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Déliberation - D2023 07 050
Déliberation - D2023 07 058
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 058)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRE
®%à)
EXTRAIT DUREGISTRE DES
|
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7
Délibération
n°
D2023-07-058
L'an
deux
mille vingt-trois
le vingt-cinq juillet,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
:MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF
Absent
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Absents
excusés
: Priscilla ARVIN-BEROD
Procurations:
Stéphanie
PERNOD
donne
procuration
à
Yann
JACCAZ,
Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE
Secrétaire
de séance
: Alain
QUINET
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 19 juillet 2023
N°
D2023-07-058
OBJET
: CONVENTION
SERVITUDE
ENEDIS
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
JACCAZ
Exposé:
M.
JACCAZ
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
conclure
des
conventions
de
servitude
avec
ENEDIS
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
les
parcelles
communales
de
la
route
des
Thouvassières.
C'est
le
cas
pour
les
parcelles
suivantes
:
Parcelles
n°
B
1276-1279-1281-1284
— moyennant
une
indemnité
de
370€.
Ces
conventions
prévoient
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il est
proposé
une
représentation
du
Maire
par
procuration
de
ce
dernier
(mandant),
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à 74000
ANNECY,
4 route
de
Vignières
(mandataire),
à l'effet
de :
-
SIGNER
tout
acte
contenant
convention
de
servitudes
et/ou
de
mise
à disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la
société
dénommée
ENEDIS,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270037000
Euros,
ayant
son
siège
social
à
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34
place
des
corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
de
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000),
à la
charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant.
-
FAIRE
toutes
déclarations
;
-
PASSER
et
SIGNER
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le
seul
fait
de
l'accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Décision :
le Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré,
et à l'unanimité
:
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarié
constituant
ces
droits et tous
documents
nécessaires
à l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par procuration
au
profit de tout collaborateur
de
l'office de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à 74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières.
Amendements
:
Néant.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Adoption
:
Conseillers
présents
11
Procurations
.
Votants Pour
…
Contre
…
Abstention
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Alain QUINET
Yann
JACCAZ
|
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus. Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 27/07/2023.
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
:04
50
21
90 28
— Fax
:04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsuranly.fr