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Déliberation - DEL221212 29 Ma D agent a l EPA CCJL
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL221212 29 Ma D agent a l EPA CCJL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
( fl Û DEL221212_29
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE MEMBRES ”
Composant le Conseil : 35 OBJET : Mise à disposition d'un agent entre la Ville et En exercice : 35 l'Etablissement Public Administratif (EPA) CCJL Présents : 27
Représentés : 8
Pour : 35
Contre : 0 L'An deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures et trente Abstentions : Ü minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient__présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-
GUILLEMINOT Muriel. RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina: CHAMBON Emmanuel, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE
FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à Mme GAGNARD
Mme ANTONUCCI pouvoir à Mme REIGADA
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
Mme MERCADIER pouvoir à M. LAFON
M. GABRIEL pouvoir à M. RENAUX
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme KARAJANI est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 2124-65 à R 2124-74 du Code général de la propriété des personnes
publiques,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L 512-6 à 17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ne
DEL221212_29 ID : 092-219200326-20221212-DEL221212_29-DE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 portant modification des statuts de l'EPA CCJL,
Considérant le rattachement du Centre social Maison de Quartier des Paradis à l'EPA CCJL,
Considérant qu'il convient de mettre à disposition un agent afin d'occuper les fonctions de gardien et d'agent d'accueil du Centre Social Maison de Quartier des Paradis à l'EPA CCJL,
Considérant que conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs,
Vu le budget communal,
Vu le projet de convention,
Vu l'avis du Comité Technique du 29 novembre 2022,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention pour la mise à disposition d'un agent communal, adjoint technique territorial titulaire au bénéfice de l'EPA CCJL.
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes : le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Fontenay-aux-Roses est remboursé par l'EPA CCJL au prorata du temps de mise à disposition.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition qui prendra effet au Îer janvier 2023 pour une durée de trois ans, ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Article 3: dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux-Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet des Hauts de Seine
Madame la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le 2 Î DEC. 2022
Publication / Affichage le : 2 2 DEC 2022
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Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Services
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