Arrêté - 1746516111 Autorisation travaux chez FAB

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Arrêté - 1746516111 Autorisation travaux chez FAB Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Ydes. Lien du pdf (Arrêté - 1746516111 Autorisation travaux chez FAB)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, République Française

Liberté — Egalité - Fraternité

DEPARTEMENT DU CANTAL MAIRIE DE YDES YDES

ARRONDISSEMENT DE MAURIAC

CANTON DE YDES

© 04 71 40 82 51- mairie@uydes.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° 017-2025 — AUTORISATION DE TRAVAUX — AT N° 015 265 25 00003

CHEZ FAB 3 Place Georges Pompidou

AT N° 015 265 25 00003

Demande déposée Je 25 mars 2025

Par Monsieur Fabrice BERGET

Etablissement « Chez Fab »,

3 Place Georges Pompidou

Désignation du projet : Travaux d'aménagement d’un espace de restauration rapide dans un local existant

Adresse de l'établissement : 3 Place Georges Pompidou

Catégorie de l'établissement : 5 - Type : N Restaurants et débits de boissons

Monsieur le Maire de la commune de Ydes.

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et R123-1 à R123-21 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;

Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours du Cantal en date du 16 avril 2025 (rapport annexé au présent arrêté) ;

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 10 avril 2025 (rapport annexé au présent arrêté) ; .

ARRÊTE ARTICLE 1:

Les travaux concernés par l'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris sous réserve de la

prise en compte des prescriptions particulières mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 :

ées par les différentes commissions seront respectées :

L'aménagement des salles de restauration devra respecter les dispositions de l’article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 concernant les circulations intérieures horizontales.

Extrait :

«Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.

Les personnes handicapées peuvent accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.

Dans les restaurants et les débits de boisson, les allées structurantes donnent au minimum l'accès depuis l'entrée aux places accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux sanitaires adaptés ; - les autres allées ont une largeur de 1.05 m au sol au minimum et de 0.90 m au minimum à partir d'une hauteur de 0.20 m par rapport au sol ;

- des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont positionnés tous les 6 m au maximum ainsi qu'au croisement entre deux allées.

Dans les restaurants et les débits de boisson, les autres allées ont une largeur au moins égale à 0.60 m. »

Les dispositions concernant les revêtements des sols, murs et plafonds devront respecter l’article 9 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017.

« |. — Usages attendus :

Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements sont sûrs et permettent une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs

et plafonds ne créent pas de gêne visuelle ou sonore nour les nersannes avant une déficience sensorielle. Date de transmission de l'acte: 05/05/2025

Date de reception de l'AR: 05/05/2025

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Adminis 015-211502653-AR_2025_017-AR notification ou publication. Le maire certifie le caractère el AGEDIIl. — Caractéristiques minimales :

Pour l'application du | du présent article, les dispositions suivantes sont respectées : - qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes présentent la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne créent pas de ressaut de plus de2cm; - les valeurs règlementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur sont respectées. Lorsqu'il n'existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d'établissement concerné, l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants représente au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l'accueil et à l'attente du public ainsi que des salles de restauration. L'aire d'absorption équivalente À d'un revêtement absorbant est données par la formule : ASS x aw

Où S désigne la surface du revêtement absorbant et aw son indice d'évaluation unique de l'absorption acoustique. »

Les dispositions concernant les sorties devront respecter l’article 13 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017.

Extrait :

« Chaque sortie est repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par

l'intermédiaire d'une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 ; La signalisation indiquant la sortie ne présente aucun risque de confusion avec le repérage des issues de Secours. »

Les dispositions concernant l'éclairage devront respecter l’article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017.

« La qualité de l'éclairage, artificiel où naturel, des circulations intérieures et extérieures est telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.

Le dispositif d'éclairage artificiel répond aux dispositions suivantes :

Il permet d'assurer des valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d'un parcours, d'au moins :

- 20 lux pour le cheminement extérieur accessible ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;

- 20 lux pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ; - 200 lux au droit des postes d'accueil ou des mobiliers en faisant office ;

- 100 lux pour les circulations intérieures horizontales ;

- 150 lux pour chaque escalier et équipement mobile.

Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction est progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obligatoirement. La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d'éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique.

Les dispositions concernant les établissements recevant du public assis, notamment l'espace restauration, devront respecter l’article 16 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017.

« Tout établissement ou installation accueillant du public assis reçoit les personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. À cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements peuvent être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées. Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements sont définis en fonction du nombre total de places offertes.

Le nombre d'emplacement accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. »

Observations, remarques :

Registre public d'accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, tous les propriétaires ou exploitants d'ERP sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité conformément à l'article R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour sont précisés dans l'arrêté du 19 avril 2017.

Date de transmission de l'acte: 05/05/2025

Date de reception de l'AR: 05/05/2025

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Adminis; 015-211502653-AR 2025 017-AR notification ou publication. Le maire certifie le caractère ei AGEDI1) Procéder ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l'établissement (Art. PE 4) 2) Isoler les locaux à risques particulier (cuisine) par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Leurs blocs-portes devront être coupe-feu de degré % heure et munis d'un ferme-porte

(Art. PE2$4etPE6)

8)Réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant (Art. PE 24) 4) Doter l'établissement d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres à raison d'un appareil pour 300 m°, complétés éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers (Art. PE 26 $1) 5) Equiper l'établissement d'une alarme incendie dont le choix du matériel est laissé à l'initiative de l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité (Art. PE 27)

6) Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers au moyen d'un téléphone urbain où au moyen d'un téléphone mobile (Art. PE 27)

7) Afficher bien en vue, les consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le numéro d'appel des services d'urgence (Art. PE 27)

8) Instruire le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (Art. PE 27)

9) En application de l'arrêté préfectoral 2017-1534 du 20 décembre 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (R.D.D.E.C.I.) applicable depuis le 13 janvier 2028, dimensionner la D.E.C.I. par un poteau débitant 30 m3/h, utilisable pendant une heure à 200 m maximum de l’accès principal de l’ERP le plus éloigné sous une pression de 1 bar minimum, devant être :

- implanté de sorte à être le moins vulnérable possible à la circulation automobile,

- installé avec un volume de dégagement de 0,6 m autour du poteau,

- à une distance de 5 m maximum d'une voie engin,

- incongelable et accessible en toute circonstance.

L'alimentation du poteau doit être garantie pendant toute la durée fixée.

L'installation de bouches d'incendie doit rester exceptionnelle.

Ydes, le 02 Mai 2025

Le Maire,

Alain DELAGE

Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Date de transmission de l'acte: 05/05/2025

Date de reception de l'AR: 05/05/2025

Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Adminis 015-211502653-AR 2025 _017-AR notification ou publication. Le maire certifie le caractère e! AGEDI