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Arrêté - 26 106 APE Delegation des fonctions dofficier deta
Procès Verbal - 26 100 APE Delegation de fonctions et de signature JM.LEBAS 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 100 APE Delegation de fonctions et de signature JM.LEBAS 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
: Ville de
FALAÏISE
ARRÊTÉ DU MAIRE n°26-100
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
Jean-Marc LEBAS — Conseiller Municipal délégué
- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU l'article L.2122-18 et l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal de Falaise, élu le dimanche 15 mars 2026, et réuni le
samedi 21 mars 2026, pour procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-032 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-033 en date du 21 mars 2026 fixant à six le nombre des
adjoints ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-034 en date du 21 mars 2026 portant élections des adjoints
au Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT, d’une part, que l’article L.2122-18 du CGCT confère au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou à des conseillers
municipaux ;
CONSIDERANT que ces délégations ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement
tout acte ou décision se rapportant aux attributions déléguées ;
CONSIDERANT, d’autre part, que l’article L.2122-23 du CGCT permet au Maire, sauf dispositions contraires
dans la délibération portant délégation du Conseil Municipal au Maire, de subdéléguer sa signature dans les
matières déléguées par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire mentionne expressément la possibilité pour le Maire de subdéléguer sa signature, dans les
délégations qu'il a reçues du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la Commune que le Maire soit aidé dans l’accomplissement de ses
fonctions ;
CONSIDERANT qu'afin de pourvoir à la continuité de l'administration, il convient de donner délégation de
fonctions et de signature, aux adjoint(s) et / ou conseillers municipaux délégués ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Jean-Marc LEBAS, Conseiller Municipal, reçoit délégation de fonctions, pour intervenir dans les
domaines suivants “ Commission de Sécurité, Etablissement Recevant du Public, et Accessibilité
?, et notamment :
- Etablissement Recevant du Public (ERP) et Commission de Sécurité :
o Suivi de la conformité réglementaire des ERP municipaux et privés situés sur la
commune ;
Participation aux visites de sécurité des ERP, ainsi qu'aux commissions plénières ;
Suivi des avis et prescriptions formulés par la Commission de sécurité ;
Relations avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ;
O
O
O
O
Suivi des mesures de prévention incendie et de conformité des bâtiments Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ot 4-211402581-20260331-26-100r-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2026
Publication : 31/03/2026
municipaux ; o Veille au respect des règles de sécurité incendie, de prévention des risques et
d'accessibilité dans les ERP ;
o Délivrance des autorisations et suivi des travaux et aménagements liés à la mise
en sécurité ou à l'accessibilité des ERP ;
o Vérification de la bonne exécution des mesures correctives imposées par la
Commission de sécurité ;
o Suivi des attestations, rapports et pièces justificatives liées aux travaux.
- Accessibilité :
o Participation à la Commission d’accessibilité (DDTM) et délivrance des avis écrits
motivés;
o Suivi des travaux d'accessibilité dans les bâtiments municipaux et espaces publics
o Relations avec les associations de personnes en situation de handicap.
- Contrôle et coordination :
o Veille réglementaire en matière de sécurité et d'accessibilité ;
o Coordination avec les services techniques pour la mise en conformité des
équipements;
o Contribution à la préparation et au suivi des dossiers déposés en Commission de
sécurité ou d'accessibilité.
ARTICLE 2 :
A ce titre, Jean-Marc LEBAS reçoit délégation de signature permanente pour signer, dans le cadre
des délégations octroyées ci-dessus :
- Toutes correspondances, tous actes administratifs, tous certificats administratifs, toutes
conventions, et tous protocoles, relevant de sa délégation de fonctions ;
-__ Toutes décisions, relevant de sa délégation de fonctions, relatives aux marchés publics (y
compris les bons de commande), et leurs avenants d’un montant inférieur à 25.000 € HT,
et de signer ces marchés et/ou avenants.
ARTICLE 3 :
Les délégations de fonctions et de signature confiées à Jean-Marc LEBAS, en matière de 211 “Commission de Sécurité, ERP, et Accessiblité’”” ont également été confiées à Jacques LE BRET.
Aussi, afin d'assurer la cohérence de l’exercice des délégations confiées, l’ordre de priorité entre
Jean-Marc LEBAS et Jacques LE BRET est fixé comme suit :
- En premier lieu : Monsieur Jean-Marc LEBAS, Conseiller Municipal
- En second lieu : Monsieur Jacques LE BRET, Adjoint au Maire, qui exerce la délégation
uniquement en cas d'absence, d’'empêchement ou d’indisponibilité du premier.
Enfin, en cas d'absence ou d’empêchement de Jean-Marc LEBAS, et de Jacques LE BRET, les
délégations de fonctions et autorisations de signature qui leurs ont été accordées en matière de
“Commission de Sécurité, ERP, et Accessibilité”, seront exercées par l’un des adjoints présents pris
dans l’ordre du tableau, et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil
Municipal, ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
ARTICLE 4 :
La signature par Jean-Marc LEBAS des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra à 2 Le 42 Le . : GE . . ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ». {ot 4-211402581-20260331-26-1 OOr-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2026
Publication : 31/03/2026 ARTICLE 5 :
La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire. À tout moment il conserve le pouvoir de signer personnellement tous
documents concernés par la présente délégation. (Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat
du 04/05/1995 - page 1046)
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transcrit au registre des arrêtés du Maire, publié sur le
site de la Ville de Falaise et une copie sera adressée au Préfet ainsi qu’au Comptable Public.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire, ou contentieux devant
le Tribunal Administratif de Caen (3 Rue Arthur Leduc — 14000 CAEN) dans un délai de 2 mois à
compter :
e De sa publication pour le recours des tiers,
e De sa notification pour le recours des intéressés.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:
Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 31 mars 2026.
Le Maire,
TRANSMIS A LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS, 3 1 MARS 2076
PUBLIE et NOTIFIE, le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260331-26-100r-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2026
Publication : 31/03/2026