Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 07 054
Déliberation - D2023 07 045
Déliberation - D2023 07 051
Déliberation - D2023 07 055 Annexe délib 55
Déliberation - D2020 07 055
Déliberation - D2021 07 055
Déliberation - D2023 07 046
Déliberation - D2023 07 049
Déliberation - D2023 07 058
Déliberation - D2023 07 050
Déliberation - D2023 07 055
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
tes
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2023-07-055
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt-cinq
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE, Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF
Absent
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Absents
excusés
: Priscillia ARVIN-BEROD
Procurations:
Stéphanie
PERNOD
donne
procuration
à
Yann
JACCAZ,
Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE
Secrétaire
de
séance :
Alain
QUINET
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 19 juillet 2023
D2023-07-055
OBJET
: Commune/
PRAZ
SUR
ARLY
CENTRE
2022
ténement
lots
D et E
opération
de
renouvellement
urbain
du
centre
ville
Rapporteur: Monsieur
Le Maire
Exposé: Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L2141-1
et L3112-4
;
Vu
l'appel
à projet
lancé
en juin
2021
par
la commune
pour
l'aménagement
et la vente
des
lots
D et E
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
du centre
ville ;
Vu
la
promesse
de
vente
signée
le
03
juin
2022
par
la
Commune
de
Praz
sur
Arly
et
la
société
REGENCY
PARTICIPATIONS
INVESTISSEMENTS
;
Vu
le permis
de
construire
n°074
215
22
A 0011
déposé
le 03/08/2022,
accordé
le 07/12/2022
à la SCCV
Praz
sur Arly
Centre
2022
;
Vu
la promesse
de
vente
signée
le 16
mai
2023
par
la Commune
de
PRAZ-SUR-ARLY
au
profit de
la SCCV
PRAZ
SUR
ARLY
CENTRE
2022;
La
SCCV
Praz
sur
Arly
Centre
2022
a
obtenu
un
permis
de
construire
le
07/12/2022.
sur
le ténement
indiqué
à
l'état
parcellaire
suivant
:
Section
Numéro
parcelle |
Contenance
À
2409
0a
32ca
avec
rétrocession
à la commune
en fin d'opération
de
construction
A
2410
3a 45ca
À
2413
0a
33
ca
(comprenant
l'angle
du
bâtiment
de
l'Hôtel
du
Val
d'Arly
et avec
rétrocession
à la
fin d'opération
de
construction)
A
2416
2a 97ca
A
3094
Oa 09ca
A
3095
Oa 59ca
À
3097
0a
08ca
avec
rétrocession
à la commune
en fin d'opération
de
construction
À
3098
0a
06ca
avec
rétrocession
à la commune
en fin d'opération
de
construction
À
3787
a
5ica
À
3790
0a
27ca
À
3793
0a
31ca
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
TR)
EXTRAIT DUREGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A
"|
3794
8a 63ca
À
3797
a
47ca
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
parcelles
cadastrées
section
À
3787,
À
2416,
À
3097,
À
2413,
À
3098,
À
3790,
À
3793,
À 3797
et À 2409
appartiennent
aujourd'hui
au
domaine
public
de
la commune.
Une
partie
est
affectée
à
l'usage
de
parking
public.
M.
le
Maire
précise
au
conseil
municipal
que
ces
emprises
de
parking
ont
été
déplacées
en
dehors
du
ténement
relatif au
permis
de
construire
des
lots
D
et E
et constatées
par
voie
d'huissier de Justice
(voir annexe
et plan).
La fonction
de desserte
n'est donc
pas
supprimée.
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
constater
la désaffectation
des
emprises
inscrites
au
ténement
du
permis
de
construire
et de
les
déclasser
avant
la réitération
authentique
de
la vente
entre
la Commune
et la SCCV
Praz
sur Arly Centre
2022 ;
Monsieur
le Maire
rappelle que
l'hôtel bâti sur la parcelle cadastrée
section
À n°3794
et le terrain attenant cadastré
À
3094,
À
3095
et À
2410
sont
fermés
et que
depuis
la fermeture
par
le dernier
exploitant
privé,
ils
n'ont
jamais
été
affectés
à un service
public
ou
à l'usage
direct du
public.
Ladite
emprise
sera
utilisée
par
la base
de
vie
du
chantier
des
lots
D
et
E
avant
la
réitération
authentique
de
la vente
entre
la Commune
et la SCCV
Praz
sur Arly Centre
2022 ;
Décision
:
Le conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
;
e __ CONSTATE
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
À
3787,
À
2416,
À
3097,
À
2413,
À
3098,
À 3790,
À 3793, À 3797
et À 2409
e
APPROUVE
le
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
À
3787,
À
2416,
À
3097,
À
2413,
A
3098,
À 3790,
À 3793,
À 3797
et À 2409
e
CONSTATE
que
les
parcelles
cadastrées
section
À
3794,
À
3094,
À
3095,
À
2410
n'ont
pas
été
affectées
à l'usage
du
public
;
e
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
relatifs audit dossier.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations Abstention…
{
Secrétaire
de
séance
Alain QUINET
Le
Maire,
Fait et délibéré les jour,
mois
et an
ci-dessus. Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 27/07/2023
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr