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Déliberation - 29 Forfait Communal Ecoles Privees et Calandreta
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Forfait Communal Ecoles Privees et Calandreta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ne À LES
L à & ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_22 29-DE AS
RES A ER
Oloron Sainte-Marie
Direction Vie de la Cité
Conseil municipal du 12 avril 2022
DELIBERATION
Rapporteur : M. Sami BOURI
Secrétaire de séance : Monsieur Sami BOURI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET,
Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU,
M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE,
M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Nathalie PASTOR
29 - FORFAIT COMMUNAL POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES
ECOLES PRIVEES ET DE LA CALANDRETA
En application du Code de l'Éducation précisant les compétences des Communes en matière de fonctionnement des écoles, il est nécessaire d'évaluer le coût moyen annuel d'un élève scolarisé dans un établissement public du 1%” degré de la Ville d'Oloron
Sainte-Marie.
Ce coût moyen reprenant l'ensemble des charges à caractère obligatoire fait ressortir
pour l’année civile 2020 une charge équivalente à 654 €.
Ce coût prend l'appellation de « Forfait communal ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le se
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 29-DE
Vu le Code de l'Éducation, et notamment son article L.442-5, et ses articles L.131-1,
L.212-5, L.351-2 modifiés par la loi n° 2019-791 en date du 26 juillet 2019 pour une
Ecole de la confiance,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
CONSIDERANT qu'il est du devoir de la Municipalité de garantir à chaque enfant
oloronais, quelle que soit sa situation, le même traitement et par conséquent le même effort financier, il est proposé au Conseil municipal de réajuster le montant du forfait
communal accordé par la Commune aux écoles sous contrat d'association avec l'Etat.
A ce jour, le montant du forfait annuel attribué par la Commune à chaque élève oloronais
scolarisé en Maternelle et en Élémentaire est égal à 614 €.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- FIXE le forfait communal pour les dépenses de fonctionnement des écoles privées et
de la Calandreta à 654 €,
- ADOPTE le principe de versement d'un forfait trimestriel sur présentation de listes
d'élèves certifiées, classe par classe, de la Petite Section au CM2.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
Bernard UTHURRY