Déliberation - Delib. N° 25.07.07.18 Actualisation DES Reglements SUR LES Astreintes

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Déliberation - Delib. N° 25.07.07.18 Actualisation DES Reglements SUR LES Astreintes Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 25.07.07.18 Actualisation DES Reglements SUR LES Astreintes)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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VILLE DE

JUVIGNAC Naturellement Humaine

Nombre de conseillers

En exercice : 33

Présents : 21

Votants : 25

Date de la convocation : 2 Juillet 2025

N° 25.07.07.18

L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de juillet, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,

légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc SAVY,

suite à l’absence de quorum lors du conseil municipal du 1° juillet 2025.

PRÉSENTS: M. SAVY,, MME MERLET, M. GRAVIER, MME TAILLADES, M. ROESCH, M. BELENUS, MME

BLO, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, MME ANDRIEU, MME MOURIES, MME DE LAMOTTE, MM PLAYS,

M. N'ZENGUI, MME PARPILLON, MME VELAY, M. GROS, M. LECOOQ, MME DRU, MME IKPEFAN, M. AFFRE

ABSENTS : M. BOUSQUEL, M. CASTELL, MME WEBER, MME GUITARD, M. LOPEZ, M. SEBBAK, MME

BOULANGEAT, MME LECOQ

PROCURATIONS : Mme HURLIN en faveur de Mme PARPILLON

M. MICHEL en faveur de Mme MERLET

Mme DAMAIS en faveur de Mme PLAYS

M. GALIBERT en faveur de M. GROS

Modernisation de l’organisation communale

REGIMES D’ASTREINTES

ACTUALISATION DES REGLEMENTS

Monsieur Jean-Luc SAVY, Maire, expose aux membres de l’assemblée que l’astreinte s’entend comme

une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son

employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure

d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention

étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et

retour sur le lieu de travail.

Il existe trois types d'astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes

catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :

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1. L’Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus,

pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être

en mesure d'intervenir;

2. L'Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention

dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement

soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

3. L’Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints

directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service,

afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

1 — BENEFICIAIRES

Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires ainsi que les contractuels à temps

complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

11 — CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE

La commune peut recourir à une astreinte pour plusieurs raisons, notamment pour assurer la continuité

du service public ou pour répondre à des situations nécessitant une intervention rapide en dehors des

horaires habituels de travail :

- Prévention des accidents imminents ou réparations des accidents intervenus sur les

infrastructures et les équipements publics et aux matériels ;

- Surveillance des infrastructures ;

- Sécurisation de biens communaux ;

- Sécurisation des espaces publics ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique ;

- Continuité technique des équipements municipaux ou incidents techniques de tous ordres

risquant d'entraîner une rupture de l’activité du service, voire une fermeture de l'équipement ;

- Participation au plan communal de sauvegarde ;

- Déclenchement des alarmes intrusion ou incendie des différents sites de la ville ;

- Coupures d'électricité ;

- Manifestations particulières, évènements culturels et festifs ;

- Evénements climatiques (neige, inondation...) ;

- Interventions liées à l'ordre public : Les agents de police municipale peuvent être amenés à

intervenir en dehors des horaires de service pour des situations d'urgence comme des troubles

à l'ordre public, des accidents de la route, ou des situations nécessitant une présence policière.

111 — CATEGORIES D'EMPLOI SUCEPTIBLES D'EFFECTUER UNE PERIODE D’ASTREINTE

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Sont appelés à effectuer un service d'astreinte d'exploitation, les agents des cadres d'emplois des

adjoints techniques, des agents de maîtrise et des techniciens territoriaux.

Les astreintes de sécurité concernent les agents dont la mission est de garantir la sécurité des biens et

des personnes. Ces astreintes sont spécifiquement liées aux situations où une intervention rapide est

nécessaire pour assurer la protection des citoyens, la gestion des crises ou la maintenance des

dispositifs de sécurité.

Les agents concernés par les astreintes de sécurité sont principalement ceux qui assurent des fonctions

de sécurité publique et de maintien de l'ordre. Cela inclut plusieurs catégories de personnel, selon le

type de service public et les besoins de la collectivité; en l'occurrence les policiers municipaux, en tant

qu'agents de la sécurité publique locale, le conseiller de prévention, responsable en matière de sécurité civile (gestion des risques, catastrophes naturelles, crises sanitaires...) et en matière de gestion de crises (plan de secours, gestion des accidents majeurs, etc.)

Les astreintes de décision concernent les agents qui, bien qu'ils ne soient pas nécessairement sur le

terrain, doivent être disponibles pour prendre des décisions importantes ou superviser des actions en

dehors de leurs horaires habituels de travail. Ces astreintes sont souvent liées à des fonctions de

gestion, de direction ou de coordination, où l'agent doit être capable d'intervenir à distance, en prenant

des décisions cruciales pour la continuité du service public ou la gestion d'une situation d'urgence. Ces

astreintes de décision concernent le Directeur général des Services ainsi que le Directeur de la

tranquillité Publique.

