Acte - 26 107 APE Delegation signature aux Directeurs Actes courants

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Acte - 26 107 APE Delegation signature aux Directeurs Actes courants Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Acte - 26 107 APE Delegation signature aux Directeurs Actes courants)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Ville de

FALAISE

ARRETE DU MAIRE n° 26-107

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTRICES ET

DIRECTEURS DE LA VILLE DE FALAISE — Actes de gestion courante

- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES —

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L.2122-23 et L.2131-1;

VU le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal de Falaise, élu le dimanche 15 mars 2026, et réuni le

samedi 21 mars 2026, pour procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-032 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-034 en date du 21 mars 2026 portant élections des adjoints au

Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

VU l’organigramme du personnel de la Ville de FALAISE ;

CONSIDERANT que l’article L. 2122-19 du CGCT confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité

et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur

général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ;

CONSIDERANT que la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 portant délégation du Conseil Municipal au

Maire mentionne expressément la possibilité pour le Maire de subdéléguer sa signature aux fonctionnaire visés

par l’article L.2122-19 du CGCT, dans les matières qu’il a reçues du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de sa signature à

des agents placés sous son autorité ;

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la continuité et la célérité du fonctionnement des services municipaux ;

CONSIDERANT que certains correspondances et actes de gestion courante n’emportent pas d’effet juridique et

peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une délégation de signature ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire de la Ville de Falaise, donne sous sa surveillance et sa

responsabilité, délégation de signature à :

- Mme Charlotte PLESSIS, Directrice du Rayonnement Territorial ;

- Mme Alison ANNE, Directrice des Services Educatifs et Solidaires ;

- M. Éric BURNOUF, Directeur des Ressources Humaines ;

- M. Vianney PETEUL, Directeur des Finances, des Achats et des Systèmes d'Information

- M. Richard COLAS, Directeur des Services Techniques, de l'Urbanisme et du

Patrimoine ;

chacun(e) en ce qui le(la) concerne, à l’effet de signer les actes suivants relevant de leur domaine de

compétence respectif:

- Tous courriers, attestations, correspondances, documents et actes de gestion

courante n’emportant pas d’effets juridiques ;

-__ Tous courriers et correspondances n'ayant pas de caractère décisionnel.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581-20260407-26-1 07-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/04/2026

Notification : 09/04/2026ARTICLE 2 :

Sont expressément exclus de la présente délégation de signature :

- Les actes réglementaires;

- Les décisions individuelles créatrices de droits ou faisant grief ;

- Les actes engageant juridiquement la Ville de Falaise ;

- Les contrats, conventions, arrêtés et décisions du Maire ;

- Les marchés publics strictement supérieurs à 2.000 € TTC de la Ville de Falaise ;

- Toute correspondance comportant une position juridique de la Ville de Falaise ou

susceptible de produire un effet juridique.

ARTICLE 3:

La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la responsabilité

du Maire. À tout moment il conserve le pouvoir de signer personnellement tous documents concernés

par la présente délégation. (Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 04/05/1995 - page 1046)

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire, ou contentieux devant le

Tribunal Administratif de Caen (3 Rue Arthur Leduc — 14000 CAEN) dans un délai de 2 mois à compter

- De sa publication pour le recours des tiers ;

- De sa notification pour le recours des intéressés.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application information « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, publié par voie électronique sur le site de la Ville de Falaise

et une ambpliation sera adressée au Préfet du Calvados, ainsi qu’au comptable public.

ARTICLE 6 :

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 07 avril 2026.

. Le Maire,

_ M. Hervé MAÜNOURY

TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS

PUBLIE & NOTIFIE LE() Q AVR. 2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20260407-26-1 07-AR]

Accusé certifié exécutoire

Notification : 09/04/2026

Réception par le préfet : 09/04/2026