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Déliberation - D2023 07 049
Déliberation - D2023 07 058
Déliberation - D2023 07 050
Déliberation - D2023 07 051
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 051)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MAIRE
ŒRù
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
te
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
7
Délibération
n° D2023-07-051
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
vingt-cinq
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
:MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF
Absent
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Absents
excusés
: Priscillia ARVIN-BEROD
Procurations
:
Stéphanie
PERNOD
donne
procuration
à
Yann
JACCAZ,
Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE
Secrétaire
de
séance
: Alain
QUINET
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 19 juillet 2023
D2023-07-051
OBJET
: incorporation
bien
sans
maître
SCI
les Hauts
de Praz
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété des
personnes
publiques,
et notamment
les articles
L1123-1
et L1123-2
Vu
le Code
civil, et notamment
les articles
713
et 1369
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
commune.
Il expose
que
la
société
civile
SCI
LES
HAUTS
DE
PRAZ,
qui
a
été
immatriculée
le
22
octobre
1981
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
(RCS)
d'ANNECY
(74)
sous
le
numéro
322
884
362,
ayant
eu
son
siège
Place
de
la
Mairie
74120
PRAZ-SUR-ARLY,
pour
une
durée
allant
jusqu'au
21
octobre
2011,
demeure
propriétaire
de
plusieurs
parcelles
sur
notre
commune
:
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrales
(en
m°)
A
1137
Les
Raies
247
Terre
À
1138
Les
Raies
123
Terre
À 2308
Rafort
295
Lande
À 2310
Rafort
576
Lande
A
2311
Rafort
137
Terre
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
eg
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
BONNEVILLE
(74)
n'a
révélé
aucun
autre
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
pour
ces
parcelles,
ce
qui
signifie
que
cette
personne
morale
a été
dissoute
sans
que
ces
actifs
immobiliers
n'aient
été
transmis
à une
autre
entité.
IL est
par
ailleurs
précisé
que
son
dernier
gérant
connu,
Monsieur
Henri
DOZ,
né
le
13
septembre
1932
à LA
TRONCHE
(38),
est
décédé
le
12 juillet
2013
à CHAMBERY
(73).
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY
(74),
à titre
gratuit.
Décision : Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
:
-
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
du
CGPPP
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations…. Votants. Pour
.
Contre. Abstention..
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Alain
QUINET
Yann
JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
27/07/2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50
21
90
28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr