Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°308 du 9 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°270 du 11 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°332 du 2 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 10 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 326 du 19 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°120 du 31 Aout 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°219 du 22 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°306 du 8 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°316 du 15 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 241 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°326 du 22 octobre 2025
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°326 du 22 octobre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Formation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-326
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-10-00041 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 989423462 Acte
2025-336 à compter du 1er octobre 2025 - Entreprise LEGRAND (2 pages) Page 4
2025-10-20-00008 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 991526666 Acte
2025-355 à compter du 18 septembre 2025 - Entreprise BORDESSOULLES (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du Nouveau
Programme de Renouvellement Urbain du quartier de l'Epeule situé sur le territoire de la
commune de ROUBAIX (4 pages) Page 8
2025-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD45 entre CAUDRY et
MONTIGNY EN Cis (4 pages) Page 12
2025-10-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD49 entre
TILLOY-LEZ-CAMBRAI et BLECOURT (4 pages) Page 16
2025-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD934 sur le territoire de LA
GROISE (4 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-10-22-00007 - Arrêté temporaire T25-392N réglementant la circulation sur l'A21
dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 24
Direction régionale des finances publiques /
2025-10-22-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 22
octobre 2025 (2 pages) Page 28
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-10-06-00030 - Décision n° 2025-36 portant délégation de signature à
madame Zohra ABDELKADER (2 pages) Page 30
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-10-07-00017 - Décision n° 2025-23 relative à la délégation de signature du
directeur pour la formation continue (2 pages) Page 32
2025-10-07-00018 - Décision n° 2025-26 relative à la délégation de signature du
directeur pour la direction des affaires générales (4 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-21-00007 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - LA MISERICORDE
- TOURCOING (4 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-20-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP de Viagisse
Formations (6 pages) Page 42
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-10-20-00010 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
CCHF (4 pages) Page 48
2025-10-20-00012 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et des répartitions des sièges du conseil
communautaire de la Communauté Urbaine de Dunkerque (3 pages) Page 52 2025-10-20-00011 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération Coeur de Flandre (4 pages) Page 55 PRÉ FET : Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Éalié | … RECEPISSE N° Fraternité SAP Î 989423462 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-336
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àaD.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
‘CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 18 août 2025 par Madame Céline LEGRAND, dirigeante de l’entreprise individuelle LEGRAND Céline ayant pour enseigne «Allévie ».
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle LEGRAND Céline, sise 45 RUE DE L'AGRIPPIN à WAMBRECHIES (59118) en tant que siège social, sous le n° SAP / 989423462 Acte 2025-336, à compter du 1° octobre 2025
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- _ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. |
Direction départem:
2 Bd de Strasbourg - C
; du Nord-Lille (DDETS) 1/2
? - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pêle inclusion et emploi,
U
Hugues VERSAEVEL
2/7 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lillé (DDETS)
? Rd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LITTE CEDEX Tel 03 74 00 62 7 iceveil sur: www.nord gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté | Écalé RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 991526666 Pôle Inclusion et Emploi , Acte 2025-355
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Sacha BORDESSOULLES, dirigeant de l’entreprise individuelle BORDESSOULLES Sacha.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle BORDESSOULLES Sacha sise 2 IMPASSE D'ISLANDE à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 991526666 Acte 2025-355 à compter du 18 septembre 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. ll en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 —- Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés -__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile,
-_ Cours à domicile,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la : .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
|
Hugues VERSAEVEL
Direction dépar
2 Bd de Strasbourg - CS 72
moloi, du travail et des solidarités du Nord-Lile (DDETS) 2/2
3-59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Pa | Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires —- Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d’abattage d'arbres d’alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier de l'Épeule situé sur le territoire de la commune de ROUBAIX.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
V l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 25 septembre 2025 par lequel la Métropole Européenne de LILLE sollicite une autorisation d'abattage de 20 arbres d'alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 2 au 16 octobre 2025 inclus, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de la Métropole Européenne de LILLE s'inscrit dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier de l’Épeule, situé sur le territoire de la commune de ROUBAIX ;
2. l'abattage des arbres pour lesquels la demande a été déposée est nécessaire pour la réalisation des travaux de réaménagement du quartier ;
3. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ; ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
La Métropole Européenne de LILLE représentée par monsieur le président, 2 boulevard des cités unies — CS 70043 — 59040 LILLE Cedex, est autorisée à abattre 20 arbres conformément au dossier du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier de l’Épeule situé sur le territoire de la commune de ROUBAIX (19 sur le parking du Colisée et 1 sur le boulevard de la Limite), dont les emplacements sont référencés dans les plans en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 63 arbres plantés (51 sur le secteur du Colisée et 12 sur le boulevard de la Limite et la rue de Wasquehal) et référencés dans le plan en annexe 2. La plantation sera réalisée en 2 phases à l'hiver 2026/2027 et l'hiver 2027/2028. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2033.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations. Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles, soit du 15 août au 15 mars.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de LILLE et le maire de la commune de ROUBAIX sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 2 DÊT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord et Annexe1 : Plans de localisation des arbres abattus parking du Colisée (19) et boulevard de la Limite (1)
D Cartographie des arbres abattus sur le parking
du Colisée du quartier de l'Epeule
Légende
& âcbres abattus
Cartographie de l'arbre abattu boulevard
de la Limite - Quartier de l'Epeule
LEP LR.
