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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 du 04 Juillet 2013
Document publié le Jeudi 4 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 du 04 Juillet 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 139 - JUILLET 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013184-0002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Annick PORTES pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
publiques à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013163-0004 - Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de ROEULX .................................... 5
Arrêté N °2013163-0005 - Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de BOUCHAIN .................................... 18
Arrêté N °2013163-0006 - Arrêté préfectoral instituant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de VICQ .................................... 31
Arrêté N °2013163-0007 - Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Abscon .................................... 44
Arrêté N °2013163-0008 - Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'ESCAUDAIN .................................... 57
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision - Délégation de signature à Madame Murielle LECLERCQ (Décision n ° 2013
- 160) .................................... 70
Décision - Délégation de signature à Madame Sabrina BUCHENET (Décision n ° 2013
- 157) .................................... 72
Décision - Délégation de signature à Madame Virginie TILLIEU (Décision n ° 2013 -
163) .................................... 74
Décision - Délégation de signature à Monsieur André LACROIX (Décision n ° 2013 -
159) .................................... 76
Décision - Délégation de signature à Monsieur Arnaud MAESEELE (Décision n ° 2013
- 161) .................................... 78
Décision - Délégation de signature à Monsieur Yannick SOBANIAK (Décision n ° 2013
- 162) .................................... 80
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT PAR LISTE D'APTITUDE D'UN ADJOINT DES CADRES
HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE AU TITRE DE L'ANNEE 2013 .................................... 82
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT PAR LISTE D'APTITUDE D'UN AGENT DE MAITRISE AU TITRE
DE L'ANNEE 2013 .................................... 84
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013170-0003 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Baptiste DAUMALLE .................................... 86 Secrétariat général
Arrêté N °2013154-0007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « Pompes Funèbres de la Justice », sis 11, rue Négrier à LYS- LEZ- LANNOY .................................... 88
Arrêté N °2013171-0003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise « Transports Funéraires du Nord », sise 50, rue des Ogiers à CROIX .................................... 90
Arrêté N °2013176-0002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL « PICCINI », situé à LYS- LEZ- LANNOY - 2, rue du Progrès .................................... 92
Arrêté N °2013176-0003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL « PICCINI , situé à HEM - 19, rue Jules Guesde .................................... 94
Arrêté N °2013176-0005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL « PICCINI », situé à BAISIEUX - 53, rue Louis Deffontaines .................................... 96
Arrêté N °2013176-0006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « PICCINI », sise 71, rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 98
Arrêté N °2013182-0033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres MARCHAND »,
sise 31, rue d'Iéna à LESQUIN .................................... 100
Arrêté N °2013182-0034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres MARCHAND »,
sis 297, rue Roger Salengro à RONCHIN .................................... 102
Arrêté N °2013182-0035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SA « Pompes
Funèbres STRYPSTEEN », sis 43, rue Corneille à MONS- EN- BAROEUL .................................... 104
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2013182-0029 - Arrêté portant renouvellement de la commission médicale
primaire de l'arrondissement de Valenciennes .................................... 106
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Arrêté N °2013147-0006 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 - SERVICE EDUCATIF DE PROTECTION, D'INVESTIGATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
(SEPIA) GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET
D'EDUCATION
.................................... 110
Arrêté N °2013147-0007 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 - SERVICE EDUCATIF DE PROTECTION, D'INVESTISSEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT
RENFORCE (SEPIA RENFORCE) GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE
SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION
.................................... 114
Arrêté N °2013158-0024 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 SERVICE INTERNAT RATTACHE A L'ETABLISSEMENT « DISPOSITIF D'ACCUEIL DU
VALENCIENNOIS » GERE PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU NORD POUR LA SAUVEGARDE
DE L'ENFANCE DE L'ADOLESCENCE ET DES JEUNES ADULTES
.................................... 118
Arrêté N °2013158-0025 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 SERVICE APPARTEMENTS RATTACHE A L'ETABLISSEMENT « DISPOSITIF D'ACCUEIL DU
VALENCIENNOIS » GERE PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU NORD POUR LA SAUVEGARDE
DE L'ENFANCE DE L'ADOLESCENCE ET DES JEUNES ADULTES
.................................... 123 DE L'ENFANCE DE L'ADOLESCENCE ET DES JEUNES ADULTES Arrêté N °2013177-0003 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2013 SERVICE INTERNAT RATTACHE DE L'ETABLISSEMENT « M.E DU CAPREAU » GERE PAR LA
SOCIETE DE PROTECTION ET DE REINSERTION DU NORD
.................................... 128
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013182-0030 - Centre des impôts fonciers de DUNKERQUE -
Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 132
Arrêté N °2013182-0031 - Centre des impôts fonciers de HAZEBROUCK - Délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 134
Arrêté N °2013183-0015 - SIP de CAMBRAI - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal .................................... 136
Arrêté N °2013184-0003 - Regroupement Fonctionnel de Fiscalité Patrimoniale de Lille - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 139
Arrêté N °2013185-0002 - SIP de Lille SECLIN - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 142
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2013182-0032 - Arrêté portant constat de cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie et caducité de sa licence (officine de
pharmacie sise à Lille, 45 rue Royale) .................................... 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013184-0002
signé par Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord
le 03 Juillet 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Madame Annick PORTES pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques à certains agents de la
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord
Arrêté N°2013184-0002 - 04/07/2013 Page 1 | Liberté « Égalité ternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion sociale du
Nord
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Annick PORTES
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
La Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu larrêté du Premier ministre du 4 septembre 2012 nommant Madame Annick PORTES, directrice
départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2012, portant délégation de signature pour lordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes publiques imputées sur le budget de l'État à Madame Annick
PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, à compter du 10 septembre 2012 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2012, portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques imputées sur le budget de l'État de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord modifié,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale du Nord.
Page 2? Arrêté N°2013184-0002 - 04/07/2013 ARRÊTE
Article 1°” — En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Annick PORTES, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par
Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES et de Monsieur Jean-Philibpe GUILLOTON,
la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire
Général, inspecteur de la Jeunesse et des Sports ou par Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée
départementale à la Vie associative, inspectrice de là Jeunesse et des sports.
Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean
Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation
de signature qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :
par Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
par Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,
par Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,
par Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,
par Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,
par Monsieur Emile OBERT, Ingénieur des travaux publics de l'Etat,
par Madame Elodie JANIN, Attachée d'administration,
par Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie A,
par Madame Chantal DÉRECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
par Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et social,
par Madame Véronique COEUGNART, attachée d'administration des affaires sociales,
par Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
par Monsieur Abdelkader HARIZI, Contractuel de Catégorie À,
par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif des ministères sociaux. VYNNYYNNNNNNNNNNN
Article 3 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également
mentionnés à d’autres titres dans le présent arrêté :
Monsieur Richard LE BESNERAIS, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la jeunesse
et des sports,
Madame Ghislaine DÉSSAINT-POCHON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale,
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,
Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,
Madame Céline PENET, contractuelle de Catégorie À,
Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de Catégorie A,
Madame Martine BEAUMONT, secrétaire administrative de classe supérieure des ministères sociaux,
Madame Marie-Line KOSLOFF, secrétaire administrative de classe supérieure des ministères sociaux,
Madame Magali MAIRESSE, secrétaire administrative des ministères sociaux,
Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif des ministères sociaux,
Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif des ministères sociaux,
Madame Virginie TOURBIER, adjoint administratif de 1°° classe des ministères sociaux,
Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratif de 1°° classe des ministères sociaux,
Madame Muriel BROSSAULT, adjoint administratif de 2°"° classe des ministères sociaux. VYVVYVYYNNNNYNYNNNN
NN
A l'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)
DDCS du Nord.
Arrêté N°2013184-0002 - 04/07/2013 Page 3 Article 4 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à
d’autres titres dans le présent arrêté :
> Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la jeunesse
et des sports,
> Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
> Madame Céline PENET, contractuelle de Catégorie A,
> Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif des ministères sociaux.
A l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (CHORUS
cœur).
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Article 7? - Madame Annick PORTES, Directrice Départementale de la cohésion sociale du Nord, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet de la Région Nord
- Pas-de-Calais, Préfet du Nord, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord — Pas de Calais, Directeur Départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faità Lille, le 9 3 jy. 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la
Cohésion 0 Nord
AE
Annick PORTES
Page 4 Arrêté N°2013184-0002 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013163-0004
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 12 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement
de ROEULX
Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Page 5 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement
de ROEULX
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 ;
Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en däte du 23 Novembre 1992 portant constitution de l'Association Foncière
de Remembrement de Roeulx :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord ;
Considérant que, conformément au second alinéa de l'article 60-1 de l'ordonnance de 2004, « à
défaut de mise en conformité. des statuts dans le délai requis, le Préfet peut procéder d'office à la
fixation de ces statuts [...] » :
Considérant que les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Roeuix n'ont pas été
mis en conformité dans le délai requis ;
. ARRETE
ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Roeulx, annexés au
présent arrêté, sont institués d'office.
ARTICLE 2 — Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Roeulx
est chargé de notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires concernés et de veiller à
l'affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD, Monsieur le Président de
l'Association Foncière de Remembrement de Roeulx et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affichage et inséré au recueil des actes
administratifs.
Page 6 Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 # ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de Roeulx |
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord j
+ Monsieur le Trésorier de Denain !
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord — Pas-de-Calais
+ Monsieur le Président du Conseil Générai du Nord
+ Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Roeulx
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Fait à Valenciennes, le 14 juin 2013
Éranck-Olivier LACHAUD
Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Page 7 ASSOCIATION FONCIERE
de REMEMBREMENT
de la commune de ROEUEX
STATUTS
institués par Arrêté Préfectoral du 12 Juin 2013
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
de Roeulx a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 23 Novembre 1992.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné sur le territoire de la commune suivante :
e - Roeulx
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour.des parcelles et des. propriétaires.est réalisée par_le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire,
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1% janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la légistation
en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent dela: constitution de l'association, sont attachés aux. ‘+
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
< Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Page 1/1
Page 8& Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat. Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F, le siège est fixé en Mairie de
Roeulx.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l' AFR est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
A titre ponctuel où marginal, l'association -bourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AFR a pour organes administratifs,
e L'assemblée des propriétaires,
+ Le bureau,
« Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
‘ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
Page 2/2
Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Page 9
; Î
|
| . Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE_L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET DELIBERATIONS
7-1 PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
e Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004,
e A la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2 - LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 8 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
e Lé jour
e L'heure
e Lelieu
< L'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
2-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM :
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus « une du
total des voix de ses membres. "
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires, ;
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts. |
L'assembiée délibère alors valablement sans condition de quorum. | Page 3/3
| Page 10 Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 ; É
É 7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence, Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE _8__— CONSULTATION ÉCRITE _DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
vater par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la. poste
faisant foi.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal,
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur : |
e Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004,
+ Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et
les emprunts d'un montant supérieur,
Les propositions de modification statutaire,
La.fusion avec d'autres AFR
L'adhésion à une union avec d'autres AFR
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
* Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
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Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Page 11 . ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :
L- membres à voix délibérative :
a) le maire où un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AFR son siège, (1)
b) +3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les
membres de l'AFR (1)
e3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi
les membres de l'AFR (1)
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord.
(1) En cas d'opération intercommunale d'aménagement foncier, un représentant de chaque commune et le nombre des propriétaires prévu dans l'arrêté préfectoral instituant l'A.F).
ÎT- membres à voix consultative :
© L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à
15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions
de bureau (article 23 — décret de 2006-504).
o Peut-être invitée toute personne dont il parait nécessaire de recueillir l'avis,
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du ‘ nouveau maire.
10-2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue
du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agricuiture et de la délibération du conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
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Page 12 Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu
10-53 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
< par démission expresse adressée au président de l' AFR ou au vice-président
s'il s'agit du président,
+ _ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agricuiture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 - DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OÙ SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que. membre du bureau, le vice-président procède :
° Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de là commune selon le cas,
° Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président où du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne-parmiles membres du bureau un secrétaire ou un vice-président. par intérim.
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
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Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Page 13 _ secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règie, par ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
+ D'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'A.F.
+ De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
° De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
e D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président, * D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
- De voter les comptes administratif et de gestion,
De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
D'arrêter le rôle de recouvrement-des taxes où de répartition des-indernnités, Dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,
+ De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
° D'autoriser le président à agir.en justice,
+ De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association.
e D'adhérer à une union d'associations foncières,
e De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif,
ARTICLE 13 — DELTBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prisés à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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Page 14 Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau, La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transrnission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
e Le président de l'AFR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
e 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
« Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
e Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
e Il en convoque et préside les réunions,
+ Ilest le représentant légal de l'AE
+ Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
e Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire, -
+ Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
« Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social, Il constate les droits de l'association et liquide 1és rêcettes,
Il est l'ordonnateur de l'AFR
Il prépare les rôles,
I tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
®
+
+
=
»
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Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Page 15 | e Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires. Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'association
Les recettes de l'AF comprennent :
e Les taxes dues par ses membres,
+ Les subventions de diverses origines,
< Les produits des emprunts,
« Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association. * Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du ler Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire. par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR: LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1%juillet 2004, Il s'agira notamment :
° Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.
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Page 16 Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1% juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F.
Lorsque Îles travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. - Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du ier Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AFR peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 10/10
Arrêté N°2013163-0004 - 04/07/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013163-0005
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 12 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement
de BOUCHAIN
Page 18 Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Le à
iberté - Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement .
de BOUCHAIN
LE PRÉFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 ;
Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre 2005 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 Juillet 1999 portant constitution de l'Association Foncière de
Rermembrement de Bouchain :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation dé signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord :
Considérant que, conformément au second alinéa de l'article 60-1 de l'ordonnance de 2004, « à
défaut de mise en conformité des statuts dans le délai requis, le Préfet peut procéder d'office à la
fixation de ces statuts [..] »
Considérant que les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Bouchain n'ont pas
été mis en conformité dans le délai requis ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Bouchain, annexés au
présent arrêté, sont institués d'office.
ARTICLE 2 - Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Bouchain est
chargé de notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires concernés et de veiller à l'affichage
dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans
un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD, Monsieur le Président de
l'Association Foncière de Remembrement de Bouchain et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affichage et inséré au recueil des actes
administratifs.
Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Page 19 “ ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
Page 20
Monsieur le Maire de Bouchain
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord
Monsieur le Trésorier de Bouchain
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord - Pas-de-Calais Monsieur le Président du Conseil Général du Nord
Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Bouchain Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Fait à Valenciennes, le 12 juin 2013
&k-Olivier LACHAUD
Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 ASSOCIATION FONCIERE
de REMEMBREMENT
de la commune de BOUCHAIN
STATUTS
institués par Arrêté Préfectoral du 12 Juin 2013
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
de Bouchain a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 08 Juillet 1999,
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné sur le territoire de la commune :
° -Bouchain
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1% janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
«+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
* Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Page 1/1
Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Page 21 Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1% janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F, le siège est fixé en Mairie de
Bouchain.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l' AFR est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AFR a pour organes administratifs,
e L'assemblée des propriétaires,
e Le bureau,
e Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
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Page 22 Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
- _ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004,
° Ala demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de là prochaine assemblée ordinaire.
7-2 = LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 8 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique où remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
° Le jour
e L'heure
e Le lieu
° L'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre totai de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres,
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts,
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
Page 3/3
Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Page 23 délibération soumise au vote y est annexé, Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante,
ARTICLE _8 _— CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel là demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
. Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
e Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
° Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
+ Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et
les emprunts d'un montant supérieur,
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AFR
L'adhésion à une union avec d'autres AFR
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
* Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
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Page 24 Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
L- mernbres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AFR son siège, (1)
b) +3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les
membres de l'AFR (1)
e3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi
les membres de l'AFR (1)
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord.
(4) En cas d'opération intercommunale d'aménagement foncier un représentant de chaque commune et le
nombre des propriétaires prévu dans l'arrêté préfectoral instituant l'A.F.).
IT - membres à voix consultative :
o L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à
15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions
de bureau (article 23 — décret de 2006-504).
o Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir
l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les mernbres à voix délibératives. Tout membre
à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou
secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs
remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au
compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son
statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de
droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou
secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du
nouveau maire.
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue
du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
où de renouvellement du bureau nouvellement élu
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
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Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Page 25 Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de l' AFR où au vice-président
s'il s'agit du président,
«lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ _ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRÉSIDENT OU SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
° Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
° _ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim,
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Page 6/6
Page 26 Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat,
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
« D'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'A.F
+ De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+ De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
* D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
De voter les comptes administratif et de gestion,
De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
Dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
° De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
« D'autoriser le président à agir en justice,
+ De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
D'adhérer à une union d'associations foncières,
+ _ De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents où représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
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Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Page 27 Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
° Le président de l'AFR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
° 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
+ Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
e Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association, |
< lien convoque et préside les réunions,
« Il est le représentant légal de l'AF,
+ Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
e Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
« Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
+ Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
Il est l'ordonnateur de l'AFR
Il prépare les rôles, |
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses, |
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
° Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
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Page 28 Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 ARTICLE 16 —- COMPTABLE DE L'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées
au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recéttes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'association
Les recettes de l'AF comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes,
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE _18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004. Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
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Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 Page 29 L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalisé
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1% juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F.
