le bourg 12220 LUGAN L’ensemble du territoire communal

LUNAC 1 Salle du 3ème âge, le bourg 12270 LUNAC L’ensemble du territoire communal

MALEVILLE 1 Salle des Fêtes 12350 MALEVILLE L’ensemble du territoire communal

MANHAC 1 Mairie Place de la Mairie Le Bourg 12160 MANHAC L’ensemble du territoire communal

MARTIEL 2 Voir carte en annexe 57

MAYRAN 1 Salle Polyvalente des Janenques 12390 MAYRAN L’ensemble du territoire communal

MELJAC 1 Salle des fêtes 12120 MELJAC L’ensemble du territoire communal

MONTBAZENS 2 Bureau 1 Salle de spectacles 12220 MONTBAZENS Voir carte en annexe 58 Bureau 2 Salle de spectacles 12220 MONTBAZENS

MONTEILS 1 Salle des Oeuvres Place de la Tour 12200 MONTEILS L’ensemble du territoire communal

MONTSALES 1 Salle des fêtes Le bourg 12260 MONTSALES L’ensemble du territoire communal

MORLHON-LE-HAUT 1 L’ensemble du territoire communal

MOYRAZES 1 L’ensemble du territoire communal

NAJAC 1 Salle des Fêtes 12270 NAJAC L’ensemble du territoire communal

NAUCELLE 2 Voir carte en annexe 59

NAUSSAC 1 Salle des fêtes, 59 route des claris 12700 NAUSSAC L’ensemble du territoire communal

OLS-ET-RINHODES 1 salle des Fêtes 12260 OLS-ET-RINHODES L’ensemble du territoire communal

PEYRUSSE-LE-ROC 1 L’ensemble du territoire communal

PRADINAS 1 Salle d’animation 12240 PRADINAS L’ensemble du territoire communal

PREVINQUIERES 1 Salle des fêtes 12350 PREVINQUIERES L’ensemble du territoire communal

PRIVEZAC 1 Salle des Fêtes 12350 PRIVEZAC L’ensemble du territoire communal

QUINS 1 Salle des Fêtes 12800 QUINS L’ensemble du territoire communal

RIEUPEYROUX 2 Bureau 1 Maison pour Tous 12240 RIEUPEYROUX Voir carte en annexe 60 Bureau 2 Maison pour Tous 12240 RIEUPEYROUX

Bureau 1 Salle du Laminoir avenue du 10 août

12300 DECAZEVILLE

Bureau centralisateur du canton Lot et

Dourdou

Bureau 2 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300

DECAZEVILLE

Bureau 3 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300

DECAZEVILLE

Bureau 4 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300

DECAZEVILLE

Bureau 5 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300

DECAZEVILLE

Bureau 6 Salle du Laminoir avenue du 10 août 12300

DECAZEVILLE

Salle des fêtes, 2142 route de la méridienne 12390

ESCANDOLIERES

Bureau 1 Gymnase, rue François Mitterand 12300

FIRMI

Bureau 2 Gymnase, rue François Mitterand 12300

FIRMI

Bureau 3 Salle des Fêtes de la Bessenoits 12300

FIRMI

Bureau 1 Salle des Mariages Mairie 12300

FLAGNAC

Salle Omnisports, 12 route de Laudinie 12270 LA

FOUILLADE

Espace d’Animation Route du Bouscaillou 12160

GRAMOND

Bureau 2 Ancienne école de Laroque-Bouillac 12300

LIVINHAC-LE-HAUT

Bureau 1 Mairie Salle du Conseil municipal 12200

MARTIEL

Bureau 2 Hall de la Mairie et bureau du secrétariat de

mairie 12200 MARTIEL

Salle des fêtes route du lac 12200 MORLHON-LE-

HAUT

Salle polyvalente des arméniès, avenue de vallon

12160 MOYRAZES

Bureau 1 Salle des Fêtes rue de la Capelotte

12800 NAUCELLE

Bureau 2 Salle des Fêtes rue de la Capelotte 12800

NAUCELLE

Espace Culturel Del Thaluc (Salle des fêtes)

12220 PEYRUSSE-LE-ROC

Bureau centralisateur du canton

Aveyron et Tarn

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 1173

Page 9

Désignation des communes Périmètre du bureau de vote

nombre

des

bureaux

de vote

Désignation des emplacements des bureaux de

vote et des bureaux centralisateurs ( caractères

gras)

Bureaux de vote centralisateurs par

canton

RIGNAC 2 Voir découpage électoral par bureau en annexe 61

ROUQUETTE (LA) 1 L’ensemble du territoire communal

ROUSSENNAC 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-ANDRE-DE-NAJAC 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-CROIX 1 Salle des Fêtes 12260 SAINTE-CROIX L’ensemble du territoire communal