Légende
& ‘vbres abattus Annexe 2 : Plans de localisation des arbres plantés secteur du Colisée (51) et boulevard de la Limite et
rue de Wasquehal (12)
Cartographie des arbres plantésau niveau du
| secteur du Colisée - Quartier de l'Epeule
[| 2 0ES | 2200 01e TPE TI k y ; dupe D
Légende
© Arbres plantés
MEL » NPRU Roubaix - Epeule
Cartographie des arbres plantés à
l'intersection entre le boulevard de la Limite
et la rue Wasquehal - Quartier de l'Epeulos
vpr
Légende
© arbres plantés Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD45 entre CAUDRY et MONTIGNY EN Cis.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 9 octobre 2025 par lequel le Conseil Départemental, représenté par monsieur le Président, sollicite une autorisation d'abattage de 5 arbres situés sur la RD45 entre CAUDRY et MONTIGNY EN Cis ;
Considérant ce qui suit:
1. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent un caractère de mauvais état sanitaire.
2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ; ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
Le Conseil Départemental du Nord, représenté par monsieur le Président, Agence Routière du Cambrésis, rue du champ de tir, ZI de cantimpré Fontaine Notre Dame - 59400 CAMBRAI, est autorisé à abattre 5 arbres situés le long de la RD45 en amont des PR 17 et 18 entre les territoires des communes de CAUDRY et de MONTIGNY EN Cié, dont l'emplacement est référencé sur le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés, en lieu et place, par 5 arbres. La plantation sera réalisée au plus tard en avril 2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2032.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations. Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles soit du 15 août et le 15 mars.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE - 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le Conseil Départemental du Nord, les maires des communes de CAUDRY et de MONTIGNY EN Cis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
“) # NY 6 Ç
Fait à Lille, le 2 2 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord et
par délégation,
la directrice départementale adjointe
Cathe IBAUD Annexe 1 : Plan de localisation des 5 arbres abattus et replantés.
Caudry
een 3 Cerisiers.
19. EEE Frêne
l
@ RSS Érable negundo
È
> &
Clary E = Direction départementale
PRÉFET re DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD49 entre TILLOY-LEZ-CAMBRAI et BLECOURT.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 9 octobre 2025 par lequel le Conseil Départemental, représenté par monsieur le Président, sollicite une autorisation d'abattage de 11 frênes situés sur la RD49 entre TILLOY- LEZ-CAMBRAI et BLECOURT.
Considérant ce qui suit :
1. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent Un caractère de mauvais état sanitaire.
2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ; ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
Le Conseil Départemental du. Nord, représenté par monsieur le Président, Agence Routière du Cambrésis, rue du champ de tir, ZI de cantimpré Fontaine Notre Dame - 59400 CAMBRAI, est autorisé à abattre 11 arbres situés le long de la RD49 de part et d'autre, du pont de l'A2 entre les territoires des communes de TILLOY-LEZ-CAMBRAI et de BLECOURT, dont l'emplacement est référencé sur le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés, en lieu et place, par 11 érables sycomores. La plantation sera réalisée au plus tard en avril 2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2032.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations. Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles soit du 15 août et le 15 mars.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le Conseil Départemental du Nord, les maires des communes de TILLOY-LEZ-
CAMBRAI et de BLECOURT sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 ? OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord et
par délégation,
la directrice départementale adjointe
Catherine GIBAUD Annexe 1 : Plan de localisation des 11 arbres abattus et replantés.
Vers Blécourt
à He»
| Frs,
Cimetière Canada (3
Tiicy-lez-Cambrai) Oo
70
Vers Tilloy lez Cambrai E 3 Direction départementale
PRÉFET nn DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d’abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD934 sur le territoire de LA GROISE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 9 octobre 2025 par lequel le Conseil Départemental, représenté par monsieur le Président, sollicite une autorisation d'abattage de 2 frênes situés sur la RD934 sur le territoire de LA GROISE ;
Considérant ce qui suit :
1. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent un caractère de mauvais état sanitaire.
2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ; ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
Le Conseil Départemental du Nord, représenté par monsieur le Président, Agence Routière du Cambrésis, rue du camps de tir, ZI de cantimpré Fontaine Notre Dame - 59400 CAMBRAI, est autorisé à abattre 2 frênes situés le long de la RD934 sur le territoire de la commune de LA GROISE, dont l'emplacement est référencé sur le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés, en lieu et place, par 2 érables sycomores. La plantation sera réalisée au plus tard en avril 2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2032.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations. Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles soit du 15 août et le 15 mars.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE - 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le Conseil Départemental du Nord, le maire de la commune de LÀ GROISE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 2 OCT, 2028
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord et
par délégation,
la directrice dépar tale adjointe
Catherine GIBAUD Annexe 1 : Plan de localisation des 2 arbres abattus et replantés.
