Procès Verbal - 26 098 APE Delegation de fonctions et de signature M.CANONNE 1

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Procès Verbal - 26 098 APE Delegation de fonctions et de signature M.CANONNE 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 098 APE Delegation de fonctions et de signature M.CANONNE 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, : Ville de

FALAISE

ARRÊTÉ DU MAIRE n°26-098

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Magali CANONNE — Conseillère Municipale déléguée

- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU l’article L.2122-18 et l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal de Falaise, élu le dimanche 15 mars 2026, et réuni le

samedi 21 mars 2026, pour procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-032 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-033 en date du 21 mars 2026 fixant à six le nombre des

adjoints ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-034 en date du 21 mars 2026 portant élections des adjoints

au Maire;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

CONSIDERANT, d’une part, que l’article L.2122-18 du CGCT confère au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa

surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou à des conseillers

municipaux ;

CONSIDERANT que ces délégations ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement

tout acte ou décision se rapportant aux attributions déléguées ;

CONSIDERANT, d'autre part, que l’article L.2122-23 du CGCT permet au Maire, sauf dispositions contraires

dans la délibération portant délégation du Conseil Municipal au Maire, de subdéléguer sa signature dans les

matières déléguées par le Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 portant délégation du Conseil Municipal

au Maire mentionne expressément la possibilité pour le Maire de subdéléguer sa signature, dans les

délégations qu’il a reçues du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT qu'il est dans l’intérêt de la Commune que le Maire soit aidé dans l’accomplissement de ses

fonctions ;

CONSIDERANT qu'’afin de pourvoir à la continuité de l’administration, il convient de donner délégation de

fonctions et de signature, aux adjoint(s) et / ou conseillers municipaux délégués ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Magali CANONNE, Conseillère Municipale, reçoit délégation de fonctions, pour intervenir dans

les domaines suivants “ Les Achats et le Camping municipal ”, et notamment :

- Les Achats:

o La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres dont le montant est inférieur à un million d'euros hors taxes, ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, et tout document administratif

nécessaire à la passation, l'exécution ou le règlement des marchés, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

- Le Camping:

o Gestion de l’activité du Camping municipal.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20260331 -26-098-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2026

Publication : 31/03/2026ARTICLE 2 :

A ce titre, Magali CANONNE reçoit délégation de signature permanente pour signer, dans le cadre

des délégations octroyées ci-dessus :

- Toutes correspondances, tous actes administratifs, tous certificats administratifs, toutes

conventions, et tous protocoles, relevant de sa délégation de fonctions ;

-_ Toutes décisions, relevant de sa délégation de fonctions, relatives aux marchés publics (y

compris les bons de commande), et leurs avenants, dont le montant est inférieur à 25.000

€ HT, et de signer ces marchés et/ou avenants.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence où d’empêchement de Magali CANONNE, les délégations de fonctions et

autorisations de signature qui lui ont été accordées, seront exercées par l’un des adjoints présents

pris dans l’ordre du tableau, et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le

Conseil Municipal, ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

ARTICLE 4 :

La signature par Magali CANONNE des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra

être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

ARTICLE 5 :

La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la

responsabilité du Maire. A tout moment il conserve le pouvoir de signer personnellement tous

documents concernés par la présente délégation. (Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat

du 04/05/1995 - page 1046)

ARTICLE 6:

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transcrit au registre des arrêtés du Maire, publié sur le

site de la Ville de Falaise et une copie sera adressée au Préfet ainsi qu’au Comptable Public.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire, ou contentieux devant

le Tribunal Administratif de Caen (3 Rue Arthur Leduc — 14000 CAEN) dans un délai de 2 mois à

compter:

e De sa publication pour le recours des tiers,

e De sa notification pour le recours des intéressés.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 :

Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 31 MAG 2086.

TRANSMIS A LA PRÉFECTURE

PUBUE et NOTIFIE le à 1 MARS 2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20260331 -26-098-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2026

Publication : 31/03/2026