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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 02 27 PV conseil
Document publié le Lundi 27 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 02 27 PV conseil)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES
Du lundi 27 février 2017 à 20H00 à TREIGNAC
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35
Nombre de conseillers communautaires présents : 33
Conseillers communautaires suppléants présents (sans vote) : 6
Conseillers communautaires ayant donné procuration : 5
Nombre de conseillers participant au vote : 32
Date de convocation : 22 février 2017
Présents: AUBASPEYRAS Jean Pierre ; BOURNEIL Marie-Rose ; CHABRILLANGES Maurice ; CHASSEING Daniel ; CHASTAGNAC Martine ; CHAUMEIL Éléonore ; DEGERY Sylvie ; DEGUIN Didier ; ENSEIGUEIX Jean François ; FULMINET Jean-Claude ; GERMAIN Guy ; GUILLOU Michèle ; JAMILLOUX-VERDIER Simone ; JENTY Philippe ; JOFFRE Jacques; LAGEDAMON Jean-Louis ; MADRANGE Christian ; MARSALEIX Pierre ; MOULU Josette ; NOUAILLE Josette ; PETIT Christophe ; ROME Hélène ; RUAL Bernard ; SAGE Alain ; TAVERT Françoise ; TERRACOL Danielle ; VIGROUX-SARDENNE Josiane
Suppléants présents sans vote : BARDELLE Michel ; BOUSSONNIE Jean-Christophe ; CAUDY Aimé ; LANGIN René ; LETANG Éliane ; SENEJOUX Philippe ;
Excusés: ; BESNIER Rémi (donne procuration à MADRANGE Christian) ; COIGNAC Gérard (donne procuration à Josette MOULU) ; COUTURAS Alain; DANTONY Viviane (donne procuration à TAVERT Françoise) JOUCHOUX Jean-Luc (donne procuration à JOFFRE Jacques); LAGARDE Marcelle (donne procuration à RUAL Bernard); LAMONTAGNE Joëlle ; VERGONJEANNE Gilles ;
Secrétaire : Eléonore CHAUMEIL
Le procès-verbal du 13 février est adopté.
Le président remercie les membres présents.
Délégation du bureau
Délibération 69-2017 – délégation de pouvoir au bureau
Vu code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu le procès-verbal d’élection du 2 janvier 2017 du président, des vice-présidents et la délibération n° 60-2017 d’élection du bureau de la communauté de communes
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
de l'approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- de charger le bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes : 2
Étude préalable des principales décisions destinées à être soumises au vote du Conseil Communautaire après avis de la Commission compétente ;
Organisation et approbation de ces marchés des consultations pour les marchés passés selon le mode de la procédure adaptée, d’un montant plafonné à 40 000 € et de leurs éventuels avenants, puis passation, exécution et règlement de ces marchés après avis de la Commission compétente et dans la limite des enveloppes budgétaires votées par le Conseil Communautaire ;
Sollicitation auprès des organismes concernés des financements relatifs aux opérations faisant l’objet des marchés suscités ;
Approbation des conditions de réalisation des emprunts contractés par la Communauté en application des décisions budgétaires prises par le Conseil Communautaire. Procéder à la passation, la signature, l’exécution des contrats, des conventions et des marchés de toute nature d’un montant inférieur à 40 000 € hors taxes, concourant au bon fonctionnement courant de la communauté, dans la limite des enveloppes budgétaires votées par le Conseil Communautaire
Procéder aux opérations d’acquisitions foncières dans la limite d’un montant de 10 000 € et approuver et signer les actes et conventions qui s’y rattachent.
- Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil de Communauté.
Statuts et site des Bariousses
Le président rappelle que les statuts ont été pris dans la précipitation en mai juin 2016 afin de répondre aux exigences du préfet. Ces statuts seront à retravailler cette année afin de correspondre au mieux au projet de territoire.
Il propose que chaque commission réfléchisse aux modifications et adaptations nécessaires pour les modifier en bloc et éviter des changements à répétition.
Il est rappelé que lorsqu’une compétence est transférée à la communauté de communes, la commune ne peut plus prendre aucune décision sur cette compétence, ni avoir de mouvements budgétaires en lien avec la compétence.
Par la suite une lecture des statuts est faite.
- concernant le site des Bariousses, il rappelle que ce site ne figure pas dans les statuts de la communauté et est donc de fait sous la responsabilité de la commune de Treignac. Au vu des occupants, des factures reçues et des diverses demandes qui parviennent à la communauté, il conviendrait de modifier les statuts afin de ne pas laisser la commune devoir gérer ce site qui est issu d’une décision communautaire précédente.
Il rappelle que c’est une ancienne colonie de vacances de l’EDF rachetée depuis une dizaine d’années par la communauté. L’ensemble de 5 bâtiments sont actuellement dans un état très vétuste et est mis à disposition d’associations (Resto du cœur, Secours Populaire, Téléthon, Station Sport Nature et Comité des fêtes de Treignac).
Une maison particulière est actuellement louée, et les loyers permettent de rembourser l’emprunt associé.
M. Chabrillanges explique que ce bâtiment avait été réalisé pour durer 5 ans, en 1947.
Suite à une question sur le fait que ce site est en ce moment sous la responsabilité de la commune de Treignac, il est rappelé que la communauté Vézère Monédières a décidé, lors de sa liquidation, de répartir l’ensemble des biens, actif et passif à Treignac. La compétence n’ayant pas été reprise par la nouvelle communauté, le bien n’est donc pas de nouveau transféré à la nouvelle communauté tant qu’elle ne l’inscrit pas dans ses statuts.
- concernant les compétences sur lesquelles apparaissent la notion « d’intérêt communautaire », il est rappelé que cette notion détermine les limites des périmètres d’action entre la commune et la communauté de communes. Si l’intérêt communautaire n’est pas défini, la compétence reste entièrement communale.
- d’une manière générale sont souvent évoqués des notions « d’équipement communautaire » et leur gestion. D —
Fiscalité: simulation
Distribution de la simulation faite par la DGFIP de Tulle
Et reprise ci-dessous des éléments marquants
- Un calcul des taux selon un produit fiscal constant
- Une simulation faisant abstraction des compétences
- Unesimulation liée à la FPU (fiscalité professionnelle unique)
- C'est-à-dire que les recettes fiscales hées aux professionnels sont versées exclusivement à la communauté
- Une « attribution de compensation de droit commun » vient compenser ces montants dans les budgets communaux
- Un FNGIR qui revient à chaque commune
- Une simulation qui ne prend pas en compte les allocations compensatrices
LA TH (Taxe d'habitation) en 2016
Taux | Produls ÆC1 | Total Produits ant TaxECi | communsux | syndlosux ae 201
208 218
14 51 209 72 53 543
274 42 823 307 345
6 781 149 7 630
31 507 733 34 755
51 61 710 57 233
24 235 27 714
22 209 25 #1
28 471 32 769
2 667 29 652
2% 951 332 300
15 248 16 302
17 909 32 983
15 350 41 349
5 751 20 275
2456 8 326
12 092 33 061
11 545
A actualiser avec les estimations de bases définitives 2o17
p Une TH avec des écarts:
- LA TH est la ressource majeure des EPCI
- Lors de la disparition de la TP en 2010,
- CCVMétait en fiscalité additionnelle, la TH départementale a été repartie
: 4,98% vers les communes et 1,41 % vers CCVM,
- CCBSétait en FPU, toute la TH départementale est revenue à CCBS
- les taux communaux en découlent
ccm ” t420
selon leur rattachement mtercommunal “ces r 748 Sferance Ce mix moyen e7z
- Constat: la fiscalité communale et intercommunale sont liées
- C'est l'ensemble des produits qui détermine le taux moyen pondéré, le
coefficient d'intégration fiscal, l'effort fiscal agrégé, et quisert aux calculs
de Bercy sur les dotations et les seuils (exemple le FPIC)
3
Finances
Un rappel des éléments déjà présentés lors d’un conseil : a TAXE FONCIERE bâtie en 2016
Taux
1303613
37471
116 130
45113
191%
115232
78445
196089
256 213
35676
2192424
57 666
240227
XE FONCIERE NON BATIE en 2016
Taux Taux Bse Taux communsux | syndiceurx Communs | ndbats — 218
4 A
— Les taux ménages EN 2017
Les obligations: respecter le rapport entre les taux moyens pondérés (TMP) constatés en 2016 et respecter la variation proportionnelle en 2018.
lrodunt de rétérence
es we me 1WLE D'roduf à taux
costs deu 3 taxe)
LL] Tarae ue, 120 5
ve esse 1.4 14 cs!
x “262 mu 42 7
Teens :
A produit P'HOOULE
Re cw LAUX UT à produt content constant
TH: 1
21 18 ue Fe: 1,58
FRE : 10,02
TH CCES :de 686193 \ CCVM: de 14123 193 ed
TF CCES:de os à196 CCVM: de 187 3196 em
TENB CCES: de 3,90 à10,02 # CCVM: de 740 31002
Pas de possibilité de lissage
LA CFE (Cotisation foncière des entreprise)
Nom œ rl COQ Ese CE Taux CFE Froduit CFE
CC véære-Monédiéres (-Le Lorzac 1 208 œs 3342 403 737
2016 CC Eugest-SornacMille \aches au Coeur!
delEPC) seul L SE 245 25,72 151835
res | EE
Vote du taux CFE en 2017
Bases 2016 du noue Produit de
2017 EPCI TMP206 léger CFE
aprodut MTŒE 177835 17 | 55 44 constant
le TMP (Taux Moyen Pondéré) est le taux maæcdmum que peut \oter l EPCI
A actualiser avec la CFE 2017 définitive
Possibilité de lissage de 2 à12 ans
(à confirmer aussi selon l'écart < 90%)
EE
Les autres ressources
En CvAE 218 FER2018 |TASCOM 2018| RessourϾs | TAFNE2018 Com m une 2018
2 743 9 530 512
1 25 1 550
28 550 10 542 1 32
89 759 180
2 391 -
50
522
5 50
17
260
1 923
_
3 258
ES
3
525
194
3%
272
æ
281
345
337
362
13
352
s
404
5 6
annee
FPU commune
fiscalité
professionnelle
historique
Suppr part
salaire
TOTAL fiscalité
profesionnelle
historique
fiscalité prof
2016 = attrib de
compens.
provisoire 2017
FNGIR/DCRTP
part
intercommun
ale 2016
pour info
montant
2016 AC
2002 Bonnefond 2 279 1 051 3 330 € 3 909 11 235 - 11 235 - -2 426
2002 Gourdon- 7 201 2 862 10 063 € 2 132 6 701 - 6 701 - 5 533
2002 Grandsaigne 0 0 - € 2 434 4 363 - 4 363 - -5 058
2002 Lestards 68 321 14 116 82 437 € 123 843 28 747 - 28 747 - 70 788
2002 Pradines 203 0 203 € 304 9 767 - 9 767 - -3 535
2002 Tarnac 41 192 11 299 52 491 € 50 514 58 237 - 58 237 - 21 120
2002 Toy-Viam 62 0 62 € 163 3 986 - 3 986 - -298
2002 Viam 29 250 68 29 318 € 49 389 34 172 - 34 172 - 18 770
2012 Affieux 41 281 756 42 037 € 48 455 49 501 - 3 096 - 42 037 €
2012 Cham beret 101 195 53 068 154 263 € 116 988 44 702 3 873 154 263 €
2012 L'Eglise au bois 1 324 0 1 324 € 1 385 5 018 - 283 - 1 324 €
2012 Lacelle 3 861 3 816 7 677 € 4 443 7 452 - 619 - 7 677 €
2012 Madranges 2 599 0 2 599 € 3 843 22 434 - 1 513 - 2 599 €
2012 Peyrissac 3 265 1 865 5 130 € 3 793 10 958 - 751 - 5 130 €
2012 Rilhac- Treignac 0 0 - € 837 11 747 - 844 - - €
2012 St Hilaire les Courbes 56 999 0 56 999 € 54 843 27 670 - 1 330 - 56 999 €
2012 Soudaines Lavinadière 33 501 0 33 501 € 28 058 15 848 - 1 236 - 33 501 €
2012 Treignac 300 809 72 728 373 537 € 360 494 75 224 - 4 241 - 373 537 €
2012 Veix 273 0 273 € 686 7 278 - 549 - 273 €
855 244 € 856 513 - 167 797
L’ATTRIBUTION de COMPENSATION et le FNGIR
Face à la complexité liée au fait que nous sommes en CREATION, non considérée dans la loi NOTRe, et face aux enjeux budgétaires pour la communauté et pour les communes, le Président suggère de solliciter un expert en finances locales.
Les membres approuvent cette décision. Un RDV sera donc pris avec un cabinet conseil.
PLU communaux
Délibération 70-2017 – poursuite des PLU communaux
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu l’article L153-9 du code de l’urbanisme,
Deux plans locaux d’urbanisme (PLU) ont été engagés sur le territoire préalablement à la création de l’intercommunalité : le PLU de Chamberet et le PLU de Treignac.
Compte tenu que la compétence aménagement de l’espace appartient à la Communauté de Communes, les communes ne sont plus compétentes pour élaborer leurs PLU.
Conformément à l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, l’EPCI peut achever la procédure d’élaboration des PLU avec l’accord des communes concernées.
Soit compte tenu du transfert de la compétence aménagement de l’espace à la Communauté de Communes,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- de poursuivre l’élaboration des PLU de Chamberet et Treignac, sous réserve de l’accord des communes concernées, sous réserve également que soient proposées par la commission et validées par le conseil les participations financières des communes concernées. 7
- d’autoriser le président à solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordés notamment par l’Etat, la région, le Département de la Corrèze et tout autre partenaire intervenant dans le cadre du financement de ces études.
Pour information,
La commune de Treignac a débuté fin 2016 l’élaboration du PLU, l’étude comprenant un travail pour la valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Le coût de l’étude à Treignac est de 52 485 euros HT décomposé comme suit : - Élaboration du PLU : 26 795 euros HT,
- Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP): 25 690 euros HT. Le taux de financement du PLU est de 80 % (Dotation Générale de Décentralisation (Etat) et aide du Département).
Le taux de financement de l’AVAP est de 40 % (financement Région (DRAC)). L’AVAP est une servitude d’utilité publique annexée au PLU.
La commune de Chamberet arrive en fin de procédure d’élaboration de son PLU. Le débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu en conseil municipal et le règlement est quasi-terminé. Le coût de l’étude restant à payer est de 20 942 euros TTC.
L’accord des communes de Chamberet et Treignac quant à la poursuite de leurs PLU par l’EPCI sera sollicité par délibération des conseils municipaux.
Concernant le financement : M. Chasseing indique qu’il lui semble normal que les communes remboursent l’autofinancement nécessaire à la finalisation de ces PLU communaux.
Travaux du CEF
Délibération 63-2017 – Travaux sur le CENTRE EDUCATIF FERME
Le président expose que le bâtiment du CEF nécessite des travaux, notamment pour améliorer les déperditions énergétiques très importantes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide
- D’autoriser le Président à solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordées pour le financement des travaux de rénovation notamment énergétique du CEF selon le plan de financement suivant :
Le coût total de l’opération : 112 000 € HT
Leader et modification des périmètres des GAL (Groupe d’action Locale)
Délibération 73-2017 – modification des périmètres des GAL
Le Président rappelle que les GAL (Groupe d’action locale) sont les structures qui gèrent les fonds LEADER ou autres fonds régionaux et européens.
montant en € HT % montant €
isolation thermique 10 000 état DETR 44% 49 280
radiateur inertie céramique 21 000 conseil général 30% 33 600
remplacement vitrage 38 000 autofinancement 26% 29 120
remplacement porte 37 000
Honoraires 6 000
total 112 000 100% 112 000
dépenses recettes 8
Le Président expose qu’actuellement huit communes font partie du GAL du Pays Haute Corrèze et onze font partie du GAL du Pays de TULLE. Afin de tendre vers une cohérence territoriale et de gestion, le président propose d’intégrer toutes les communes dans le GAL du Pays de Tulle Vézère Monédières.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
- d’intégrer les huit communes concernées aujourd’hui par le GAL Haute Corrèze Ventadour au GAL Pays de Tulle Vézère Monédières
- demande que le GAL Pays de Tulle Vézère Monédières s’occupe bien du transfert et de la gestion des subventions concernées pour tous les projets en cours sur ces huit communes.
SPANC et aide de l’agence Loire Bretagne
Délibération 72-2017 – Aide aux missions du SPANC dans le cadre des missions de contrôle du neuf ou réhabilité sur le bassin de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-7 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 janvier 2017 créant le service commun d’assainissement non collectif,
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Vu l’Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne accompagne aujourd’hui les SPANC notamment dans le cadre de ses missions de contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées.
Les missions du SPANC sur le bassin Loire Bretagne concernent les communes de L’Eglise aux Bois, Lacelle, Tarnac et Toy Viam.
Ces missions de contrôle sont aidées à hauteur de 60 % du montant des frais occasionnés avec un coût plafonné à 100 € TTC pour le contrôle de conception et 100 € TTC pour le contrôle de réalisation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention
- de solliciter les aide l’Agence de l’Eau Loire Bretagne concernant l’accompagnement des SPANC dans leur mission de contrôles des assainissements neuf et réhabilité.
- de déléguer tous pouvoirs au Président pour signer les documents liés à cette demande d’aide.
Questions diverses
PETR
Le Président rappelle la tenue de la CDCI le 13 mars 2017
Délibération 67-2017 – Modification statuts PETR
Le Président rappelle que la communauté de communes a délibéré favorablement pour la création du PETR (délibération 48-2017) 9
Suite à une remarque de la préfecture sur le fait que le conseil de développement du PETR est un organe interne et ne peut pas être sous forme associative, les statuts ont été modifiés en conséquence. Il convient de valider cette modification.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
- de valider les modifications des statuts du PETR concernant le conseil de développement constitué comme un organe interne au syndicat mixte.
- d’annexer les nouveaux statuts à la présente délibération.
Adhésion à l’ADCF
Le Président demande si le conseil est d’accord pour adhérer à l’ADCF, association des communautés de France. C’est un support technique spécifique aux communautés, qui correspond à l’AMF pour les communes.
Les conseillers trouvent que les informations sont disponibles par d’autres canaux et ne valident pas cette adhésion.
Communes touristiques
Suite à la demande de Chamberet et Treignac qui répondent aux critères exigés pour la reconnaissance de ces communes en « communes touristiques », le président sollicite l’autorisation du conseil à ce sujet.
Délibération 71-2017 – dénomination de communes touristiques
Vu le code du tourisme, notamment son article L133-11, L 134-3
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 classant l’office de tourisme intercommunal de Vézère Monédières Millesources
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- d’autoriser le président à la dénomination de groupement de communes touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n°2008-884 susvisé pour le territoire constitué des communes ci-après désignées : Treignac et Chamberet
Bibliothèque de Tarnac
Au vu des statuts, la bibliothèque de Tarnac devient une antenne de la Médiathèque de la communauté. Ce projet est partie intégrante du même bâtiment que le tiers lieu et correspond au même projet de travaux. Ainsi, pour faire suite à la délibération concernant le tiers lieu, afin de ne pas bloquer la consultation des entreprises pour l’ensemble de ses travaux et surtout pour compléter le dossier de financement :
Délibération 66-2017 – Demande de subvention à la DGD – Bibliothèque de Tarnac (annexe de la médiathèque intercommunale Vézère Monédières Millesources)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
- De solliciter l’attribution des aides d’être accordées pour le financement de la création de la
bibliothèque à TARNAC
- D’autoriser le président à lancer la consultation pour les travaux pour la bibliothèque à Tarnac
- D’autoriser le président à signer tous documents relatifs au transfert de la subvention selon le plan de financement suivant : 10
Le coût total de l’opération : 63.507,35€ HT
OPERATIONS DEPENSES FINANCEMENT RECETTES TRAVAUX (HT) 44.400€ Département 30% 13.200€ Etat (DRAC) 50% 22.200€
Autofinancement 9.000€
TOTAL 44.400€ TOTAL 44.400€
Mobiliers (HT) 19.107,35€ Département 30% 4.980,00 € Etat (DRAC) 50% 9.553,67€
Autofinancement 4.573,68€
TOTAL 19.107,35€ TOTAL 19.107,35€
Etang de St Hilaire
Le Président rappelle qu’un propriétaire privé a vidé son étang sur la commune de St Hilaire et possédait toutes les autorisations nécessaires.
Il s’avère que malgré toutes les autorisations, la vidange de cet étang a entrainé une dégradation majeure de la rivière Soudaine sur + de 10 kms et pour plus 10 ans car une grande partie des habitats piscicoles ont été colmatés par les vases et matières fines de l‘étang. M. Chasseing s’interroge sur le fait que les personnels de la communauté ne semblent pas être au courant et qu’ils n’aient pas suivi ce dossier.
M. Le président indique que les personnels étaient informés et que le propriétaire avait bien toutes les autorisations nécessaires. Il précise qu’un bassin de décantation n’avait pas été exigé sur ces autorisations.
