Déliberation - Deliberation 12 Protocole transactionnel pour la realisation du parc Delage

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Déliberation - Deliberation 12 Protocole transactionnel pour la realisation du parc Delage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 12 Protocole transactionnel pour la realisation du parc Delage)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 AVRIL 2026

2026 - 12 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LA REALISATION DU PARC

PUBLIC VILLAGE DELAGE

22.7 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 37

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-9, L. 2121-29, L. 2122-21,

L.2131-1, L.2131-2 et L.2241-1,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 122-6, L. 132-2, L.221-2, L. 222-2, L. 231-1, L. 321-1 et L. 321-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1112-2,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières

poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 déclarant d’utilité publique l’aménagement du parc public de l'Ecoquartier Village Delage à Courbevoie sur une partie de la parcelle cadastrée AP 62 qui accueille la copropriété dite de l’IMIE,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral susvisé et prenant en compte la ligne

divisoire projetée,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 déclarant immédiatement cessibles les biens nécessaires à l’aménagement du parc public de l’Ecoquartier Village Delage à Courbevoie sur une partie de la parcelle cadastrée AP 62,

Vu l’ordonnance du 3 juin 2022 du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Nanterre prononçant

l’expropriation des biens figurant au sein de l’arrêté de cessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2026, prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique précitée au

bénéfice de la Commune de Courbevoie,

Vu l'offre adressée par courriel en date du 12 janvier 2026 à la société International Sélection Electronique, dite

INTERSELEC,

Vu le courriel d’acceptation d’INTERSELEC en date du 12 janvier 2026,

Vu l'avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales en date du 20 mars 2026,

Vu le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la Ville de Courbevoie et INTERSELEC, ci-annexé,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,Considérant que la société INTERSELEC occupait à la date de l’ordonnance d’expropriation une partie du lot 202 de la copropriété assise sur la parcelle cadastrée section AP n° 62 sise 47 avenue de l’Europe à Courbevoie

au titre d’un baïl commercial,

Considérant que l’ordonnance d’expropriation, portant notamment sur le bien précité, a mis fin au bail et que la

société précitée doit être indemnisée à ce titre,

Considérant qu’à la suite de l’arrêté préfectoral déclarant immédiatement cessibles les biens précités, l’ordonnance d’expropriation a emporté le transfert de propriété desdits biens au bénéfice de la Commune,

Considérant que la Commune, maître d’ouvrage du parc publie du Village Delage et bénéficiaire de l’expropriation, doit entrer en jouissance à terme de l’ensemble des biens figurant au sein de l’arrêté de

cessibilité, afin d'engager l’aménagement de la seconde tranche des travaux dudit parc,

Considérant qu’il y a lieu de distinguer le transfert de propriété du droit d’entrée en jouissance et que ce dernier est subordonné au paiement des indemnités couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé

par l’expropriation,

Considérant que l’ancien propriétaire s’est déjà accordé avec la Commune sur les termes d’un protocole indemnitaire et qu’il convient désormais d’indemniser les occupants ayant subi un préjudice du fait de

lPexpropriation,

Considérant que les parties sont parvenues à un accord amiable prenant la forme d’un protocole transactionnel,

dont les caractéristiques essentielles sont relatées au sein du rapport de présentation ci-annexé,

Considérant que le montant d’indemnité convenu entre la Ville et la société INTERSELEC a été validé par l’avis des Domaines susvisé,

APPROUVE le protocole transactionnel ci-annexé, à intervenir entre la Commune et la société International Sélection Electronique ; ledit protocole prévoyant le versement d’une indemnité d’éviction de 152.031,65 €,

couvrant tous les préjudices confondus des suites de l’ordonnance d’expropriation.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole et à effectuer l’ensemble des

démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération adoptée par

Votes pour : 49

Votes contre: 00

Abstentions : 04

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Délibération transmise en Préfecture le ? 9 AR ‘ £Véb

Délibération affichée en mairie le 2 9 AV R. 2026

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Protocole transactionnel pour la réalisation du parc public Village Delage

L'aménagement de l’Ecoquartier Village Delage prévoit la réalisation d’un parc public au nord-ouest du quartier

entre l’avenue de l’Europe, l’ancienne usine Delage au Sud, le boulevard de Verdun à l’ouest et la rue du Moulin des Bruyères à l’est. Cet équipement structurant présentera une surface d’environ 16.000 m°? (1,6 ha). Ces travaux

relèvent de la maîtrise d’ouvrage de la Commune.

