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Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - r2621 9 compte rendu cm 07 10 2016 v2)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2016
*******
L'an deux mille seize, le sept octobre du mois d’octobre, à vingt heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Villefranche d’Albigeois, au nombre prescrit par la loi, en l’absence de Monsieur René CABROL, maire empêché, Madame Catherine GELY, première adjointe au maire, assure la présidence.
Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE, Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Jean-Pierre ROQUFEUIL, Amel MAJDI, Michel CARRIERE, Chantal CHAZOTTES, Bruno BOUSQUET, Catherine GELY, Yannick RANCOULES, Karine PAGES.
Absent ayant donné procuration : Eric CATRY à Valérie VITHE
Effectif légal du conseil municipal : 15.
Nombre de membres du conseil municipal : en exercice : 15, Présents : 14, Votants : 15
Date de la convocation : 3 octobre 2016
Date d’affichage : 3 octobre 2016
Après avoir procédé à l’appel nominatif des membres du conseil municipal et constaté l’existence du quorum, en l’absence de Monsieur René CABROL, maire empêché, madame Catherine GELY, première adjointe au maire, déclare la séance ouverte.
Installation du conseil municipal
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Catherine GELY, première adjointe, pour le maire empêché, application de l’article L.2122-17 du CGCT, qui déclare les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.
Madame Amélie GALINIER est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-25 du CGT).
Au cours de la réunion, les points suivants seront abordés :
Election du maire
Election des adjoints par scrutin de liste
Délégations du conseil municipal au maire
Vote du taux d’indemnités de fonction du maire, des adjoints et des délégués communaux
**********
Election du maire
-Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Michel Carrière, prend la présidence de l’assemblée (art L2122-8 du CGCT). Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre quatorze conseillers présents et constate que la condition de quorum prévue à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
« Mesdames et messieurs, mes chers collègues. Ce que l’on appelle le privilège de l’âge me vaut, aujourd’hui, l’honneur de présider le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, élu le 2 octobre 2016 et de faire procéder à l’élection du maire dans les formes et les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.».
Il est proposé de désigner un conseiller municipal pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance d’installation du conseil municipal et deux conseillers pour remplir les fonctions d’assesseurs, qui formeront ainsi le bureau de l’élection.
Je vous fais une proposition qui est fondée sur la tradition, qui veut que ces fonctions soient confiées à la benjamine de cette assemblée, Mme Amélie Galinier.
Je vous propose également, à moins qu’il y ait des objections, la constitution de ce bureau de l’élection et j’appelle Patrick Ramond et Alain Jourde.
Ils vont me rejoindre.
Le bureau étant ainsi constitué, nous allons pouvoir lancer notre séance du conseil municipal.
Avant de procéder à l’élection du maire, il convient de rappeler les termes des articles L.2122-4, L.O. 2122-4-1, L.2122-7 et L.2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article L.2122-4 : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive ».
Article L.O. 2122-4-1 : « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ».
Article L.2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Article L.2122-12 : « Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d’affiche, dans les vingt-quatre heures ».
Le conseil municipal est invité à procéder, au scrutin secret, à l’élection du maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à déposer son bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans l’urne qui lui est présentée.
-Constitution du bureau de vote
Le conseil municipal désigne deux assesseurs : Messieurs Patrick RAMOND et Alain JOURDE. -Appel à candidature
Madame Valérie VITHE fait acte de candidature et déclare ce qui suit.
« Dimanche dernier, 659 Villefranchoises et Villefranchois sur 880 inscrits se sont déplacés à l’occasion de cette échéance électorale pour accomplir leur devoir citoyen. Ce taux de participation de plus de 75%, démontre l’intérêt des habitants pour Villefranche et nous encourage à travailler pour eux et avec eux.
La liste « AGIR POUR VILLEFRANCHE AUTREMENT » que j’ai conduite a recueilli plus de 60% des suffrages exprimés.
Nous remercions chaleureusement les électeurs qui ont fait le choix de nous accorder leur confiance.
Je mesure à la fois l’honneur qui nous est fait et l’importante responsabilité qui nous incombe pour travailler à l’avenir de notre village.
C’est pour nous, élus, non seulement une marque de confiance, mais un véritable socle de légitimité, sur lequel je compte m’appuyer, dans la continuité de mon engagement de 2014.
Ceci me conduit à présenter devant vous, tous élus, ce soir ma candidature comme maire de Villefranche d’Albigeois. »
Aucun autre élu ne se déclare candidat.
-Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote. Il est fait constater au président que chacun n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président constate, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposé lui-même le bulletin dans l’urne.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
-Résultat du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) 3 d. Nombre de suffrages exprimés 12 e. Majorité absolue 7
Valérie VITHE a obtenu 12 voix
Madame Valérie VITHE est proclamée maire et est immédiatement installée.
Elle prononce le discours suivant.
« Je remercie Michel Carrière pour sa présentation et ses mots de félicitations.
Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues colistiers qui par leur vote viennent de me témoigner toute leur confiance, en m’attribuant la responsabilité de maire de Villefranche d’Albigeois.
Forts du résultat des élections de dimanche dernier, du programme présenté au cours de la campagne, de nos échanges très enrichissants avec la population aux cours des porte-à-porte et de la réunion publique, nous sommes prêts à prendre nos fonctions et à commencer l’action. Je salue les élus de la liste « Agir pour Villefranche » et je les invite, au-delà des votes exprimés et des différences, à participer au travail collectif.
Aujourd’hui je suis le maire de tous les habitants de Villefranche.
Au-delà des sensibilités de chacun, nous nous devrons d’œuvrer dans le sens de l’intérêt général et du bien commun.
Comme nous l’avons indiqué au cours de notre campagne nous serons actifs, disponibles, attentifs aux besoins exprimés des habitants.
Nous allons dans un premier temps répondre aux besoins immédiats et poursuivre les chantiers amorcés, en les réajustant si nécessaire, suivant les contraintes qui auront pu faire jour depuis leur mise en route.
Je pense à l’aire de jeux qui est à rouvrir après mise aux normes, à la mise en œuvre de la desserte à sens unique de l’école, à la viabilisation du terrain destiné à recevoir des professionnels de santé route de Mouzieys, à la mise en œuvre des remarques sur les défauts d’accessibilité de nos bâtiments et de la voirie. Je pense en particulier aux vestiaires de la salle polyvalente.
Je pense aussi à la mise en ligne rapide du site internet de la commune ; il sera la clé de voute des échanges possibles avec la population.
Et puis, de nombreux chantiers sont à ouvrir tels que l’amélioration de la propreté du village, son embellissement, des propositions dans l’offre de garderie et des activités périscolaires obligatoires et extrascolaires …
Dès cette fin mois, nous lancerons l’important chantier d’études topographiques de la traversée du village en vue d’établir un programme global de travaux de réaménagement des trottoirs, stationnements, places principales pour répondre aux besoins des habitants de toutes générations, des commerçants et gens de passage.
Un phasage réaliste tenant compte de nos moyens financiers et des niveaux d’investissement dont nous disposons en découlera.
Mardi soir prochain, je solliciterai auprès des élus de la communauté de communes des monts d’Alban et du villefranchois la vice-présidence correspondant à la compétence « service à la population ». C’est un rendez-vous important pour notre commune et pour les engagements faits par notre équipe.
Au sein de l’intercommunalité, nous travaillerons ainsi à maintenir l'offre médicale existante sur le territoire communal et anticiper le départ de certains professionnels de santé, mais aussi à déclencher enfin la mise en route du projet de construction d’un accueil de loisirs sur le terrain situé la cantine.
En matière de développement économique, nous serons également actifs directement auprès des porteurs de projet et partie prenante au sein de la commission intercommunale. Il faut aider à revitaliser la zone d'activités et travailler à maintenir et renforcer l'activité économique dans le village.
Enfin nous serons à l’écoute des habitants, des associations et des acteurs socio-économiques de manière à les accompagner aussi efficacement que possible dans leurs projets, leurs idées et, réciproquement, nous espérons un engagement, des propositions de participation aux projets, petits ou grands, que nous présenterons..
Pour mettre en œuvre toutes ces actions, je m’appuierai évidemment sur les 12 employés communaux que je rencontrerai dans les jours à venir.
Ils sont garants du service public à rendre et en sont conscients.
Pour autant ils ne peuvent pas tout faire. Toute sorte d’action citoyenne visant à améliorer le quotidien des uns et des autres est bonne à entendre ; les volontaires pour aider sont les bienvenus.
Je m’appuierai bien sûr sur les élus du conseil municipal pour effectuer ce travail collégial dans un esprit de concertation et d’échanges d’idées permanent.
Votre disponibilité et votre appui me seront indispensables, tout comme ils l’ont été au cours de la campagne électorale.
Je tiens à vous en remercier par avance.
Merci à tous. »
Election des Adjoints par scrutin de liste
Sous la présidence de Madame Valérie VITHE, élue maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints.
-Nombre d’adjoints
En application des articles L2122-1 et L2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints égal correspondant) 30% de l’effectif légal du conseil municipal soit, quatre adjoints au maire maximum. Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de quatre adjoints.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à trois le nombre d’adjoints au maire de la commune.
-liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Madame le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire est déposée. Cette liste est jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication de nom du candidat placé en tête de la liste. Il est ensuite procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau et dans les conditions désignés ci-dessus.
-Résultat du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages exprimés 15 e. Majorité absolue 8
A obtenu : Patrick RAMOND 15 voix
Sont proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Patrick RAMOND. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’il figure sur la feuille de proclamation :
- Premier Adjoint: Patrick RAMOND
- Deuxième Adjointe: Sylvie ESCAFRE-PIBERNE
- Troisième Adjoint: Alain JOURDE
Le procès verbal de l’élection du maire et des adjoints est dressé et clos le sept octobre deux mille seize à vingt et une heure, dix minutes, en double exemplaire, après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et la secrétaire.
Un exemplaire sera adressé à la préfecture dans les délais impartis, soit le lundi qui suit l’élection avant à 18 heures. Procès verbal transmis à la préfecture le 10 octobre 2016 à 11h.
Délégation du conseil municipal au maire
Délibération
Objet : Délégation du conseil municipal au maire
Madame le maire informe des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) qui permettent au conseil municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences.
.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22, .Vu l’élection du maire du 7 octobre 2016,
.Considérant que pour favoriser une bonne administration communale, le maire doit pouvoir bénéficier d’un certain nombre de délégations,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à madame le maire, les délégations :
- de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
- de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite (par exemple : de 5 000 € par sinistre); - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 70.000 € autorisé par le conseil municipal ;
- d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide qu’il sera fait application des articles L.2122-17 et L.2122-18 du CGCT : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »
Délibération transmise à la préfecture le 14 octobre 2016.
Délibération affichée le 18 octobre 2016. Vote du taux d’indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués
Délibération
Objet : Indemnités de fonctions du maire et des adjoints
Madame le maire propose que les taux actuels soient reconduits.
.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
.Entendu Madame le maire en son exposé,
.Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
- fixe le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de maire au taux de 32.5 % de l’indice 1015, pour la strate démographique de 1000 à 3499 habitants (conformément à l’article L 2123-23 du CGCT) qui sera attribuée à Valérie VITHE,
- détermine le nombre des adjoints de l'effectif légal du conseil municipal à trois, en vertu de l’article L.2122-2 du CGCT,
- fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints au maire au taux de 10 % de l’indice 1015 pour la strate démographique de 1000 à 3499 habitants (conformément à l’article L 2123-23 du CGCT) qui seront attribuées à Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE et Alain JOURDE,
- dit que ces indemnités seront versées mensuellement à compter du 8 octobre 2016.
Délibération transmise à la préfecture le 14 octobre 2016.
Délibération affichée le 18 octobre 2016.
Délibération
Objet : Indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation Communes de moins de 100 000 habitants
Le maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa II, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
.Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L.2123-24, .Vu la délibération du conseil municipal fixant les indemnités de fonctions du maire et des Adjoints,
.Vu le budget communal,
.Entendu madame le maire et son exposé,
.Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,
Cette indemnité s'élève au maximum à 6 % de l'indice brut 1015.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide : - dans le cas où une indemnité de fonction est allouée à un conseiller municipal délégué de fixer le taux à 5%
Cette indemnité sera versée mensuellement.
Délibération transmise à la préfecture le 14 octobre 2016.
Délibération affichée le 18 octobre 2016.
La séance est levée à 21h25’.
Au registre sont les signatures.