unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 01 30 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 01 30 PV conseil Document publié le Lundi 30 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 01 30 PV conseil)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Tourisme, Procès-verbal DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES

Du lundi 30 janvier 2017 à 20H00 à TREIGNAC

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Nombre de conseillers communautaires présents : 38

Conseillers communautaires suppléants (sans vote) : 7

Conseillers communautaires ayant donné procuration : 3

Nombre de conseillers participant au vote : 34

Date de convocation : 25 janvier 2017

Le trente janvier deux mil dix-sept à 20h00, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la Salle polyvalente de TREIGNAC, sur la convocation qui leur a été adressée par le Pst Monsieur JENTY Philippe.

Présents :; BESNIER Rémi ; CHABRILLANGES Maurice; CHASSEING Daniel; CHASTAGNAC Martine ; CHAUMEIL

Eléonore ; COIGNAC Gérard; COUTURAS Alain ; DEGERY Sylvie ; DEGUIN Didier; FULMINET Jean-Claude ;

GERMAIN Guy ; GUILLOU Michèle; JAMILLOUX-VERDIER Simone; JENTY Philippe; JOFFRE Jacques;

JOUCHOUX Jean-Luc; LAGARDE Marcelle ; LAGEDAMON Jean-Louis; LAURENT André, MADRANGE Christian ;

MOULU Josette ; NOUAILLE Josette; PETIT Christophe; PLAS Marcel;; ROME Hélène ; RUAL Bernard; SAGE Alain ;

TAVERT Françoise; TERRACOL Danielle; VERGONJEANNE Gilles; VIGROUX-SARDENNE Josiane

Suppléants présents sans vote : BARDELLE Michel, BOUSSONIE Jean Christophe, Aimé CAUDY, LANGIN René;

LETANG Eliane; POUGET Pascal, SENEJOUX Philippe

Excusés: BOURNEIL Marie-Rose (donne procuration Jacques JOFFRE), DANTONY Viviane (donne procuration à TAVERT Françoise) ; LAMONTAGNE Joëlle, CLOUP Jean Claude; MARSALEIX Pierre (donne procuration à Michèle GUILLOU)

Secrétaire : Eléonore CHAUMEIL

Des modifications au dernier procès-verbal sont demandées : - rectification sur les numéros de délibération et des erreurs de frappes. M. Laurent demande à ce que les suppléants sans vote soient séparés dans la présentation. M. Madranges demande pourquoi des postes sont marqués à 35 heures. Le Président informe que les postes sont ouverts à temps complets mais pourvu qu’à 80%, conformément aux décisions prises. Il demande également qui est la personne occupant le poste à 20h, le Président informe qu’il s’agit de Mme FIALAIRE, agent en Congé Maladie Longue Durée.

Sur ces modifications et explications, le procès-verbal du 12 janvier est validé.

Monsieur le Président remercie les membres présents et signale que le secrétaire général de la Préfecture sera présent au début du prochain conseil pour faire une intervention sur la réforme des cartes nationales d’identité. Il pourra également répondre à des questions sur le contrat de ruralité.

PETR

Après une présentation des enjeux et des finalités du PETR (voir documents joints), des explications sont données sur les statuts du PETR Vézère Auvezère. (Voir annexes)

Il est précisé que cette démarche très rapide est également due à la période de réserve du Préfet en mars (élection présidentielle).

Le Président précise également que tous les calculs (répartition de la représentation, répartition financière…) sont basés sur le poids démographique des communautés de communes membres Il indique que le Secrétaire Général de la préfecture viendra au futur conseil communautaire du 13 février et pourra répondre à toutes les questions sur ce sujet.

M. Joffre demande si dans le cadre du contrat de ruralité porté par ce PETR, des investissements d’entreprises seront éligibles, précisant qu’il lui parait important de conforter les entreprises existantes, et aider ceux qui souhaitent se développer.

M. Chasseing précise que ce PETR est important et qu’il est le support de contractualisation avec la région. Il précise que les programmes d’aides aux entreprises n’est pas encore défini. Le Président du conseil régional et son équipe se montrent très sensibles aux besoins plus importants de « l’hyper ruralité » et ils se sont engagés à aider ces territoires.

M. Sage se demande pourquoi créer ce syndicat, et ne pas porter nous-même ce développement. M. Plas trouve que la représentativité selon le poids démographique nécessitera de porter haut et fort les besoins de notre territoire très rural pour ne pas être encore plus défavorisé.

M. Jenty répond que les projets portés à l’échelle du PETR dépasse le cadre de notre communauté (ex : le tourisme) et précise qu’aucune communauté membre ne détient la majorité.

Mme Guillou informe le conseil que la « zone bois » de Viam a été rachetée, une DICT est déposée. Les acheteurs envisagent de créer une usine de torréfaction de plaquette de bois. Cette usine ne fera pas de concurrence auxacteurs locaux car elle fournit des plaquettes servant à fabriquer de l’électricité avec une clientèle parisienne. La plupart des créations d’emplois qui en découlent sont plutôt des chauffeurs et conducteurs. Elle demande aux mairies une liste des logements disponibles.

Délibération 48.2017 – Création PETR et Approbation des statuts du PETR et du conseil de développement

CREATION DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU VEZERE-AUVEZERE : Adoption des statuts du PETR et du conseil de développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5741-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et L.5211-5 et suivants,

Vu le projet de statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Vézère-Auvézère annexé à la présente délibération,

Monsieur le Président rappelle qu’un groupe de travail s’est réuni pour élaborer des projets de statuts d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vézère-Auvézère sur la base du périmètre constitué par les trois Communautés de Communes suivantes :

- Communauté de Communes du Pays d’Uzerche

- Communauté de Communes du Pays de Lubersac-Pompadour (fusion au 1er janvier 2017) - Communauté de Communes VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES (création au 1er janvier 2017)

Monsieur le Président rappelle que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) est un outil de coopération entre EPCI qui permet de finaliser une collaboration avec comme missions principales : élaborer une stratégie territoriale, assurer l’ingénierie de projet, exercer des fonctions de représentation.

Le PETR est géré par un conseil syndical de 22 membres titulaires et 9 suppléants appuyé par un conseil de développement associant les forces vives et par une conférence annuelle des maires.

