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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 GEK 09 04 2022
Document publié le Samedi 9 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 GEK 09 04 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES D’EURE-ET-LOIR
3, PLACE DE LA REPUBLIQUE
28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 1er septembre 2022
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et- Loir ;
Vu l’arrêté n°19G-2022 du Préfet d’Eure-et-Loir en date du 29 août 2022 accordant délégation de signature à M. Gradzig EL KAROUI, Directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Gradzig EL KAROUI à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gradzig EL KAROUI, Directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir, par l’article 1er de l’arrêté du 29 août 2022 accordant délégation de signature en matière domaniale, est subdéléguée à :
> Mme Héloïse SIMOËNS, Administratrice des Finances publiques, Adjointe du Directeur ;
> Mme Alexia BELHEUR, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du pôle Gestion publique et Partenaires institutionnels ;
> Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Missions Domaniales.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Sid-Ahmed GASMI, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable du pôle Gestion Fiscale.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l'article 2 de l’arrêté du 29 août 2022 accordant délégation de signature à M. Gradzig EL KAROUI, délégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à :
> Mme Sabine COLEMAN, Inspectrice des Finances publiques ;
> Mme Sylvie MOUCHET, Contrôleuse principale des Finances publiques.
1 Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 juillet 2022.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 1er septembre 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Gradzig EL-KAROUI
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