Déliberation - 2016.08 le 01

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Déliberation - 2016.08 le 01 Document publié le Lundi 1 août 2016 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2016.08 le 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 1er août 2016

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L'an deux mil seize, le premier août 2016, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le 26 juillet 2016.

Étaient présents : Mmes CAGNON, ZAMBONI adjoints ; MM. BEDEL, CALVY, CUBAYNES, QUELIN, JOHAN, VAYSSIERE ; Mme VAUCOULEUR.

Etait absente : Mme BENARD

Secrétaire de séance : Mme ZAMBONI Françoise

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Lecture est donnée du compte-rendu de la réunion du 13 juin 2016 approuvé à l’unanimité.

1/ PROJET D’ECLAIRAGE PUBLIC : CONVENTION DE MANDAT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est envisagé de confier la réalisation du projet d'éclairage public de la commune de Lavaurette au Syndicat Départemental d'Energie.

Il précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :

- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,

- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d'électrification rurale,

- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, - suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,

- gestion administrative, financière et comptable de l'opération,

- actions en justice et d'une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions, et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que l'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 9 880 € T.T.C.

Il indique en outre que la rémunération du S.D.E.T.G. pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire est de 3,5 % du montant hors taxe des travaux.

En ce qui concerne le financement de cette opération, Monsieur le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d'une subvention du S.D.E.T.G. de 40 % du montant total hors taxes des travaux plafonnés à 22 900 Euros sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation des travaux.Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à confier au Syndicat Départemental d'Energie un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération précitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire, autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s'y rapportant. 

2/ DELIBERATION COMPTEUR EDF LINKY

Par délibération en date 2 mai 2016, le Conseil Municipal refusait l'installation de compteurs Linky.

Par courrier en date 28 juin 2016, ENEDIS demande de procéder au retrait de cette délibération. Par courrier en date du 11 juillet 2016, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à annuler cette délibération.

Après avoir délibéré à la majorité par une voix Pour et 9 abstentions, le Conseil Municipal, décide d'annuler la délibération du 2 mai 2016 refusant l'installation de compteur Linky.

3/ ACTION SOCIALE POUR LES AGENTS COMMUNAUX

-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires,

-Vu la loi n°84-53 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

Considérant :

Que les collectivités sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à la disposition de leurs agents des services ou prestations d'action sociale. Que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire conformément aux articles L.2321-2, L.3321-1 et L.4321-1 du Code général des collectivités territoriales, pour les collectivités territoriales.

Que l'action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles,

Que ces prestations sont accordées indépendamment du grade et de l'emploi, distinctes de la rémunération ainsi que de la manière de servir,

Qu'il appartient à l'assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c'est-à-dire la nature des prestations délivrées que la collectivité entend engager à ce titre.

Par délibération en date du 2 mai 2016, le Conseil Municipal accordait 500 € pour départ à la retraite et demandait à la Communauté de Communes Quercy Caussadais d'adhérer au comité d'action sociale.A la suite du refus de la communauté de communes, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre en place une action sociale d'un montant de 200 € par an et par agent en fin d'année.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accorde la somme de 200 € par an et par agent au moment des fêtes de fin d’année.

4/MISE A LA REFORME DE MATERIEL INFORMATIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de sortir de l'inventaire plusieurs biens devenus obsolètes ou ne fonctionnant plus.

Il s'agit du fax galéo (n° inventaire : 36), du matériel informatique pentium 600 (n° inventaire 54) et du matériel informatique (n° inventaire 62).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la réforme de tous équipements mentionnés ci-dessus.

5/ DEMATERIALISATION DES PROCEDURES CHANGEMENT DE TIERS DE TELETRANSMISSION.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2014 autorisant la signature des conventions de dématérialisation des procédures avec la Préfecture et le CDG 82.

Monsieur le Maire indique que le changement de tiers de télétransmission des actes implique la résiliation de l'ancienne convention signée avec le préfet et la signature de deux nouvelles conventions.

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention entre le représentant de l'Etat et les collectivités souhaitant procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre le président du CDG 82 et les collectivités souhaitant procéder à la dématérialisation des procédures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur le Maire, autorise Monsieur le Maire à résilier l'ancienne convention signée avec le préfet et à signer la nouvelle convention à intervenir avec le Préfet de Tarn-et-Garonne, autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG 82, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

6/ CONVENTION DE SERVITUDE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil qu'il a signé une convention de servitudes le 6 novembre 2016 avec ERDF sur les parcelles section B n°711 et 714 au lieu-dit Lavaurette dans le cadre de la mise en place d'une ligne souterraine.

Il est nécessaire de régulariser, par acte authentique, une convention de servitudes avec la société ENEDIS (anciennement ERDF) .

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur Le Maire à réitérer cette convention de servitudes avec ENEDIS.Questions diverses :

Ecoles de Septfonds : Madame VAUCOULEUR informe le Conseil Municipal qu’il n’y a pas de fermeture de classe pour la rentrée 2016. Elle précise que les élèves vont pouvoir bénéficier de la piscine du 3 novembre au 27 janvier à raison de 10 séances par classe. L’école maternelle remercie le Conseil Municipal pour l’octroi d’une subvention afin d’acheter des jeux et du matériel pédagogique.

Salle des fêtes : Madame VAUCOULEUR informe le Conseil Municipal de différents problèmes lors de la fête de Lavaurette. En effet les enfants « jouent » en jetant des cailloux il y a un défaut de surveillance de la part des parents.

Séance levée à 22 h 20.