Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06 23 074 Convention entre le CIAS et la Poste
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06 23 074 Convention entre le CIAS et la Poste)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
Délibération n°2021-06-23-074
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d'Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 23 juin 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil 5 Place du Parc , on à ; a _ 61300 L’AIGLE d'Administration, légalement convoqués par lettre du seize juin se sont réunis dans les
locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
Etaient présents : Jean-Pierre CHEVALIER, Hugo DUPONT, Paule GOUIN, Véronique REPUBLIQUE FRANCAISE HELLEUX, Elisabeth JOSSET, Nathalie LENÔTRE, Michel MAROT, Sylvie
DEPARTEMENT MOLERO, Jacqueline ROSSET, Richard ROUSSEAU, Jean SELLIER..
de PORNE Pouvoirs : Alain BOUVIER donne pouvoir à Jean-Pierre CHEVALIER
Sylvie CHAUVEL-TREPIER donne pouvoir à Michel MAROT
Fleur GOSSELIN donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Guy GRANDIN donne pouvoir à Jean SELLIER
Paule KLYMKO donne pouvoir à Elisabeth JOSSET
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Jean SELLIER
Delphine PRIEUR donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Nathalie RIBAULT donne pouvoir à Véronique HELLEUX
| NOMBRE DE MEMBRES |
EN EXERCICE 25
PRESENTS 11 Absents excusés : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Fleur GOSSELIN, VOTANTS 19 Jean-Guy GRANDIN, Paule KLYMKO, Christophe PAPILLON, Delphine PRIEUR,
Nathalie RIBAULT, Gaëlle TELLIER, Sophie THERY.
Absents : Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Liliane HUBERT, Abdellah LHESSANI. DABEDELAS OÙ
CONVOCATION
16 juin 2021 Madame la Vice-Présidente informe les membres de l'assemblée que la convention n°
2021 ci-annexée précise les modalités de la mise à disposition régulière de l’écrivain public du CIAS des Pays de l’Aigle au sein du bureau de Poste de Saint Sulpice sur Risle. L’écrivain public intervient les lundis matin de 9h30 à 12h30, et réalise ses 3 heures de OBJET | préparations hebdomadaires au CIAS des Pays de L’Aiïgle. Ces permanences ont lieu sous
réserve de la possibilité d’appliquer les protocoles liés à la COVID 19. Si le bureau mis à
Convention entre le CIAS et disposition par la Pose ne peut garantir le respect des consignes, la permanence aura lieu au CIAS -— Place du Parc. la Poste.
. | : Le Contrat est conclu à compter du ler mars 2021 pour une durée ferme allant jusqu’au Acte rendu exécutoire après 31 décembre 2021.
publication le Il sera ensuite prorogé tacitement une fois pour une période de 12 mois, sauf dénonciation 05 juillet 2021 par lettre recommandée avec avis de réception postal par l’une ou l’autre des Parties,
envoyée au moins deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours. La Vice-Présidente,
Nathalie LENÔTRE Cette mise à disposition implique une contrepartie financière ; La Poste versera
trimestriellement au Prestataire les sommes suivantes : 1300 €.
Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
> VALIDE les termes de la convention ci-annexée
> AUTORISE la Vice-Présidente à la signer.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Page 1 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
CONTRAT N° 2021
OBJET : Réalisation de prestations de médiation
sociale et numérique pour le bureau de Poste de
l'AIGLE
Entre
LA POSTE
Et
LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Page 2 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre, d’une part
LA POSTE, société anonyme au capital de 5 364 851 364 Euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
356 000 000, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia
15757 Paris Cedex 15
Représentée par : Didier LAHAIE
En qualité de : Responsable Achats Ouest
Direction : DAST Bretagne Pays de la
Loire
Adresse de correspondance : 4 Rue du Président Herriot, BP 29101, 44091
NANTES CEDEX 1
Adresse d'envoi des factures et du service comptable chargé du paiement
Adresse indiquée sur les bons de commandes
Ci-après dénommée « La Poste »
Et, d'autre part
Centre Intercommunal d'Action Sociale, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, inscrit sous le numéro SIREN 200 072 387 dont le siège
social est situé 5, Place du Parc 61300 L'AIGLE
Représentée par : Jean SELLIER
En qualité de : Président
SIRET : 200 072 387 000 18
Compte ouvert au nom de l : CIAS des Pays de L’Aigle À : Banque de
France.
Sous le numéro : 30001 00118 C6190000000 53
Régime d’exigibilité de la TVA : [à compléter]
Numéro de fournisseur : [à compléter]
Assurance responsabilité civile professionnelle !?
e Compagnie : Société AXA, M. BODHUIN, 39 rue de Bec’ham, 61300 L’'AIGLEN°
de police : 650 633 204
e Pouvoir habilitant le signataire du Contrat à engager son
entreprise/association !*
Ci-après dénommée le « Prestataire »
La Poste et le Prestataire étant ci-après désignés individuellement par
« la Partie » et conjointement par « les Parties ».
(1) Joindre un exemplaire du relevé d'identité bancaire (RIB)
(2) Joindre l'attestation de la compagnie d'assurance
(3) Joindre au contrat la copie de ce pouvoir
Page 3 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Page 4 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 TABLE DES MATIERES Délibération n°2021-06-23-074
PREAMBULE ssrénsssosesseecesesesrisessse esse ses scene dé e de 6 do se à dd SE SES 6 6 da 8 8 SE due 8 3 6 86 8 do a à Sd EN ES D ES ST TT TRS ST SUITE) 7
ARTICLE 1 DEFINITIONS mmmsmsmmenemennenesnenennnnneneenennenennenennennennteneeneenenesnenenesseneanenneseanennnenceneeeeesenees 8
ARTICLE 2 PEIECES CONTRACTUELLES ssiiciscossmsensescnnenecnreneniennennidii nes di di ind ses ToS 8
ARTICLE 3 OBJET DU CONTRAT nnnnnnnrnnnenennennenenenmnenennnenmennenenenenessensnenne es eeneneneneseneneseneseenesesesenensee 9
ARTICLE 4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS;sssssscssescccmésesnnicssisensnsessssninesseie a diese one 10
ARTICLE 5 DUREE DU CONTRAT nnnnnnnnsnnnnsnenennenensneenenensensnnesenennneneneennsensnnesesesenennenensnsenenseneesseeseseee 10
ARTICLE 6 FORME DU CONTRAT sicisssssccsicsseéesnnassssrncnenisiidininssissiédiiesdsiiin aient er na é nes use tee 10
ARTICLE 7 MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES .mssmsemseseneneneesessssseneseseneneneneenennee 10
ARTICLE 8 DATE ‘ET DETLATS D'EXECUTION'ssssccsscsssossocesnenesssscnsesccnesenenienneressisesnasesinsiitisins 11
ARTICLE 9 PERIMETRE DU CONTRAT issiisccnsssscséssssiscissssessennsesesiasanes ti sacsdéaseséetésesescuéencecscecsensucees 11
ARTICLE LO CONDITIONS FINANCIERES .ssocscssseosesccssenseroneneneneneneensoneee ce needs une ne anauic nsc) 12
LOL ER sms masse ssrenenomennenerenne 000007000000 0000 RER RRR TRE R RARRRO RER ORRRERARRS OR RONA RON ERNEST ENS ANRT ANIT ETES 12
PU, Eu ORDRES: CS EE TRUE DRE Reed 12
10,2, 1 nrrsrnensssrsneccesccesecscsscccecccccnsesenceneneecececceseneenenesesese Modalités de facturation
12
10.2.2 Modalités de paiement... rrrrnrrrrrrrneenrnneeennnnererenernnneesrmneeerrnmeeeesennnesnenssnes 13
ARTICLE 11 SUIVI DU CONTRAT nnnnnnnnennonsasnenennenenesennenenenenesnonnene eee en seen en eee enenenneneneneeeneneneseceneseuse 13
TL: L SUIVI PÉRTOD OUR ramener nn nnnnovece ec 13
11.2 REPORTING in snnrrcnnsennceeneeceneseneennesnneeenseeneeeanesenecenecennneeeeneneeneeensenneeeaneseneeneseeeneeeneeeneeeeenneeene 14
ARTICLE 12 CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS msmssssssssenessenesssenenenceneneneeneeseses 15
12.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE sus ssmmessnesscesseneeneesnseennenennseeeeneeeeeeeneeneensnecesnenenseceneeeseeceeeeeneeenee 15
L2 2 OBCIGRETONS DE: LM POSTRscsssoneeesecsansseesansanes ao 2e nai IU PSE DUS OS TEEN ES TS SNS SET TRES LES STE ASS 16
ARTICLE 13 REMPLACEMENT D'UN INTERVENANT ssssscscsescresscsisnnsseusnaiesseisiensestes tintin eeusu 17
DS RS en PRE me mn nn OR RE Res 17
13 :2 EN CAS D'INSATISEACTION DE LA POSTE sans an rononses 17
ARTICLE 14 PENALITES nnnnnsnenrennesenennsesnessenennssemenemenenneneneennenenn nee sn ene none en essence one eseeceneeseseeeeeene 17
14: 1 DISPOSITIONS COMONES AUX DENAL TITRES rnnnnanennse nn nuss GSM E SNS RS TU de GUS en dede dE LS CN NT SNS ENS 17
14.2 PENALITES APPLICABLES ussussseesnesncsnnenenenesnnesneeneenneneennennnecennennneeeeneemeeneeeneeeneenenneenneeneeenenenseeeee 18
El ses Absence d’un intervenant sans information préalable de La Poste
18
14.2.2 Non remplacement d’un intervenant absent dans les délais... 18
14.2.3 Non mise en place de nouvelle intervention dans les délais... 18
142,4 Non fourniture du reporting MÉNSUEB Lssiscscrssssarcssrsssssssssesssssisenestssasssesése 19
14:29:95 NON lCourniture du H1ilan ennue lasse NC TT at as El tene mens 19
ARTICLE 15 AUDIT nnnnnnnsnsemnrenenennenennnnesnsnmncnnenenenneenenenennenenennessenenenne sense nnen een e ne enenneneseneseenescenensene 19
ARTICLE 16 ‘(COMMUNICATION sssicasssssiveseessesese eus sense des dénien ei once dde e SG ES nu ON TRS ALT NÉ TEST CSS 20
ARTICLE 17 CONFIDENTIALITE mssscmsmenenssnennsnennnneseneenenen eee een ene ses ene nee en eee ee eneneneneneseneseenesenes 20
ARTICLE L9 DEONTOLOGTE sssssscissoissssressesassesssnsrenneniNeinan sn in nn ind di did said dde idee 21
ARTICLE 19 CHARTE ACHATS RESPONSABLES ET ETHIQUES.nsnnrenneenenmnneenseemnneeneneneeesesensese 21
Page 5 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
ARTICLE 20 RESTITUTION DES ELEMENTS TRANSMIS PAR LA POSTE .…..smmmennense 21
ARTICLE 21 DOCUMENTS PRESTATAIRES isiisssssraogessisetsiaunnmansnnnesegeusésnnsnciensetesssanesisesniucseié 22
ARTICLE 22 INTUITU PERSONAE..…...nnssonseneuneneonuessonssoneencenseneanaonnanasannoneanennenasencennencneuceasvnaneneseespecncusee 22
ARTICLE 23 RESILIATION DU CONTRAT ssssssssicscssssssessscecenssncensnnnenseesenencesnsesanannesnenss er euioseesset 22
Pull RESISTAPION :PQUR MANDUEMENT vséaennmenenoneeennaeveaenenat Ra Rés au ie ONE NE ER GER 22
23:2 RÉSILIATION POUR AUTRES DORE rniscemmnanmanenremnnanens nier nimes 23
23.3 FORME ET EFFET DE LA RESILIATION sn reeneennnnnerennemeneecemeneenneneneeeneneeeenseeneneneneneeeseseeenesennes 23
ARTICLE 24 RECLEMENT DES DIFFÉRENTS .sssssanesenonsinsnnensesnsnncassesautnensssssesannsesenneneceeneucenenses 23
ANNEXE N° 1 :CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE LA POSTE JANVIER 2021... 24
RE DR 2 COMERS. DES CARS smemmmemmmmmoammm-msomvmmmenmmmsaRRREUE 7j
ANNEXE N°3 : OFFRE DU PRESTATAIRE sssiivnmasmasmenminnnenimrnnontaniic 42
ANNEXE N°4 : ORGANISATION ET MODALITES D’ INTERVENTION sunsssmmsnesenrensesenennnnennennennee 42
ANNEXE N°S : MODELE DE. BILAN .iiiiiaimamausmansmuamiiaaiuuns 45
ANNEXE N°6 :CHARTE ACHATS RESPONSABLES ET ETHIQUES DU GROUPE LA POSTE 46
ANNEXE N°7 BON DE PRÉSENCE rmmmmmnenmaennenmunsnnnaninneninnrnanensns 49
Page 6 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 DISPOSITIONS PARTICULIERES Délibération n°2021-06-23-074
PREAMBULE
L'accueil et l'accompagnement des clientèles vulnérables sont au cœur des
préoccupations de La Poste.
L'accessibilité à son offre de services constitue un des piliers de la relation de confiance et de qualité de service que La Poste souhaite instaurer avec ses clients. La Poste souhaite rendre l'accès à ses services simple et facile pour tous. Cela requiert des ressources, des qualités humaines et de l'expertise. C'est pourquoi La Poste travaille en lien avec des partenaires associatifs, institutionnels et d'autres entreprises qui apportent leurs connaissances, leurs soutiens et leurs réseaux.
Dans le cadre du contrat de présence postale territoriale 2020-2022 signé entre La Poste, L'Etat et l'Association des Maires de France (AMF), il est déterminé un fonds de péréquation dont les ressources sont affectées au bénéfice de certains points de contacts : l’ensemble des Maisons de services au public et des France Services en bureau de poste ; les bureaux de poste facteur-guichetier dans les communes de moins de 10 000 habitants et les bureaux de poste ouverts moins de 18 heures dans les communes de moins de 10 000 habitants ; les agences postales, communales et intercommunales implantées dans une commune de moins de 10 000 habitants ; les relais commerçants ou les relais Economie Sociale et Solidaire (ESS) situés dans les communes de moins de 2000 habitants ; l’ensemble des points de contact situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et les bureaux à priorité sociétale ; l'ensemble des points de contact situés dans les DOM.
Au titre de ce dernier critère, la Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale (CDPPT) peut financer des actions d'accompagnement à
l'accès aux services postaux pour les clientèles . vulnérables dans les bureaux de poste situés en QPV ou desservant des QPV.
C'est dans ce cadre que La Poste souhaite améliorer l'accueil et
l'accompagnement des publics en situation vulnérable lors de la réalisation
d'opérations bancaires et postales.
La Commission du département de l'Orne a voté au cours de la réunion du 22
octobre 2020 une contribution financière de 6 000 euros dédiée à la réalisation des Prestations objet du présent contrat.
Le Prestataire est un professionnel du domaine des Prestations.
Après examen du cahier des charges établi par La Poste, et après avoir reçu
de cette dernière toutes les réponses souhaitées, le Prestataire a reconnu
avoir recherché, en vertu de son devoir de conseil, apprécié et compris la
nature et l'importance de ses besoins, contraintes et obligations et être parfaitement capable de les satisfaire, condition essentielle à dla conclusion du présent contrat pour La Poste.
Sur la base des déclarations du Prestataire et en raison des garanties,
notamment en termes de qualité des prestations que ce dernier propose de fournir, et de respect des délais contractuels, La Poste s’est rapprochée du Prestataire.
Le présent contrat, en ce compris les Conditions Générales d'’Achats de La Poste annexées, a fait l'objet de discussions et de négociations de bonne foi entre La Poste et le Prestataire, ayant conduit à 1h mréeants réAsstian
Page 7 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
que les Parties acceptent expressément.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
DEFINITIONS
Dans le présent contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au
singulier ou au pluriel.
Bureau(x) : désigne le(s) bureau(x) de La Poste dans le(s)quel(s) les
Prestations sont réalisés dans le cadre du Contrat.
Cahier des Charges : désigne le document joint en Annexe « Cahier des
Charges » du Contrat, exprimant les besoins de La Poste.
Conditions Générales d’Achats : désignent les conditions générales d'achats
jointes en Annexe « Conditions Générales d’Achats » du Contrat.
Contrat : désigne le présent contrat, composé des pièces contractuelles
répertoriées à l'Article « Pièces Contractuelles ».
Jour (s) Ouvrable(s) : désigne les jours du lundi au samedi, aux heures
d'ouverture des bureaux de Poste, à l'exclusion des jours fériés légaux français et des jours conventionnels de fermeture de La Poste.
Jour (s) Ouvré(s) : désigne les jours du lundi au vendredi, aux heures
d'ouverture des bureaux de Poste, à l'exclusion des jours fériés légaux
français et des jours conventionnels de fermeture de La Poste.
Livrables : désigne tout élément et tout document conçu ou réalisé dans le cadre des Prestations et devant être livré à La Poste conformément aux
termes du Contrat.
Prestations : désigne l’ensemble des prestations décrites à l'article « Description des Prestations » et détaillées dans le Cahier des Charges, ainsi que toutes prestations nécessaires ou utiles pour satisfaire les besoins exprimés dans le Cahier des Charges.
PIECES CONTRACTUELLES
Le Contrat est constitué des pièces contractuelles suivantes, énumérées ci-
après par ordre de priorité décroissant
e Les présentes dispositions particulières,
e Les annexes aux présentes dispositions particulières, classées elles-mêmes par ordre de priorité décroissant
- Annexe n°1 : Conditions Générales d’Achats
- Annexe n°2 : Expression du besoin
- Annexe n°3 : Offre du prestataire
- Annexe n°4 : Organisation et modalités d'intervention
- Annexe n°5 : Modèle de bilan
Page 8 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 - __ Délibération n°2021-06-23-074
- Annexe n°6 : Charte Achats Responsables et Ethiques du Groupe
La Poste
- Annexe n°7 : Bon de présence
e Les commandes
En cas de difficultés d'interprétation ou de contradiction entre les
dispositions particulières et les annexes, ou entre les annexes entre elles, la pièce contractuelle classée dans un rang supérieur prime sur les pièces contractuelles qui suivent, selon l'ordre de priorité défini ci- dessus.
s
Seuls les documents ci-dessus feront foi entre les Parties. L'éventuelle signature par La Poste de tout procès-verbal, de tout compte rendu ou autre document n'emportera aucune renonciation de La Poste à quelque droit ou garantie auquel elle pourrait prétendre et ne dispensera pas le Prestataire du respect de ses obligations contractuelles.
Sauf stipulation contraire du Contrat, le silence de La Poste ou du
Prestataire ne vaudra aucunement acceptation.
OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Prestataire s'engage à réaliser, sur commande de La Poste, les Prestations
de soutien et d'accompagnement en faveur des clientèles vulnérables,
clientèles dont les caractéristiques sont les suivantes
e une impossibilité ou difficulté d'accès à un produit ou un service (liasse courrier-colis, instance, virement, chéquier,.…),
e des incidents de fonctionnement du compte récurrents et significatifs,
e une difficulté d'accès aux automates et services en ligne,
e une difficulté d'accès aux notions élémentaires de français et de
calcul pour les clients illettrés, analphabètes, étrangers.…,
e une difficulté d'accès à une offre nécessitant la présentation d’une pièce d'identité ou une adresse pour les demandeurs d'asile ou les sans domicile fixe,
e une difficulté d'accès à l'offre pour des personnes en perte
d'autonomie et notamment les personnes âgées.
Le Prestataire s'engage à exécuter les obligations mesurables et
vérifiables qui lui incombent au titre du Contrat (notamment le respect des dates et délais, la conformité des Prestations par rapport aux stipulations du Contrat, le respect des dispositions légales et règlementaires applicables aux Prestations, le respect des niveaux de service et le respect des engagements soumis à pénalités), dans le cadre d’une obligation de résultat.
La signature du Contrat ne confère aucune exclusivité au Prestataire, La
Poste conservant la faculté de demander à tout autre prestataire de lui
fournir des services identiques ou similaires à ceux objet du €ontrat-
Page 9 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les Prestations objets du Contrat sont décrites ci-après et détaillées dans le Cahier des Charges. Elles sont réalisées conformément aux stipulations du Contrat et selon les modalités définies en annexe « Organisation et
modalités opérationnelles ».
DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu à compter du 1% mars 2021 pour une durée ferme allant
jusqu’au 31 décembre 2021.
Il sera ensuite prorogé tacitement une fois pour une période de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception postal par l'une ou l'autre des Parties, envoyée au moins deux (2) mois avant
l'expiration de la période en cours.
En cas de reconduction, les Parties s'engagent à se rencontrer au plus tard
deux (2) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours pour
échanger sur
- les modalités financières applicables à la période de reconduction, - la liste des points de contact dans lesquelles les missions doivent s'exécuter, si cette liste a évolué,
- le cas échéant, la modification des modalités d'intervention,
Enfin, il est convenu que dans l'hypothèse où le Contrat serait reconduit
mais que la CDPPT ne validerait pas la contribution financière dédiée à la réalisation des Prestations pour la période de reconduction, La Poste aura alors la possibilité de mettre fin au Contrat. La résiliation sera alors effective de plein droit deux (2) mois après l'envoi d'une notification au
Prestataire.
FORME DU CONTRAT
Le Contrat fixe les modalités de détermination des prix et des conditions
d'exécution des Prestations qui seront commandées par La Poste.
Son montant est susceptible de varier dans les limites suivantes
Minimum : 5200 € (sur 47 semaines)
La Poste s'engage à passer commande, dans le cadre du Contrat, pour un
montant au moins égal au minimum mentionné ci-dessus.
Ce montant minimum du Contrat s'entend sur la durée totale du Contrat,
période(s) de prorogation éventuelle(s) comprise(s), la prorogation du
Contrat ne pouvant avoir pour effet d'augmenter les montants ainsi
convenus.
MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES
Les Prestations seront commandées au Prestataire par commande émise par La
Poste en fonction de ses besoins. Les commandes sont transmises directement
au Prestataire par courrier ou courriel aux coordonnées suivantes
amarchand.ciasépaysdelaïigie.itT
Page 10 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
Le Prestataire accuse réception des commandes dans les plus brefs délais
suivant leur réception. Il est engagé par toute commande transmise par La
Poste, dès sa réception, sous réserve de sa conformité aux termes du
Contrat.
DATE ET DELAIS D'’'EXECUTION
Le Prestataire s'engage à respecter les dates et délais d'exécution figurant au Contrat et d’une façon générale tout délai convenu d’un commun accord entre les Parties au cours de l'exécution du Contrat.
Le Prestataire est tenu d'informer La Poste dès qu’il en a connaissance, des retards pouvant survenir dans l'exécution de ses obligations contractuelles, quelle qu'en soit la cause, et sans préjudice de l'application, le cas échéant, des stipulations de l'Article « Pénalités ».
PERIMETRE DU CONTRAT
Le Partenaire a été retenu par La Poste pour couvrir la zone géographique
suivante
e BUREAU DE L'AIGLE
Le périmètre des Bureaux concernés par les Prestations pourra évoluer au cours de la durée du Contrat, afin notamment de tenir compte des éventuelles réorganisations ou travaux de La Poste impactant la réalisation des Prestations, ou des éventuelles ouvertures et fermetures des Bureaux.
Ces modifications seront applicables dès lors qu'elles sont conclues dans
les conditions décrites ci-dessous, sans qu’il soit besoin de les formaliser par avenant signé par les Parties. Dans tout autre cas, le Contrat ne peut être modifié que par avenant dûment signé par les Parties.
Suspension des Prestations
La Poste peut suspendre les Prestations sur un ou plusieurs Bureaux,
notamment en cas de travaux.
A cette fin, La Poste en informe le Prestataire par courriel en précisant
la durée prévisionnelle de suspension de la (des) Prestation(s)
concernée(s) et la date d'arrêt de celles-ci. L'arrêt des Prestations prend effet à la date indiquée par La Poste, sous réserve que cette date ait été fixée avec un préavis d'au moins quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'envoi du courriel par La Poste.
Retrait de Bureaux
La Poste peut de plein droit retirer un ou plusieurs Bureaux du périmètre du Contrat notamment en raison de réorganisation internes ou de fermeture.
Dans ce cadre, La Poste notifie au Prestataire l'arrêt des Prestations sur
un Bureau en lui transmettant par courriel avec accusé de réception les
informations suivantes : le Bureau concerné et la date d'arrêt des
Prestations. L'arrêt des Prestations prend effet à la dete indiquée par La
Page 11 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
Poste, sous réserve que cette date ait été fixée avec un préavis d'au moins
trente (30) jours calendaires à compter de la date d'envoi du courriel par
La Poste.
L'arrêt de Prestations sur un Bureau ne pourra avoir pour conséquence de
modifier les prix des Prestations réalisées dans les autres Bureaux.
Modification des Bureaux
La Poste peut également remplacer un ou plusieurs Bureaux, objet des
présentes, par un autre site d'intervention, aux mêmes conditions
financières, dans la mesure où le site envisagé est situé dans le périmètre
géographique du Contrat.
A cette fin, La Poste en informe le Prestataire par courriel en précisant la liste des Bureaux concernés et les nouveaux sites de remplacement. Le périmètre d'intervention ainsi modifié prend effet à la date indiquée par La Poste, sous réserve que cette date ait été fixée avec un préavis d’au moins quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'envoi du
courriel par La Poste.
CONDITIONS FINANCIERES
LT Prix
Les prestations ont lieu sur 39 semaines en 2021, et 47 semaines en 2022
En contrepartie de la réalisation des Prestations, La Poste verse
trimestriellement au Prestataire les sommes suivantes
Bureaux concernés Prix des Prix des
prestations mensuel prestations
trimestriel
L'AIGLE 433, 33€ 1300 €
Pas de TVA
Les prix sont forfaitaires et incluent l'ensemble des frais encourus par le Prestataire pour l'exécution de ses obligations contractuelles, y compris notamment le coût de la réalisation des Prestations, l'ensemble des opérations nécessaires à l'exécution et au suivi du Contrat ainsi que les frais de déplacement des intervenants.
Les prix prévus au Contrat sont fermes pour toute la durée ferme du Contrat. Les Parties conviennent qu'ils pourront être revus pour les période(s) de prorogation éventuelle(s), dans les conditions prévues à l’article « Durée ».
12 Modalités de règlement
Modalités de facturation
Page 12 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Déliberation n°2021-06-23-074
Le Prestataire s'engage à respecter les règles en vigueur en matière de facturation et est responsable de leur bonne application. Il ne peut facturer aucune Prestation pour laquelle il n'aura pas reçu au préalable une commande correspondant.
Les factures sont adressées par courrier, en un seul exemplaire, à (aux)
adressei(s) précisées) au Contrat ou par mail à dematpd£f.250620besanconf laposte.fr
Chaque facture comporte, en sus des mentions légales obligatoires
:J c. £
- Le numéro du Contrat tel que communiqué par La Poste,
- Le numéro de la commande,
- Le nom et l'adresse du service de La Poste signataire du Contrat ou de la commande,
- Le numéro fournisseur mentionné à la page de présentation des
Parties du Contrat,
- La date de réalisation et la désignation précise des Prestations.
Le Prestataire est informé que le respect des obligations ci-dessus (envoi des factures au centre comptable compétent et mention sur les factures des renseignements requis) est indispensable pour permettre à La Poste de contrôler la conformité des factures et procéder à leur règlement dans le délai convenu au Contrat.
Ainsi, en cas d'erreur ou de méconnaissance, le Prestataire envoie à La
Poste une facture corrigée dans les meilleurs délais suivant sa demande.
Modalités de paiement
La Poste procèdera au paiement des factures du Prestataire dans les
conditions prévues à l'article « Paiement » des Conditions Générales d’Achats.