IV — MODALITES D’ORGANISATION

Les modalités d'organisation sont prévues et décrites dans les règlements d’astreinte joints en annexe.

IV — MODALITES DE REMUNERATION OÙ DE COMPENSATION D’UNE PERIODE D’ASTREINTE

Les astreintes donnent lieu à rémunération.

1-Pour la filière technique

L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :

Aetne Sante Astreinte de

d'exploitation | sécurité CETO TA)

(1) (Ki) (2)

Semaine complète (du lundi matin au vendredi soir) 159,20 € 149,48 € 121 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 € 10 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75 € 10,05 € 10 €

Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 34,85€ 25 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76€

(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une

période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

(2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun

moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de

sécurité).

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes

réglementaires.

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2-Pour les autres filières

L’astreinte sera indemnisée ou compensée comme suit :

MONTANT INDEMNITE (1)

AE tait PATES

Semaine complète 149,48 €

Du lundi matin au vendredi soir 45 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Nuit entre le lundi et le samedi 10,05 €

Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

(2) Les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps à défaut d’être indemnisées.

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes

réglementaires.

V — PERIODE D’INTERVENTION

L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le

lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

1-Pour la filière technique

se Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le

cycle de travail, les interventions non indemnisées où compensées à ce titre peuvent donner lieu au

versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures

d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables

aux IHTS.

L'intervention, étant considérée comme du temps de travail effectif, peut, le cas échéant, si elle n’a pas

été compensée et sielle a donné lieu à la réalisation d'heures supplémentaires :

Ÿ” Pour un agent à temps complet : être rémunérée par le biais d’indemnités horaires pour

travaux supplémentaires (IHTS) via la réglementation en vigueur en la matière et sous

réserve d’une délibération relative aux IHTS (article 9 du décret 2002-60 du 14 janvier

2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Un arrêté individuel

d'attribution pour tous les agents concernés sera établi.

Y” Pour un agent à temps non complet : être rémunérée en heures complémentaires jusqu’à

35 heures, et, le cas échéant, en heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Un

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certificat administratif attestant du nombre d’heures complémentaires sera établi en

conséquence, suivi, le cas échéant d’un arrêté d’attribution d'IHTS.

LQ Pour les agents non éligibles aux IHTS :

MEN a on a Diiite Intervention effectuée un jour de semaine 16 € de l'heure Intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié 22 € de l'heure

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes

réglementaires.

La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions

suivantes:

Récupération/durant une astreinte

Intervention effectuée un samedi ou lors d’un repos imposé par l’organisation collective du travail 125 %

Intervention effectuée une nuit 150 %

Intervention effectuée un dimanche ou un jour férié 200 %

(1) Le repos compensateur ne peut bénéficier qu’aux agents relevant d’un régime de

décompte horaire des heures supplémentaires.

L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2015 précise que les jours et heures du repos compensateur sont fixés

par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service. Les repos

compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures

supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

2-Pour les autres filières

ANoelaafel {2 {te ovempre2Ù

Jour de semaine 16 € de l'heure Durée de l'intervention + 110 %

Un samedi 20 € de l’heure Durée de l’intervention + 110 %

Une nuit 24 € de l'heure Durée de l'intervention + 125 %

Un dimanche où un jour férié 32 € de l'heure Durée de l'intervention + 125 %

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes

réglementaires.

VI - DATE D’EFFET

Les dispositions susvisées prendront effet à compter du conseil municipal du 1° juillet, à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité

d'un acte réglementaire.

IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22,

Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,

Après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial,

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D'APPROUVER l'actualisation des règlements régissant les astreintes au sein de la commune de

JUVIGNAC.

DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012.

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer

tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal est invité à délibérer.

A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.

Pour : 25

Contre : O

Abstention : O

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.

La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER

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Fegu en préfecture le 09/07/2025 Cu.

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À

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Régime d’astreintes de la Police

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Sommaire

REFERENCES ........................................................................................................................... 3

Objet du règlement ...................................................................................................................... 4

Fonctionnement des astreintes ..................................................................................................... 4

Type d’astreinte ................................................................................... Erreur ! Signet non défini.

Périodicité des astreintes .......................................................................................................... 5

Personnels concernés ............................................................................................................... 5

Planification des astreintes ....................................................................................................... 5

Moyens matériels à disposition................................................................................................. 5

Déclenchement des interventions ............................................................................................. 6

Déroulement des intervenƟons………………………………………………………………………………………………6

Délais d'intervenƟons…………………………………………………………………………………………………………….6

Situation de l’agent placé en astreinte .......................................................................................... 7

Respect de la règlementation du temps et repos de l’agent ....................................................... 7

Protection sociale ..................................................................................................................... 7

Obligations de l’agent d’astreinte ............................................................................................. 7

Remplacement de l’agent d’astreinte ........................................................................................ 8

Indemnisation des interventions................................................................................................... 8

