Conseil Municipal - Conseil municipal du 18012021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 18012021 Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Peyrignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 18012021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Santé, p. 1

PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

18 JANVIER A 19h00

L'an deux mil vingt et un, le lundi 18 JANVIER à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal s'est réuni à Peyrignac, à la salle des fêtes, sous la présidence Mme Marie-Claire BOULINGUEZ, Maire, à la suite de la convocation parvenue aux membres du Conseil le 13 janvier 2021, laquelle convocation a été affichée en Mairie, conformément à la loi.

Etaient présents : Liliane Blanchard, Emilie Péjoine, Fabrice Vert, Martine Défossez, Jean-Philippe Dubuisson, Michel Boudy, Laurent Doméjean, Marie-Claire Boulinguez, Marie-Lys Sauvion, Arlette Rouland, Samuel Pereira, Alain Durand, Frédéric Laroche.

Etaient absents excusé(es) : Aurélie Cassez, Philippe Collas

Pouvoir : Aurélie CASSEZ à Jean-Philippe DUBUISSON

Philippe COLLAS à Marie-Claire BOULINGUEZ

Laurent DOMEJEAN est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2020

Madame le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des observations/commentaires sur le procès-verbal du 14 décembre 2020.

Pas d’observations particulières, Madame Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020. Approuvé à l’unanimité soit 15 voix pour.

Madame Le Maire souhaite rajouter deux points à l’ordre du jour. Il s’agit de : II – 2 : Nomination des membres représentants de l’AFL

IV - Médecine du travail

IV – 1 : Prorogation de la convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité

Le conseil municipal donnant son accord, ces points seront traités au fur et à mesure du déroulé de la réunion

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

I - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

I - 1 : Présentation du nouveau bulletin municipal

I - 2 : Information sur le repas des aînés

I - 3 : Présentation de l’association les Aristochats

I - 4 : Calendrier des demandes de subventions des associations communales

II - FINANCES LOCALES

II - 1 : Agence France Locale : Garantie 2021

II - 2 : Nomination des membres représentants de l’AFL

II - 3 : Présentation et validation des orientations budgétaires pour l’année 2021

III - URBANISMEp. 2

III - 1 : Communauté de communes : proposition d’arrêté de délégation de signature de certains actes relevant de l’application des droits des sols.

IV – Médecine du travail

IV – 1 : Prorogation de la convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité

VII - QUESTIONS DIVERSES

I - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

I - 1 : Présentation du nouveau bulletin municipal

Il est présenté à l’assemblée une ébauche du futur bulletin

Emilie Péjoine prend la parole afin de présenter les différents axes qui y seront mentionnés : discours en première page, puis photos du groupe, la carte communale, contact Enedis, vente de concession au cimetière, tarifs et documentation en mairie pour réservation, budget 2020, Infos scolaires (effectif, risque de fermeture d’une classe, présentation du RPI, présentation activité sur une course de chiens de traineau), rappel sur les aboiements de chien et vagabondage, info sur limitation de vitesse, Noel des enfants, octobre rose, puis article de Peyrignac…

Marie-Claire BOULINGUEZ : le format utilisé serait trop petit au vue des retours, à voir pour améliorer la lisibilité.

Il est discuté de prévoir un format A4 ou A5.

Il est donc proposé pour cette fois-ci de conserver le format A5, prévoir une police d’écriture plus grande et un peu plus de couleur.

Lecture de l’édito du maire par Emilie Péjoine.

Le bulletin sera établi par Samuel Pereira et imprimé en mairie.

I - 2 : Information sur le repas des aînés

Il avait été voté lors d’une précédente réunion, la possibilité d’offrir un colis à la place du traditionnel repas des ainés au restaurant qui ne peut avoir lieu cette année en cette période de crise sanitaire.

En commission finance, Michel Boudy a amené une idée opportune.

Il est donc proposé, à la place du colis, de partir sur un repas à emporter par le Taravelou afin de maintenir l’enveloppe budgétaire.