SAINT-IGEST 1 L’ensemble du territoire communal

SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-JUST-SUR-VIAUR 1 L’ensemble du territoire communal

SAINT-PARTHEM 2 Voir carte en annexe 62

SAINT-REMY 1 Salle des Fêtes 12200 SAINT-REMY L’ensemble du territoire communal

SAINT-SANTIN 2 Bureau 1 salle des fêtes 12300 SAINT-SANTIN Voir carte en annexe 63 Bureau 2 salle des fêtes 12300 SAINT-SANTIN

SALLES-COURBATIES 1 L’ensemble du territoire communal

SALVAGNAC-CAJARC 2

SALVETAT-PEYRALES (LA) 1 L’ensemble du territoire communal

SANVENSA 1 Mairie le bourg 12200 SANVENSA L’ensemble du territoire communal

SAUJAC 1 Mairie 12260 SAUJAC L’ensemble du territoire communal

SAUVETERRE-DE-ROUERGUE 1 L’ensemble du territoire communal

SAVIGNAC 1 Mairie – Halle polyvalente 12200 SAVIGNAC L’ensemble du territoire communal

SONNAC 1 Salle des Fêtes du Bourg 12700 SONNAC L’ensemble du territoire communal

TAURIAC-DE-NAUCELLE 1 L’ensemble du territoire communal

TAYRAC 1 Salle des fêtes le bourg 12440 TAYRAC L’ensemble du territoire communal

TOULONJAC 1 Salle des fêtes 12200 TOULONJAC L’ensemble du territoire communal

VAILHOURLES 1 Salle Polyvalente 12200 VAILHOURLES L’ensemble du territoire communal

VALZERGUES 1 Salle des Fêtes 12220 VALZERGUES L’ensemble du territoire communal

VAUREILLES 1 Mairie 12220 VAUREILLES L’ensemble du territoire communal

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 10 Voir carte en annexe 64

VILLENEUVE D’AVEYRON 2 Voir carte en annexe 65

VIVIEZ 2

Bureau 1 Salle de la Bastidie 12110 VIVIEZ

Voir découpage par bureau de vote en annexe 66

Salle des fêtes, Espace André Jarlan, Place du

Foirail, 12390 RIGNAC

Salle des fêtes, Espace André Jarlan, Place du

Foirail, 12390 RIGNAC

Salle des Fêtes 52 Place du Bourg 12200 La

ROUQUETTE

Salle des fêtes, 12 rue de la mairie 12220

ROUSSENNAC

Salle des fêtes, place de la mairie 12270 SAINT-

ANDRE-DE-NAJAC

Salle des fêtes, 50 rue de la mairie 12260 SAINT-

IGEST

Salle des Fêtes 12120 SAINTE-JULIETTE-SUR-

VIAUR

Salle des Fêtes La Fabrie 12800 SAINT-JUST-SUR-

VIAUR

Bureau 1 Salle d’animation « La GABARRE » le

bourg 12300 SAINT-PARTHEM

Bureau 2 salle des Fêtes de Port d’Agrès 12300

SAINT-PARTHEM

Salle des fêtes de la Croix de Lagarde 12260

SALLES-COURBATIES

Bureau 1 Salle des Fêtes 12260 SALVAGNAC-

CAJARC

Le périmètre comprend le bourg de Salvagnac-

Cajarc, les hameaux Le Causse et La Vayssière

Bureau 2 Salle des fêtes de Saint-Clair 12260

SALVAGNAC-CAJARC

L’ensemble du territoire communal à l’exception du

bourg de Salvagnac-Cajarc et des hameaux cités

dans le périmètre du bureau n°1

Salle des fêtes communale, place andré calvignac

12440 LA SALVETAT-PEYRALES

Salle des fêtes 1 chemin de dalmas 12800

SAUVETERRE-DE-ROUERGUE

Salle de la Mairie – Saint Martial 12800 TAURIAC-

DE-NAUCELLE

Bureau 1 Mairie – Salle du conseil municipal

12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Bureau centralisateur du canton

Villefranche de Rouergue

Bureau 2 Mairie – Salle des pas perdus 12203

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Bureau 3 Ecole maternelle de la Chartreuse 12203

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Bureau 4 Ecole maternelle du Radel 12203

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Bureau 5 Salle des Fêtes n°1 12203

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Bureau 6 Ecole Haute Guyenne 12203

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Bureau 7 Salle des Fêtes n°2 12203

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Bureau 8 Cantine scolaire du Tricot 12203

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Bureau 9 Ecole Pendariès 12203 VILLEFRANCHE-

DE-ROUERGUE

Bureau 10 Hall d’entrée du Théatre Municipal 12203

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Bureau 1 salle des fêtes faubourg du grés 12260

VILLENEUVE D’AVEYRON

Bureau centralisateur du canton

Villeneuvois et Villefranchois

Bureau 2 salle des fêtes faubourg du grés 12260

VILLEUNEUVE D’AVEYRON

Bureau 2 Ecole publique mixte de Viviez Pont 12110

VIVIEZ

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-28-00005 - Autorisation de changement de lieux de certains bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 118Préfecture Aveyron

12-2021-05-25-00004

AVIS CDAC ENSEIGNE BRICORAMA

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-25-00004 - AVIS CDAC ENSEIGNE BRICORAMA 119� � � � ! " # # $ % # & ' ( ) ) * + , - . / ) 0 1 % 0 ( ' 0 ) ' ( 2 3 + 3 4 $ 5 6 $ + 7+ 5 8 + 9 : 5 ; ( 0 ! , ) < = > < ? + 5 3 9 @ < < A + / ) 0 0 ' B ' ) 0 ' 0 0 ' ( ) )

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-25-00004 - AVIS CDAC ENSEIGNE BRICORAMA 121� ! " # $ % & ' ( ) * + , - . ++ , / - - 0 . 1 2 , 2 $ 3 4 5 , 6 # 7 8 # 7 ) 9 : 2 ) & ; 7 9 * < " " - < , " , # " ( = > % ++ " 4 ? . $ # 5 $ & ; 7 9 8 * + , - . ++ , ) % = - * < " " - + = , < " + " - 4 / . " % # 7 & * + , - . ++ , % > - * , < " + " , : 2 " 2 ; 4 , + > - = % 7 $ 9 * < - " @ - A , - , + , - B + 3 + " , " " 4 # - = $ & ; ( ) * < - " @ - A , - , + , , = - < < + " , ! - 4

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12-2021-05-25-00005

AVIS _ CDAC_ MR BRICOLAGE

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-25-00005 - AVIS _ CDAC_ MR BRICOLAGE 125� � � � ! " # # $ % # & ' ( ) ) * + , - ' ) . % / ( ' / ) ' ( 0 1 + $ 2 3 4 + 5 2 6 1 1 3 73 8 4 1 9 2 9 75 : ( / ! , ) ; < = > + 6 1 8 ? @ @ A + B ) / / ' C ' ) / ' / / ' ( ) ) .' % ) ! ! ( / / D ; D = D E / / ( ' / ! 7 F / ! $ 9 & $ 6 G 9 H / / # ( ' I ) * / / ) ! " # # $ % H ( ' / ) ) ( ' I ) . + , -

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12-2021-05-21-00011

Arrêté instituant la commission de contrôle des

opérations de vote pour l'élection des

conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 -

commune de Rodez

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00011 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Rodez 131SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 21 mai 2021

Objet: Institution de la commission de contrôle des opérations de vote pour l’élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 – région Occitanie – commune de Rodez

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2021-191 du 19 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidature et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;

Vu le décret n°2021 - 483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00011 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Rodez 132Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-002 du 21 août 2020 modifié fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’ordonnance modificative n°2021 – 144 du 19 mai 2021 du premier président près la Cour d’appel de Montpellier ;

Vu les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 93-2 du code électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-29- 00004 du 29 avril 2021 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er : Une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez est instituée pour les élections des conseillers régionaux - région Occitanie - des 20 et 27 juin 2021.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

 Présidente :

Madame Sylvie ROUANNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rodez

suppléante : Madame Emeline GARDES, juge d’application des peines au tribunal judiciaire de Rodez

 Membres :

Maître Sylvie BROS , Avocat au barreau de Rodez

suppléante : Maître Laure BRUNEL Avocat au barreau de Rodez

Madame Michèle ROMERO chef du service des sécurités, adjointe au directeur des services du cabinet à la préfecture. Madame ROMERO sera chargée d’assurer le secrétariat de la commission.

Article 3 : La commission est chargée de vérifier la régularité

 de la composition des bureaux de vote

 des opérations de vote,

 des opérations de dépouillement des bulletins

 des opérations de dénombrement des suffrages.

Elle doit garantir aux électeurs ainsi qu’aux binômes de candidats ou leurs délégués, le libre exercice de leurs droits.

Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. Elle a accès à tout moment aux bureaux de vote et peut exiger l’inscription de toutes observations aux procès-verbaux des opérations électorales, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à la commission.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00011 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Rodez 133Article 4 : La commission siège à la salle des fêtes de Rodez, lieu d’implantation des dix-huit bureaux de vote de la commune de Rodez,

Elle est installée au plus tard le mercredi 16 juin 2021.

Article 5 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron ainsi que la Présidente de la commission de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au maire de Rodez.

Fait à Rodez , le 21 mai 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00011 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Rodez 134Préfecture Aveyron

12-2021-05-21-00008

Arrêté instituant la commission de contrôle des

opérations de vote pour l'élection des

conseillers départementaux des 20 et 27 juin

2021 - commune de Millau

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00008 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Millau 135SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 21 mai 2021

Objet: Institution de la commission de contrôle des opérations de vote pour l’élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 – commune de Millau

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2021-191 du 19 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n°2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Aveyron ;

Vu le décret n°2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons, notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidature et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00008 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Millau 136Vu le décret n°2021 - 483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-002 du 21 août 2020 modifié fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’ordonnance modificative n°2021 – 144 du 19 mai 2021 du premier président près la Cour d’appel de Montpellier ;

Vu les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 93-2 du code électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-29- 00004 du 29 avril 2021 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er : Une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Millau est instituée pour les élections des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 sur les cantons de Millau 1 et Millau 2.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

 Présidente titulaire :

- Madame Geneviève BRIAN-BARRANGUET, vice-présidente au tribunal de proximité de Millau

- suppléante : Madame Sylvia DESCROZAILLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Millau

 Membrest :

- Maître Aymeric BOYER, avocat au barreau de l’Aveyron

- suppléante : Maître Lucie CREYSSELS-VIGNAUD, avocat au barreau de l’Aveyron

- Monsieur François ROURE secrétaire général de la sous-préfecture de Millau chargé du secrétariat

Article 3 : La commission est chargée de vérifier la régularité

 de la composition des bureaux de vote

 des opérations de vote,

 des opérations de dépouillement des bulletins

 des opérations de dénombrement des suffrages.

Elle doit garantir aux électeurs ainsi qu’aux binômes de candidats ou leurs délégués, le libre exercice de leurs droits.

Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. Elle a accès à tout moment aux bureaux de vote et peut exiger l’inscription de toutes observations aux procès-verbaux des opérations électorales, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à la commission.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00008 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Millau 137Article 4 : La commission siège dans les dix-sept bureaux de vote suivants de la commune de Millau :

- canton de Millau 1 :

 bureaux n°1 à 4 : salle des fêtes, Parc de la Victoire

 bureau n°5 : école Martel, rue Debussy;

 bureaux n° 6 et 7 : école Jean-Henri Fabre, rue Paul Ramadier

 bureaux n°8 et 9 : Gymnase du Puits de Calès, impasse du docteur Barsalou

- canton de Millau 2 :

 bureaux n°10 : école Eugène Selles, rue Eugène Selles

 bureau n°11 : école Jules Ferry , rue de la Liberté

 bureau n°12 : école Beauregard, avenue de Verdun

 bureau n°13 : C.R.E.A., 10 boulevard Sadi Carnot

 bureau n°14 : école Paul Bert, place Maréchal Foch

 bureau n°15 : Hall du Théâtre de la Maison du peuple, rue Pasteur,  bureau n°16 : foyer Capelle, place de la Fraternité

 bureau n°17 : école Jean Macé, rue de la Saunerie

Elle est installée au plus tard le mercredi 16 juin 2021.

Article 5 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron ainsi que la Présidente de la commission de contrôle des opérations de vote de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au maire de Millau.

Fait à Rodez , le 21mai 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00008 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Millau 138Préfecture Aveyron

12-2021-05-21-00009

Arrêté instituant la commission de contrôle des

opérations de vote pour l'élection des

conseillers départementaux des 20 et 27 juin

2021 - commune de Rodez

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00009 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Rodez 139SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 21 mai 2021

Objet:Institution de la commission de contrôle des opérations de vote pour l’élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 – commune de Rodez

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2021-191 du 19 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n°2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Aveyron ;

Vu le décret n°2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons, notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidature et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00009 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Rodez 140Vu le décret n°2021 - 483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-002 du 21 août 2020 modifié fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’ordonnance modificative n°2021 – 144 du 19 mai 2021 du premier président près la Cour d’appel de Montpellier ;

Vu les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 93-2 du code électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-29- 00004 du 29 avril 2021 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er : Une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Rodez est instituée pour les élections des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 sur les cantons de Rodez 1, Rodez 2 et Rodez-Onet.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

 Présidente :

- Madame Sylvie ROUANNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rodez

- suppléante : Madame Emeline GARDES, juge d’application des peines au tribunal judiciaire de Rodez

 Membres :

- Maître Sylvie BROS , Avocat au barreau de Rodez

- suppléante : Maître Laure BRUNEL Avocat au barreau de Rodez

- Madame Michèle ROMERO chef du service des sécurités, adjointe au directeur des services du cabinet à la préfecture. Madame ROMERO sera chargée d’assurer le secrétariat de la commission.

