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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire bilans sociaux 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire bilans sociaux 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
a
Libenré » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des contrôles de légalité et budgétaires Annecy, le ? ? FEV 5 ee
Références : DRCL/BCLB/NV Le préfet de la Haute-Savoie
Affaire suivie par Mme VIAL Nathalie à
04 50 33 64 77
pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
nathalie.vial@haute-savoie.gouv.fr Monsieur le président du Conseil Départemental de la Haute-
Savoie
Mesdames et messieurs les Maires du département
Mesdames et messieurs les présidents des Etablissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats
mixtes
Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Haute-Savoie
Monsieur le président du service départemental d’incendie et
de secours de Haute-Savoie
En communication à :
Messieurs les sous-préfets d’arrondissement
Monsieur le président de l’association des maires, adjoints et
conseillers départementaux de la Haute-Savoie
CIRCULAIRE
Vous pouvez consulter cette circulaire sur le site internet : www.haute-savoie.pouv.fr, à la rubri ique
«publications » puis Ccirculaires ».
OBJET: Note d’information relative aux rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés en
comité technique au titre de l’exercice 2019
REE : - article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié ;
- décret n°97443 du 25 avril 1997 modifié ;
- arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur Pétat de la
collectivité
P.J.: liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité présenté au
comité technique
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http://www.haute-savoie.gouv.fr/autils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019,
74034 Annecy cedex Module 1 - Relation générale avec les usagers
téléphone : 04 50 33 60 00 wwwhaute-savoie.souv.fr | Module 7 - Communication d'urgence
courriel: prefecture@haute-savoie gouv.fr en cas d'événement majeur La présente circulaire précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent
établir le rapport au comité technique (CT) sur l’état de la collectivité au 31 décembre 2019.
Ces rapports doivent être présentés au CT au plus tard le 30 juin 2020.
Ils devront être adressés par l’ensemble des collectivités à la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL) avant le 30 septembre 2020.
Cette circulaire comprend les coordonnées du site internet au sein duquel vous trouverez le
modèle de rapport à utiliser pour la collecte des informations et la présentation au CT. Elle définit
également le format et le mode selon lesquels ces informations doivent être transmises à la DGCL.
I- Le mécanisme juridique
Aux termes de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version antérieure à la loi n°2019-828
du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’autorité territoriale présente au moins tous
les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du
service auprès duquel il a été créé.
Les conditions d’application de ce texte, notamment, la liste des informations fournies par les
collectivités et les délais à respecter sont fixés par le décret n°97-443 du 25 avril 1997 modifié.
Ce rapport, communément appelé bilan social, indique les moyens budgétaires et en
personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan
des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps
partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses
obligations en matière de droit syndical. Il représente des données relatives aux cas et conditions de
recrutement, d'emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce
rapport donne lieu à un débat.
Les rapports réalisés au titre de lexercice 2019 doivent être présentés au comité
technique au plus tard le 30 juin 2020.
Par ailleurs, les collectivités territoriales doivent présenter devant le comité technique, dans le
cadre du bilan social, un rapport relatif à légalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce rapport de situation comparée (RSC) doit s’appuyer sur le socle de 27 indicateurs
communs aux trois fonctions publiques, annexés au protocole du 8 mars 2013 sur l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et à sa circulaire
d’application du 8 juillet 2013. Le RSC doit permettre d’élaborer un plan d’actions, établi après
concertation avec les organisations syndicales, pour favoriser légalité professionnelle.
IL - Les rapports aux comités techniques, dits bilans sociaux 2019
Pour cette nouvelle campagne, la liste des informations devant figurer dans le rapport est
annexée à l’arrêté du 12 août 2019, paru au Journal officiel du 14 septembre 2019 ainsi qu’à la
présente note. Par rapport à la précédente édition, certains indicateurs ont été renforcés (comptabilisation par filière des personnes employées comme personnels remplaçants mis à disposition par le centre de
gestion, comptabilisation des heures supplémentaires remplaçants mis à disposition par le centre de gestion, comptabilisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées
pour les agents sur emploi permanent à temps non complet, recensement du nombre de jours
d'activité des représentants en CHSCT et du secrétaire du CHSCT, enrichissement de l'indicateur relatif aux violences physiques visant à recenser le nombre de signalements pour actes de violences sexuelles, agissements sexistes, harcèlement moral et sexuel conformément à l’accord relatif à
l'égalité professionnelle entre femmes et les hommes dans la fonction publique du 36 novembre 2018,
évaluation de la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement......).