SUIVI DU CONTRAT
1.3 Suivi périodique
»
Chaque Partie s'engage à désigner, parmi son personnel, pendant toute la
durée du Contrat, un représentant (ci-après «le Responsable de projet»),
qui sera l'interlocuteur de l'autre Partie chargé de suivre l'exécution du Contrat, et aura la capacité de prendre ou de faire prendre toute décision nécessaire à cette fin. En cas d'incapacité temporaire ou définitive du Responsable de Projet, chaque Partie désignera un remplaçant investi des mêmes pouvoirs.
Le Responsable de projet du Prestataire : Alexandra Marchand
amarchand.cias(paysdelaigle.fr 02 33 34 70 86
Le Suppléant du Responsable de projet du Prestataire: in
Le Responsable de projet de La Poste : LAURENCE PITON farence piontilanaoets fr
Page 13 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
06 78 89 38 76
Le Suppléant du Responsable de projet de La Poste: YANNICK FRESNEL yvannick.fresnel@laposte.fr
06 77 04 39 84
Le planning des réunions sera défini d’un commun accord entre les Parties lors de leur première réunion.
Ces réunions auront notamment pour objet de
= S'assurer du bon déroulement des Prestations,
- S'assurer du respect du calendrier,
- Gérer les difficultés rencontrées,
- Et plus généralement informer de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la réalisation des Prestations.
Chaque Partie s'engage à être représentée lors de toutes les réunions de
suivi du Contrat.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu rédigé par le Responsable de
projet du Prestataire. Ce compte rendu est soumis à validation de La Poste avant toute diffusion, qui disposera d’un délai de dix (10) Jours Ouvrés pour le valider. En aucun cas, le silence de La Poste ne vaut validation.
Les comptes rendus ne pourront en aucun cas définir de nouvelles obligations, amender celles prévues au Contrat, ni affranchir le Prestataire des engagements pris au titre du Contrat. Dans ces hypothèses, les modifications devront faire l'objet d'un avenant à conclure entre les Parties.
1.4 Reporting
- Le Prestataire s'engage à adresser par mail au Responsable de projet
La Poste, au plus tard dix (10) Jours Ouvrés après la fin de chaque
mois un reporting contenant les informations suivantes
- Couverture territoriale : Bureaux de poste concernés,
- Moyens mis en œuvre : moyens financiers, moyens humains,
- Evaluation qualitative de l’action,
- Evaluation quantitative de l'action : nombre de personnes
accompagnées, nombre d'heures de permanence, actions menées.
Il est convenu entre les Parties que ce reporting d'activité mensuel pourra être remplacé à terme par La Poste par un dispositif de suivi d'activité mis en place installé sur un des outils digitaux mis à la disposition dans les Bureaux. Ce suivi devra être rempli quotidiennement par le Prestataire, via ses intervenants lors de leurs interventions en Bureau. Dans le cas où cet outil serait mis en place, La Poste en informera le Partenaire par courrier au plus tard un (1) mois avant sa mise en place.
En outre, le Prestataire s'engage à fournir par mail au Responsable de
projet La Poste, et au plus tard un (1) mois avant l'échéance de chaque
période contractuelle, un bilan détaillé des actions réalisées, des moyens utilisés et des résultats obtenus, selon le modèle établi en commun avec La Poste, joint en annexe du Contrat.
Page 14 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
Le bilan fera l'objet d’une appréciation de La Poste selon des indicateurs locaux (baisse des incivilités, baisse des opérations guichet, …).
Enfin, tout au long de la durée du Contrat, et nonobstant les relations
avec le Responsable de projet désigné par La Poste pour l'exécution des
Prestations, il pourra être demandé au Prestataire de communiquer toutes
informations liées aux Prestations réalisées ou en cours de réalisation.
CONDITIONS D'’'EXECUTION DES PRESTATIONS
L .5 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à affecter à la réalisation des Prestations des intervenants dont 11 garantit les compétences, la formation et l'expérience.
Compte tenu de sa compétence professionnelle, le Prestataire est seul responsable pour identifier les personnes disposant d’une compétence suffisante pour exécuter les Prestations. La Poste n'intervient pas dans la sélection des intervenants choisis par le Prestataire pour exécuter les Prestations.
Le personnel du Prestataire reste, en toutes circonstances, sous son
autorité hiérarchique et disciplinaire.
A ce titre, le Prestataire garantit en sa qualité d'employeur, la gestion
administrative, comptable et sociale de son personnel intervenant dans l'exécution du Contrat et en assume l'encadrement. Il veille notamment à ce que son personnel respecte les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables au sein des points de contact dans lesquels il est conduit à intervenir.
Le Prestataire doit, dans le délai de huit (8) jours calendaires avant le début d'exécution des Prestations, adresser directement au Responsable du Bureau concerné, la liste des personnes appelées à intervenir dans le cadre du Contrat en vue de la délivrance d’'autorisations expresses de pénétrer dans les locaux du Bureau. Toute modification de cette liste doit être portée à la connaissance de La Poste dans un délai de trois (3) jours calendaires en vue de l'obtention des autorisations susvisées.
Le Prestataire est tenu de faire porter à son personnel intervenant dans le
Bureau un élément distinctif (badge, gilet.) comportant
e Nom de l'intervenant,
e Fonction,
e Raison sociale du Prestataire.
Le Prestataire doit veiller à ce que son personnel ou ses membres,
lorsqu'ils pénètrent dans les locaux du Bureau, soient munis de cet élément
distinctif, vêtus d'une tenue correcte et en possession de l'autorisation de pénétrer le site concerné.
Les prestations de médiation sont réalisées pendant les heures d'ouverture au public des sites concernés et selon les horaires définis en accord avec le Responsable du site (ou son représentant).
L'accès aux informations bancaires est strictement intekr--+
Page 15 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
ce qui entraîne une interdiction d'accès :
- aux locaux des conseillers bancaires hors présence de ces derniers,
= aux espaces arrière des guichets à l'exception du strict passage
dans le cas où il s’agit d’un espace de circulation.
L'accès aux fonds et à tout type de valeur est interdit.
Le personnel du Prestataire ne peut en aucun cas se substituer à un agent
de La Poste, ni accomplir un acte de vente ou de conseil.
Le Prestataire est tenu de fournir le « Bon de Présence » (annexe 7)
permettant de valider le fait que l'intervention a bien eu lieu. Il s'assure que celui-ci est bien signé par le responsable du Bureau ou son représentant à l'issue de chaque intervention.
Le Prestataire doit informer le Bureau concerné de toute absence d’un intervenant avant le début de l'intervention, dans les conditions prévues à l'article « Remplacement d'un intervenant ».
Le Prestataire s'engage à respecter la charte relative à l'accès et à l'utilisation des ressources des systèmes d’information de La Poste (charte SI) que cette dernière lui aura communiquée préalablement à la première utilisation de l’une desdites ressources.
Le Prestataire s'engage à faire usage du matériel, des ressources
informatiques, des services Internet de La Poste (tablette, automates, ilot
numérique.) qu’il pourrait être amené à utiliser dans le cadre des Prestations dans le respect des règles de sécurité et de la législation.
Ainsi, le Prestataire est responsable de l'usage des ressources
informatiques auxquelles ses intervenants ont accès.
Le Prestataire s'engage à ne pas apporter volontairement des perturbations
au bon fonctionnement des ressources informatiques et des réseaux que ce
soit par des manipulations anormales du matériel, ou par l'introduction de logiciels parasites connus sous le nom générique de virus, chevaux de Troie, bombes logiques...
L.6 Obligations de La Poste
»
La Poste s'engage à assurer au Prestataire et dans la mesure où cela est
nécessaire pour l'exécution de ses Prestations :
e le libre accès à ses locaux aux jours et heures d'ouverture habituelle du
Bureau,
e la mise à disposition des emplacements nécessaires.
Le responsable du Bureau ou son représentant accueille les salariés /
bénévoles / membres du Prestataire et leur indique les installations collectives auxquelles ils ont accès pendant la période de réalisation de la mission (vestiaire sécurisé et toilettes) et leur transmet le règlement
intérieur.
A l'issue de chaque intervention, le responsable du Bureau ou son représentant et les salariés/bénévoles/membres du Prestataire pourront
Page 16 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
signer le bon de présence présenté en annexe 7 du présent contrat (format
papier ou format numérique). Ce document sert d'accusé de réception de la Prestation.
En cas d'absence ou d'accident survenant à un intervenant durant
l'intervention, La Poste s'engage à prévenir dans les plus brefs délais le Prestataire à qui incombe la déclaration d'accident et qui fera diligence pour procéder au remplacement, au plus tard dès l'intervention suivante prévue au planning.
La Poste se réserve le droit d'interdire l'accès de ses locaux aux salariés
ou membres du Prestataire lorsque des problèmes de sécurité l'’exigent ou
après ou après avoir échangé avec le prestataire en cas de manquement.
La Poste se réserve le droit de prévoir des restrictions d'accès spécifiques au Réseau Informatique (certificats électroniques) afin de garantir la sécurité et le respect de la législation.
REMPLACEMENT D'UN INTERVENANT
L 7 En cas d'absence
Le Prestataire doit informer le Bureau concerné de toute absence d’un
intervenant avant le début de l'intervention. A défaut, il encourt les
pénalités prévues au Contrat.
En cas d'absence d’un intervenant, le Prestataire dispose alors d’un délai
de trois (3) jours Ouvrables à compter du début de l'intervention non assurée pour effectuer son remplacement et proposer une nouvelle date d'intervention. Passé ce délai, il encourt les pénalités prévues au Contrat.
1.8 En cas d’'insatisfaction de La Poste
En cas de faute grave de l'intervenant, La Poste se réserve le droit de
demander par courrier ou courriel le remplacement sans délai, de la personne.
En cas de mission non satisfaisante de la part de l’intervenant, un
courrier en lettre recommandée avec avis de réception sera envoyé au
Prestataire. Le Prestataire s'engage à remédier au dysfonctionnement sous une période de 10 jours calendaires maximum à compter de la date de réception du courrier de La Poste.
PENALITES
1, 3 Dispositions communes aux pénalités
En cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ses obligations, le Prestataire encourt, sans mise en demeure préalable, les pénalités indiquées ci-après.
Page 17 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
Les pénalités s'appliquent indépendamment les unes des autres, et se
cumulent le cas échéant.
L'application de pénalités ne saurait faire obstacle aux autres droits de
La Poste et notamment le droit de
- recourir à un prestataire tiers afin qu'il corrige et/ou achève les
Prestations et de réclamer au Prestataire les frais occasionnés par
ce recours à un tiers, dans les conditions définies à l’article
« Recours à un tiers » du Contrat; et/ou
- résilier le Contrat conformément à l'article « Résiliation » du
CONCrAaE:
Les pénalités sont payables selon l'une des modalités suivantes, au choix
de La Poste
- par virement, ou par chèque libellé à l'ordre de La Poste, dans un
délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d'émission de la demande de paiement correspondante ;
- par compensation sur les factures à venir du Prestataire.
Si La Poste constate un retard ou une défaillance dans l'exécution des
Prestations, La Poste notifie au Prestataire par écrit l'application des pénalités, le montant dû, et les modalités de paiement retenues. En cas de désaccord du Prestataire, celui-ci en fait part à La Poste par écrit, en apportant tout justificatif à sa demande, dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables suivants la réception de la notification. À défaut, les pénalités seront payées dans les conditions mentionnées dans la notification de La
POSTS:
En tout état de cause, le Prestataire demeure redevable envers La Poste de
toute pénalité acquise, y compris dans l'hypothèse d’une résiliation du
Contrat:
Si le retard se prolonge au-delà de quatre (4) semaines ou si le montant
cumulé des pénalités dues par le Prestataire excède 15% du prix total du
Contrat, La Poste pourra, par dérogation à l'article « Résiliation » du
Contrat, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat et/ou la
résiliation de plein droit d’une, de plusieurs ou de toutes les commandes en cours, à l'expiration du délai susvisé, aux torts du Prestataire.
Aucune pénalité ne peut être appliquée au Prestataire s'il démontre que la défaillance constatée est due à un cas de force majeure, un manquement de La Poste, ou la faute d'un tiers (autre qu’un sous-traitant du Prestataire) ou si elle a pour origine une demande de La Poste.
1:10 Pénalités applicables
Absence d’un intervenant sans information préalable de La Poste
L'absence d’un intervenant sur site sans que La Poste en soit informée préalablement engendre une pénalité de quinze (15) euros par intervention.
Non remplacement d'un intervenant absent dans les délais
Le non remplacement d'un intervenant sur site dans les délais indiqués à l'article « Remplacement d'un intervenant » des présentes engendre une pénalité de trente (30) euros par intervention prévue.
Non mise en place de nouvelle intervention dans las-détats
Page 18 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
Le retard dans la mise en place d’une intervention supplémentaire ou dans la mise en place d’une intervention sur un nouveau site engendre une pénalité de trente (30) euros par intervention prévue. Non fourniture du reporting mensuel
Le retard dans la fourniture du bilan mensuel engendre une pénalité de
quinze (15) euros par jour de retard.
Non fourniture du bilan annuel
Le retard dans la fourniture du bilan annuel engendre une pénalité de trente (30) euros par jour de retard.
AUDIT
A tout moment pendant la durée du Contrat et au-delà, La Poste pourra procéder ou faire procéder à des audits
— afin de s'assurer du respect des obligations du Prestataire décrites à l'article « Lutte contre la corruption et devoir de vigilance » des Conditions Générales d'’Achats, ou pour répondre à toute demande d'une autorité judiciaire ou administrative ; ou
— afin de s'assurer du respect des autres obligations du Prestataire au
titre du Contrat (ci-après désigné « Audit Prestations »).
Si La Poste décide de faire réaliser l'audit par un tiers, il est entendu
que ce tiers ne pourra être directement concurrent du Prestataire.
La Poste informera le Prestataire de son intention d'effectuer un audit
cinq (5) Jours Ouvrés avant la date prévue pour sa réalisation, et
communiquera au Prestataire le nom et les références des personnes en charge de l'audit.
Le Prestataire collaborera de bonne foi avec l'auditeur et lui communiquera
toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation
de l'audit et lui permettra d'accéder à tous sites, installations
informatiques, outils et moyens du Prestataire, dans la limite, pour les Audits Prestations, de ceux utilisés pour exécuter le Contrat. Le Prestataire s'engage notamment à mettre à disposition de l'auditeur les archives relatives à ses activités durant l'exécution du Contrat, y compris les documents comptables sous une forme exploitable par l'auditeur.
L'audit donnera lieu à l'établissement d’un rapport, dont La Poste communiquera une copie au Prestataire.
a) Si le rapport comporte des recommandations en vue d'optimiser les conditions de réalisation des Prestations, ou de prévenir les risques susceptibles d'affecter l'exécution des Prestations, les Parties se réuniront pour définir d’un commun accord les recommandations qui devront être mises en œuvre, les résultats à obtenir, les délais d'exécution et la prise en charge des frais associés.
b) Si le rapport d'audit révèle que les obligations contractuelles incombant au Prestataire ne sont pas exécutées conformément aux termes du Contrat, La Poste sera en droit de faire application de l'Article « Résiliation pour manquement » des présentes.
c) Au cas où l'audit ferait apparaître des manquements aux obligations
du Prestataire relevant de l’article « Données personnelles »5 ce
Page 19 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 d) Délibération n°2021-06-23-074
dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les
mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à
compter de la notification des manquements au Prestataire et à en justifier
par écrit auprès de La Poste.
Le coût de l'audit sera supporté par La Poste, sauf s'il révèle un défaut d'exécution des Prestations comme indiqué aux paragraphes b) et c) ci- dessus. Dans cette hypothèse, le Prestataire remboursera à la Poste les frais d'audit, sur présentation de la facture et des justificatifs correspondants.
Le présent article survivra à la réalisation ou à l'expiration du Contrat
pour quelque cause que ce soit.
COMMUNICATION
Afin de valoriser le présent Contrat entre La Poste et le Prestataire, les
Parties pourront faire état de l'existence du Contrat, durant toute la durée de celui-ci, dans toutes leurs actions de communication internes ou externes.
Les Parties s'engagent à valoriser ce partenariat dans leurs supports de
communication notamment en y apposant leur logo respectif.
Toute utilisation par le Prestataire de la marque La Poste (ou du Groupe La Poste) et des Signes Distinctifs qui y sont attachés se fera dans le respect de l'article des Conditions générales d'achats de La Poste, devra respecter les normes qui s'appliquent à la marque La Poste ou le Groupe La Poste et sera strictement limitée aux besoins de la mise en œuvre du Contrat, pour sa stricte durée et sous les réserves ci-après énoncées.
Chacune des Parties s'engage à recueillir systématiquement l'accord préalable de l’autre Partie sur l’utilisation de la marque et/ou du logo de cette dernière sur n'importe quel support, préalablement à la diffusion dudit support au public.
Chaque Partie garantit à l'autre Partie qu'elle possède ou détient tout titre ou droit lui permettant d'accorder le droit d'utilisation de ses marques et logos, tels que définis ci-dessus, et s'engage en conséquence à lui en assurer la paisible jouissance.
Chaque Partie s'engage à indemniser et à assurer la défense de l'autre Partie, et plus généralement à prendre à sa charge toutes les conséquences pouvant résulter de quelconques litiges, procédures devant les tribunaux ou autres institutions, y compris toute responsabilité, perte, frais, dommages et intérêts, honoraires d'avocat reconnus ou prononcés, lorsqu'ils font suite à une action intentée par un tiers ayant soutenu que les droits ont été concédés en fraude de ses propres droits.
Chaque Partie a seule la conduite et le contrôle des actions à mener en cas de revendication par des tiers de ses marques et logos, objets des
présentes.
CONFIDENTIALITE
Page 20 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
Les Parties reconnaissent avoir apprécié l'importance de la confidentialité
du Contrat et s'engagent à respecter l'article « Confidentialité » des Conditions Générales d’Achats de La Poste, étant par ailleurs précisé que cet article constitue une condition essentielle du Contrat sans laquelle les Parties n'auraient pas contracté.
DEONTOLOGTIE
Le Prestataire s'engage à agir avec diligence et loyauté envers les clients
destinataires des Prestations.
Il garantit notamment le respect par lui et ses intervenants des principes suivants :
" respect et primauté des intérêts du client ;
“" indépendance de jugement : prévention du conflit d'intérêt ;
" respect du secret professionnel ;
" confidentialité.
Au regard de ces principes
" il s'engage à refuser tout cadeau ou avantage octroyé dans le cadre
des Prestations qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat, qui par son importance ou son caractère inhabituel serait de nature disproportionnée ;
" il s'interdit de bénéficier ou de faire bénéficier une personne de
son entourage directement ou indirectement de libéralités ou de
contrats souscrits par un client ;
" il s'interdit de recevoir procuration ou mandat de gestion de la part d'un client.
CHARTE ACHATS RESPONSABLES ET ETHIQUES
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les dispositions énoncées dans la
Charte Achats Responsables et Ethiques du Groupe La Poste jointe en annexe
aux présentes dispositions particulières. Si le Prestataire a recours à des sous-traitants pour l'exécution de ce Contrat, il communiquera cette Charte à ses sous-traitants. Il informera La Poste de l'accord ou du refus de chaque sous-traitant d'adhérer à la Charte, et des raisons de leur éventuel refus. En cas d'accord, le Prestataire communiquera à La Poste la Charte signée par le sous-traitant.
RESTITUTION DES ELEMENTS TRANSMIS PAR LA POSTE
Dès la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit
- le Prestataire remettra à La Poste dans les meilleurs délais tous les
éléments, informations et données, qui lui ont été communiqués par La Poste, sous quelque forme que ce soit, pour lui permettre d'effectuer ses Prestations - aussi bien celles déjà réalisées que celles en cours de réalisation ;
- ou, sur demande de La Poste, il détruira ces éléments et lui remettra
une attestation écrite et signée certifiant qu'’'illa procédé à Ïia
Page 21 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 -_ Délibération n°2021-06-23-074
destruction intégrale de ces éléments et qu’il n’en a conservé aucune
copie.
Le Prestataire se rapprochera de La Poste pour déterminer les modalités de
mise en œuvre des stipulations susvisées.
DOCUMENTS PRESTATAIRES
Le Prestataire s'engage à fournir les documents légaux énumérés à l'article « Travail illégal » des Conditions Générales d'Achats ainsi que les attestations d'assurances mentionnées à l'article « Assurances » des
Conditions Générales d'Achats.
A ce titre, le Prestataire doit remettre à La Poste, sur la plateforme
PROVIGIS accessible à l'adresse www.provigis.com, l’ensemble de ces documents mis à jour à la périodicité indiquée, sauf en ce qui concerne l'extrait Kbis (personnes morale) ou l'extrait K (personne physique) qui devra être remis sur la plateforme tous les trois (3) mois.
INTUITU PERSONAE
Le Contrat est conclu par La Poste en considération de la personne et des
compétences propres du Prestataire. Celui-ci ne peut transférer le Contrat, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, cession de fonds de commerce, fusion, ou par tout autre moyen, sans l'accord préalable et écrit de La Poste. Le transfert ne peut modifier les conditions du Contrat. La Poste pourra librement transférer le Contrat, par tout moyen, à l'une de ses filiales au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce sans être tenue à une quelconque solidarité avec la Filiale cessionnaire. Le Prestataire informe La Poste sans délai des changements qui interviendraient dans la structure juridique, la répartition du capital ou l'organisation du Prestataire.
La Poste peut prononcer la résiliation du Contrat de plein droit
conformément à l'Article « Résiliation pour autres motifs » des présentes
dispositions particulières, sans indemnité, en cas de changement
intervenant dans la répartition du capital ou dans la structure juridique du Prestataire ou par l'entrée de partenaire(s) dont l'activité est concurrente de celles de La Poste.
RESILIATION DU CONTRAT
111 Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles,
l'autre Partie pourra de plein droit prononcer la résiliation du Contrat, et/ou une ou plusieurs des commandes en cours, à l'issue d’un délai d'au moins quinze (15) jours calendaires suivant la réception d'une mise en demeure adressée par la Partie victime de ce manquement à la Partie défaillante, et restée sans effet.
Cependant, dans les cas expressément prévus par ailleurs dans le Contrat, ou dans les cas où le manquement, de par sa nature, ne peut donner lieu à correction (tel que notamment un manquement aux obligations de confidentialité, de protection des Données Personnelles et de lutte contre
Page 22 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
la corruption), la Partie qui en est victime pourra de plein droit
prononcer la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, à effet immédiat.
La résiliation pour manquement est prononcée sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
1.212 Résiliation pour autres motifs
Chacune des Parties pourra de plein droit prononcer la résiliation du Contrat, en dehors de tout manquement, dans les cas spécifiés par ailleurs dans le Contrat, suivant les délais et modalités indiquées, le cas échéant, dans les clauses concernées.
1.13 Forme et effet de la résiliation
Toute résiliation du Contrat ou de commandes devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf disposition contraire exprimée dans la lettre de résiliation, la
résiliation prend effet à la date de de première présentation de la lettre au destinataire.
La résiliation du Contrat entraîne de plein droit la résiliation des
commandes en cours, sauf dispositions contraires mentionnée dans la lettre
de résiliation. En revanche, la résiliation d’une ou de plusieurs
commande (s) ne vaut pas ipso facto résiliation de plein droit du Contrat, sauf dispositions contraires exprimées dans la lettre de résiliation de la ou des commande (s).
REGLEMENT DES DIFFERENTS
Le Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français.
En cas de contestation portant sur l'interprétation ou l'application du Contrat, les Parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable hors les cas relevant de la compétence du juge des référés, pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable.
Si aucun accord ne pouvait être obtenu à l'expiration d’un délai de deux (2) mois, le différend serait alors soumis par la partie la plus diligente devant le tribunal compétent.
[ Original signé électroniquement et disponible pour chacune des Parties
Page 23 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
ANNEXE N° 1 :
CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE LA POSTE
JANVIER 2021
DEFINITIONS
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une
personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
d'identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments
spécifique propres à son identité. Droits Fondamentaux : les droits humains
et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi
que l’environnement couverts par le devoir de vigilance conformément à
l'article L225-102-4 du Code de commerce. Eléments : ensemble des œuvres,
inventions, Signes Distinctifs, méthodes, techniques et/ou savoir-faire,
quelles qu'en soient la nature ou la forme, créés, développés, réalisés ou
fournis par le prestataire, seul ou avec La Poste et/ou des tiers, dans le
cadre de l'exécution du contrat. Eléments Préexistants : ensemble des
œuvres et inventions protégées et/ou susceptibles d'être protégées en
application des dispositions légales, françaises ou étrangères, relatives à
la propriété intellectuelle ainsi que les méthodes, techniques et/ou le
savoir-faire qui sont antérieurs et/ou extérieurs au contrat, à l'exception
des Signes Distinctifs visés ci-dessous. Manquements à la Probité : les
faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise
illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou > tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels le
prestataire exerce ses activités. Préposés du prestataire : Tout employé ou
toute personne physique ou morale intervenant dans l'exécution des
prestations Signes Distinctifs : les marques déposées, les dénominations
sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus
généralement les signes d'identification des personnes, produits et/ou
services même s'ils ne bénéficient pas d'une protection juridique
spécifique.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Cadre contractuel Les contrats de La Poste sont régis par les
présentes Conditions Générales d'Achats, ce que reconnaît le prestataire.
Aucune clause des conditions générales de vente du prestataire ne peut être
opposée à La Poste si cette dernière ne l'a pas expressément et
préalablement acceptée dans le cadre des dispositions particulières. Le
prestataire reconnaît que La Poste, au titre du présent contrat, n'a pas la
qualité de professionnel. La signature du contrat annule et remplace toutes
les correspondances, offres et/ou accords antérieurs relatifs au même
objet. Le terme « prestations » désigne les produits et/ou services objet
du contrat.
Page 24 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
Article 2 : Pièces contractuelles Le contrat est constitué des pièces
contractuelles convenues entre La Poste et le prestataire. Il se compose au
minimum et par ordre de priorité décroissant des pièces suivantes : - les
dispositions particulières ;
—- les Conditions Générales d’'Achats ; - les annexes, le cas échéant.
Article 3 : Entrée en vigueur du contrat Le contrat entre en vigueur à
compter de sa date de signature par La Poste, laquelle ne peut signer
qu'après le prestataire.
Article 4 : Assurances Le prestataire s'engage à souscrire auprès d’une
compagnie d’assurances, notoirement solvable et ayant son siège social ou
une représentation dans l'Union Européenne, une police d'assurances
couvrant sa Responsabilité Civile Exploitation, sa Responsabilité Civile
Produit et/ou sa Responsabilité Civile Professionnelle. Les polices
souscrites doivent couvrir toutes les conséquences pécuniaires des
sinistres pouvant résulter de l'exécution du contrat. Le montant de chaque
police ne saurait être inférieur à un minimum de trois (3) millions d'euros
par sinistre et par an. Le prestataire s'engage à maintenir de telles
garanties pendant toute la durée des obligations contractuelles (garanties
légales et contractuelles comprises). Il s'engage à fournir à La Poste
avant la signature du contrat ainsi qu’à l'échéance de chaque police
d'assurances une attestation d'assurances émanant de la compagnie
d'assurances mentionnant la durée du contrat et les plafonds de garantie
par type d'événement couvert. Les montants de garantie ne constituent pas
des limites de responsabilité. Le prestataire s'engage à obtenir de ses
sous-traitants le respect des mêmes obligations.
Article 5 : Travail illégal Le prestataire s'engage à fournir à La Poste,
avant la signature du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son
exécution, les documents énumérés au présent article. Si le prestataire est
établi ou domicilié en France
—- un document mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel ;
- l'attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L243-15
du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations et contributions, datant de moins de
6 mois et précisant, conformément à l'article D243-15 du Code de la
sécurité sociale, l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés
employés et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau
récapitulatif des cotisations sociales adressé à l'organisme de
recouvrement ;
— la liste nominative des salariés étrangers employés par le prestataire
et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du
Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D.