Indemnités d’astreinte (filière Police municipale) ...................................................................... 8

Indemnisation des interventions................................................................................................... 9

Indemnités d’intervention ........................................................................................................ 9

Montant brut de l'indemnité……………………………………………………………………………………………………….9

Frais de déplacement…………………………………………………………………………………………………………….…….9Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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REFERENCES

 Code général de la foncƟon publique - Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relaƟf à l’indemnisaƟon des astreintes et à la compensaƟon ou à la rémunéraƟon des intervenƟons aux ministères chargés du développement durable et du logement

 Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relaƟf aux modalités de la rémunéraƟon ou de la compensaƟon des astreintes et des permanences dans la FoncƟon Publique Territoriale - Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relaƟf à l’indemnité de permanence aƩribuée à certains agents du ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

 Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relaƟf aux modalités de rémunéraƟon ou de compensaƟon des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la DirecƟon Générale de l’AdministraƟon du Ministère de l’Intérieur

 Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relaƟf aux modalités de rémunéraƟon ou de compensaƟon des astreintes et des intervenƟons de certains personnels gérés par la DirecƟon Générale de l’AdministraƟon du Ministère de l’Intérieur

 Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relaƟf aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire

 Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’applicaƟon de l’arƟcle 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relaƟf à l’aménagement et à la réducƟon du temps de travail dans la FoncƟon Publique Territoriale

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les condiƟons de compensaƟon horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunéraƟon horaire des intervenƟons aux ministères chargés du développement durable et du logement,

 Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensaƟon des astreintes et des intervenƟons des personnels affectés au ministère de l'intérieurEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

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Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de fixer les condiƟons d’organisaƟon matérielle et humaines des

astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisaƟon. (Décret n" 2005-542 du 19 mai 2005 relaƟf aux

modalités de la rémunéraƟon ou de la compensaƟon des astreintes et des permanences dans la

foncƟon publique territoriale).

Ce règlement encadre l’organisaƟon, les modalités praƟques et l’indemnisaƟon de l’astreinte de

sécurité assurée par la Police Municipale de JUVIGNAC. Il garanƟt la présence permanente d’un agent

disponible, en mesure d’intervenir rapidement en dehors des horaires de service pour sécuriser les

biens, accompagner les urgences et assurer la conƟnuité des missions essenƟelles de la commune.

DéfiniƟon de l’astreinte : Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle

l'agent, sans être à la disposiƟon permanente et immédiate de son employeur, a l'obligaƟon de

demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail

(une intervenƟon) au service de I’administraƟon.

La durée des intervenƟons pendant l’astreinte est considérée comme un temps de travail effecƟf ainsi

que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

L’objet du disposiƟf d’astreintes dans le cadre des missions de service public de la collecƟvité est défini

comme suit :

En dehors des heures de service, il s’agit de pouvoir intervenir lors de toute situaƟon d'urgence,

imprévue, pouvant meƩre en péril la sécurité des personnes et des biens ainsi que d’assurer le bon

déroulement de I ’ensemble des acƟons mises en place par la collecƟvité.

FoncƟonnement des astreintes

L’astreinte de sécurité de la Police Municipale de JUVIGNAC foncƟonne en dehors des horaires

habituels de service. Elle est déclenchée pour faire face à toute situaƟon urgente, grave ou imprévue,

nécessitant une réponse rapide. Elle est acƟvable 24h/24 et 7j/7 et ne se subsƟtue pas aux vacaƟons

classiques, mais les prolonge pour garanƟr une couverture permanente du territoire.

L’analyse de l’emploi de la police municipale révèle la nécessité d’assurer certaines intervenƟons en

dehors du temps des vacaƟons horaires définies par le planning hebdomadaire. CeƩe astreinte se fait

sur la base du volontariat de chaque agent.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Type d'astreinte

Il s’agit exclusivement d’une astreinte de sécurité.

L’agent d’astreinte est mobilisé en cas de :

 Déclenchement d’alarme (intrusion, incendie, etc.) dans les bâƟments communaux ;

 Mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;

 IntervenƟon urgente à la demande du Maire, d’un élu de permanence, du Directeur Général

des Services, du Directeur de la tranquillité publique, du chef de service ou d’une autorité

judiciaire ou étaƟque (gendarmerie, OPJ, etc.).

Périodicité des astreintes

Le service d'astreinte est mis en place toute I‘ année et foncƟonne par semaine complète : du vendredi

à la fin de service jusqu’au vendredi suivant 8h. La période d’astreinte hebdomadaire comprend les

soirs de semaine, le week-end et les éventuels jours fériés, de jour comme de nuit.

Personnels concernés

Sont appelés à effectuer un service d'astreinte de sécurité, tous les agents du service relevant du cadre

d’emploi de la police municipale, sur la base du volontariat.

PlanificaƟon des astreintes

Le planning d’astreintes est établi trimestriellement et de manière équitable, par le responsable du

service de la police municipale. Il est constamment consultable sur le planning d’emploi du service.

