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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 GEK 09 03 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 GEK 09 03 2023)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Religion et laïcité,
E +
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
3, PLACE DE LA REPUBLIQUE
28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 31 août 2023
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .
Vu le décret du Président de la République en date du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig El-Karoui, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et-
Loir, intégré dans le corps des Administrateurs de l’État par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté n°39-2023 du Préfet d’Eure-et-Loir en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Gradzig El-Karoui, Directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Gradzig El-Karoui à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
Arrête :
Art. 1°.- Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Gradzig EL KAROUI, Directeur. départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir et antérieur à la nomination de M. Hervé J ONATHAN, est abrogé.
Art. 2. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gradzig EL KAROUI, Directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir, par l’article 2 de l’arrêté du 21 août 2023 accordant délégation de signature en matière domaniale, est subdéléguée à :
> Mme Héloïse SIMOËNS, Administratrice de l’Etat, Adjointe du Directeur ;
> Mme Alexia BELHEUR, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du pôle Gestion publique et Partenaires institutionnels ;
> Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Missions Domaniales.
Art. 3.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laurence BLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du pôle Gestion Fiscale. Art. 4, - En ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Gradzig EL KAROUI, délégation de signature est accordée, dans la limite de leurs
attributions et compétences, à : ‘
> M. Yohann ADAMI, Inspecteur des Finances publiques ;
> Mme Sylvie MOUCHET, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° septembre 2022.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 31 août 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
_ Juotys EX ana
Gradzig EL-KAROUI