Arrêté - 1746515971 Autorisation travaux Maison de sante

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Arrêté - 1746515971 Autorisation travaux Maison de sante Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Ydes. Lien du pdf (Arrêté - 1746515971 Autorisation travaux Maison de sante)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Télécommunications et internet, République Française

Liberté — Egalité - Fraternité

DEPARTEMENT DU CANTAL MAIRIE DE VDES YDÉS

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CANTON DE YDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° 016-2025 - AUTORISATION DE TRAVAUX — AT N° 015 265 25 00002

MAISON DE SANTE SUMENE ARTENSE Rue de la Mine

AT N° 015 265 25 00002

Demande déposée Je 19 mars 2025

Par Monsieur Marc MAISONNEUVE

Président de Sumène Artense Communauté,

21 Rue du Calalet 15240 Saiïgnes

Désignation du projet: Ouverture d'une maison de santé pluri-professionnelle dans les anciens locaux de l'Unité Parkinson

Adresse de l'établissement : Rue de la Mine

Catégorie de l'établissement : 5 - Type : U Etablissements de Soins, W Administrations, banques, bureaux

Monsieur le Maire de la commune de Ydes.

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26, R123-1 à R123-21 et R143-1 à R143-47) ;

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée :

Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Mauriac en date du 08 avril 2025 (rapport

annexé au présent arrêté) ;

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 avril 2025 (rapport annexé au présent arrêté) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les travaux concernés par l'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris sous réserve de la prise en compte des prescriptions particulières mentionnées à l'article 2;

ARTICLE 2 :

Les réserves ci-après formulées par les différentes commissions seront respectées :

En matière d’accessibilit

L'aménagement de l'accueil devra respecter les dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 concernant l'accueil du public. Extrait:

«Les banques d'accueil sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre- jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement présente les

caractéristiques suivantes :

- une hauteur maximale de 0.80 m,

- un vide en partie inférieure d'au moins 0.30 m de profondeur, 0.60 m de largeur et 0.70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. »

Les dispositions concernant les sorties devront respecter l'article 13 de l'arrêté du 8 décembre 2014,

modifié par l'arrêté du 28 avril 2017.

Extrait :

« Chaque sortie est repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 : La signalisation indiquant la sortie ne présente aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours. »

Date de transmission de l'acte: 05/05/2025

Date de reception de l'AR: 05/05/2025

Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administl 015-211502653-AR_2025_016-AR notification ou publication. Le maire certifie le caractère e: AGEDI-

Les dispositions concernant les établissements recevant du public assis, notamment l'espace

d'attente, devront respecter l’article 16 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril

2017.

« Tout établissement ou installation accueillant du public assis reçoit les personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides. À

cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les

restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements peuvent être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées. Le

nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements sont définis en fonction du nombre total de places offertes.

Le nombre d'emplacement accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. »

Observations, remarques :

Registre public d’accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, tous les propriétaires ou exploitants d'ERP sont tenus de mettre à

disposition du public un registre public d'accessibilité conformément à l'article R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour sont précisés dans l'arrêté du 19 avril 2017.

En matière de sécurité :

1) Accès de Secours :

Conformément aux dispositions de l'article R 443-4 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement devra être facilement accessible, de l'extérieur, aux services de secours et de lutte contre l'incendie (Art. PE 7)

- Accès de l'établissement par la rue de la Mine

- 1 façade accessible

2) Isolement :

L'établissement devra être isolé de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu 1 heure (Art. PE 6 81)

- Pas de tiers à proximité

3) Locaux à risques particuliers :

Les locaux ci-dessous présentant des risques particulier d'incendie associés à un potentiel calorifique important devront être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public par des mrus et des planchers coupe-feu 1 heure avec portes coupe-feu % heure, munies de ferme-portes (art. PE 9) : - Local de stockage

- Local poubelles,

- Local entretien,

- Local entretien technique TGBT,

- Chaufferie.

4) Aménagements intérieurs :

En matière de comportement au feu des matériaux, les dispositions du chapitre Ill, du livre Il, titre 1% devront être appliquées (Art. PE 13).

Les matériaux mis en œuvre respecteront les classements suivants :

- Revêtements de sols fixe : M4 ou Dfl-S2,

- Revêtements muraux : M2 ou C-S3n dO,

- Revêtements de plafond : M1 ou B-S2, dO,

- Gros mobilier : M3.

5) Dégagements : conception, sorties, répartition :

Dégagements ; etre

Niveau | Effectif Cumul exigibles Dégagements réalisés Observations

Nombre | Largeur Nombre Largeur Excédentaires

RDC 76 l 2 0,90 m à 1,40 m en nombre et en largeur

Les dégagements devront être conformes aux dispositions de l’article PE 11.

6) Désenfumade :

Le désenfumage devra être conforme aux dispositions de l'article PE 14. _ Présence au niveau des dégagements et de l'espace de vie de 4 exécutoires Date de transmission de l'acte: 05/05/2025

Date de reception de l'AR: 05/05/2025

Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Adminis 015-211502653-AR_2025_016-AR notification ou publication. Le maire certifie le caractère e AGEDI7) Chauffage, ventilation : mode, implantation, stockage :

Les systèmes de chauffage et de ventilation devront répondre aux dispositions de la section 5 du chapitre II.