Article 3 : La commission est chargée de vérifier la régularité

 de la composition des bureaux de vote

 des opérations de vote,

 des opérations de dépouillement des bulletins

 des opérations de dénombrement des suffrages.

Elle doit garantir aux électeurs ainsi qu’aux binômes de candidats ou leurs délégués, le libre exercice de leurs droits.

Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. Elle a accès à tout moment aux bureaux de vote et peut exiger l’inscription de toutes observations aux procès-verbaux des opérations électorales, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à la commission.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00009 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Rodez 141Article 4 : La commission siège à la salle des fêtes de Rodez, lieu d’implantation des dix-huit bureaux de vote de la commune de Rodez, répartis comme suit :

- canton de Rodez 1 : bureaux n°9 à 15 ;

- canton de Rodez 2 : bureaux n° 1 à 8

- canton de Rodez-Onet : bureaux n°16 à 18.

Elle est installée au plus tard le mercredi 16 juin 2021.

Article 5 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron, ainsi que la Présidente de la commission de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au maire de Rodez.

Fait à Rodez , le 21 mai 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00009 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Rodez 142Préfecture Aveyron

12-2021-05-21-00010

Arrêté instituant la commission de contrôle des

opérations de vote pour l'élection des

conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 -

commune de Millau

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00010 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Millau 143SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 21 mai 2021

Objet: Institution de la commission de contrôle des opérations de vote pour l’élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - région Occitanie – commune de Millau

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2021-191 du 19 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidature et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00010 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Millau 144Vu le décret n°2021 - 483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-002 du 21 août 2020 modifié fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’ordonnance modificative n°2021 – 144 du 19 mai 2021 du premier président près la Cour d’appel de Montpellier ;

Vu les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 93-2 du code électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-29- 00004 du 29 avril 2021 relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er : Une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Millau est instituée pour les élections des conseillers régionaux - région Occitanie - des 20 et 27 juin 2021.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

 Présidente titulaire :

- Madame Geneviève BRIAN-BARRANGUET, vice-présidente au tribunal de proximité de Millau

- suppléante : Madame Sylvia DESCROZAILLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Millau

 Membrest :

- Maître Aymeric BOYER, avocat au barreau de l’Aveyron

- suppléante : Maître Lucie CREYSSELS-VIGNAUD, avocat au barreau de l’Aveyron

- Monsieur François ROURE secrétaire général de la sous-préfecture de Millau chargé du secrétariat

Article 3 : La commission est chargée de vérifier la régularité

 de la composition des bureaux de vote

 des opérations de vote,

 des opérations de dépouillement des bulletins

 des opérations de dénombrement des suffrages.

Elle doit garantir aux électeurs ainsi qu’aux binômes de candidats ou leurs délégués, le libre exercice de leurs droits.

Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. Elle a accès à tout moment aux bureaux de vote et peut exiger l’inscription de toutes observations aux procès-verbaux des opérations électorales, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Le maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à la commission.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00010 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Millau 145Article 4 : La commission siège dans les dix-sept bureaux de vote suivants de la commune de Millau :

 bureaux n°1 à 4 : salle des fêtes, Parc de la Victoire

 bureau n°5 : école Martel, rue Debussy;

 bureaux n°6 et 7 : école Jean-Henri Fabre, rue Paul Ramadier

 bureaux n°8 et 9 : Gymnase du Puits de Calès, impasse du dcteur Barsalou  bureaux n°10 : école Eugène Selles, rue Eugène Selles

 bureau n°11 : école Jules Ferry, rue de la Liberté

 bureau n°12 : école Beauegard, avenue de Verdun

 bureau n°13 : C.R.E.A., 10 boulevard Sadi Carnot

 bureau n°14 : école Paul Bert, place Maréchal Foch

 bureau n°15 : Hall du Théâtre de la Maison du peuple, rue Pasteur,  bureau n°16 : foyer Capelle, place de la Fraternité

 bureau n°17 : école Jean Macé, rue de la Saunerie.

Elle est installée au plus tard le mercredi 16 juin 2021.

Article 5 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron ainsi que la Présidente de la commission de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au maire de Millau.

Fait à Rodez , le 21 mai 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00010 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - commune de Millau 146