Ce projet d'aménagement paysager porte sur un foncier très morcelé et aux propriétaires multiples : lots privatifs et parties communes de la copropriété de l’IMIE sur la parcelle AP 62 (objet d’une procédure d’expropriation en cours), tènements fonciers à provenir des parcelles AP 87, 89 et 90. Cette fragmentation du foncier induit immanquablement un phasage en plusieurs tranches de travaux (trois a minima).

La première tranche de travaux porte sur 3.087 m2? d’emprise foncière apportée par le promoteur SEFRI-CIME, au titre d’une participation au projet urbain partenarial du Village Delage. Elle a débuté en juillet 2025 en vue

d’une livraison au printemps 2026.

La troisième tranche de travaux porte sur environ 8.331 m? de terrains à provenir de l’actuel parc d’affaires « Energy Park » situé boulevard de Verdun. Elle a fait l’objet d’une enquête publique environnementale en mars-

avril 2025, pour en reconnaître son utilité publique. Conditionnée notamment par la démolition du parc d’affaires, elle ne devrait pas entrer en phase opérationnelle a minima avant 2032.

La deuxième tranche de travaux porte sur l’essentiel de l’emprise expropriée au sein de la copropriété de l’IMIE cadastrée section AP n° 62, sur une surface de près de 4.151 m°. Elle a été reconnue d’utilité publique en 2021.

Plus précisément, la Commune a été rendue bénéficiaire d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement du parc le 18 octobre 2021. Ledit arrêté a été modifié par arrêté préfectoral le 7 décembre 2021. Puis, un arrêté préfectoral du 17 mai 2022 a déclaré immédiatement cessible les biens précités. Enfin, le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé par ordonnance du 3 juin 2022

l’expropriation des biens précités (à l’exception des lots de portés par l’EPFIF) au profit de la Ville.

Les travaux correspondant à cette deuxième tranche sont projetés à compter de 2028/2029, après libération et

prise de possession des locaux.

L’ordonnance d’expropriation précitée a entrainé le transfert de propriété des biens expropriés au profit de la Commune. Pour autant, cette dernière n’est pas encore en droit d’entrer en jouissance desdits biens, étape nécessaire pour commencer les travaux. En effet, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’entrée en jouissance est subordonnée au paiement d’une indemnité couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Cette indemnité est due non seulement à l’ancien propriétaire, mais également à l’ensemble des occupants ayant subi un préjudice du fait de l’expropriation.

Parmi les biens expropriés figure, à la date d’expropriation, le lot n°202 de la copropriété assise sur la parcelle cadastrée section AP n°62 à Courbevoie, anciennement propriété de la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION,

partiellement occupé par la société International Sélection Electronique (dite INTERSELEC).

Si la Ville a signé un protocole transactionnel avec la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION pour la dépossession de ses biens, les occupants de ces derniers, éligibles à une indemnité d’éviction, restent à

indemniser pour que la Ville puisse entrer en jouissance.

Par courriel en date du 12 janvier 2026, la Ville a adressé une offre d’indemnisation à hauteur de 152.031,65 € couvrant tous les préjudices confondus à INTERSELEC, qui a accepté cette offre par courriel en date du 12 janvier 2026. Cette indemnité est forfaitaire, définitive et exclusive de tout complément; la société

INTERSELEC renonçant expressément et irrévocablement à toute demande complémentaire portant sur l’expropriation du bien, objet du présent protocole. Ce montant a été validé suivant un avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales en date du 20 mars 2026 ; ledit avis estimant le montant d’indemnisation de l’éviction commerciale à la somme de 149.936,65 euros, avec une marge d’appréciation de 10 % et précisant que l’accord négocié entre les parties, n’appelle pas d’observation.

Afin de matérialiser cet accord les parties se sont entendus sur un protocole transactionnel, objet de la présente

délibération.Il est demandé au Conseil :

- d'approuver le protocole transactionnel à intervenir entre la Commune et la société International Sélection

Electronique, pour la réalisation du parc public Village Delage,

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.