8) Risques spéciaux : cuisine, gaz... :

Les installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration devront répondre aux dispositions de la section 4 du chapitre II.

L'installation de gaz devra répondre aux dispositions de l’article PE 10.

9) Electricité : éclairage normal, éclairage de sécurité (art. PE 24) :

« $1. Les installations électriques devront être conformes aux normes les concernant. Les câbles ou conducteurs devront être de la catégorie C2 selon la classification et

les modalités d'attestation de conformité définies dans l'arrêté du 21

juillet 1994 portant classification et attestation de conformité

du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais.

L'emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant devra être adapté à l’utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. Les prises de courant devront être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite

que possible et ne soient pas susceptibles de faire

obstacle à la circulation des personnes.

82. Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que

les salles d’une superficie supérieure à 100 m£,

devront être équipés d’une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation.

S'il est fait usage de blocs autonomes, ceux-ci devront être conformes aux normes de la série NF C 71-800 et admis à la marque NF AEAS ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF AEAS, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes.

83. Les installations électriques :

- des locaux à risques particuliers tels que définis à l’article PE 8, à l'exclusion des locaux renfermant des matériels électriques dont l'accès est réservé à des personnes qualifiées chargées de l'entretien et de la surveillance de ces matériels,

- des grandes cuisines telles que définies à l'article PE 15 83, et des flots de cuisson tels que définis à l'article PE 18,

devront être établies dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE2). »

10) Moyens de secours : moyens d'extinction, service de sécurité, SSI, alarme, consignes, alerte, DECI :

- Alarme :

Le système d'alarme devra être du type 4 (Point 7 de PIT n°248). || devra être réalisé par une installation composée de déclencheurs manuels à proximité des sorties de secours et de diffuseurs sonores. Le signal sonore d'alarme générale ne devra pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il devra être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation.

Le système d'alarme devra être maintenu en bon état de fonctionnement (Art. PE 27 82). L'établissement est doté d'un SSI A avec détection généralisée.

- Alerte :

La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70.

- Consignes, signalisation :

Les consignes de sécurité devront être affichées (Art. PE 27 £4).

- Formation du personnel :

Le personnel devra être instruit au maniement des moyens de secours (Art. PE 27 85).

- Défense Incendie intérieure :

L'établissement devra être doté d'au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article, avec un minimum d'un appareil pour 300 m? et un appareil par niveau (Art. PE 26).

Date de transmission de l'acte: 05/05/2025

Date de reception de l'AR: 05/05/2025

Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Adminis: 015-211502653-AR_2025 016-AR notification ou publication. Le maire certifie le caractère e AGEDI- Défense Incendie extérieure :

En application de l'arrêté préfectoral n° 2017-1534 du 20 décembre 2017 portant approbation du règlement Départemental de défense Extérieure Contre l'incendie (R.D.D.E.C.I.) applicable depuis le 13 janvier 2018, dimensionner la D.E.C.I. avec:

* soit un poteau débitant 60 m3/h pendant 4 heure sous une pression de 1 bar minimum, situé à 200 m maximum de l'accès principal de l'ERP le plus éloigné, devant être :

- implanté de sorte à être le moins vulnérable possible à la circulation automobile,

- installé avec un volume de dégagement de 0.6 m autour du poteau,

- à une distance de 5 m maximum d'une voie engin,

- incongelable et accessible en toute circonstance.

L'alimentation du poteau doit être garantie pendant la durée fixée.

L'installation de bouches d'incendie doit rester exceptionnelle.

* soit une réserve incendie d'une capacité minimale de 60 m3 située à 200 m maximum de l'accès principal de l'ERP le plus éloigné, accessible, signalée. aménagée, utilisable en toute saison par les engins des services de secours dotée :

- d'une aire d'aspiration de 4 m x 8 m permettant la mise en œuvre d'un engin pompe de type poids lourd,

- d'une hauteur maximale d'aspiration de 6 m entre la surface libre de l'eau et l'axe de la pompe,

- d'une canalisation (ou ligne) d'aspiration de diamètre 100 mm terminée par un demi raccord de 100 mm (tenons horizontaux placés entre 0.5 et 0.8 m du sol) ou par un poteau d'aspiration, - d'un dispositif de sécurité au sol pour éviter la chute accidentelle de l'engin dans le plan d’eau ou la détérioration de la colonne d'aspiration en cas de marche arrière excessive,

- d'un panneau d'interdiction de stationner,

- d'un panneau rectangulaire précisant, réserve incendie, n° d'ordre et le volume utilisable (le cas échéant, son débit de réalimentation).

Tout projet d'aménagement de réserve incendie naturelle ou artificielle devra faire l'objet d'une présentation au service prévention du Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.) et d'une visite de réception avec essai de fonctionnement pour validation.

Le maire de la commune devra informer le SDIS de la mise en service de chaque nouveau Point d'Eau Incendie (P.EI.) au moyen d'un procès-verbal de réception conforme au règlement D.E.C.L afin d'intégrer cette ressource dans la base de données départementale.

Nota: les hydrants présentés dans l'étude sont à une distance trop importante de l'établissement (> 200 m).

Ydes, le 02 Mai 2025

Le Maire,

Alain DELAGE

Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues

à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Date de transmission de l'acte: 05/05/2025

Date de reception de l'AR: 05/05/2025

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administ 015-211502653-AR 2025 _016-AR notification ou publication. Le maire certifie le caractère e AGEDI