Ce calendrier pourra faire I’ objet de modificaƟons pour faire face à des remplacements éventuels en

respectant le nombre d’astreintes aƩribuées à chacun des agents.

Ces modificaƟons, sauf imprévu, devront s'effectuer au plus tard 20 jours francs précédant la prise de

l'astreinte et être validées par la hiérarchie. Si imprévu à moins de 20 jours précédant la prise

d’astreinte, une demande de volontariat sera transmise aux agents exécutant habituellement les

astreintes. Le planning d’astreinte sera modifié et une informaƟon transmise à la DirecƟon Des

Ressources Humaines.

Moyens matériels à disposiƟonEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

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 Un téléphone portable est mis à disposiƟon de l’agent d’astreinte. Ce téléphone doit être uƟlisé

uniquement pour les intervenƟons.

 Les trois véhicules de service sont mis à disposiƟon de l’agent d’astreinte pour les intervenƟons.

Ils restent staƟonnés dans le garage souterrain de la mairie de JUVIGNAC. Ces véhicules sont

équipés du matériel de première urgence nécessaire aux intervenƟons ainsi que les badges et

clés nécessaire à l’accès des divers bâƟments communaux et cadenas.

Déclenchement des intervenƟons

Les demandes d’interventions de l’agent en astreinte sont motivées et justifiées au regard des circonstances établies à l’appréciation de la hiérarchie en dehors des missions routinières du service de police municipale.

Dans le cadre d’intervenƟons excepƟonnelles, comme le déclenchement du Plan Communal de

Sauvegarde ou une situaƟon criƟque comme la nécessité d’hospitalisaƟon sous contraintes, l’acƟvaƟon

de l’astreinte sera actée sur décision du Chef de service de la police municipale, et/ou sur sollicitaƟon

du Maire ou de son représentant.

Pour les déclenchements d’alarmes dans les divers bâƟments communaux, et en praƟque, l’agent

d’astreinte est acƟvé soit par les agents de la société de télésurveillance sous contrat avec la

collecƟvité, soit directement par le disposiƟf téléphonique pré programmé de l’alarme concernée

(incendie).

Déroulement des intervenƟons

L’agent d’astreinte sollicité pour une intervenƟon, se rendra au préalable, dans les locaux de l’hôtel de

ville, afin de disposer de sa tenue réglementaire ainsi que de son armement, comme c’est le cas lors

de son service habituel.

Il récupèrera également le véhicule de service pour se rendre sur les lieux de son intervenƟon.

Pour sa sécurité, et notamment la nuit, dans le cadre des intervenƟons liées aux déclenchements

d’alarmes intrusion dans les bâƟments communaux, il préviendra, avant son intervenƟon, le Centre

d’OpéraƟons et de Renseignements de la Gendarmerie NaƟonale et aƩendra éventuellement le

souƟen et renfort des forces étaƟsées,

Concernant les intervenƟons nécessitant la présence des services techniques comme par exemple un

déclenchement d’alarme incendie ou coupure générale de courant, l’agent d’astreinte des services

techniques sera sollicité.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Le numéro de téléphone de l’astreinte « Police Municipale » n’a pas vocaƟon à être diffusé au public Il

est diffusé à Monsieur le Maire, Monsieur le Maire Adjoint chargé de la sécurité, l’élu de permanence,

aux services d’incendie et de secours, et aux services de sécurité de l’état.

Délais d’intervenƟon

L’agent assurant l’astreinte doit être sur le lieu de l’intervenƟon dans un délai de 30 minutes

maximum, après récepƟon de l’appel.

En cas d’intervenƟon en cours au moment de l’appel, l’agent d’astreinte devra juger de l’urgence et

indiquer clairement à son interlocuteur l’horaire auquel il pourra intervenir.

SituaƟon de l’agent placé en astreinte

Respect de la règlementaƟon du temps de travail et repos de l’agent

La règlementaƟon relaƟve au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisaƟon d’heures

supplémentaires en posiƟon d’astreinte.

En effet la durée hebdomadaire du travail effecƟf, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder

48 heures par semaine (sauf dérogaƟon) et 44 heures en moyenne sur la période de 12 semaine

consécuƟve.

Si l’agent a été amené à intervenir sur la commune durant son temps d’astreinte, la reprise de son

temps de travail réglementaire se fera 11h00 après la fin de son intervenƟon afin qu’il puisse bénéficier

d’un repos compensateur suffisant. Dès lors, au terme de l’intervenƟon, l’agent aura donc droit à une

nouvelle période de repos quoƟdien de 11 h s’il n’avait pu en bénéficier intégralement avant d’être

appelé. Il en informera sa hiérarchie à toutes fins uƟles.

ProtecƟon sociale

Lors des intervenƟons au Ɵtre des astreintes l’agent est considéré en acƟvité et bénéficie des

protecƟons statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance de l’employeur, etc. …)

ObligaƟons de l’agent d’astreinteEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025 7

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 Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un

rayon lui permeƩant de respecter le délai d’intervenƟon prévu par ce règlement.

 Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Un téléphone d’astreinte sera fourni,

il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé, et relié au réseau

cellulaire

 Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine

possession de ses capacités, la consommaƟon d’alcool est interdite ou autre substance pouvant

altérer son jugement

 Le personnel d’astreinte doit porter les équipements de protecƟon individuelle pour chaque

intervenƟon sur la voirie nécessaire du point de vue de la sécurité et de son idenƟficaƟon.

Remplacement de l’agent d’astreinte

 En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement

grave et imprévu) le personnel d’astreinte averƟra sans délai son responsable. Dans ce cas, afin

d’assurer la conƟnuité de l’astreinte, un appel à volontaire sur la base des agents inscrits au

planning annuel d’astreinte sera effectué.

 L’agent volontaire verra son indemnité règlementaire majoré de 50% sur les jours restant à

accomplir.

 Lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité sera majorée de 50 %.

IndemnisaƟon des intervenƟons

Chaque intervenƟon de l’agent d’astreinte fait l’objet d’un écrit professionnel.

Indemnités d’astreinte (filière police municipale)

Le temps d’intervention débute dès la réception de l’appel, il prend en compte le temps de trajet du

domicile jusqu’au lieu de travail aller et retour, et également le temps passé sur le lieu d’intervention.

La reprise de l’astreinte reprend au retour au domicile.

Les interventions sont rémunérées ou compensées dans le cadre des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS) et définies par l’article 4 du décret n°2015-415 du 14 avril 2015.

Le temps d’astreinte (hors intervenƟons) fait l’objet d’une indemnisaƟon règlementaire fixée par le

décret 2005-542 du 19 mai 2005.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025 …

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D Y VZ

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 Les astreintes effectuées par les agents des filières autres que la filière technique donnent lieu à indemnisation ou à l’attribution d’un repos compensateur.

 La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.  L’agent d’astreinte ne peut prétendre à poser des jours de congé annuel ou de récupération du temps de travail pendant sa période d’astreinte.

Montants de référence :

Période d'astreinte Montant Repos compensateur

Semaine complète 149,48 € 1,5 jour

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 1 jour

Du lundi matin au vendredi soir 45 € 1/2 journée

Samedi 34,85 € 1/2 journée

Dimanche ou jour férié 43,38 € 1/2 journée

Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

IndemnisaƟon des intervenƟons

Indemnités d’intervenƟon

Le temps passé en intervenƟon donne lieu à la rédacƟon d’une main courante jusƟfiant le paiement

ou à la récupéraƟon des heures effectuées. Ces modalités sont prévues par l’actualisaƟon du règlement

relaƟf à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein des services de la commune de

JUVIGNAC, adoptées par le conseil municipal du 9 décembre 2019, soit :

Taux de récupéraƟon

Heures normales Heures samedi Heures de nuit de

22h à 7h

Heures de

dimanches et fériés

125 % 125 % 200 % 200 %Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Montant brut de l’indemnité d’intervenƟon

Période d’intervenƟon Montant de l’indemnité

Jour de semaine 16 € par heure

Samedi 20 € par heure

Nuit 24 € par heure

Dimanche ou jour férié 32 € par heure

Frais de déplacement

L’agent d’astreinte se déplaçant avec son véhicule personnel, de son domicile sur une intervenƟon, il

bénéficiera d’une prise en charge de ses frais de transport sous forme d’indemnité kilométrique.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025 Cu.

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Régime d’astreintes des Services

Techniques de JUVIGNACEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

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Sommaire

REFERENCES ........................................................................................................................... 3

Objet du règlement ...................................................................................................................... 4

Fonctionnement des astreintes ..................................................................................................... 4

Les astreintes d’exploitation ..................................................................................................... 5

Les astreintes de décision : ....................................................................................................... 5

Périodicité des astreintes .......................................................................................................... 6

Personnels concernés ............................................................................................................... 6

Formation ................................................................................................................................ 6

Planification des astreintes ....................................................................................................... 6

Moyens matériels à disposition ................................................................................................. 6

Déclenchement et déroulement des interventions .................................................................... 7

Déclenchement des interventions ................................................................................................. 7

Délais d’intervention ...................................................................................................................... 7

Déroulement des interventions ..................................................................................................... 7

Interventions journalières planifiées et intégrées à l’astreinte .................................................... 8

Interventions hebdomadaires planifiées et intégrées à l’astreinte .............................................. 8

Intervention d’autres agents en renfort ........................................................................................ 8

Situation de l’agent placé en astreinte .......................................................................................... 9

Respect de la règlementation du temps et repos de l’agent ....................................................... 9

Protection sociale ..................................................................................................................... 9

Obligations de l’agent d’astreinte.............................................................................................. 9

Remplacement de l’agent d’astreinte ........................................................................................ 9

Indemnisation des interventions................................................................................................. 10

Indemnités d’astreinte (filière technique)................................................................................ 10