Des indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la journée de carence, à l'accompagnement des
agents par un conseiller en évolution professionnelle et aux écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes ont été créés.
S'agissant de l’élaboration du RSC, les collectivités pourront s’appuyer notamment sur les
indicateurs « égalité professionnelle », qui font l’objet d’un repérage par un surlignage en grisé.
LUI - Le rôle des collectivités territoriales et des centres de gestion
Les collectivités territoriales et les centres de gestion sont sollicités pour la réalisation des
bilans sociaux. Les procédures sont différentes selon la taille des coliectivités.
UT 1- La présentation des rapports aux CT
Trois cas de figure peuvent se présenter :
. Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion,
doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées. Chaque EPCI fusionné au 1° janvier 2020 de moins de 50 agents fournira au centre de gestion des informations distinctes pour chacun des
anciens EPCI dont est issu l’EPCI fusionné.
. Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de
gestion, ont leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Pour les
EPCI fusionnés au 1” janvier 2020 employant entre 50 et 350 agents, ce rapport contiendra des
informations distinctes pour chacun des anciens EPCI dont est issu 'EPCT fusionné.
Dans ces deux cas, les centres départementaux de gestion communiqueront le rapport à
renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent (cf IIT-3).
. Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) transmettront à la DGCL leur rapport soumis pour vais à leur CT soit par le biais de la plateforme web dédiée, soit directement par courriel. Les EPCI fusionnés au 1° janvier 2020 enverront un rapport distinct pour chacun des anciens EPCI dont est issu l’EPCE fusionné. Quel que soit le cas de figure, les rapports et avis du comité technique sont adressés à la
préfecture dans un délai de trois mois suivant leur examen par cette instance. Les préfectures devront
transmettre au centre de gestion de leur département les rapports au CT des collectivités non affiliées
dont elles disposent pour le département. En effet, les centres de gestion sont chargés en application
de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de réaliser un bilan de l’emploi public territorial et des
perspectives à moyen terme d’évolution de cet emploi.
I — 2 — La réalisation des rapports par le biais du questionnaire Excel
Un questionnaire électronique, sous forme de classeur Excel conforme au modèle de rapport,
est disponible sur la page Internet suivante en deux versions (Excel 2003 ou Excel 2007) pour faciliter
le travail des collectivités :
http://www.coliectivites-locales.gouv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0
Ce questionnaire informatisé servira à saisir directement le rapport.
UT - 3 — La réalisation des rapport par saisie sur une plateforme web dédiée
Afin de faciliter la collecte des données contenues dans les rapports sur l’état des collectivités
en intégrant notamment des contrôles de cohérence en cours de saisie, les centres de gestion de la
fonction publique territoriale ont conçu une plateforme sécurisée de collecte des données des
collectivités affiliées.
Le questionnaire dématérialisé sera accessible par le biais de la plateforme web des centres de
gestion à partir du 23 mars 2020 en se connectant à l’adresse suivante :
https://www.donnees-sociales.fr
Issue d’une collaboration entre la DGCL et les centres de gestion de la fonction publique
territoriale, la plateforme fait l’objet d’une actualisation lors de chaque campagne de recueil des
données et est également mise à disposition gracieusement auprès des collectivités non affiliées au
centre de gestion.
Les modalités de connexion à la plateforme {identifiant et mot de passe) seront transmises aux
collectivités par le centre de gestion de leur ressort territorial.
III — 4 - L'envoi des rapports à la DGCL pour l'exploitation des données au niveau
national
Les rapports saisis sur la plateforme web dédiée font l’objet d’une transmission à la DGCL
par les centres de gestion.
Les rapports saisis par le biais du questionnaire Excel seront adressés, au format txt (le
questionnaire informatisé permet d’exporter les informations du rapport au format txt), à la DGCL par
messagerie à l’adresse électronique : dgel-bilans-sociaux-2019@dgcl.gouv.fr
Quel que soit le mode de transmission utilisé, il n’est pas nécessaire de doubler cet envoi
dématérialisé par un envoi postal. Au-delà de l'obligation légale, j’attire votre attention sur lPintérêt d’une telle démarche de
collecte d’informations pleinement justifiée par les éléments suivants :
- létablissement des rapports et leur présentation en CT sont avant tout un élément
indispensable du dialogue social au sein des collectivités territoriales, auquel le Gouvernement et le
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale accordent une importance patticulière. Ce bilan
apporte également aux collectivités locales des éléments de comparaison par type de collectivité, par
taille, par catégories d’agents, nécessaires à l’analyse de leur situation ;
- le recueil centralisé de ces bilans et leur exploitation statistique permettent de disposer d’un
outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale et de comparaison avec les autres
composantes de la fonction publique.
Comme pour les éditions précédentes, une synthèse des bilans sociaux 2019 sera élaborée
conjointement par la direction générale des collectivités et le centre national de la fonction publique
territoriale, et mise en ligne sur leurs sites respectifs. Les synthèses précédentes sont consultables à
l’adresse : http://www.collectivies-locales.gouv.fr/resultat-des-bilans-sociaux
Enfin, j’appelle votre attention sur les évolutions opérées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique. En effet, à compter du 1° janvier 2021, les collectivités
territoriales élaboreront chaque année un rapport social unique présenté à l’assemblée délibérante,
après avis du comité social territorial,
Les conditions d’élaboration de ce rapport social unique vous seront précisées dans les
prochains mois par instruction.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Florence GOUACHE Annexe
BILAN SOCIAL 2019
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITE TECHNIQUE
Effectifs en stock
Agents sur des Emplois fonctionnels de direction rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (1) en effectifs physiques
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
- bénéficiant d’un temps partiel de droit, au sens de l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée ;
- bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée),
Nombre de fonctionnaires, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent
Nombre d'agents contractuels, en effectifs physiques,
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d agents contractuels, par sexe et catégorie hiérarc ique (4), occupant un emploi à temps complet : - bénéficiant d’un temps païtiel de droit, au sens de l’article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié
- bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation (article 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié).
Nombre d'agents contractuels, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent Autres personnels, contractuels, sur emploi non permanent
assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux ;
agents contractuels recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ; personnes bénéficiant d’un emploi aidé ;
agents contractuels employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales ; apprentis ;
personnes bénéficiant d’une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois ; vacataires (hors jury de concours).
Pyramide des âges au 31 décembre
Nombre
Nombre
Nombre
Positions statutaires particulières au 31 décembre
des agents gérés par la collectivité territoriale
d’agents originaires de la collectivité par sexe :
en congé parental ;
en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d’office), dont disponibilité de droit ou bénéficiaires d’un congé équivalent pour les contractuels ;
mis en disponibilité d’office ;
en position hors cadre ;
placés en congé spécial ;
en détachement au sein de leur propre structure (en distinguant emplois fonctionnels, emplois de cabinets, changement de filière) ;
en détachement dans une autre structure (en distinguant fonction publique de PEtat, fonction publique hospitalière, autres collectivités...) ;
mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
d’agents originaires d’une autre structure, ou en détachement direct au sein de la collectivité, par sexe : détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, non fonctionnels, de cabinet et fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales.) ; mis à disposition de la collectivité, dont originaires de la fonction publique de l'Etat.
de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la
fonction publique territoriale par classe d'ancienneté de prise en charge (6) et par sexe,
Mouvements de personnels et parcours professionnels
Flux d'entrée et de sortie sur emploi permanent
recrutement direct (sans concours), dont PACTE ;
voie de concours, examen professionnel et sélection professionnelle ;
article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés) ; - intégration directe (articles 13 bis (alinéa 1) et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés) ;
- voie de mutation ;
- voie de détachement (dont fonction publique de PEtat, fonction publique hospitalière, autres) ;
- réintégration;
- transfert de compétences.
Evolution de carrière
Nombre de titularisations, prolongations de stage et refus de titularisation à l’issue d’un stage, par sexe.
Nombre d’agents contractuels sur emploi permanent titularisés (sans stage) sur un emploi permanent, dont handicapés
(article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), par sexe.
Nombre d'agents contractuels nommés stagiaires, par sexe.
à
- une réussite à Un CONCOUTS ;
- une réussite à un examen professionnel ;
- une nomination suite à une réussite à un concours ;
- une nomination suite à une réussite à un examen professionnel,
Nombre d’agents (fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent) ayant bénéficié d’un accompagnement par un
conseiller en évolution professionnelle, par catégorie hiérarchique et par sexe.
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents en situation de handicap)
Les indicateurs concernent les collectivités assujetties à l'obligation d’emploi et les collectivités non assujetties.
Nombre d’agents bénéficiaires de l'obligation d’emploi (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent et
non permanent, dont apprentis) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe.
Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d'emploi.
Taux d'emploi pour l’année écoulée.
Dépenses prises en compte dans le calcul du nombre d’unités déductibles du nombre d'unités manquantes, en application du troisième alinéa du IV de Particle L. 323-8-6-1 du code du travail : - montant total des dépenses réalisées au cours de l’année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous- traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail, en application du premier alinéa de l’article L. 323-8 du code du travail ;
- montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux I, III et IV de l’article 6 du
décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié.
Recours à du personnel temporaire
Nombre de personnes, par filière, employées comme personnels remplaçants mis à disposition par le centre de gestion : - au moins un jour dans l’année
- présentes au 31 décembre
Nombre de personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail (intérim), en référence à l’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : - au moins un jour dans l’année
- présentes au 31 décembre
Discipline
Sanctions disciplinaires Nombres de sanctions prononcées au titre de l’année, en distinguant par sexe et par type et motif de sanctions pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels,
Temps de travail
Temps partiel
1 par l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
-_ premières demandes satisfaites ;
modifications de quotités ;
es
Temps de travail
Absences au travail
et par tranche d’âge,
Nombre de jours de carence par sexe, par catégorie hiérarchique (pour les fonctionnaires et fes contractuels sur emploi permanent et non permanent) et montants des sommes brutes retenues.
Rémunérations et charges
Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) pour l'ensemble des agents (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) rémunérés au 31 décembre, par sexe, catégorie
hiérarchique et par filière (4) :
- dont le montant des primes versées ;
- dont le montant de la NBI ;
- dont le montant des heures supplémentaires et complémentaires ;
-__ dont le montant du supplément familial de traitement ;
- dont le montant de l’indemnité de résidence.
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels contractuels sur emploi permanent rémunérés au 31
décembre, par sexe, catégorie hiérarchique et par filière (4) :
-_ dont le montant des indemnités versées ;
- dont le montant des heures supplémentaires et complémentaires.
Total des rémunérations annuelles brutes versées, par sexe :
- aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet} ;
- aux assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux.
Dépenses de fonctionnement
et dépenses de personnel
Montant des dépenses de fonctionnement et des charges de personnel de la collectivité territoriale constatées au compte
administratif de l’année de référence.
Heures supplémentaires et complémentaires
Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées par sexe, filière (2) et cadre d’emplois
G) pour les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet, les fonctionnaires occupant un emploi
permanent à temps non complet et les agents contractuels sur emploi permanent.
Assurances chômage
Modalités d'indemnisation du chômage, pour les titulaires et les contractuels.
Nombre d’anciens agents indemnisés au titre du chômage par leur ancien employeur territorial (régime d’auto-
assurance), en distinguant entre les anciens titulaires, stagiaires et contractuels.
Conditions de travail — hygiène, santé et sécurité
Risques professionnels et mesures en matière de sécurité, au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
Nombre d'agents chargés :
- de la mise en œuvre des actions de prévention dans [a collectivité (assistant et conseiller de prévention) ;
- des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité (ACFT).
Nombre de médecins de prévention.
Autres personnels affectés à la prévention.
Coût de la formation des agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention, des membres des CHSCT et
dans le cadre des habilitations : nombre de jours et dépenses.
Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.
Autres dépenses pour amélioration des conditions de travail.
Nombre de visites médicales par sexe sur demande de l’agent. Indication de l’existence des éléments suivants :
- Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
- Registre de santé et de sécurité au travail.
