Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°219 du 22 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°219 du 22 juillet 2025 Document publié le Mardi 22 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°219 du 22 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-219

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025Sommaire

Centre hospitalier de Valenciennes /

2024-10-24-00021 - 8842 I Délégation de signature DAJ CHF (6 pages) Page 3

Centre hospitalier universitaire de Lille /

2025-07-15-00018 - Décision relative à la délégation de signature du directeur

général pour la direction des affaires médicales et hospitalo-universitaires (3 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer /

2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure relatif au retour à la

conformité de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-notre-Dame (6 pages) Page 12

Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales

2025-07-22-00002 - Arrêté de dérogation à la participation minimale de 20% EPPE

SAUVAGE (2 pages) Page 18

2025-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 modifiant l'arrêté

préfectoral du 20 avril 2023 portant composition de la commission départementale

de le coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte (4 pages) Page 20

Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord

2025-07-16-00016 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement de deux

adjoints administratifs principaux de 2? classe de l'Intérieur et de l'outre-mer

par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l'année

2025 dans la région Hauts-de-France (4 pages) Page 24Centre Hospitalier de Valenciennes

DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION

D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

N° 8842

Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1er septembre 2023,

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la stratégie à compter du 05 septembre 2022,

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe chargée des affaires juridiques et du contentieux à compter du 1° février 2020,

Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,

Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, directrice des affaires juridiques des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de services et correspondances de la direction des affaires juridiques des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.

Au titre de directrice des affaires juridiques, Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE dispose d'un mandat permanent de

représentation de l'établissement devant l'ensemble des juridictions nationales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.

Elle dispose d'une délégation de signature permanente pour signer :

- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction des

affaires juridiques

- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, les juridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès aux documents administratifs, la commission nationale informatique et libertés

- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plaintes et réclamations

- Les conclusions et mémoires déposés dans le cadre des différentes procédures

- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable - Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux

- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République - Les conventions d'honoraires des avocats.

Délégation est également donnée concernant les autorisations d'autopsies scientifiques et de prélèvements d'organes et de tissus.

Centre Hospitalier de Valenciennes À

CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex ) Fourmies 03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr

Page 1 sur 6 [y] a 9 O © CENTRE HOSPTTAUER DE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes Article 2 :

Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des affaires juridiques après accord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans le respect des règles de la commande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, délégation de signature est donnée à Madame Magali BEREAUX, attachée d'administration hospitalière, aux fins ci-dessous pour le centre hospitalier de Valenciennes :

- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction des

affaires juridiques

- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, les juridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès aux documents administratifs, la commission nationale informatique et libertés

- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plaintes et réclamations

- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable

- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux

- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, délégation de signature est donnée

à Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies pour signer, pour le centre

hospitalier de Fourmies:

- Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,

- Les attestations diverses en matière d'assurance,

Les courriers relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, y compris notamment les mesures d'isolement et contention - Les courriers destinés au juge des libertés et de la détention ou aux magistrats du siège du tribunal judiciaire.

Article 4:

Madame Eline GEROME, secrétaire générale et directrice de la stratégie et des relations internationales des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, peut en permanence signer tous les documents mentionnés aux articles 1, 2 et 3.

Article 5: Gardes de direction

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE au titre de la garde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 6:

Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation du directeur.

Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des

actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.

Centre Hospitalier de Valenciennes

CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 À

HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex d

Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr

Page 2 sur 6 eo ea O CENTRE HOSPITALIER ®

DE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes

Article 7 :

Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 8 :

La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Elle fait l'objet :

- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, - D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet, - D'une transmission à la Trésorerie.

Elle sera par ailleurs :

-_ Portée à la connaissance du conseil de surveillance,

- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.

Article 9 :

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

é 24 octobre 2024

Centre Hospitalier de Valenciennes À

Avenue Désandrouin - CS 50479

amie 59322 Valenciennes Cedex 7 Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr " rene ssurs ODAOO0D «xxxCentre Hospitalier de Valenciennes Décision n° 8842

Délégation de signature et de nomination

d'ordonnateurs suppléants

Spécimen des signatures

La secrétaire générale, La directrice des affaires juridiques directrice de la stratégie et de relations internationales des centres hospitaliers de Valenci S et de Fourmies des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies °

Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE

L'attachée d'administration hospitalière Le responsable des $oïs, en charge de la relation à des affaires juridiques

du centre hospitalier de Valenciennes

Centre Hospitalier de Valenciennes À

CENTRE M — tre -Cs ne w HOSPITALIER lalenciennes Cedex Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr % | Page 4 sur 6 2 a O © CENTRE HOSPITALIER

DE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes Décision n°8842

Délégation de signature et de nomination

d'ordonnateurs suppléants ANNEXE 1

687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340

687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341

687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348

681111 DAM frais études & recherches 661100

681112 DAM autres immo incorporelles 661101

681511 Dotation provision capital décès 661102

671800

6815810 Provisions charges de personnel 672203

6815820 Provisions charges médicales 6571

6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578

6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers

164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500

164101 Emprunts Dexia 203100

164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800

164103 Emprunts Société générale 667000

164104 Emprunts BNP 668000

164105 Emprunts organics 681740

2768 Intérêts courus 622800

675000 Valeurs Compt. Des éléments d’act. 654000

681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1% Etabli 627100

681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810

681124 Dot. Cptes Amort. Installations

681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla

681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier

681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo

681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau

CENTRE

HOSPITALIER

Fourmies Page 5 sur 6

Articles & chapitres des divers budgets |

Annulation de titre ex-antérieur

Annulation titres hos. et tarif spé.

Annulation autres titres ex-antérieur

Intérêts des emprunts

Intérêts intercalaires

Intérêts sur ligne de trésorerie

Charges exceptionnelles

Ex-antérieur charges à caractère général

Subventions, participation

Autres subventions

Dépôts et cautionnement reçus

Compléments de mission

Autres Charges de Gestion

Charges Nettes/Cessions Val MOb

Autres Charges Financières

Dotation Créances Irrécouvrables

Frais d'actes IRM

Pertes sur créances irrécouvrables

Services bancaires

Frais d'actes IRM

Centre Hospitalier de Valenciennes

Avenue Désandrouin - CS 50479

59322 Valenciennes Cedex >

03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %

© CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes 681510 Provisions pour risques

678 Autres charges exceptionnelles

1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie

208101 Autres immob.

2183210 Mat. Bureau Mat informatique

203101 Frais d'étude D.S.I.0.

2135180 Agenc', Aménag', Installation informatique

602651 Fournitures informatiques stockées

606251 Fournitures informatiques directement affectées

613251 Locations mobilières informatiques

6151610 Maintenance informatique à caractère médical

6152610 Maintenance informatique à caractère non médical

626501 Abonnement Intranet

628400 Informatique (logiciels et matériels)

618401 Cotisations informatiques

672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical

672302 Ex-antérieur informatique à caractère général

Centre Hospitalier de Valenciennes

CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 Ê

HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex

Fourmies % 03 27 14 3333 È i Page 6 sur 6 / www.ch-valenciennes.fr

2 a O © CENTRE HOSPITALIER

DE VALENCIENNESREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 1 SUR 3

Décision enregistrée sous le n°

DECISION

RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d’établissements publics de santé ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille ;

Vu l’organigramme de la Direction des Affaires Médicales et Hospitalo-Universitaires du CHU de Lille ;

DECIDE :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille, concernant la Direction des Affaires Médicales et Hospitalo-Universitaires (DAMHU).

Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision N° 24-05-412 du 13 mai 2024.

S’agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.

En cas de nécessité ou en cas d’absence des délégataires, les services du DAMHU peuvent également soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.

25 07 0533REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 2 SUR 3

ARTICLE 2 - DELEGATAIRES

- Mme Isabelle PARENT, directrice des affaires médicales et hospitalo-universitaires du CHU de Lille ;

- Mme Joséphine DELVAL-LESEUR, directrice-adjointe des affaires médicales et hospitalo- universitaires du CHU de Lille ;

- Mme Audrey AUBERT-MAUGEY, responsable du secteur gestion prévisionnelle des emplois médicaux et des carrières médicales ;

- Mme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ;

- Mme Caroline GAREZ, responsable du secteur rémunération du personnel médical ;

- Mme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps médical, de la permanence des soins et de l’activité libérale ;

- Mme Juliette DOURIEZ, responsable affaires générales et conventions médicales.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DAMHU DANS SON ENSEMBLE

Mme Isabelle PARENT et Mme Joséphine DELVAL-LESEUR reçoivent délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :

- décisions nominatives relatives à la gestion du personnel médical, à l’exception des actes relatifs à la nomination et aux positions statutaires des personnels hospitalo-universitaires titulaires et des praticiens hospitaliers titulaires ;

- les autres actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, la publication des vacances de postes, les actes relatifs aux internes et étudiants, les actes de suivi du contentieux, notamment ;

- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction des Affaires Médicales et Hospitalo-Universitaires, bordereaux de mandats, mandats d’acompte, etc. ; - les assignations du personnel médical dans le cadre du service minimum ; - les conventions individuelles inter-établissements ;

- toutes correspondances, actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la DAMHU.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle PARENT et de Mme Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation est accordée pour la signature des courriers, attestations, pièces administratives relevant de leurs domaines de compétences aux personnes suivantes :

- Mme Audrey AUBERT-MAUGEY, responsable du secteur gestion prévisionnelle des emplois médicaux et des carrières médicales ;

- Mme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ;

- Mme Caroline GAREZ, responsable du secteur rémunération du personnel médical ;

- Mme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps médical, de la permanence des soins et de l’activité libérale ;

- Mme Juliette DOURIEZ, responsable affaires générales et conventions médicales.

En cas d’absence de l’un des cadres précités de la DAMHU, et afin de favoriser la continuité du service, délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la Direction qui assure l’intérim du domaine géré par le cadre absent.

Les cadres de la DAMHU recevant délégation tiennent la directrice et le directeur adjoint informés en tant que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.ms

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 3 SUR 3

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION.

Sont exclus de la présente délégation les actes relatifs à la DAMHU relevant d’une signature du Directeur général :

- les décisions de nomination des chefs de pôles, chefs de services et responsables médicaux des structures internes ;

- les décisions de créations, de transformations ou suppressions d’emplois médicaux ; - les décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ; - les contrats initiaux d’activité libérale ;

- Les contrats de praticiens en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire (motif 2 – article R6152-338 du Code de santé publique) ;

- les décisions de nomination de consultants hospitaliers ;

- les conventions initiales d'activité d’intérêt général ;

Sont également exclus de la présente délégation les actes réservés généralement à la signature du Directeur général qui engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :

- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;

- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de surveillance, commission médicale d’établissement) ;

- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ; - la presse écrite, audiovisuelle, interne.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES.

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l’établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 – EFFET ET PUBLICITE.

La présente délégation prend effet à compter du 15 juillet 2025. Celle-ci est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions du CHU de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.

Lille, le 15 juillet 2025

Frédéric BOIRONEH Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Nord DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau nature et territoires - unité police de l'eau

Arrêté préfectoral de mise en demeure relatif au retour à la conformité de l’agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame (Nord)

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

. préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive du 21 mai 1991 révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU);

Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles, les mesures et les sanctions administratives;

Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et

aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 relatif à l'augmentation de la fréquence de l'autosurveillance réglementaire sur l'agglomération de Fontaine-Notre-Dame ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 actant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame, Anneux, Cantaing, Flesquières (SIA de FAC) et mettant fin à la délégation de compétences qui lui avait été accordée depuis le 1” janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel. de mesures, abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure de retour à la conformité de l’agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame du 10 février 2023 :

1/5Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure de retour à la conformité de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame du 29 septembre 2023;

Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu la saisine par là commission européenne de la Cour de justice d’un recours pour manquement, au titre de l’année 2014, aux dispositions des articles 4, 5, 10 et 15 de là directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) visant notamment l’agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;

Vu l'arrêt de 4 octobre 2023 de ia Cour de justice de l’Union européenne confirmant le non-respect de la DERU par l'État Français et visant notamment l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;

Vu la non-conformité du système d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame sur les données 2014;

Vu les jugements de conformité de l'agglomération de Fontaine-Notre-Dame établis par la DDTM depuis 2014 ;

Vu le courrier du 20 février 2018 transmis au SIA de FAC et relatif à sa citation dans la procédure de pré-contentieux européen ;

Vu la réponse du 13 mars 2018 du SIA de FAC en retour ;

Vu le courrier du 12 août 2020 transmis à la communauté d'agglomération de Cambrai (CAC) et relatif à la citation de l'agglomération de Fontaine-Notre-Dame dans l'avis motivé émis par la commission européenne le 14 mai 2020 ;

VU la réponse du 4 septembre 2020 de la CAC en retour ;

Vu le courrier du 27 novembre 2020 transmis à la CAC et relatif aux suites à donner dans le cadre

de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 ;

Vu le courrier du 11 décembre 2020 transmis à la CAC et relatif à sa responsabilité liée à sa compétence en termes d'assainissement sur l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;

Vu le courrier du 7 décembre 2021 de la CAC relatif à la mise en place d'un plan d'action sur l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;

Vu le rapport de manquement administratif transmis le 14 février 2022 à la CAC et relatif à la non conformité équipement de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-notre-Dame suite à l'étude des données 2020;

Vu la réponse de la CAC du 7 mars 2022 en retour ;

Vu le rapport de faisabilité transmis par la CAC le 17 mars 2023 et relatif aux travaux de construction d'un nouveau point A2 sur l’agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;

Vu le courrier du 25 mai 2023 de la CAC demandant le report des échéances fixées dans l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 ;

Vu le courrier d'action récursoire du 29 juin 2023 transmis à la CAC ;

VU la réponse du 2 août 2023 de la CAC en retour;

VU les courriers des 14 juin 2024 et 9 juillet 2024 transmis par la communauté d'agglomération de Cambrai (CAC) et demandant la révision de l'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 de l'agglomération de Fontaine-Notre-Dame ;

Vu le courrier d'action récursoire du 25 octobre 2024 transmis à la CAC ;

Vu la réponse de la CAC du 5 décembre 2024 en retour, complétéæpar le courrier du 26 mai 2025 ;

2/5Vu le rapport d'avant-projet transmis par la CAC le 11 juillet 2024 relatif à la construction d'un point A2 sur le système de Fontaine-Notre-Dame ;

Vu le rapport transmis par Altereo le 12 juin 2025 relatif aux réflexions menées sur l'agglomération d'assainissement de Fontaine-notre-Dame :

Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2025 ;

Vu la réponse durant la réunion du 26 juin 2025 de la CAC en retour,

Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord du 2 juillet 2025;

Considérant ce qui suit :

1. l'avancement de la procédure du contentieux européen oblige la CAC à mener des actions complémentaires visant un retour à la conformité dans les plus brefs délais ; L 2.les données recueillies suite à l’instrumentation du réseau fin 2024-début 2025 mettent en

évidence la nécessité de stocker les effluents et de prévoir une filière de traitement complémentaire afin d'espérer retrouver une conformité du système d'assainissement ;

3. les opérations de déconnexion de surfaces actives doivent être réalisées même si cela n'a pas d'impact immédiat sur la conformité du système d'assainissement afin de soulager le flux hydraulique transitant dans les réseaux ;

4. les conclusions de l'étude d'avant-projet relatif à la construction d'un nouveau point A2 sur le système de Fontaine-Notre-Dame démontrent que les données prises en compte pour le dimensionnement hydraulique des réseaux et issues de l'ancien diagnostic sont erronées, il est donc nécessaire d'actualiser ce diagnostic ;

5. il est essentiel de trouver un nouvel exutoire pour les rejets du point A2 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:

ARRETE

Article 1 : Objet du présent arrêté

La communauté d'agglomération de Cambrai (CAC), dont le siège est situé 14 rue Neuve, B.P. 375,

59407 Cambrai Cedex, met en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame en respectant le calendrier ci-dessous :

Échéance de fin de réalisation Actions

Transmission du calendrier de déconnexion des surfaces actives de la rue 31/07/25 ; . Ferry et de la rue de la République.

Notification du marché public relatif à l'étude diagnostic de 30/09/25 , nee De l'agglomération d'assainissement.

Transmission des conclusions des études de caractérisation de zone 30/09/25 humide et des inventaires faunistiques et floristiques.

Transmission du rapport de l'étude géotechnique et des conclusions de 31/10/25 ; ë l'hydrogéologue.

3/531/10/25 Dépôt du dossier loi sur l'eau.

30/06/26 Notification du marché de travaux relatif à la construction du bassin de

stockage-restitution (BSR) et du traitement complémentaire!

Mise en service d'un nouveau poste de relevage des eaux usées, Mise en service du BSR de 1000 m°,

Aales Mise en service du traitement complémentaire, Mise en service du dispositif d'infiltration?.

31/03/27 Remise du rapport de l'étude diagnostic de l'agglomération d'assainissement.

Article 2 : Jugement de conformité

Le jugement de conformité de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame est effectué sur la base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Productions attendues

*La CAC informe les services de police de l'eau et de l'agence de l'eau Artois-Picardie du commencement et de la fin de chaque phase ainsi que de tout retard éventuel.

* La CAC transmet au plus tard :

- au 31 octobre 2025, le document attestant de la notification du marché public relatif à l'étude diagnostic de l'agglomération d'assainissement ;

- au 31 juillet 2026, le document attestant de la notification du marché de travaux relatifs à la

construction du bassin de stockage-restitution (BSR) et du traitement complémentaire ;

- 31 mars 2027 le programme de travaux hiérarchisé issu de l'étude diagnostic avec le calendrier de réalisation associé.

Article 4 : Ajustement

En cas de non-retour à la conformité du système d'assainissement, d'autres phases de travaux seront envisagées et mises en œuvre par la CAC. Elles seront alors reprises dans un arrêté préfectoral complémentaire.

Article 5 : Publication et notification

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.

Le présent arrêté est notifié au président de la communauté d'agglomération de Cambrai et copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :

* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;

* à la directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie.

1 Le traitement envisagé est un filtre planté de roseau mais une autre solution de traitement peut être envisagée dans le cadre du marché public.

2 Sous réserve de validation par un hydrogéologue agréé.

4/5Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 7 : Recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits : |

+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;

+ Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia — 92055 La Défense ;

* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy

Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille,le { O JUIL. 2925

Pour le préfet et par délégation,

Le becrétaire général

Pierre MOL R

5/5EM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités territoriates

Bureau de l’intercommunalité et des finances

locales

Arrêté préfectoral portant dérogation au montant minimal de participation du maître d'ouvrage pour les travaux de restauration de l'église Saint-Ursmar de la commune d’Eppe Sauvage

Le préfet de la région Hauts-de-France,

Préfet du Nord,

chevalier de la légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L111110 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans le département ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu le courrier du 27 mars 2025 de madame le maire de la commune d'Eppe Sauvage, sollicitant une dérogation lui permettant d'être dispensée de participer à hauteur de 20 % au coût de l'opération de restauration de l'église Saint-Ursmar pour les phases 4 et 5 ;

Vu l'avis favorable en date du 5 juin 2025 de la direction régionale des affaires culturelles pour l'octroi d'une dérogation à la participation minimale de la commune d'Eppe Sauvage pour les travaux de restauration de l'église Saint-Ursmar ;

Considérant que l'église Saint-Ursmar est inscrite aux monuments historiques depuis 1947 ;

Considérant la nécessité de mener des travaux pour préserver l'église Saint-Ursmar, monument protégé au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1” - La participation minimale de là commune d'Eppe Sauvage au financement des travaux de restauration de l'église Saint-Ursmar pour les phases 4 et 5, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Article 2 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible sur le site « wwwtelerecours.fr ».