Le PETR permettra aux collectivités de pouvoir mutualiser certains postes et mettre en place une dynamique territoriale tout en pouvant prétendre à des financements particuliers.

M. le Président rappelle au Conseil communautaire qu’un accord cadre a été signé le 16 décembre 2016 à la Préfecture de la Corrèze par M. le Préfet de la Corrèze, Mme la 1ère Vice-Présidente du Conseil Départemental et un représentant des Communautés de Communes du Pays d’Uzerche, de Lubersac-Auvézère, du Pays de Pompadour, de Vézère Monédières et Bugeat Sornac Millevaches au Cœur. Cet accord cadre est un prémice à la signature du contrat de ruralité, porté par le futur PETR.

Cet accord cadre servira de socle à la mise en place des contrats de ruralité proprement dits, lesquels agrégeront l’ensemble des financements publics sur des opérations préalablement identifiées comme vecteur de croissance, dans le cadre de thématiques prédéfinies par le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Pour rappel, la répartition des sièges au sein du comité syndical serait la suivante :

EPCI membres Nbre d'hab Titulaires Suppléants Communauté de Communes du Pays d'Uzerche (12 communes) 9 705 9 4

Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour (12

communes)

7686 8 3

Communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources (19

communes)

5045 5 2

TOTAL 22 436 22 9

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, par 32 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

- APPROUVE la création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Vézère-Auvézère constitué des EPCI suivants :

o Communauté de Communes du Pays d’Uzerche

o Communauté de Communes du Pays de Lubersac-Pompadour

o Communauté de Communes- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES audit PETR

- APPROUVE les statuts du PETR tels qu’ils sont annexés à la présente délibération

- APPROUVE les statuts de l’association du conseil de Développement Territorial du PETR Vézère-Auvézère tels qu’ils sont annexés à la présente délibération

- DEMANDE à M. le Préfet de la Corrèze de prononcer par arrêté la création du PETR Vézère Auvézère selon le périmètre et le pacte statutaire ainsi approuvés.

Délibération 49-2019 : désignation des délégués au syndicat mixte du PETR

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 1 abstention,

- De désigner M. COIGNAC Gérard, Mme GUILLOU Michèle, M. JENTY Philippe, M. MARSALEIX Pierre, M.RUAL Bernard, comme délégués titulaires au PETR Vézère Auvezère.

- De désigner Mme ROME Hélène et VIGROUX SARDENNE Josiane comme déléguées suppléantes au PETR Vézère Auvezère

COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

Délibération 50-2017 : commission d’ouverture des plis

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de désigner M. DEGUIN Didier, M. GERMAIN Guy, Mme JAMILLOUX-VERDIER Simone, M. JENTY Philippe, M. Jacques JOFFRE et M. MADRANGES Christian comme membres titulaires de la commission d’ouverture des plis

- de désigner M. COIGNAC Gérard comme membre suppléant de la commission d’ouverture des plis,

TRAVAUX DANS LES BUREAUX

Délibération 51-2017 : travaux au siège et demande de subvention

Lors de sa création, le siège social de la Communauté de Commune Vézère Monédières Millesources, a été fixé à Treignac (Article 3) dans les locaux précédemment occupés par la Communauté de Communes Vézère Monédière. Vu l’augmentation des effectifs inhérents à ce nouvel EPCI, le président propose l’aménagement des bâtiments dans le but de créer des bureaux et des espaces supplémentaires nécessaires au bon fonctionnement des services et présente au conseil les plans des agencements envisagés.

Le coût prévisionnel de l'opération est le suivant :

ENTREPRISES Bureau 4 option 1 Bureau 5 Grenier option1 Accueil option 2 Bureau 1 ACQUISITION INFORMATIQUE

Roubeyrie 2 255,00 695 3 365,00 3 460,00 2 340,00

Smuda 849,77 689,39 907,49 0 912,48

Delatre 1 698,95 443,05 3 926,00 1243,45 1848

1000 PUCES 2 834,00

Total 4 803,72 1 827,44 8 198,49 4 703,45 5 100,48 2 834,00

TOTAL travaux : 27 467.58 HT soit 32 961.10 € TTC

Plan prévisionnel de financement :

Conseil Départemental 30% : 8 240.27 €

État (DETR) : 40 % : 10 987.03 €

Autofinancement : 8 240.27 € HT soit 9 691,86 € TTC Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention : - approuve le projet présenté,- approuve le plan de financement prévisionnel,

- demande au Président de solliciter les partenaires financiers inscrits au plan de financement, - autorise Le président à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du projet.

Le LOGO

Le président présente plusieurs logos possibles. Plusieurs élus ne le trouvent pas adapté. M. Laurent propose de reprendre la même image que Vézère Monédières et de modifier le texte pour ajouter MILLESOURCES. L’ensemble des membres approuve cette idée.

Délibération 52-2017 : le LOGO

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- de définir le logo suivant pour la communauté de communes :

SDAASP

M. Petit présente les éléments de la conférence du territoire pendant laquelle a été abordé le schéma Départemental d’Amélioration de d’Accessibilité des Services au Public (SDAASP). (Document envoyé par mail). Il précise des éléments de diagnostics sur les thématiques : les temps d’accessibilité, les administration (préfecture, trésorerie, sécurité, SDIS) , les services en directions des familles (garde, ados, médiation, éducation), les services a dimensions sociales (accompagnement, insertion, autonomie), les services liés au logement (accès au logement, habitat indigne ; énergie), services de la vie quotidiennes (sante, emploi, MSAP, banque artisan, sport), numérique, téléphonie), les MSAP. Ce diagnostic a permis de ressortir les enjeux du territoire et de proposer les priorités suivantes :100% FIBRE

Mme ROME Hélène développe le Projet THD (Très Haut Débit) proposé par le Conseil Départemental,

Délibération 53-2017 ACCORD DE PRINCIPE - ADHESION AU PROJET 100% FIBRE EN CORREZE 2021

La Corrèze, ouvre la voie du très haut débit jusqu’à l’abonné via la fibre optique en lançant le programme 100% FIBRE 2021 sur l’ensemble de son territoire (hors zones Appel à Manifestation d'intérêt d'investissement [AMII]). La fibre optique permet de disposer d’un raccordement unique, sans limite de capacité, pour supporter intégralement tous les services et usages d’aujourd’hui et de demain.

C'est au vu de ce constat que l'ambition d'une Corrèze 100% fibrée - habitations - entreprises - pylônes de téléphonie mobile en 2021 en zone d'intervention publique a vu le jour.Le projet présenté par DORSAL pour le Conseil départemental de la Corrèze détaille les schémas de déploiement pour chaque EPCI sur 4 ans.

Il consiste en :

=> la construction des 90 998 prises correspondant aux locaux existants (résidences principales et secondaires, locaux vacants)

=> le raccordement complet des entreprises et des zones d'activités (ce qu'on appelle le "FttO") déjà entamé au cas par cas par nos collectivités.

=> le fibrage des pylônes de télécommunication hertziennes, afin d'aboutir sur le territoire à une "vraie" couverture en 4G/5G qui ne soit pas bridée par la capacité de la collecte ;

L'ambition partagée du Département et des EPCI corréziens est donc de réaliser d'ici 2021 pour nos territoires ruraux ce que l'on ne nous promettait que pour 2035 avec la construction d'environ 100.000 prises qui sont à construire en 5 ans.

La mise en œuvre de ce projet passe par un partenariat indispensable des acteurs locaux, un portage par le Département de la Corrèze et le Syndicat Mixte Dorsal ainsi que l'adhésion de tous les EPCI corréziens avec le soutien financier de l'État, de l'Europe et de la Région.

Dorsal, Syndicat Mixte Ouvert, agira en lien et sous le contrôle continu du Département qui reste garant devant les Corréziens de l'atteinte de ces objectifs.

Dans le cadre de ce projet, il nous est demandé aujourd'hui de nous prononcer sur un accord de principe sur notre adhésion à DORSAL pour mener à bien un projet et un engagement sur les 250 € par prise. Dans un second temps, nous serons amenés à prendre des délibérations sur l'adhésion au Syndicat Mixte Dorsal à la lecture des statuts en cours de révision.

Au niveau des EPCI, chacun d'entre nous, dans nos périmètres actuels, a été destinataire de sa quote-part, celle-ci est égale à 5 281 prises déployées x 250 € soit 1 320 250 € (système de péréquation) pour l'ensemble des travaux sur notre territoire -

Les prestations de réalisation de travaux relèveront du Syndicat Mixte Dorsal, syndicat auquel les EPCI corréziens devront adhérer et déléguer leur compétence en la matière.

Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé et après avoir délibéré décide à 32 voix pour, 0 contre, 2 abstentions :

- de valider l'accord de principe de l'adhésion au syndicat mixte de Dorsal. - de valider son engagement financier à hauteur de 250 €/prise pour 5 281 prises de 2018 à 2021 soit 1 320 250 € en précisant qu’il souhaite des précisions sur cet estimatif de nombre de prises.

SPANC

Le Président rappelle que Nicolas Granger reste en attente des retours des communes de la délibération et de la convention permettant la mise en place du service commun.

Délibération 54-2017 Adoption du règlement de service

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-7 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 janvier 2017 créant le service commun d’assainissement non collectif,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Vu l’Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Les communes et les groupements de collectivités territoriales doivent établir pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service.

Le règlement de service définit « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».

Le service remettra à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers en mairies et au siège de la Communauté de Communes.Après prise de connaissance du règlement du service proposé,

le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- d’adopter le document présenté et annexé à la présente délibération

Délibération 55-2017 Démarche en cas de refus d’un usager d’autoriser la vérification des installations d’assainissement non collectif existants et neufs.

Le SPANC rencontre des difficultés avec quelques rares usagers pour réaliser les vérifications des ouvrages d’assainissement non collectif existants et neufs.

L’article L1331-8 du Code de la santé public permet de demander à ces usagers une somme équivalente à la redevance demandée après chaque vérification et qui peut être majorée par une proposition fixée par le Conseil communautaire dans la limite des 100%.

Avant d’appliquer cet article, le SPANC propose la démarche suivante :

- Un courrier initial proposera une date de rendez-vous ;

- En cas d’absence, un courrier de relance proposera un nouveau rendez-vous et laissera un délai de 15 jours pour contacter le service ;

- Si aucune réponse n’est obtenue ou en cas de nouvelle absence, le Maire sera averti ; - Un dernier courrier sera envoyé avec accusé de réception avec astreinte de fixer un rendez-vous dans un délai de 21 jours francs suivant l’envoi.

- Passé ce délai, le SPANC considère l’absence de réponse comme un refus. - En fin de procédure, le Maire sera avisé de tout refus indirect ou direct.

Suite aux opérations décrites ci-dessus ou à un refus direct, le SPANC propose de demander à l’usager opposant ce refus une somme correspondant à la redevance majorée de 100 %.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- de valider la démarche décrite ci-dessus

- d’instaurer une majoration de la redevance en place dans une proportion de 100 % en cas de refus direct ou indirect du contrôle de l’assainissement non collectif existant et neufs.

Délibération 56 -2017 Opération groupée de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

Les Agences de l’Eau apportent une aide à la réhabilitation des installations dans le cadre d’opérations collectives menées par l’EPCI. Les installations éligibles étant celles répondant aux critères fixés par délibérations des agences. Une convention est conclue entre l’EPCI et l’Agence de l’Eau concernée par l’opération. La Communauté de Communes se porte organisme mandataire des participations financières de l’Agence c’est-à-dire que les aides transitent par la Communauté de Communes pour pouvoir ensuite être reversées aux particuliers.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide à l’unanimité:

- D’animer des opérations groupées de réhabilitation pour permettre aux usagers de bénéficier des aides Agences de l’eau,

- De faciliter la réhabilitation groupée des installations d’assainissement non collectif, - d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec les financeurs en vue notamment de recevoir des participations financières qui seront reversées aux particuliers ayant réalisés des travaux, - de solliciter les aides susceptibles d’être accordées pour financer l’animation de l’opération.

CONVOCATION ET DOCUMENT CONSEIL PAR MAIL

Le président demande s’il est possible d’envoyer les documents par mail aux conseillers communautaires.Messieurs Laurent, Joffre, Bardelle et Mme Jamilloux- Verdier demande à continuer de recevoir les documents papiers.

Les autres élus sont d’accord pour recevoir les documents par mail seulement si ceux-ci sont envoyés suffisamment en avance afin d’être sûr de pouvoir les réceptionner.

Dans l’attente des réponses de la Préfecture sur la nécessité ou non de délibérer, il est convenu que la convocation papier partira par courrier et les documents annexes par mail.

Location du chapiteau

Après le conseil, voici une note sur le chapiteau

Numéro de la structure : n°59 899 validé par le Préfet du Nord le 7 septembre 2004 Vous pourrez trouver en « annexe 2 » le registre de sécurité (27 pages)

Nos obligations réglementaires : faire réaliser tous les deux ans une vérification périodique du chapiteau, conformément à l’article CTS 34 de l’arrêté du 23 janvier 1985. Cette visite doit être réalisée par un bureau de vérification des chapiteaux tentes et structures (BVCTS).

Historique des visites :

Visite initiale : le 23 juillet 2004 (bureau de vérification Mervil) aucune observation. Autres visites : le 07 juin 2006 ; le 14 juillet 2008 ; le 20 juillet 2010 ; le 06 juin 2012 ; le 09 juillet 2014. Le chapiteau n’a pas été vérifié fin 2016, nous avons reçu le courrier du BVCTS le 20 janvier 2017 pour convenir d’un rendez-vous. Pour diminuer les coûts de visite nous demandons systématiquement de nous grouper avec d’autres interventions sur notre secteur. (Cette visite pourra être réalisée courant mars). A chaque visite un rapport de contrôle est remis à la Communauté de Communes avec les éventuelles remarques sur la conformité de la structure. Un lot de 5 étiquettes est remis en même temps que le rapport de visite. Ces étiquettes sont à coller sur la structure certifiant la conformité de la structure jusqu’au prochain contrôle. Dès réception du rapport de contrôle périodique, nous envoyons systématiquement une copie au SDIS du département du Nord, cet envoi est obligatoire.

Concernant la mise à disposition du chapiteau aux communes : La Communauté de Communes met à disposition un matériel conforme. La commune utilisatrice demande la mise à disposition de la structure en retournant la convention prévue à cet effet «annexe n°3».

L’inscription sur le planning se fait au fur et à mesure de la réception des conventions. Ces conventions ne peuvent se signer qu’entre la Communauté de Communes et les Communes. Les conventions doivent arriver 2 mois au moins avant la date d’utilisation. Au minimum 1 mois avant la date d’utilisation, la commune doit afficher en Mairie l’extrait du registre de sécurité à compléter «annexe n°4 ».

La structure se récupère à Treignac et sera ramené à Treignac après utilisation dans le local prévu à cet effet. Concernant les obligations, engagements et responsabilités se référer au projet de convention de mise à disposition.

Vérification du montage :

Conformément à l’article CTS 52 : « une inspection doit être effectuée avant toute admission du public dans tous les établissements par une personne compétente spécialement désignée par l'utilisateur, afin de s'assurer que rien ne vient compromettre la sécurité des personnes ».

Une personne compétente ne veut pas dire une personne ayant reçu une formation. Une formation de monteur de structure n’est pas obligatoire mais fortement conseillée. Par contre, un agent d’une commune qui réalise le montage dans le cadre de son activité professionnelle doit avoir reçu une formation (code du travail). Une formation pourrait être organisée sur le territoire (devis de 1850,00 € TTC / jours soit 3 700,00 € TTC deux jours de formation pour l’obtention du diplôme monteur pour 19 personnes, ce qui revient à 195,00 € par commune pour une personne par commune formée).

TAXE de SEJOUR

Le Président explique que dans le cadre de la « création » de la communauté, il est considéré que c’est la première année d’application de la taxe de séjour, aussi le montant maximum autorisé pour les camping entre 3 et 5 étoiles est de 0.55 € (et non 0.60 € comme le conseil l’avait préalablement décidé). Il convient d’adapter le tarif souhaité à ce maximum autorisé.

Délibération 47-2017 – annule et remplace la délibération 24-2017 Instauration de la Taxe de séjourLe Président expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

En vertu des modalités d’instauration de la taxe de séjour connue à ce jour, la communauté de communes peut délibérer pour son instauration au 1er janvier 2017.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à 34 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire ;

- Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel : - Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ; avec 2 périodes de perception (8 mois et 4 mois)

- Décide d’exonérer :

- les personnes mineures

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou l’intercommunalité

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil fixe au

premier euro.

- Fixe les tarifs à :

Nature de l’hébergement Tarif par nuitée et par personne Hôtels, résidence de tourisme et meublés (1) ***** 1,5 € Hôtels, résidence de tourisme et meublés (1) **** 1 € Hôtels, résidence de tourisme et meublés (1) *** 0,8 € Hôtels, résidence de tourisme et meublés (1) **Village vacances

(1) **** et *****

0,70 €

Hôtels* ou non classé (1)

Résidence de tourisme* ou non classé (1)

Meublés* ou non classé ou gîtes d’étape (1)

Villages Vacances *** ou ** ou *ou non classé (1)

Chambres d’hôtes

Aire de stationnement payant de camping-car

0,50 €

Campings (1) de *** à ***** 0,55 € Campings (1) ** et * et non classé 0,20 € *Et tout autre hébergement de caractéristiques équivalentes en termes de confort

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

Transfert du pouvoir de police

Le Président ayant reçu plusieurs arrêtés de maire s’opposant au transfert de police spéciaux décide de renoncer au pouvoir de police spéciaux concernant le SPANC et les ordures ménagères sur l’ensemble du territoire communautaire.

Constitution du Bureau

Le Président propose d'élire le bureau au prochain conseil selon deux principes: la parité et la répartition des sièges selon le territoire (poids démographique et situation géographique). Il propose un bureau composé des vices présidents et d'environ 8 membres.

Le Président remercie l’assemblée de son attention.

Fin de la séance 22h45

Le président, Philippe Jenty La secrétaire : Éléonore ChaumeilANNEXES au PV

POLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL « VEZERE - AUVEZERE » PREAMBULE Nos territoires ruraux, dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale, méritent une attention toute particulière afin

de maintenir une spécificité, une vivacité et une attractivité.

