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Déliberation - n.17 aides aux ecole privees
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - n.17 aides aux ecole privees)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
N° 17 — PETITE ENFANCE
— EDUCATION -—
JEUNESSE
Aides aux écoles privées
: fixation du forfait
communal 2024
Rapporteur:
Patricia Arribas-Olano,
ajointe
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 avril 2024 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4" adjoint
Eric Soreau, 5°"€ adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil,
Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice
Chauffard, Loïc Jouenne, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains, Valérie
Othaburu-Fischer, Manuel de Lara, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix,
Pascal Lafitte, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, conseillers
municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à
Nathalie Morice, adjointe
-Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée à Guillaume
colas, adjoint
- Christine Gonzalo conseillère municipale à Manuel Vaquero,
conseiller municipal délégué
- Isabelle Tinaud-Nouvian, conseiller municipal à Manuel de Lara,
conseiller municipal
- Yvette Debarbieux, conseillère municipale à Marie-Hélène Dupuy-
Althabegoity conseillère municipale
- Hugo Maillos, conseiller municipal à Pascal Lafitte, conseiller
municipal
Absents : Monique Labattut, conseillère municipale
Date de la convocation : 29 mars 2024
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-17-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 N°17 - PETITE ENFANCE — EDUCATION - JEUNESSE
Aides aux écoles privées : fixation du forfait communal 2024
Mme Arribas-Olano, ajointe, expose :
En application de la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 relative à l’enseignement privé, la commune doit
participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés sous
contrat d'association.
Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant
l’école publique.
Cette aide est calculée par rapport au compte administratif N-2 et prend en compte les charges à
caractère général, les charges de personnel et les dépenses d'équipement des écoles publiques. Elle
est versée en fonction du nombre d'élèves domiciliés à Saint-Jean-de-Luz.
Le coût moyen d’un élève en école publique est établi à 932,59 € (970,54 € en 2023).
Nombre d’élèves luziens ECOLES en 2023-2024 MONTANT
Maternelles Urquijo 50 46 629,50 €
Primaires Urquijo 120 111 910,80 €
Total Urquijo 170 158 540,30 €
Maternelles Ikastola 26 24 247,34 €
Primaires Ikastola 33 30 775,47 €
Total Ikastola 59 55 022,81 €
TOTAL 229 213 563,11 €
Cette dépense globale est de 213 563,11 € pour un effectif total de 229 élèves domiciliés à Saint-Jean-
de-Luz et répartis dans les écoles de Sainte Famille d’Urquijo et de l’Ikastola (220 312,58€ pour 227
élèves en 2023).
Les crédits correspondants sont ouverts sur le compte 65748/21101 pour une somme de 70 876,84 €
pour les maternelles et sur le compte 65748/21201 pour une somme de 142 686,27 € pour les
élémentaires.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le forfait communal de Saint-Jean-de-Luz à 932,59 € par élève pour l’année 2024,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du
21 mars 2024,
-__ Fixe le forfait communal de Saint-Jean-de-Luz à 932,59 € par élève pour l’année 2024,
- _ Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-17-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Adopté à 31 voix
1 abstention (Mme Debarbieux)
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-17-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024