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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 du 7 février 2013
Document publié le Jeudi 7 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 du 7 février 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
|
si
22
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
4
Publié
le
7
Février
2013
BOULEVARD
BU
FH2F%E
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-__
Arrêté
du
28
décembre
2012
portant
enregistrement
au
titre
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
des
installations
de
la
société
"Blanchisserie
du
Littoral"
située
sur
la
commune
de
Grimaud
et
avis
au
public
-__
Arrêté
préfectoral
du
4
février
2013
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
création
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
La
Rode
et
de
Vauban
(poste
au
sein
de
l'arsenal
militaire)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon
-
Arrêté
du
4
février
2013
portant
approbation
du
projet
d'ouvrage
des
travaux
de
création
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
La
Rode
et
de
Vauban
(poste
au
sein
de
l'arsenal
militaire)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon
-
Arrêté
du
4
février
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
la
demande
présentée
par
la
Sté
SOVATRAM I,
filiale
du
groupe
PIZZORNO
ENVIRONNEMENT
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Cannet-des-Maures
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
modificatif
de
l'arrêté
du
14
décembre
2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL
-—
1379
avenue
Aristide
Briand
à Toulon
— en
date
du
31
janvier
2013
-
Arrêté
modificatif
de
l'arrêté
du
4
août
2008
modifié
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL
—
310
avenue
du
Colonel
Picot
à Toulon
— en
date
du
31
janvier
2013
-_
Arrêté
modificatif
de
l'arrêté
du
4
août
2008
modifié
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL
-
7
rue
du
Docteur
Roux
Seignoret
à
Hyères
— en
date
du
31
janvier
2013
-__
Arrêté
modificatif
de
l'arrêté
du
14
décembre
2010
modifié
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL
-—
2
rue
du
Docteur
Mezen
à
La
Seyne/Mer
—
en
date
du
31
janvier
2013
SOUS-PREFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
-
Arrêté
du
28
janvier
2013
modifiant
l'arrêté
du
20
janvier
2011
nommant
l'agent
comptable
de
la
régie
municipale
pour
le
stationnement
de
la
ville
de
St
Raphaël
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
-__
Arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2013
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2012
relatif
à
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
-__
Arrêté
préfectoral
modificatif
du
4
février
2013
portant
classement
de
salubrité
et
de
Surveillance
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants
-__
Arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2013
ordonnant
la
réalisation
d'un
tir
de
prélèvement
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
sur
les
parties
de
territoire
des
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Mons,
Montferrat,
Seillans
et
Trigance,
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers
-
Certificat
d'affichage
du
4
février
2013
relatif
à
l'extension
d'un
ensemble
commercial
Géant
Casino
par
la
création
d'un
magasin
à
l'enseigne
PICARD
Surgelés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gassin
-_
Arrêté
préfectoral
du
7
février
2013
relatif
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
lié
à
la
présence
des
rivières
L'Argens,
Le
Reyran,
La
Vernède
et
des
principaux
vallons
sur
la
commune
de
Fréjus
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
lié
à
la
présence
des
rivières
L'Argens
et
La
Vernède
sur
la
commune
de
Fréjus
-
Arrêté
préfectoral
du
7
février
2013
prescrivant
l'élaboration
sur
la
commune
du
Thoronet
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
lié
à
la
présence
de
l'Argens
en
avai
de
sa
confluence
avec
le
Vallon
des
Miquelets
de
la
Gasquette
et
des
principaux
vailons
affluents
-__
Arrêté
préfectoral
du
7
février
2013
portant
autorisation
temporaire
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
création
d'encorbellement
sur
l'ouvrage
de
la
Galiote
à
Villepey
(RD
559)
par
le
Conseil
Général
du
Var
sur
la
commune
de
Fréjus
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2013/5
du
7
février
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
la
centrale
hydroélectrique
Entraigues
sur
les
communes
du
Cannet
des
Maures
et
de
Vidauban
-
Arrêté
préfectoral
n°
2013/3
du
7
février
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
la
centrale
hydroélectrique
La
Motte
1 sur
la
commune
de
La
Motte
-
Arrêté
préfectoral
n°
2013/6
du
7
février
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
la
centrale
hydroélectrique
La
Motte
2
sur
la
commune
de
La
Motte
-
Arrêté
préfectoral
n°
2013/4
du
7
février
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articies
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
l'établissement
STOGAZ
sur
les
communes
de
La
Motte
et
des
Arcs/Argens
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
-
Arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2013
autorisant
l'utilisation
en
vue
de
la
consommation
humaine
de
l'eau
prélevée
par
forage
pour
alimenter
la
ferme
de
M.
DEBAYLE
Jérémie,
ferme
les
Pétresses,
sise
jas
de
Ribié
—
chemin
de
Nans
Les
Pins
à
NANS
LES
PINS
-
Décision
du
4
décembre
2012
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2012
du
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
à
Hyères
DIRECTION
INTERREGIONALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
SUD-EST
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
n°
470
du
2
août
2012
portant
non
renouvellement
d'habilitation
du
Foyer
Germinal
géré
par
l'Association
Varoise
pour
la
Réadaptation
Sociale
à
La
Valette
-du-Var
Arrêté
n°
522
du
5
février
2013
portant
non
renouvellement
d'habilitation
du
Centre
Educatif
Jean-Joseph
Barthelon
géré
par
la
Société
de
Protection
de
l'Enfance
à
Toulon
DIRECCTE
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITE
TERRITORIALE
DU
VAR
Arrêté
du
15
janvier
2013
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
CCAS
RAMATUELLE
à
Ramatuelle
Arrêté
du
15 janvier
2013
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à la personne
— ADOMICILE
à
La
Valette-du-Var
Arrêté
du
23
janvier
2013
portant
modification
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
—
L'ATELIER
DU
PLANNING
à
Draguignan
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
CCAS
RAMATUELLE
à
Ramatuelle
en
date
du
15
janvier
2013
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
— ADOMICILE
à
La
Valette-du-Var
en
date
du
15
janvier
2013
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
COURS
A
2 à
Fréjus
en
date
du 29
janvier
2013 7
ES Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de l'action territoriale de l'Etat
Toulon,
le
2
8
DEC.
2012
Bureau
du
Développement
Durable
VU VU VU VU VU VU VÜ
ARRETE
portant
enregistrement
au
titre
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
des
installations
de
Ja
société
«
Blanchisserie
du
TJittoral»
située
sur
la
commune
de
GRIMAUD.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
l'atrêté
ministériel
du
20
novembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrétant
le
programme
pluriannuel
de
mesures,
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
14
janvier
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2340
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement. l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2007
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
PAtmosphère
(PPA)
du
département
du
Var
:
les
actes
administratifs
délivrés
antérieurement
à
l'exploitant,
notamment
le
récépissé
de
déclaration
délivré
en
date
du
22/10/1968;
la
demande
présentée
en
date
du
4
mai
2012
par
la
«
Blanchisserie
du
Littoral
»
dont
le siège
social
est
situé
au
286,
avenue
du
Peyrat
-
83310
GRIMAUD
pour
l'enregistrement
d'installations
de
blanchisserie
industrielle
(rubriques
n°
2340
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
qu’elle
exploite
et
souhaite
étendre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GRIMAUD
;
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
14
janvier
2011
susvisé
dont
l'aménagement
n'est
pas
sollicité; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29 juin
2012
fixant
les jours
et heures
où
le dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
Le public
à la mairie
de
GRIMAUD
;
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le 3
septembre
2012
et le 28
septembre
2012;
VU
le rapport
du
26
décembre
2012
de
l’inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
la demande
d'enregistrement
susvisée
est justifiée
par
le fait
que
la blanchisserie
du
Littoral
souhaite
étendre
les
activités
de
blanchisserie
et de
laverie
du
linge
qu’elle
exerce
dans
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
GRIMAUD,
ZA
du
Grand
Pont,
286,
avenue
du
Peyrat
;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
de
prescriptions
générales
susvisé
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L511-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
blanchisserie
du
Littoral
n’a
pas
exprimé
de
demande
d'aménagement
des
prescriptions
générales
de
Parrêté
ministériel
susvisé
;
Considérant
que
le
site
sera,
en
fin
d’utilisation
ou
de
durée
de
vie
du
bâtiment,
remis
en
état
compatible
avec
un
usage
défini
dans
le cadre
des
dispositions
prévues
par les articles
R.512-46-26
et R.512-46-27
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la sensibilité
du milieu ne
justifie pas
le basculement
en procédure
autorisation
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
du
département
du
Var ;
ARRETE
TITRE
1. PORTEE,
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et portée
Article
1.1.1,
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
« Blanchisserie
du
Littoral
»
représentée
par
M.
Jérome
BERGON
dont
le
siège
social
est
situé
sur
la
commune
de
GRIMAUD,
ZA
du
Grand
Pont,
286,
avenue
du
Peyrat
faisant
l'objet
de la demande
susvisée
du
4 mai
2012,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le territoire
de
la commune
de
GRIMAUD
- ZA
du
Grand
Pont,
286,
avenue
du
Peyrat.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté,
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement). Chapitre
1.2,
Nature
et
localisation
des
installations
ARTICLE
1.2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
N°:de
Le
:
se
si
Régime
de
rubrique
Désignation
des
activités
Capacité
l'installation
Bianchisserie,
laverie
de
linge
à
l'exclusion
du
nettoyage
à
4
se
#
o
23404
[5
visé
par
la
rubrique
n°
2345
15t/our
E
|
(Enregistrement)
1-La
capacité
de
lavage
de
linge
étant
supérieure
à St/jour
Combustion
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
les
rubriques
2770
et
2771.
DC (Déclaration
A-
Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
soumise
au
2910
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
| 6,2
MW
|
contrôle
des
fiouls
lourds
ou
de
la
biomasse,
si
la
puissance
périodique)
thermique
maximale
de
l'installation
est
:
2-
Supérieure
à 2
MW,
mais
inférieure
à 20
MW
ARTICLE
1.2.2,
Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Parcelles
Section
3
AS
01
64
AS
01
GRIMAUD
65
AS
01
66
AS
01
67
AS
01
_]
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
instaliations
classées.
Chapitre
1.3,
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
ARTICLE
1.3.1.
Conformité
au
dossier
d’enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
4
mai
2012.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables. Chapitre
1.4,
Mise_à
l'arrêt
définitif
ARTICLE
1.4,1.
Mise
à l'arrêt
définitif
Le
site
sera,
en
fin
d’utilisation
ou
de
durée
de
vie
du
bâtiment,
remis
en
état
compatible
avec
un
usage
défini
dans
le cadre
des
dispositions
prévues
par
les
articles
R.512-46-26
et R.512-46-27
du
code
de
l’environnement.
Clrapitre
1.5.
Prescriptions
techniques
applicables
ARTICLE
1.5.1.
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
joints
au
présent
arrêté
:
-
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L
512-7)
du
14
janvier
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2340
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
-
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
25
juillet
1997
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n°
2910
(Combustion)
TIFRE
2. MODALITES
D’EXECUTION,
VOIES
DE
RECOURS
Article
2.1. Frais
Les
frais inhérents
à l’application
des prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l’exploitant.
ARTICLE
2.2.
Délais
et voie
de
recours
(art.
L.514-6
du
code
de
l'environnement)
En
application
de
l’article
L514-6
du
code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Il peut
être déféré
à la juridiction
administrative
territorialement
compétente :
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du jour
où
l'acte
leur
a été
notifié
;
29 Par
les tiers, personnes
physiques
ou
morales,
les communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte,
ce
délai
étant,
le
cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la
fin
d'une
période
de
six
mois
suivant
la
mise
en
activité
de
l'installation.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit arrêté
à la juridiction
administrative.
ARTICLE
2.3,
Mesures
de
publicité
La présente
décision
sera notifiée
au pétitionnaire.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera déposé
en mairie
de
GRIMAUD
et pourra
y être consulté.
Un
extrait
dudit
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les prescriptions
auxquelles
l’installation
est soumise,
sera
affichée
en mairie pendant
une
durée
d’un
mois
minimum.
Procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
du
Maire
de
GRIMAUD.
Le
même
extrait
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pour
une
durée
identique
et
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
de
Pexploitant.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
et
au
frais
de
l'exploitant
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés.
ARTICLE
2,4,
Exécution
- Ampliation
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
maire
de
Grimaud,
l’inspecteur
des
installations
classées
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
notifiée
à
l'exploitant
et
copie
sera
adressée
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
et au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer.
Pour
Le
Préfet
et
par
déléeation,
A
Général EX
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
AVIS
AU
PUBLIC
INSTALLATION
CLASSEE
POUR
LA
PROTECTIONDE
L'ENVIRONNEMENT
ENREGISTREMENT
DES
INSTALLATIONS
DE
LA
SOCIETE
BLANCHISSERIE
DU
LITTORAL
SUR
LA
COMMUNE
DE
GRIMAUD
Par
arrêté
préfectoral,
en
date
du
28
décembre
2012,
les
installations
de
la
Société
Blanchisserie
du
Littoral
à
Grimaud
ont
été
enregistrées
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement. L'arrêté
d’enregistrement
définit
les
principales
caractéristiques
des
activités
et
les
prescriptions
auxquelles
elles
sont
soumises,
Une
copie
et
un
extrait
de
cet
arrêté
sont
conservés
en
mairie
de
Grimaud
ainsi
qu’à
la
préfecture
du
Var
(Direction
de
l’Action
Territoriale
de
l'Etat
—
Bureau
du
Développement
Durable)
pour
consultation
par
toute
personne
intéressée, 7
Es
D.
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
«
4
FE
Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
Toulon,
le
L
FEV,
201
Bureau
du
Développement
Durable
Affaire suivie par Mme
Dominique
MÉAULLE
dominique.meaulle@var.
gouv.fr
&
:04.94.18.84.33
Fax:
04
94
18 84 38
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
création
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
La
Rode
et de
Vauban
(poste
au
sein
de
l'arsenal
militaire)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TOULON
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
lc Code
de
l’énergie,
partie
législative
;
Vu
le Code
de
l’environnement
;
Vu
je code
de
l’urbanisme
;
Vu
Ja
loi
du
15
juin
1906
modifiée
sur
les
distributions
d'énergie
et
notamment
son
article
12,
ensemble
les
règles
pris
pour
son
application
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
9
septembre
2002
relative
au
développement
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
;
Vu
l’article
35
modifié
de
la
loi
n°46-628
du
8 avril
1946
sur
la
nationalisation
de
l'électricité
et
du
gaz
;
Vu
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l’électricité
;
Vu
la
loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et
gazières
;
Va
le
décret
n°70-492
du
11
juin
1970
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946,
concernant
la
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
d'électricité
qui
ne
nécessitent
que
l’établissement
des
servitudes
;
Préfecture
du
Var
-bd
12ème
Régiment
d'Infanterie
83070
FOULON
CEDEX
-
Tél
:04
94
18
83
83—
Fax
:0494
18
80
60
Adresse
internet
:hitp#Avwwvarpre£eouv.
fr 2
Vu
le
décret
n°2005-1069
du
30
août
2005
approuvant
les
statuts
de
la
Société
RTE
EDF
Transport ; Vu
le
décret
n°
2009-368
du
ler
avril
2009,
relatif aux
ouvrages
électriques
à haute
et très
haute
tension
réalisés
en
technique
souterraine
;
Vu
le dossier
de justification
technico-économique
du projet
de
création
de
la liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
LA
RODE
et
de
VAUBAN
(au
sein
de
FArsenal
militaire)
sur
le territoire
de
la commune
de
TOULON
;
Vu
la validation
du
dossier
de justification
technico-économique
délivré
le 7 juin
2010
;
Vu
les
résultats
de
la
concertation
engagée
à
l'échelon
local
sur
le
projet
de
création
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
LA
RODE
et
de
VAUBAN
(au
sein
de
l’Arsenal
militaire),
et
les
conclusions
de
la
réunion
de
clôture
de
cette
concertation,
tenue
en
préfecture
du Var
le 20
octobre
2011
;
Vu
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
en
date
du
10
juillet
2012,
présentée
par
RTE
Réseau
de
Transport
d’Electricité,
en
vue
de
l’établissement
des
servitudes
nécessaires
à
la
réalisation
de
la liaison
souterraine
à 63
000
volts
cntre
les postes
électriques
de
LA
RODE
et de
VAUBAN
(au
sein
de
l’Arsenal
militaire),
sur
le territoire
de
la
commune
de
TOULON
;
Vu
le dossier joint
à cette
demande
;
Vu
le procès-verbal
de
clôture
d’instruction
en
date
du
14
décembre
2012
;
Vu
le
rapport
en
date
du
14
décembre
2012
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement,
et
du
Logement,
relatant
le
déroulement
des
différentes
étapes
de
la
procédure
administrative
et proposant
la déclaration
d'utilité publique
des travaux
projetés
;
Considérant
que
par
lettre
en
date
du
23
novembre
2012,
RTE
Réseau
de
Transport
d’Electricité
a
répondu
aux
observations
des
maires
et des
services
;
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
cet
ouvrage
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'il
est
susceptible
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
Île plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au minimum
;
Sur
proposition
de M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Var ;
ARRETE
Article
1%:
Sont
déclarés
d'utilité
publique
en
vue
de
l'institution
des
servitudes,
les
travaux
de
création
de
la
liaison
souterraine
à 63
000
volts
entre
les postes
électriques
de
LA
RODE
et de VAUBAN
(au
sein
de
l’Arsenal
militaire),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TOULON,
conformément
aux
dispositions
figurées
sur
le plan
au
1/25000
SI/TARSE3LS/OLT/SSRIR/I1/01A
indice
A
du
16
mai
2012,
ci-joint
en
annexe.
Préfecture
du
Var
- bd
H2ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél:
04
9418
83
83--
Fax
: 0494
18
80
60
Adresse
intemet
: hétp/wwwvarpreEgoux.fr Article 2
:
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
affichée
en
mairie
de
TOULON
et
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var.
En
outre,
il
fera
Pobjet
d’un
avis
de
publicité
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
réalisé
par
mes
soins
et
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
Cette
décision
peut
être
contestée,
dans
un
délai
de
2 mois,
suivant
sa
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Article
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var
Mme
la Directrice
de RTE
Système
Electrique
Sud
Est
M.
le
Directeur
de
RTE
Réseau
de
Transport
d’Electricité,
Groupe
Ingénierie Maintenance
Réseaux M.
le Maire
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence
- Alpes
- Côte
d'Azur
et
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
Pour
le Préfet
et
par-délépatie
Le
crea
Général
PierreÉAUDIN
Préfecture
du
Var
-
bd
H128me
Régiment
d'Infanterie
83070
FOULON
CEDEX
-
Tél:
0494
18
83
83
—
Fax
:0.494
18
80
60
Adresse
internet
:htep:fanvwvar pref.gouv
fr Liberté
»
Liber
» Égaiu + Frateraté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
,
ci
€
Direction
de l'action
territoriale
de l'Etat
Toulon,
le
-
FE,
101
Bureau
du
Développement
Durable
Affaire
suivie par Mme
Dominique
MÉAULLE
dominique. méautie@var.gouv.fr &
: 04.94.18.84,33
Fax
: 04
94
18 84 38
Arrêté
en
date
du
portant
approbation
du
projet
d'ouvrage
des
travaux
de
création
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
La
Rode
et
de
Vauban
(poste
au
sein
de
l’arsenal
militaire)
sur
le territoire
de
la
commune
de
TOULON
LE PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement ;
Vu
le code
de l’énergie, partie législative
et notamment
l’article L323-11
;
Vu
le code
de l'urbanisme
;
Vu
le titre VI
de
la loi
du
15 juin
1906
modifiée,
sur
Les distributions
d’énergie
électrique
et notamment
son
article
{4
;
Vu
la Joi n°2000-108
du
10
février
2000
relative
à la modernisation
et au
développement
du
service
public
de l'électricité
;
Vu
la
loi n°
2004-803
du
9 août
2004
modifiée,
relative
au
service
public
de
l’électricité
et du
gaz
et aux
entreprises
électriques
et gazières
;
Vu
le décret n°2005-172
du
22
février 2005,
définissant
la consistance
de
la concession
du
réseau
public
de
transport ; Vu
le décret n°2005-1069
du 30 août 2005
approuvant
les statuts de la Société
RTE-EDF
Transport
;
Vu
le
décret
n°2009-368
du
1°
avril
2009
relatif
aux
ouvrages
électriques
à
haute
et
très
haute
tension
réalisés
en
technique
souterraine
; 2
Vu
le
décret
n°
2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
Vu
la
demande
d’Approbation
du
Projet
d'Ouvrage
présentée
le
10
juillet
2012
par
RTE-
Réseau
de
Transport
d’Électricité
, Système
électrique
Sud-Est,
en
vue
de
la
création
de
la
liaison
souterraine
à 63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
LA
RODE
et
de
VAUBAN
(poste
au
sein
de
l'Arsenal
militaire),
sur
le
territoire
de
la commune
de Toulon
;
Vu
le dossier présenté
à l'appui
de cette
demande ;
Vu
la
consultation
des
services
et
de
la
commune
concernés,
en
date
du
13
juillet
2012
;
Vu
les avis recueillis
aux dates
suivantes
:
- Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
—
Service
17
juillet
2012
Archéologie - France
Télécom
—
Pôle
DICT
+
- Région
Maritime
Méditerranée
+
-Délégué
Militaire
Départemental
du
Var,
Base
Navale
de
+
Toulon - Armée
de
terre
+
- Travaux
Maritimes
de
la
Région
Méditerranée
(CECMED)
+
- Syndicat
mixte
portuaire
Toulon
Provence
29
Août
2012
- EDF-GDF
Distribution
Var
+
- ERDF
Méditerranée
30
juillet
2012
- Compagnie
des
Eaux
et
de
l'Ozone
—
Groupe
Veolia
+
- Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
1 août
2012
- Office
National
des
Forêts
+
- Agence
Régionale
de
Santé
—
Délégation
du
Var
23
juillet
2012
- SDIS
Var
+
- Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
18
juillet
2012
- Conseil
Général
+
- Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
+
Méditerranée - Commune
de
Toulon
+
+
Pas
de
réponse
dans
les
délais
fixés
=
avis
réputé
favorable
:
Vu
le rapport
de
la DREAL
en
date
du
14
décembre
2012
;
Considérant
la
régularité
du
déroulement
de
la
procédure
engagée
;
Considérant
que
les
avis
recueillis
dans
le
cadre
de
la
conférence
administrative
ne
sont pas
de
nature
à remettre
en
cause
les
dispositions
projetées
; 3
Considérant
les engagements
souscrits
par RTE-
Réseau
de Transport
d'Électricité,
par
courrier
du
23
novembre
2012
relatifs
aux
observations
des
services
consultés
:
Sur
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de Var ;
APPROUVE
LE
PROJET
D’OUVRAGE
présenté
le
10 juillet
2012
par
RTE-Réseau
de
Transport
d'Électricité,
au
titre
de
des
articles
4
et
5
du
décret
du
1 décembre
2011,
concernant
la
création
de
la
liaison
souterraine
à
63
000
volts
entre
les
postes
électriques
de
LA
RODE
ct
de
VAUBAN
(poste
au
sein
de
l'Arsenal
militaire),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TOULON
;
AUTORISE
L’EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
Sous
réserve
de
l’accomplissement
des
formalités
relatives
au permis
de
construire
;
Sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
avis
des
services
et
des
engagements
de
RTE-
Réseau
de
Transport
d’Electricité
cités
ci-dessous
:
.ERDF
— Avis
du
30
juillet 2012
Avis
favorable.
Service
Territorial
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
— Avis
du
18
juillet
2012
Le
projet
n'appelle
aucune
observation
particulière.
Service
Régional
de
l'Archéologie
— Avis
du
17
juillet 2012
Le
projet
n'appelle
aucune
observation
particulière.
.Agence
Régionale
de
Santé — Avis
du
23
juillet 2012
Avis
favorable,
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
— avis
du
14
août
2012
Avis
favorable
Ports
Toulon
Provence
— Avis
du
29
août
et du
28
septembre
2012
Avis
favorable
Avis
du
29
août
2012
: Les
travaux
se
faisant
sous
exploitation
portuaire,
il sera
impératif que
RTE
coordonne
les
travaux
avec
le
concessionnaire,
en
l'occurrence,
la
Chambre
de
Commerce
et
de
Plndustrie
du
Var,
afin de minimiser
les impacts
sur l’activité portuaire.
Avis
du
28
septembre
2012
: Le
Syndicat
Mixte
Portuaire
regrette
de
ne pas
avoir
été
associé
plus
en
amont,
notamment
lors de
la définition
du
fuseau
de moindre
impact.
Il stipule
qu'un
tracé
entre
les
voies
ferrées
serait
moins
impactant
pour
l’évolution
du
port
du
fait de
la non
constructibilité
déjà
existante.
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer—
Avis
du
ler août
2012
La
DDTM
demande
que
soit
consulté
le
Syndicat
Mixte
des
Ports
Toulon
Provence
ainsi
que
la
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
du
Var. 4
Par
ailleurs,
elle
souligne
qu’une
solution
de
tracé
alternative
moins
impactante
par
rapport
à la voie
ferrée,
tiendrait
à faire
passer,
par
exemple,
la ligne
électrique
à Ia
limite
des
clôtures
nord
du
port
afin
d’arriver
à l’extrémité
nord
du
quai
de
Minerve.
Cette
solution
est
cohérente
avec
le
fuseau
de
moindre
impact
validé
lors
de
la
réunion
de
concertation
et
dont
le projet
se
démarque
pour
prendre
en
compte
les
projets
d'évolution
du
port
de
Toulon. La
DDTM
demande
des
précisions
quant
au
franchissement
de
la
darse.
Les
dispositions
constructives
retenues
devront
être validées
par le SMPTP
en charge
de
la voie
portuaire.
La
DTTM
met
aussi
l’accent
sur
l’évacuation
des
déchets
et des
matériaux
de
terrassement
et sur
la
nécessité
de
mettre
en
information
la
ville
de
Toulon
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
de
la période
des
travaux.
En
conclusion,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable,
mais
souhaite
avoir
connaissance
des
raisons
qui
expliquent
que
le choix
du
tracé
s’écarte
au niveau
du port
de
Toulon,
du
fuseau
de moindre
impact.
La
présente
autorisation
est adressée
à monsieur
le Directeur
de
R'TE-
Réseau
de
Transport
d’Électricité
—
GIMR
— 46
avenue
Elsa Triolet — 13417
Marseille
Cedex
08
En
application
de
la circulaire
du
13
août
1998
de
M.
le Secrétaire
d’État
à PIndustrie,
la présente
décision
fera
l’objet
d’une
publicité
par
affichage
en
préfecture
du
var
et
en
Mairie
de
Toulon,
pour
une
durée
de
2
mois.
Elle
sera
également
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Un
recours
contentieux
peut-être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
la
juridiction
territoriaiement
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la dernière
date
d’affichage.
élet
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
axe
Jauon
$
Pour Copie
transmise
à titre
de
notification:
Monsieur
le Maire,
Hôtel
de
Ville,
avenue
de
la République
- 83000
TOULON
Copie
transmise
à
titre
d’information
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles,
Service
Régional
de
l’Archéologie,
23,
boulevard
du
Roi
René
- 13100
Aix
en
Provence.
Monsieur
le
Vice-Amiral
d’Escadre,
Commandant
la
région
Maritime
Méditerranée,
Rue
Monsenergue
(3°
étage-bureau
315)
- BP
910
- 83800
Toulon
Armées.
Monsieur
le général
de corps
d’armée,
gouverneur
militaire
de Lyon,
commandant
la région
terre
sud-
est,
Bureau
Stationnement
Infrastructure,
Quartier
Général
Frère,
4 rue
Nadaud
- BP
41-
69007
Lyon.
Monsieur
le Délégué
Militaire
Départemental
du Var,
Base
Navale
de Toulon
- 83000
Toulon.
Monsieur
le Directeur
Régional
de
FRANCE
TELECOM,
pôle
DICT
— BP
1629
— 06011
Nice
cedex
1. Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Service
Aménagement
Durable,
244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
- BP
501
- 83041
Toulon
Cedex
9.
Monsieur
le Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
101
chemin
San
Peyre
- 83220
Le
Pradet,
Monsieur
le
Directeur
de
L’Agence
Régionale
de
Santé,
Délégation
Territoriale
du
Var,
Cité
Sanitaire,
avenue
Lazare
Carnot
—
83076
Toulon.
Monsieur
le Chef
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
du
Var-
Centre
Jacques
Vion,
Quartier
Le
Fournas,
87
boulevard
du
Maljournal
- BP
255
- 83007
Draguignan
Cedex.
Monsieur
le Chef
du
Service
Territorial
de
l'Architecture
et du
Patrimoine,
446
Avenue
de
la
Mitre
-
83000
Toulon.
Monsieur
le
Directeur
d’EDF-
Gaz
de
France
Distribution
Var,
Place
du
Champ
de
Mars
- BP
463
-
83055
Toulon
Cedex.
Monsieur
le
Directeur
d'ERDF
Méditerranée,
Les
Jardins
de
la
Duranne,
510
rue
René
Descartes
—
BP
10458
—
13592
Aix
en Provence
Cedex
3.
Monsieur
le
Directeur
des
travaux
maritimes
de
la
région
méditerranée,
Service
d’infrastructure
de
la
Défense,
Arsenal
militaire
de
Toulon,
Direction
des
Travaux
Maritimes
de
Toulon
CECMED
, BP
71
- 83800
Toulon
Armées.
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
Portuaire
Ports
Provence
Toulon
—
immeuble
le
Phénix,
39
avenue
de
la Résistance
BP
20722
—
83052
Toulon
cedex.
Monsieur
le Directeur
de
la
Compagnie
des
Eaux
et de
[Ozone
(CEO)
- Groupe
VEOLIA
WATER
Place
Louis
Pasteur
- 83000
Toulon.
Monsieur
le Président
de
la Communauté
d’ Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Hôtel
de
la Communauté
d'Agglomération,
20
rue Nicolas
Peiresc,
BP
536
83041
Toulon
Cedex
9.
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
Direction
Générale
des
Services,
390
Avenue
des
Lices
-
BP
1303
- 83076
Toulon
Cedex.
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
du
Var,
236
Boulevard
Maréchal
Leclerc,
BP
5501
- 83097
Toulon.
Mine
la Directrice
de RTE
Réseau
Transport
d’Electricité,
Système
électrique
Sud
Est
- 82
avenue
de
Haïfa
- BP
319
- 13269
Marseille
Cedex
08.
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
service
Energie,
Construction,
Air
et
barrages,
16
rue
Antoine
Zattara,
CS
70248,
13332
Marseille
cedex
3. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
Développement
Durable
4
FEV.
2013
ARRETE
en
date
du
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
la
demande
présentée
par
la
société
SOVATRAM
filiale
du
groupe
PIZZORNO
ENVIRONNEMENT
relative
à
l'autorisation
d’exploiter
:
e
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
+
uneinsfallation
de
tri
de
déchets
non
dangereux
+
uneinstallation
de
traitement
de
boues
situées
au
lieu-dit
« Le
Balançan
»
sur
le
terrifoire
de
Ia
commune
du
CANNET-DES-MAURES
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L
122-1.
et
suivants,
L
123-
et
suivants,
L
512-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants,
R
512-14
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2004
approuvant
le
plan
départemental
de
gestion
des
déchets
ménagers
el
assimilés
et
des
déchets
de
l'assainissement
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2009
modifié
autorisant
la
société
SOVATRAM
à
exploiter
le
casier
n°
4
de
l’instailation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sise
lieu-dit
« Le
Balançan
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Cannet-des-Maures
;
Vu
le
jugement
du
19
avril
2012
du
tribunal
administratif
de
Toulon
annulant
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2009
susvisé
:
Vu
la
demande
du
31
octobre
2012
par
laquelle
M.
Hervé
ANT
ONSANTI,
Directeur
de
Branche
valorisation-traitement
de
la
société
SOVATRAM,
filiale
du
Groupe
PIZZORNO
ENVIRONNEMENT
- dont
le
siège
social
est
situé
109
rue
Jean
Aicard
BP
155
83004
Draguignan
Cédex,
a sollicité
l’autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
une
installation
de
tri
de
déchets
non
dangereux
et
une
installation
de
traitement
de
boues,
au
lieu-
dit
« Le
Balançan
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Cannet-des-Maures
; Vu
les
pièces
du
dossier
comportant
notamment
:
-
une
étude
d'impact,
-
une
étude
de
dangers,
Vu
l'avis
de
l'inspecteur
des
installations
classées
auprès
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement
et
du
logement
Provence,
Alpes,
Côte
d’Azur
du
14
janvier
2013
considérant
que
le
dossier
est
complet
et
régulier
et
que
la
demande
est
recevable
:
Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
du
31
janvier
2013
portant
sur
le
caractère
complet
de
l'étude
d’impact
et
de
l’étude
de
dangers,
la
qualité
et
le
caractère
approprié
des
informations
qu’elle
contient
et
sur
la
manière
dont
le
projet
prend
en
compte
les
enjeux
environnementaux
:
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
‘Toulon
du
21
novembre
2012
désignant
une
commission
d’enquête
;
Considérant
que
le
jugement
du
tribunal
administratif
de
Toulon
susvisé
annule,
à
compter
du
19
avril
2013,
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2009
et
que,
conformément
à
la
teneur
de
cette
décision,
la
société
SOVATRAM
a
déposé
une
nouvelle
demande
d’autorisation
assortie
d’une
nouvelle
étude
environnementale
;
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
soumettre
cette
demande
aux
formalités
d'enquête
publique
prescrites
par
les
textes
susvisés
:
Sut
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Var
ARRETE
Aiticle
1°
.- Objet
de
enquête
1!
sera
procédé
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
les
articles
R
123-2
et
R
512-14
du
code
de
l'environnement,
sur
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
une
installation
de
tri
de
déchets
non
dangereux
et
une
installation
de
traitement
de
boues,
par
séchage
thermique,
au
lieu-dit
« Le
Balançan
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Cannet-des-Maures.