8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le
Page 25 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Si le
prestataire est établi ou domicilié hors de France
- un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué
en application de l'article 286 ter du Code des impôts ; - un document
attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement
(CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de
sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le
prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social
obligatoire et mentionnant qu’il est à jour de ses déclarations sociales et
du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à
défaut, l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de
paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à
l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, datant de moins de 6 mois
et précisant, conformément à l'article D243-15 du Code de la sécurité
sociale, l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés employés
et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau
récapitulatif des cotisations sociales adressé à l'organisme de
recouvrement ;
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel
attestant de son immatriculation obligatoire dans le pays de domiciliation
ou un document équivalent certifiant cette immatriculation. Les documents
et attestations doivent être rédigés en langue française ou être
accompagnés d’une traduction en langue française qui prévaudra en cas de
contradiction. Le prestataire s'engage à obtenir ces mêmes engagements de
la part de ses éventuels sous-traitants. En cas de changement de forme
juridique du prestataire, ces documents sont également à produire.
Article 6 : Pouvoir hiérarchique et disciplinaire Le personnel du
prestataire reste, en toutes circonstances, sous son autorité hiérarchique
et disciplinaire. A ce titre, le prestataire garantit en sa qualité
d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son
personnel intervenant dans l'exécution du contrat et en assume
l'encadrement. Il veille notamment à ce que son personnel respecte les
prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables au sein des
établissements de La Poste dans lesquels il est conduit à intervenir.
Article 7 : Respect des dispositions légales et réglementaires Le
prestataire assure être en conformité avec l'ensemble des dispositions
législatives et réglementaires qui lui sont applicables, à compter de leur
entrée en vigueur.
Article 8 : Sous-traitance La Poste relève des dispositions du Code de la
commande publique en matière de sous-traitance. Les sous-traitants sont
soumis au paiement direct dans les conditions prévues par les dispositions
du Code de la commande publique.
Article 9 : Groupement Tout groupement constitué est solidaire : chaque
membre du groupement est responsable de l'exécution de l'ensemble du
COTIETAE.:
Page 26 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
Article 10 : Confidentialité Chaque partie assure la confidentialité des
informations, documents et/ou objets dont elle a eu connaissance ou qu’elle
a obtenus à l'occasion de la consultation, de la négociation et/ou de
l'exécution du contrat. Elle s'engage à ne pas les divulguer sans
l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie et à ne les utiliser
que dans le cadre de l'exécution du contrat. L'existence et les termes du
contrat sont confidentiels. Les parties s'engagent à faire respecter cette
obligation de confidentialité par l'ensemble de leur personnel et leurs
partenaires, y compris les sous-traitants éventuels. Ne sont pas
confidentiels les informations, documents ou objets : n tombés
officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusé au public ;
— diffusés au public sans violation de l'obligation de confidentialité par
la partie les ayant reçus ;
— signalés comme non confidentiels par la partie concernée ; - requis par
une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire ou
par décision de justice. Toutefois, l'obligation de confidentialité demeure
vis-à-vis de toute autre personne. Lors de la cessation des relations
contractuelles, les informations, documents ou objets sont rendus à la
partie concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des
parties de la présente obligation de confidentialité. L'obligation de
confidentialité court à compter de la date d'envoi des documents de la
consultation, ou à défaut, de la date de signature du contrat et perdure
cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.
Article 11 : Propriété intellectuelle 11.1 - Signes Distinctifs Chaque
partie est et reste propriétaire de ses Signes Distinctifs antérieurs et/ou
extérieurs au contrat Pour les besoins strictement définis au contrat,
chaque partie autorise expressément l'autre partie à reproduire,
représenter et diffuser ses Signes Distinctifs sur tout support et par tout
moyen, tant en France qu'à l'étranger. Cette autorisation est consentie à
titre gratuit et pour un nombre d'exemplaires illimité. Pour tout autre
besoin, aucune partie ne peut, sans autorisation préalable et écrite de
l'autre partie, reproduire, représenter ou utiliser, de quelque façon que
ce soit, les Signes Distinctifs de l'autre partie. Chaque partie s'engage à
ne pas créer ni susciter une confusion ou des analogies avec les Signes
Distinctifs de l’autre partie.
11.2 - Eléments Préexistants Chaque partie est et reste propriétaire de ses
Eléments Préexistants au contrat. Pour les besoins définis au contrat,
chaque partie autorise expressément l'autre partie à reproduire,
représenter et diffuser, sur tout support et par tout moyen, tant en France
qu'à l'étranger, les Eléments Préexistants mis à sa disposition. Cette
autorisation est consentie à titre gratuit et pour un nombre d'exemplaires
illimité. Si des Eléments Préexistants utilisés dans le cadre du contrat
sont la propriété d'un tiers, le prestataire s'engage à obtenir du tiers au
profit de La Poste et sans surcoût l'ensemble des droits nécessaires à
l'exécution du contrat et à la jouissance des droits concédés. À défaut, le
prestataire s'engage à proposer une solution de substitution sans surcoût
pour La Poste.
Page 27 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
11.3 - Eléments Sauf dispositions particulières, le prestataire cède à
titre exclusif à La Poste l'intégralité des droits de propriété
intellectuelle attachés aux Eléments. La cession de ces droits est
effective, par dérogation à l'article 17, au fur et à mesure de la création
ou du développement des Eléments. Sont ainsi cédés les droits de
reproduction, de représentation, de diffusion, d'adaptation, de
commercialisation, de traduction, de décompilation, de fabrication, de
distribution, de modification, d'exploitation à titre gratuit ou onéreux,
sans limitation de destination, tant en France qu'à l'étranger, sur tout
support actuel ou futur (notamment papier, analogique, numérique ou opto-
numérique) et par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, en toute langue,
pour tout usage interne et/ou externe, que cet usage soit effectué par La
Poste, ses filiales, ses ayants droits ou des tiers autorisés et pour la
durée de protection légale attachée aux dits Eléments. Cette cession est
intégralement comprise dans le prix du contrat. Le prestataire s'engage à
obtenir de tout titulaire de droits de propriété intellectuelle la cession
pour le compte de La Poste des droits sur les Eléments, conformément aux
dispositions du contrat. À défaut, le prestataire s'engage à proposer une
solution de substitution sans surcoût pour La Poste. La Poste est seule
habilitée à protéger, ou à faire protéger, tout ou partie des Eléments dans
le monde entier. Le prestataire s'engage à collaborer avec La Poste pour
toute démarche utile à la protection desdits Eléments.
EXECUTION
Article 12 : Obligations d'information et de conseil Le prestataire se
conforme aux règles et usages de sa profession. A ce titre, il doit
notamment : - signaler tous les évènements qui pourraient compromettre la
bonne exécution du contrat ; - conseiller sur tout choix ou toute demande
de La Poste qui pourrait affecter la bonne exécution du contrat ; -
alerter, dans les plus brefs délais, La Poste sur tout événement qui
pourrait affecter la bonne exécution du contrat, y compris s'ils sont
imputables à La Poste, et proposer toute solution. S'agissant des
substances chimiques, en cas de produits réalisés ou fournis par le
prestataire, celui-ci s'engage à informer La Poste : - s'il décide de
substituer une des substances composant les produits par une autre ; - si
une ou plusieurs des substances constituant les produits doit faire l'objet
d'une autorisation ;
- si les produits ou l’un de leurs composants font l'objet d’une décision
d'interdiction ou de restriction d'utilisation au cours du contrat. Dans ce
dernier cas, le prestataire communique sans délai à La Poste la décision
ainsi que toutes informations s'y rapportant et propose des produits de
substitution. La Poste s'engage à communiquer au prestataire toute
information et tout document nécessaires à l'exécution du contrat ou à lui
en faciliter la consultation.
Article 13 : Obligation de résultat Le prestataire s'engage à réaliser les
prestations objet du contrat dans le cadre d’une obligation de résultat en
Page 28 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
termes de respect des délais, des montants forfaitaires et des niveaux de
performance et de qualité.
Article 14 : Dépendance économique Le prestataire s'engage à informer La
Poste dès que le chiffre d’affaires qu’il réalise avec La Poste représente
plus de vingt-cinq (25) % de son chiffre d'affaires. La Poste rappelle au
prestataire l'importance d'une diversification de sa clientèle afin
d'éviter toute situation de dépendance économique. En cas de
diversification insuffisante le prestataire en est seul responsable.
Article 15 : Livraison Le prestataire s'engage à : - informer La Poste de
la date et de l'heure de la livraison ; - remettre un bon de livraison
portant notamment la date de livraison, la référence contractuelle, la
description et la quantité des fournitures livrées. Après vérification
contradictoire, ce bon est signé par le livreur et La Poste. Une copie en > est remise à La Poste.
Article 16 : Réception La Poste procède à la vérification de la conformité
des prestations aux dispositions du contrat. A l'issue de cette
vérification, La Poste notifie au prestataire sa décision. Elle mentionne
soit : - la réception avec ou sans réserves ; - l'ajournement ; - le
rejet. En cas de conformité, La Poste prononce la réception. Elle prend
effet à la date précisée dans la décision, ou à défaut, à sa date de
notification. Lorsque La Poste constate que les prestations, sans être
entièrement conformes, peuvent néanmoins être réceptionnées, elle prononce
la réception avec réserves. Celles-ci sont listées sur la décision qui
fixe, après observations éventuelles du prestataire, soit le délai ‘pour
effectuer la mise en conformité, soit le montant de la réfaction. Ce
montant correspond à la part des prestations non conformes. Lorsque La
Poste constate que les prestations peuvent être rendues conformes moyennant
des compléments, améliorations ou mises au point, elle prononce
l'ajournement. La décision mentionne ces compléments, améliorations ou
mises au point ainsi que le délai nécessaire. Les frais engendrés par la
mise en conformité sont à la charge du prestataire. A l'issue du délai, La
Poste procède aux vérifications et prononce sa nouvelle décision
réception, réception avec réserves où rejet. A défaut d'accord sur le
délai, La Poste prononce le rejet. Si l'ajournement entraîne le dépassement
des délais d'exécution des prestations, le prestataire encourt des
pénalités de retard. Lorsque La Poste constate que les prestations
appellent des réserves telles que ni la réception avec réserves, ni
l'ajournement n'est possible, elle en prononce le rejet. La décision est
motivée. La Poste peut : - demander au prestataire d'exécuter de nouveau
les prestations à ses frais; - ou faire exécuter les prestations par un
tiers dans les conditions de l’article 24 ; - ou prononcer la résiliation
du contrat dans les conditions de l'article 32. Si le rejet entraîne le
dépassement des délais d'exécution des prestations, le prestataire encourt
des pénalités de retard.
Page 29 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
Article 17 : Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de
propriété et des risques est réalisé à la date de réception avec ou sans
réserves des prestations.
Article 18 : Pénalités de retard Le prestataire encourt, en cas de retard
dans l'exécution de ses obligations et sans mise en demeure préalable, une
pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V x R dans
laquelle : 100 P = montant de la pénalité V = valeur des prestations en
retard R = nombre de jours calendaires de retard. Tout jour commencé est
dû. Les pénalités ne libèrent pas le Prestataire qui reste intégralement
tenu de l'exécution des Prestations.
Article 19 : Garantie contractuelle Le délai de garantie contractuelle
court à compter de la date de réception avec ou sans réserves des
prestations. La garantie couvre la remise en état ou le remplacement des
prestations défectueuses. Tous les frais engendrés sont à la charge du
prestataire. Si, à l'expiration du délai de garantie, le prestataire n’a
pas procédé à la remise en état ou au remplacement des prestations
défectueuses, le délai de garantie est prolongé jusqu'à leur parfaite
remise en état ou leur remplacement. En cas d'’impossibilité de remise en
l'état ou de remplacement, le prestataire s'engage à dédommager La Poste de
la valeur des prestations défectueuses.
Article 20 : Garantie contre les virus Le prestataire garantit La Poste
que tout document transmis sur support électronique dans le cadre de
l'exécution du contrat est indemne de tout virus connu à sa date de
transmission.
Article 21 : Responsabilité Conformément au droit commun, le prestataire
assume la responsabilité de l'intégralité des dommages qu’il causerait à
l'occasion de l'exécution du contrat.
Article 22 : Force majeure La responsabilité des parties ne peut être
engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du
Code civil. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier par
tout moyen à l'autre partie dès qu’elle en a eu connaissance. Une
confirmation doit être adressée, soit : - par courrier recommandé avec
accusé de réception ; - par courrier électronique recommandé avec accusé
de réception et certifié par une signature électronique ; - par courrier
déposé contre récépissé. Si l'empêchement est temporaire, la force majeure
suspend l'exécution des obligations contractuelles concernées et reporte
leur exécution d'une durée égale à celle de la suspension à compter de la
réception du courrier de confirmation, à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résiliation du contrat. En cas de suspension
d'une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque partie peut
prononcer la résiliation du contrat dans les conditions de l'article 32. La
partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en
supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen
raisonnablement approprié. Si l'empêchement est définitif, te contrat est
Page 30 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-074
résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations
dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 23 : Imprévision En substitution aux dispositions de l’article
1195 du Code civil, si l'une des parties est affectée par un changement de
circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, qui lui est
extérieur et irrésistible et rendant l'exécution du contrat excessivement
onéreuse pour elle, elle peut demander à l’autre partie la renégociation
des dispositions, notamment financières, du contrat afin de répartir entre
elles les conséquences de ces changements de circonstances, sous réserve de
présenter les justificatifs correspondants à l'appui de sa demande. Les
parties sont tenues à une obligation de bonne foi pendant toute la durée de
la renégociation et continueront à exécuter leurs obligations, aux
conditions convenues, pendant toute la période de renégociation.
