Séance - 2023.02.15 astreintes

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Séance - 2023.02.15 astreintes Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Roujan. Lien du pdf (Séance - 2023.02.15 astreintes)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,

République Française cb je

Département de l'Hérault ID : 034-213402973-20220215-05_2023-DE

Arrondissement de Béziers

F3

Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUTAN

Séance du 15 février 2023 û 5 - 2 0 23 ël

L'an deux mille vingt-trois, le quinze février à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.

Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, FOSSAERT Josiane, GARCTA Rémy, GINIEIS

Alain, TOURDAN Guylaine, TOURDAN Jean-Pierre, MAURY Jean-François, NICOLAS Gérard, SAEZ

José, SANCHEZ Séverine, SCHMITT Nathalie, SÉGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,

Procurations : DUHAYER-GARBOT Yvette à SEGUIER Virginie, SANCHEZ Valérie à BLANQUEFORT

Jean,

Absente excusée : REBUFFAT-BOUCHERY Dominique,

Absent : RASSIER Jean-Marie.

Secrétaire de séance : SEÉGUIER Virginie.

Objet : Instauration du régime des astreintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 3 février 2023,

Considérant ce qui suit :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité, Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile où à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions. |République Française

Département de l'Hérault

Arrondissement de Béziers

Envoyé en préfecture le 22/02/2023

Reçu en préfecture le 22/02/2023

Publié le 22/02/2023

ID : 034-213402373-20230215-05_2023-DE

La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Oui l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à |

LE CONSEIL MUNICIPAL

unanimité

- _ DECIDE d'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Article 1° - Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose. La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : - Evènement climatique (neige, inondation, etc.) :

- Manifestation particulière (fête locale, concert, etc.) :

- Situation nécessitant la technicité d'un agent du service technique.

Les astreintes auront lieu soit :

- Semaine complète : période estivale :

- Du vendredi soir au lundi matin : hors période estivale ;

- Dimanche ou jour férié.

Article 2 - Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : - _ Responsables du service technique

- Agent polyvalent du service technique

Article 3 - Modalité d'application

Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :

Situations donnant lieu à

astreintes et interventions

Service et emplois

concernés Modalités d'organisation Modalités d'indemnisation

Filière technique

Evènement climatique

Manifestation particulière

Situation nécessitant une

technicité particulière

Service technique

Ligne téléphonique et mobile

dédiés

Mise à disposition du

matériel et des EPT du

service

Roulement annuel

L'astreinte fera l'objet dune

indemnisation au taux en

vigueur. Les heures

d'intervention effectuées par

l'agent durant sa période

d'astreinte feront l'objet

d'une indemnisation, en heures

supplémentaires (THTS).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

LE MAIRE,