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de ja
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 ;du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F,
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AFR peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci fors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire où non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 10/10
Page 30 Arrêté N°2013163-0005 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013163-0006
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 12 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral instituant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
VICQ
Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 Page 31 Liberté + Egalité » Fraternité i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectorai instituant les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement
de VICQ
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du der juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment son article 60
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1% juillet 2004 ;
Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1999 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de Vica ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu la délibération du 23 mars 2013 de l'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière de Remembrement
de Vicq adoptant les nouveaux statuts ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Vicq, annexés au présent
arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 — Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Vicq est
chargé de notifier le présent arrêté.à-chacun des propriétaires concernés et de veiller à l'affichage"; >
dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans
un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD, Monsieur le Président de
l'Association Foncière de Remembrement de Vicq et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié dans la commune par voie d'affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
°
Page 32 Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 “ ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté sera adresséeà :
e Monsieur le Maire de Vicq
° __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord
°° Monsieur le Trésorier de Valenciennes
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord — Pas-de-Calais
« Monsieur le Président du Conseil Générai du Nord
+ Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Vicq
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Fait à Valenciennes, le 12 juin 2013
Pour le Préfet et pal délégation _
Le Sous-Préfet re
Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 Page 33 ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
de la commune de VICQ
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement de la commune de VICO a été instituée par un
arrêté préfectoral en date du 24 juin 1999, :
Sont membres de l'assaciation tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 14 janvier 1999 et clôturé le 11 juin 2001 sur le territoire de la (des) commune
(s) suivante (s) :
s VICQ
+ ONNAING
«* FRESNES
e QUAROUBLE
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement,
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, célle-ci ne
constitue pas une modification statutaire,
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le
décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rural
et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées
dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur,
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droïts et obligations,
qui découlent de la constitution de l'assaciation, sont attachés aux immeubles compris dans
le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à fa dissolution ou à la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
* Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et
des droits attachés à ces parcelles,
+ _Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Page 1/9
Page 34 Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer où faire déclarer dans les formes sus-visées, avant
le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1% janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le
paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret
du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F, le siège est fixé en Mairie de VICQ.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en
vigueur au 31 décembre 2005, l' AF est chargée de la réalisation de l'entretien et de la
gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 1333 et L
133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F,
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF a pour organes administratifs,
e L'assemblée des propriétaires,
+ Le bureau,
+ Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire,
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 50 ares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 50 ares dans la limite maximale de 30
voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être
toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours
révocable, Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne
est de 10.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de
l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à
jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 — PERIODICITE
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Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut
se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
+ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1‘juillet 2004,
e Ala demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre
des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine
assemblée ordinaire.
7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 8 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main
propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
e Le jour
+ L'heure
+ Le lieu
+ L'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délal, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes
concernées en sont avisé pour y participer où s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée-quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée
sur le même ordre du jour : ‘
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts,
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance,
signé par le président et indiquant le résultat des votes, Le texte de la délibération soumise
au vote y est annexé, Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il
lui est annexé la feuille de présence, Ce procès verbal est conservé dans le registre des
délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle,
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante,
ARTICLE _8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
Page 3/9
Page 36 Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande
dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrièr soumettant une délibération
à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la
demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet
du département ou son représentant en est avisé, Ce courrier définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la
date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pout voter par
courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il
est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est
annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires déllbère notamment sur :
+ Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du
1% juillet 2004, ‘
+ Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
emprunts d'un montant supérieur,
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AF
L'adhésion à une union avec d'autres AF
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président ét du vice-
président,
+ Toute question qui lui est soumise en application d'une loi où d'un règlement,
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des. membres à voix consultative
répartis cornme suit :
T- membres à voix délibérative :
a) le maire où un conseiller municipal! désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AF son siège,
b) e3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de
l'AF et 2 suppléants
#3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les
membres de | AF et 2 suppléants
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord,
ÎT - membres à voix consultative :
Page 4/9
Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 Page 37 o L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau
(article 23 — décret de 2006-504).
o Peut-être invitée toute personne dont Il paraît nécessaire de recueillir l'avis,
Le bureau est nommé pour six ans, Tous les membres du bureau sont rééligibles, Seuls
participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout membre à voix
délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-brésident ou secrétaire. Les
membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations,
soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion. En cas
d'élection municipale, lé maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du
nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection, Si le maire sortant était
président, Vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du
bureau, dès élection du nouveau maire,
10-2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la
chambre d'agriculture puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue du renouvellement des
membres du bureau,
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du conseil
municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres
nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive ou de
renouvellement du bureau nouvellement élu.
19-53 -- DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de !' AF ou au vice-président s'il s'agit
du président,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elle
procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait été
initialement désigné par ele, Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la
commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU SECRETAIRE
a- Démission du présitent
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure
l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau
et fait procéder à l'élection d'un nouveau président,
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le
vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que
membre du bureau, le vice-président procède :
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Page 38 Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 + Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisit
soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président où du secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au
remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la
démission du président,
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la
charge jusqu'à son remplacement,
Dans le cas où là personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne
parmi les membres du bureau un secrétaire où un vice-président par intérim,
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
D
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de
l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le secrétaire des séances
qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations détenu en
mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la
nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de manquements à
leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
« D'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'AF.
De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories
de marché dont il délègue la responsabilité au président,
D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
De voter les comptes administratif et de gestion,
De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
Dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les
emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,
De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
D'autoriser le président à agir en justice,
De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association.
D'adhérer à une union d'associations foncières,
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Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 Page 39
| !
| + De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que la
dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un
tiers de ses membres ou le préfet le demande,
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents
ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitlé des membres ou de leur représentant y ont pris
part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre
suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et Un autre membre du bureau. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées
dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au
préfet, sauf opposition de celui-ci,
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est
créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+ 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des
marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle
du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités
désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au
code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articlés 23 de l'ordonnance
du 1% juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
+ _ Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et
du bureau,
+ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
Il en convoque et préside les réunions,
Il est le représentant légal de l'A
Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le bureau, 11 est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires
habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix
dont ils disposent, le cas échéant,
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Page 40 Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 + I veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
Il est l'ordonnateur de l'AF
Il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le
cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
+ Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires,
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
see
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF sont confiées au
receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'association
Les recettes de l'AF comprennent :
+ Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet
2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes,
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural et de la
pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à
chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PARLES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance
n°2004-632 du 1% juillet 2004. 1] s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
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Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 Page 41 + De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement
intérieur arrêté par le bureau,
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en
qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure
l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se
situent,
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion
d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1® juillet 2004,
ARTICLE 21 — UNION D'AF,
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'artice L 133-8 du Code Rural et de la pêche
maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci
peuvent se constituer, paur les missions mentionnées à l'article L 133-1 du même code, en
unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale,
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière, Les
unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations
foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A,F,
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur
proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
laccomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du ler Juillet
2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans l'intérêt
public,
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la
demande au préfet,
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires
approuve celui-ci lars d'une réunion,
Ce règlement précise les présents statuts sur tout où partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée
comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires, Il entre en vigueur le
premier jour ouvrable suivant la date de son adoption,
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Page 42 Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 Page 43 Arrêté N°2013163-0006 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013163-0007
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 12 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement
d'Abscon
Page 44 Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement
d'Abscon
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ‘er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 :
Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1988 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement d'Abscon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier ‘ LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord ;
Considérant que, conformément au second alinéa de l'article 60-1 de l'ordonnance de 2004, « à
défaut de mise en conformité des statuts dans le délai requis, le Préfet peut procéder d'office à la
fixation de ces statuts [...] » ;
Considérant que les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Abscon n'ont pas été
mis en conformité dans le délai requis :
ARRETE
ARTICLE 1 — Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Abscon, annexés au
présent arrêté, sont institués d'office. 4 ‘
ARTICLE 2 — Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement d'Abscon est
chargé de notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires concernés et de veiller à l'affichage
dans chacune des communes sur ie territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans
un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD, Monsieur le Président de
l'Association Foncière de Remembrement d'Abscon et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affichage et inséré au recueil des actes
administratifs.
Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Page 45 r ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
Page 46
Monsieur le Maire d'Abscon
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord
Monsieur le Trésorier de Denain
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord — Pas-de-Calais
Monsieur le Président du Conseil Général du Nord
Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement d'Abscon
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Fait à Valenciennes, le 12 juin 2013
cHaré Olivier LACHAUD
Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 ASSOCIATION FONCIERE
de REMEMBREMENT
de la commune d'ABSCON
STATUTS
institués par Arrêté Préfectoral du 12 Juin 2013
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'association foncière de remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
d'Abscon a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 22 Juillet 1988.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement sur le territoire de la commune suivante :
e - Abscon
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle--Ci ne constitue pas une modification statutaire.
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1% janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE SYNDICAL .
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Page 1/1
Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Page 47 Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat. Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AF, le siège est fixé en Mairie
d'Abscon.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, | AFR est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F,
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AFR a pour organes administratifs,
e L'assemblée des propriétaires,
+ Le bureau,
+ Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personfé ést'de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
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Page 48 . Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président:
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
< Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004,
s À la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 8 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre. |
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
e Le jour
e L'heure
e Le lieu
+ L'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi. que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
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Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Page 49 date et le lieu de la réunion. Ii lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance. Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE __8 _— CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite, Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants :
* Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
+ Le rapport annuel d'activité de l'association‘ prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004,
° Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d'un montant supérieur,
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AFR
L'adhésion à une union avec d'autres AFR
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice- président,
« Toute question qui lui est soumise en application d'une loi où d'un règlement.
ARTICLE 10 -— LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Page 4/4
Page 50 Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
Î- membres à voix délibérative :
a) le maire où un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AFR son siège, (1)
b) e3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les
membres de l'AFR (1). __-
e3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi
les membres de l'AFR (1)
c) un délégué de la direction départemenitale des territoires et de la mer
du Nord.
(1) En cas d'opération intercommunale d'aménagement foncier, un. représentant de chaque commune et le
nombre des propriétaires prévu dans l'arrêté préfectoral instituant l'A.F.).
I - membres à voix consultative :
o L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à
15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions
de bureau (article 23 — décret de 2006-504).
o Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir
l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout membre
à voix délibérative peut se présenter à la fonction dé président, vice-président ou
secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs
remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au
compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son
statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de
droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou
secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du
nouveau maire,
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue
du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu
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Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Page 51 10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de l' AFR ou au vice-président s'il s'agit du président,
e lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre du bureau, le vice-président procède :
e Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
° Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président où du secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne. démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du buréau, le président désigne parmi les membres du bureau un secrétaire où un vice-président par intérim.
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de l'artice 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
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Page 52 Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président,
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association, II est chargé notamment :
+ D'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'A.F
+ _ De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+ De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
e D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
De voter les comptes administratif et de gestion,
De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
Dans ia limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+ De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ D'autoriser lé président à agir en justice,
+ De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
+ D'adhérer à une union d'associations foncières,
+ __ De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévoiution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membrés ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
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Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Page 53 Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
* Le président de l'AFR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
e 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
e Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
* Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
+ Ïlen convoque et préside les réunions,
e Ilest le représentant légal de l'AF,
+ Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
* Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
e Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
I! est l'ordonnateur de l'AFR
Il prépare les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
li recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les ‘conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
e Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
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Page 54 Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AE sont confiées
au receveur municipal de là commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que. d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'association
Les recettes de l'AF comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-6532 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1% janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F,
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES |
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'as$ociation tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1%juillet 2004. Il s'agira notamment :
e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
« De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau,
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Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 Page 55 ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent,
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
ARTICLE 20 -— MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les dernandes d'union ou de
. fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1% juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F,
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'articie L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au préfet. |
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR :
L'AFR peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle,
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
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Page 56 Arrêté N°2013163-0007 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013163-0008
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 12 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement
d'ESCAUDAIN
Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 Page 57 Cf À
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral instituant d'office les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement
d'ÉSCAUDAIN
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ‘er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du er
juillet 2004 ;
Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 Juillet 1988 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement d'Escaudain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord ;
Considérant que, conformément au second alinéa de l'article 60-1 de l'ordonnance de 2004, « à
défaut de mise en conformité des statuts dans le délai requis, le Préfet peut procéder d'office à la
fixation de ces statuts [...] » ; |
Considérant que les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Escaudain n'ont pas
été mis en conformité dans le délai requis ; °
ARRETE
ARTICLE 1 — Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Escaudain, annexés au
présent arrêté, sont institués d'office.
ARTICLE 2 - Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement d'Escaudain est
chargé de notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires concemés et de veiller à l'affichage
dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans
un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE 3 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD, Monsieur le Président de
l'Association Foncière de Remembrement d'Éscaudain et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affichage et inséré au recueil des actes
administratifs.
Page 58 Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 "ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
° Monsieur le Maire d'Escaudain
+ Monsieur le Secrétaire Général de ta Préfecture du Nord
° Monsieur le Trésorier de Valenciennes
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord — Pas-de-Calais
-__ Monsieur le Président du Conseil Général du Nord
+ __ Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remermbrement d'Escaudain + Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Fait à Valenciennes, le 12 juin 2013
Pour le Préfet et paridélégation
Le Sous-Préfe _
D
rarick-Olivier LACHAUD CE
Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 Page 59 ASSOCIATION FONCIERE
de REMEMBREMENT
de la commune d'Escaudain
STATUTS
institués par Arrêté Préfectoral du 12 Juin 2013
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
d'Escaudain à été instituée par un arrêté préfectoral en date du 22 Juillet 1988.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné sur le territoire de la commune suivante :
° - Escaudain
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1% janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
+ Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
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Page 60 Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013
Î
|
i
| Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1% janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'articie 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AF, le siège est fixé en Mairie
d'Escaudain.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement .
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l' AFR est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AFR à pour organes administratifs,
« L'assemblée des propriétaires,
* Le bureau,
° Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
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Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 Page 61 Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE _7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRES ET
DELIBERATIONS
Z-1 - PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
< Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004,
* A la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
Z-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 8 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
° Le jour
e L'heure
+ Lelieu
+ L'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Z-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
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Page 62 Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante,
ARTICLE __8__— CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres où la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal,
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
+ Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
+ Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et
les emprunts d'un montant supérieur,
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AFR
L'adhésion à une union avec d'autres AFR
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
+ Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
Page 4/4
Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 Page 63
ï
È
Ë 1 - membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AFR son siège, (1)
b) +3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les
membres de l'AFR (1)
e3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi
les membres de l'AFR (1)
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer î
du Nord. :
(4) En cas d'opération intercommunale d'aménagement foncier un représentant de chaque commune et le
nombre des propriétaires prévu dans l'arrêté préfectoral instituant l'A.E).
II - membres à voix consultative :
© L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (article 23 — décret de 2006-504).
o Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir
l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout membre
à voix délibérätive peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire,
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue
du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau. |
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU |
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
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Page 64 Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 «par démission expresse adressée au président de l' AFR ou au vice-président
s'il s'agit du président,
«lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
*_ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT QU SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu ‘il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
+__ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Page 6/6
Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 Page 65 Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
. D'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'A.F.
+ De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels où pluriannuels,
+ De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
« D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
+ De voter les comptes administratif et de gestion,
e De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
+ D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
+ Dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+ De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ D'autoriser le président à agir en justice,
+ De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
D'adhérer à une union d'associations foncières,
De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'ännée et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande,
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part, En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Page 7/7
Page 66 Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci. ‘
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
+ _Le président de l'AFR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
°< 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1%juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
+ Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
e Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
+ Il en convoque et préside les réunions,
* Ilest le représentant légal de l'AF
* Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ Iltient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
* Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
Il est l'ordonnateur de l'AFR
Il prépare les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel, Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
«Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'association
Page 8/8
Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 Page 67 Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF sont confiées au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'association
Les recettes de l'AF comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association. Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1 janvier de l'année de leur liquidation. Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004, Il s'agira notamment :
*< Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
«De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Page 9/9
Page 68 Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des partelles sur lesquelles ils
se situent,
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1° juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F.
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AFR peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires. approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire où non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 10/10
Arrêté N°2013163-0008 - 04/07/2013 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Madame Murielle LECLERCQ
le 01 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Madame Murielle
LECLERC (Décision n ° 2013 - 160)
Page 70 Décision - 04/07/2013 ENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RS PS SP I
Décision n° 2013 — 160
Gardes administratives — délégations de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d’astreinte dans la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-155 du 1° juillet 2013 relative à la mise en place du tour de garde
administrative ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Madame Murielle LECLERCQ pour la
signature des actes administratifs durant les plages horaires de ses gardes administratives.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° juillet 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1” juillet 2013
Le Directeur,
Mme Murielle LECLERCQ
Décision - 04/07/2013 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Sabrina BUCHENET, attachée d'administration
hospitalière
le 01 Juillet 2013
59_ Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Madame Sabrina
BUCHENET (Décision n ° 2013 - 157)
Page 72 Décision - 04/07/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RS D
Décision n° 2013 — 157
Gardes administratives — délégations de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d’astreinte dans la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-155 du 1° juillet 2013 relative à la mise en place du tour de garde
administrative ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Madame Sabrina BUCHENET pour la
signature des actes administratifs durant les plages horaires de ses gardes administratives.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° juillet 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Rp Hit) s, le 1° juillet 2013
Le Directeur,
Mme Sabrina BUCHENET Laurent BARR
CF
Décision - 04/07/2013 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Madame Virginie TILLIEU
le 01 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Madame Virginie
TILLIEU (Décision n ° 2013 - 163)
Page 74 Décision - 04/07/2013 ENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RP PS S P S
Décision n° 2013 — 163
Gardes administratives — délégations de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d’astreinte dans la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-155 du 1° juillet 2013 relative à la mise en place du tour de garde
administrative ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Madame Virginie TILLIEU pour la
signature des actes administratifs durant les plages horaires de ses gardes administratives.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° juillet 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1” juillet 2013
Le Birecteur,
Mme Virginie TILLIEU | Laÿpent BARRET
DRE
un
Décision - 04/07/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et André LACROIX, attaché d'administration
hospitalière
le 01 Juillet 2013
59_ Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur André
LACROIX (Décision n ° 2013 - 159)
Page 76 Décision - 04/07/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision n° 2013 — 159
Gardes administratives — délégations de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d’astreinte dans la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-155 du 1°” juillet 2013 relative à la mise en place du tour de garde
administrative ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Monsieur André LACROIX pour la
signature des actes administratifs durant les plages horaires de ses gardes administratives.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1” juillet 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1°” juillet 2013
Le Directeur,
M. André LACROIX @urent BARRET
Décision - 04/07/2013 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Arnaud MAESEELE
le 01 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Arnaud
MAESEELE (Décision n ° 2013 - 161)
Page 78 Décision - 04/07/2013 ENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RDS I PS
Décision n° 2013 — 161
Gardes administratives — délégations de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service
d’astreinte dans la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-155 du 1” juillet 2013 relative à la mise en place du tour de garde
administrative ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Monsieur Arnaud MAESEELE pour la
signature des actes administratifs durant les plages horaires de ses gardes administratives.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° juillet 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1° juillet 2013
Le-Directeur
M. Arnaud MAESEELE Lalrent BARRET
Décision - 04/07/2013 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Yannick SOBANIAK
le 01 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Yannick
SOBANIAK (Décision n ° 2013 - 162)
Page 80 Décision - 04/07/2013 ENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RIRES
Décision n° 2013 — 162
Gardes administratives — délégations de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d’astreinte dans la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2013-155 du 1°” juillet 2013 relative à la mise en place du tour de garde
administrative ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Monsieur Yannick SOBANIAK pour la
signature des actes administratifs durant les plages horaires de ses gardes administratives.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 1° juillet 2013.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l’établissement.
Article 4
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1” juillet 2013
7 Mi
M. Yannick SOBANIAK Läuyrent BARRET
<<
PRES TT Ps PET Lo #
Décision - 04/07/2013 Page 81 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Catherine RENCY, attachée d'administration hospitalière
le 03 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
AVIS DE RECRUTEMENT PAR LISTE
D'APTITUDE D'UN ADJOINT DES
CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE
NORMALE AU TITRE DE L'ANNEE 2013
Avis - 04/07/2013 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
AVIS DE RECRUTEMENT PAR LISTE D'APTITUDE
D'UN ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
Par Avis du Directeur de l'EPSM DES FLANDRES en date du 3 Juillet 2013
Conformément aux dispositions du décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié,
portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la
Fonction Publique Hospitalière,
Un poste d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale est ouvert à
l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres par inscription sur une liste
d'aptitude après avis de la C.A.P.L.
Peuvent être inscrits sur cette liste, les adjoints administratifs hospitaliers et les
permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et justifiant de neuf ans de services
publics.
Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, sous couvert du
Chef de service, au plus tard pour le 2 septembre 2013 à Monsieur le Directeur de
l'E.P.S.M. des Flandres - 790 route de Locre -B.P. 139 -59270 BAILLEUL
— 3 JUIL. 2013 Pour la Directrice
Des Ressources Humaines
L’Attachée d’Administration
ne
C.RENCY 7
Avis - 04/07/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Catherine RENCY, attachée d'administration hospitalière
le 03 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
AVIS DE RECRUTEMENT PAR LISTE
D'APTITUDE D'UN AGENT DE MAITRISE
AU TITRE DE L'ANNEE 2013
Page 84 Avis - 04/07/2013 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
AVIS DE RECRUTEMENT PAR LISTE D'APTITUDE
D'UN AGENT DE MAITRISE AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
Par Avis du Directeur de l'EPSM DES FLANDRES en date du 3 Juillet 2013
Conformément aux dispositions du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié,
portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction
Publique Hospitalière,
Un poste d’Agent de maitrise est ouvert à l'Etablissement Public de Santé Mentale des
Flandres par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la C.A.P.L.
Peuvent être inscrits sur cette liste, les maîtres ouvriers et les conducteurs
ambulanciers de 12€ catégorie comptant au moins un an de services effectifs dans leur
grade, ainsi qu'aux ouvrier professionnels qualifiés et aux conducteurs ambulanciers de
2ème catégorie parvenus au moins au 5ème échelon et comptant au moins six ans de
services effectifs dans leur grade.
Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, sous
couvert du Chef de service, au plus tard pour le 2 septembre 2013 à Monsieur le Directeur
de l'E.P.S.M. des Flandres - 790 route de Locre - B.P. 139 - 59270 BAILLEUL
- 3 JUIL. 2013
Pour la Directrice
Des Ressources Humaines
L’Attachée d'Administration
ons /)
C.RENCY
Avis - 04/07/2013 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013170-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 19 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement - M.
Baptiste DAUMALLE
Page 86 Arrêté N°2013170-0003 - 04/07/2013 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F13M0331
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Baptiste DAUMALLE, sous-brigadier de police au centre
interdépartemental de déminage d'Arras a procédé à la neutralisation d'une bombe, le 7 mai
2013, à Douai
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Baptiste DAUMALLE.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ait à Lille, le 19 juin 2913
inique BUR
Arrêté N°2013170-0003 - 04/07/2013 ê Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013154-0007
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 03 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « Pompes Funèbres
de la Justice », sis 11, rue Négrier à LYS-
LEZ- LANNOY
Page 88 Arrêté N°2013154-0007 - 04/07/2013 Liborcé « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre lil de son titre I ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2006 prononçant jusqu'au 7 juin 2012, sous le numéro 06-59-606, l'habilitation de la chambre funéraire de la SARL « Pompes Funèbres de la Justice », sise 11, rue Négrier à LYS-LEZ-LANNOY et gérée par Monsieur Christian MAGRE ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formuiée par le gérant de la société ;
Considérant qu'une attestation du « Bureau APAVE » en date du 116 mai 2013 établit la conformité technique des installations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SARL «Pompes Funèbres de la Justice », sis 11, rue Négrier à LYS-LEZ-LANNOY et géré par Monsieur Christian MAGRÉ, est habilité pour exercer l'activité suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-606.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 7 juin 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le — 3 JUIN 2019
Le Préfet,
Miche! PLASSON
Arrêté N°201315 2 12, rue JR Las Pour 20080 LILLE Céder
Tél : 03.20.50.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013171-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 20 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Entreprise « Transports Funéraires du Nord »,
sise 50, rue des Ogiers à CROIX
Arrêté N°2013171-0003 - 04/07/2013 Liberté « Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1% bureau
Arrêté préfectoral portant modification de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre [li de son titre il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995-relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 prononçant jusqu'au 26 septembre 2014 lhabilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Transports Funéraires du Nord », sise 13, rue Vandenheynde à CROIX et exploitée par M. Freddy VANDEPUTTE, sous le numéro 08-59-883 ;
Considérant le transfert d'adresse de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 est abrogé.
Article 2 : L'entreprise « Transports Funéraires du Nord », sise 50, rue des Ogiers à CROIX et exploitée par M. Freddy VANDEPUTTE, est habilitée pour l'exercice des activités funéraires suivantes :
e Organisation des funérailles ;
e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ;
° Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Transport de corps avant mise en bière :
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-8853.
Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 26 septembre 2014.
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 0 JUIN 2013
Arrêté N°2013171-0003 -
42, rue Jean As Ba LE R Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013176-0002
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 25 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - SARL « PICCINI », situé
à LYS- LEZ- LANNOY - 2, rue du Progrès
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PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre Il ;
Vu ie décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu la demande d'habiïtation pour un établissement secondaire situé à LYS-LEZ-LANNOY - 2, rue du
Progrès, formulée par MM. Francis et Romain PICCINI, co-gérants de la SARL « PICCINI », dont le siège est
Situé à VILLENEUVE D'ASCQ - 71, rue de la Station
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de ia SARL « PICCINI », situé à LYS-LEZ-LANNOY- 2, rue du Progrès
et géré par MM. Francis et Romain PICCINI, est habilité pour l'exercice de l'activité funéraire suivante :
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 13-59-1036.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.
Article 4 : Le secrétaire générai de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le : 2 5. JUIN 2018
poste Préfet Le Directeur dela Réglementation
: j Publiques
Arrêté N°2013176-0002 - 04/07/2013 : Page 93
12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.,58 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013176-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 25 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - SARL « PICCINI, situé à
HEM - 19, rue Jules Guesde
Page 94 Arrêté N°2013176-0003 - 04/07/2013 Éi
Liberté » Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Préfecture
du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
‘Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cajais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code générai
des collectivités territoriales et notamment la
section 2 du Chapitre Il! de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif
aux modalités et à [a durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
Vu la demande d'habitation Pour un établissement
secondaire situé à HEM -— 19, rue Jules
Guesde, formulée par MM. Francis et Romain PICCINI, co-gérants de la SARL « PICCINI », dont le siège est situé
à VILLENEUVE D'ASCQ - 71, rue de la Station :
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Secondaire de la
SARL « PICCINI , Situé à HEM — 19, rue Jules
Guesde et géré par MM. Francis et Romain PICCINI, est habilité pour l'exercice de l’activité funéraire suivante :
° Fourniture des personnels, des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- Article
2 : Le numéro de l'habilitation est le 13-59-1034.
. Article 3 : La date d'expiration
de la présente habilitation est fixée à six ans
à compter de ce jour.
Atlicie 4 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Lille, le 2 5 JUN 2013
Le Préfet,
12, ru fe SR Bal 02008 LEUR Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013176-0005
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 25 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - SARL « PICCINI », situé
à BAISIEUX - 53, rue Louis Deffontaines
Page 96 Arrêté N°2013176-0005 - 04/07/2013 Liberté » Égelité . ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1% bureau
‘Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du Chapitre 111 de
son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire
; .
Vu la demande d'habitation pour un établissement secondaire situé à BAISIEUX — 53, rue Louis Deffontaines,
formuiée par MM. Francis et Romain PICCINI, co-gérants de la SARL « PICCINI », dont le Siège est situé à VILLENEUVE
D'ASCQ — 71 , rue de la Station ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Atticle 1: L'établissement secondaire de là SARL « PICCINI », situé à BAISIEUX — 53, rue Louis Deffontaines
et géré par MM. Francis et Romain PICCINI, est habilité pour l'exercice de l'activité funéraire suivante : |
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 13-59-1035.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.
Atlicie 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, te : 25 Jui 2013
pour le Préfet . . é tation Directeur de, la Réglemen
Le . : Publiques
Page 97 Arrêté N°2013176-0005 - 04/07/2013 8 12, rù lei Ban Bou 80088 LL Geuiex
Tél : 03.20.30.59.58 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013176-0006
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 25 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « PICCINT », sise 71, rue de la Station
à VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2013176-0006 - 04/07/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - °° bureau
Arrêté préfectoral portant modification de
Vhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre II] de son
titre II : . .
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ; ‘ ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2009 prononçant jusqu'au 5 février 2015 l'habitation dans le domaine funéraire de
la SARL « PICCINI », sise 71, rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ et gérée par Monsieur
Francis PICCINI, sous le numéro 09-59-356 ;
Considérant la nomination d’un co-gérant au sein de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÈTE
Article 1 : La SARL « PICCINI», sise 71, rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ et gérée par Messieurs Francis et
Romain PICCINI, est habilitée pour l'exercice de l'activité funéfäire suivante :
+ ‘Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 09-59-356.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 5 février 2015.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lie 2 5 JUN 203
... Le Préfet, _
| le Préfet
de la Réglementation
ibertés Publiqu
Michel PLASSON
Arrêté N°2013176-0006.- 04/07/2013 Page 99
2, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél: 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013182-0033
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 01 Juillet 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « Pompes Funèbres MARCHAND »,
sise 31, rue d'Iéna à LESQUIN
Arrêté N°2013182-0033 - 04/07/2013 EX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu ie livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre 11! de son
titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2011 prononçant jusqu'au 5 mai 2013 l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« Pompes Funèbres MARCHAND », sise 31, rue d'léna à LESQUIN et gérée par Monsieur Bruno MARCHAND et
Madame isabelle MARCHAND-DEKNUYDT, sous le numéro 07-59-711 :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les co-gérants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : La SARL « Pompes Funèbres MARCHAND », sise 31, rue d'léna à LESQUIN et gérée par Monsieur Bruno
MARCHAND et Madame Isabelle MARCHAND-DEKNUYDT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
+ Organisation des funérailles :
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes
cinéraires :
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation :
Transport de corps avant mise en bière ;
«Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-711.
Atticle 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 5 mai 2019.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le = ÿ UN
2013
Le Préfet,
Le Beceur de/la Réglementation
Publig
Michet FLASSON
Arrêté N°2013182-0033 - 04/07/2013 Page 101 12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 — www.nord, gouv.fr Page 102
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013182-0034
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 01 Juillet 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « Pompes Funèbres MARCHAND »,
sis 297, rue Roger Salengro à RONCHIN
Arrêté N°2013182-0034 - 04/07/2013 Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabüitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1! de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre 11] de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2011 prononçant, jusqu’au 22 mars 2013, sous le numéro 07-59-409,
l'habilitation de la chambre funéraire de la SARL « Pompes Funèbres MARCHAND », sise 297, rue Roger
Salengro à RONCHIN et gérée par Monsieur Bruno MARCHAND et Madame Isabelle MARCHAND-
DEKNUYDT ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les co-gérants ;
Considérant qu’une attestation du « Bureau APAVE » en date du 21 novembre 2012 établit ia conformité
technique des installations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres MARCHAND », sis 297, rue Roger Salengro à
RONCHIN et géré par Monsieur Bruno MARCHAND et Madame Isabelle MARCHAND-DEKNUYDT, est habilité pour exercer l'activité suivante :
° Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-409.
Atticle 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 22 mars 2019.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le f JUE, 2019
fiche) BiASSON
Arrêté N°2013182-0034 - 04/07/2013 Page 103 12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Té! : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.58.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013182-0035
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 01 Juillet 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SA « Pompes Funèbres
STRYPSTEEN », sis 43, rue Corneille à
MONS- EN- BAROEUL
Page 104 Arrêté N°2013182-0035 - 04/07/2013 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1! de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre lil de son titre I] ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 prononçant jusqu'au 13 avril 2012, sous le numéro 06-59-128,
Phabilitation de la chambre funéraire de la SA « Pompes Funèbres STRYPSTEEN », sise 43, rue Corneille à
MONS-EN-BAROEUL et présidée par Monsieur Gérard STRYPSTEEN :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formuiée par M. STRYPSTEEN ;
Considérant qu'une attestation du « Bureau APAVE » en date du 16 mai 2013 établit la conformité technique
des installations de cette chambre funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SA «Pompes Funèbres STRYPSTEEN », Sis 43, rue Corneille à
MONS-EN-BAROEUL et présidé par Monsieur Gérard STRYPSTEEN, est habilité pour exercer l’activité
suivante :
+ ___ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-128.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 13 avril 2018.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le = 4 JUIL 2013
Le Préfet,
le Préfet
Arrêté N°2013182-0035 - 04/07/2013 Page 105
12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.80.53.72 -www. nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013182-0029
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 01 Juillet 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
arrêté portant renouvellement de la
commission médicale primaire de
l'arrondissement de Valenciennes
Page 106 Arrêté N°2013182-0029 - 04/07/2013 Libené - Libené » Egalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 224 et R 222,
Vu l'arrêté ministériel modifié en date du 7 mars 1973 portant organisation des commissions médicales
départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales
départementales chargées d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points,
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, en date du 30 juin 2011
portant nomination des médecins membres des commissions médicales primaires de l'arrondissement de
Valenciennes chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, en date du 12 juin 2012
portant nomination du Docteur Philippe CLAISSE en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de l'arrondissement de Valenciennes suite à la fin de mandat du
Docteur Charly BARBIEUX,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, en date du
09 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de
Valenciennes,
Vu F avis favorable en date du 30 avril 2013 émis par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé,
Vu P avis favorable en date du 23 avril 2013 émis par Monsieur le Président du Conseil Départemental de
l’ordre des Médecins du Nord,
Vu les courriers des médecins demandant la reconduction de leur mandat au sein de la commission
médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs de l'arrondissement de Valenciennes,
Vu les attestations de suivi de formation et les attestations d'inscription de suivi de formation délivrées par
un organisme agréé pour l'agrément des médecins,
Arrêté N°201B182-0029 - 04/07/2013 Page 107 ARRETE
ARTICLE _ 1%: Sont reconduits à compter du 01/07/2013, en qualité de membre des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Valenciennes chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, les médecins ci-après :
1°" commission :
Les Docteurs :
=“ Phiippe CLAISSE
Né le 08/12/1949 à SOLESMES
8 Bis rue du Béguinage
59300 VALENCIENNES
" Jean-Pierre LENFANT
Né le 02 février 1951 à SAINT AMAND LES EAUX
5, rue Mathieu Dumoulin
59230 SAINT AMAND LES EAUX
2°" commission :
Les Docteurs :
“Marie-Anne PAUL
Née le 12 janvier 1952 à VALENCIENNES
35, Boulevard Watteau
59300 VALENCIENNES
“Joël DHERBECOURT
Né le 09 mars 1963 à LILLE
5, rue Mathieu Dumoulin
59230 SAINT AMAND LES EAUX
3°"° commission :
Les Docteurs :
“Didier LEGRAND
Né le 28 décembre 1954 à SAINT SAULVE
70 Bis rue du Quesnoy
59300 VALENCIENNES
=“ Bernadette BAUDENS
Née le 10 février 1952 à CAMBRAI
7, rue des Floralies
59300 VALENCIENNES
AT commission :
Les Docteurs :
“Hugo DEVRIES
Né le 10/07/1968 à VALENCIENNES
2, rue Hennequint
59121 HAULCHIN
2 Frédéric DEHAUT
Né le 14/01/1966 à LILLE
135, rue Castiau
59690 VIEUX CONDE
Page 108 Arrêté N°2012182-0029 - 04/07/2013 ARTICLE 2: Le mandat des praticiens est renouvelé pour une durée de cinq ans et prendra fin le
30/06/2018.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de ta Santé, Monsieur le Président du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord et Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera remise
ainsi qu’ à chaque membre et transmise à Monsieur le Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais, Préfet du
Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.
Valenciennes, le = L JUIL. aùts
Le Préfef
Pour le Préfet et par délé.
Le Sous-Préf:
Arrêté N°201À182-0029 - 04/07/2013 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013147-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 27 Mai 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
- SERVICE EDUCATIF DE PROTECTION,
D'INVESTIGATION ET
D'ACCOMPAGNEMENT (SEPIA) GERE
PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DEPARTEMENT AL DE SOINS,
D'ADAPTATION ET D'ÉDUCATION
Page 110 Arrêté N°2013147-0006 - 04/07/2013 Liberté + Liber bg + Farid + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nord lé. Départémen €
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www justice sou. fr
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
- Vue Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu lOrdonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2008 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2013147-0006 - 04/07/2013 Page 111 - Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2008 autorisant la création de
S.E.P.LA., sis au 46, avenue du Peuple Belge 59000 LILLE et géré par
l'E.P.D.S.AE ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2008 modifié, portant
renouvellement de l'habiltation de la structure S.E.P..A. sise au 46,
avenue du Peuple Belge, 59000 LiLLE gérée par E.P.D.S.AE. 60, rue
Abélard, 59021 LILLE cédex au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
- Vu le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;
- Vu le rapport budgétaire en date du 21 mars 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le
S.E.P.I.A. par courrier transmis le 28 mars 2013 ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de là Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du SEPIA sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 216 013,00 €
à l'exploitation courante
REPENSES | Groups Il Dépenses afférentes au 2 336 217,00 € 3 037 018,00 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 484 788,00 €
structure
Page 112 Arrêté N°2013147-0006 - 04/07/2013 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 2 989 591,71 €
Groupe Ii
RECETTES | ;es produits relatifs 36 702,00 € 3 036 298,71 €
à l'exploitation
Groupe HI
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
-_ Excédent : 724,29 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du SEPIA pour l'exercice budgétaire 2013 est fixé ainsi qu'il
suit, à compter du 1° juin 2013, à 8,55 €.
Article 4 : À compter du 1% janvier 2014, le prix de journée applicable du S.E.P.I.A. correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 8,14€.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale: Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 9 7 MA SEE)
Pour le Président et ner délégation
LE PREFET LE PRESIDENFBU-CONSEL-GENRBAL DU NORD
chargée de la Solidarité
Pourle F : détégetion,
Evelyne SYLVAIN
Mare Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013147-0006 - 04/07/2013 Page HI EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013147-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 27 Mai 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
- SERVICE EDUCATIF DE PROTECTION,
D'INVESTISSEMENT ET
D'ACCOMPAGNEMENT RENFORCE
(SEPIA RENFORCE) GERE PAR
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DEPARTEMENT AL DE SOINS,
D'ADAPTATION ET D'ÉDUCATION
Page 114 Arrêté N°2013147-0007 - 04/07/2013 Nord lé Département né « Fraternité L RÉPURIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.idstice.gou.fr
D'ACCOMPAGNEMEN T A RENFORCE) h
ISSÈMENT PUBLIC
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2008 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'État dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu lOrdonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2013147-0007 - 04/07/2013 Page HIS - Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2010 autorisant la création du
S.E.P.LA., sis au 46, avenue du Peuple Belge 59000 LILLE et géré par
l'EPDS.AE;,
- Vu le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
- Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;
- Vu le rapport budgétaire en date du 21 mars 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le
S.E.P.LA. par courrier transmis le 28 mars 2013 ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de ta
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de ta Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Générai de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du SEPIA RENFORCE sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 57 083,00 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il Dépenses afférentes au 466 060,00 € 604 314,00 €
personnel
Groupe fl
Dépenses afférentes à la 81171,00€
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe l 677 559,61 € Produits de la tarification
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs 0,00 € 577 559.61 € à l'exploitation
Groupe IH
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Page H16 Arrêté N°2013147-0007 - 04/07/2013 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
-_ Excédent : 26 754,39 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du SEPIA RENFORCE pour l'exercice budgétaire 2013 est
fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1°’ juin 2013, à 34,66 €.
Article 4: À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable du SEPIA RENFORCE correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 43,95 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale: Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE,le 2 7 MAI e243
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
eus le Pré ver élégE EE pare Président et par délégation pare énérel La Etre Généraéhdjointe
+ _{ chargée de la Solidarité
Aero tonne PRIME Evelyne SYLVAIN
Arrêté N°2013147-0007 - 04/07/2013 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013158-0024
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 07 Juin 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE INTERNAT RATTACHE A
L'ÉTABLISSEMENT « DISPOSITIF
D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIÏS » GERE
PAR L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE DU NORD POUR LA
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE
L'ADOLESCENCE ET DES JEUNES
ADULTES
Page 118 Arrêté N°2013158-0024 - 04/07/2013 Nord le Départeñent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www. lustiee gouv.fr
::-ARRÊTE PORTANT FIXATION:DU :
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013.
L
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu lé Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu FOrdonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants :
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Arrêté N°2013158-0024 - 04/07/2013 Page H19 -_ Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse :
-_ Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 1994 autorisant la création de
DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS, sis au 33, rue de la gare
59770 MARLY et géré par l'Association Départementale du Nord pour la
Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Jeunes Adultes :
r Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007, portant
renouvellement de lhabilitation de la structure DISPOSITIF D'ACCUEIL DU
VALENCIENNOIS sise au 83, rue de la gare, 59770 MARLY gérée par
l'Association Dpéartementale du Nord pour la Sauvegarde de l'Enfance de
l'Adolescence et des Jeunes Adultes 199-201 rue Colbert, , 59045 LILLE
Cedex au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
: - Vu le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant
Î qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;
- Vu le rapport budgétaire en date du 16 avril 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS par courrier transmis le 24
avri 2013 ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service INTERNAT de l'établissement DISPOSITIF D'ACCUEIL DU
VALENCIENNOIS sont autorisées comme suit :
Page 120 Arrêté N°2013158-0024 - 04/07/2013 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 205 344,80 €
à l'exploitation courante
DEPENSÉS | Groupe Il
Dépenses afférentes au 1 923 205,75 € 1 765 549,67 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 236 999,12 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification | | 868 584,64 €
Groupe I!
RECETTES Autres produits relatifs 16483,18€ 1 689 249,62 € à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 4181,80€
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 76 300,05 €
- Déficit 0,00€
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service INTERNAT de l'étéblissement DISPOSITIF
D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS pour l'exercice budgétaire 2013 est fixé ainsi qu'il
suit, à compter du 1°juin 2013, à 188,39 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable de la section
INTERNAT de l'établissement DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS
correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 196,60€.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cedex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Arrêté N°2013158-0024 - 04/07/2013 Page 121 Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE,le 0.7 JUIN 2013
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président et
i t par délégation Le Secrétaire Général
La Rrectrice Générale ae , Ç /
Sc
Maro-Etiehne PINAULDT
Evelyne SYLVAIN
Page 122 Arrêté N°2013158-0024 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013158-0025
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 07 Juin 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE APPARTEMENTS RATTACHE A
L'ÉTABLISSEMENT « DISPOSITIF
D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIÏS » GERE
PAR L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE DU NORD POUR LA
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE
L'ADOLESCENCE ET DES JEUNES
ADULTES
Arrêté N°2013158-0025 - 04/07/2013 Page 123 Page 124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nord Leébépartemant
—— 2 ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.iustice.gouv, fr
SERVICE APPARTEMENTS RATTACHE A
L'ÉTABLISSEMENT « DISPOSITIF.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.814-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.851-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Ordonnance n°45-1848 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2008 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Arrêté N°2013158-0025 - 04/07/2013 - Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
- Vu larrêté préfectoral en date du 21 janvier 1994 autorisant la création de
DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS, sis au 33, rue de la gare
59770 MARLY et géré par l'Association Départementale du Nord pour la
Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Jeunes Adultes ;
- Vu arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007, portant
renouvellement de l'habilitation de la structure DISPOSITIF D'ACCUEIL DU
VALENCIENNOIS sise au 33, rue de la gare, 59770 MARLY gérée par
l'Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l'Enfance de
l'Adolescence et des Jeunes Adultes 199-201 rue Colbert, , 59045 LILLE
Cedex au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
Vhabilitätion des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels flautorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
- Vu le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;
- Vu le rapport budgétaire en date du 16 avril 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS par courrier transmis le 24
avril 2013 ;
= Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de ta Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service APPARTEMENTS de l'établissement DISPOSITIF
D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS sont autorisées comme suit :
Arrêté N°2013158-0025 - 04/07/2013 Page 125 Page 126
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 72 362,54 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il
Dépenses afférentes au 313 498,73 € 488 830,43 €
personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la 102 974,16 €
Structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 444 608,12 €
Groupe ||
RECETTES Autres produits relatifs 3 849,68 € 448 452,80 €
à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 40 377,63 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du servics APPARTEMENTS de l'établissement
DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS pour l'exercice budgétaire 2013 est
fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1%juin 2013, à 112,26 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable de la section
APPARTEMENTS de l'établissement DISPOSITIF D'ACCUEIL DU VALENCIENNOIS
correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 101,51€.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Arrêté N°2013158-0025 - 04/07/2013 Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 0 7 JUIN 2013
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président et par délégation Le Secrétaire Général ; La Directice Générale Adiointe * ‘ ÿ chargée la Solj k ï
Maro-Etienne PINAULDT
Evelyne SYLVAIN
Arrêté N°2013158-0025 - 04/07/2013 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013177-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 26 Juin 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE INTERNAT RATTACHE DE
L'ÉTABLISSEMENT « M.E DU CAPREAU
» GERE PAR LA SOCIETE DE
PROTECTION ET DE REINSERTION DU
NORD
Page 128 Arrêté N°2013177-0003 - 04/07/2013 EE | 29 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.lustice.gouv.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2013
SERVICE. INTERNAT RATTACHE DE
L'ETABLISSEMENT « M.E DU CAPREAU »
GÊRE PAR LA SOCIETE DE PROTECTION ET
DE REINSERTION DU NORD
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu FOrdonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2008 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2013177-0003 - 04/07/2013 Page 129 Page 130
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1961 autorisant la création de M.E
DU CAPREAU, sis au 68, rue Louise Michel 59000 WASQUEHAL et géré
par l'Association SPRENE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2007, portant renouvellement de
l'habilitation de la structure M.E DU CAPREAU sise au 68, rue Louise
Michel, 59000 WASQUEHAL gérée par la SPRENE BP 56008, 59706
MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à Fhabilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 17, 18 et 19 décembre
2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale ;
Vu le rapport budgétaire en date du 13 mars 2013 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu l'absence de réponse exprimée par la personne ayant qualité pour
représenter M.E DU CAPREAU;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour lexercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service INTERNAT de l'établissement M.E DU CAPREAU sont
autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe Il
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 396 477,15 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 2 826 484,19 € 3 694 455,72 €
personnel
Groupe Il!