L'ouverture des négociations comme leur contenu sont strictement
confidentiels. À défaut d'accord entre les parties dans un délai de trente
(30) jours calendaires à compter de la notification de la demande de
renégociation, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du
contrat moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
Article 24 : Recours à un tiers En cas d'inexécution du contrat, La Poste
peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit (8) jours
calendaires à compter de sa notification, avoir recours à un tiers de son
choix pour l'exécution du contrat. Cette notification est adressée, soit :
— par courrier recommandé avec accusé de réception ; — par courrier
électronique recommandé avec accusé de réception et certifié par une
signature électronique ; - par courrier déposé contre récépissé. En cas de
mise en œuvre de cette disposition, le prestataire prendra à sa charge le
différentiel entre le prix des obligations non exécutées, tel que prévu au
contrat et le prix payé par La Poste pour les faire exécuter par un tiers.
En cas de rejet des prestations, La Poste peut avoir recours à un tiers
dans les conditions visées au présent article sans mise en demeure
préalable.
Article 25 : Données personnelles Dans l'hypothèse où le Prestataire serait
amené à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre ou à
l'occasion de l'exécution du Contrat, il garantit être en conformité avec
la règlementation française et européenne applicable en matière de Données
à caractère personnel. Le Prestataire s'engage notamment à collecter,
enregistrer, transmettre et traiter ces données en conformité avec la
réglementation française et européenne en vigueur applicable en matière de
protection des Données à caractère personnel. Le Prestataire s'interdit à
utiliser à des fins de prospection commerciale pour son propre compte ou
pour le compte de tiers les Données à caractère personnel traitées en
exécution du présent Contrat. Le Prestataire s'engage à mettre en place
les mesures de sécurité physique, organisationnelle et logique nécessaire
adaptées aux risques identifiés permettant d'assurer, compte tenu de l'état
des règles de l'art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié x au regard de la catégorie de Données à caractère personnel traitées A
cet effet, le Prestataire s'engage à mettre à la char-- +- --- ‘-- ---:
Page 31 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées
la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des Données à caractère
personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent
être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à
d'autres fins que celles définies au Contrat et se porte-fort du respect
par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations,
Article 26 : Auto-évaluation Pendant toute la durée d'exécution du
contrat, La Poste pourra soumettre au prestataire un questionnaire
d'autoévaluation constitué d’une série de questions portant sur Le
traitement réalisé par le prestataire sur diverses thématiques (notamment
la politique RSE, La lutte contre la corruption, la santé et la sécurité au
travail, les achats et la maîtrise de la chaine d’approvisionnement). Le
prestataire s'engage à y répondre de bonne foi, de façon exhaustive et à
fournir les éventuelles pièces justificatives requises dans un délai
maximum de quatre (4) mois suivant l'envoi de ce questionnaire par La
Poste. En cas de retard dans la communication du questionnaire complété
et/ou des éventuelles justifications requises, le Prestataire encourt, sans
mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la
formule suivante : P = V x R dans laquelle : P = montant de la pénalité V =
montant correspondant à 1/3000 de la valeur de l’ensemble des commandes
passées par La Poste au cours des six mois précédents le retard Dans
l'hypothèse ou V serait inférieur à 30, le nombre de 30 sera retenu par La
Poste R = nombre de jours calendaires de retard. Tout jour commencé est dû.
Si le retard se prolonge plus de trois (3) mois, La Poste pourra mettre en
demeure le Prestataire de se conformer à son obligation au titre du présent
article, Le Prestataire doit remédier à son manquement dans un délai de
trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification de la
mise en demeure sauf indication contraire mentionnée dans la mise en
demeure. A défaut, le contrat peut être résilié de plein droit à
l'expiration de ce délai, sans préjudice des dommages-intérêts qui
pourraient être demandés. Un courrier notifiant la résiliation est adressé
au Prestataire conformément aux dispositions de l'article « Résiliation ».
Article 27 Lutte contre la corruption et devoir de vigilance 27,1 - Respect
de la réglementation Le prestataire s'engage, pendant toute la durée
d'exécution du contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et
normes internationales afférents aux Manqguements à la Probité et au respect
des Droits Fondamentaux. Le prestataire s'engage à respecter la politique s du Groupe La Poste en matière de lutte contre les Manquements à la Probité
accessible à l'adresse
https://www.groupelaposte.com/fr/article/achatsresponsables-les-
engagements-de-la-filiere-achats-dugroupe-la-poste. 27.2 - Mise en place
d'un dispositif interne de prévention des Manquements à la Probité et
obligation d’information Le prestataire reconnait avoir mis en œuvre au
sein de son entreprise, ou, le cas échéant, s'engage à mettre en œuvre,
dans les meilleurs délais suivant la signature du contrat, un dispositif
(composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à
prévenir les Manquements à la Probité. Le prestataire s'engage à maintenir
ce dispositif sans suspension pendant toute la durée d'exécution du contrat
et à apporter, à première demande, les preuves de la mise en place
effective du dispositif. Par ailleurs, le prestataire s’engage, pendant
Page 32 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 toute la durée d'exécution du contrat, à faire preuve d'une parfaite
transparence en informant immédiatement La Poste par écrit en cas de
survenance d’un Manquement à la probité (commission avérée ou soupçonnée,
condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce Manquement concerne le
prestataire directement ou l’une des personnes qui lui est associé
(notamment associé, salarié, sociétaire, prestataire, sous-traitant). 27.3
- Prévention et atténuation des atteintes graves aux Droits Fondamentaux Au
regard de la politique du Groupe La Poste concernant la vigilance à adopter
pour prévenir les atteintes graves aux Droits Fondamentaux, le prestataire
s'engage à identifier, dans le périmètre des activités rattachées au
contrat, le risque de survenance de tels agissements. Dans le cas où un
risque d'atteinte grave aux Droits Fondamentaux serait avéré, le
prestataire s'engage, dans les meilleurs délais suivant l'identification du
risque, à mettre en œuvre les actions adaptées pour atténuer le risque,
dans la limite de ses capacités financières et logistiques. Le prestataire
s'engage à maintenir ce dispositif sans suspension pendant toute la durée
d'exécution du contrat. 27.4 - Mécanisme d'alerte relatif aux atteintes
graves aux Droits Fondamentaux Le prestataire s'engage à prendre
connaissance de la procédure d'alerte du Groupe La Poste pour prévenir les
atteintes graves aux Droits Fondamentaux telle que s communiquée par La Poste et accessible à l'adresse https://www.alerte-
vigilance.laposte.fr/. Il devra diffuser le moyen d'accéder au mécanisme
d'alerte du Groupe La Poste et informer ses salariés de la possibilité de
signaler par ce biais les atteintes graves aux Droits Fondamentaux dont ils
ont eu personnellement connaissance dans le périmètre des activités
rattachées au contrat, Si une alerte lancée de bonne foi par un des
salariés du prestataire révèle qu’une atteinte grave aux Droits
Fondamentaux ait pu survenir au sein du prestataire, celuici s'engage à
collaborer avec La Poste pour prendre les mesures nécessaires visant à
mettre fin à cette atteinte. Le prestataire et La Poste s'engagent à
respecter la confidentialité entourant l'identité des auteurs du
signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations
recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement. Conformément
aux dispositions du Code du Travail, le prestataire s'engage à ce qu'aucun
salarié ayant signalé une alerte de bonne foi ne puisse être sanctionné ou
discriminé d'une quelconque manière.
27.5 — Audit À tout moment pendant la durée d'exécution du contrat, La
Poste pourra procéder ou faire procéder à des contrôles du respect des
obligations à la charge du prestataire au titre du présent article. Dans le
cas où La Poste décide de faire procéder à l'audit par un tiers, elle
désignera une entreprise indépendante soumise à une obligation de
confidentialité, qui en aucun cas ne pourra être un concurrent direct du
prestataire, La Poste informera le prestataire de son intention d'effectuer
un audit au minimum cinq (5) jours calendaires avant la date prévue pour sa
réalisation. Le prestataire s'engage à assurer le libre accès à ses locaux
à l'auditeur désigné, pendant les horaires d'ouverture de ceux-ci. Il
s'engage à collaborer de bonne foi avec l'auditeur et notamment à lui
communiquer tous les documents et informations nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'audit. À cet effet, le prestataire s'engage à mettre à
disposition de l'auditeur les archives relatives à ses activités durant
l'exécution du contrat, y compris les documents comptables sous une forme
exploitable par l'auditeur. L'audit donnera lieu à T'éFahTiasement Afun
Page 33 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 rapport, dont La Poste communiquera une copie au prestataire. Si le rapport
d'audit révèle des manquements du prestataire à ses obligations, La Poste
pourra, conformément à l’article « Résiliation», prononcer la résiliation
immédiate de plein droit du contrat. Le coût de l'audit sera supporté par
La Poste, sauf s'il révèle un manquement du prestataire à ses obligations.
Dans cette hypothèse, le prestataire remboursera à La Poste les frais
d'audit, sur présentation de la facture et des justificatifs
correspondants.
Article 28 : Sanctions internationales Le prestataire reconnait et garantit
que le prestataire ainsi que toute entité du même groupe, et qu'à sa
connaissance, tous Préposés du prestataire respectent les réglementations
nationales et internationales relatives aux mesures de restriction ou
embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent,
imposées notamment dans le cadre des programmes de sanction des Nations
Unies. Le prestataire est informé et accepte que La Poste procède à un
contrôle aux fins de vérifier qu’il ne figure pas parmi la liste Specially
Designated Nationals and Blocked Persons List (SDN) ou toute autre liste
similaire nationale ou internationale. Le prestataire s'engage à notifier
immédiatement à La Poste tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir
sur le fait que l’un des Préposés du prestataire est en violation des
réglementations susmentionnées ou est inscrit sur la liste SDN ou toute
autre liste similaire nationale ou internationale. Le non-respect des
dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation du contrat
dans les conditions de l'article 32.
CONDITIONS FINANCIERES
Article 29 : Contenu des prix Les prix incluent l'ensemble des frais
afférents à l'exécution des prestations y compris la cession des droits de
propriété intellectuelle telle que mentionnée à l’article 11.3.
Article 30 : Facture Le prestataire émet une facture au nom de La Poste.
L'adresse de facturation est précisée dans le bon de commande adressé au
prestataire. La facture ne peut être émise qu'après réception des
prestations, au sens de l'article 16. En cas de paiement à terme à échoir,
la facture ne peut être émise qu'après réception par le prestataire de la
commande et le cas échéant, conformément à l'’échéancier de paiement
contractuel. Outre les mentions légales, la facture doit mentionner toutes
les références identifiées à cet effet et notamment le numéro de bon de
commande, En cas de contestation de la facture par La Poste ou en cas de
litige sur la réalisation des prestations, les parties auront un délai de
quinze (15) jours pour trouver un accord. A l'issue de cet accord, le
prestataire établira une nouvelle facture dans un délai de huit (8) jours.
Dans ce cas, aucune pénalité n'est due par La Poste. Article 31 : Paiement
La Poste procède au paiement de la facture dans un délai de soixante (60)
jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf disposition légale
contraire. En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités sont
dues par La Poste. Flles sont calculées par application de la formule
suivante
Page 34 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 I= V x R x T dans laquelle : 100 x 365 I = montant des pénalités V =
montant des sommes payées avec retard, HT ou à défaut TIC selon le régime
d'exigibilité de la TVA applicable au prestataire KR = nombre de jours
calendaires de retard de paiement à compter du jour suivant la date
d'expiration du délai de paiement T = taux d'intérêt légal x 3. Dans le cas
d'une réception avec réserves, le paiement est suspendu pour la part des
prestations ayant donné lieu aux réserves, et ce jusqu'à la levée complète
des réserves, Outre les pénalités prévues ci-dessus, en cas de non-respect
du délai de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
sera due par La Poste, en application du Code de commerce. Cette indemnité
ne sera due qu'une fois par facture en situation de retard de paiement.
DIFFERENDS
Article 32 : Résiliation En cas de manquement contractuel, la partie lésée
met en demeure l'autre partie de se conformer au contrat, soit
— par courrier recommandé avec accusé de réception ; — par courrier
électronique recommandé avec accusé de réception et certifié par une
signature électronique ;
— par courrier déposé contre récépissé. La partie défaillante doit
remédier à son manquement dans un délai de huit (8) jours calendaires à
compter de la date de notification de la mise en demeure sauf indication
contraire mentionnée dans la mise en demeure. A défaut, le contrat ou toute
commande peut être résilié de plein droit à l'expiration de ce délai sans
préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être demandés. Un courrier
notifiant la résiliation est adressé à la partie défaillante. La
résiliation du contrat entraîne la résiliation des commandes en cours, sauf
dispositions contraires exprimées dans la notification de la résiliation.
En revanche, la résiliation d'une ou plusieurs commandes ne vaut pas 1ipso
facto résiliation du contrat, sauf dispositions contraires exprimées dans
la notification. Le contrat peut être résilié à la date précisée dans la
notification de la résiliation sans mise en demeure dans les hypothèses
visées aux articles 16, 22, 26, 217, 36 et 37 ou dans les cas où le
manquement, de par sa nature, ne peut être corrigé,
ARTICLE 33 : REGLEMENT DES LITIGES LE CONTRAT RELEVE DU DROIT FRANÇAIS. EN
CAS DE LITIGE, LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES SONT CELLES DONT RELEVE LE
SIEGE SOCIAL DE LA POSTE. LES PARTIES PEUVENT RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE
OU AVOIR RECOURS A LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34 : Garantie d'éviction Chaque partie garantit à l’autre partie
l'exercice paisible des droits cédés et/ou des droits concédés. Chaque
partie garantit à l’autre partie qu'elle est titulaire de tous les droits
et/ou dispose des autorisations lui permettant d'accorder l'exercice des
droits, notamment de propriété intellectuelle, cédés ou concédés dans le
cadre du contrat et s'engage à prendre toute mesure pour en assurer la
libre jouissance à l'autre partie. A ce titre, chaque partie garantit
l'autre partie contre tout trouble, revendication, éviction et plus
généralement, contre toute réclamation d’un tiers inÿrnomant nn Arnît As
Page 35 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 quelque nature que ce soit. En cas de poursuite au titre des droits cédés
ou concédés, la partie poursuivie s'engage à informer sans délai l’autre
partie afin que cette dernière apporte toute l'assistance nécessaire à ses
frais et, le cas échéant, intervienne à l'action judiciaire. En cas de
réclamation d'un tiers sur les droits cédés ou concédés, chaque partie
s'engage à faire cesser le trouble et/ou à indemniser l'autre partie, et
plus généralement à prendre à sa charge toutes les conséquences, y compris
toute perte, tous frais, dommages-intérêts, honoraires d'avocats et/ou de
conseils, frais d'expertise résultant d’une décision de Justice ou d'une
transaction conclue avec le demandeur à l'action. Dans l'hypothèse où une
partie ne serait pas en mesure d'exercer librement tout ou partie des
droits cédés ou concédés, l'autre partie s'engage soit : - à modifier ou à
remplacer tout ou partie des biens matériels et/ou immatériels sur lesquels
portent les droit cédés ou concédés de telle sorte qu'ils cessent de tomber
sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux dispositions
du contrat et sans supplément de prix; — à obtenir, pour la partie
empêchée, le droit de poursuivre l'utilisation des biens matériels et/ou
immatériels sur lesquels portent les droits cédés ou concédés, sans
paiement supplémentaire et conformément aux dispositions du contrat.
Article 35 : Pérennité des droits des parties En aucun cas Le non-exercice
par une partie de l'un des droits dont elle dispose pour l'application du
contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Article 36 : Transfert - Cession Sauf dans le cas de redressement
judiciaire du prestataire, le contrat ne peut être transféré sous quelque
forme que ce soit, notamment par cession, cession de fonds de commerce ou
fusion, sans l'accord préalable et écrit de La Poste. A défaut, La Poste
peut prononcer la résiliation du contrat dans les conditions de l’article
32. Ce transfert ne peut modifier les conditions du contrat. La Poste se
réserve la possibilité de transférer le contrat sans l'accord préalable et
écrit du prestataire à l’une de ses filiales au sens de l’article L.233-3
du Code de commerce.
Article 37 : Modification affectant la situation du prestataire La Poste
peut prononcer la résiliation du contrat dans les conditions fixées à
l'article 32 et sans indemnité, en cas de changement intervenant dans la
répartition du capital ou dans la structure juridique du prestataire du
fait de l'entrée de partenaire(s) dont l’activité est concurrente de celle
de La Poste.
Page 36 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 ANNEXE N°2 : EXPRESSION DU BESOIN
ECRIVAIN PUBLIC
PREAMBULE
Le Groupe La Poste est un grand groupe de services français. Détenu à 100 % par des actionnaires publics (34 % par l'État et 66 % par la Caisse des Dépôts et Consignations), Le Groupe La Poste emploie plus de 251 000 collaborateurs dont environ 11 % hors de France.
Constitué de la maison mère (La Poste SA) et de ses filiales, Le Groupe La Poste est organisé autour de cinq branches :
1, la branche Services-Courrier-Colis regroupe les activités traditionnelles de livraison de courrier
relationnel et publicitaire, de presse et de colis postal sur tout le territoire. Elle se développe activement
sur le marché des services de proximité, notamment la silver économie ;
2. la branche GeoPost, filiale à 100 % du Groupe, fortement implantée en Europe (active dans l'ensemble
des pays européens, dont 22 avec une présence en propre), porte l'activité d'express du Groupe en
France et à l'international, avec pour coeur de métier le transport routier des colis de moins de 30 kg en
délai rapide. GeoPost offre des solutions de livraison à valeur ajoutée tant aux entreprises (BtoB) qu'aux
particuliers (BtoC) sur le dernier kilomètre à domicile et hors domicile ;
3. la Banque Postale, filiale à 100 % du Groupe La Poste, est présente dans trois domaines : la banque de
détail en France, l'assurance et la gestion d'actifs. Forte de 10,7 millions de clients, particuliers,
personnes morales et collectivités locales, La Banque Postale, en tant qu'héritière des services
financiers de La Poste, a un positionnement unique sur le marché français ;
4. le Réseau La Poste regroupe les quelques 17 000 points de contact de La Poste qui commercialisent les
produits et services postaux, financiers et téléphoniques auprès du grand public en France. Il est détenu
en propre {bureaux de poste) ou assuré en partenariat avec des collectivités locales et des
commerçants ; le Réseau est l'acteur central de la présence postale dans les territoires ;
5. la branche Numérique produit et commercialise les solutions et services numériques du Groupe dans le
domaine de la transformation numérique, du marketing digital, de l'éditique et de la confiance
numérique. Elle porte également la transformation numérique du Groupe dans un environnement de
plus en plus digitalisé.
L. PRESENTATION DE LA MISSION
1.1 Contexte du projet
Le nouveau contrat de présence postale territoriale a été signé début février 2020 entre l'État, l'Association des
maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et La Poste.
Le contrat de présence postale 2020-2022 se fixe pour principale finalité l'adaptation de la présence postale
aux besoins diversifiés des territoires et des populations dans les différents départements métropolitains et
d'outre-mer, en tenant compte des évolutions des usages et des technologies, en particulier à
travers l'amélioration de l'offre postale et de l'accès aux services, notamment par la médiation sociale et
numérique.
La qualité et l’accessibilité de son offre de service constituent, en effet, un des piliers de la relation de
confiance et de qualité de service que La Poste souhaite instaurer avec ses clients.
Aujourd’hui La Poste souhaite mettre au service de ces enjeux son Réseau et ainsi définir et mettre en œuvre
un programme . d'inclusion sociale et numérique dans ses points de contact.
Page 37 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 1.2 Population concernée
Certains clients peuvent connaître des situations de fragilités, permanentes ou temporaires. On identifie quatre
types de vulnérabilités majeures :
- Les vulnérabilités financières,
- Les vulnérabilités d'accès aux canaux de distribution, produits et services de La Poste,
- Les vulnérabilités liées au parcours des migrants,
- Les vulnérabilités liées aux fragilités numériques,
La Poste doit poursuivre son développement commercial et assurer sa pérennité tout en restant conforme à
ses valeurs et à son identité : mission de service public, proximité relationnelle, aménagement du territoire,
qualité du conseil et de la relation clients, maintien du lien social. Un lien social d’autant plus essentiel auprès
des clientèles les plus vulnérables.
Il. OBJET DE LA CONSULTATION
La Poste fait appel à des partenaires pour améliorer l’accueil et l'accompagnement des publics en situation
vulnérable lors de la réalisation d'opérations postales en bureaux de poste.
L'objectif de la consultation est ainsi d'identifier un partenaire à même :
- d'accompagner La Poste sur ces prestations d’inclusion sociale et numérique sur les régions de
NORMANDIE , CENTRE VAL DE LOIRE, BRETAGNE et PAYS DE LA LOIRE sur la base des missions décrites dans le
présent cahier des charges,
- de fournir des indicateurs permettant à La Poste de bien piloter ces activités.
Le périmètre des bureaux éligibles à ces prestations est défini dans le contrat de présence postale 2020-2022.
Pour les régions citées ci-dessus la liste des bureaux concernés figure au point B.
La Poste fait également appel à des partenaires pour améliorer, à travers des ateliers, l’autonomie des publics
en situation de fragilité numérique dans la réalisation en ligne ou sur automates de leurs opérations bancaires
et postales. Il s’agira pour ces partenaires :
- d'accompagner La Poste sur ces prestations d'animation d’ateliers à vocation d’inclusion sociale et
numérique pour les sites identifiés sur la base des missions décrites dans le présent cahier des
charges,
- de fournir des indicateurs permettant à La Poste de bien piloter ces activités
1.1 MEDIATION SOCIALE ET NUMERIQUE
a. Missions du prestataire
Les médiateurs auxquels La Poste fait appel pour accompagner ses clients, doivent posséder une double
compétence sociale et numérique et être formés à la gestion des incivilités.
Leur rôle est d'accompagner les clients en situation de vulnérabilité afin de les rendre autonomes dans la
connaissance et l’utilisation des offres de services et produits de La Poste. Lorsque nécessaire, les médiateurs
accueillent et orientent les clients parlant peu ou pas la langue française. Les médiateurs contribuent
également à informer et orienter les clients vers les structures adaptées.
Page 38 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 En bureau de poste ou dans les locaux du prestataire, l’accompagnement social et numérique du médiateur
intervient sur quatre grandes étapes :
- Sensibiliser, Engager les clients du bureau de Poste : les informer, leurs présenter l'offre de services,
les espaces numériques et les encourager à les utiliser.
- _ Détecter les besoins. Evaluer les niveaux d'autonomie et d'usage numérique des clients, qualifier leur
niveau d’accès et d'équipement.
- Orienter. Identifier la solution d'accompagnement et/ou de formation interne ou externe la plus
adaptée aux besoins des clients dans le domaine du social et/ou du numérique.
- Accompagner. Rassurer, apporter une aide ponctuelle sur un service, donner accès à de l'équipement
informatique ou à une connexion internet, s'assurer de la prise en charge des clients par les
organismes compétents.
L'accompagnement recherché couvre essentiellement les activités postales liées aux offres courrier-colis {aide
au remplissage de formulaires, suivi des envois,...), aux offres bancaires (accès à l’espace client, réalisation de
virements et prélèvements, ….), aux offres de La Poste mobile {aide à l'activation et au fonctionnement des cartes prépayées,...) et aux autres offres
digitales de La Poste (création adresse mail laposte.net, ouverture Digiposte, création identité numérique, ..),
avec l'objectif principal de rendre les clients autonomes
Un second niveau d'accompagnement couvre les activités non postales: démarches administratives liées aux
impôts, télé-procédures de l'Etat, démarches administratives diverses.
b. Périmètre et modalités d'intervention
En cas d’absence, le prestataire s'engage à tenir un délai de trois jours ouvrables maximum
Les pénalités peuvent être prévues en cas de non-respect des engagements de fonctionnement.
CONDITIONS DE REUSSITE
Pré-requis : Désignation d’un interlocuteur unique et fourniture d’un reporting régulier fiable et
complet
Les prestations d’inclusion sociale et numérique sont soumises à la validation de la CDPPT (Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale) concernée. Un an au plus tard après le démarrage des
prestations, La Poste doit présenter un bilan devant cette commission, qui décidera ou non de la prolongation
des prestations pour les années suivantes du contrat de présence postale.
A cet effet, le prestataire fournit un bilan détaillé semestriel/annuel des actions Féalisées. des movens 1Filicéc
Page 39 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 et des résultats obtenus. De plus, tout au long du contrat, il peut être demandé au Partenaire de communiquer
toutes informations liées aux actions réalisées, via les outils mis à disposition par La Poste, et notamment les
bons de présence, qu'ils soient physiques ou dématérialisés.
Par ailleurs, les informations suivantes doivent faire l’objet d’un reporting fiable et disponible mensuellement :
Couverture territoriale : bureaux de poste concernés
Moyens mis en œuvre : moyens financiers, moyens humains
Evaluation qualitative de l’action
Evaluation quantitative de l’action : nombre de personnes accompagnées, nombre d'heures de
permanence, actions menées.
Le prestataire désigne un interlocuteur privilégié au titre du suivi opérationnel du contrat. Le planning des
réunions est défini d’un commun accord entre La Poste et le prestataire lors de leur première réunion. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu.
Page 40 sur 50
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 0S
ins
Ip
9324
enbyauunu
saadepe
sain12nJ1s
UOI]122)2p
3p
1531
-
Sa]
S13A
SoUUOSJad
S2p
UOIJEIUaIJO
|I3N222,0
18 UONEUHOQU]
-
siuaBe/sajaiual|>
20
("Wa
‘S02-1911N09
sasieuuonsaG/sseneuané
eue1aduau,
-
"dg1)
Siual>
Sa2edsa
JenJenb
3p
alA
e] 20
sa]
Jed
salua1J0s)
xne
S2022]22ply
-
SJNa12e
sep
aiydes:Boue2
S1U31[2
S3]
AI3N29Y
-
3J182Ueq
31du102
eunp
UOIIESIE2H
-
UN,P
1US8UISUUOIOUO;
saJIe2ueq
18 UU3[EN
DIAIDUI
21 JNS SUONEUUIOQUI
-
18 xNe150d
Sa1IP|N
JO}
a1sod
ep
neasnq
Jj8N22e
Sa]
sap
ebessidiua)
ne
aply
-
U3
« SUSANOIT9P
» SJAIOIY
-
1e a[qeJauNA
UONeNIUSs
aisod
ap
neaing
a] Jns
ua
s21jqnd
Sa]
J8HNU3p]
-
sajesauaB
sUONEUHOQUI
-
X3
X3
: X3
* X3
aal1depe
.
snd
e] 1ueuwsubeduo22e
p
“Jueuweubediw0o33e
p
{(xneues
s3p
18 s|hno
uoln/os
el]
eU21ELU3p
=
S3p
uOresIN)
uoNeuno+
(£
128s0odo1d
xne30]
sieneuaued
useusubeduo33e
uos
ap
Sauigqissod
sa]ua)a}Jip
d
{suIoS3q
18 xnsfus
s3p
S2p
1e 2W3]S5/5028|
131depe
1e JaJUal1JO
| xXN al
S3p
S126eSn
Sa]
1aWJojuI
Ê
uoIsusy31du103)
UoneIpan
(z
3P
22UESSIEUUOS
|
|
2p
UIJE
1U8Ij)
NP
SIWJOUOINE
D
inod
neainq
us
eU21PL9p
1
Siuewuadinbs
xne
5222
{L
18 136esn]
ap
nesalu
3] uojas
NESAIU
8] 12N/EAZ
aun,p
a1xXa191d
2] 3Jpuala
3
Juouwueubedu099 1
uonequaliO
UONJEULIOJU/
©
«
©
«
SUEO
N
RES
0 [22e
SNOISSIN
S3Q
1n901V1V9
T
1XINNV
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 ANNEXE N°3 : OFFRE DU PRESTATAIRE
Merci de respecter au maximum le format et de renvoyer ce bordereau de prix (BPU)
r
Note te tOACIAS DES PAYS DE
Niveau d'expérienc en lien avec l'objet du marché LE Que UN RU Te RES
Intervenant ayant moins d'1 (un) an d'expérience
Intervenant ayant entre 1 (un) et 3 (trois) ans d'expérience
Intervenant ayant plus de 3 ans d'expérience
Autre : Précisez
IBureau(x) de Poste XXX Ab etat ENT IR TR Te Rs EE
Forfait mensuel de prestations en Euros HT
Forfait annuel de prestations en Euros HT
si plusieurs bureaux de poste dans le LOT, indiquer un prix moyen, le même pour tous les bureaux
de poste
ANNEXE N°4 : ORGANISATION ET MODALITES D’INTERVENTION Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Objectif de l’action :
L'écrivain public numérique accompagne les habitants dans leur démarche de résolution de problème administratif afin de lever les freins à l'insertion sociale et professionnelle, Cela a pour but de limiter la fracture numérique entre les habitants et les institutions. L'écrivain public numérique est le trait d'union entre habitants et administrations en accompagnant les personnes accueillies dans la lecture de leur courrier, l'aide à la rédaction des documents administratifs, l'aide aux démarches en ligne.
Descriptif de l’action :
L'intervention de l'écrivain public a été initiée en 2015, avec un passage d’un 0.3 ETP à un 0.5 ETP en 2017 (hausse de la demande). L'objectif de la Poste est de répondre à des attentes de public vulnérable, et au côté du CIAS, offrir un service complémentaire de proximité dans la mission de service public.
Les permanences de l'écrivain public ont lieu
- Depuis septembre 2015, une fois par semaine, au Pôle Animation Sociale (PAS) au sein du quartier prioritaire de l'’Aigle, ou au CIAS lors des vacances scolaires.
—- Depuis novembre 2015, une fois par semaine, à la Poste du centre-ville de L'Aïgle, puis depuis novembre 2018, à la Poste de Saint Sulpice, Galerie E LECLERC.
Ses missions
— Analyse de la demande,
— Prise de renseignements extérieurs,
- Reformulation de courrier de document administratif incompris par les usagers,
— Accompagnement dans la rédaction de réponse et de requête,
— Accompagnement dans les démarches administratives via tous les supports de communication (écrit, téléphonique, informatique) : CAF, Pôle Emploi, CARSAT, EDF. Banque
— Travail avec les usagers sur l'acquisition ou l'amélioration des compétences,
- Orientation vers les services adaptés en fonction des demandes, écouter et discuter.
- Favoriser le lien social et connaissance du réseau sur le territoire.
— Aider les personnes au montage et au suivi de dossiers (demande d'ouverture de compte, demande de logement, retraite, aide juridictionnelle, nationalité etc), ou dans leurs démarches administratives (pôle emploi, CPAM, CAF, services fiscaux etc.) ou encore pour la rédaction de courriers personnels, de cv, et lettres de motivation
- Accompagnement aux démarches en ligne.
L'écrivain public est aussi un outil de lutte contre la fracture numérique.
Son intervention peut être nécessaire pour accompagner les personnes à réaliser des démarches en ligne (CAF, Impôts, etc.). En effet, pour les personnes les plus en difficultés, se rendre sur un Espace Public Numérique semble parfois être une marche trop importante, l'écriväin nublie nent &fre Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 un levier pour ensuite faire une passerelle vers l'autonomie et l'accès aux
EPN.
Sur les temps hors permanence, l'écrivain public réalise des recherches documentaires et législatives, améliore et distribue ses outils de communication (flyers, affiches, etc.), développe le travail en réseau et en partenariat (accueil café du PAS, présentation de la mission aux partenaires, participation aux réunions du territoire, etc.) et met à jour
ses outils statistiques.
L'action est ouverte à tout public résidant sur la communauté de communes (CDC) des Pays de l'’Aigle. Aucune participation financière n'est demandée aux personnes. Il est à noter que les bénéficiaires peuvent commencer une démarche dans un lieu de permanence et la finir dans un autre. Cela favorise ainsi l'ouverture sur l'ensemble des permanences et lieux, et notamment pour les habitants du quartier prioritaire.
Le CIAS a défini les indicateurs suivants afin de rendre un bilan sur
l'action.
Indicateurs de réalisation
* Nombre de permanences et lieux de permanences
° Nombre d'heures de permanence par semaine
+ Moyen mis à disposition
Indicateurs de résultats
+ Nombre de personnes accueillies
* Nombre de rendez-vous fixés
+ Typologie du public (Age, sexe, ressources, lieu d'habitation)
+ Nombre de personnes issues du quartier prioritaire.
° Nombre de rendez-vous concernant des habitants du quartier
+ Motif principal du rendez-vous
Indicateurs d’impacts
+ Taux de fréquentation par lieu de permanence et lieu de permanence pour
les habitants du quartier
Pour information, malgré 3 mois de confinement, sur l'année 2020,
l'écrivain public a reçu 143 habitants dont 42 habitants sur le quartier prioritaire. Cela représente 342 rendez pris et 280 honorés.
Continuité de service
L'intervention de l'écrivain public est prévue sur 47 semaines. En cas d'absence pour maladie ou autre motif, l'agent serait remplacé pour assurer la permanence.
La mission est assurée par un agent disposant du diplôme d'Etat d'assistant de service social ayant une expérience de 3 ans minimum.
Dispositif proposé pour effectuer les prestations
L'intervention de l'écrivain public respecte des règles de confidentialité, essentielles pour instaurer un climat de confiance. Son intervention demande une certaine méthodologie, avec connaissance du public, des techniques d'entretien, des dispositifs, des partenaires et du territoire.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 problème administratif, aide à la compréhension et à la rédaction, oriente
vers d'autres professionnels si nécessaire (fiche « orientation conseil »),.
Les permanences sont anonymes et gratuites.
ANNEXE N°5 : MODELE DE BILAN
Le prestataire fournit un bilan détaillé annuel des actions réalisées, des
moyens utilisés et des résultats obtenus ainsi qu’un bilan mensuel
comprenant :
- Couverture territoriale : Bureaux de poste concernés,
- Moyens mis en œuvre : moyens financiers, moyens humains,
- Evaluation qualitative de l'action,
- Evaluation quantitative de l’action : nombre de personnes
accompagnées, nombre d'heures de permanence, actions menées.
- Nom de l'antenne et de la structure réalisant les ateliers
- Adresse de la structure réalisant les ateliers
- Date et horaires des ateliers
- Nombre de places ouvertes à l'atelier
- Durée de l'atelier
- nombre d'ateliers réalisés,
- nombre d'inscrits aux ateliers
- nombre de participants aux ateliers :
- niveau de satisfaction des participants (satisfaction générale,
adéquation entre mon niveau et la formation proposée, montée en
compétence ressentie,.…)
Une trame de bilan sera transmise au démarrage du contrat
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 ANNEXE N°6 :
CHARTE ACHATS RESPONSABLES ET ETHIQUES DU GROUPE LA
POSTE
En adhérant au Pacte Mondial des Nations Unies en février 2003, et à la Charte des
relations interentreprises du 28 juin 2010, le Groupe La Poste s'est engagé à
respecter et à promouvoir dans ses activités et sa sphère d'influence des principes
relatifs aux Droits de l'Homme, du Droit du Travail, à l’environnement, à la lutte
contre la corruption et aux achats responsables, ainsi que l’accord de Paris sur le
Climat.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à
la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique (dite Loi Sapin 2} et de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au
devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, La
Poste est soumise à des obligations notamment en termes de lutte contre la
corruption et de prévention des risques liés aux droits humains et aux libertés
fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes et des risques
environnementaux en lien avec ses propres activités celles de ses fournisseurs et
celles de ses sous-traitants.
La politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) du Groupe La
Poste a été définie en adéquation avec ces principes, en conformité par rapport aux
exigences législatives et en cohérence avec les orientations de la norme ISO 20400
sur les achats responsables. Ce document formalise les engagements attendus de nos
prestataires sur nos valeurs d'ouverture, d'éthique, d'équité, de solidarité, de
développement sociétal ainsi que la politique de tolérance zéro du Groupe à l’égard
de toute forme de corruption.
Engagements du Groupe La Poste
La politique RSE du Groupe La Poste répond à une ambition claire : « faire du
Groupe La Poste un créateur de valeur et de lien social à long terme pour chacune
de 5es parties prenantes ». Cette vision s'articule autour de deux grands
engagements
- Exercer nos activités de façon toujours plus responsable en intégrant la RSE
- Etre un acteur investi en faveur d’une performance durable partagée
Pour réaliser ces engagements, quatre chantiers prioritaires se déploient au sein
des entités du Groupe La Poste
- Assurer pleinement la prise en compte de la RSE à chaque étape des processus
internes
—- Renforcer l'appropriation de la démarche auprès des collaborateurs en faisant de
la R$E une façon d'agir au quotidien
- Mobiliser les acteurs de la société, avec pour objectif d'agir pour la réussite
de projets collectifs contribuant au développement durable de la société
- Faire de nos parties prenantes des acteurs associés à notre ambition
La démarche d'achats responsables du Groupe La Poste contribue fortement à
l'atteinte de son ambition : intégrer les enjeux de la RSE dans les produits et
services achetés, conçus et commercialisés par le Groupe La Poste.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Les acheteurs de La Poste respectent les principes d'égalité de traitement des
prestataires, de transparence et d'indépendance vis-à-vis des prestataires, ainsi
que les orientations définies par le Groupe La Poste dans les domaines de la RSE et
de l'anticorruption, Par ailleurs, un dispositif d'alerte est mis en place, Après
que toutes les voies d'échange usuelles aient été sollicitées, Le Médiateur PME du s Groupe La Poste peut être sollicité à l'adresse suivante : Le Médiateur PME du
Groupe La Poste - 9 rue du Colonel Pierre Avia, CP D160, 75015 Paris.
Engagement du prestataire et de ses sous-traitants
1. Pratiques sociétales
- Respecter et promouvoir auprès de ses sous-traitants les principes du Pacte
Mondial et les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du
Travail (OIT).
- Ne pratiquer aucune forme de discrimination et promouvoir l'égalité de traitement
professionnel
- Développer un management et des conditions de travail respectueux de la dignité
de l'Homme et des Droïits des Travailleurs.
- Interdire toute forme de travail qui pourrait porter atteinte à la santé ou la
sécurité - Respecter la législation en matière de gestion des horaires de travail,
rémunération, formation, droit syndical.
- Proposer des produits et services respectueux de la santé, de la sécurité et
accessibles aux personnes handicapées.
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des principes énoncés dans
toute sa chaine d'approvisionnements, y compris dans les pays non signataires des
conventions de l'OIT où le prestataire ou ses sous-traitants seraient amenés à
travailler.
— Respecter la confidentialité et la protection des données (accès, effacement,
portabilité).
2. Pratiques environnementales
— Adhérer aux principes de protection de l’environnement : principes de
précaution, réduction de la pollution (eau, air, bruit}, des émissions de gaz à
effet de serre, limitations des consommations de ressources et de l'énergie,
protection de la biodiversité.
— Mettre en place des mesures contribuant à la protection de l’environnement et
s'efforcer de minimiser les impacts environnementaux négatifs générés par ses
produits et services sur l'ensemble du cycle de vie (conception, production,
transports, fin de vie), en cohérence avec l'accord de Paris sur le Climat.
3, Ethique
— Prévenir les conflits d'intérêts Le prestataire doit notamment révéler tout
intérêt personnel, financier ou autres liens avec un collaborateur du Groupe La
Poste qui pourrait interférer dans les relations qu'il aurait avec La Poste.
— Respecter la propriété intellectuelle, en cohérence avec les dispositifs
contractuels.
- Refuser toute pratique commerciale illégale ou déloyale.
4. Lutte anticorruption
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 - Respecter l'ensemble des lois, règlements et normes internationales afférents à
la lutte contre la corruption.
- S'interdire d'offrir ou de solliciter, directement ou indirectement, des
avantages, des invitations ou des cadeaux, argent ou autres dans le but d'en
obtenir un avantage indu (marché, contrat). L'acceptation d'un cadeau ou d'une
invitation par un collaborateur du Groupe La Poste est encadrée par notre politique
Cadeaux et Invitations* *Vous reporter à la rubrique du site internet :
http://legroupe.laposte.fr/fournisseurs/les-achats-a-la-poste/lesachats-
responsables
5, Sous-traitance
- Déclarer l'ensemble de ses sous-traitants quel que soit leur rang dans la chaine
- Mettre en place les moyens de faire respecter des engagements pris envers le
Groupe La Poste
- Communiquer dans les meilleurs délais tout problème pouvant entacher la
réputation du Groupe La Poste.
Démarche d'amélioration commune
- Le Groupe La Poste souhaite associer ses prestataires à une démarche de progrès
commune, afin d'identifier les points faibles et les évolutions souhaitables en
matières de protection de l’environnement, des droits de l'Homme et des conditions
de travail.
— La Poste souhaite que soient mis en place des échanges de bonnes pratiques afin
de pouvoir bénéficier des progrès accomplis par chacun des prestataires de sa
chaine de valeur, et souhaite également que chacun des prestataires diffuse cette
charte auprès de ses propres sous-traitants.
- Le prestataire acceptera la possibilité de recevoir des auditeurs externes
chargés de vérifier le respect de ces principes, et le cas échéant mettra en place
des actions correctives.
Accord et signature
Nom de l’entreprise Dete
Nom de la personne signataire Visa
Fonction
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 ANNEXE N°7 BON DE PRESENCE
BON DE PRESENCE
Date de la permanence
Nom du bureau concerné
Code Régate
Nom du partenaire
Nom de la personne ayant réalisé la permanence
Nombre de personnes accueillies / accompagnées
pendant la permanence
Nombre de tests de détection numérique réalisés *
Pourlez bureaux participant au programme d'Inclusion
Sociale et Numérique
Nombre de personnes accompagnées sur les espaces
clients en ligne
À modifier en fonction de la nature de la permonence
Nombre de personnes accompagnées sur les
automates
À modifier en fonction de la nature de la permanence
Nombre de documents remplis lors de la permanence
À modifieren fonction de la nature de la permenence
Matériel remis à disposition du bureau (oui/non)
Signature du médiateur
M? D'AR sue JE18
Signature du référent (REC/RE)
LA POSTE
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-074-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021