- Plan de prévention des risques psycho-sociaux (RPS).
- Démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).
- Démarche de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).
- Autres démarches de prévention de risques.
- Recours à une assurance statutaire pour la prise en charge du risque maladie.
Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents
(données sur l'ensemble des agents)
3, par motif (accident du travail, maladie
professionnelle .
Nombre et taux d’actes de violence physique sur agents, par sexe, et par catégorie d’actes (émanant du personnel avec et sans arrêt de travai
Agents inaptes
Nombre d’agents (par sexe) :
- s'étant vu proposer une période de préparation au reclassement au cours de l’année ;
- ayant accepté une période de préparation au reclassement au cours de l’année ;
- ayant refusé une période de préparation au reclassement au cours de l’année ;
- effectivement reclassé au cours de l’année suite à une période de préparation au reclassement.
Nombre d’agents (par sexe) :
- ayant demandé à être reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- ayant demandé à être reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un autre facteur ; - effectivement reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- effectivement reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un autre facteur.
Nombre d'agents :
- considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l’année par le comité médical ou la commission de
réforme, par filière (2) ;
- bénéficiant d'aménagement d’horaire ou d'aménagement de poste de travail.
Nombre de bénéficiaires d’un temps partiel thérapeutique recensés sur l’année, Nombre de mises en disponibilité d’affice pour raisons médicales,
Nombre de retraites pour invalidité.
Nombre de licenciements pour inaptitude physique.
Formation
Effectifs formés
je re de journées de formation (dont au titre du CPF) suivies par les agents par catég iérarchique (4), par org:
en distinguant les fonctionnaires des contractuels,
itre du CPF) suivi e L d'
S, en distinguant les fonctionnaires des contractuels,
Validation de l’acquis et de l'expérience : nombre de dossiers :
- déposés durant l’année ;
- encours ;
- ayant débouché sur une validation.
Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale en distinguant les fonctionnaires des contractuels.
Coût de la formation
Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au CNFPT au titre des actions organisées en partenariat.
Frais de déplacement des stagiaires,
Coût total des actions de formation,
Relations sociales
Droits sociaux
Nombre de réunions :
- du comité technique (CT) ;
- du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- du CT exerçant les missions dévolues au CHSCT (pour les centres de gestion uniquement) ;
- de la commission administrative paritaire (CAP) ;
- de la commission consultative paritaire (CCP).
Nombre de jours d’autorisations spéciales d'absence accordés en application de l’article 16 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié,
Volume du contingent global d'heures d’autorisations d’absence calculé en application des articles 14 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
Nombre d’heures de décharges d'activité de service auxquelles ont droit les organisations syndicales. Nombre d’heures de décharges d'activité de service effectivement utilisées. Nombre de jours d’absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires. Nombre de protocoles d'accords en matière de droits syndicaux.
Nombre de jours d’activité des représentants en CHSCT et du secrétaire du CHSCT.
Nombre de jours de grève en heure agent (en distinguant sur mot d’ordre national et sur mot d’ordre local) pour l’année
de référence et pour l’année précédente,
Action sociale
Œuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles :
- Subventions versées au comité d’œuvres sociales local. - Cotisations et subventions à un comité inter-collectivités.
Prestations servies par la collectivité territorial StaLIons S à C ï
Protection sociale complémentaire
Procédure retenue par la collectivité : convention de participation, contrat et règlement labellisé.
Nombre de bénéficiaires et montant des participations, par catégorie hiérarchique.
(1) Le terme « fonctionnaires » recouvre les agenis titulaires et stagiaires.
€) et (3) Filières et cadres d'emplois au sens de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) faisant l'objet d'une circulaire
annuelle du ministre chargé des collectivités territoriales et disponible en ligne sur le site internet « collectivites-locales.gouv.fr ».
(4) Catégories hiérarchiques : A, B, C. Les contractuels sont classés par assimilation à l'une de ces trois catégories.
(5) Classes d'ancienneté totale : moins de 3 ans, entre 3 et 6 ans, plus de 6 ans.
(6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieur à 1 an, entre 1 et 2 ans, 2 à 5 ans, supérieur à 5 ans.