L’âge des concernés est maintenu à partir de 60 ans, pour un budget de 21 € par repas incluant les contenants fournis par le restaurant.

Le nombre de personne maxi est estimé à 165 personnes. L’année dernière le repas avait été apprécié par les 70 inscrits

Décision validé par les membres présents. 0 contre, 0 abstention, 15 pour

Un courrier va être envoyé aux administrés avec un coupon réponse pour la réservation des repas.

I - 3 : Présentation de l’association les Aristochats

Marie-Claire Boulinguez a rencontré cette association de Terrasson nouvellement créée qui a pour but d’éviter la prolifération des chats en les faisant stériliser.

Uniquement aidé par la commune de Terrasson, elle propose d’installer des maisons à chats sur la commune avec des croquettes. Cette maison à chats permettrait de les sociabiliser, lesp. 3

rassembler, les attraper, les stériliser et de les proposer à l’adoption.

Il faudrait identifier des endroits avec des chats errants pour y déposer les maisons.

L’association fera une demande de subvention à la commune de Peyrignac pour participer aux dépenses de fonctionnement.

I - 4 : Calendrier des demandes de subventions des associations communales Pour éviter que les associations attendent le paiement des demandes de subvention et pour éviter à la commune de solliciter en permanence les dépôts des retardataires, il est proposé de fixer une date butoir pour déposer les demandes de dossier de subvention.

Passer ce délai, les demandes ne seront plus prises en compte.

Au vue de l’évolution de la crise sanitaire, la date butoir serait fixée au 30/06/2021. Il est donc proposé au conseil de voter les sommes au budget, d’envoyer un courrier aux associations en précisant le délai.

Décision validée à l’unanimité.

II - FINANCES LOCALES

II - 1 : Agence France Locale : Garantie 2021

La commune aura besoin de cette garantie, suite à la ligne de trésorerie de 40 000 € validée en 2020 pour financer les investissements et qu’il faudra convertir en prêt en avril 2021.

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Peyrignac a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 04 avril 2016.p. 4

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Peyrignac qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Délibération

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération du 04 avril 2016 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Peyrignac,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Peyrignac, afin que la commune de Peyrignac puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :p. 5

• Décide que la Garantie de la commune de Peyrignac est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Peyrignac est autorisée à souscrire pendant l’année 2021,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Peyrignac pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Peyrignac s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par la commune de Peyrignac au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise Madame le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Peyrignac, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

II – 2 DELIBERATION RELATIVE A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS

DES COLLECTIVITES MEMBRES DE L’AGENCE FRANCE LOCALE

DISPOSITIF

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu le livre II du code de commerce,

Vu la délibération d’adhésion de la commune de Peyrignac en date du 04 avril 2016, Vu l’exposé des motifs présenté en date du 18 janvier 2021,

Après en avoir délibéré :

Le conseil municipal décide :

1. de désigner Marie-Claire BOULINGUEZ, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la commune de Peyrignac, et Arlette ROULAND en sa qualité de 1er adjointe, en tant que représentant suppléant de la commune de Peyrignac, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;p. 6

2. d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Peyrignac ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

3. d’autoriser Madame Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération validée à l’unanimité

II - 3 : Présentation et validation des orientations budgétaires pour l’année 2021

La commission finance s’est réunie le 12/01/2021 pour établir les lignes budgétaires. Les projets ci-dessous sont validés pour l’année 2021 :

Investissement Projection 2021

Signalisation Horizontale 4 500,00 €

Cimetière Portes d'accès 1 520,00 €

Rénovation Logement 5 route de la Brousse 6 000,00 €

Revêtement voirie impasse de la vie 1 000,00 €

Candélabre route de Châtres 12 000,00 €

Revêtement de sol logement T3 3 100,00 €

Route des Grands Bois 2 500,00 €

Fossé route du Bois Dijeau 500,00 €

Ecole vidéophone 2 500,00 €

Ecole Accès PMR 2 000,00 €

Remorque et Attelage véhicule communal 3 000,00 €

Chargeur tracteur 8 000,00 €

Matériel électroportatif (ponceuse, perforateur, élagueuse sur perche….) 1 500,00 €

TOTAL 48 120,00 €

L’achat du véhicule sera reporté et il sera peut-être prévu de la location de véhicule en fonction du besoin.

Le projet de déplacer les locaux de la mairie en rez-de-chaussée, s’il est maintenu, serait reporté en 2022.

Les travaux du nouveau cimetière et le projet de boxes matériaux au local des employés communaux sont aussi reportés.

III - URBANISME

III - 1 : Communauté de communes : proposition d’arrêté de délégation de signature de certains actes relevant de l’application des droits des sols.

Il a été évoqué au dernier conseil communautaire, d’autoriser le service instructeur de la communauté de communes à signer certains actes administratifs par délégation.

Madame Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,p. 7

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 423-1 et R 423-15,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir – Thenon – Hautefort en date du 30/06/2015 créant le service commun pour l’instruction des autorisations du sol,

Vu la convention d’instruction des demandes d’autorisation relatives à l’occupation des sols entre la commune de Peyrignac et la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir, Thenon, Hautefort.

Vu la délibération du 18 janvier 2021 du conseil municipal validant cette délégation de signature.

Considérant que pour permettre une bonne administration du service instructeur de la CCTTH et notamment le respect des délais, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature de Madame Le Maire aux agents du service instructeur pour certains actes administratifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la délégation de signature de Madame Le Maire aux agents du service instructeur des actes suivants : lettre portant majoration des délais d’instruction, lettre de prolongation exceptionnelle du délai d’instruction, lettre de demande de pièces destinées à compléter les dossiers déposés, lettre de demande de dossiers complémentaires, lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés ainsi que tout autre courrier nécessaire seulement dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision, contentieux….

- AUTORISE Madame Le Maire à prendre l’arrêté de délégation de signature relatif à ces actes relevant de l’application du droit des sols.

Délibération adoptée à l’unanimité

IV – Médecine du travail

IV – 1 : Prorogation de la convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité Dans l'attente des nouvelles dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, il convient de proroger d'une année l'adhésion des collectivités et établissements publics au Pôle Santé et Sécurité au Travail du CDG 24.

Aussi, afin de poursuivre notre adhésion, il convient de valider l'avenant après validation du conseil municipal.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 autorisant l’adhésion au Pôle Santé Sécurité au travail,

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2, Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 199, actant la mise en place d’un service de médecine préventive

Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, annexée à la convention,p. 8

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne du 13 décembre 2017 fixant le taux de cotisation pour l’adhésion au Pôle santé et sécurité au travail.

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive

Considérant que la loi dite de « Transformation de la fonction publique » du 06 août 2019 prévoit en son article 40 que « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à (…) faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d’actions »

Considérant le retard pris pour la publication des ordonnances qui devaient intervenir dans un délai de 15 mois suivant la publication de la loi,

Considérant que les modifications apportées par les futures ordonnances vont impacter le fonctionnement du service de médecine de prévention du Centre de Gestion et qu’il n’est actuellement pas possible d’en définir les contours,

Après avoir exposé les motifs ci-dessus, Madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer un avenant afin de proroger d’une année soit jusqu’au 31/12/2021 la convention actuelle.

Le conseil municipal :

ACCEPTE la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au travail du Centre de Gestion de la Dordogne.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents administratifs validant cette prorogation.

Validé à l’unanimité

V - QUESTIONS DIVERSES

Elagage des arbres route du Bois Dijeau par la communauté de communes à la demande de la commune. Il est discuté du manque d’information aux riverains et il est proposé de mettre une information au bulletin municipal.

Petit clin d’œil sur les centenaires du village : un article devrait paraitre dans le bulletin municipal.

L’ordre du jour étant terminé et n’ayant plus d’autres questions, la séance est levée à 20h45

Le secrétaire de séance, Madame Le Maire, Laurent DOMEJEAN Marie-Claire BOULINGUEZ