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et le maire d'Eppe Sauvage sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

tille,le 22 JUL 2075

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire généralEx Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Bureau de l'intercommunalité

et des finances locales

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5271-45 alinéa 2

et R.5211-31;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de j'action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général

de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au

sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans sa

formation plénière et dans sa formation restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 modifié portant désignation des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCi) en formation plénière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant transformation de la communauté de communes de Flandre Intérieure en communauté d'agglomération, dénommée communauté d'agglomération Coeur de Flandre au 1” janvier 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modifications des statuts du syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre (SIECF) qui prend la dénomination de Territoire d'énergie Flandre au 1° janvier 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités

de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération

intercommunale (CDCI) ;

Considérant qu'à la suite de la démission de madame Marie-Claude LERMYTTE de ses mandats de maire et de conseillère municipale le 13 octobre 2023, il y a lieu de pourvoir à son remplacement au sein du collège des « communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département » de la CDCI en formation restreinte ;

Considérant qu'à la suite de la démission de monsieur Franck DHERSIN de ses mandats de maire le 6 octobre 2023 et de conseiller municipal le 23 octobre 2023, il y a lieu de pourvoir à son remplacement au sein du coilège des « autres communes » de la CDCI en formation restreinte ;

Considérant qu'à la suite du décès de monsieur Marc PLATEAU, survenu le 17 juillet 2024, it y a lieu de pourvoir à son remplacement au sein du collège des « communes dont ta population est inférieure à la moyenne communale du département» de la CDCI en formation restreinte ;

Considérant qu'en cas de vacance de siège au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu, dans les conditions prévues à l'article R. 5211-31, par une élection au scrutin uninominal majoritaire à trois tours ;

Vu les résultats des scrutins constatés par procès verbal suite aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale des 23 avril 2024 et 27 juin 2025 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 : L'article 1 de l’ârrêté préfectoral du 20 avril 2023 susvisé est ainsi modifié (les

modifications sont portées en caractère gras):

« Article 1: Dans sa formation restreinte prévue par l'article L.5211-45 alinéa 2 du CGCT, la CDCI est composée de 23 membres répartis comme suit au sein des différents collèges :

2Collège des communes : 16 sièges dont :

Collège des communes dont la population est_inférieure à la movenne communale du

département:_ 6 sièges

Mme Danielle MAMETZ maire de Boëseghem

M. Christian DORDAIN maire de Bugnicourt

M. Jean-François DELATTRE maire de Haspres

M. Jean-Gabriel MASSON maire de Fromelles

M.Paul-Loup TRONQUOY maire de Bergues

M. Jerôme DARQUES Maire de Morbecque

Collège des cina communes les plus peuplées du département : 3 sièges

Mme Audrey LINKENHELD adjointe au maire de Lille

M. Jean BODART adjoint au maire de Dunkerque

M. Jean-Marie VUYLSTEKER adjoint au maire de Tourcoing

Collège des autres communes : 7 sièges

M. Bertrand RINGOT maire de Gravelines

M. Benjamin DUMORTIER maire de Cysoing

Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI maire de Denain

M. Salvatore CASTIGLIONE conseiller municipal de Wallers

M. Frédéric CHEREAU maire de Douai

M. Salvatore DE CESARE maire de Montigny-en-Ostrevent

M. Phüippe MAHIEU maire de La Gorgue

Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 sièges

M. Michel DECOOL président du syndicat Territoire d'énergie Flandre

M. Georges FLAMENGT président du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)

Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: 5

sièges

M. Aymeric ROBIN président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

M. Patrice VERGRIETE président de la communauté urbaine de Dunkerque

président de la communauté de communes Cœur de

M. Nicolas DOSEN l'Avesnois

Mme Hélène MOENECLAEY vice-présidente de la métropole européenne de Lille

président de la communauté d'agglomération Coeur de

M. Valentin BELLEVAL FlandreArticle 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux membres de la CDCI.

Fait à Lille, le 2 2'MUL. 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

_

Pierre MOLAGERPRÉFET | | | Préfecture du Nord DE LA REGION

HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun départemental du Nord

Service du recrutement, de l'attractivité, de la

professionnalisation et de la performance

Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du

recrutement

_ Section concours et recrutements

Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement

de deux adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'Intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés

au titre de l’année 2025 dans la région Hauts-de-France

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d’ honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, a participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée ? portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; |

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 | portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'Intérieur ;

Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics ;

1/4Vu le décret n° 2016- 580 du 11 mai 2016 modifié relatif à |’ organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'État ; |

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord; |

Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs | principaux de 2e classe de l'Intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général dela préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1°: Est ouvert au titre de l’année 2025 dans la région Hauts-de-France Un recrutement par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés de deux adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'Intérieur et de l'outre-mer.

Article 2 : 2 postes sont à pourvoir :

- Adjoint administratif charge de l'instruction des médailles du travail de l'arrondissement de Lille, localisé à Lille au sein de la Préfecture du Nord.

- Gestionnaire en pilotage stratégique de ressources humaines, localisé à Lille au sein de la direction zonale de la police nationale.

Article 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- sans condition de diplôme ou de limite d'âge

- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l’espace économique européen - jouir de ses droits civiques

- se trouver en position régulière au regard du code du service national - disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction

- disposer d'une notification, en cours de validité, établie par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ou éventuellement par l’ancienne commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), reconnaissant la qualité de travailleur handicapé

- ne pas appartenir à un corps ou à un cadre d'emploi de l’une des trois fonctions publiques.

Article 4 : La date de clôture des inscriptions est fixée au plus tard: - le jeudi 21 août 2025 à 23h59 pour les inscriptions par mail

- le jeudi 21 août 2025 (cachet de la poste faisant foi) pour les inscriptions par voie postale

Un accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce dernier _ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d'inscription.

2/4Article 5 : Le formulaire d'inscription est disponible :

- par. téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ; www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels, recrutement.

Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat:

- par mail, procédure à privilégier, à l'adresse suivante : pref-concours@nord.gouv.fr - par voie postale (le cachet de la poste faisant foi). Le candidat adresse son dossier d'inscription à l'adresse suivante :

PRÉFECTURE DU NORD

Secrétariat général commun départemental

SRAPP - BPAR

Section Concours et Recrutements - RTH

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003

59 039 LILLE Cedex

Article 7 : Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter : - une lettre de motivation

- Un Curriculum vitae précisant l'état-civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé du candidat, avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d'exercice | | - Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité - [a notification COTOREP où CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur handicapé

- Un justificatif au regard du code du service national

- une attestation sur l'honneur manuscrite certifiant que le candidat n ‘appartient pas à un corps OÙ à un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques

- Une fiche de confirmation de candidature obligatoirement complétée et signée par le candidat

En supplément pour tout dossier transmis par voie postale, le candidat doit transmettre : - une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellée aux nom et adresse du candidat pour l'envoi de l'accusé de réception.

- l'accusé de réception obligatoirement complété par le candidat.

Le candidat peut joindre tout document où justificatif qu'il estime utile. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.

Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Article 9 : Ce recrutement se déroulera en deux phases (dates prévisionnelles) : 1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de sélection. La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection sera publiée à partir du 22 septembre 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord. | 2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés du 13 au 15 octobre 2025 à un entretien d'une quinzaine de minutes avec la commission de sélection. La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avec la commission de sélection sera publiée à partir du 17 octobre 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord. Prise de fonctions des lauréats : à partir du lundi 1°" décembre 2028.

3/4Article 10 : La composition de la commission de sélection fera l’objet d'un arrêté ultérieur.

Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,le 16 JUIL. 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Pierre MOLAGER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

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