Dépenses afférentes à la 471 494,38 €
structure
Arrêté N°2013177-0003 - 04/07/2013 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 3 545 660.61 €
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs 32 015,00 € 3 600 048,36 € à l'exploitation
Groupe IH
Produits financiers et 22 482,75 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 94 407,36 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service INTERNAT de l'établissement M.E DU
CAPREAU pour l'exercice budgétaire 2013 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1° juin 2013, à 163,91 €.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2014, le prix de journée applicable de la section INTERNAT de l'établissement M.E DU CAPREAU correspondra au prix de journée moyen 2013, soit 154,19 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans
le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 2 8 JUIN 2013
ns LE PRESIDENT DULGANSFIÉENERAL DU NORD La Directrice Générale Adjointe
Evelyne SYLVAIN
Arrêté N°2013177-0003 - 04/07/2013 Page 131 Marc-Etienne PINAULOT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013182-0030
signé par Hervé BASSEZ, responsable du centre des impôts fonciers
le 01 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Centre des impôts fonciers de DUNKERQUE
- Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Page 132 Arrêté N°2013182-0030 - 04/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de DUNKERQUE...
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
LAFLUTE DOMINIQUE VANELLE AURELIE
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
BUTAYE BENOIT
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
LAFLUTE DOMINIQUE VANELLE AURELIE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A DUNKERQUE, le 1° JUILLET 2013
Le responsable du centre des impôts fonciers,
HERVE BASSEZ |
rt Fe
Arrêté N°2013182-0030 - 04/07/2013 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013182-0031
signé par Hervé BASSEZ, responsable du centre des impôts fonciers
le 01 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Centre des impôts fonciers de
HAZEBROUCK - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 134 Arrêté N°2013182-0031 - 04/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du centre des impôts fonciers de HAZEBROUCK
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DENAES GERVAIS
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DENAES GERVAIS
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A DUNKERQUE, le 1° juillet 2013
Le responsable du centre des impôts fonciers,
HERVE BASSEZ
Arrêté N°2013182-0031-- 04/07/: Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013183-0015
signé par Christian SPARROW, responsablel du SIP de Cambrai
le 02 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP de CAMBRAI - Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 136 Arrêté N°2013183-0015 - 04/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE SIP de CAMBRAI
Le comptable, responsable du SIP de CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie KALINDA, inspectrice, adjointe au responsable du SIP
de CAMBRAI à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
liritation de montant ; ‘
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013183-0015 - 04/07/2013 Page 137 | Limite Limite Nom et prénom des grade des décisions des décisions L agents Ce L contentieuses gracieuses
Mme Mélanie KALINDA Inspecteur (*) 15 000 € 7 500 €
ES oo
Mme Elodie MONVOISIN | Inspecteur | 15 000 € 7 500 €
| D _
Î
| Mme Evelyne DELOFFRE contrôleur 10 000 € 5 000 €
| H Mme Isabelle DELPORTE contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Dominique GOURAUD contrôleur 10 000 € 5 000 € _ _
Mme Edith LOURDAULT | contrôleur 10 000 € 5 000 €
M Pierre-Yves COUSIN contrôleur | 10 000 € 5 000€
M Pierre LAMOUR contrôleur 10 000 € 5 000 €
| |
M Jean Pierre SAGNIER contrôleur 10 000 € 5 000 €
(*) délégation différente de celle définie à l'article 1
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
ACambrai, le 2 juillet 2013
Le responsable du SIP de Cambrai
Christian SPARROW
Inspecteur divisionnaire
Page 138 Arrêté N°2013183-0015 - 04/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013184-0003
signé par Yves SELOSSE, responsable du Regroupement Fonctionnel de Fiscalité
Patrimoniale
le 03 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Regroupement Fonctionnel de Fiscalité
Patrimoniale de Lille - Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013184-0003 - 04/07/2013 Page 139 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Regroupement Fonctionnel de Fiscalité Patrimoniale de Lille.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques du Nord:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans ia limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COURTET Soæazig LUKASZCZYK Christian
DERU Jean-Louis RAPA Sébastien
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CABARET Annie SEL Patricia NAURY Thierry
AUTEM Olivier TROUART Sylvie CRETON David
SELMAN Robin LECLERC Marie-Claire SCHIPMAN Laurent
LOCUFIER Sylvie LEFRANC Colette
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Page 140 Arrêté N°2013184-0003 - 04/07/2013 nom prénom nom prénom nom prénom
LUKASZCZYK Christian CABARET Annie
DERU Jean-Louis RAPA Sébastien
Article 2
Le présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratif du Nord
A Lille... le 3 Juillet 2013
Le responsable du Regroupement Fonctionnel de
Fiscalité Patrimoniale,
L'Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Yves SELOSSE
Arrêté N°2013184-0003 - 04/07/2013 Page 141 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013185-0002
signé par Dominique IMBRECHT, comptable, responsable du SIP de Lille Seclin
le 04 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP de Lille SECLIN - Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 142 Arrêté N°2013185-0002 - 04/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Lille SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement| de paiement
peut être
accordé
Dominique LEBLOIS. Contrôleuse 10 009,00 € 5 000 € 3 mois 2 000,00 € Principale
Christian GAMBLIN Contrôleur 10 000 € 5000 € 3 mois 2 000,00 € Principal
Patrick BINAULT Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Elodie GUERIN Contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Salima BOULARAOUI | Contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Thomas DE GIOANNI Contrôleur 40 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Dominique DUDET Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Grégory BASTIEN Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Arrêté N°2013185-0002 - 04/07/2013 Page 143 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Page 144 Arrêté N°2013185-0002 - 04/07/2013
ninique IMBRECHT ur divisionnaire
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais de | laquelle un délai
paiement | de paiement peut
être accordé
Latifa KASSEMI Agent 2 000 € 12 mois 5 000,00 €
Jean Charles DUCARNE Agent 2 000,00 € 12 mois 5 000,00 €
Article 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013182-0032
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 01 Juillet 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant constat de cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie et
caducité de sa licence (officine de pharmacie
sise à Lille, 45 rue Royale)
Arrêté N°2013182-0032 - 04/07/2013 Page 145 Ar ; © D Agence Régionale de Santé | Nord-Pas-de-Calais
| Arrêté portant constat de cessation définitive d'activité d’une officine de pharmacie | et caducité de sa licence
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD- PAS- DE- CALAIS
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.5125-7 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 modifiée ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 1942 portant, sous le numéro de licence 466, autorisation d'exploitation d'une officine de pharmacie sise à Lille, 45 rue Royale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2009 enregistrant, sous le numéro 4051, la déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie sise à Lille, 45 rue Royale présentée par Monsieur Bertrand Denis ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 janvier 2011 autorisant Madame Hélène Vandaele née Sargues à gérer l'officine de pharmacie sise à Lille, 45 rue Royale suite au décès le 15 octobre 2010 de Monsieur Bertrand Denis, pharmacien titulaire de l'officine ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS de Nord - Pas-de-Calais en date du 15 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Robelet, directeur général délégué chargé de l'offre de soins ;
Vu le constat d'huissier signé par Monsieur Alain Kinget, huissier de justice, membre de la SCP Alain Kinget et David Mélique, huissiers de justice associés, établissant, sur la demande expresse de Monsieur Jean-Pierre Chaillié, qu'à la date du 17 mai 2013 apparaissaient sur la vitrine et la porte d'entrée de la pharmacie sise à Lille, 45 rue Royale deux affichettes identiques mentionnant « fermeture temporaire de la pharmacie dès ce mercredi 16 mai 2012»;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125-7 du code de la santé publique, la cessation définitive d'activité d'une officine entraîne la caducité de sa licence et qu'en l'absence de déclaration de la cessation d'activité 1 —celle-ci-est réputée définitive au terme d'une durée de douze mois ;
Considérant qu'en application de l’article L.5125-7 du code de la santé publique, l'officine de pharmacie sise à Lille, 45 rue Royale, fermée depuis le 16 mai 2012, peut être considérée comme ayant cessé définitivement son activité et sa licence déclarée caduque ;
Sur proposition du directeur général délégué chargé de l'offre de soins ;
ARRETE
Article 1er — Est constatée la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise à Lille, 45 rue Royale, fermée depuis le 16 mai 2012.
Page 146 Arrêté N°2013182-0032 - 04/07/2013 Article 2 — La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise à Lille, 45 rue Royale entraîne la caducité de la licence numéro 466 en date du 12 septembre 1942.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 4 — Monsieur le directeur général délégué chargé de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et du Nord — Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 1°juillet 2013
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur général délégué,
chargé de l' Soi
ean-Pierre Robelet
Arrêté N°2013182-0032 - 04/07/2013 Page 147