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Déliberation - 14 Mission Locale Forez Convention
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Mission Locale Forez Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
% Mission Locale Or ANDREZIEUX-BOUTHEON dE A
Cd du Forez lt
CONVENTION PARTENARIALE ET FINANCIERE
2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Ville d'Andrézieux-Bouthéon représentée par Monsieur Le Maire où son représentant légal agissant au nom et pour le compte de ladite ville et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2025,
ci-après désignée "Ville d'Andrézieux-Bouthéon"
d'une part,
ET
La Mission Locale du Forez, domiciliée à la Maison des Permanences, 12 rue de la Préfecture, 42600 Montbrison, représentée par Monsieur Jean-Paul FORESTIER, Président
ci-après désigné "l'Association"
d'autre part,
il est convenu ce qui suit
-Préambule
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes se sont développées à partir de 1982 par la volonté conjointe des communes et de l'Etat, puis de celle des régions en 1993, réaffirmée en 2004, pour organiser localement une intervention globale au service des jeunes, de 16 à 25 ans révolus, en quête d’un emploi durable et d'une autonomie sociale. Elles sont les acteurs territoriaux des politiques de jeunesse et les opérateurs de la mise en œuvre des dispositifs publics d'insertion sociale et professionnelle des jeunes pilotés par l'État et les collectivités territoriales. Elles assurent un service public territorial, de proximité.
Inscrites dans le Code du travail et partie intégrante du service public de l'emploi, les missions locales accompagnent tous les jeunes sortis du système scolaire, avec ou sans qualification, en particulier ceux ayant le moins d'opportunités. Elles leur proposent un accompagnement gratuit ainsi que des solutions, dans la perspective de leur insertion professionnelle et sociale. A ce titre, elles sont aussi reconnues par le Code de l'Education comme un partenaire incontournable de la lutte contre le décrochage scolaire.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, par la diversité de leurs compétences tant sociales (culturelles, éducatives, sportives...) qu'en matière de développement économique, sont des partenaires incontournables des Missions locales.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'insertion et de l'emploi des jeunes, la Ville d'Andrézieux-Bouthéon, consciente de l'intérêt local du service rendu par la Mission Locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, souhaite soutenir les différents projets et actions mis en place dans la continuité du partenariat établi depuis maintenant plusieurs années.
Le partenariat établi repose sur la complémentarité des compétences pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes en difficulté et pour garantir la mise en synergie des interventions de chacun des acteurs dans le cadre de la territorialisation des politiques de l'emploi.
Article 1 : Objectifs Généraux et objet de la convention
Le soutien de la Ville d'Andrézieux-Bouthéon a pour objectif principal d'apporter à la Mission Locale Jeunes une aide à son fonctionnement dans le cadre de sa mission prioritaire : l'accès à l'emploi et la formation.
L'accompagnement global de la structure doit permettre de lever les freins à l'accès à l'emploi et à la formation des jeunes.
L'Association a sollicité de la Ville d'Andrézieux-Bouthéon un soutien financier destiné
à soutenir ses différentes actions.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité partenaire apporte son soutien aux activités d'intérêt général que la Mission Locale qui s'engage à mettre en œuvre conformément à ses statuts, soit : - L'accueil, l'information, l'orientation des jeunes résidant sur le territoire de la collectivité partenaire,
- Leur accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,
- La mise à la disposition des jeunes concernés de l'ensemble des outils, services et dispositifs mis en œuvre par la Mission Locale. Article 2 : Modalités financières
La Commune d'Andrézieux-Bouthéon versera une cotisation annuelle de droit commun
de 1€/habitant.
La Commune versera également une cotisation annuelle complémentaire de 0,5€/habitant, liée à la présence d'une antenne locale sur la Commune. Le nombre d'habitants est défini par l'INSEE au 1° janvier de l'année N-1.
Article 3 : Obligations des parties
Aux fins de remplir sa mission, la Mission Locale s'engage à faire assurer des permanences d'accueil par un conseiller en insertion sociale et professionnelle dans les locaux mis à sa disposition par la commune.
L'Association s'oblige à mettre en œuvre les moyens financiers à sa disposition pour la réalisation de ses actions.
Elle s'engage à fournir :
- Un compte de résultat annuel et son bilan conformément au Plan Comptable Général
- Son rapport d'activité annuel
La commune s'engage à verser sa cotisation conformément à la présente convention
et aux accords intervenus entre les deux parties.
Parallèlement, elle s'engage à faciliter l'action de la Mission Locale sur son territoire, notamment par la mise à disposition de locaux municipaux. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention spécifique.
Article 4 : Durée
La durée de la convention est de 12 mois à compter du 1° janvier 2025. Elle sera tacitement renouvelable 2 fois pour une durée d'un an, de sorte que la durée maximale de la présente convention ne puisse excéder 3 ans.
Article 5 : Documentation et communication
La Mission Locale fournira à la commune, pour mise à disposition du public concerné dans ses locaux et ceux de ses communes membres, tous documents d'information et de communication utiles à ce public.
Les deux partenaires s'engagent :
- À se tenir mutuellement informés de toute manifestation, action de communication ou interview relatives à ce partenariat et à faire figurer les deux logos sur les documents de communication y afférent.
- À diffuser et promouvoir auprès du public l'existence de ce service de proximité. Article 6 Suivi et évaluation de la convention - Modalités de collaboration La Mission Locale se rendra disponible pour fournir à la demande des élus de la commune toutes les informations dont elle dispose sur le public visé par cette convention, dans le respect des règles déontologiques, et s'engage à participer au moins une fois par an à une réunion de suivi de cette convention au sein de la commune.
Evaluation
Un bilan (quantitatif et qualitatif) de cette convention sera fait chaque année entre les deux parties partenaires.
Article 7 : Dénonciation
En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par l'Association ou pour tout motif d'intérêt général, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de difficulté, les deux parties s'engagent à en discuter le plus en amont possible et à chercher les solutions partagées et concertées.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige, les deux parties privilégieront un règlement amiable.
En cas de contentieux, seul le juge administratif et plus particulièrement le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent.
Mission Locale du Forez Pour la Ville d'Andrézieux-Bouthéon
Le Président, Le Maire,
Jean-Paul FORESTIER, François DRIOL.
MISSION LOCALE
Maison des Permanences
12, Rue de la Préfecture - 42600 MONTBRISON
04 77 58 42 09 - vontact@mlforez.fr