Plusieurs élus évoquent d’autres cas de vidanges où ces bassins de décantations sont exigés
Délibération 74-2017 – Vidange de l’étang de Saint Hilaire les Courbes
M. le Président expose au conseil communautaire que, le 7 février 2017, il a été procédé à la vidange du Grand Etang sur la commune de Saint Hilaire les Courbes. Cet étang d’une superficie de 30 hectares a une contenance évaluée à 300 000 m3 d’eau.
Lors de cette vidange une grande quantité de sédiments s’est déversée dans la Soudaine. De plus, chaque évènement pluvieux mobilise de nouveaux volumes de sédiments stockés dans l’étang.
Ces départs de sédiments ont eu pour effet, aux dires de spécialistes, le colmatage du fond du cours d’eau et l’asphyxie du milieu sur plus de 10 km.
L’association de pêche « les amis de la Vézère » et la fédération de pêche de la Corrèze vont déposer plainte.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- Demande à ce que la DDT et l’ONEMA associent et informent le Président de la Communauté de Communes, par l’intermédiaire de son service rivières, quant aux projets d’aménagements et de vidange d’étangs sur le territoire.
- Appuie la plainte déposée par l’association de pêche « les amis de la Vézère » et la fédération de pêche de la Corrèze,
- Exprime son incompréhension sur les différences de traitement entre propriétaires d’étangs,
les dispositions et règlementations devant être identiques pour tous. Il apparaît en effet, qu’ici la réalisation d’un ouvrage de décantation n’a pas été imposée.
Fouilles de Soudaines
Afin de poursuivre les demandes de subventions en cours
Délibération 65-2017 – mise en valeur du site archéologique de Soudaine Lavinadière 11
Les « Fouilles de Soudaine » concernent un projet de valorisation du site archéologique et restauration du chœur de l’église qui a démarré depuis une dizaine d’années et qui voit son aboutissement. L’avant-projet définitif est prêt, les financements de l’état sont obtenus et ceux du FEADER restent en attente de validation définitive.
Afin de finaliser le dossier européen, le président propose de délibérer afin de marquer la reprise de la maitrise d’ouvrage par la communauté de communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide
- D’autoriser le Président à solliciter l’attribution des aides européennes susceptibles d’être accordées pour le financement des travaux de de valorisation du site archéologique et du chœur de l’église de Soudaine.
Cout total 770 000 € HT soit 924 000 € TTC
Dépenses H.T Recettes H.T
Coût 770 000 € Région 115 500 € FEADER 339 570 €
DRAC 83 930 €
Autofinancement 231 000 €
Total 770 000 € Total 770 000 €
- Précise que la maitrise d’ouvrage de ce projet est reprise par l’actuelle communauté de communes.
Chapiteaux
M. Chabrillanges rappelle que le chapiteau est considéré comme un ERP (établissement recevant du Public) et rappelle qu’à ce titre il est important de respecter les normes, notamment en termes d’installations électriques.
Il est nécessaire d’avoir des agents « formés » lors du montage du chapiteau.
La commission « équipement » se saisira de ce dossier.
En attendant les nombreuses réservations sont confirmées.
Recours sur la dissolution du SIRTOM
Le Président informe le conseil que la commune de Bugeat fait un recours contre la dissolution du SIRTOM de Treignac, considérant que la déchèterie devrait être transférée à HCC (Haute Corrèze Communauté)
Subventions aux associations
Le Président explique que de nombreuses sollicitations des associations arrivent à la communauté. Il propose que chaque commission concernée se saisisse de ces demandes et fasse des propositions au conseil, en précisant que les finances de la communauté doivent être préalablement finalisées.
Corrèze ingénierie :
La délibération concernant « Corrèze ingénierie » décidée le 30 janvier a été oubliée, et est donc rattachée à ce conseil :
Délibération 68-2017 – Adhésion à Corrèze ingénierie et convention MSP
Le Président propose l’adhésion à Corrèze ingénierie, afin de bénéficier d’une assistance à maitrise d’ouvrage sur des projets de travaux. Il précise que cette assistance est souhaitée sur le projet de maison de santé. 12
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
- d’adhérer à Corrèze Ingénierie du conseil départemental.
- d’autoriser le président à signer la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi du projet de création de maisons de santé pluridisciplinaire sur les communes de Treignac et Chamberet.
Le Président remercie les membres.
La séance est levée à 11h30
Le Président La secrétaire