Leu ETS LL d
Vers l'Aisne PRÉFET
DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
T é l . : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 0 0L i l l eC e d e x w w w . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t 5 9 – A u t o r o u t e A 2 1 – T r a v a u x d e c r é a t i o n d ’ u n I T P C p i v o t a n t a u P R 5 4 + 7 0 0 –
Ne u t r a l i s a t i o n s d ev o i e s r a p i d e s – C o mmu n ed ’ E s c a u d a i n
A r r ê t én ° T 2 5– 3 9 2 N / D é p t 5 9
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V u l e d é c r e t2 0 1 0 - 1 4 6 d u 1 6 f é v r i e r2 0 1 0 mo d i f i a n tl e d é c r e t2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i fa u x
p o u v o i r s d e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o n e t à l ’ a c t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t
Dé p a r t e me n t s ,
V ul ’ a r r ê t éd u1 7j a n v i e r 2 0 2 4d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r B e r t r a n dGA U MEe n
q u a l i t éd ep r é f e t d el ar é g i o nHa u t s - d e - F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t é , p r é f e t d u
d é p a r t e me n t d uNo r d ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nd e sr o u t e smo d i f i é ep a r d e s
a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8ma r s 2 0 2 4 , p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t
d u d é p a r t e me n td u No r d àMa d a meNa t h a l i eD E G R Y S E , D i r e c t r i c ei n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e s
No r d ,
V u l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a le n d a t e d u 0 2 a v r i l2 0 2 4 ,p o r t a n td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e d e Ma d a me l a
D i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V ul ’ i n s t r u c t i o ni n t e r mi n i s t é r i e l l es u r l as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e( l i v r eI –h u i t i è mep a r t i e–s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul an o t ed u2 3j a n v i e r2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a ta v e cl e sT e r r i t o i r e sd uP a r t e n a r i a ta v e cl e s
T e r r i t o i r e s e t d e l a D é c e n t r a l i s a t i o n f i x a n t l e c a l e n d r i e r 2 0 2 5 e t j a n v i e r 2 0 2 6 d e s j o u r s Fh o r s
c h a n t i e r s G ,
V u l aNo t et e c h n i q u ed u 1 4 a v r i l 2 0 1 6 r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o n d e sc h a n t i e r ss u rl er é s e a u r o u t i e r
n a t i o n a l a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r , V u l ad e ma n d ee nd a t ed u2 4s e p t e mb r e2 0 2 5 , p a r l a q u e l l eMa d a mel aR e s p o n s a b l ed uD i s t r i c t A mi e n s
V a l e n c i e n n e sd el aD I R No r d f a i tc o n n a î t r eq u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l e d er é g l e me n t e rl ac i r c u l a t i o n s u r
l ’ A 2 1 , d a n s l e s d e u x s e n s d ec i r c u l a t i o n ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r F n o nc o u r a n t G a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r f a c i l i t e r l ’ e x é c u t i o nd e s t r a v a u xe t p r é v e n i r l e s
a c c i d e n t s ,
S u r l ap r o p o s i t i o nd e s c h e f s d ec e n t r ed eV a l e n c i e n n e s ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De s me s u r e s d er e s t r i c t i o nd ec i r c u l a t i o ns e r o n t a p p l i q u é e s s u r l ’ a u t o r o u t eA 2 1 , d a n s l e s d e u xs e n s d e
c i r c u l a t i o n , d ul u n d i 2 7o c t o b r e2 0 2 5à0 6 h 0 0a uv e n d r e d i 7n o v e mb r e2 0 2 5à1 6 h 0 0 , e nc o n t i n u , d e
j o u r c o mmed en u i t , a f i nd ep e r me t t r el ar é a l i s a t i o nd e s t r a v a u xs u s me n t i o n n é s , d eg a r a n t i r l as é c u r i t é
d e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ed é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
C e s t r a v a u x n é c e s s i t e n t , l e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns u i v a n t e s :
D a n s l es e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s ( s e c t i o nà1 1 0k m/ h ) :
L av i t e s s ee s t l i mi t é eà9 0k m/ he n t r el e s P R5 4 + 1 0 0e t P R5 4 + 9 0 0
L e s ma n œu v r e s d ed é p a s s e me n t s o n t i n t e r d i t e s e n t r el e s P R5 4 + 1 0 0e t P R5 4 + 9 0 0
L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i er a p i d ee n t r el e s P R5 4 + 5 0 0e t P R5 4 + 8 5 0
F i nd ep r e s c r i p t i o na uP R5 4 + 9 0 0
D a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e( s e c t i o nà1 1 0k m/ h ) :
L av i t e s s ee s t l i mi t é eà9 0k m/ he n t r el e s P R5 5 + 3 0 0e t P R5 4 + 5 0 0
L e s ma n œu v r e s d ed é p a s s e me n t s o n t i n t e r d i t e s e n t r el e s P R5 5 + 3 0 0e t P R5 4 + 5 0 0
L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i er a p i d ee n t r el e s P R5 4 + 9 0 0e t P R5 4 + 5 5 0
F i nd ep r e s c r i p t i o na uP R5 4 + 5 0 0
L as i g n a l i s a t i o nmi s ee np l a c ee s t c o n f o r mea u x s c h é ma s f i g u r a n t s e na n n e x e .
A R T I C L E3 :
L a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e e s tc o n f o r me a u x p r e s c r i p t i o n sd e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a
s i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , n o t a mme n t l a8 p a r t i eFs i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r eGa p p r o u v é ep a r l ’ a r r ê t éd u6
n o v e mb r e 1 9 9 2 mo d i f i é e tc o n f o r me a u x r e c o mma n d a t i o n sd u S e r v i c e d ’ É t u d e sT e c h n i q u e sd e s
R o u t e s e t A u t o r o u t e s .
L eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eV a l e n c i e n n e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L ap o s e , l ama i n t e n a n c ee t l ad é p o s ed el ’ e n s e mb l ed e s d i s p o s i t i f s d es i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r es e r o n t
a s s u r é e s p a r l eC E I d eV a l e n c i e n n e s .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s T é l : 0 32 1 0 86 52 1 P o u r t o u té v é n e me n ti n h é r e n tàl ac i r c u l a t i o na ud r o i td el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne td e
Ge s t i o nd uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r - d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s Fc o u r a n t s G p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E5 :
L e s d i s p o s i t i o n s d up r é s e n t a r r ê t ép r e n n e n t e f f e t d è s mi s ee np l a c ed el as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed uNo r d .
A R T I C L E6 :
T o u t ei n f r a c t i o n a up r é s e n ta r r ê t és e r ac o n s t a t é ee tp o u r s u i v i ec o n f o r mé me n ta u xl o i se tt e x t e se n
v i g u e u r .
A R T I C L E7 :
Mmel aD i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é
d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , s o u s - p r é f e t d eL i l l e ,
M. l eS o u s - p r é f e t d eV a l e n c i e n n e s ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d ,
M l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eG e n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uNo r d ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS D I Sd uNo r d ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD R E A L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– D I RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eV a l e n c i e n n e s – D I RNo r d .
M. l eC h e f d uS P T / C P R– D I RNo r d .
ÀL i l l e ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L ad i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ep a r d é l é g a t i o n ,
L ’ A d j o i n t àl aC h e f f ed ed i s t r i c t
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.10.22
13:38:55 +02'00' F.215a 2x2 Neutralisation 1 voie de gauche Traditionnelle 110km/h
A21 Aix vers Valenciennes Pr:
ZONE
TAMPON
F.215a 2x2 Neutralisation 1 voie de gauche Traditionnelle 110km/h
AZ1 Valenciennes vers Aix Pr:
ZONE
TAMPON
ee .
! "
# $ ! $ %!&'( !) "
* )+,+ # -"
* ,)!! ./ , # # -"
* ) .! # - ."
* ),+ , 0 # 1 ' 2 3 4 5 1 -
3 # - 6 6 # ) 7 ##8
*9 # : 7; .< - : "
*9 - = "
+*9 6 6 6 %<
*9 : -6 /$
3 6 ##8
*9 / ) 7"
*9 - ) 7"
*9 : # ) 7$
!
!
!
"
#
$
#
%
4&'2> < .< .< %<
?@A>A < .< .< %< mr où ue mange car panne
duPRS duNord
Bruno QUEMENER
!
!
!
"
#
$
#
%
3A' 2B@C'42 < % < % < % <
B@C3ABD&' < % < % < % <
4C BA'?E < % < % < % <
AF@ A'&)E < % < % < % <
F&GH@C5 2 < % < % < % <
1&'& 2@I)& < % < % < % <
2AAEH&5 J < % < % < % <
& @C& E %$< $< $< $<
B@C4HD&&& E %$< $< $< $<
BAECKA E %$< $< $< $<
BC22AADI E %$< $< $< $<
EHA& E %$< $< $< $<
EH@1 E E %$< $< $< $<
E@'A5@23 E %$< $< $< $<
3A1 A''A2# E %$< $< $< $<
AEA'E& E %$< $< $< $<
A1&2 E %$< $< $< $<
CA E %$< $< $< $<
1A? ?B 7 E %$< $< $< $<
1 A''C3 E %$< $< $< $<
L #
&! && &'&(
) *+,-, ,.
/ %
,. *+,-, ,.
% DECISION N°2025 - 36
Établissement partie
EU GT de Payehtatsie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais
f ‘CE PSM
de l'agglomération Mloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08 janvier 2024;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 08 septembre 2025 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zohra ABDELKADER, Faisant
Fonction de Cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
“ Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lormmetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 06 octobre 2025
La Coordonnatrice générale des soins, Faisant Fonction Cadre de santé
Murielle LEGGERI Zohra ABDELKADER
Destinataires :
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
Services des admissions
EPSM de l’agelomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE me
EPSM DES FLANDRES
É ti men “ Jon sn Me Eine mana Décision n°2025 - 23
DECISION
Relative à la DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE
LA DIRECTRICE DE L’EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision relative à la nomination de Madame Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim de
l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,
Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction de la Formation Continue.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, la Directrice par intérim peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier
relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Formation Continue peuvent soumettre une
décision urgente à la signature de la Directrice.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 - Délégataire
- Madame Véronique LANGLOIS, Responsable de la Formation Continue.
Article 3 — Dispositions relatives à la Formation Continue
Madame Véronique LANGLOIS reçoit délégation de signature pour les actes, décisions, pièces,
correspondances, liquidations des factures et de frais relatifs à la Formation Continue et au
développement professionnel continue des personnels non médicaux.
Article 4 - Dépôt de signature Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
Direction Générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 5 - Effet et publicité
La présente décision est nôtifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux Directions et structures de l’'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable public de l'EPSM
des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction des Ressources Humaines, des
Relations Sociales et des Affaires Médicales.
Fait à BAILLEUL, le 07 octobre 2025
La Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD
U—
Responsable de la Formation Continue
Madame Véronidue LANGLOIS mn
EPSM DES FLANDRES
si nt Décision n°2025 - 26
DECISION
Relative à la DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES
GÉNÉRALES
La DIRECTRICE DE L’'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 20 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Rémi BOURY en qualité de Directeur adjoint à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim de
l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,
Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des affaires générales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des affaires générales peuvent
soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : Dispositions exclues de la délégation
Les actes suivants relatifs à la Direction des affaires générales restent signés par la Directrice, sur
proposition de la Direction des affaires générales :
- Les notifications de sanctions disciplinaires de groupe 4 (mise à la retraite d'office, de
révocations, licenciements...) ;
- Les partenariats avec d’autres hôpitaux et créations de structures ;
- Les subventions au profit d'établissement tiers ; - Les subventions au profit du CHU ;
- Les décisions de nomination des chefs de pole, chefs de services et responsables médicaux des
structures internes ;
- _ Les décisions de création, de transformations ou suppressions d'emplois médicaux, de lignes
de garde et d’astreintes ;
- Les décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;
- Les contrats de cliniciens ;
- Les décisions de nomination de consultants hospitaliers ;
- Les conventions initiales inter-établissements, conventions initiales d'activité d'intérêt
général, conventions initiales de mise à disposition de praticiens.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature du
Directeur lorsqu'ils engagent institutionnellement l’'EPSM dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances de l’'EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance et
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 3 : Délégataires
- M. Rémi BOURY, Directeur des Affaires Générales et Juridiques
- M Cédric BOUILLON , Attaché d'Administration Hospitalière chargé des Affaires Générales
Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des affaires générales
M. Rémi BOURY reçoit délégation de signature pour tous les actes, décisions, contrats, conventions,
notes d'information ou correspondances se rapportant
- aux réponses aux appels à projets
- à la gestion des dossiers d'autorisation, des visites de conformité et d'inspection des activités
- au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
- à la contractualisation interne
- à la rédaction et suivi des conventions de partenariats avec les partenaires extérieurs
En cas d’empêchement de M. Rémi BOURY, sans que l’absence ou l'empêchement ait besoin d’être
évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l’ensemble des actes mentionnés précités dans leurs
domaines de compétences à :
- M Cédric BOUILLON
M. Rémi BOURY reçoit délégation de signature pour les personnels placés sous sa responsabilité
Article 5 : Dépôt de signature Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 6 : Effet et publicité
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
structures de l’'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public de
l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction des ressources humaines, des
relations sociales et des affaires médicales.
Fait à BAILLEUL, le 07 octobre 2025
La Directrice de l’'EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD
M. Rémi BOURY M. Cédric BOUILLON
Directeur des affaires financières et frais de Attaché d'Administration Hospitalière
séjour, services économiques et affaires
générales |
L
TT PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024. nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié prononçant jusqu'au 12 juin 2029, sous le numéro 24-59- 0734, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « La Miséricorde », sise 1-7 rue Achille Testelin à TOURCOING, immatriculée sous le SIRET: 921 623 575 00013, et gérée par monsieur Noredine BERAHBAH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 25 juin 2024 entre l'EURL « La Miséricorde » et l'entreprise « TF
FUNERAIRE » sise 174, boulevard Fernand Darchicourt à HENIN-BEAUMONT et immatriculée sous le SIRET : 982 046 559 00018;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Noredine BERAHBAH le 2 octobre 2025 et complétée le 16 octobre 2025;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/3 ARRÊTE
Article 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : |
L'EURL « La Miséricorde » sise 1-7 rue Achille Testelin à TOURCOING (59200), immatriculée sous le SIRET: 921 623 575 00013, et gérée par monsieur Noredine BERAHBAH, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;
-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activités
funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de d'habilitation validité
Transport de corps avant | « TF funéraire» |174, boulevard Fernand] 24-62-0427 16/01/29 et après mise en bière Darchicourt à HENIN- BEAUMONT
Fourniture des corbillards | « TF funéraire » 1174, boulevard Fernand| 24-62-0427 16/01/29 et des voitures de deuil Darchicourt à HENIN- BEAUMONT
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 modifié et susvisé restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
2/3 Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 OCT. 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la cit yenneté
\ ane 71 Ù
L À pnssenennnrinennnennn,
_S
a 7
sd Sylvain PARENT
3/3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0046
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°” alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; .
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses
articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément Méric, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée par l'organisme VIAGISSE FORMATION -— Château de SORVAL -— 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY en
date du 30/09/2025 ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du
17/10/2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS _ 1/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025 ARRETE
Article 1% — Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°"° niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
VIAGISSE FORMATIONS
Dont l'adresse du siège social est Le Château de SORVAL — 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY.
La forme juridique de l'organisme en est la suivante: Société par Actions Simplifiée (SAS) selon l'Extrait Kbis fourni en date du 06/08/2025.
Le numéro SIRET est : 879 118 875 00027. Le Code NAF est : 8559A.
Le nom du représentant légal est: Monsieur Frédéric BODART. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré le 07/08/2025.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 32591009159.
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par Allianz le 17/01/2028.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
Installation de désenfumage :
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A, où analogue.
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique. Aire de feu permettant de justifier l'emploi d’'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux
écologiques à gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO».
Extincteurs à CO2en coupe.
Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d’une alarme (UAE, prise en compte, traitement). Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d'autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Organisme de formation SSIAP: VIAGISSE FORMATIONS 2/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025 Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
matériel SSI mobile.
matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
L'organisme dispose de convention avec :
- Le Centre Hospitalier de DOUAI pour la mise à disposition de ses moyens, une visite de l'établissement et l'organisation des examens SSIAP. La convention a été signée en date du
01/01/2025, elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement ; - NSL pour la mise à disposition de ses moyens. La convention a été signée en date du 18/07/2025, elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
L'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feux
écologiques à gaz, dans des conditions réglementaires.
L'organisme bénéficie d'une convention avec Mme Katia MIERSMAN, propriétaire du Château de SORVAL, l'autorisant à réaliser des exercices pratiques sur feux réels, dans des conditions réglementaires, sur le site Le Château de SORVAL -— 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY.
-_ critères propres au site :
.Ilest adapté aux manœuvres
. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission
le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,
d’une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ….) _le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre) _le site ne présente pas-.de risque d’'enlisement et de chute des personnels - Critère afférent aux foyers :
. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits : a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal;
b) ont une attention toute particulière aux energies présentes sur le site (coupures
alimentation, ...)
c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
d) ne procèdent qu'à l'allumage d’un feu, à la fois ;
e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du maire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;
f) _ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices sur feux réels ;
g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu
vers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits volatils ;
i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés au-dessus du plan du feu ;
j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions météorologiques: direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :
orages, températures élevées, températures très basses, .
I) ont pleine connaissance de s'assurer de l’extinction complète des foyers résiduels sur le
site, avant de quitter les lieux de la séance.
- Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ; . des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 3/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025 - Critères relatifs aux moyens de secours :
. Il existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables. . Le site ne présente pas d’hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre l'incendie de l'établissement.
. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadre
de l'exercice prévu.
. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre. S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif de sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.
- Critère se rapportant au voisinage :
. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Atticle 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. David RICHER
Par :
Sous le numéro :
Date du diplôme SSIAP 3 25/06/2014
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 31/05/2024
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2025
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 27/12/2013 - Sous-Préfecture de
Valenciennes
- 131259601597
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Frédéric BODART
Date du diplôme SSIAP 2 21/02/2025
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : Diplôme en cours de validité
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 19/08/2024
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le :
Par :
Sous le numéro :
- 29/06/2021
- Sous-Préfecture de Calais
- 110662600971
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1;
- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
- _ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2,3;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ; - Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 4/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025 - Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant: Le Château de SORVAL — 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY
Ce site de formation est classé en Etablissement Recevant du Public par la commission de sécurité
compétente.
Les examens SSIAP pourront avoir lieu Le Château de SORVAL - 59127 WALLINCOURT- SELVIGNY ou au Centre Hospitalier de DOUAI ou dans tout autre site répondant aux critères de
l'article 8 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du président du jury SSIAP.
Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés Le Château de SORVAL -— 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY a été effectuée le 16/10/2025. Elle a permis de constater la détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié.
Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessus
n'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal) - formateurs ;
- lieu de formation ;
- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie, ‘ de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). |
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en cas de non -respect de l’application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du préfet du Nord,
- du directeur de la DREETS ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Atticle 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés ;:
- _ attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS _ 5/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025 Article 11 — Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de 20/10/2025.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 2 9 OCT. 2%
Pour le préfet et par délégation,
Le sous — préfet,
directeur de cabinet,
EE
Cléme ERIC
Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATION 6/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 20/10/2025 Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de DUNKERQUE
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes des Hauts de Flandre
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211- 6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu’issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU en qualité de Sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Hauts de Flandre, complété par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 et modifié par les arrêtés préfectoraux des 1er septembre 2014, 5 décembre 2014, 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 30 juin 2015 autorisant l’extension du périmètre du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) à la Communauté de communes des Hauts de Flandre pour l’ensemble de son périmètre et pour les compétences : assainissement collectif et non collectif et gestion des eaux pluviales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015, modifié par l’arrêté du 2 novembre 2015, actant, à compter du 1er janvier 2016, la prise, par anticipation, de la compétence I Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) J, par la Communauté de communes des Hauts de Flandre pour l’ensemble de son périmètre ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 décembre 2015, 29 décembre 2015, 27 décembre 2016, 27 décembre 2017, 24 février 2020, 30 juin 2021, 25 avril 2022 et 25 septembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu les délibérations en faveur d’un accord local des conseils municipaux des communes de Bambecque (19 juin 2025), Bergues (26 juin 2025), Bierne (10 juillet 2025), Bissezeele (19 juin 2025), Bollezeele (21 mai 2025), Brouckerque (9 avril 2025), Broxeele (20 juin 2025), Cappellebrouck (22 avril 2025), Crochte (17 juin 2019), Drincham (28 juillet 2025), Eringhem (11 juin 2025), Esquelbecq (25 juin 2025), Herzeele (14 avril 2025), Holque (23 juin 2025),, Killem (4 juin 2025), Lederzeele (26 mai 2025), Ledringhem (4 avril 2025), Looberghe (30 juin 2025), Merckeghem (19 juin 2025), Millam (19 juin 2025), Nieurlet (13 juin 2025), Oost-Cappel (23 juin 2025), Pitgam (7 avril 2025), Quaëdypre (15 avril 2025), Rexpoëde (19 juin 2025), Saint-Momelin (19 juin 2025), Saint-Pierrebrouck (9 avril 2025), Steene (3 juillet 2025), Uxem (12 septembre 2025), Volckerinckhove (17 juin 2025), Warhem (10 juin 2025), Watten (14 avril 2025), West-Cappel (28 juin 2025), Wulverdinghe (14 avril 2025) et Zegerscappel (16 juin 2025) ;
Vu les délibérations en défaveur d’un accord local des conseils municipaux des communes de Hondschoote (19 juin 2025), Hoymille (18 juin 2025), Socx (17 juin 2025) et Wormhout (26 juin 2025) ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Wylder ;
Considérant que l’accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte les conditions du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE Article 1er :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts de Flandre est fixée à 71 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
WORMHOUT 5645 6 SAINT-PIERRE-BROUCK 983 2
HONDSCHOOTE 4 010 4 NIEURLET 906 2
BERGUES 3 543 4 SOCX 873 1
HOYMILLE 3 206 3 HOLQUE 855 1
WATTEN 2 567 2 MILLAM 843 1
ESQUELBECQ 2 143 2 BAMBECQUE 842 1
WARHEM 2 035 2 LEDERZEELE 705 1
REXPOEDE 1 984 2 CROCHTE 658 1
BIERNE 1 744 2 LEDRINGHEM 618 1
HERZEELE 1 627 2 WEST-CAPPEL 640 1
ZEGERSCAPPEL 1 549 2 MERCKEGHEM 609 1
UXEM 1 524 2 VOLCKERINCKHOVE 567 1
BROUCKERQUE 1 454 2 ERINGHEM 469 1
BOLLEZEELE 1 425 2 OOST-CAPPEL 468 1
STEENE 1 385 2 SAINT-MOMELIN 420 1
LOOBERGHE 1 217 2 BROXEELE 411 1
KILLEM 1 172 2 WULVERDINGHE 332 1
CAPPELLEBROUCK 1 157 2 WYLDER 301 1
QUAEDYPRE 1 122 2 DRINCHAM 282 1
PITGAM 992 2 BISSEZEELE 242 1
Total 53 525 71
Article 2 : Conformément à l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application I Télérecours citoyen J accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, le président de la Communauté de communes des Hauts de Flandre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
– au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
– au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
– à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communes des Hauts de Flandre
– au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Fait à Dunkerque, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet de Dunkerque,
signé
Frédéric LOISEAU Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de DUNKERQUE
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté urbaine de Dunkerque
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211- 6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu’issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU en qualité de Sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°68-910 du 21 octobre 1968, modifié et complété, portant création de la Communauté urbaine de Dunkerque et en précisant les compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2013 arrêtant le périmètre de la Communauté urbaine de Dunkerque à compter du 31 décembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant rattachement de la commune nouvelle de Ghyvelde à la Communauté urbaine de Dunkerque, substitution de la commune nouvelle de Tétéghem- Coudekerque-Village aux communes de Tétéghem et Coudekerque-Village, extension du périmètre de la Communauté urbaine de Dunkerque et recomposition du conseil communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté urbaine de Dunkerque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l’absence de délibérations des communes membres de la Communauté urbaine de Dunkerque ;
Considérant qu’une répartition de sièges supplémentaires répondant aux conditions fixées par le VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n’a pu être établie, la composition du conseil communautaire de la Communauté Urbaine de Dunkerque doit être constatée par arrêté du préfet selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L.5211-6-1 du code précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la communauté urbaine de Dunkerque est fixée à 61 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Dunkerque 87 013 29 Bray-Dunes 4 284 1
Coudekerque-Branche 20 833 6 Ghyvelde CN 4 126 1
Grande-Synthe 20 347 6 Leffrinckoucke 4 101 1
Gravelines 11 451 3 Armbouts-Cappel 2 097 1
Tétéghem-
Coudekerque-Village
8 272 2 Spycker 1 725 1
Cappelle-la-Grande 7 865 2 Zuydcoote 1 608 1
Bourbourg 6 958 2 Craywick 770 1
Loon-Plage 5 995 2 Saint-Georges-sur-l’Aa 289 1
Grand-Fort-Philippe 4 901 1
Total 192 635 61 Article 2 : Conformément à l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application L Télérecours citoyen M accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, le président de la communauté urbaine de Dunkerque et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
– au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
– au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
– à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté urbaine de Dunkerque
– au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Fait à Dunkerque, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet
signé
Frédéric LOISEAU Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de DUNKERQUE
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Cœur de Flandre
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211- 6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu’issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU en qualité de Sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes de Flandre intérieure ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la communauté de communes de Flandre intérieure :
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes de Flandre intérieure préalablement à sa transformation en communauté d’agglomération, prenant effet au 31 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 portant transformation de la communauté de communes de Flandre intérieure en communauté d’agglomération, dénommé communauté d’agglomération Cœur de Flandre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de Flandre Intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l’absence de délibérations des communes membres de la Communauté d’agglomération Cœur de Flandre ;
Considérant qu’une répartition de sièges supplémentaires répondant aux conditions fixées par le VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n’a pu être établie, la composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Cœur de Flandre doit être constatée par arrêté du préfet selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L.5211-6-1 du code précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Cœur de Flandre est fixée à 88 sièges, répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Communes
Population
municipale
légale en
2025
Nombre
de sièges
Hazebrouck 21 785 18 Flêtre 946 1
Bailleul 14 734 12 Strazeele 944 1
Nieppe 7 685 6 Thiennes 918 1
Steenvoorde 4 308 3 Hondeghem 915 1
Steenwerck 3 474 2 Rubrouck 915 1
Vieux-Berquin 2 641 2 Sainte-Marie-Cappel 835 1 Morbecque 2 538 2 Noordpeene 812 1
Méteren 2 230 1 Wallon-Cappel 798 1
Cassel 2 212 1 Lynde 782 1
Boeschèpe 2 212 1 Boëseghem 738 1
Renescure 2 130 1 Staple 715 1
Blaringhem 2 046 1 Oudezeele 690 1
Godewaersvelde 2 037 1 Ebblinghem 658 1
Caëstre 1 979 1 Berthen 618 1
Steenbecque 1 626 1 Buysscheure 580 1
Saint-Jans-Cappel 1 609 1 Borre 564 1
Arnèke 1 557 1 Zuytpeene 542 1
Le Doulieu 1 445 1 Terdeghem 533 1
Neuf-Berquin 1 422 1 Oxelaëre 518 1
Winnezeele 1 280 1 Sercus 489 1
Eecke 1 215 1 Pradelles 404 1
Saint-Sylvestre-Cappel 1 151 1 Hardifort 389 1
Merris 1 078 1 Ochtezeele 363 1
Bavinchove 1 046 1 Zermezeele 245 1
Houtkerque 982 1 Wemaers-Cappel 229 1
Total 102 562 88
Article 2 : Conformément à l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application P Télérecours citoyen Q accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, le président de la communauté d’agglomération Cœur de Flandre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
– au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
– au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
– à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté d’agglomération Cœur de Flandre
– au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord Fait à Dunkerque, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet
signé
Frédéric LOISEAU