Indemnisation des interventions................................................................................................. 11

Indemnités d’intervention ...................................................................................................... 11Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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REFERENCES

 Code général de la foncƟon publique - Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relaƟf à l’indemnisaƟon des astreintes et à la compensaƟon ou à la rémunéraƟon des intervenƟons aux ministères chargés du développement durable et du logement

 Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relaƟf aux modalités de la rémunéraƟon ou de la compensaƟon des astreintes et des permanences dans la FoncƟon Publique Territoriale - Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relaƟf à l’indemnité de permanence aƩribuée à certains agents du ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

 Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relaƟf aux modalités de rémunéraƟon ou de compensaƟon des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la DirecƟon Générale de l’AdministraƟon du Ministère de l’Intérieur

 Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relaƟf aux modalités de rémunéraƟon ou de compensaƟon des astreintes et des intervenƟons de certains personnels gérés par la DirecƟon Générale de l’AdministraƟon du Ministère de l’Intérieur

 Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relaƟf aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire

 Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’applicaƟon de l’arƟcle 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relaƟf à l’aménagement et à la réducƟon du temps de travail dans la FoncƟon Publique Territoriale

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les condiƟons de compensaƟon horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunéraƟon horaire des intervenƟons aux ministères chargés du développement durable et du logement,

 Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensaƟon des astreintes et des intervenƟons des personnels affectés au ministère de l'intérieurEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

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V A° NZ

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Objet du règlement

Dans une commune en constante évoluƟon comme Juvignac, la qualité du service public repose autant

sur l’efficacité des intervenƟons programmées que sur la capacité de réponse en situaƟon d’urgence.

Le présent règlement d’astreinte encadre l’organisaƟon des astreintes techniques assurées par les

agents de la Ville, en dehors des horaires habituels de service. Il vise à garanƟr une mobilisaƟon rapide

et adaptée des ressources humaines et matérielles, chaque fois que la sécurité des personnes, la

protecƟon des biens communaux ou le bon déroulement des missions de la collecƟvité l’exigent ;

Le présent règlement vise à fixer un cadre équitable, conforme aux disposiƟons réglementaires en

vigueur, et respectueux des droits des agents, tout en répondant aux exigences de conƟnuité et

d’intérêt général propres à l’acƟon communale.

Le présent règlement a pour objet de fixer les condiƟons d’organisaƟon matérielle des

astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisaƟon. (Décret n" 2005-542 du 19 mai 2005

relaƟf aux modalités de la rémunéraƟon ou de la compensaƟon des astreintes et des

permanences dans la foncƟon publique territoriale).

DéfiniƟon : une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l'agent,

sans être à la disposiƟon permanente et immédiate de son employeur, a l'obligaƟon de

demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un

travail (une intervenƟon) au service de I’administraƟon.

La durée des intervenƟons pendant l’astreinte est considérée comme un temps de travail

effecƟf ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

L’objet du disposiƟf d’astreintes dans le cadre des missions de service public de la collecƟvité

est défini comme suit :

En dehors des heures de service, il s’agit de pouvoir intervenir lors de toute situaƟon

d'urgence, imprévue, pouvant meƩre en péril la sécurité des personnes et des biens ainsi

que d’assurer le bon déroulement de I ’ensemble des acƟons mises en place par la

collecƟvité.

FoncƟonnement des astreintes

Type d'astreintes

Les deux types d’astreintes mises en place aux services techniques sont les astreintes

d'exploitaƟon et de décision.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Les astreintes d’exploitaƟon : situaƟon des agents tenus, pour les nécessités du service, de

demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir en urgence.

Elles répondent aux cas suivants :

- Réponses aux appels de la gendarmerie ou des pompiers ou d’une manière générale

des autorités d’Etat et de Ieur hiérarchie, des élus de la collecƟvité ou du public.

Sur les bâƟments :

- IntervenƟon suite au déclenchement d’alarmes incendie

- IntervenƟon suite à des difficultés d’ouverture/fermeture de bâƟments ou

équipements

- Pour la mise en sécurité de bâƟments communaux suite à tout évènement imprévu ou

imprévisible (incendie, inondaƟons, vandalisme, etc…)

Sur les espaces extérieurs :

- IntervenƟon pour la mise en sécurité, signalisaƟon et balisage de zone dangereuse

incendie, intempéries, etc……

- Pour la livraison de matériel supplémentaire lors de manifestaƟons fesƟves ou

sporƟves

Sur les manifestaƟons :

- Assure une présence physique durant les manifestaƟons communales idenƟfiées.

- Mise en sécurité suite à disjoncƟons électriques.

Les astreintes de décision : concernent l’encadrement technique pouvant être joint

directement afin d’arrêter les disposiƟons nécessaires et de prendre des décisions qui

s'imposent en cas de difficultés.

Une réunion de coordinaƟon semestrielle sera mise en place pour préciser le filtrage à opérer

sur les appels, les orientaƟons à effectuer, la mise à jour du registre pour savoir comment

répondre et évaluer les risques ainsi que le compte-rendu à effectuer le cas échéant auprès de

l’astreinte de décision.

CeƩe réunion sera organisée par le responsable du centre technique municipal regroupant

l’ensemble des agents parƟcipants à l’astreinte de décision dans les locaux du centre

technique.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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Périodicité des astreintes

Le service d'astreinte est mis en place toute I‘ année et foncƟonne par semaine complète : du

lundi maƟn 8h jusqu’au lundi suivant 8h à la reprise du travail.

Personnels concernés

Sont appelés à effectuer un service d'astreinte d'exploitaƟon, les agents du cadre d'emploi

des adjoints techniques et des agents de maitrise.

Sont appelés à effectuer un service d'astreinte de décision, le Responsable des services

techniques ainsi que les Chefs d’équipe (un planning annuel sera établi par le responsable des

services techniques afin de garanƟr le roulement en foncƟon des congés)

FormaƟon

Pour l’ensemble des astreintes d'exploitaƟon : une formaƟon obligatoire comprenant

l’habilitaƟon électrique de base H0B0 (recyclage tous les 3 ans) et la signalisaƟon temporaire

de chanƟer Iors de sinistres ainsi que la sécurité dans le travail (uƟlisaƟon d’ouƟls dangereux,

etc.) sera dispensée à l’ensemble du personnel concerné.

PlanificaƟon des astreintes

Le planning d’astreintes est établi annuellement par le responsable des services techniques,

Le planning d’astreintes annuel est transmis aux agents au plus tard le 30 novembre de chaque

année.

A ceƩe occasion, une réunion de coordinaƟon sera organisée par le responsable du centre

technique municipal regroupant l’ensemble des agents parƟcipants à l’astreinte d’exploitaƟon

dans les locaux du centre technique avant le 15 décembre de chaque année.

Ce calendrier pourra faire I ’objet de modificaƟons pour faire face à des remplacements

éventuels en respectant le nombre d’astreintes aƩribuées à chacun des agents.

Ces modificaƟons, sauf imprévu, devront s'effectuer au plus tard 20 jours précédant la prise

de l'astreinte et être validées par la hiérarchie.

Moyens matériels à disposiƟon

 Un téléphone portable est mis à disposiƟon de l’agent d’astreinte. Ce téléphone doit

être uƟlisé uniquement pour les intervenƟons.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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 Un véhicule de foncƟon est mis à disposiƟon de l’astreinte remisé au domicile de l’agent

pendant la période d’astreinte. Ce véhicule est équipé de la signalisaƟon portée, et du matériel

de première urgence nécessaire aux intervenƟons : caisses à ouƟls, panneaux de signalisaƟon

et équipements de sécurité, numéros de téléphone et cahier de consignaƟon, badges et clés,

etc…. qui seront clairement idenƟfiés « Astreinte » et vérifiés régulièrement (cf. règlement

intérieur sur l’uƟlisaƟon des véhicules).

Ces moyens peuvent être complétés à tout moment par des matériels situés dans les locaux

des services techniques

Si la situaƟon le jusƟfie, l’agent d’astreinte pourra solliciter l’astreinte de décision pour obtenir

un renfort de personnel supplémentaire.

Déclenchement et déroulement des intervenƟons

Déclenchement des intervenƟons

Un numéro est mis à la disposiƟon des services de la ville et des administrés correspondant à

l’astreinte d’exploitaƟon des services techniques. CeƩe astreinte peut également être sollicitée

en interne par le Maire, les élus de permanence, ou tout autre personnel de la ville ou par le

public.

L’agent intervient directement pour les missions simples.

Il peut faire appel à l’astreinte de décision pour un avis ou pour des intervenƟons complexes.

Délais d’intervenƟon

La personne assurant l’astreinte doit être sur le lieu de l’intervenƟon dans un délai de 30

minutes maximum, après récepƟon de l’appel.

En cas d’intervenƟon en cours au moment de l’appel, l’agent d’astreinte devra juger de

l’urgence et indiquer clairement à son interlocuteur l’horaire auquel il pourra intervenir.

Déroulement des intervenƟons

Les intervenƟons pendant les astreintes doivent principalement relever de problèmes

techniques urgents ou de problèmes de sécurité.

Procédure d’intervenƟon indiquant la conduite à tenir en cas d’appel :Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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= =

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1. L’agent prend connaissance de l’appel et, le traite éventuellement avec l’astreinte de

décision.

2. Il se rend sur place si nécessaire et assure l’intervenƟon adaptée.

3. Au cas où une intervenƟon sur la voie publique est nécessaire ou en cas de difficultés

parƟculières, l’agent appelle l’astreinte de décision pour conseil, assistance et aide à la

gesƟon de la situaƟon.

4. Une fois l’intervenƟon réalisée, l’agent s’assure que tout est en ordre et il rend compte

à l’astreinte de décision si nécessaire.

5. Si nécessaire, une demande d’intervenƟon ultérieure sera portée à connaissance de

son N+1

IntervenƟons journalières planifiées et intégrées à l’astreinte

L’agent d’astreinte aura en charge l’ouverture et la fermeture du cimeƟère communal situé

chemin de Courpouiran à Juvignac.

Horaires d’ouverture/fermeture :

- De 8h/18h du 1er Octobre au 31 Mars

- De 8h/20h du 1er Avril au 30 Septembre

Pour rappel, l’ouverture devra être effectuée entre 7h30 et 8h et la fermeture entre 18h et

18h30 et/ou 20h et 20h30.

Suivant le règlement intérieur du cimeƟère, celui-ci restera fermé le 1er mai et le 14 juillet.

IntervenƟons hebdomadaires planifiées et intégrées à l’astreinte

Tous les samedis maƟn, le marché a lieu place du Soleil à Juvignac.

- L’agent d’astreinte aura en charge d’ouvrir les bornes électriques à l’arrivée des

commerçants entre 6h30 et 8h.

- L’agent d’astreinte aura en charge la fermeture des bornes électriques au départ des

commerçants entre 13h30 et 15h.

IntervenƟon d’autres agents en renfort

En cas d’événements climaƟques excepƟonnels annoncés (verglas, neige, orages, tempête,

etc..) certains agents du centre technique municipal pourront être placés en préalerte et

appelés à renforcer l’équipe déjà en place en service d’astreinte.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

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SituaƟon de l’agent placé en astreinte

Respect de la règlementaƟon du temps de travail et repos de l’agent

La règlementaƟon relaƟve au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisaƟon

d’heures supplémentaires.

En effet la durée hebdomadaire du travail effecƟf, heures supplémentaires comprises, ne peut

excéder 48 heures par semaine (sauf dérogaƟon) et 44 heures en moyenne sur la période de

12 semaine consécuƟve.

Si l’agent a été amené à réaliser un nombre important d’intervenƟons durant son temps

d’astreinte, la collecƟvité veillera à aménager son temps de travail afin qu’il puisse bénéficier

d’un repos compensateur suffisant.

ProtecƟon sociale

Lors des intervenƟons au Ɵtre des astreintes l’agent est considéré en acƟvité et bénéficie des

protecƟons statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance de l’employeur,

etc. …)

ObligaƟons de l’agent d’astreinte

 L’uƟlisaƟon des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (cf. règlement

intérieur sur l’uƟlisaƟon des véhicules).

 L’agent d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un

rayon lui permeƩant de respecter le délai d’intervenƟon prévu par le présent

règlement en page 6

 Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Un téléphone d’astreinte

sera fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé,

et relié au réseau cellulaire

 Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en

pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle

consommaƟon d’alcool ou autre substance.

 Le personnel d’astreinte doit porter les équipements de protecƟon individuelle pour

chaque intervenƟon sur la voirie ou le nécessitant du point de vue de la sécurité ou de

l’idenƟficaƟon.

Remplacement de l’agent d’astreinte

 En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident,

évènement grave et imprévu) le personnel d’astreinte averƟra sans délai son

responsable.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

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 Afin d’assurer la conƟnuité de l’astreinte d’exploitaƟon, un appel à volontaire sur la

base des agents inscrits au planning annuel d’astreinte sera effectué.

 L’agent volontaire verra son indemnité règlementaire majoré de 50% sur les jours

restant à accomplir.

IndemnisaƟon des intervenƟons

Indemnités d’astreinte (filière technique)

Le temps d’astreinte (hors intervenƟons) fait l’objet d’une indemnisaƟon règlementaire fixée

par décret : décret n°2005-542 du 19 mai 2005 pour la filière technique et arrêté du 14

avril 2015.

Montants de référence au 17 avril 2015 :

Période d'astreinte Astreinte

d'exploitation*

Astreinte

de

décision*

Semaine complète 159,20 € 121 € Du lundi au vendredi soir

Du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 76 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h 8,60 € 10,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h 10,75 € 10,00 €

Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 25,00 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 34,85 €

Astreinte d’exploitaƟon : situaƟon des agents tenus d'intervenir pour mener des acƟons

prévenƟves ou curaƟves sur les infrastructures

Astreinte de décision :

SituaƟon des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d'acƟvité normale du service, afin d'arrêter les disposiƟons nécessaires.

Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte d’exploitaƟon moins de 15 jours francs avant le début de ceƩe période.

 Arrêté du 14/04/2015Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

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IndemnisaƟon des intervenƟons

Indemnités d’intervenƟon

Le temps passé en intervenƟon donne lieu sur présentaƟon des jusƟficaƟfs (formulaire

d’intervenƟon obligatoire) au paiement ou à la récupéraƟon des heures effectuées selon les

taux majorés fixés par l’autorité territoriale soit (les ingénieurs exceptés) :

Pour toutes les filières :

Heures normales Heures samedi Heures de nuit de

22h à 7h

Heures de

dimanches et fériés

100 % 125 % 150 % 200 %