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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12 04 219 Convention cadre entre la Communaute de Communes et le CIAS des Pays de L'Aigle avenant n.2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12 04 219 Convention cadre entre la Communaute de Communes et le CIAS des Pays de L'Aigle avenant n.2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PAYS DE
L'AICLE Décision du président n° 2025-12-04-219
Objet : Convention cadre entre la communauté de communes et le CIAS des Pays de L’Aigle :
avenant n° 2
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants ayant pour objet la perception d’une recette pour
la communauté de communes,
Vu la convention cadre entre la communauté de communes et le CIAS des Pays de L’Aigle signée le
18 décembre 2018,
Vu l'avenant n° 1 à la convention cadre entre la communauté de communes et le CIAS des pays de
L’Aigle signée le 12 décembre 2019
Considérant que la convention cadre régit les modalités de prise en charge et de refacturation des
concours et moyens apportés par la communauté de communes pour participer au bon
fonctionnement du CIAS,
Considérant qu’il y a lieu de modifier certaines dispositions en raison de l’évolution des compétences
et de certaines pratiques et de revoir le montant forfaitaire de la refacturation des prestations des
fonctions support qui n’a pas évolué depuis 2019 et qui passerait de 100 000 € à 120 000 € par an,
DÉCIDE
Article 1° : de valider l’avenant n° 2 à la convention cadre entre la communauté de communes et le
CIAS des Pays de L’Aigle,
Article 2 : de signer ledit avenant, ci-annexé et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251204-2025-12-04-219-AU
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Décision du président n° 2025-12-04-219
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 04 DÉCEMBRE 2025
Acte reçu en préfecture le 0 9 DEC. 205
Publié en ligne le
Certifié exécutoire {] 9 DEC. 2025
Le Président
Jean SELLIER f
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251204-2025-12-04-219-AU
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025