C'est une des conditions de leur pérennité, engendrant ainsi une exigence de développement, tant économique que touristique, tout en portant leurs efforts sur l'accueil de nouvelles populations. Les trois intercommunalités qui portent le présent Pôle d'Equilibre Territorial et Rural sont attentives à l'avenir de leurs concitoyens et au devenir de leurs territoires respectifs. Elles sont confrontées aux mêmes problématiques en matière d'aménagement du territoire, disposent de ressources souvent complémentaires et offrent une réelle qualité de vie aux résidents permanents, secondaires et aux touristes.

Les trois intercommunalités partagent ainsi une même vision de leur territoire, de son existant et de son potentiel, ce qui les conduit à regrouper leurs forces pour mieux appréhender l'avenir en créant un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural disposant de moyens et de ressources adaptés à leurs besoins et à leurs objectifs. La conclusion d'un contrat de ruralité avec l'Etat et les collectivités territoriales est un objectif premier. Territoire carrefour entre les deux départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne, territoire à vocation tout à la fois agricole, économique et touristique, la dynamique de projets produite par l'assemblage des trois intercommunalités favorisera le développement de chacune d'entre elles. Le présent Pôle d'Equilibre Territorial et Rural constitue le moyen le mieux adapté pour permettre à chacun des territoires le composant de développer son projet, spécifique et complémentaire, de bénéficier des appuis adaptés et concertés, en lien notamment avec l'Etat, les collectivités et les forces économiques, de porter une dynamique collective et partagée dans l'intérêt du renouveau de cet espace privilégié.

Fortes d'une envie mutuelle, les trois intercommunalités du Pays de Lubersac- Pompadour, du Pays d'Uzerche et de VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES ont décidé de constituer le présent Pôle d'Equilibre Territorial et Rural dénommé VEZERE - AUVEZERE.

TITRE PREMIER : DENOMINATION ET COMPOSITION

ARTICLE 1 : NOM, RÉGIME JURIDIQUE ET COMPOSITION

Il est constitué un Pôle d’équilibre Territorial et Rural « VEZERE- AUVEZERE » (dénommé ci-après PETR), soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi qu’aux articles L. 5212-1 et suivants, et L 5211-1 et suivants de ce même code, et composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) suivants :

- La Communauté de communes du Pays d'Uzerche,

- La Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour,

- La Communauté de communes de VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES. ARTICLE 2 : SIEGE

En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5712-4, L. 5211-5 IV et L. 52115-1 du CGCT, le siège du PETR est fixé à la Communauté de communes du Pays d'Uzerche - place de la Libération - 19 140 UZERCHE.

Le PETR pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit à tout autre endroit du territoire retenu par le bureau conformément à l'article L.5211-11 du CGCT.

Par ailleurs, conformément aux articles L.5211-11 et L.2121-18 du CGCT, le Comité syndical peut se réunir et délibérer aux sièges des Communautés de communes membres ou dans un autre lieu situé sur le territoire du PETR, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

La possibilité d’organiser les séances du conseil au siège du PETR ou, alternativement, dans les Communautés de communes-membres disposant d’une salle adaptée au bon déroulement des séances, peut permettre de développer une relation de proximité et de concertation entre les Communautés de communes. Cette possibilité permet en outre d’associer des habitants de l’ensemble du territoire du PETR à ces séances publiques. Les séances peuvent être aussi retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

ARTICLE 3 : DURÉE

En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR est institué pour une durée

illimitée.

TITRE II : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES

ARTICLE 4 : OBJETConformément à l’article L.5741-12 du CGCT, le PETR a vocation à élaborer le projet de territoire applicable sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale membres, et à participer à sa mise en œuvre.

A cet effet, le PETR exerce les missions et compétences utiles à tous ses EPCI membres; missions reconnues d’intérêt collectif et définies par les articles qui suivent.

ARTICLE 5 : MISSIONS ET COMPÉTENCES DU PETR

Article 5.1 : Procédure d’élaboration du projet de territoire

Conformément à l’article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat

avec les EPCI qui le composent.

Sur décision du comité syndical du PETR, le Département de la Corrèze et la Région Nouvelle Aquitaine peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.

Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires et, d'autre part, au conseil de

développement territorial.

Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI membres du PETR et, le cas échéant, par le Conseil départemental et par le Conseil régional associés à son élaboration.

Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.

Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI qui en sont membres.

Article 5.2 : Contenu du projet de territoire

Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.

Il propose des actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de promotion touristique , de développement et d’amélioration de l’habitat de promotion de développement écologique qui peuvent être conduites soit par les EPCI membres ou leurs communes ou leurs établissements, soit en leur nom ou pour leur compte, par le PETR.

Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec le ou les SCOT qui seront applicables dans le périmètre du PETR, et, d'autre part avec la charte du Parc Naturel Régional (PNR) de Millevaches, une partie du territoire du PETR (à savoir les 19 communes de la Communauté de communes VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES) étant recouverte par ce parc. Une convention sera conclue entre le PETR et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional, en vue de déterminer les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.

Article 5.3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale

En application de l'article L.5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention

territoriale.

La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI qui en sont membres, et, le cas échéant, le Département de la Corrèze et la Région Nouvelle Aquitaine associés à l'élaboration du projet de territoire.

La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI qui en sont membres (ainsi que, le cas échéant, par le Département de la Corrèze et la Région Nouvelle Aquitaine) pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation, ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI, du Département de la Corrèze et de la Région Nouvelle Aquitaine sont mis à la disposition du PETR.

En application de l'article L. 5741-2 I du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR et adressé :

- A la conférence des maires,

- Au conseil de développement territorial,

- Aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle,

- Au Département de la Corrèze et à la Région Nouvelle Aquitaine, dans la mesure où ils auront été

associés à son élaboration.

Article 5.4 : Missions générales

En application des articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-1 et suivants et L.5211 -5-1 du CGCT, le PETR Vézère - Auvézère a pour missions de : Elaborer et mettre en œuvre le projet de territoire défini à l’article 5.2,  Conduire des réflexions et mener les études de développement et d'aménagement à l'échelle du territoire,  Exercer (directement ou via le recours à des prestations extérieures) des activités d'études nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques,

 Page 4 sur 16

 sociaux, environnementaux, culturels, sportifs et touristiques d'intérêt collectif en lien avec le projet de territoire,

 S'organiser à travers des tâches d'animations, de coordination et de mobilisation des divers acteurs publics et privés du territoire,

 Développer des accords partenariaux en particulier afin de mutualiser les moyens et de travailler à la mise en synergie des ressources dans une perspective de développement durable. A ce titre, il a qualité pour répondre à des appels à projets et passer des conventions,

 Constituer le cadre de contractualisation des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre territoires, conformément aux schémas existants ou à venir au plan local, départemental, régional, national ou européen,

 Plus particulièrement, le PETR :

 Exerce les fonctions de représentation auprès des Pouvoirs Publics et de négociation en son nom,  Aide à l'élaboration de stratégies territoriales,

 Assure l'ingénierie des projets issus du programme d'action ou d'intérêt du PETR,  Donne des avis sur les projets présentés aux financements publics sur le territoire,  Veille à la bonne utilisation des fonds publics dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire,  Coordonne la politique de communication et d'animation du projet de territoire.

ARTICLE 6 : INTERVENTION DU PETR DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES

Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du CGCT, le PETR pourra réaliser, dans le respect des règles de la commande publique, des prestations de services pour le compte des EPCI membres du PETR.

Le PETR pourra également, de manière ponctuelle, dans le respect des règles de la commande publique, réaliser (pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte) des prestations de services.

ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DE MÉCANISMES DE MUTUALISATION

En application de l’article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111 et R. 5111-1 du CGCT. De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.

Le rapport annuel sur l’exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l’intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 8 : LE COMITÉ SYNDICAL

Le PETR est administré par un comité syndical qui en constitue l’organe délibérant.

Article 8-1 : Composition

Le Comité syndical est composé de 22 sièges répartis en fonction de la population en application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.

En vertu de l’article L. 5741-1 II § 2du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d’eux dispose au moins d’un siège. Aucun des EPCI à fiscalité propre membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité syndical du Pôle :Le délégué suppléant sera systématiquement invité. Si le délégué titulaire est présent, le délégué suppléant pourra l’accompagner, sans voix délibérative. Si le délégué titulaire est absent, le délégué suppléant siègera avec voix délibérative.

Tout délégué peut donner à un autre délégué de son choix, par écrit, pouvoir de voter en son nom. Un même

délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.

En sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes physiques ou morales en raison de leur compétence et de leur implication dans les sujets traités par le PETR. Parmi ces membres, peuvent être associés sans voix délibérative, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux.

De même, le (la) Président(e) du conseil de développement territorial du PETR est associé de droit aux séances.

Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.

Article 8.2 : Fonctionnement

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l’article L.5211-11 du CGCT.

Il peut être réuni en session extraordinaire, à la demande du bureau, du Président ou du tiers au moins des délégués du syndicat mixte.

Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.

En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte le Conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR

En application de l'article L. 5741-1IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l'objet d'un débat devant le Comité syndical du PETR.

Article 8.3 : Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical dispose d’une compétence générale pour administrer l’ensemble des activités relevant des compétences et missions du PETR et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :

- Au vote du budget,

- A l’approbation du compte administratif,

- Aux modifications statutaires,

- A sa dissolution,

- A l’inscription des dépenses obligatoires,

- Aux conventions de partenariat,

- A l'approbation et mise en œuvre des contrats avec l’Europe, l’État, la Région, le Département,

- A l'élaboration du règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts.

Il vote les comptes rendus d’activité et les financements annuels.

Il définit et vote les programmes d’activités annuels. Il crée les postes à pourvoir pour son personnel.

1 pop municipale - Populations légales des communes en vigueur au 1erjanvier2016 - donnée INSEE - Date de référence statistique : 1er janvier 201

EPCI membres Nbre d'hab.1 Titulaires Suppléants

Communauté de communes du Pays d'Uzerche (12 communes) 9 705 9 4

Communauté de communes du Pays de Lubersac- Pompadour

(12 communes)

7 686 8 3

Communauté de communes de Vézère- Monédières-

MilleSources (19 communes)

5 045 5 2

TOTAL : 22 436 22 9Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et/ou au Président à l'exception des questions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT (notamment le vote du budget et l'approbation des comptes).

Article 8.4 : Réunions du Comité syndical et conditions de vote

Conformément à l'article L. 5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit, en session ordinaire, aussi souvent que l'intérêt du PETR l'exige et au moins une fois par trimestre :

- à l’initiative du Président

- à la demande du Bureau

- à la demande du tiers de ses membres

Les convocations sont établies par le Président. Les membres sont convoqués au plus tard cinq jours francs avant la réunion.

Chaque délégué dispose d'une voix.

Les délibérations du Comité Syndical sont prises :

- A la majorité absolue des suffrages exprimés, pour les affaires courantes, - Selon les modalités spécifiques prévues à l’article 17 des présents statuts pour l'adhésion, le retrait ou la modification des statuts.

Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. D'une façon générale, le Président peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il jugera nécessaire le concours ou l'audition.

Le Comité syndical peut former pour l'exercice de ses activités des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

ARTICLE 9 : LE BUREAU

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-1O du CGCT, le bureau du PETR est composé de 6 membres (2 par EPCI), dont le Président et deux Vice- Présidents, chacun représentant un des EPCI du PETR.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les

articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.

Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.

Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du Bureau pour avis. Les membres du Bureau peuvent, sur décision du Comité syndical et en application du barème légal en vigueur, être indemnisés. Cette décision devra faire l'objet d'une délibération spécifique dans les 3 mois qui suivent l'installation du Comité syndical, sachant que l'indemnité des délégués est fonction des délégations exercées.

ARTICLE 10 : LE PRÉSIDENT ET LES VICE-PRÉSIDENTS

Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur des services du PETR. La délégation de signature donnée au directeur des services peut être étendue aux attributions confiées par le Comité syndical au Président en application de l'article L. 5211-10 du CGCT, sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le PETR dispose de 2 Vice-Présidents dont un qui sera désigné comme interlocuteur entre les élus du Comité syndical et la conférence des maires.

ARTICLE 11 : LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

Conformément à l’article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.Il est consulté sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.

Le rapport annuel d’activités établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.

Le (la) Président(e) du Conseil de développement territorial du PETR est associé(e) de droit aux séances du Comité syndical.

Le Conseil de développement territorial est constitué en association loi 1901, son fonctionnement est régi selon les

statuts annexés ci-après.

ARTICLE 12 : LA CONFÉRENCE DES MAIRES

En application de l’article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des maires réunit les maires des communes du PETR.

Chaque maire peut se faire suppléer par un Conseiller municipal à cet effet. La Conférence des Maires se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année. Un des Vice-Présidents du PETR sera désigné comme interlocuteur référent auprès des maires.

ARTICLE 13 : ANIMATION, GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

Article 13.1 : Animation

L'animation du PETR (et des contrats qui en découlent, tels que le Contrat de Ruralité), est assurée par l’animateur du PETR.

Article 13.2 : Fonctionnement du Conseil de développement

L'animation du Conseil de développement est assurée par l’animateur du PETR. Les éventuelles autres dépenses liées au fonctionnement du Conseil de Développement (frais de déplacement, missions d'études, frais de reprographie et d’affranchissement...) sont réparties entre les trois Communautés de communes au prorata de leur population respective, et après déduction des subventions éventuelles. Article 13.3 : Suivi administratif et financier

Le suivi administratif et financier du PETR et des contrats associés est assuré par la Communauté de communes du Pays d’Uzerche.

Les dépenses de personnel, et plus globalement de fonctionnement, imputables à ces missions sont assumées conjointement par les trois Communautés au prorata de leur population respective, et après déduction des subventions éventuelles.

ARTICLE 14 : DÉLÉGATIONS DE MAÎTRISE D'OUVRAGE

Des délégations de maîtrise d'ouvrage entre les Communautés de communes du PETR - pour la mise en œuvre des politiques déléguées - pourront être mise en place par voie de conventionnement. Une des Communautés de communes sera ainsi désignée comme maître d'ouvrage et mandataire délégué pour conduire, au-delà de son propre périmètre, et pour le compte des deux autres communautés de communes du PETR, les opérations suivantes :

o Financement du poste,

o Mise en œuvre d'actions spécifiques visant à faciliter les démarches, o Conduite d'études et d'actions de communications et frais divers liés à la mise en œuvre de cette politique,

o Suivi des actions.

La participation des trois Communautés de communes sera calculée au prorata de leur population respective.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 1 5 : LE BUDGET DU PETR

Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions pour lesquelles il est institué.

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.

ARTICLE 16 : LES RESSOURCES DU PETR

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :

- La contribution financière des membres du PETR ; conformément à l’article L.5212-20 du CGCT, la contribution des membres est obligatoire pendant la durée de vie du PETR.Elle est déterminée pour chaque membre au prorata du nombre d’habitants (sur la base de la population légale municipale de l’année N-1). Ce prorata sera revu régulièrement de manière à prendre en compte les données actualisées du recensement.

- Les subventions et les dotations que l’Europe, l’État, la Région et le Département et toute autre entité publique peuvent affecter à l’exécution de son objet ;

- Les sommes perçues des administrations publiques et des collectivités, des associations ou des particuliers en échange d'un service rendu ;

- Les produits des emprunts ;

- Les dons, legs et autres ressources diverses ;

- Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

-

ARTICLE 17 : ADMISSION ET RETRAIT DES MEMBRES, MODIFICATIONS STATUTAIRES

En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le CGCT, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 521117 et L. 5211-20 du CGCT.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION DU PETR

En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25 et L. 5211-26 du CGCT.

ARTICLE 19 : COMPTABLE PUBLIC

Le comptable public du PETR est désigné par le Préfet du Département du siège où il est domicilié, après accord préalable du Trésorier Payeur Général.

ARTICLE 20 : AUTRES DISPOSITIONS

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT. L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741- 1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.

A titre indicatif, pour l’année 2017

EPCI Population municipale

2016

Contribution (en %)

Communauté de communes du Pays d'Uzerche 9 705 43.25 %

Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour 7 686 34.26 %

Communauté de communes de VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES 5 045 22.49 %

TOTAL 22 436 100%STATUTS DE L’ASSOCIATION DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL "PETR VEZERE-AUVEZERE »

Statuts adoptés à l'A.G.E du .............

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Conseil de Développement Territorial du PETR "Vézère - Auvézère ", ci-dessous nommé CODEV-VA.

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Le CODEV-VA réunit des représentants de la société civile au sein du territoire, conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art.79 (V) et particulièrement l'article L574—2 en partenariat avec le Parc Naturel Régional de Millevaches.

Le CODEV- VA est un lieu d'échange où se regroupent des acteurs du territoire. Il peut être consulté par les membres du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) "Vézère - Auvézère" sur les compétences de ce dernier. Il peut aussi faire émerger des idées, des projets pour le développement du territoire et les proposer aux élus et aux acteurs en mesure de les mettre en œuvre.

Deux fonctions concourent à la responsabilisation de toutes et tous dans la vie du territoire : - Favoriser et encourager la participation la plus large et pertinente possible des acteurs locaux et de la population. - Participer activement à l'élaboration, l'accompagnement, l'évolution et le suivi du projet de territoire et des actions qui lui sont liées.

C'est un lieu de parole, d’écoute et d’action des citoyens désireux de s’impliquer dans le développement du territoire. Il pourra notamment :

- faire réaliser des études spécifiques, qui lui permettront de formuler des propositions aux membres du PETR "Vézère - Auvézère ",

- informer et sensibiliser la population locale à la démarche participative, et mieux mobiliser ainsi les acteurs et les forces vives autour du projet de développement du PETR,

- promouvoir le territoire du PETR, communiquer sur les actions mises en place et assurer l'interface avec d’autres territoires et Conseils de développement, dans le cadre de coopérations et d’échanges, au niveau national, mais également européen.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la communauté de communes du Pays d'Uzerche - place de la Libération - 19 140 UZERCHE.

Il pourra être transféré, par simple décision du conseil d'administration et l'assemblée générale en sera informée.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5 - PERIMETRE DE L'ASSOCIATION

Le périmètre de l'association est le périmètre du PETR qui regroupe : - La Communauté de communes du Pays d'Uzerche,

- La Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour, - La Communauté de communes de Vézère-Monédières-MilleSources.

ARTICLE 6 - COMPOSITION/ADMISSION/COTISATIONS

L'association se compose de :

- membres actifs

- membres bienfaiteurs

- membres d'honneur.

Sont membres actifs,

Ceux qui versent une cotisation annuelle (fixée chaque année par l'Assemblée générale) Sont membres bienfaiteurs,

Les personnes qui versent une cotisation annuelle, substantiellement supérieure à celle d’un membre actif. Sont membres d'honneur,

Ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations, mais n’ont pas droit de vote aux Assemblées générales.

Les membres adhérents sont des personnes morales (exemple : associations, entreprises, représentants des chambres consulaires, etc.) ou physiques (individus) impliquées dans la vie quotidienne du territoire composé des 3 intercommunalités citées à l'article 5.

- Elles représentent les domaines économiques, sanitaires, sociaux, culturels, touristiques, environnementaux, associatifs, éducatifs, sportifs, de la formation, citoyens, ... œuvrant directement sur le territoire. Membres de droit représentants des institutions

o Le PETR "Vézère - Auvezère "

o Le Parc Naturel Régional de Millevaches

o La Chambre d'agriculture de la Corrèzeo La Chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze o La Chambre des métiers et de l'artisanat de la Corrèze

Le Conseil départemental de la Corrèze et le Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine sont invités permanents du CODEV-VA.

Les membres adhérents peuvent présenter leurs candidatures au Conseil d'administration, doivent adhérer aux présents statuts et s'acquitter de leurs cotisations. Chaque personne morale doit désigner un représentant élu ou salarié. Chaque personne adhérente a une voix en assemblée générale et peut être candidate au Conseil d'administration.

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent adhérer à l'association sous réserve d'une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux.

L'association s'interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres. Elle pourra refuser toute adhésion remettant en cause ce principe. Les membres de droit sont invités à signifier formellement leur accord à l'adhésion du Conseil de développement. Pour faire partie de l'association, il faut faire acte de candidature et adhérer aux présents statuts. Le Bureau statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. Les conditions minimales requises pour devenir membre de l’association sont : avoir une résidence, ou avoir une activité régulière et/ou une raison sociale, sur le territoire du PETR "Vézère - Auvézère ".

Chaque membre de droit dispose d'une voix et peut être candidat au Conseil d'administration. Il n'est pas demandé de cotisation aux membres de droit.

Les montants des cotisations d'adhésions sont fixés annuellement par l'assemblée générale.

ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT

Le rapport annuel d'activité établi par le CODEV-VA est présenté au conseil syndical du PETR.

ARTICLE 8 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

a) La démission ;

b) Le décès ;

c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave précisé par le règlement intérieur, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le conseil d'administration et/ou par écrit.

ARTICLE 9 - AFFILIATION

Sur proposition ou après avis du conseil d'administration l'association pourra adhérer à des associations d'intérêt local, départemental, régional, national et international concourant à ses objectifs.

ARTICLE 10 -LES FINANCES DE l'ASSOCIATION

Les ressources de l'association comprennent :

- Les cotisations d'adhésion (qui sont proposées chaque année par le Conseil d’administration et approuvées par l’Assemblée générale),

- Les subventions des collectivités territoriales, d'établissements publics, de l'État et de l'Europe, - Les dons et legs,

- Les recettes de manifestations ou de la vente de produits, telles qu’autorisées par la loi. Le (la) Trésorier(e) a pour mission de tenir la comptabilité de l'association et il (elle) doit en rendre compte auprès de l'ensemble des adhérents lors de l'assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d'administration en fait la demande.

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont bénévoles. Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l'association, le conseil d'administration nomme un vérificateur aux comptes pour une durée équivalente à celle du conseil d'administration.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire, par voie numérique ou autre. L'ordre du jour figure sur les convocations. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Le (la) Président(e), assisté(e) des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale et l'activité de l'association et ses orientations.

Le (la) Trésorier(e) rend compte de l'exercice financier et présente le budget. Le bilan financier est soumis à l'approbation de l'assemblée.

L'Assemblée générale délibère sur les orientations, et se prononce sur le budget correspondant. Les votes ont lieu à main levée. Ils peuvent être effectués à bulletin secret sur demande d'un des membres. Tous les membres, à jour de leur cotisation ainsi que les membres de droit participent au vote, cette disposition n'étant pas applicable aux membres du Comité d'honneur dispensés de cotisation. Le vote par procuration est admis. Chaque membre de l'Assemblée plénière ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration, en veillant à faciliter la représentation des genres.

Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présents ne peuvent pasdétenir plus de deux pouvoirs.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d'administration.

ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un Conseil d'administration de 7 à 15 membres adhérents élus pour deux années dont : à minima 3 représentants pour l'ensemble des membres de droit (1 pour le PETR, 1 pour le PNR, 1 pour les consulaires et, à minima 4 représentants pour les membres actifs et membres bienfaiteurs. Le Conseil d’administration est renouvelé tous les deux ans ; les membres sortants sont rééligibles et la première année les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l'assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le conseil d'administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale, d'organiser et d'animer la vie associative, dans le cadre fixé par les statuts. Dès que la situation l'exige, il peut demander au trésorier(e) de faire le point sur la situation financière de l'association. Tous les contrats à signer doivent être soumis au préalable au conseil d'administration pour autorisation.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du (de la) Président(e), ou à la demande du quart de ses membres.

La majorité des membres, présents ou représentés, est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les présents ne peuvent pas détenir plus d'un pouvoir. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres à main levée ou à bulletin secret sur la demande d'un de ses membres :

- Un(e) Président(e) ;

- Un(e) ou deux Vice-Président(e)s ;

- Un(e) Secrétaire, et éventuellement un(e) Secrétaire adjoint(e) ; - Un(e) Trésorier(e), et éventuellement un(e) Trésorier(e) adjoint(e)

ARTICLE 13 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait ratifier par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, à la demande du conseil d'administration ou du tiers des membres adhérents, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le (la) président(e), suivant les modalités prévues aux présents statuts pour une modification des statuts ou la dissolution de l'association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer qu'en présence d'un tiers des adhérents. Si un tiers des adhérents n'est pas présent, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau sans notion de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE- 15 - DISSOLUTION

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.

« Fait à ..............., le ................... »

Le Président, Le Secrétaire, Le Trésorier,