La
société
SOVATRAM
a intégré
dans
son
dossier
de demande
:
-
la modification
du
modelé
du
casier
4,
en
cours
d’exploitation
-
le
projet
d'implantation,
dans
l'emprise
du
site,
d’une
plate-forme
de
tri
et
de
valorisation
de
déchets
non
dangereux
-
l'unité
existante
de
séchage
thermique
des
boues
qui
permettra,
à terme,
la valorisation
énergétique
ou
agricole
des
boues
provenant
des
stations
d'épuration
urbaines
-
le projet
de
modification
du
traitement
des
lixiviats Article
2.-
Déroulement
de
l'enquête
et
composition
du
dossier
Cette
cnquête
sera
ouverte
le
25
février
2013,
pour
une
durée
de
34
jours,
en
mairie
du
Cannet-des-Maures. Le
dossier,
assorti
notamment
de
l'étude
d'impact
et
de
l’avis
de
l'autorité
environnementale
de
PEtat,
sera
lenu
à
la
disposition
du
public
qui
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie
:
du
25
février
2013
au
29
mars
2013
(inclus).
Toutes
les
pièces
du
dossier
d'enquête
devront
être
visées
par
la
présidente
de
la
commission
d'enquête. Toute
information
complémentaire
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
société
SOVATRAM
-
Groupe
PIZZORNO
ENVIRONNEMENT
-—
109
rue
Jean
Aicard
à
Draguignan.
(TÉL
:04.94,50.50.50)
ou
du
bureau
du
développement
durable
à la
préfecture,
Un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
la
présidente
de
la
commission
d'enquête,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
du
Cannet-des-Maures.
Toutes
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
y
être
consignées.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
également
être
adressées,
par
correspondance,
à
la
présidente
de
la
commission
d'enquête,
au
siège
de
l’enquête
(mairie
du
Cannet-des-Maures). Aïticle
3.-
Désignation
et
permanences
d’une
commission
d'enquête
Une
commission
d'enquête
à
été
désignée
par
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
composée
de
:
Présidente
:
Mme
Claudine
BLIGOUX,
urbaniste
(e.r.)
Membres
titulaires :
M.
Christian
RAVIART,
général
de
division
de
l’armée
de
terre
- consultant
expert
en
ressources
humaines
M.
Hervé
GAUTIER,
huissier de
justice
honoraire
- consultant
cadre juridique
Membre
suppléant :
M.
Jacques
AIME,
colonel
(e.r.) — expert
immobilier
La
présidente
ou
l’un
des
membres
titulaires
de
cette
commission
se
tiendra
à Ja
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
en
mairie
du
Cannet-des-Maures
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
:
mercredi
27
février,
de9hà12h
-
jeudi
28
février,
de
14hà17h
-
vendredi
1" mars,
de
14hà
17h
-
Jundi
4 mars,
d…9hà12h
-
mercredi
6 mars,
de14hà17h
-
vendredi
8 mars,
de14hà17h
-
mardi
12
mars,
dei4hà17h
-
jeudi
14
mars,
de9hà12h
-
vendredi
15
mars,
de9hà12h
' En
-
Jundi
18
mars,
de
14hà17h
-
mercredi
20
mars,
de9hà12h
-
vendredi
22
maïs,
de9hà12h
-
mardi
26
mars,
de
14hà17h
-
jeudi
28
mars,
d9hà12h
-
vendredi
29
mars,
de
14hà17h
cas
d’empêchement
de
Mme
Claudine
BLIGOUX,
la
présidence
de
la
commission
sera
assurée
par
M.
Christian
RAVIART.
M.
Jacques
AIME,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
remplacera
l’un
des
commissaires
enquêteurs
titulaires
en
cas
d'empêchement.
Article
4.- Publicité
de l’enquête
L'avis
au
publie
concernant
cette
enquête:
La
est
affiché,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
en
mairie
du
Cannet-des-Maures
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
Un
certificat,
établi
par
le
Maire
du
Cannet-des-Maures,
attestera
l'accomplissement
de
cette
formalité.
est
également
affiché
quinze
jours
avant
l’ouverture
de
l’enquête,
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
en
mairies
du
Luc
en
Provence,
des
Mayons
et
de
Gonfaron,
situées
dans
le
rayon
d'affichage,
Un
certificat
établi
par
le
Maire
de
ces
communes,
attestera
l'accomplissement
de
cette
formalité,
est
publié,
par
les
soins
du
préfet,
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
puis
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
Ces
journaux
sont
versés
au
dossier
d’enquête
déposé
en
mairie
du
Cannet-des-Maures,
est
également
disponible
sur
le
site
internet
de
ja
préfecture
du
Var
à
l’adresse
suivante
Btip/vww.var.gouv.fr
(rubrique
:politiques
publiques
/ environnement).
est
affiché,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
par
les
soins
du
responsable
du
projet,
sur
les
lieux
prévues
pour
la
réalisation
du
projet
ou
à proximité
immédiate,
de
façon
à
étre
visible
et
lisible
de
la
où
s’il
y
a
lieu
des
voies
publiques,
sauf
impossibilité
manifeste,
et
dans
les
formes
fixées
par
l’arrêté
du
24
avril
2012
du
ministre
chargé
de
l’environnement
(JORF
n°0105
du
4 mai
2012),
commission
d'enquête
s’assuie
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
et en
atteste
la régularité,
Aïticle
5.-
Documents
complémentaires
au
dossier
d'enquête
Si
elle
entend
faire
compléter
le
dossier
par
un
document
existant,
la
commission
d'enquête
en
avise
le
responsable
du
projet
afin
qu’il
lui
en
fasse
communication.
Le
document
ainsi
obtenu
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet,
sont
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête.
Un
bordereau
est
alors
joint
au
dossier
d’enquête
indiquant
la
nature
de
la
pièce
et la
date
à laquelle
elle
a été
ajoutée
au
dossier
d'enquête. Article
6.-
Visite
des
lieux
Lorsqu'elle
a
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
la
commission
d’enquête
en
informe
au
moins
quarante-huit
heures
à l'avance
les
propriétaires
et les occupants
concernés,
en
leur précisant
la date
et l’heure
de
la visite projetée.
Lorsque
ceux-ci
n'ont
pu
être
prévenus
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
la
commission
d’enquête
en fait mention
dans
son
rapport.
Article
7.
Audition
de
personnes
par
la
commission
d’enquête
La
commission
d'enquête
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d’information
ou
l’absence
de
réponse
est
mentionné
dans
son
rapport.
Article
8.- Réunion
d’information
et d’échange
avec
le publie
Lorsqu'elle
estime
que
la
nature
de
l'opération
ou
les
conditions
du
déroulement
de
l'enquête
publique
rendent
nécessaire
l'organisation
d'une
réunion
publique,
la
présidente
de
la
commission
d'enquête
en
avise
l'exploitant
en
lui
indiquant
les
modalités
qu'elle
propose
pour
la tenue
de
cette
réunion.
La
présidente
de
la
commission
d'enquête
définit
alors,
en
concertation
avec
le
responsable
du
projet
et
le préfet,
les
modalités
d’information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion, En
tant
que
besoin,
la durée
de
l'enquête
peut
être prolongée
pour
permettre
l’organisation
de
la
réunion
publique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
9.
A
l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte
rendu
est
établi
par
la
commission
d’enquête
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
ainsi
qu’au
préfet.
Ce
compte
rendu
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet
sont
annexés
au
rapport
de
fin
d’enquête. Il peut
être
procédé,
par
la
commission
d’enquête,
à
l’enregistrement
audio
ou
vidéo
de
cette
réunion
aux
fins
d'établissement
du
compte
rendu
sus-mentionné,
Il
sera
alors
clairement
notifié
aux
personnes
présentes
le
début
et
la
fin
de
cet
enregistrement.
La
commission
d’enquête
transmettra
cet
enregistrement
au
préfet,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
-
avec
le rapport
de
fin
d'enquête.
Les
frais d'organisation
de
cette
réunion
sont
à la charge
du
responsable
du
projet.
Article
9.- Prolongation
de
l'enquête
La
commission
d’enquête
peut,
après
information
du préfet,
prolonger
l'enquête
pour
une
durée
maximale
de
trente jours.
Sa
décision
doit
être notifiée
au
préfet
au plus
tard
huit jours
avant
la fin
de
l'enquête.
Elle
est
portée
à
la
connaissance
du
public
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête
par
un
affichage
réalisé
dans
les conditions
de
lieu prévues
ci-dessus
ainsi
que,
le cas
échéant,
par
tout
autre
moyen
approprié. Article
10.-
- Consultations
Les
conseils
municipaux
des
communes
du
Cannet-des-Maures,
du
Luc
en
Provence,
des
Mayons
et
de
Gonfaron
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'autorisation,
dès
l'ouverture
de
F'enquête.
Ne
peuvent
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête.
Le
conseil
municipal
du
Cannet-des-Maures
est
également
appelé
à donner
son
avis
sur
l’étude
d’impact,
avant
autorisation
d’exploiter
sollicitée.
Article
11
: Clôture
de
l'enquête
À
l’expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
d'enquête
est
mis
à la
disposition
de
la
présidente
de
la
commission
d'enquête
et
clos
par
elle,
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
la
commission
d'enquête
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignés
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles,
Article
12.- Rapport
et conclusions
La
commission
d'enquête
rédige
un rapport
et des
conclusions
motivées.
+
Le
rapport
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Ce
document
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
au
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
pendant
l’enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
e
La
commission
d’enquête
consigne,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au projet.
Elle
transmet
au
préfet,
dans
les
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
l’exemplaire
du
dossier
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
du
registre
d’enquête
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées.
Elle
transmet,
simultanément,
une
copie
du
rapport
ct
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Le
préfet
adresse,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet
et
au
maire
du
Cannet-des-Maures.
Aiticle
12.-
Information
du
public
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la
commission
d’enquête
seront
tenus
à la
disposition
du
publie,
pendant
un
an
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
en
mairie
du
Cannet-des-Maures.
Ces
documents
seront
également
consultables
pendant
un
an
sur
le
site
internet
de
la préfecture
du
Var
à
l'adresse
suivante:
http/Anvw.var
gouv.fr
Gubrique:
politiques
publiques
/
environnement), Atticle
13.- Décision
préfectorale
Au
terme
de
la
procédure
et
après
consultation
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
(CODERST),
le
préfet
statuera
sur
la
requête
par
arrêté
:
-
d'autorisation
d'exploiter
avec
prescriptions
établies
en
fien
avec
l’inspection
des
installations
classées,
-
oude
refus.
Cette
décision
interviendra
dans
les
trois
mois
à compter
du
jour
de
réception
par
la
préfecture
du
dossier
de
retour
d'enquête.
En
cas
d’impossibilité
de
statuer
dans
ce
délai,
le
préfet
fixera
un
nouveau
délai
par
arrêté
motivé,
Article
14.-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
les
maires
du
Cannet-des-Maures,
du
Luc
en
Provence,
des
Mayons
et de
Gonfaron,
l'inspecteur
des
installations
classées
auprès
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Mme
Claudine
BLIGOUX,
présidente
de
la commission
d'enquête,
MM
Christian
RAVIART
et Hervé
GAUTIER,
commissaires
enquêteurs
titulaires,
M.
Jacques
AIME,
commissaire
enquêteur
suppléant,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée,
pour
information,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
ainsi
qu’au
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan.
Pour
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
corn
Î Ra Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
Modificatif
de
l'arrêté
du
14
décembre
2010
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL
1379
avenue
Aristide
Briand
TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
YU
La loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
14
décembre
2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
le
procès-verbal
de
réunion
de
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L'ESTEREL
du
26
avril
2011
;
YU
le
compte-rendu
de
décision
du
Président
de
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L'ESTEREL
du
26
avril
2011
;
VU
l'extrait
KBIS
délivré
le
16
juin
2012
;
VU
l'attestation
délivrée
par
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
PASCAL
LECLERC
le
19
juillet
2012
;
VU
Ja
conformité
du
dossier
présenté
;
CONSIDERANT
la
nomination
de
Monsieur
Laurent
COMBA
en
qualité
de
Directeur
Général
;
CONSIDERANT
le
changement
d’enseigne
en
« POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
PASCAL
LECLERC
» ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:l’article
ide
l’arrêté
du
14
décembre
2010
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
Préfecture
du
Var
-
Boutevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-Tél
04
94
LS
83
83
—
htip/www.varpref
gouv.fr «L'établissement
secondaire
exploité
sous
le nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL»
et
l’enseigne
«POMPES
FÜNEBRES
MARBRERIE
PASCAL
LECLERC»
sis
1379,
avenue
Aristide
Briand
—
83200
TOULON
relevant
de
l'établissement
principal
dont
le siège
est situé
au
310
avenue
du
Colonel
Picot
(83100)
TOULON,
et
dont
le
responsable
est
Monsieur
Laurent
COMBA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
-_
Organisation
des
obsèques
-
Soins
de
conservation
cffectués
par
le
sous-traitant
:
Ja
société
«
THANATOPRAXIE
SUD
SARL
»
représentée
par
son
gérant
M.Christophe
Jean-Claude
CALLEJON,
sis
1578
côte
de
Saint-Julien
à
MOISSAC
(82200)
n°
d'habilitation
11-82-124
délivrée
par
la préfecture
de
TARN
ET
GARONNE
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueiïls
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
-
Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémation,
à
lexception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
utilisation
d’un
crématorium,
»
Article
2
: Le
reste
sans
changement.
Article
3
: le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var,
et dont
copie
sera
adressée
au maire
de TOULON
pour
information.
TOULON,
le
31
JAN
200
‘ fais?
PRÉFÉ
É
eee
TT
Fi)
ur
Er
.
B. MUSS0 PREFECTURE
EX
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
modificatif
de
l'arrêté
du
04
août
2008
modifié
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL
310
Avenue
du
Colonel
Picot
TOULON
Le
PREFCT
du
VAR,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre Nationai
du Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°2008-1350
du
19 décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
VU
L'arrêté
du
4 août
2008
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
14 décembre
2010
portant
modification
de l'arrêté du
4 août
2008
;
VU
le
procès-verbal
de
réunion
de
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L'ESTEREL
du
26
avril
2011
;
VU
le
compte-rendu
de
décision
du
Président
de
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L’ESTEREL
du
26
avril
2011
;
VU
l'extrait KBIS
délivré
le
16 juin 2012
;
VU
l'attestation
délivrée
par
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
PASCAL
LECLERC
le
19
juillet
2012
;
VU
la conformité
du
dossier présenté ;
CONSIDERANT
la
nomination
de
Monsieur
Laurent
COMBA
en
qualité
de
Directeur
Général
;
CONSIDERANT
le
changement
d’enseigne
commerciale
en
«POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
PASCAL
LECLERC
» ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRÊÈTE
Article
1 : le présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
14 décembre
2010.
Préfecture
du
Var
:Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
1883
83
-
mipf/wwwvarprelgouvfr Article
2
: l’article
1 de l'arrêté du
4 août
2008
est modifié
comme
suit
:
« Pétablissement
principal
exploité
sous
le
nom
commércial
«POMPES
FUNEBRES
DE
L’ESTEREL»
et
l'enseigne
«POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
PASCAL
LECLERC
»
relevant
de
la
société
par
actions
simplifiée
dénommée
« POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L’ESTEREL
»,
situé
au
310,
avenue
Colonel
Picot
(83100)
TOULON,
et
dont
le
responsable
est
Monsieur
Laurent
COMBA
est
habilité
pour
exercer
les activités
suivantes
:
-
Le
transport
des
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
-
L'organisation
des
obsèques
;
-
Les
soins
de
conservation,
effectués
par
le
sous-traitant
: /a
société
«
THANATOPRAXIE
SUD
SARL»
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Christophe
Jean-Claude
CALLEJON,
sis
1578
côte
de
Saint-
Julien
à MOISSAC
(82200)
n° d'habilitation
11-82-124
délivrée par
la
préfecture
de
TARN ET
GARONNE
;
-
La
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires
-
La
fourniture
des
corbillards
ct des
voitures
de
deuil
;
-
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et de
Ia marbrerie
funéraire,
»
Article 3
: le reste
sans
changement.
Article
4
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et dont
une
copie
sera
adressée
au maire
de TOULON
pour
information.
31
JAN
2093 PREFECFURE
Es Liberté
«+ Égalité
« Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMNENTEES
ARRETE
modificatif
de
Parrêté
du
04
août
2008
modifié
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
DE
L’'ESTEREL
7, rue du Docteur
Roux
Seignoret
83400
HYERES
Le
PRÉFET
du
VAR,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'ordre National
du Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°2008-1350
du
19 décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
VU
Parrêté
du
4 août
2008
portant habilitation
dans
le domaine
funéraire
;
VU
Parrêté
du
14
décembre
2010
portant
modification
de l’arrêté du
4 août
2008
;
VU
le
procès-verbal
de
réunion
de
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L’ESTEREL
du
26
avril
2011
;
VU
le
compte-rendu
de
décision
du
Président
de
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L’ESTEREL
du
26
avril
2011
;
VU
l'extrait KBIS
délivré
le
16
juin
2012
;
VU
l'attestation
délivrée
par
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
PASCAL
LECLERC
le
19
juillet
2012
;
VU
la conformité
du
dossier
présenté
;
CONSIDERANT
la nomination
de Monsieur
Laurent
COMBA
en qualité de Directeur
Général
;
CONSIDERANT
le
changement
d’enseigne
commerciale
en
«POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
PASCAL
LECLERC
» ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE
Article
1 : le présent
arrêté
abroge
l'arrêté du
14 décembre
2010.
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
04
94
18
83
83
— hitp:/Avwwvarpref gouv.fr Article
2
: l’article
1 de
l’arrêté du
4 août
2008
est modifié
comme
suit :
« l'établissement
exploité
sous
le
nom
commercial
«POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL»
et
l’enseigne
«POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
PASCAL
LECLERC
»
sis
7,
rue
du
Docteur
Roux
Seignoret
—
83400
HYERES
relevant
de
l'établissement
principal
dont
le
siège
est
situé
au
310
avenue
du
Colonel
Picot
(83100)
TOULON,
et
dont
le
responsable
est
Monsieur
Laurent
COMBA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Le
transport
des
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
-_
L'organisation
des
obsèques
;
-
Les
soins
de
conservation
effectués
par
le
sous-traitant
: la
société
«
THANATOPRAXIE
SUD
SARL
»
représentée
par
son
gérant
M.
Christophe
Jean-Claude
CALLEJON,
sis
1578
côte
de
Saint-Julien
à
MOISSAC
(82200)
n°
d'habilitation
11-82-124
délivrée
par
la
préfecture
de
TARN
ET
GARONNE
;
-
La
fourniture
des
housses,
des
cercneiïls
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
La
fourniture
des
corbillards
et des
voitures
de
deuil
;
-
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
ef
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et de
la marbrerie
funéraire,
»
Article
3
: le reste sans
changement.
Article
4
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et dont une
copie
sera
adressée
au maire
de HYERES
pour
information.
TOULO
Wie)
31
JAN
2013
Du
ES
ENS
7
Potit
DEA
[e
Ë
légalio
B. MUSSO EX Liberté
Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
Modificatif
de
l'arrêté
du
14
décembre
2010
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL
2
me
du
Docteur
MAZEN
LA
SEYNE
SUR
MER
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
YU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
YU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
14
décembre
2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
le
procès-verbal
de
réunion
de
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L'ESTEREL
du
26
avril
2011
;
YU
je
compte-rendu
de
décision
du
Président
de
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L'ESTEREL
du
26
avril
2011
;
VU
l'extrait
KBIS
délivré
le
16
juin
2012
;
YU
l'attestation
délivrée
par
la
SAS
POMPES
FUNEBRES
PASCAL
LECLERC
le
19
juillet
2012
;
YU
ja
conformité
du
dossier
présenté
;
CONSIDERANT
la
nomination
de
Monsieur
Laurent
COMBA
en
qualité
de
Directeur
Général
;
CONSIDERANT
le
changement
d’enseigne
en
« POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
PASCALE
LECLERC
» ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
ja
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:l’article
1 de
l’arrêté
du
14
décembre
2010
est
modifié
comme
suit
:
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-Tél
04
94
18
83
83
- htp://wwwivar.
pref.gouvir « l'établissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES
DE
L’ESTEREL
»
et
l'enseigne
«POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
PASCAL
LECLERC»
sis
2,
avenue
du
Docteur
Mazen
—
83500
LA
SEYNE
relevant
de
l'établissement
principal
dont
le
siège
est
situé
au
310
avenue
du
Colonel
Picot
(83100)
TOULON,
cet
dont
le
responsable
est
Monsieur
Laurent
COMBA
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
-_
Organisation
des
obsèques
-
Soins
de
conservation
effectués
par
le
sous-traitant:
4
société
«
THANATOPRAXIE
SUD
SARL
»
représentée
par
son
gérant
M.
Christophe
Jean-Claude
CALLEJON,
sis
1578
côte
de
Saint-Julien
à
MOISSAC
(82200)
n° d'habilitation
11-82-124
délivrée par
la préfecture
de
TARN
ET
GARONNE
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
-
Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
dewil
-_
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémation,
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
utilisation
d’un
crématorium,
»
Article
2 :
le reste
sans
changement.
Article
3
: le secrétaire
général
de
Ia préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var,
et dont
copic
sera
adressée
au maire
de LA
SEYNE-SUR-MER
pour
information.
TOULON
s)
31
JAN.
209
’Poüffe;
BA
TB,
MUSS0 Lüsrté
» Égelité
» Fateraltt
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
SOUS
PREFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
MISSION
L'ASSISTANCE
OPERATIONNELLE
Bureau
du contrôle
de fégalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE
EN
DATE
DU
28 JAH
201
MODIFIANT
L'ARRÊTE
DU
20 JANVIER
2011
NOMMANT
L'AGENT
COMPTABLE
DE
LA
REGIE
MUNICIPALE
POUR
LE
STATIONNEMENT
DE
LA
VILLE
DE
SAINT-RAPHAEL
LE
SOUS-PREFET
DE
DRAGUIGNAN,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°
64-685
du
2
juillet
1964
modifié
relatif
à
la
constitution
et
à
la
libération
du
cautionnement
exigé
des
comptables
publics,
Vu
le
décret
n°
2001-184
du
23
février
2001
relatif
aux
régies
chargées
de
l'exploitation
d'un
service public, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales et notainment
ses
articles L
1412-1,
L 2221-10,
Vu
l'article R 2221-30
du code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
20 janvier
2611
nommant
l'agent
comptable
de
la régie
municipale
pour
Le
stationnement
de
[a ville de
Saint-Raphaël,
Vu
l'avis
de
M.
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
en date
du 28
décembre
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/81/DPM
en
date
du
19
novembre
2012
accordant
délégation
de
signature
à M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de l'arrondissement
de Draguignan,
Sur proposition
de M. le
secrétaire
général
de la sous-préfecture
de Draguignan,
ARRETE:
ARTICLE
1
: L'article
2 de
l'arrêté en date
du
20 janvier
2011
est modifié
ainsi
qu'il suit :
Madame
Lydie
PETTINI
sera
assujettie
à
un
cautionnement
fixé,
après
avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
à
la
somme
de
101
900
€.
Ce
montant
pourra
être
éventuellement
révisé
en fonction
de
l'évolution
des
opérations
réalisées.
Sous
Préfecture
de Draguignan
1 boulevard
Maréchal
Foch
-
BP
275
— 83007
- Draguignan
cedex
Tél. 04.94
60 41
00 — Fax,
64 O4 47
EL 75 ARTICLE
2
: Cet
arrêté
prendra
effet
à compter
du
ler janvier
2013.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
l'administrateur
des
finances
publiques
chargé
de
la
recette
des
finances
de
Draguignan
et
le
président
de
la
régie
municipale
pour
le
stationnement
de
Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Draguignan,
le
20 JAH
7113
Lespus-préfet, DE
5
D,
LE
Lot
à Parent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DE
POPULATIONS
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
EN DATE
DU
31 JANVIER
2013
Portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
13
août
2012
relatif
à la sécurité
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
de
caravanes
LE PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
des
communes,
VU
le Code
de
la construction
et de l’habitation,
VU
le Code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
R125-15
et suivants,
VU
le Code
forestier,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
je Code
de
la santé
publique,
VU
le Code
du
tourisme,
VU
le Code
de
l’urbanisme,
VU
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de modernisation
de
la sécurité
civile,
VU
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié,
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
VU
Parrêté
préfectoral
du
6 janvier
1988
relatif
à
la
protection
contre
l’incendie
de
l’hôtellerie
de
plein
air dans
le département
du Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
ot d'accessibilité,
VU
l'arrêté préfectoral
du
7 septembre
2009
portant
création
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
des
caravanes,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
322
du
20
avril
2011
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
dans
le département
du Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2004
portant
règlement
permanent
de
l'emploi
du
feu
dans
le
département
du Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
août
2012
relatif
à la
sécurité
des
terrains
de
campings
et de
stationnement
des
caravanes,
SUR
proposition
de Madame
la Sous
Préfète,
Directrice
de Cabinet, ARRÊTE
Article
1
:L'alinéa
n°1
le
l’article
20
du
Titre
IV
relatif
aux
dispositions
particulières
pour
les
campings
soumis
à
risque
inondation
et
plus
précisément
aux
locaux
hors
d’eau
ou
aires
refuges
est
modifié
comme
suit
:
Tous
les
occupants
doivent
avoir
accès
à
une
aire
naturelle
refuge
hors
d’eau
à l’intérieur
du
camping
ou
à
proximité
immédiate,
des
dispositions
particulières
sont
à
prévoir
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
la
Directrice
de
Cabinet,
les
Sous-Préfets
de
BRIGNOLES
et
de
DRAGUIGNAN,
les
Maires
des
communes
du
département,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
Préfet,
TT
D Laurent
CAYREL a
ET
id
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
Ha
mer
du
Var
Délégation
à la mer
et au
littoral
Bureau
littoral ouest
Arrêté
préfectoral
modificatif
du
4
FEV
2013
portant
classement
de
salubrité
et de surveillance
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
l'arrêté préfectoral
du
30
décembre
2009
portant
classement
de
salubrité
et de
surveillance
des
zones
de production
et de
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants
;
Vu
la constatation
d'une
erreur matérielle
relative
à la zone
83-02.01,
notamment
les coordonnées
à la pointe
de La
Piastre
;
Considérant
qu'il convient
de
rectifier cette
erreur
;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer
adjointe,
déléguée
à la mer
et au
littoral
ARRÊTÉ
:
Article
1:
Les
coordonnées
de
la pointe
de
La
Piastre
inscrites
dans
l'arrêté
du
30
décembre
2009
sont
annulées
et remplacées
par
:
la pointe
de
La
Piastre
: L=043°05,2454'N G=005°55,0610'E
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pierre GAUD
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var -
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
:#3070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Couniet
ddtm@vargouv.fr
WWW
VAL
OU V.ÎT Liburté
»
Égalité
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
3
Î
JAÏ.
2013
et
dela
mer
never
ARRETE
PREFECTORAL
Service Environnement et Forét
Ordonnant
la réalisation d’un tir de prélèvement
en vue de la protection
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
sur
les
parties
de
territoire
des
communes
d’Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La-Roque-Esclapon,
Mons,
Montferrat,
Seillans
et Trigance,
situées
sur
le Camp
militaire
de
Canjuers,
LE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
les
articles
L.411-2,
L.427-6,
R.411-6
à R.411-14
et R
427-4
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et de
leurs
modalités
de
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L..
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
modifié
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
-
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Cauis
lupus),
et notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le maximum
de
spécimens
de
loup
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012-2013
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
29 juin
2012
définissant
pour
le département
du
Var
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
modifié
susvisé
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
16
février
2012,
des
10
et
12
juillet
2012,
et
du
2
août
2012,
autorisant
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
de
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
parties
de
territoire
des
communes
d’Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat,
Mons,
La
Roque-Esclapon,
Scillans
et Trigance,
situées
sur
le Camp
militaire
de Canjuers
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
en date
du
23 janvier
2013
;
Vu
l'avis
favorable
du président
de la fédération
départementale
des
chasseurs
en date
du
21 janvier 2013
;
Vu
l'avis
favorable
du
commandant
chef
de
corps
du
groupement
du
camp
militaire
de
Canjuers
en
date
du
25
janvier
2013
;
Vu
l'avis
favorable
du
chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
du
Var
en
date
du
23 janvier
2013
; Considérant
que
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
ont
élé
mises
en
œuvre
par
l’ensemble
des
éleveurs
présents
sur
la
zone
délimitée
par
les
parties
de
territoires
des
communes
d’Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Monferrat,
Mons,
La
Roque-Esclapon,
Seillans
et
Trigance
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers,
el
notamment
par
Messieurs
Alain
BELISAIRE,
Alain
BENOIT,
Michel
GILBERT,
Jean
Guy
REBUFFEL,
Philippe
FABRE,
Guillaume
FABRE
et
Mesdames
Marion
BELISAIRE,
Isabelle
LAFOREST,
au
travers
des
contrats
avec
l’État
(mesure
323
Ci);
Considérant
que
des
mesures
d’effarouchement
du
loup
ont
été
mises
en
œuvre,
d’une
part
en
effectuant
des
tirs
d’effarouchement
et
d'autre
part
par
la
présence
de
chiens
de
protection
au
sein
des
troupeaux
concemés,
présence
reconnue
conne
moyen
d’effarouchement
par
la
DDTM
et
vérifiée
par
le
service
de
l’'ONCFS,
et
que
ces
mesures
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
aux
dits
troupeaux
;
Considérant
que
depuis
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
des
troupeaux
et
d’effarouchement
du
loup
sur
les
unités
pastorales,
parties
de
territoire
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers
pour
les
communes
de
Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Montferrat,
Mons,
Seillans
et
Trigance,
241
attaques
ont
eu
lieu
en
2012
entraînant
la
mort
ou
la
blessure
de
672
animaux;
que
depuis
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
sus-visés
les
attaques
ont
malgré
tout
continué
à augmenter
au
cours
du
quatrième
trimestre
sur
les
unités
pastorales
concernées
sur
ces
mêmes
territoires
:
Considérant
que
ces
données
font
ressortir
une
situation
de
persistance
de
dommages
importants
sur
les
territoires
cités
ci-dessus,
qu’il
convient
de
faire
cesser
en
ordonnant
la
réalisation
d’un
tir
de
prélèvement
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
tir
de
prélèvement
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
ARRETE
Article
1° :
I
est
ordonné
une
opération
de
tir de
prélèvement
d’un
individu
de
Pespèce
Canis
lupus
(mâle
ou
femelle,
jeune
où
adulte)
pour
la protection
des
troupeaux
domestiques
du
secteur
de
Canjuers.
Cette
opération
est
réalisée
sur
les
unités
pastorales
correspondant
aux
parties
du
territoire
des
communes
d’Aiguines,
Ampus,
Chatcaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Montferrat,
Mons,
Seillans
et
Trigance,
situées
dans
l'emprise
du
Camp
militaire
de
Canjuers.
Article
2
:
L'opération
de
destruction
est
réalisée
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
modifié
susvisé.
En
liaison
avec
l'autorité
militaire
du
Camp
de
Canjuers,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage
(ONCFS)
est chargé
de
la coordination
et du
suivi
des
opérations.
Le
tir
de
prélèvement
pourra
être
réalisé
par
les
personnes
suivantes
titulaires
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
2012-2013
:
- Les
agents
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
désignés
par
le
chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
- Les
lieutenants
de
lonveterie
en
exercice
sur
le
département,
nommés
par
Monsieur
le
préfet
du
Var,
- Les
personnes,
titulaires
d'un
permis
de
chasser
valide,
proposées
par
monsieur
le
président
de
la
Fédération
des
chasseurs
du
Var
et
dont
le
nom
figure
sur
la
liste
annexée
an
présent
arrêté,
établie
par
le
président
de
la
société
de
chasse
militaire
de
Canjuers
et
agréée
par
PONCFS.
Ces
personnes
contribueront
à
la
mise
en
œuvre
du
tir
de
prélèvement
après
avoir
suivi
une
formation
dispensée
par
l'ONCES.
Des_rabatteurs
non
armés,
désignés
par
l'autorité
militaire
du
camp
de
Canjuers,
pourront
également
contribuer
à
l’opération,
sous
In
conduite
de
l'ONCES, Article
3
:
En
tenant
compte
des
activités
militaires
sur
le camp
de
Canjuers,
le tir de
prélèvement
peut
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
entre
le
1er
février
2013
et
le 28
février
2013,
dans
la mesure
où
les
troupeaux
demeurent
dans
des
conditions
où
ils sont
exposés
à la prédation
du
loup.
Article
d
:
Les
armes
autorisées
pour
la réalisation
du
tir de
prélèvement
sont
celles
de
5ème
catégorie
mentionnées
à l’article
2
du
décret
de
1995
modifié
relatif à
lapplication
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions.
Les
agents
de
l'ONCFS
sont
également
autorisés
à utiliser
des
carabines
à canon
rayé
munies
de
lunette
à vision
nocturne,
ef de
lunettes
de
tirs graduées
permettant
le tir à plus
de
300
mètres
de
distance,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée
pour
les agents
de
l'ONCFS
et les lieutenants
de louvèterie.
Article
5
:
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
opération,
le chef du
service
départemental
de
PONCFS
informe
sans
délai
la
DDTM
du
Var.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal,
et
l'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette
recherche,
Si
un
loup
est
prélevé
dans
ie
cadre
de
la présente
opération,
le chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS
informe
sans
délai
la
DDTM
du
Var,
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré
par
l'ONCFS
comme
mortellement
blessé,
Les
opérations
prévues
par
le présent
arrêté
sont
suspendues
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de tir de défense
ou
de prélèvement.
Le
présent
arrêté
cesse
de produire
effet
si le plafond
défini
par l'article
1er de
l'arrêté du
7 mai
2012
susvisé
est atteint.
Article
6
:
Les
intervenants
chargés
de
la
réalisation
du
tir
de
prélèvement
sur
le
territoire
du
camp
militaire
de
Canjuers
sont
tenus
au
respect
des
consignes
édictées
par
l'autorité
militaire
en
matière
de
sécurité,
pénétration
et circulation
dans
le
camp. Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Sous-Préfet
de Draguignan,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la Faune
Sauvage,
Le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le Commandant
du
groupement
militaire
du
camp
de Canjuers,
le Président
de
la société
de
chasse
militaire
de
Canjuers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
Le
Préfet CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
L'an
deux
mille
Treize
et le Quatre
du mois
de Février
À
la
demande
et
sur
ordre
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
GASSIN
(Var),
Nous
soussigné
Chef
de
Police
JAKUBOWSKI
Patrick,
de
la dite
commune,
y
demeurant,
assermenté
et
revêtu
de
l’insigne
de
ma
fonction,
le
tout
confoïmément
à la
loi,
Nous
avons
constaté
l’affichage
de
la
commission
départemeñtale
d'aménagement
commercial
concernant
l’extension
d’un
ensemble
commercial
Géant
Casino
par
le
création
d’un
magasin
à l'enseigne
PICARD
Surgelés
d’une
surface
de
vente
de
217,24
M2,
sans
construction
nouvelle,
en
utilisant
une
surface
existante
cédée
par
[a
cafétéria
Casino,
portant
la
surface
totale
de
vente
de
l’ensemble
commercial
à 8894.24
M2
sui
le
territoire
de
la
Commune
de
Gassin,
:
-
De
cet
affichage,
nous
avons
dressé
ce
certificat,
dont
j’ai
laissé
copie
à
la
secrétaire
générale
de
la
Mairie
de
GASSIN.
Fait
à Gassin,
Le
04.02.2013
L'agent
chargé
de
l'affichage
Nom
et Prénom
JAKUBOWSKI
Patrick
:SIGNATURE Liberté
«
Liberté + Éguié
Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction
Toulon,
le
0
7
FEV. 2013
Départementale
°
des Territoires et de la Mer
ARRETE
PREFECTORAL
n°
du Var
.
,
Relatif
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
Service
de
l'Aménagement
Dumble
d’inondation
lié
à la
présence
des
rivières
L’Argens,
Le
Reyran,
La
Vernède
et
des
principaux
vallons
sur
Ia
Pôle
Risques
commune
cle Fréjus
Modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
08
septembre
2010
preserivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d’inondation
lié à Ia
présence
des
rivières
L'Argens
et La
Vernède
sur
la commune
de
Fréjus
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
je
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L211-1,
L562-1
et
suivants
, et
R562-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et
R126-2
;
Vu
le Code
de la construction,
notamment
Îles articles
L111-4
et R126-1
;
Vu
le Code
des
assurances,
notamment
les articles
L121-16,
L121-17,
et L125-1
et suivants
;
Vu
ja
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
la
circulaire
du
3 juillet
2007
relative
à la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
P.PR.
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
septembre
2010
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
sur
la
commune
de
Fréjus;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
01
Mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Fréjus
; Considérant
que
les
crues
de
Novembre
2011
ont
mis
en
évidence
le
risque
de
défaillance
des
digues
du
Reyran
;
Considérant
que
le
territoire
peut
être
affecté
par
plusieurs
phénomènes
d'inondation
ayant
des
origines
différentes
:débordement
de
l’Argens,
de
la
Vernède,
du
Reyran,
submersion
marine
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE
Article
1 :
L’Article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
08
septembre
2010
sus-visé
est
remplacé
par
:
« Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
sur
la
commune
de
Frejus
lié
à
la
présence
des
rivières
L’Argens,
Le
Reyran
et
La
Vernède
est
prescrit.
»
Article
2
:L’Article
3 de
P’arrêté
préfectoral
du
08
septembre
2010
sus-visé
est
remplacé
par
:
« Les
risques
d’inondation
pris
en
compte
dans
la
révision
du
plan
sont
ceux
relatifs
à la
présence
des
rivières
L’
Argens,
Le
Reyran,
La
Vornède
et
des
principaux
vallons
sur
leur
bassin
versant,
ainsi
que
les
effets
de
la
submersion
marine
sur
le
territoire
considéré,
»
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
le
maire
de
Fréjus,
à Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
ScoT
Var-Est,
à Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var
et
à Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
PACA.
I
sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairie
de
Fréjus.
Article
4
:Mention
de
cet
affichage
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
le
journal
Var
Matin
Article
8
:Le
présent
arrêté
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
Artiele
6
:
Madame
fa
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfecture
du
Var,
Monsieur
le
Saus-Préfèt
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
Monsieur
le maire
de
Fréjus,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
préfet,
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
Départementale
des Territoires
cf de
In Mer
eat Var
Boulevard
du
!12éme
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- courriel
dltm@var.gouvifr
Mi,
van equipement. gouv.fr Liberté
»
Liberté » Égalit + Praterné
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Dieson
Touton, le (7 FEV. 2013
Départementale
-
des
Territoires
et de
Ja Mer
du
Var
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Service
de
l'Aménagement
Durable
Pôle Risques
prescrivant
l'élaboration
sur
la
commune
du
Thoronet
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
lié à la présence
de
l’Argens
en
aval
de
sa
confluence
avec
le Vallon
des
Miquelets
de
Ia
Gasquette
et des
principaux
vallons
affluents
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
Les
articles
L211-1,
L562-1
et
suivants,
et
R562-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-1
et R126-2
;
Vu
le Code
de
la construction,
notamment
les
articles
L111-4
et R126-1
;
Vu
le Code
des
assurances,
notamment
les
articles
L121-16,
L121-17,
et L125-1
et suivants
;
Vu
la
Loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Va
la loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
[a sécurité
civile
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
Considérant
qu'au
regard
des
évènements
de juin
2010
et
octobre
2012,
if
convient
de
mettre
en
œuvre
des
dispositions
destinées
notamment
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
des
zones
à
risque,
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
à
réduire
la
vulnérabilité
des
biens
existants
et
à
préserver
Le champ
d'expansion
des
crues
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
du Var, ARRETE
Article
4:
Un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
(PRI)
est
prescrit
sur
la
commune
du
Thoronet,
Article
2
:Les
risques
d'inondation
pris
en
compte
sont
ceux
relatifs
aux
débordements
de
l’Argens
en
aval
de
sa
confluence
avec
Le
Vallon
des
Miquelets,
de
la
Gasquette
et
des
principaux
vallons
affluents. Article
3
:L'élaboration
du
projet
de
PPRi
du
Thoronet
fera
l'objet
des
modalités
de
concertation
avec
la
population
suivantes
:
- Une
exposition
en mairie ;
- Une
information
sur
le site des
services
de
l’Etat
dans
le Var
;
- Un
recueil
des
observations
sur registre
en imairie
et boite mél
dédiée
;
- Une
réunion
publique
;
Article
4
:La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargée
de
l'instruction
du
dossier
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
sur
la
commune
du
Thoronet. Article
5
:Le
présent
arrêté
scra
notifié
à Monsieur
le
Maire
du
Thoronet,
à Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
CommunesCœur
de
Var,
à Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var
et
à Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
PACA.
I1
sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairie
du
Thoronet, Article
7
:Mention
de
cet
affichage
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
le
journal
Var
Matin,
Article
8
:Le
présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
du
Var,
Article
9
:
Madame
la
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfecture
du
Var,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de Draguignan,
Monsieur
Le
Maire
du
Thoronet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le préfet,
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
Départementale
des Territoires
et de la
M6F du
Var
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Téléphone
O4 94 46
83
83
- Fax D
94 46 32
50 - courriel
ddim@vareouv.(r
WWW vanequipenent. gouv.fr Liberté
«
Liberté + Égclté
+ Fratrnhé Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la
mer
du
Var
Arrêté
préfectoral
dan
OÙ
7
FEV,
2013
portant
autorisation
temporaire
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
Pôle Coordination
et Qualité des Eaux
relative
à la création
d'encorbellement
sur
l'ouvrage
de
la Galiote
à Villepey
(RD559)
par
le
Conseil
Général
du
Var
sur
la
commune
de Fréjus
-
Service
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des Palmes
Académiques
Vu
la directive
européenne
n°
2000/60
du
23
octobre 2000,
Vu
le code
de l'environnement,
livre IL, titre er,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
civil
et notamment
ses articles
640
et suivants,
Vu
le schéma
directeur
d aménagement
et de gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 20
novembre
2000,
Vu
la demande
d'autorisation
déposée
en
application
de
l'atticle
R.214-6
du
code
de
l'environnement
par
le
Conseil
Général
du
Var
le 24 juillet
2012,
relative
à la
création
d'encorbellement
sur l'ouvrage
de
la
Galiote
À
Villepey
sur la commune
de Fréjus
- RD559,
Vu
le rapport
et l'avis
du service
instructeur
de la demande
susvisée,
du
14 décembre
2012,
Vu
l'avis
formulé
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de sa séance
du
22 janvier
2013,
Direction
départententale
des
territoires
et de
Ia
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83
83
- fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.
gouv.fr
wir.
vañequipement. gouv.fr Considérant
que
seule
la
phase
travaux
du
projet
est
concernée
par
les
procédures
prévues
par
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
s'agissant
des
installations
et
ouvrages
provisoires
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
dont
la
durée
prévisionnelle
est
de
4,5
mois,
Considérant
que
dans
le
cas
où
l'ouvrage,
l'installation,
l'aménagement,
les
travaux.
ou
l'activité
ont
une
durée
inférieure
à un
an
et
n'ont
pas
d'effets
importants
et
durables
sur
les
eaux
ou
le
milieu
aquatique,
une
autorisation
temporaire
peut
être
accordée
selon
les
dispositions
de
l'article
R.214-23
du
code
de
l'environnement, Considérant
les
garanties
apportée
par
le
pétitionnaire
dans
le
dossier
produit
à l'appui
de
sa
demande,
pour
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
la
réalisation
du
projet
n'est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
d'autres
enjeux
environnementaux
ou
de
sécurité
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture,
ARRÊTÉ
:
Article
1
: Objet
du
présent
arrêté
Le
Conseil
Général
du
Var
est
autorisé
à procéder
aux
travaux
nécessaires
à la
création
d'encorbellement
sur
l'ouvrage
de
la
Galiote
à Villepey
sur
la
commune
de
Fréjus,
ouvrage
de
la
RD559,
conformément
à
son
dossier
de
demande
susvisé
et
aux
présentes
prescriptions.
Article
2
: Étendue
de
la présente
autorisation
La
présente
autorisation
se
rapporte
pour
l'essentiel
aux
travaux
suivants,
qui
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
dossier
susvisé
en
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
au
présent
arrêté,
sous
la
responsabilité
entière
du
bénéficiaire
:
- Réparation
de
l'ouvrage
qui
présente
de
multiples
désordres
structurels
nécessitant
pour
la
réalisation
des
travaux
: e
la
suppression
de
la
végétalisation
et
le
jointoiement
des
maçonneries,
s
le
confortement
des
piles
par
pieux
et
tirants
précontraints
traversants,
le
renforcement
de
culée
et
des
piles
intermédiaires.
- Élargissements
de
l'ouvrage
qui
seront
réalisés
sur
l'ouvrage
:
e
une
passerelle
sur
chevêtres
supportant
la
piste
cyclable
amont
{côté
Nord),
o
un
encorbcllement
pour
le
trottoir
en
aval
(côté
Sud).
- Raccordement
Nord
et Sud
des
itinéraires
piétons
et cycles
existants,
ainsi
que
les
arrêts
autobus.
La
réalisation
de
ces
travaux
nécessite
qu'un
accès
aux
zones
de
chantier
soit
réalisé
au
pied
de
l'ouvrage,
dans
le
chenal,
ce
qui
relève
de
la
rubrique
suivante
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
: Ouvrages
- Installations
- Travaux
- Activités
Rubrique
Régime
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
constituant :
+
1° Un
obstacle
à l'écoulement
des
crues
3.1.1.0.
Autorisation
Article
3 — Prescriptions
spécifiques
Les
mesures
de préservation
des
milieux
décrites
dans
le dossier produit
à l'appui
de la demande
devront
être
mises
en
œuvre.
En
outre,
pendant
la
durée
des
travaux,
toutes
les
dispositions
sont
prises
afin
de
prévenir
toute
pollution
accidentelle
ou
dégradation
et désordre
de
toute nature
sur l'environnement
et les milieux
aquatiques.
Le
stockage
des
matériaux
et le stationnement
des
engins
de chantier
est proscrit
à proximité
des
cours
d'eau.
Des
aires
étanches
sont
aménagées
pour
entreposer
les produits
potentiellement
polluants,
pour
stationner
les
engins
de
chantier
et
pour
effectuer
les
opérations
d'entretien,
de
réparation
et
de
ravitaillement.
Ces
aires
sont
obligatoirement
situées
en dehors
des
zones
soumises
aux
inondations
ou
débordements
des
cours
d'eau.
Les
déblais
et les déchets
de chantier
sont
évacués
régulièrement
et conformément
à la législation
en vigueur.
À
l'issue
des
travaux,
le
site
est
laissé
en
bon
état
de
propreté,
de
manière
à
ce
qu'aucun
désordre
en
découlant
ne
subsiste.
Au
titre de
la protection
du
site
« Embouchure
de
l'Argens
»
(FR
9301627),
il y a lieu
de
prévoir
toutes
les
mesures
d’évitement
des
espèces
floristique
à
très
fort
enjeu
de
conservation,
ainsi
que
des
habitats
et
espèces
d’intérêt
communautaires.
Les
échanges
hydrauliques
entre
la mer
et la lagune
seront
maintenus
pendant
la phase
travaux
et les
moyens
mis
en
œuvre
seront
soumis
pour
validation
au
service
environnement
de
la commune
de
Fréjus
(animateur
du
site NATURA
2000).
Article
4 - Modification
des
travaux
Toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
pourra
exiger
une
nouvelle
demande
d’autorisation
ou prescrire
les mesures
paticulières
rendues
nécessaires
par
la situation.
Article
5 - Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6 - Obligations
et responsabilités
du
bénéficiaire
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
Les
règlements
existants
ou
à venir,
notamment
en
matière
de
police
des
eaux,
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
des
démarches
administratives
d'autorisation
au
titre
d’autres
législations
(Code
de l'Urbanisme,
Code
Forestier. ….).
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
le Préfet
pourra,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
sauf
cas 3 d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
permissionnaire,
fout
dommage
ou
nuisance
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles
dispositions
pénales
et de tonte recherche
en responsabilité
civile,
La
présente
autorisation
laisse
pleine
et
entière
la
responsabilité
du
bénéficiaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter de la réalisation
des
travaux
et de l’exploitation
des
ouvrages.
Article
7 — Autres
obligations
du
bénéficiaire
Le
pétitionnaire
informera
les services
de
la police
de l'eau du démarrage
du
chantier,
Les
agents
du
service
chargé
de la police
de l'eau
et des
milieux
aquatiques
auront
en permanence
libre accès
au
chantier
et
aux
ouvrages,
Le
bénéficiaire
devra
mettre
À
leur
disposition
les
moyens
nécessaires
pour
procéder
à tous
les
contrôles
qu'ils jugeraient utiles
pour
constater
l'exécution
de la présente
autorisation
et le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
mis
en place.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
l’autorité
administrative,
le
pétitionnaire
ou
à
défaut
le
propriétaire,
doivent
prendre
ou
faire prendre
toutes
Les mesures
utiles
pour mettre
fin à la cause
de
l'incident
ou
de
laccident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique
ou
à
la
salubrité
publique,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier
sans
délai.
Article
8 - Durée
Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
de
6
mois,
renouvelable
une
fois,
sous
réserve
de
retrait
ou
modification
pouvant
intervenir,
Lorsque
le
bénéfice
de
l’autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier,
le nouveau
bénéficiaire
en
fait la déclaration
à l’autorité administrative,
Article
9 - Délais
et voie
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
conditions
et dans
les
délais
prévus
par
l'article R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
soit :
- par
le demandeur,
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de la notification
de l'acte,
- par
les tiers,
dans
un délai
d'un
an à compter
de la publication
ou
de l'affichage
de l'acte.
Article
10
- Publication
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
une
copie
sera
transmise
au
Conseil
Général
du Var
et à la mairie
de
la commune
de Fréjus.
Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairie
de
Fréjus.
Le
procès
verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
le Maire
et adressé
au
Préfet
(service
chargé
de
la police
de
l’eau).
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
du
Var
durant
une
durée
d'au moins
6 mois. Article
11-
Exécution
- Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
- Le
Sous-Préfet
de Draguignan,
- Le
Président
du
Conseil
Général
du Var,
- Le
Maire
de
la commune
de Frëjus,
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de la Mer,
sont
chargés
chacun
en ce qui le concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté,
Pour
le
Préfet
ét par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre EX Er Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de Ia mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2013/
s
du
Var
:
du. 7 FEV. 201
ponte
Nes
durable
l
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
97e p'antHcation
el
espace
rura
articles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à la
demande
d'autorisation
de
la centrale
hydroélectrique
Entraigues
sur les communes
du
Cannet
des
Maures
et de Vidauban
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L
214-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants
et
R
214-1
et
suivants,
Vu
le dossier
accompagné
de
la notice
d'impact
déposé
par
la
Société
Hydraulique
d'Études
et
de
Missions
d'assistance
(SHEMA),
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
du
14
décembre
2012,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
31
janvier
2013
désignant
monsieur
Jacques
GILBERT
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Philippe
BARJON
en qualité
de commissaire
enquêteur
suppléant,
Vu
la
décision
de
monsieur
le Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
4
février
2013
procédant
au
remplacement
de
monsieur
Jacques
GILBERT
par
monsieur
Philippe
BARION
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
soumettre
ce projet
aux
formalités
prescrites
par
les textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDFM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
64
94 46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WWWLVALLOUV.ÉE ARRÊTE
Article
1
: Ii sera procédé,
sur les communes
du
Cannet
des
Maures
et de
Vidauban,
à une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le code
de
l'environnement,
relative
à la demande
d'autorisation
de
la centrale
hydroélectrique
Entraigues
au titre de la loi sur l'eau,
L'aménagement
hydroélectrique
Entraigues
se situe
sur la rivière l'Argens
; la chute
concerne
le territoire des
communes
du
Cannet
des
Maures
et
de
Vidauban
et
l'usine
est
implantée
sur
la
commune
du
Cannet
des
Maures,
L'aménagement
comprend
un
barrage
de
prise
d'eau,
des
ouvrages
d’amenée,
une
usine
hydroélectrique,
un
ouvrage
de
restitution
en
rivière
et
un
transformateur
de
puissance
de
300
KVA.
L'autorisation
demandée
pour
une
durée
de
45
ans
porte
sur
la disposition
de
l'énergie
de
la rivière
l'Argens
pour
la poursuite
d'exploitation
d'une
entreprise
destinée
à la production
d'énergie
hydroélectrique.
Article
2
: Ladite
enquête
sera
ouverte
en mairies
du
Cannet
des
Maures
et de Vidauban
le
11
mars
2013
et
se terminera
le 12 avril
2013,
Toute
information
complémentaire
concernant
le dossier
pourra
être sollicitée
auprès
de
Société
Hydraulique
d'Études
et
de
Missions
d'assistance
(SHEMA)
- Tour
Cristal
Pare
-
113
Boulevard
de
la
Bataille
de
Stalingrad - 69100 VILLEURBANNE Toute
information
complémentaire
concermant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la mairie
du
Cannet
des Maures,
siège
de l'enquête,
Article
3
: Le
dossier
sera
déposé
en
mairies
du
Cannet
des
Maures
et
de
Vidauban
du
11
mars
2013
au
12 avril 2013. Pendant
la durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au public :
Mairie
du
Cannet
des
Maures
Jundi
au jeudi
de
8 h 30
à 12 h
et de
13
h 30
à 17
h 30
vendredi
de
8 h 30
à 12
h et de
13
h 30
à 16 h30
samedi
de9hà12h
Mairic
de
Vidauban
lundi
au
vendredi
de9hà12hetdeldhà17h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un registre d'enquête
tenu
à sa disposition par
les
mairies
du
Cannet
des
Maures
et
de
Vidauban.
Ces
registres,
établis
sur
feuillets
non
mobiles,
seront
ouverts,
cotés
et
paraphés
par
le commissaire
enquêteur.
Article
4:
Monsieur
Philippe
BARJON,
conseil
en
immobilier,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
sera présent
aux jours
et heures
ci-dessous
mentionnés
:
Mairie
du
Cannet
des
Maures
s
mardi
12
mars
2013
de9hà
12h,
*
mardi
19 mars
2013
de
14hà17h,
+
mercredi
27
mars
de9hà12h
*
jeudi
4 avril
2013
de
t4hà
17h,
*
vendredi
12 avril 2013
de9hà12h.
Mairie
de Vidauban
+.
mardi
12 mars
2013
del4hà
17h,
*
mardi
19
mars
2013
de9hà12h,
*
mercredi
27
mars
de{4ha17h,
*__
jeudi
4 avril 2013
de9hà
12h,
*
vendredi
12
avril 2013
de14hà
17h.
Ï
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
environnement@lecannetdesmaures
.com Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
Société
Hydraulique
d'Études
et
de
Missions
d'assistance
(SHEMA),
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
Ces journaux
seront
versés
au dossier
d'enquête
déposé
en mairies.
Article
6 : L'arrêté
d'ouverture
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute la durée
de celle-ci
publié
par voie
d'affiches
et éventuellement
par
tous
autres procédés
en usage
sur le
territoire
des
communes
du
Cannet
des
Maures
et de Vidauban
par les
soins
de
leur maire.
Il sera justifié
de
l'accomplissement
de cette formalité par un
certificat
établi
par le maire
et versé
au dossier
d'enquête.
L'avis
d'enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf impossibilité,
par
Les soins
du
responsable
du
projet
sur
les lieux
ou
en un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et visible
de la voie
publique,
les caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVDI1221800A). Article
7 : Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le dossier
par
des
documents
utiles
à la bonne
information
du
public,
le commissaire
enquêteur
en
fera la demande
au
responsable
du projet
: cette
demande
ne
peut
porter
que
sur des
documents
en la possession
de ce dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête.
Lorsque
de
tels documents
sont
rajoutés
en
cours
d'enquête,
un bordereau joint
au
dossier
d’enquête
mentionne
la nature
des pièces
et la date
à laquelle
celles-ci ont
été ajoutées
au dossier
d'enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires
et les
occupants
concemés
en leur précisant
la date et l'heure
de
la visite projetée.
Lorsque
ceux-ci
n'auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
le
commissaire
enquêteur
en
fera mention
dans
le rapport
d'enquête.
Article
9 : Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur le projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d'inforraation
ou
l'absence
de réponse
est mentionné
par
Le commissaire
enquéteur
dans
son
rapport.
Article
10
: Sans
préjudice
des
cas
prévus
par
des
législations
patticulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
où
la nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
rendent
nécessaire
l'organisation
d'une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du projet
en leur indiquant
les modalités
qu'il propose
pour
l'organisation
de
cette réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concettation
avec
le préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d'information
préalable
du public
et du
déroulement
de
cette réunion,
En
tant
que
de besoin,
la durée
de
l'enquête
peut
être prolongée
dans
les conditions
prévues
à l’article R
123-
6 du
code
de
l'environnement
pour
permettre
l’organisation
de La réunion
publique.
À
l'issue
de la réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi par
Le commissaire
enquêteur
et adressé
dans
Les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet. Les
frais
d'organisation
de
la réunion
publique
sont
à la charge
du
responsable
du
projet. Article
EL
:Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
trente
jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à la
connaissance
du
publie,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
Patticle
6
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié. Article
12:
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
seront
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signés
par
lui.
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles,
Article
13
:Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
où
a été
déposé
le
dossier
d'enquête
devra
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
dès
l'ouverture
de
l'enquête,
Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
clôture
du
registre
d'enquête. Article
14:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
les
dossiers
de
l'enquête
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX),
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à compter
de
la
réponse
du
demandeur
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à défaut
de
demande
motivée
de
report
de ce
délai,
Article
15
:Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
aux
maires
du
Cannet
des
Maures
et
de
Vidauban.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
conunissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
* en
mairies
du
Cannet
des
Maures
et
de
Vidauban,
+ à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
* en
sous-préfecture
de
Draguignan.
Article
16
:L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
da
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:htip:/www,
var.gouv.fr
Gubrique
:politiques
publiques
- environnement
- projets
d'aménagement
impactant
l'environnement),
Article
17
:À
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder
l'autorisation
au
titre
des
articles
L'214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
est
le
préfet
du
Vat,
par
voie
d'arrêté.
Article
18
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
du
Cannet
des
Maures
et
de
Vidauban
et
monsieur
Philippe
BARJON,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. Direction départementale des
territoires
et de
la
mer
du
Var
Service
aménagement
durable
Pôle
planification
et espace
rural
7
EX
+4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Arrêté
Préfectoral
n° 2013/
2
du
1
FEV.
2013
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
et L
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à la
demande
d'autorisation
de
la
centrale
hydroélectrique
"La
Motte
1"
sur
la
commune
de La
Motte
‘
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-I
et
suivants,
L
214-1
ct
suivants,
R
123-1
et
suivants,
R
214-1
et suivants
et
et
R
214-71
et
suivants,,
Vu
le dossier
accompagné
de
la notice
d'impact
déposé
par
la
Société
Hydraulique
d'Études
et
de
Missions
d'assistance
(SHEMA),
Vu
la
décision
de
monsieur
le Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
34
janvier
2013
désignant
monsieur
Michel
THIBAULT
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean-Marie
SAGHAAR
en qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
soumettre
ce projet
aux
formalités
prescrites
par
les textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
j 12ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
(4
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VW
VAL gOUV.
fr ARRÊTE
Article
1 :
Il
sera
procédé,
sur
la
commune
de
La
Motte,
à une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'environnement,
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
la
centrale
hydroélectrique
"La
Motte
1"
au
titre
de
la
Loi
sur
l'eau,
L'aménagement
hydroélectrique
de
"La
Motte
1"
se
situe
sur
la
rivière
La
Nartuby
et
comprend
un
barrage
de
prise
d'eau,
des
ouvrages
d’amenée
en
grande
partie
à
l'air
libre,
une
usine
hydroélectrique
et
une
restitution
en
rivière.
Un
transformateur
de
puissance
de
200
kVA
élève
la
tension
de
380
V
à 20
kV
sur
Le
réseau
de
la
distribution.
L'autorisation
demandée
pour
une
durée
de
45
ans
porte
sur
la
disposition
de
l'énergie
de
[a
rivière
La
Nartuby
pour
la
poursuite
d'exploitation
d'une
entreprise
destinée
à la
production
d'énergie
hydroélectrique.
Article
2:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
La
Motte
le
11
mars
2013
et
se
terminera
le
12
avril
2013.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
de
Société
Hydraulique
d'Études
et
de
Missions
d'assistance
(SHEMA)
- Tour
Cristal
Parc
-
113
Boulevard
de
la
Bataille
de
Stalingrad
- 69100
VILLEURBANNE.
Toute
information
complémentaire
concemant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
La
Motte,
siège
de
l'enquête.
Article
3
:Le
dossier
sera
déposé
en
maitie
de
La
Moite
du
11
mars
2013
au
12
avril
2013.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de La
Motte
lundi
au
vendredi
de
8 h 30
à 12h
etde13h30à17h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête
tenu
à sa
disposition
par
la
mairie
de
La
Motte,
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
4
:Monsieur
Michel
THIBAULT,
ingénieur
général
des
ponts
et
chaussées
(E.R.),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Jean-Mairie
SAGHAAR,
major
de
gendarmerie
honotaire,
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de
La
Moite
: +
lundi
11
mars
2013
de9hà12h,
°
mardi
19
mars
2013
del4hà
17h,
*
mercredi
27
mars
2013
de9hà
12h,
*
jeudi
4 avril
2013
de
14hà
17h,
+
vendredi
12
avril 2013
de
14hà
17.
Il
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
secretaire-
gencral@ville-la-motte.com Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
Société
Hydraulique
d'Études
et
de
Missions
d'assistance
(SHEMA),
quinze
jours
au
moins
avant
Le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie.
Article
6
:L'arrêté
d'ouverture
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
de
commune
de
La
Motte
par
les
soins
de
son
mañre.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier
d'enquête. L'avis
d'enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité,
par
Les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et visible
de
la voie
publique,
les caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVD1221800A). Article
7 : Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à la bonne
information
du
public,
le commissaire
enquêteur
en
fera
la demande
au
responsable
du
projet
; cette
demande
ne
peut
porter
que
sur des
documents
en la possession
de
ce dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête.
Lorsque
de tels
documents
sont
rajoutés
en cours
d'enquête,
un
bordereau joint
au
dossier
d’enquête
mentionne
la nature
des
pièces
et la date
à laquelle
celles-ci
ont
été ajoutées
au dossier
d'enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires
et les occupants
concernés
en leur précisant
la date
et l'heure
de
la visite projetée,
Lorsque
ceux-ci
n'auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur part,
le commissaire
enquêteur
en
fera mention
dans
le rapport
d'enquête.
Article
9 : Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d'information
ou
l'absence
de
réponse
est mentionné
par
le commissaire
enquêteur
dans
son
rapport.
Article
10
: Sans
préjudice
des
cas prévus
par
des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou
la nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
rendent
nécessaire
l'organisation
d'une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du projet
en leur
indiquant
Les modalités
qu'il propose
pour
l'organisation
de cette réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d'information
préalable
du public
et du
déroulement
de cette réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R
123-6
du code
de l'environnement
pour
permettre
l’organisation
de la réunion
publique.
À l'issue
de la réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi par le commissaire
enquêteur
et adressé
dans
Les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes,
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet, Les
frais
d'organisation
de
la réunion
publique
sont
à la charge
du responsable
du projet.
Article
1
: Par
décision
motivée,
le commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d'une
durée
maximale
de trente jours.
Sa
décision
devra
être notifiée
au préfet
au plus
tard huit jours
avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à l'article
6
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié. Article
12
: À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le registre
sera
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos
et signé
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
Le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
{a
huitaine,
le responsable
du
projet
et lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles. Article
13
:Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
où
a été
déposé
le
dossier
d'enquête
devra
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
clôture
du
registre
d'enquête. Article
14
:Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
de
l'enquête
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX),
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à compter
de
la
réponse
du
demandeur
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
À
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à défaut
de
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
Article
15
:Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
La
Motte,
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
* en mairie
de
La
Motte,
* à la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
* en
sous-préfecture
de
Draguignan.
Article
16
:L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:http:/hvwiw,.var gouv.fr
Gubrique
:politiques
publiques
- environnement
- projets
d'aménagement
impactant
l'environnement).
Article
17
:A
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder
l'autorisation
au
titre
des
articles
L'214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté,
Article
18
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
La
Motte
et
monsieur
Michel
THIBAULT,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fe
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Ciénéral
Pierre GAUDIN Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
aménagement
durable
Pôle
planification
et espace
rural
Liberté « eat
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Arrêté
Préfectoral
n°
2013/
€
du {7 FEV 20H
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
atticles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à la
demande
d'autorisation
de
la
centrale
hydroélectrique
"La
Motte
2"
sur
la
commune
de La
Motte
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L'214-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants
et
R
214-1
et suivants,
Vu
le dossier
accompagné
de
la notice
d'impact
déposé
par
la
Société
Hydraulique
d'Études
et de
Missions
d'assistance
(SHEMA),
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
31
janvier
2013
désignant
monsieur
Jean
COZETTE
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean-François
MALZARD
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y a lieu
de souinetire
ce projet
aux
formalités
prescrites
par
les textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WW
VAL. BOUV.ÎT ARRÊTE
Article
1 :
Il
sera
procédé,
sur
la
commune
de
La
Motte,
à une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'environnement,
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
la
centrale
hydroélectrique
"La
Motte
2"
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau.
L'aménagement
hydroélectrique
de
"La
Motte
2"
se
situe
sur
la
rivière
La
Nartuby
et
comprend
un
seuil
de
prise
d'eau,
des
ouvrages
d’amenée
comprenant
une
galerie,
un
canal
et
une
conduite
forcée,
une
usine
hydroélectrique
et
une
restitution
en
rivière.
Un
transformateur
de
puissance
de
400
KVA
élève
la
tension
de
380
V
à 20
KV
sur
le
réseau
de
la
distribution.
L'autorisation
demandée
pour
une
durée
de
45
ans
porte
sur
la
disposition
de
l'énergie
de
la
rivière
La
Nartuby
pour
la
poursuite
d'exploitation
d'une
entreprise
destinée
à la
production
d'énergie
hydroélectrique.
Article
2:
Ladite
enquête
sera
ouvette
en
mairie
de
La
Motte
le
18
mars
2013
et
se
terminera
le
19
avril
2013.
Toute
information
complémentaire
concemant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
de
Société
Hydraulique
d'Études
et
de
Missions
d'assistance
(SHEMA)
- Tour
Cristal
Parc
-
113
Boulevard
de
la
Bataille
de
Stalingrad
- 69100
VILLEURBANNE
Toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
La
Moite,
siège
de
l'enquête.
Article
3
:Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
de
La
Motte
du
18
mars
2013
au
19
avril
2013,
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de
La
Motte
lundi
au
vendredi
de
8 h
30
à
12hetde13h30à17h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête
tenu
à sa
disposition
par
la
mairie
de
La
Motte,
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphié
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
4
:Monsieur
Jean
COZETTE,
lieutenant-colonel
de
l'armée
de
terre
(ŒR.),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Jean-François
MALZARD,
carrière
à la
société
Shell
ŒR.),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de
La
Motte
:
*
lundi
18 mars
2013
de9hà12h,
*
mardi
26
mars
2013
de
14h
à 17h,
*
mercredi3
avril
2013
14hà
17h,
+
jeudi
11
avril 2013
de
14hà
17h,
*_
vendredi
19
avril 2013
de
l4hài7h.
IL
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
secretaire-
general@ville-la-motte.com Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
Société
Hydraulique
d'Études
et
de
Missions
d'assistance
(SHEMA),
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
joutnaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairies.
Article
6 :
L'arrêté
d'ouverture
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
fous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
de
commune
de
La
Motte
par
les
soins
de
leur
maire.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier
d'enquête. L'avis
d'enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité,
par
Les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVD1221800A). Article
7
:Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à la
bonne
information
du
public,
le
commissaire
enquêteur
en
fera
la
demande
au
responsable
du
projet
:cette
demande
ne
peut
porter
que
sur
des
documents
en
la
possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête.
Lorsque
de
tels
documents
sont
rajoutés
en
cours
d'enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d’enquête
mentionne
Îa
nature
des
pièces
et la
date
à laquelle
celles-ci
ont
été
ajoutées
au
dossier
d'enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires
et
les
occupants
concernés
en
leur
précisant
la
date
et
l'heure
de
la
visite
projetée.
Lorsque
ceux-ci
n'auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
le
commissaire
enquêteur
en
fera
mention
dans
le
rappott
d'enquête.
Article
9
:Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
Jui
pataîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
Le
projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d'information
ou
l'absence
de
réponse
est
mentionné
par
Le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport.
Article
10
:Sans
préjudice
des
cas
prévus
par
des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
rendent
nécessaire
l'organisation
d'une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du
projet
en leur
indiquant
les
modalités
qu'il
propose
pour
l'organisation
de
cette
réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d'information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de cette
réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R
123-
6 du
code
de
l'environnement
pour
permettre
l’organisation
de
la
réunion
publique,
À
l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte
rendu
sera établi
par
le
commissaire
enquêteur
ct
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable:
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'entegistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet, Les
frais
d'organisation
de
la
réunion
publique
sont
à la
charge
du
responsable
du
projet.
Article
11
:Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
trente jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête,
Elle
sera
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévucs
à
l'article
6
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié. Article
12
:A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis
à la
disposition
du
comunissaire
enquêteur
et
clos
et
signé
par
lui,
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles. Axtiele
13
:Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
où
a été
déposé
le
dossier
d'enquête
devra
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
clôture
du
registre
d'enquête, Article
14
:Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
de
l'enquête
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX),
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à compter
de
la
réponse
du
demandeur
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à défaut
de
demande
motivée
de
report
de
ce
délai.
Article
15
:Le
préfet
adressera,
dès
lour
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
La
Motte,
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
* en mairie
de La
Motte,
* à
la direction
départementale
des territoires
et de la mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
* en sous-préfecture
de Draguignan.
Article
16
:L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:http:/wvww.var.gouv.fr
(rubrique
:politiques
publiques
- environnement
- projets
d'aménagement
impactant
l'environnement).
Article
17
:A
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder
l'autorisation
au
titre
des
articles
L'214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté,
Article
18
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
La
Motte
et
monsieur
Jean
COZETTE,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. Et
et ar
délégatio®
Pour
Se
Gr Liberté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer
Arrêté Préfectoral n° 2013/ y
du
Var
de
|
du = 7 FEV. 2013
Service aménagement
durable
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
Pôle planification et espace rural
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
l'établissement
STOGAZ
sur
les
communes
de
La
Motte
et
des
Arcs
sur
Argens
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L
515-15
et
suivants,
R
123-1
et
suivants
et
R
515-39
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2010
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
l'établissement
STOGAZ
à La
Motte,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2012
prolongeant
le
délai
d'approbation
de
ce
PPRT,
Vu
les
réunions
de
personnes
et
Organismes
associés
des
15
décembre
2010,
24
juin
2011,
19
juin
2012
et
9
octobre
2612,
Vu
la
réunion
publique
du
25
octobre
2012,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
31
janvier
2013
désignant
monsieur
René
LEESTMANS
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean-Claude
DORRET
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y a
jicu
de
soumettre
ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
:
Préfecture
du
Var
-
DDTM
+
Boulevard
du
[12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WWW
Var
BOL.
fr ARRÊTE
Article
1 : Il sera
procédé,
sur
les
communes
de
La
Motte
et
des
Ares
sur
Argens,
à une
enquête
publique,
dans
les formes
prescrites
par le code
de l'environnement,
relative
au projet
de plan
de prévention
des
risques
technologiques
de
l'établissement
STOGAZ
sis à La
Motte,
Le
plan
de prévention
des
risques
technologiques
a pour
objet
de
délimiter
Les
effets
d'accidents
susceptibles
de
survenir
dans
les
installations
de
l'établissement
STOGAZ
et pouvant
entraîner
des
effets
sur
la
salubrité,
la santé
et la sécurité
publiques
directement
ou par pollution
du
milieu.
Il délimite
un
périmètre
d'exposition
aux
risques
en
tenant
compte
de
la nature
et de
l'intensité
des
risques
technologiques
décrits
dans
les
études
de
dangers
et des
mesures
de prévention
mises
en œuvre.
Article
2
: Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairies
de
La
Motte
et des
Arcs
sur Argens
Le 4
mars
2013
et
se
terminera
le 5 avril
2013,
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
- DREAL
- Unité
Territoriale
du
Var
-
244
avenue
de l'infanterie
de marine
- BP
50520
- 83041
Toulon
CEDEX
9.
Toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
La
Motte,
siège
de l'enquête.
Article
3:
Le
dossier
sera
déposé
en
mairies
de
La
Motte
et
des
Arcs
sur
Argens
du
4
mars
2013
au
5 avril 2013. Pendant
la durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au public
:
Mairie
de
La
Motte
lundi
au
vendredi
de
8
h
30
à
12h
etde13h30à17h
Mairie
de
des Arcs
sur Argens
lundi,
mercredi
et vendredi
de
8
h
30
à
12hetde13h30à17h
mardi
de8h30àt2hetdei3h30à18h
jeudi
de8h30à17h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur un
registre
d'enquête
tenu
à sa disposition
par
les mairies
de
La
Motte
et
des
Ares
sur
Argens.
Ces
registres,
établis
sur
feuillets
non
mobiles,
seront
ouverts,
cotés
et
paraphés
par le commissaire
enquêteur.
Article
4 : Monsieur
René
LEESTMANS,
général
(2S)
et
ancien
ingénieur
des
ponts
et chaussées,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Jean-Claude
DORRET,
chef
inspecteur
divisionnaire
de
police
(E.R.),
étant
désigné
en
qualité
de suppléant)
sera présent
aux jours
et heures
ci-dessous
mentionnés
:
Mairie
de La
Motte
°__
mardi
5 mars
2013
de9hà
12h,
+
jeudi
14 mars
2013
dei4hà17h,
+
mercredi
20
mars
2013
de9hà12h,
+
Iundi
25
mars
2013
de
14hà17h,
+
vendredi
5 avril
2013
de14hà
7h.
Mairie
des Ares
sur Argens
°
mardi
$
mars
2013
de14hà17h,
+
jeudi
14 mars
2013
de9hà 12h,
+
mercredi
20
mars
2013
de14hà
17h,
+
Jundi
25
mars
2013
de9hà12h,
+
vendredi
5 avril 2013
de9hàä12h.
IE
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
au
siège
de
l'enquête
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
secrctaire-
general@ville-la-motte.com Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet
et à ses
frais,
en
caractères
apparents,
quinze jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le département,
Ces journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en mairies.
Article
6 : L'avis
d'enquête
sera,
quinze jours
au moins
avant
Le début
de
l'enquête
et durant
toute la durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Motte
et
des
Arcs
sur
Argens
par
les
soins
de
leur
maire.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par un
certificat
établi par Le maire
et versé
au
dossier
d'enquête.
Article
7 : Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le dossier
par
des
documents
utiles
à la bonne
information
du
public,
le commissaire
enquêteur
en fera
la demande
au
responsable
du projet
; cette
demande
ne
peut
porter
que
sur des
documents
en la possession
de ce dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête.
Lorsque
de tels
documents
sont
rajoutés
en
cours
d'enquête,
un bordereau
joint
au
dossier
d’enquête
mentionne
la nature
des pièces
et la date
à laquelle
celles-ci
ont
été ajoutées
au dossier
d'enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les
propriétaires
et les
accupants
concernés
en leur précisant
la date
et l'heure de la visite projetée.
Lorsque
ceux-ci
n'auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
le commissaire
enquêteur
en
fera mention
dans
le rapport
d'enquête.
Article
9
: Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d'information
ou
l'absence
de réponse
est mentionné
par
le commissaire
enquêteur
dans
son
rapport.
Article
10
: Sans
préjudice
des
cas prévus
par des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou
la nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
rendent
nécessaire
l'organisation
d'une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
ct
le
responsable
du
projet
en leur indiquant
les modalités
qu'il propose
pour
l'organisation
de cette réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d'information
préalable
du public
et du déroulement
de cette réunion,
En
tant
que
de
besoin,
la durée
de
l'enquête peut
être prolongée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R
123-
6 du
code
de l'environnement
pour
permettre
l’organisation
de la réunion
publique.
A l'issue de la réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi par
le commissaire
enquêteur
et adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
on
vidéo
de
la
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet. Les
frais
d'organisation
de Ia réunion
publique
sont à la charge
du
responsable
du
projet.
Article
11
: Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d'une
durée
maximale
de trente jours.
Sa
décision
devra
être notifiée
au préfet
au plus
tard
huit jours
avant
la fin de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
Les
conditions
de
lieux
prévues
à l'article
6
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié. Article
12:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
seront
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signés
par
lui,
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
Îa
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
13:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
les
dossiers
de
l'enquête
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX),
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à compter
de
la
réponse
du
demandeur
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à défaut
de
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
Article
14
:Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
aux
maires
de
La
Motte
et
des
Arcs
sur
Argens.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
+ en mairie
de
La Motte
et des Arcs
sur Argens,
* à la direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var,
service
aménagement
durable,
* en sous-préfecture
de Draguignan.
Article
15
:L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:http://www.
var
gouv.fr
(ubrique
:politiques
publiques
- environnement
- projets
d'aménagement
impactant
l'environnement).
Article
16
:À
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
approuver
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté.
Article
17
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
de
La
Moîte
et
des
Arcs
sur
Argens
et
monsieur
rené
LEESTMANS,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
réfet
et
par
délégation,
Secrétaire
Général
Pierre GAUDIN Ltbsrté
» Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Délégation
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
PACA
Cité
Sanitaire
avenue
Lazare
Carnot
83076
TOULON
CEDEX
ARRETE
PREFECTORAL
du
5
}
!£M,
241)
Autorisant
Putilisation
en
vue
de
la
consommation
humaine
de
l'eau
prélevée
par
forage
pour
alimenter
la
ferme
de
M.
DEBAYLE
Jérémie,
ferme
les
Pétresses,
sise
jas
de
Ribié
chemin
de
Nans
les
Pins
à
NANS
LES
PINS,
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L
1321-1
à
10,
R
1321-1
à R
1321-68
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles:
VU
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif aux
limites
et références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R1321-2,
R
1321-3,
R
1321-7
etR
1321-38
du
code
de
la santé
publique;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
utilisées
dans
une
entreprise
alimentaire
ne
provenant
pas
du
réseau
public
de
distribution
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et
R.1321-16
du
code
de
la santé publique.
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif à
la constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
R1321-6
à R1321-12
et R1321-
42
du code
de
la santé publique;
VU
la circulaire
NDGS/EA4
n°
2007-259
du
26
juin
2007
concernant
l'application
de
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
;
VU
la circulaire
DGS/SD7A/2005/334
du
6 juillet 2005
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
eaux
et au suivi
de leur qualité dans
les entreprises
du
secteur
alimentaire
traitant des denrées
animales
et d’origine
animale
en application
du
code
de la santé publique
;
VU
Ie dossier
de demande
d’autorisation
présenté
par
M.
DEBAYLE
Jérémie
VU
Je
rapport
et
l'avis
émis
le
émis
par
M
CAMERA
en
juillet
2012,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
: VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
rendu
dans
sa
séance
du
22
janvier
2013
;
CONSIDERANT
qu’il
n'existe
pas
à ce
jour
de
possibilité
technique
pour
raccorder
l’établissement
au
réseau
public
de
distribution
d’eau
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARTICLE
1:
autorisation
M.DEBAYLE
Jérémie,
ci-après
dénommé
l’exploitant,
est
autorisé
en
cette
qualité,
à prélever
l’eau
de
son
forage
privé
sis
parcelle
n°809
section
C,
afin
d’alimenter
la
ferme
des
Pétresses
située
jas
de
ribié,
chemin
de
Nans
les
Pins
sur
fa
commune
de
Nans
les
Pins
et
alimenter
en
eau
un
atelier
de
fabrication
de fromages
de
chèvres.
ARTICLE2:
caractéristiques
et débit
autorisé
du
forage
Le
forage
utilisé,
d’une
profondeur
de
127
m,
est
situé
à
l’intérieur
de
la
propriété
sur
la
parcelle
section
C
n°809,
au
point
de
coordonnées
:X
:600644
;Y
:2429167
: Z
:410
m.
Cette
localisation
n’est
citée
qu’à
titre
indicatif
en
l'absence
de
relevé
par
un
géomètre
et
sans
préjudice
du
droit
des
tiers.
Le
volume
prélevé
pour
la
fromagerie
sera
de
0.88
m3
/jour
pour
l'alimentation
en
cau
potable.
ARTICLE
3:
mesures
de
protection
et
aménagements
de
ouvrage
Les
mesures
de
protection
du
forage
édictées
par
M
CAMERA
dans
son
rapport
de juillet
2012
seront
strictement
appliquées
:
e
Amélioration
du
dispositif d’alimentation
en eau
:
Surélever
la structure
externe
du
bâti
d’au
moins
0.3m.
Rendre
solidaire
et
étanche
la
tôle
métallique
qui
recouvre
le
bâti
de
la
structure.
Élargir
la
plate
forme
autour
du
bâti
(avec
une
pente
pour
le
ruissellement
des
eaux
vers
la
périphérie
du
forage)
d’au
moins
1,8m.
Assurer
une
fermeture
verrouillée
de
l’accès
à la
tête
du
forage
(par
un
cadenas).
Le
dispositif
d'adduction
d’eau
devra
être
équipé
d’un
compteur
volamétrique,
+
Afin
de
supprimer
tout
risque
de
contamination
de
l’eau
du
forage
il
conviendra
de
déplacer
la
zone
de
stabulation
du
cheptel
caprin.
e
Les
pratiques
agricoles
de
nature
à
dégrader
la
qualité
de
l’eau
doivent
être
réalisées
à
une
distance
supérieure
à
50
mètres
du
forage.
Le
fumier
doit
être
enlevé
régulièrement
de
la
Zone
de
stabulation
(pas
de
stockage)
; le
stockage
de
produits
de
nature
à polluer
les
eaux
2 (phytosanitaire)
doit
être
sécurisé
par
la présence
d’une
enveloppe
protectrice
parfaitement
étanche,
e
Ilest
indispensable
d'assurer
le bon
fonctionnement
du
système
de
désinfection.
Un
contrat
d’entretien
doit être pris et les éléments
de ce suivi
consipnés
dans
un carnet
sanitaire.
ARTICLE
4:
produits
et procédés
de traitements,
matériaux
utilisés
L'eau
issue
du
forage
est distribuée
avec
un
système
de traitement
« filtration-désinfection
». La
chaîne
de
traitement
installée,
composée
d’une
filtration
à
cartouches
et
d’une
désinfection
par
UV
est
appropriée
pour
assurer
la
désinfection,
L’exploitant
doit
être
capable
de
vérifier
à
tout
moment
le
fonctionnement
effectif de
ce système.
Les
matériaux
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l’eau
doivent
avoir
fait
l’objet
d’une
autorisation
d’emploi
où d’une
attestation de conformité
sanitaire,
en application
de
la réglementation
en vigueur.
ARTICLES:
surveillance
par
l’exploitant
de
Ia qualité
de
l’eau
L'exploitant
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
de
l’eau.
Les
opérations
de
surveïilance
consistent
notamment
avec
une
fréquence
hebdomadaire
à :
-
inspecter
les
installations
;
-
vérifier
l’encrassement
des
cartouches
filtrantes
;
-
vérifier
le fonctionnement
de la lampe
UV
Ces
opérations
seront
consignées
dans
un
fichier
sanitaire
consultable
par
l’autorité
sanitaire,
Ce
fichier
présente
également
les
opérations
de
purge,
de
désinfection
au
moins
annuelle
des
réseaux
de
distribution,
les achats
de consommables
ainsi que toute
autre opération
d’entretien.
La
surveillance
de
la qualité
de
l’eau
doit
également
porter,
en
saison
chaude,
sur
la température.
ARTICLE
6:
contrôle
de la qualité
de l’eau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et de
prélèvement
sont
à la charge
de
l’exploitant,
selon
les tarifs
et modalités
fixés
par la réglementation
en vigueur
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
code
de
la
santé
publique
et
de
la
Loi
sur
l'eau ont
constamment
libre accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
7:
obligations
en
cas
de
non
respect
des
exigences
de
qualité
L'exploitant
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de production,
de
traitement
et de
distribution
et organise
la surveillance
de
la qualité
de
l'eau
distribuée.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient
PARS
sans
délai
et
met
en
œuvre
toute
procédure
technique
appropriée
pour
garantir
un
retour
à
la
situation
normale.
Dans
ce
cas,
de
nouvelles
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites,
à
la
charge
financière
de l’exploitant,
pour
vérifier
l’efficacité des
mesures
prises.
La présente
autorisation peut
être suspendue
ou retirée
en cas d’incapacité
de
l'exploitant
à prévenir
les
risques
sanitaires
liés à Ja qualité de l'eau. ARTICLE
8:
durée
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
installations
seront
exploitées
conformément
aux
plans
et documents
contenus
dans
le dossier
de demande
d'autorisation
susvisé.
ARTICLE
9
: droit
de
Recours
Un
recours
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
au
Tribunal
Administratif
de
TOULON
- 5
rue
Racine
- BP
40510
-83041
TOULON.
Les
droits
des
tiers demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
10:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
M.
le Sous-préfet
de Brignoles,
Mme
la Déléguée
Territoriale
du
Var
de
l'ARS
PACA,
Mme
la Directrice
Départementale
de
la DDPP,
M.
le Directeur
Départemental
de la DDTM,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. @
> Agence Régionale de
Provence-Alpes Côte d'Azur
Santé
DECISION
MODIFICATIVE
DT83
ARS
/2012
/ PACA/
VAR!
DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2012
DU
«SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE»,
HYERES
|
Géré
par
SARL
Le
Domicile
plus
Facile
situé(e)
à
HYERES
FINESS
: 830017307
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.318.8
et
L.314.3
à L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
la
loi
n°2011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
du
19
avril
20142
fixant
pour
l'année
2012
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
VU
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
n°2012257-0001
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
en
tant
que
déléguée
territoriale
du
Var;
Considérant
la
décision
en
date
du
16/07/2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2012
du
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(830017307)
;
Considérant
la
notification
du
Directeur
général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
22
octobre
2012
relative
à
l'octroi
de
crédits
non
reconductibles
aux
établissements
et
services
médico-sociaux
de
la
région
;
DÉCIDE
ARTICLE
4%
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
du
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(830017307)
modifiée
s'élève
à
1761
947,18
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
sont
autorisées
comme
suit
: GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
EN
EUROS
*
PA
PH
Groupe
!
117
370,00
13
786,00
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
- dont CNR
g
0
Groupe
II
1 374
685,69
192
906,49
Dépenses
afférentes
au
personnel
Dépenses
. dont
CNR
67
104,00
0
Groupe
III
55
150,00
8 049,00
Dépenses
afférentes
à la structure
- dont CNR
0
6
Reprise
de
déficits
0
0
TOTAL
Dépenses
1 547
206,69
214
741,49
Groupe
|
1 358
268,69
214
741,49
Produits
de
la tarification
- dont
CNR
67
104,00
0
RecerTTes | Groupe
li
0
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
IH
ô
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
188
937,00
9
TOTAL
Receftes
1 547
205,69
214
741,49
ARTICLE2
:
La
dotation
globale
de
financement
reconductible
à
compter
du
1%
janvier
2013
s'élèvera
à
1 832
343,18
€ ;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
rue
Duguesciin
69433
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-1,
le
tarif
fixé
à
l'articie
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Ver;
ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la SARL
Le
Domisile.
plus
Facile.gtau
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(830017307),
de
Pactinu
sunauc
&t sociale
Far
A TOULON
LE
O4]
nr,
AT LL.
ES
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Arrêté
N°...
479
portant
non
renouvellement
d’habilitation
du
Foyer
Germinal
géré
par
L'Association
Varoise
pour
a
Réadaptation
Sociale
à La
Valette
du
Var
LE
PREFET
Chevalier
de
Ja Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L.
313-10
;
Vu
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
375
à 375.8
;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
ia
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
:
Vu
le
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concemant,
notamment
son
article
8;
Vu
l’arrêté
préfectoral
d’habilitation
en
date
du
16
décembre
2004
du
Foyer
Germinal
géré
par
l'Association
Varoise pour
la
Réadaptation
Sociale
à La
Valette
du
Var
;
Vu
la
demande
du
16
février
2010
de
renouvellement
de
l’habilitation
du
Foyer
Germinal
et
le
dossier
justificatif
présentés
par
l'Association
Varoisc
pour
la
Réadaptation
Sociale
dont
le
siège
est sis
Parc
Tertiaire
Valgora
— Bât
C —
83160
La
Valette
du
Var;
Considérant
que
par
arrêté en
date
du
16
décembre
2004,
le
Foyer
Germinal
a été
habilité
à accueillir
14
mineures
de
14
à
18
ans
et
jeunes
majeurs
jusqu’à
21
ans
confiés
par
l'autorité
judiciaire
au
titre
des
articles
375-
375-8
du
code
civil,
du
décret
75-96
du
18
février
1975
et
de
l’Ordonnance
45-174
du
02
février
194$
pour
une
durée
de
cinq
ans
soit
jusqu’au
15
décembre
2009
:
Considérant
que
cette
habilitation
est
devenue
caduque
à compter
du
16
décembre
2009
et
a donc
cessé
de
produire
ses
effets
à compter
de cette
même
date
:
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
délivrée
par
arrêté
en
date
du
16
décembre
2004
devait
être
adressée
au
plus
tard
six
mois
avant
son
terme,
soit
le
15
juin
2009
et
que
dès
lors
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
en
date
du
16
février
2010
est
irrecevable
car
tardive; Considérant
que
la
circonstance
que
le
16
février
2010,
l'Association
Varoise
pour
la
Réadaptation
Sociale
a adressé
à monsieur
le
Préfet une
demande
tendant
au
renouvellement
de
l’habilitation
qui
lui
a
été
accordée
par
arrêté
en
date
du
16
décembre
2004
n’est
pas
de
nature
à
prolonger
les
effets
de Fhabilitation
précédemment
accordée
dès
lors
que
cette
dernière
était
déjà
caduque
lors
de
l'introduction
de
cette
demande
;
Considérant
qu’en
conséquence,
la
demande
présentée
par
l'Association
Varoïse
pour
la Réadaptation
Sociale
ce,
doit
être
rejetée
;
ARRETE
Article
1
:
L'habilitation
délivrée
au
bénéfice
du
Foyer
Germinal
par
arrêté
du
16
décembre
2004
est
devenue
caduque
à compter
du
16 décembre
2009,
Article
2
:
La
demande
de
l’Association
Varoise
pour
la Réadaptation
Sociale,
en
date
du
16
février
2010,
tendant
au
renouvellement
de
l’habilitation
« justice
» du
Foyér
Germinal
au
titre
des
articles
375
à
375-8
du
code
civil, du décret 75-96 du
18 février
1975
et de l’Ordonnance
45-174
du 02 février
1945,
est rejetée.
Article
3
:
Monsieur
le
Préfet
du
Var
et
Madame
la
Directrice
interrégionale
de
la protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud-Est
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
Article
d
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et R
421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification,
faire
l’objet : -
?
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités territoriales
;
-
d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent.
En
cas
de recours
administratif,
le délai
de recours
contentieux
est prorogé.
Fait
à Toulon
Le
#
à
an.
à 2
OUT
2012
=—
ue
PAER
Le préfet
Paul MOU Ru Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
Dp
Jar
Arrêté N°...
portant non
renouvellement
d’habilitation
du
Centre
Educatif Jean-Joseph
Barthelon
géré
par
la Société
de
Protection
de
l’Enfance
à Toulon
LE
PREFET
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
son
article
L.
313-10
;
Vu
le code
civil
et notamment
ses
articles
375
à 375-8 ;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
;
Vu
le
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant,
notamment
son
article
9
;
Vu
farrêté
préfectoral
d’habilitation
en
date
du
03
juin
2002
du
Centre
Educatif
Jean-Joseph
Barthelon
géré
par
la Société
de
Protection
de
l’Enfance
à Toulon
;
Vu
la demande
du
31
mai
2011
de
renouvellement
de
l’habilifation
du
Centre
Educatif Jean-Joseph
Barthelon
et
le
dossier
justificatif
présentés
par
la
Société
de
Protection
de
l'Enfance
dont
le
siège
est sis Boulevard
Salicis — 83200
Toulon
;
Considérant
que
par
arrêté
en
date
du
03
juin
2002,
le
Centre
Educatif
Jean-Joseph
Barthelon
a
été
habilité
à
accueillir
70
mineurs
de
6
à
18
ans
et jeunes
majeurs
jusqu’à
21
ans
confiés
par
l’autorité
judiciaire
au
titre
des
articles
375-
375-8
du
code
civil,
du
décret
75-96
du
18
février
1975
et
de
l’Ordonnance
45-174
du
02
février
1945
pour
une
durée
de cinq
ans soit jusqu’au
02 juin
2007
;
Considérant
que
cette
habilitation
est
devenue
caduque
à
compter
du
02
juin
2007
et
a
donc
cessé
de
produire
ses
effets
à compter
de
cette même
date
;
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
délivrée
par
arrêté
en
date
du
03
juin
2002
devait
être
adressée
au
plus
tard
six
mois
avant
son
terme,
soit
le 02
décembre
2006
et que
dès
lors
la demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
en
date
du
31
mai
2011
est
irrecevable
car
tardive
;
Attendu
que
par
courtier
du
15
mai
2012
confirmé
par
courriel
du
$
septembre
2012,
la
Société
de
Protection
de
l'Enfance
ne
sollicite
plus
le
renouvellement
de
l’habilitation
du
Centre
Educatif
Jean-
Joseph
Barthelon. ARRETE
Article
1
:
L’habilitation
délivrée
au
bénéfice
du
Centre
Educatif
Jean-Joseph
Barthelon
par
arrêté
du
03
juin
2002
est
devenue
caduque
à compter
du
02
juin
2007.
Article 2
:
Monsieur
le
Préfet
du
Var
et
Madame
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
3
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’intérieur,
de
loutre
mer
et
des
collectivités
territoriales
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Fait
à Toulon
Le
- 5
FEV,
2013
Le
Préfet +
ES
.
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Acte
N°
2013-83-AGR-001
DIRECCTE
de
Ia
région
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP268302528
Le
Préfet
du
Var
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le
16
octobre
2012,
par
Monsieur
Roland
BRUNO
en
qualité
de
responsable,
Vu
l'avis
émis
le 7 janvier
2013
par
le président
du
conseil
général
du
Var
Arrêté
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
CCAS
RAMATUELLE,
dont
le
siège
social
est
situé
HOTEL
DE
VILLE
83350
RAMATUELLE
est accordé
pour
une
durée
de cinq
ans
à compter
du
31
octobre
2012
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Atticle2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et départements
suivants
:
*
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
+ _ Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Var
(83)
+ _ Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Var
(83)
Article
3
Les
activités
mentionnées à
l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+ _
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
redressement
productif
- Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5 rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le
15 janvier
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'nspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Liberté
»
Liber
» Égglté
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Acte
N°
2013-83-AGR-002
DIRECCTE
de
la
région
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à Ia
personne
N°
SAP753884683
Le
Préfet
du
Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le 28
septembre
2012,
par
Monsieur
PIERRE
MARTINEZ
en
qualité
de
président,
Vu
les
avis
émis
le 06
décembre
2012,
par
le président
du
conseil
général
du
Var.
Arrêté
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
ADOMICILE,
dont
le siège
social
est
situé
Parc
St
Clair
Allée
des
Romarins
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
22
octobre
2012
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet agrément.
Auticle
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et départements
suivants
:
«_
Garde
d'enfant
-3
ans
à domicile
- Var
(83)
*_
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Var
(83)
*
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
+ _ Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Var
(83)
+ _ Garde-malade,
sauf soins
- Var
(83)
*_
Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Var
(83)
*_
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
*_
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Var
(83)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
+
_ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Aïticle
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
redressement
productif
- Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5 rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le
15 janvier
2013
Pour
le Préfet et par délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Er
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Acte
N°
2013-83-AGR-MOD-003
DIRECCTE
de
la
région
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Arrêté
portant
modification
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP752793695
Le
Préfet
du
Var
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1
Vu
l'arrêté du
26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le
17
août
2012,
Vu
la demande
de modification
d’agrément
présentée
le 22 janvier 2013
par Madame
Fatma
BOUDAOUD
en
qualité
de
Gérante
de
l'Agence,
Vu
l'avis émis
le 7 novembre
2012
par
Le président
du conseil
général
du
Var
Arrêté
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
L'ATELIER
DU
PLANNING,
dont
le
siège
social
est
situé
30
Avenue
CARNOT
83300
DRAGUIGNAN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
19 novembre
2012
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et départements
suivants
:
*_
Garde
d'enfant
-3
ans
à domicile
- Var
(83)
+
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Var
(83)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
de mandataire. Aïticle
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+ _
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
redressement
productif
- Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
I!
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5 rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le 23 janvier
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
EX
.
de
la
Consommation,
Liberté
«
Liberté « Égalité
+ Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
:64
94 09 65
12
Acte
N°
2013-83-DEC-001
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP268302528
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
16
octobre
2012
par
Monsieur
Roland
BRUNO
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
CCAS
RAMATUELLE
dont
le siège
social
est situé
HOTEL
DE
VILLE
83350
RAMATUELLE
et enregistré
sous
le
N°
SAP268302528
avec
effet
au
31/10/2012
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Assistance
administrative
à domicile
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Commissions
et préparation
de
repas
«_
Livraison
de
courses
à domicile
+
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
+
Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Var
(83)
+
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
+ _ Assistance
aux
personnes
handicapées
- Var
(83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Toulon,
le
15 janvier
2013
Pour
Île Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Direction
Régionale
des
Entreprises,
-
?
de
la Concurrence,
Eu
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-83-DEC-002
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP753884683
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
fa DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le 28
septembre
2012
par
Monsieur
PIERRE
MARTINEZ
en
qualité
de
président,
pour
l'organisme
ADOMICILE
dont
le siège
social
est
situé
Parc
St Clair
Allée
des
Romarins
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
et
enregistré
sous
le N°
SAP753884683
avec
effet
au
22
octobre
2012
pour
les
activités
suivantes
:
+.
Garde
d'enfant
+3
ans
à domicile
+
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
+
Soutien
scolaire
à domicile
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux de jardinage
+_
Travaux
de
petit
bricolage
+
Commissions
et préparation
de
repas
*_
Coliecte
et
livraison
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
*
Maintenance
et vigilance
de
résidence
«_
Garde
d'enfant
-3
ans
à domicile
- Var
(83)
*_
Accompagnement/déplacement
enfants
-3 ans
- Var
(83)
*_
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
+ _ Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Var
(83)
+ _ Garde-malade,
sauf soins
- Var
(83)
+ _ Aide
mobilité
et transport
de
personnes
- Var
(83)
*_
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Var
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
15 janvier
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
EX
A
Liberté + Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04 94 09 65
12
Acte
N°
20613-83-DEC-MOD-003 DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP519201883
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-$,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
28
janvier
2013
par
Madame
Martine
TERRIER
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
COURS
A
2
dont
le
siège
social
est
situé
Le
Ligure
1074
Avenue
De
lattre
de
Tassigny
83600
FREJUS
cette
modification
porte
uniquement
sur
son
changement
d’adresse
qui
est
dorénavant
située
à 36,
Rue
Pastorelli
06000
NICE,
enregistré
sous
le
N°
SAP519201883
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfant
+3
ans
à domicile
+ _ Soutien
scolaire
à domicile
*_
Cours
particuliers
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
29
janvier
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE