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Séance - 2021.10.27 protocole sur le temps de travail 1607 heures
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2021.10.27 protocole sur le temps de travail 1607 heures)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/11/2021
Reçu en préfecture le 03/11/2021
République Française Affiché le 03/11/2021
Département de l'Hérault ID : 034-213402873-20211027-35 2021-DE Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 27 octobre 2021 35 _ 2 0 2 j 4
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, Place de la Mairie, pour répondre aux obligations de protection sanitaire, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, BOURLEZ Marie-Espérance, FOSSAERT Josiane,
GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JTOURDAN Guylaine, JOURDAN Jean-Pierre, NICOLAS Gérard, SAEZ José,
SANCHEZ Séverine, SEGUIER Virginie, SCHMITT Nathalie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry.
Procurations : DUHAYER Yvette à SEGUIER Virginie, MAURY Jean-François à BLANQUEFORT Jean. Absent : REBUFFAT Dominique, RASSIER Jean-Marie.
Secrétaire de séance : SEGUIER Virginie.
Objet : Protocole sur le temps de travail - 1 607 heures
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels : Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :
Considérant l'avis du comité technique en date du 21 octobre 2021 :
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents :
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies :
Considérant les réunions organisées avec chaque service de la collectivité afin d'expliquer la
règlementation et de présenter différents scénarios envisageables (pas de changement dans la durée hebdomadaire de travail et diminution des jours de congés ou augmentation du temps de travail hebdomadaire et conservation voire augmentation du nombre de jours de congé) : Considérant l'assentiment reçu de tous les agents pour appliquer une augmentation du temps de travail et l'octroi d'ARTT ;
dE
Envoyé en préfecture le 03/11/2021
Reçu en préfecture le 03/11/2021
République Française Affiché le 03/11/2021
Département de l'Hérault ID : 034-213402878-20211027-35 2021-DE Arrondissement de Béziers
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du Protocole sur le temps de travail présenté au Comité Technique et qui reprend notamment les éléments règlementaires de base suivants :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre de jours dans l'année 365 jours /an
Nombre de repos hebdomadaires par an 104 jours
Nombre de jours de congés annuels 25 jours
Nombre de jours fériés en moyenne par an 8 jours
Nombre de jours travaillés par an 228 jours
Nombre d'heures par jour 7 heures
Nombre d'heures par an 1596 heures arrondies à 1600 heures
Journée de solidarité 7 heures
Durée annuelle de travail effectif 1 607 heures
- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : o La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines
consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
o Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Oo
O
O0 Oo
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de son maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- VALIDE le Protocole sur le temps de travail présenté par M. le Maire :
- VALIDE son entrée en vigueur au 1“ janvier 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE,