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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 7 du 8 avril 2013
Document publié le Lundi 8 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 7 du 8 avril 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EX
©
CE
Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 7 Publié le 8 Avril 2013 BOULEVARD DU 1128 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-—
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
25
mars
2013
modifiant
l'arrêté
du
17
janvier
2008
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
SARL
ROSSETTI
SERGE
ET
FILS
-
POMPES
FUNEBRES
DRACENOISES Arrêté
du
28
mars
2013
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
POMPES
FUNEBRES
DELLI
HIERTHES
à
Hyères
Arrêté
du
28
mars
2013
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
PASCAL LECLERC
à
Toulon
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
29
mars
2013
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capture,
de
manipulations,
de
transport
et
de
destruction
d'espèces
animales
protégées
et
de
capture
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
d'un
inventaire
écologique
Arrêté
préfectoral
n°
34/2012
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée-Porte-des-Maures
suite
à
son
extension
aux
communes
de
Collobrières
et
du
Lavandou
Arrêté
préfectoral
n°
29/2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
à
la
commune
d'Evenos
Arrêté
préfectoral
n°
26/2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoïise
aux
communes
de
Sillans-La-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var Arrêté
préfectoral
n°
35/2013
du
8
avril
2013
portant
réduction
de
compétence
de
la
communauté
d'agglomération
de
TPM
suite
à
la
restitution
de
la
compétence
"prévention
et
lutte
contre
les
inondations"
Arrêté
préfectoral
n°
39/2013
du
8
avril
2013
portant modification
de
la
compétence
supplémentaire
"politique
sportive"
de
la
communauté
d'agglomération
de
TPM
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Convention
d'utilisation
n°
083-2013-0127
du
29
mars
2013
entre
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du Var
et
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
concernant
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
Toulon,
132
avenue
Lazare
Carnot Convention
d'utilisation
n°
083-2010-0039
du
29
mars
2013
entre
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du Var
et
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
concernant
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
Toulon,
114
avenue
Lazare
Carnot Convention
d'utilisation
n°
083-2011-0069
du
29
mars
2013
entre
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du Var
et
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
concernant
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
Draguignan
—
399
avenue
Paul
Arène
-—
les
Collettes BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Certificat d'affichage du 6 mars 2013 de la mairie de Cogolin relatif à la décision de la commission départementale d'aménagement commercial concernant le recours n° 1588T
- Certificat d'affichage du 18 mars 2013 de la mairie de La Crau relatif à la décision n° 13-007 de la commission départementale d'aménagement commercial, portant extension de la surface totale de vente du supermarché à l'enseigne CASINO sis à La Crau
- Arrêté préfectoral du 20 mars 2013 autorisant la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique à effectuer des opérations de capture de poissons à des fins scientifiques et sanitaires – années 2013 à 2016
- Arrêté préfectoral du 25 mars 2013 portant octroi de l'agrément en qualité d'association de protection de l'environnement à l'Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement (AVSANE) au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2013 modifiant la composition du Comité de pilotage Natura 2000 – Embouchure de l'Argens
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2013 fixant des règles particulières de l'exercice de la pêche de la carpe sur le lac de St Cassien
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2013 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPF PACA pour l'acquisition d'un bien sis au lieudit Font Brun à Carqueiranne en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme (terrain cadastré AT 168 et 169)
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2013 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPF PACA pour l'acquisition d'un bien sis au lieudit Font Brun à Carqueiranne en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme (terrain cadastré AT 170) - Arrêté préfectoral du 29 mars 2013 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu - Arrêté préfectoral du 29 mars 2013 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome du Luc –
Le Cannet des Maures
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2013 accordant l'avenant n° 2 à la concession des plages naturelles de Miramar et de Tamaris – commune de La Londe Les Maures - Arrêté préfectoral du 5 avril 2013 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) pris en application de l'article L 541-30-1 du code de l'environnement
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2013 constatant les communes et groupements de communes éligibles en 2012 pour bénéficier en 2013 de l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT)
- Arrêté préfectoral du 8 avril 2013 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) pris en application de l'article L 541-30-1 du code de l'environnement Ar
Liberté»
Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI
PREFECTURE
PRÉFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DES LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
TEL
: 04.94.18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
ARRETE
modificatif
de
l'arrêté
du
17
janvier
2008
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
« SARL
ROSSETTI
SERGE ET
FILS
- POMPES
FUNEBRES
DRACENOISES»
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19,
L2223-25
et
L2223-40
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
de
renouvellement
d’habilitation
funéraire
du
17
janvier
2008
;
VU
la
convention de
délégation
de
gestion
de
la
chambre
funéraire
sise
Zone
Industrielle,
Boulevard
Caussemille
à
DRAGUIGNAN
(83300)
par
la
commune
de
DRAGUIGNAN
à
la
SARL
FUNERARIUM
DRACENOIS
approuvé
par
le
conseil
municipal
par
délibération
n°89-206
en
date
du
30
novembre
1989
;
VU
l'avenant
À
cette
convention,
désignant
comme
nouveau
titulaire
ia
SARL
ROSSETTI
SERGE
ET
FILS
en
date
du 28
août
1997
;
VU
la
demande
formulée
par
Messieurs
ROSSETTI
Daniel
et
Marc,
co-gérants
de
la
SARL
ROSSETII
SERGE
ET
FILS,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
Phabilitation
funéraire
pour
gérer
et
utiliser
la
chambre
funéraire
sise
Zone
Industrielle,
Boulevard
Caussemille
à DRAGUIGNAN
(83300)
;
VU
le
rapport
de
vérification
délivré
par
le
Bureau
VERITAS
en
date
du
15
novembre
2012
constatant
{a
conforinité
de
la
chambre
funéraire
;
VU
Ia
conformité
du
dossier
présenté;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
boulevard
du
E12e
Régiment
d'Infanterie
+ 83070
TOULON CEDEX
- ét.
: 04.94,
18.83.83
- Hipfhsvvanprefgouv.fr Article
1
: L'article
1 de
l'arrêté
du
17
janvier
2008
est
modifié
comme
suit
:
« L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«ROSSETTI
SERGE
ET
FILS»
dont
l'enseigne
commerciale
est
«POMPES
FUNEBRES
DRACENOISES
»,
sis
19,
Boulevard
John
Kennedy
à
Draguignan
(83300)
dont
les
cogérants sont
Messieurs
Marc
et
Daniel
ROSSETTI,
est
habilité
pour
les
activités
suivantes
:
-
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
-
organisation
des
obsèques
-
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
-
gestion
et
utilisation
de
la
chambre
funéraire
sise
Zone
Industrielle,
Boulevard
Caussemille
à DRAGUIGNAN
(83300)
-
fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil
-
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
»
Article
2
: L'article
4 de
l'arrêté
du
17
janvier
2008
est
modifié
comme
suit
:
1:
L’habilitation
pour
la
gestion
et
l’utilisation
de
la
chambre
funéraire
est
renouvelée
à
compter
du
15
novembre
2012.
2
: Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
--40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
de
la
production
régulière
des
justificatifs
de
conformité des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
Pobjet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
e
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance, définies
en
application
des
dispositions
sus-
du code
général
des
collectivités
territoriales,
e
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée, e
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. 3
: Conformément
à
l’article
D2223-68,
le
règlement
de
la
chambre
funéraire
est
déposé
à
la
préfecture
du
Var-D.L.P.
—
Bureau
des
activités
réglementées
-
dès
l'habilitation délivrée,
Il
est
également
affiché
à la
vue
du
public
dans
Les
lieux
d'accueil
de
cet
établissement,
Il
est
procédé
de
même
pour
les
éventuelles
modifications
de
ce
règlement. Article
3:
l’habilitation
pour
les
activités
mentionnées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
conserve
le
numéro
08-83-10. Article 4 : Le reste sans changement. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont ampliation sera adressée au maire de DRAGUIGNAN pour information.
TOULON,
le
25
MARS 2013 PREFECTURE
PRÉTECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNÉBRES
DELLI
HIERTHES
23
AVENUE
RIONDET
83400
HYERES
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à la
légisiation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur Benjamin
HIERTHES,
Président
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
DELLI
HIBRTHES
» en
vue
d'obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
l'établissement
principal
exploité
sous
l'enseigne
commerciale
«POMPES
FUNEBRES
DELLI
HIERTHES
», sis
23,
Avenue
Riondet
à HYERES
(83400)
;
VU
{a
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1:
l’établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
l’enseigne
commerciale
«POMPES
FUNEBRES
DELLI
HIERTHES
»,
situé
au
23,
Avenue
Riondet
à HYERES
(83400),
et dont
le gérant
est
Monsieur
HIERTHES
Benjamin
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-_
Le
transport
des
corps
avant
et
après
mise
en
bière
: véhicule
avec
chauffeur
loué
à la
société
ABG
ESPA
CE
FUNERAIRE,
sise
3 Avenue
Kennedy
à LA
CIOTAT
(13600),
habilitation
n°
11-13-429
délivrée
par
la
préfecture
des
BOUCHES DU
RHONE
;
-
L'organisation
des
obsèques
;
Les
soins
de
conservation
: effectués
par
la
société
THAN
‘VAR,
sise
800,
Chemin du
Resty
à
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
(83470),
habilitation
n°
10-83-102
délivrée
par
la préfecture
du
VAR;
=
La
fourniture
des housses, des
cercueils
et
de
leurs accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
boulevard
du
# 12e
Régiment
d'Infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
- Tét,
: O494.FR83,83
- http/hvnw.var.pref.eouv.fr -
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil : véhicule avec chauffeur loué à la société ABG ESPACE FUNERAIRE, sise 3 Avenue Kennedy à LA CIOTAT
(13600), habilitation n° 11-13-429 délivrée par
la préfecture des BOUCHES DU RHONE
-
La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
Article 2 : l’habilitation porte le numéro 13-83-003 Article 3 : la durée de la présente habilitation est de 1 an Article 4 : Conformément aux articles L.2223-23 à L.2223-25 et L2223 —40, R2223-56, R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et
à défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité des équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants :
non respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies
en
application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
a
déchéance
des
délégations. Article 5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
HYERES
pour
information.
TOULON,
le
2 8
HARS
209 PREFECTURE
Ed
Liberté
» Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES PASCAL
LECLERC
366
RUE
HENRI
SAINTE
CLAIRE
DEVILLE
TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques
YU
Le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°2008-1350
du
19 décembre 2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
du 4
août
2008
modifié
par
arrêtés
du
14 décembre
2010
et du
31 janvier
2013
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
dénommé
«POMPES
FUNEBRES
DE
L'ESTEREL
» relevant
de
la
SAS
«POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L'ESTEREL
», sis
310
avenue
Colonel
Picot
à
TOULON
(83100)
;
VU
l'extrait
KBIS
délivré
le 11
février
2013
;
YU
la demande
formulée
par
Monsieur
Luc
BEHRA,
Président
de
la SAS
« POMPES
FUNEBRES
LIBRES
DE
L'ESTEREL
» en
vue
d'obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
l'établissement
secondaire
exploité
sous
l'enseigne
commerciale
« POMPES
FUNEBRES
PASCAL
LECLERC
», sis
366,
rue
Henri
Sainte
Claire
Deville
à TOULON
(83100)
et
dont
le directeur
est
Monsieur
LE
DIOURON
Philippe
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1:
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
exploité
sous
l’enseigne
commerciale
«POMPES
FUNEBRES
PASCAL
LECLERC»
relevant
de
l'établissement
dénommée
« POMPES FUNEBRES
LIBRES
DE
L’ESTEREL»,
situé
au
366,
rue Henri
Sainte
Claire
Deville
à TOULON
(83100)
et dont
Le directeur
est
Monsieur
LE
DIOURON
Philippe
est habilité
pour
exercer
les activités
suivantes
:
-
Le
transport des corps
avant
ct après
mise en
bière
;
-_
L'organisation des
obsèques
;
boulevard
du 112e Régiment
d'Infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
-‘rél.
: 04.94.18.83.83
- btp
wwvarpref.souv.fr -
Les soins de conservation, effectués par Le sous-traitant : /4 société « THANATOPRAXIE
SUD
SARL»
représentée
par
son
gérant
Monsieur Christophe Jean-Claude CALLEJON, sis 1578 côte de Saint- Julien à MOISSAC (82200) n° d'habilitation 11-82-124 délivrée par la préfecture de TARN ET GARONNE ;
-
La
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
-
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
»
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
13-83-002
Article 3
: Ja
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
1 an
Article
4
: Conformément
aux
articles
L.2223-23
à L.2223-25
et
L2223
—490,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée,
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article 5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
TOULON
pour
information,
TOULON,
le _
2 0
MARS
2013
pa
ET
FFE
MUSSO Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
7
à
HAPS
2013
de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capture,
de
manipulations,
de
transport
et
de
destruction
d'espèces
animales
protégées
dans lc cadre d'un inventaire écologique LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L411-2
et R411-1
à
R411-14 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
l'arrêté ministériel du 23
avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
Parrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
la demande de dérogation reçue le 8 novembre 2012 à la DREAL PACA et envoyé
par le bureau d'étude ECOSPHERE composée de 7 formulaires CERFA n°13 616*01
datés
du
16
octobre
2012,
et
du
dossier
les
accompagnant
intitulé
« Document
d'accompagnement » VU
l'avis formulé par la DREAL le 20 décembre 2012,
VU
l'avis
formulé par l’expert délégué président de la commission faune
du
Conseil
National de la Protection de la Nature (CNPN) le 13 janvier 2013 ;
Siège
:
DREAL PACA
46,
eve
Antoine
Zattara
vnwzpace.developpement-durable.gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 Considérant que
la demande
portant
sur Téstudo
hermanni s'inscrit dans
le
cadre
de
la
mise en œuvre de la note méthodologique sur la prise en compte de la tortue d'Hermann et de
ses
habitats
dans
les
projets
d'aménagement,
qui
prévoit
que
les
bureaux
d'études
appliquent un protocole spécifique, nécessitant la capture et le marquage des individus, Considérant que l'état de conservation des populations des espèces protégées concernées n'est
pas
remis
en
cause
par
l'étude,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Identité des bénéficiaires des dérogations Dans le cadre de la réalisation des opérations nécessaires aux inventaires des populations sauvages
des
espèces
protégées
suivantes
:
Testudo
hermanni,
Cerambyx
cerdo,
Rosalia
alpina,
Osmoderma
eremita,
Limoniscus
violaceus, Anisus vorticulus, Rena moutonii moutonii, Oxygastra curtisii, Carabus solieri les
personnes
suivantes
:
Hervé
GOMILLA
et
Bénédicte
CULORIER,
bureau
d'étude
Ecopshère, 35 chemin Maurice Esparet 13400 AUBAGNE sont
autorisées
à
procéder
à
des
inventaires
écologiques
des
espèces
protégées
précédemment citées, dans le cadre des études préalables à l'étude d’impact du projet de LGV PACA. ARTICLE 2 - Nature des dérogations Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'opération
visée
à
l’article
1,
l'autorisation
porte,
conformément
aux
formulaires
CERFA et
dossier
technique
visés
en
objet,
et
pour
les
années 2013 et 2014, sur les opérations et nombre de spécimens définis dans les dossiers techniques joints à la demande de dérogation sur les espèces protégées : * Tortue d'Hermann Tes{udo heranni
*__
capture manuelle, temporaire, avec marquage temporaire et relâcher sur place ;
*
pour une centaine de tortues par an
* Grand capricorne Cerambyx cerdo et Rosalie des Alpes Rosalia alpina
+
capture
par
piège
attractif aérien
d'une
vingtaine
d'individus
adultes
de
Grand
capricorne et d'environ 5 individus adultes de Rosalie des Alpes
* Pique-Prune Osmoderma eremita et Taupin violacé Limoniseus violaceus
*__
fouille manuelle du milieu où se développent les larves
*__
piège à émergence pour 5 individus adultes de Taupin violacé
* Amisus vorticulus et Renea moutonii moutonii
*__
capture temporaire et relâcher sur place d'environ 20 individus adultes par espèce
DIR * Cordulie à corps fin Oxygastra curtisit
°__
capture manuelle, temporaire, et relâcher sur place d'une centaine d'exuvies ;
* Carabe de Solier Carabus solieri
+
Capture par piège à fosse d'une trentaine d'individus.
ARTICLE 3 — Suivi Le bureau d'étude ECOSPHERE rendra compte annuellement à la direction régionale de lPenvironnement, de l’aménagement et du logement (DREAL PACA)
sous la forme d’un
rapport
de
synthèse
de
l’état
d’avancement
de
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
visée
à
Particle 1. Les
données
issues
des
inventaires
menés
sur
la
tortue
d'Hermann
seront
transmises
annuellement au CEN PACA, animateur régional du Plan National d'Action en faveur de la tortue d'Hermann. ARTICLE 4- Durée de validité de Pautorisation La présente décision est accordée pour la seule durée des opérations visées aux articles 1
et
2. ARTICLE 5 - Mesures de contrôle La mise
en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peuvent faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. ARTICLE 6 - Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement. ARTICLE 7 - Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
et
de
sa
publication,
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
soit
devant
le tribunal
administratif de Toulon,
soit par recours
gracieux
adressé
à
son
auteur.
À défaut
d'une
décision
expresse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
recours gracieux sera réputé avoir fait l'objet d'un rejet tacite qui peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 8 - Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du
logement PACA,
le directeur départemental
des territoires
et de
la
mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
L'E Liberté « Liberté + Égalué + Praterné
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉPFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
25 ang ii}
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL N° 34/2012 portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée-
Porte-des-Maures
suite
à
son
extension
aux
communes de Collobrières et du Lavandou
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- Set L.5211-20, Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée et notamment l’alinéa IT de l’article 60, Vu la loi n°2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles de refonte de la carte
intercommunale, Vu
l'arrêté préfectoral
du 30 juillet 2010 portant création de
la communauté de communes
Méditerranée-Porte-des-Maures modifié, Vu l'arrêté préfectoral n°23/2012 du 26 décembre 2012 portant extension de périmètre de la communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures aux communes de Collobrières et du Lavandou, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte-des-Maures
en
date
du
6
décembre
2012
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la
communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures, Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La Londe-Les- Maures (13
décembre 2012), Pierrefeu-du-Var (13
décembre 2012), de
Cuers (18 décembre
2012),
Bormes-Les-Mimosas
(18
décembre
2012),
Collobrières
(12
décembre
2012)
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée-Porte-des-
Maures,
Préfecture du Var - boulevard du 112% Régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX -
Tél : O4 94 18 83 83 — htp:f/ www-var.pref gouv.fr 2
Considérant,
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée-Porte-des-Maures
suite
à
son
extension
de
périmètre
aux
communes
de
Collobrières
et
du
Lavandou,
Considérant, conformément à Particle L. 5211-20 du CGCT, que l’absence de délibération, dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
pour
se
prononcer
sur
la
modification envisagée, équivaut à une décision favorable, Considérant
que
le
délai
de
3
mois
est
arrivé
à
échéance
le
6
mars
2013
et
que
les
délibérations ayant eu lieu postérieurement à cette date ne sont plus recevables, Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise pour la modification statutaire de la communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures sont remplies, Vu
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté,
et
notamment
ses
articles
4
et
5
respectivement
relatifs
à
la
répartition
de
sièges
et
à
la
composition
du
bureau
de
la
Communauté
de
communes Méditerranée-Porte-des-Maures, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Les
articles
4
et
5
des
statuts
ci-annexés
de
la
communauté
de communes
Méditerranée-Porte-des-Maures sont modifiés ainsi qu'il suit :
-
Article 4 - Modalités de répartition des sièges :
Afin
de
permettre
la
représentation
des
deux
nouvelles
communes,
Collobrières
et
Le
Lavandou, la nouvelle répartition des délégués par strate démographique va augmenter de 16 à 21 membres, la composition du conseil de la communauté,
-
Àrticle 5 — Bureau :
Le nombre de vice-président est fixé à cinq au lieu de trois. ARTICLE 2: La Communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures est désormais régie
par
les
statuts
ci-annexés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE
4:
M
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
président
de
la
communauté
de communes
Méditerranée-Porte-des-Maures,
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
M.
le
directeur
des
archives
départementales,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
trésorier
de
Hyères
municipale
sont
chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
DS
RS) Liberté
«
Liberté»
Égalt
Prateatt + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
L ÿ HARS 2013
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL N°29/2013 portant
extension
du
périmètre
de
Ja
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
à
Ja
commune
d’Evenos.
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée et notamment l’alinéa IE de l’article 60, Vu la loi n°2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles de refonte de la carte
intercommunale, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2001
relatif
à
la
création
de
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée modifié, Vu
l'avis
favorable
émis
le
21
septembre
2012
par
la
Commission
Départementale
de
Coopération Intercommunale réunie en formation plénière sur le projet de périmètre et le document d'orientation de la coopération intercommunale dans le Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18/2012
du
27
septembre
2012
portant
projet
d'extension
de
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
à
la
commune d’Evenos, Vu la délibération du conseil communautaire de communauté d’agglomération de Toulon Provence
Méditerranée
(16
novembre
2012)
approuvant
le
projet
de
modification
de
périmètre de son EPCI avec l’ extension à la commune d’Evenos, Préfecture du Var - boulevard du 112% Réginrent d'infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél : 0494 18 83 83 — htp:// www.var.pref. gouv.fr Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Carqueiranne
(17
décembre
2012),
de
La
Crau
(26
novembre
2012),
de
Hyères
(15
novembre
2012),
du
Revest-les-Eaux
(23
novembre
2012),
de
Toulon
(16
novembre
2012),
et
de
La
Valette-du-
Var
(approuvant
l’arrêté
portant
projet
de
modification
de
périmètre
de
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
à
la
commune
d’Evenos,
Considérant,
conformément
à
Particle
L.
5211-20
du
CGCT,
que
l'absence
de
délibération,
dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
et
à
chaque
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
équivaut
à
une
décision
favorable,
Considérant que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
l'extension
du
périmètre
de
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
à
Ja
commune
d’Evenos,
sont
remplies,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
est
composé
des
communes
suivantes
: Toulon,
La
Seyne-sur-Mer,
Hyères,
La
Crau,
Carqueiranne,
Six-Fours-les-Plages,
Le
Revest-les-Eaux,
Ollioules,
Le
Pradet,
Saint-
Mandrier-sur-Mer,
La
Valette-du-Var,
La
Garde
et
Evenos.
ARTICLE
2
:
La
modification
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
prend
effet
au 1”
janvier
2014.
ARTICLE
3
:
Le
siège
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
demeure
au
20,
rue
Nicolas
Peiresc
à
Toulon.
ARTICLE
4
:
Conformément
à
l’article
L.
5216-7
du
CGCT,
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
exerce
quatre
compétences
obligatoires
et
trois
compétences
optionnelles
développées dans
l’article
5 de
ses
statuts.
ARTICLE
5:
Le
régime
fiscal
de
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
demeure
celui
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
ARTICLE
6
:
Les
fonctions
de
comptable
de
la
communauté
d’agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
continueront
d’être
exercées
par
le
trésorier
de
Toulon
municipale.
ARTICLE
7
: Le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
auprès
communauté
d’agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
par
la
commune
d’Evenos
à
la
date
du
transfert
pour
l'exercice
de
la
compétence. ARTICLE
8
: Les
contrats
passés par
la
commune
d’Evenos
continuent
d’être
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance.
La
substitution
de
la
personne morale
aux
contrats
conclus par
cette
commune
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
indemnisation.
Il
appartiendra à
la
commune
d’Evenos
d’informer
le
co-contractant
de
cette substitution. ARTICLE
9:
Le
transfert
de
compétence
de
la commune
d’Evenos
vers
la
communauté
d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée s’accompagne d’un transfert de personnel, ARTICLE
19:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de
son
affichage
au
siège
des
communes
concernées
ainsi
qu’à
celui
de
létablissement
public
de
coopération
intercommunale concerné. ARTICLE
11 :
M
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
président
de
la
communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée, Mmes et MM.
Les Maires
des
communes
concernées,
M.
le
directeur
des
archives
départementales,
M.
le
directeur
départemental
des finances publiques
du
Var,
M.
le
trésorier de
municipal
de Toulon sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ET
+
LENS
Or Se
2
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
1 9
MARS
2013
PREFECTURE
Toulon,
le
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
N°
26/2013
portant
extension
de
périmètre
de
Ja
communauté
d'agglomération
dracénoise
aux
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
Ja
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
et
notamment
l’alinéa
IT
de
Particle
60,
Vu
la
loi
n°2012-281
du 29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
de
refonte
de
la
carte
intercommunale, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2000
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
modifié,
Vu
Pavis
favorable
émis
le
21
septembre
2012
par
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
réunie
en
formation
plénière
sur
le
projet
de
périmètre
et
le
document
d'orientation
de
la
coopération
intercommunale
dans
le
Var,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°13/2012
du
27
septembre
2012
portant
projet
d'extension
de
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
dracénoise
aux
communes
de
Sillans-la-
Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
dracénoise
(5
novembre
2012)
approuvant
l'arrêté
portant
projet
d'extension
de
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
dracénoise
aux
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var, Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes d’Ampus
(23
octobre
2012),
de
Bargemon
(16
novembre
2012),
de
Callas
(24
août 2012),
de
Claviers
(17
décembre
2012),
de
Figanières
(5
novembre
2012),
de
Flayosc
(4
décembre
2012),
du
Muy
(3
décembre
2012),
de
La
Motte
(11
décembre
2012),
des
Arcs
(5
novembre
2012),
de Lorgues
(8
novembre
2012),
de
Montferrat
(7
novembre
2012),
de Saint-Antonin-du-Var
(14
novembre
2012),
de
Sillans-
Préfecture
du
Var
buutevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
-
‘fl
: 04 94
18
83
83
htp:/
ww.
var.pref
gouv.fr 2
la-Cascade
(17
décembre
2012),
de
Taradeau
(25
octobre
2012),
de
Trans-en-Provence
(22
novembre
2012)
et
de
Vidauban
(13
novembre
2012)
approuvant
l’arrêté
portant
projet
d'extension
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
aux
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var,
Considérant,
conformément
à
l’article
60
susvisé,
que
l’absence
de
délibération
des
communes
de
Châteaudouble,
Draguignan
et
Salernes
dans
le
délai
de
3
mois
qui
leur
était
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
équivaut
à
une
décision
favorable,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
l'extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
aux
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var
sont
remplics,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1
:
Le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
est
désormais
composé
des
communes
suivantes
:
Ampus,
Bargemon,
Callas,
Chateaudouble,
Claviers,
Draguignan,
Figanières,
Flayosc,
La
Motte,
Le
Muy,
Les
Arcs,
Lorgues,
Montferrat,
Saint-
Antonin-du-Var,
Salernes,
Sillans-la-Cascade,
Taradeau,
Trans-en-Provence
et
Vidauban.
ARTICLE
2
:
L'extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
aux
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var
prend
effet
au
ler
janvier
2014. ARTICLE
3:
Le
siège
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
demeure
Square
Mozart
à
Draguignan
(83300).
ARTICLE
4:
Conformément
à
l'article
L.
5216-5
du
CGCT,
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
exerce
quatre
compétences
obligatoires
et
trois
compétences
optionnelles
développées
dans
les
articles
7
et
8
de
ses
statuts.
ARTICLE
5:
Le
régime
fiscal
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
étendue
demeure
celui
de
la
fiscalité
professionnelle unique.
ARTICLE
6
:
Les
fonctions
de
comptable
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
continueront
d’être
exercées par
le
trésorier
de Draguignan
municipal.
ARTICLE
7
: Le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
auprès
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
par
les
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var
à
la
date
du
transfert
pour
l'exercice
de
la
compétence.
ARTICLE
8
: Les
contrats
passés
par
les
communes
de
Sillans-Ia-Cascade,
Salernes
et
Saint-
Antonin-du-Var
continuent
d’être
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance.
La
substitution
de
la
personne morale
aux
contrats
conclus par
ces
trois
communes
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
indemnisation.
11
appartiendra
aux
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var
d'informer
le
co-contractant
de
cette
substitution, ARTICLE
9
: Le
transfert
de compétence
des
communes
de
Sillans-Ja-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var
vers
la
communauté
d'agglomération dracénoise
s'accompagne
d’un
transfert
de
personnel. 3
ARTICLE
10
: Le périmètre du
Syndicat Intercommunal pour
la création
et la gestion du
gymnase
d’Aups
chevauche
le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
étendue
aux
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var
qui
est
compétente en matière
de
« construction,
aménagement, entretien
et
gestion d'équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire ».
En
application
de
l’article
L,
5216-7
du
CGCT,
les
communes
de
Sillans-la-Cascade
et
de
Salernes
sont
retirées
de plein
droit
du
syndicat. Au terme de ces retraits, le périmètre du syndicat est réduit. ARTICLE
11:
Le périmètre
du Syndicat
Intercommunal
à
Vocation Multiple
du
Haut Var
chevauche
le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
étendue
aux
communes
de
Sillans-la-Cascade,
Salernes
et
Saint-Antonin-du-Var
qui
est
compétente
en
matière de « élimination et valorisation des déchets ». En application de l’article L. 5216-7 du CGCT,
les
communes
de
Sillans-la-Cascade,
de
Salernes
et
de
Saint-Antonin-du-Var sont
retirées
de
plein
droit
du
syndicat
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Au
terme
de
ces
retraits, le périmètre du syndicat est réduit. ARTICLE 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, de son affichage au siège des communes et de Pétablissement public de coopération intercommunale concerné. ARTICLE
13:
M
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
dracénoise,
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
concernées, Mmes et MM. les présidents des syndicats impactés, M. le directeur des archives départementales, M. le directeur départemental des finances publiques du Var, M. le trésorier de Draguignan
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TN
“Lautent
CAYREL
ss
mt EX
Es
Liberté
»
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
D
8 AVR,
912
DIRECTION
DE
L'ACTION TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL
N°35/2013
portant
réduction
de
compétence
de
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
suite
à
la
restitution
de
Ia
compétence
«
prévention
et
lutte
contre
les
inondations
».
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
521
1-20,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L
566-1
et
suivants,
Vu,
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
L.121-1,
3°"
alinéa,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2006
portant
modification
et
extension
des
compétences
supplémentaires, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
suite
à
Pajout
d’une
compétence
supplémentaire
«
prévention
et
lutte
contre
les
inondations
».
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
n°11/06/98
du
20
décembre
2012
approuvant
la
réduction
de
compétence
au
regard
de
la
prévention
et
lutte
contre
les
inondations
, Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Hyères
(21/12/2012),
de
Toulon
(21/12/2012),
d’Ollioules
(28/01/2013),
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
(21/12/2012),
de
Six-Fours-les-Plages
(20/12/2012),
du
Pradet
(21/12/2012),
du
Revest-les-
eaux
(14/01/2013),
de
La
Crau
(21/12/2012),
et
de
La
Garde
(7
janvier
2013),
approuvant
la
réduction
de compétence
au
regard
de
la
prévention
et
lutte
contre
les
inondations
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
et
notamment
Particle
5
(compétences),
Considérant
le
mécanisme
de
représentation-substitution
de
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
à
l’égard
de
ses
communes
membres,
Considérant,
conformément
à
Particle
L.5211-20
du
CGCT,
que
l’absence
de
délibération,
dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
et
à
chaque
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
équivaut
à
une
décision
favorable,
Considérant
que
le
délai
de
3
mois
est
arrivé
à
échéance
le
20
mars
2013
et
que
les
délibérations
ayant
eu
lieu
postérieurement
à
cette
date
ne
sont
plus
recevables,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
réduction
de
compétence
au
regard
de
la
prévention
et
lutte
contre
les
inondations
sont remplies,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
compétence
supplémentaire
ci
dessus
énumérée
à
l’article
5
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
est
restituée
à
chacune
de
ses
communes
membres
:
«
11
En
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
inondations
dues
aux
cours d’eau
:
-
La
réalisation
de
toutes
études,
travaux,
ouvrages,
installations,
notamment
dans
le
lit
mineur
ef
le
lit
majeur
des
dits
cours
d’eau,
ayant
pour
but
la
prévention
et
la
réduction
du
risque
d'inondation.
-
La
création
en
tant
que
de
besoin
de
zone
de
rétention
temporaire
des
eaux
de
crues
ou
de
ruissellement.
-
La
création
ou
la
restauration
des zones de
mobilité
du
lit
mineur
des
cours
d’eau en
amont
des zones
urbanisées.
-
La
création
de
zones d'expansion
de
crues.
-
L'élaboration
de
programme
d'action
de
prévention des
inondations
(PAPD.
-_
L'élaboration
ou
la
participation
à
l'élaboration
de
tout
document de
planification,
de
prévention
ou
de
gestion
du
risque
inondation
(SAGE,
PPRI,
PCS,
etc).
-
L'élaboration
et
la
mise en place
de
repères
de
crues.
-
La
mise
en place de
systèmes
de
surveillance,
de
prévision,
d’information
et
d'alerte
sur
les crues. Cette compétence concerne les cours d'eau suivants et leurs principaux affluents (en annexe des statuts actualisés) :
-
Gapeau
-
Las
-
Reppe
-
Eygoulier
-
_ Vallat de Faveyroiles
ARTICLE
2
: La communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée sera remplacée
par ses
communes
membres
au sein des
organes
délibérants
des syndicats
intercommunaux
suivants
:
-_
Syndicat mixte de l’Eygoutier ;
-
Syndicat mixte de la Reppe et du Grand Vallat.
Au terme de cette restitution de compétence,
les deux syndicats précités se transforment en
syndicat intercommunal à vocation unique. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE
4
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
la
Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, Mme et MM.
les Maires des
communes
concernées,
Mme et MM.
les présidents des syndicats impactés,
M.
le directeur
départemental des finances publiques du Var, Monsieur le trésorier municipal de Toulon, et Monsieur le directeur des archives départementales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture du Var.
Laurent
CAVREL
creme
| Liberté
«
Liber
«Baht
+Frateraté + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
4
PREFECTURE
Toulon, le
.
ê 8 AVR. 2m
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL N°39/2013 portant
modification
de
la
compétence
supplémentaire « politique sportive » de la
communauté
d’agglomération
de
Toulon Provence Méditerranée
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-20, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée modifié, Vu l'arrêté préfectoral du
16 février 2004 portant modification statutaire de la communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
suite
à
Ll’ajout
d’une
compétence
supplémentaire
«
Politique
sportive
: Soutien
à
la
formation
des
associations
et
des
clubs
sportifs ». Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2006
portant
modification
et
extension
des
compétences
supplémentaires, Vu
Ja
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence Méditerranée
n°12/11/196
du
16 novembre
2012 approuvant la modification
de la
compétence supplémentaire « politique sportive », Vu les statuts de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée et notamment son article 5 (compétences), Considérant, conformément à l’article L.5211-20 du
CGCT, que l'absence de délibération,
dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
pour
se
prononcer
sur
la
modification envisagée, équivaut à une décision favorable, Considérant
que
le
délai
de
3
mois
est
arrivé
à
échéance
le
5
mars
2013
et
que
les
délibérations ayant eu lieu postérieurement à cette date ne sont plus recevables, Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
de
la
compétence supplémentaire « politique sportive », sont remplies, Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
ia
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La
compétence
supplémentaire
énumérée
à
l’article
5
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
est
modifiée
comme
suit
:
5.
En
matière
de
sport
:
1
Formation
des
dirigeaitts
bénévoles
Afin de
permettre
d’autres
financements,
la
prise
en
charge
des formations des
dirigeants
bénévoles
décrites
ci-après
s’effectue
à
hauteur
de
75%
maximum
du
montant
total
de
la
formation
dans
la
limite
de
1000
euros
par
an
et
par personne.
Formation
à
la
réglementation
sportive
;
Fiscalité,
fonctionnement
d'une
association
;
Formation aux
premiers
secours
;
Formation aux
outils
de
communication.
2
- Formation
des cadres
techniques
Afin
de
permettre
d’autres
financements,
la
prise
en
charge
des
formations
des
cadres
techniques
décrites
ci-après
s'effectue
à
hauteur
de
75%
maximum
du
montant
total
de
la
formation
dans
la
limite
de
1000
euros
par
an
et
par
personne.
e
formation
aux
diplômes
sportifs
(préparation
aux
BEES
(brevet d'Etat
d'éducateur
sportif)
, préparation
au
brevets
fédéraux)
;
°_
formation
à
l'arbitrage
(niveau
international, national,
régional
et
départemental)
;
e
Sfage
de
perfectionnement.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
La
préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Mme
et
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
Mme
et
MM.
les
présidents
des
syndicats
impactés,
M.
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
trésorier
municipal
de
Toulon,
et,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
directeur
des
archives départementales. Convention d'utilisation n° 083-2013- O-121
REPUBLIQUE FRANCAISE
minime
PREFECTURE DU VAR
EEE
Del
ele à
CONVENTION D'UTILISATION
Le
poumon
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur départemental des finances publiques, dont les bureaux sont à TOULON (83056), Centre Mayol Place Besagne, C.S. 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui
fui
a été
consentie par arrêté
n°
2012/107/DPM du
19
novembre
2012,
ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
29- L'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Cote d'Azur (délégation territoriale du Var), représentée par M. Paul CASTEL, son Directeur, dont les bureaux sont à Marseille (13003), 132 boulevard de Paris, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Toulon, 132 avenue Lazare Carnot. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. 246
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R2313-1
à
R2313-
5
et
R4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la délégation territoriale du Var de l'Agence régionale
de
santé PACA l’ensemble
immobilier désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
PEtat
sis
à
Toulon,
132
avenue
Lazare
Carnot
d’une
superficie
totale
de
950
m?
(SHON),
cadastré
section
CP
n°
143
et
144,
tel
qu'il
figure,
délimité par un liscré sur Le plan ci-joint, Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la réalisation
de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence
le
1° janvier
2013,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article
4
Etat des lieux
Un
état
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l'utilisateur
au
début
de
la
présente
convention
ainsi
qu’au
départ
de
l'utilisateur. 3/6
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à Particle 2 sont les suivantes : SHON = 950 m° SUB = 394 m° SUN = 190 m? Au 1° janvier 2013, les postes de travail présents dans l'immeuble sont les suivants : Effectifs physiques: 18 Postes de travail :
19
Effectifs en ETPT:
16
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10 mètres carrés par poste de travail.
Aïticle
6
Etendue
des
pouvoirs de
l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à Particle 1” et pour l’objet mentionné au même article. 6.2.
Locations,
autorisations d’occupation, et autres
droits
qui pourraient
être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans
les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article
7
npôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble
des taxes et
contributions
afférentes
à l’immeuble
qui
fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à Particle 2 pour la durée de la présente convention. 4l6
Article
9
Entretien ef réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses
d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient,
avec le propriétaire,
d’une programmation pluriannuelle des
travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à
l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur
son
budget.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l’Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics,
une
annexe pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux
dates suivantes, Les ratios d’occupation de l’immeuble ne pourront être supérieurs à
12
m/poste de travail:
01/01/2016
-
01/01/2019
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article, Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Aïticle
11
Loyer
Actuellement sans objet
Article
12
Révision
du
loyer
Actuellement sans objet 5/6
Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle permet de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
Le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur,
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A
Pissue
de
ce
délai,
Le
préfet
peut
mettre
en
derneure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d'un an,
le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1, Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 37/12/2021. Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
À
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence :
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d}
Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans nécessité de mise en demeure. Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
Le
montant
du
loyer
au
maximum.
A
défaut
de paiement dans
le
délai
d’un
mois
à
compter de
la
date
limite
de paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du domaine
adresse à
l’utilisateur
une
lettre
de
rappel valant
mise
en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
in
6/6
térêts)
est traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture,
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l’administration
chargée
des
domaines,
Par
délégation,
L'inspecteur
Divisionnaire
ml Convention d'utilisation n° 083-2010-0039
REPUBLIQUE FRANCAISE
3-4
PREFECTURE
DU
VAR
noter
s
CONVENTION D'UTILISATION
2 8
MARS
2013
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur départemental
des finances publiques,
dont les bureaux sont à
TOULON (83056),
Centre Mayo! Place Besagne, C.S. 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2012/107/DPM
du
19 novembre 2012,
ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur (délégation territoriale du Var), représentée par M. Paul CASTEL, son Directeur, dont les bureaux sont à Marseille (13003), 132 boulevard de Paris, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre
part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Toulon, 114 avenue Lazare Carnot, Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R2313-1
à
R2313-
5
et
R4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la délégation territoriale du Var de l'Agence régionale
de
santé
PACA
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l’Etat
sis
à
Toulon,
114
avenue
Lazare
Carnot
d’une
superficic
totale
de
2175
m?
(SHON),
cadastré section
CP
n°
145,
tel
qu'il
figure,
délimité
par
un
liseré
sur
le
plan
ci-joint.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire
est
informé
de
la réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence
le
1°
janvier
2013,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article
4
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoïrement
entre
le
propriétaire
et
l'utilisateur
au
début
de
la
présente
convention
ainsi
qu’au
départ
de
l'utilisateur. 3/6
Article 5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
sont
les
suivantes
:
SHON
=
2175
m°?
SUB = 1374 m° SUN = 910 m°? Au
1
janvier
2013,
les
postes
de
travail
présents
dans
l’immeuble
sont
Les
suivants
:
Effectifs
physiques:
59
Postes de travail : 61 Effectifs en ETPT: 56,5 En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
immeuble
désigné
à
l’article
2
s’établit
à 15
mètres
carrés
par
poste
de
travail.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
ia
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1%
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui pourraient
être
consentis
sur
Pensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à sa
délivrance,
Putilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
Pobjet
de
la
présente
convention.
Atticle 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente convention. 4i6
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. L’utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui s’appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l’Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Âïticle
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d’occupation
de l'immeuble
seront
les
suivants
: (en
n°
SUN
/
poste
de
travail)
01/01/2016:
14
m?/poste
de
travail
01°/01/2019:
13
m2/poste
de
travail
À
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire effectuera
une
vérification
des
conditions
d’application
de
cet
article,
Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Article
11
Loyer
Actuellement
sans
objet
Aïticle 12
Révision
du
loyer
Actuellement
sans
objet 56
Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l’utilisateur,
Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1%,
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant, Si
à
l’expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation du service.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La présente convention prend fin de plein droit le 37/12/2021. Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
À
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
:
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l’exige
;
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
Le
Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service.
La résiliation est prononcée par Le préfet.
Article 15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l’issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
Le
montant
du
loyer
au
maximum.
À
défaut
de paiement dans
le
délai
d’un
mois
à
compter de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du domaine
adresse
à
Putilisateur
une
lettre
de
rappel valant
mise
en
demeure. 6/6
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts) est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion,
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines,
Par
délégation,
L'inspecteur
Divisionnaire
‘ TERRE
:
© pierre
GAUDIN Convention d'utilisation n° 083-201 1-0069
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le
2 9 HARS 2013
Les soussignés : 19
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur départemental des finances publiques, dont les bureaux sont à TOULON (83056), Centre Mayol Place Besagne, C.S. 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui
lui
a été consentie par arrêté n°
2012/107/DPM du
19 novembre 2012,
ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. L'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur (délégation territoriale du Var), représentée par M. Paul CASTEL, son Directeur, dont les bureaux sont à Marseille (13003), 132 boulevard de Paris, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à Draguignan (83300), 399 avenue Paul Arène, les Collettes. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. 2/6
CONVENTION
Article
17
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre des
dispositions
des
articles
R2313-1
à
R2313-
5
et
R4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
lutilisateur
pour
les
besoins
de
la
délégation
territoriale
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation
de
l'innneuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat
sis
à
Draguignan,
399
avenue
Paul
Arène
d’une
superficie
totale
de
83
m°?
(SHON),
cadastré
section
AH
n°
95,
tel
qu'il
figure,
délimité
par
un
liseré
sur
le
plan
ci-joint.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
9 années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1*
janvier
2013,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
Putilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article
4
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
lutilisateur
au
début
de
la
présente
convention
ainsi
qu’au
départ
de
Putilisateur. 3/6
Article 5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
sont
les
suivantes
:
SHON
=
83
m°?
SUB = 60 m° SUN
=
44
m°
Au
1°
janvier
2013,
les
postes
de
travail
présents
dans
l'immeuble
sont
les
suivants
:
Effectifs
physiques:
4
Postes de travail : 4 Effectifs en ETPT: 3.8 En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
Pimmeuble
désigné
à
l’article
2
s'établit
à
11
mètres
carrés par poste de travail.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1,
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article. 6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation,
L'’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun,
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
ef
taxes
L’utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l’immeuble
désigné
à
l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente convention, 4/6
Aïticle
9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte
l’ensemble des
dépenses
d’entretien
courant et de petites
réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient,
avec
le propriétaire,
d’une programmation pluriannuelle des
travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur
son
budget.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la présente
convention,
visant
à
déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes,
les ratios d'occupation de l'immeuble ne pourront être supérieurs à
12
m/poste de travail:
01/01/2016 01°/01/2019
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article, Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Atticle 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision
du
loyer
Actuellement sans objet 5/6
Atticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Lorsque
la mise
en
œuvre
de ce contrôle permet de
constater
que l’immeuble est
devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À lissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant, Si à l’expiration d’un délai d'un an,
le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
|
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droiît le 37/12/2021. Elle
prend
également
fin
lorsque
la cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas
de non-paiement à
l'échéance
du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b)
A l'initiative de Putilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c)
Lorsque
l'intérêt public,
tel
qu’il
est déclaré
par
le préfet dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d)
Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Auticle 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure. Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. À
défaut de paiement dans
le délai
d’un
mois
à
compter de
la date
limite de paiement du
loyer, le comptable
spécialisé du
domaine adresse à l’utilisateur une lettre
de rappel
valant
mise en demeure. 616
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l’administration
chargée des domaines,
P
Par
délégation,
FAR
L'inspecteur
Divisionnaire
Pour
de
Dirgs
pe
left
ET
PHINPEEAUMAND
le
Préfet
et
per
«
ur
Lg
pi
Élétaire
Gén. DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE COGOEIN
Je soussigné,
Jacques
SENEQUIER,
Maire
de
la
Commune
de
COGOLIN,
certifie avoir procédé à l’affichage en date du 6 mars 2013 de la décision de la commission nationale d’aménagement commercial concernant le recour n° 1588T.
Pour servir et valoir ce que de droit.
1 6
MARS
2013
Fait
à Cogolin,
le
6 mars
2013
S.AD.
AT
AV
INF
+
Quel que soit le service qu'elles concernent, les correspondances doivent être adressées impersonnellement à
M, le Maire de Cogolin - Hôtel de Ville - 83310
COGOLIN
- Té! : 04 94 56 65 45 - Fax : 04 94 54 03 91 MAIRIE DE LA CRAU
ARRONDISSEMENT DE TOULON
DEPARTEMENT DU VAR
La frs
des tsrot
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Le Maire de LA CRAU {Var) certifie qu’il
a procédé, le 18 mars 2013, à l'affichage de la
décision n° 13-007 émise
par la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial,
dans
sa
séance
du
04
mars
2013,
portant
extension
de
la
surface
totale
de
vente
du
supermarché à l'enseigne CASINO, sis à LA CRAU
avenue du 8 mai 1945
:
Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
La
Crau,
le
18
mars
2013
Pour
Le
Maire,
i
L'Adjoint Délégué Jean-Pierre SIEGWALD
2
. Boülevard de La République - 83260 LA CRAU - Tél : 04.94.01.56.80 - Fax : 04.94.01.56.83
Mail :
mairie@villedelacrau.fr - Sile web : www.villedelacrau.fr EX
À]
Er
Liberté
«Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
Arrêté
préfectoral
du?
(
MARS
2013
et de la mer
autorisant la fédération du Var pour la pêche et la
du Var
protection du milieu aquatique à effectuer des opérations de capture de poissons à des fins
Service de l'eau et des milieux aquatiques
pans
sant
scientifiques et sanitaires
Pôle coordination «1 qualité des caux
Années 2013 à 2016
Ec préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11, Vu la demande du 26 février 2013, de M. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Vu
l'avis de M.
le Chef de service départemental
de l'office national de l'ean et des milieux aquatiques
(ONEMA) du
12 mars 2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu
l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du
22
février
2013,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÈTE
Article 1
: Bénéficiaire de l'opération
:
La fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique — Immeuble Foch — Rue des Déportés — 83172
BRIGNOLES
CEDEX
est
autorisée à réaliser des
opérations
de capture de poissons par pêches
exceptionnelles à
des
fins scientifiques et
sanitaires dans
les conditions
et
sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté. Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du pubtic
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Fouton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@
var. gouv.fr
WW Var EOUS, F -2-
Article 2 : Lieux des opérations : Sur les cours d’eau, canaux et plans d’eau de l’ensemble du réseau hydrographique du département du Var, Acticle 3 : Objectif
:
-
scientifiques
: pour la
collecte de données,
le suivi
écologique des
milieux aquatiques,
les
mesures
de
gestion contractuelles ou réglementaires, - Sanitaires :
pour le sauvetage de poissons lors des opérations de maintenance (vidange de plan d'eau), ou
préalablement à des travaux d'aménagement ou de restauration sur les milieux aquatiques, où encore dans le cadre des mesures de gestion réglementaires et d'une manière générale lorsque la nécessité l'impose. Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle : - Olivier BONNEFOUS, délégué général, - Yoann DUBRULLE, technicien. Article 5 : Validité : Jusqu'au 31 décembre 2016. Article 6 : Moyens de capture autorisés : Le matériel de pêche utilisé est le suivant : - Matériel stationnaire : modèle FEG11000 (t1kW) marque EFKO, - Matériel portatif : modèle 1G600 (650W) marque Hans Grassl et FEG1700 (1,7KW) marque EFKO, - Épuisettes : gamme complète type pisciculture avec vides de maille — dimensions tête adaptées, - Contenants pour le transfert de poissons : seaux, comportes avec couvercle, - Produits de nettoyage et désinfection matériel : Désogerim agrichoc ©, - Produit anesthésiant du poisson : Essence de clou de girofle (Eugenol ©), - Marquage : implants Alpha tag (NMT ©). Article 7 : Destination des espèces capturées : Toutes les espèces piscicoles seront remises à l’eau sur la station, ou dans des eaux de même catégorie, après mesures biométriques et marquage éventuel (à l’exception des espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus proche). Article 8 : Accord du (des) détenteur: (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche. Article 9 : Déclaration préalable : Avant
chaque
opération
programmée,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
progranune,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), et à l'ONEMA. Les
opérations de
sauvetage sont
dispensées
de cette obligation :
un compte rendu est
établi
à
l'issue des
interventions dans les conditions prévues ci-après. Article 10 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ë
Article 11
: Compte rendu d'exécution :
Après l’exécution des opérations régulièrement déclarées conformément à l’article 9, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures :
à la
DDTM
et à l'ONEMA.
Article 12 : Présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de ia pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
I! peut
aussi
faire
l’objet
d’un recours contentieux
devant
le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 15 : Ampliation et exécution : - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, - Le Heutenant colonel connnandant le groupement de gendarmerie du Var, - Le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, - Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - Au pétitionnaire,
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, Le-cirel
I
vice de l’eau et des milieux aquatiques,
Jekü
D
LÛE;
à LL. Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
te
25
MARS
2013
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementale des “Ferritoires et de 1n Mer
du
Var
Portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection de l'environnement à l'Association Varoise pour la
Sauvegarde de l'Agriculture,
de
la Nature
et de l'Environnement (AVSANE) au titre de l'article L 141-1 du Code de l'environnement
Suvice Envirunnement et Forët
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants, Vu l'arrêté du 12 juillet 2011
relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents à fournir annuellement, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
août
1978
portant
agrément
de
l'Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement
(AVSANE),
dans
le
cadre
départemental, Vu
la
demande
de
renouveliement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement présentée le 25 septembre 2012 par l'AVSANE, dans le cadre départemental, Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement en date du 14 janvier 2013, Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
en
date
du
04
février 2013, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R
141-2
du
Code
de
l'environnement,
les associations régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément,
justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration :
.
d'un fonctionnement conforme à leurs statuts,
*
d'activités
statutaires dans
le domaine de la protection
de la nature et de
la
gestion
de la
faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement , *
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, +
de garanties suffisantes d'organisation,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du [12ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmvar.gouv.fr
WAVY. VAT. OU.
fr Considérant
que
l'AVSANE,
L'Oustaù
près
téléphérique
83200
TOULON,
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à
l'article
R141-2
du
code de
l'environnement,
Considérant
que
l'AVSANE
déclare
compter
146
adhérents
en
2011,
répartis
majoritairement
sur
la
région
toulonnaise
mais
aussi
sur
le
restant
du
département,
Considérant
qu'elle
exerce
plusieurs
activités
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement,
notamment: -
protection
de
la
nature,
des
sites
et
des
paysages
;
-
réunions
d'information
et
conférences
sur
des
thématiques
environnementales
ou
liées
au
patrimoine
local
;
-
visites
guidées
de
sites
d'intérêts
locaux,
incitant
à
la
découverte
du
patrimoine
culturel
et
historique
varois,
Considérant
qu'elle œuvre de manière désintéressée, qu'elle présente un fonctionnement conforme
à
ses
statuts,
et
des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à
sa
gestion,
Considérant
qu'elle
rend
largement
accessible
au
public
ses
activités
et
ses
prises
de
position,
notamment
par
la publication
de
sa
revue périodique
(trois
fois par
an),
et
sur
son
site
internet
WWwwavsanc.fr, Considérant
que
l'association
apporte
une
contribution
importante
et
reconnue
par
les
pouvoirs
publics au débat public sur l'environnement, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
ner,
ARRETE:
Article 1
: Décision :
L'Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement
(AVSANE), dont le siège social est situé L'Oustaù près téléphérique 83200 TOULON, est agréée en qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'article
Li41-1
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
départemental.
Article
2
: Durée
de
l'agrément
:
L'agrément
est
attribué
pour
une
période
de
cinq
ans
renouvelable,
Article 3 : Obligation réglementaire Conformément
à
l'article
R
141-19
du
Code
de
l'environnement,
l'AVSANE
est
tenue
d'adresser
chaque
année
à
fa
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
service
environnement
et
forêt,
399
avenue
Paul
Arène 83300
DRAGUIGNAN,
la
liste
des
documents
fixés
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément ct à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement. Article 4 : Modalités de retrait de l'agrément : Lorsque
l'association ne respecte pas
l'obligation mentionnée à
l'article 3
du présent
arrêté ou ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré. L'association est préalablement
informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en
mesure de présenter ses observations. Article 5 : Notification et publication : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'AVSANE
cet
publié
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article 6 : Délai et voies de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Exécution : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera envoyée :
*
au secrétaire général de la Préfecture,
*
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
*
au greffe du tribunal d'instance de Toulon,
°
au greffe du tribunal de grande instance de Toulon.
feet
par
délégatién,
Le
Secrétaire
Généy |
Ê Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service environnement et forêt Pôle environnement @ milieux naturels
Arrêté
préfectoral
du
28
HARS
200
Maodifiant la composition du Comité de Pilotage
Natura 2006 « Embouchure de l'Argens »
(SIC FR9301627)
Le préfet du Var
Chevalier de Fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu
la
directive
européenne
n°92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage, Vu la décision de la Commission européenne en date du 22 décembre 2009 arrétant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
en
ses
articles
L.414-1
à
L.414-3
et
R.414-9
à
R414-11, Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 fixant la composition du comité de pilotage Natura 2000 du site FR9301627 « Embouchure de l'Argens », Vu:la demande
d'adhésion au COPIL de l'association pour le Développement de l'Éducation à
l'Environnement en date du 16 janvier 2012, Vu la demande d'adhésion au COPIE de l'association Semailles 83 en date du 7 février 2013, Vu la demande d'adhésion au COPIL de l'association Fréjus Kite Surf en date du 14 février 2013, Va l'avis favorable du
15 mars 2013 de l'animateur du site
FR9301627 «Embouchure de l'Argens»,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ct de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du
1 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public
DD'FM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAR
VAE SOUVÎT ARRÊTÉ
:
ARTICLE !
: L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2007 est complété comme suit :
Représentants des usagers :
—
le président de l'association Fréjus Kite Surf ou son représentant,
—
le président de l'association Semailles 83 ou son représentant.
Représentants des associations de protection de l'environnement :
—
le président de l'association
pour le Développement de l'Éducation à l'Environnement ou
son
représentant.
ARTICLE
2
: Le reste demeure sans changement.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires et de {a mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet du Var
t par
délégation},
Pour
le
Préfet e
rétairà
Général
Les
Pierre GAU] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
? 7 WARS
2013
départementale des territoires et
dela
mer
du Var
Arrêté préfectoral fixant des règles particulières de
Service de l'eau et des milieux aquatiques
l'exercice de la pêche de Ia
carpe sur
Pôle
coordination
et qualité
des
eaux
le
lac
de
Saint-Cassien
Le préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques.
Vu les articles R. 436-6 et suivants du code de l’environnement, Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant la liste des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, Vu
l'arrêté préfectoral
du
19
septembre
1988,
de conservation
du
biotope au
lieu-dit
Fondurane,
sur
la
retenue
de
Saint-Cassien
(communes
de
Montauroux
et
de
Callian)
en
vue
de
la
sauvegarde
d’espèces
protégées, Vu
l'arrêté préfectoral du
15
mars 2010 établissant une réglementation spéciale de la pêche sur le lac de
Saint-Cassien, Vu
les
demandes
formulées, par les
associations
agréées
de pêche
et
de protection du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
«la
Fario»
et
la
«Belle
Mouchetée du
Canton
de
Fayence»,
en
assemblée
générale
extraordinaire du 5 mai 2012 concernant l'interdiction de la pêche de la carpe de nuit, Vu
la demande
formulée par la
fédération du Var pour la pêche et
la protection du
milieu aquatique
du
12 juin
2012,
réitérée
lors
d’une
audience accordée
le
21
février
2013
par M.
le
Préfet
du
Var,
visant
l'interdiction de la pêche de la carpe de nuit, Vu l'avis de M.
le chef du service départemental de loffice national de l'eau et des milieux aquatiques, du
12 mars 2013, Considérant par ailleurs
les troubles à
l’ordre public induits par la fréquentation du public autour et aux
abords du lac de Saint-Cassien, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTME : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@var.gouv.fr
WW
VAR
SOU,
fr Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1
: Objet
Sur le lac de Saint-Cassien
la pêche de la carpe ne peut s'exercer plus d’une demi heure avant
le lever du
soleil, ni plus d’une demi heure après son coucher. ARTICLE 2 : Autres dispositions La pêche de la carpe est interdite entre le Ler
janvier
et Le 30 juin dans le bras ouest du lac de Saint-Cassien,
sur la Zone de conservation de biotope (lieu dit Fondurane) ainsi que dans la partie du lac délimitée en amont par le « Rocher de l'Américain » et en aval par la base nautique. Les
limites
mentionnées
ci-dessus
seront
matérialisées
à
laide
de
panneaux
et
de
bouées
disposés
et
entretenus par le détenteur des droits de pêche. ARTICLE 3 : Modalité d'exercice de la pêche Sur la totalité du lac de Saint-Cassien : — Les carpes capturées devront
être immédiatement
remises à
l’eau vivantes,
sans maintien en captivité ni
transport, après photographies éventuelles, — La mise à l’eau des lignes devra se faire dans la limite de 100 m du poste de pêche, — Les
lignes
déposées
devront
être
signalées
en
surface
par
des
repères
flottants
situés
à
Paplomb
des
montages, — L'emploi des repères flattants conçus de manière artisanale n’est pas autorisé. ARTICLE 4 : Abrogation L'arrêté préfectoral
du
15
avril
2011
fixant
les
règles particulières
de
la pêche de
la
carpe
sur
le
lac
de
Saint-Cassien est abrogé. ARTICLE
5
: Recours
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon dans ce même délai, Le défaut de réponse de l'administration at recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. ARTICLE
6
: Ampliation
et
Exécution
ç
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
sous-préfet
de
Draguignan,
M.
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
M.
le
lieutenant
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
M.
ie
directeur
de
l’agence
interdépartementale
de
Poffice
national
des
forêts,
MM.
les
maires
des
communes
des
Adrets
de
l’Estérel,
Callian,
Montauroux,
et
Tanneron,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Une
ampliation
sera
adressée
à
:
M.
le
président
de
la
FVPPMA,
M.
le
président
de
l'AAPPMA
«
La
Fario
»,
M.
le
président
de
l'AAPPMA
«
La
Belle
Mouchetée
du
canton
de Fayence
». |
GS
e
Liberté v Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
27 MARS 2013
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
ct
de
la
mer
du Var
déléguant l'exercice du droit de préemption
à
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis au Lieudit Font Brun
à
Carqueiranne (Var)
en application de
l'atticle L. 210-1 du code de l'urbanisme
Service habitat et rénovation urbaine Pôle
rénovation
urbaine
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses afticles L.302-$ à L.302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu Parrêté préfectoral du 6 juillet 2011 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Carqueiranne, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Carqueiranne
des
13
novembre
1990
et
20 juin 2000 instituant Le droit de préemption urbain sur la commune de Carqueiranne, Vu
la
délibération
du
2
octobre
2010
adoptant
le
programme
local
de
l'habitat
de
Toulon
Provence
Méditerranée, Vu
la
convention
opérationnelle
signée
le
28
septembre
2011
par
la
Communauté
d'agglomération
de
Toulon Provence Méditerranée avec l'Etablissement Public Foncier Provence Côte d'Azur, Vu la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Alban Bindelli, notaire à Solliès Pont
(83210)
représentant la
SAS KALYMNOS, reçue en mairie de Carqueiranne en date du 1er février 2013
portant sur
la vente d'un terrain de 815 m2 situé au lieudit Font Brun à Carqueiranne (Var) cadastré AT 168 et 169, au prix de 350 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Direction départementate des territoires et @e In mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Macine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.eouv.fr
vw. varequipement.gouv.fr 22
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien situé au lieudit Font Brun à Carqueiranne (83320) cadastré AT 168
et
169 par
l'Etablissement
Public Foncier Provence Alpes
Côte d'Azur participe
à
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, CONSIDERANT que l'action partenariale ‘entre Communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée avec l'Etablissement Public Foncier
Provence
Côte
d'Azur
se
décline dans
la
volonté
de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs du PLH par la production annuelle de 54 logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1
du code de
l'urbanisme, Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE
2
: Le bien concerné par le présent arrêté se situe au lieudit Font Brun à Carqueiranne (83320)
cadastré AT 168 et 169. ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le
Préfet
min
Laurent
CAYVREL
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à contpter de sa notification, devant le tribural adininistratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Celle démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délal de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant im délai de deux mois valant décision implicite de rejet), EX
É
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
27 MARS 2013
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL
et
de
la
mer
du
Var
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
RIT
ESS
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Pôle réovetioricbaine
pour l'acquisition d'un bien sis avenue de Font Brun
à
Carqueiranne
(Var)
en
application
de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier
des
Palmes Académiques,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à
R. 302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2011
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code
de
la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Carqueiranne, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Carqueiranne
des
13
novembre
1990
et
20
juin
2000
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Carqueiranne,
Vu
la
délibération
du
2
octobre
2010
adoptant
le
programme
local
de
l'habitat
de
Toulon
Provence
Méditerranée, Vu
la
convention
opérationnelle
signée
le
28
septembre
2011
par
la
Communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Côte
d'Azur,
Va
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
souscrite
par
la
Société
Civile
Immobilière
LINDOS,
reçue
en
mairie
de Carqueiranne en date du 7 février 2013
portant sut la vente d'un terrain de 2 077 m2 situé avenue de Font
Brun à
Carqueiranne (Var) cadastré AT 170, au prix de 598 000 €,
et selon les modalités stipulées dans la
déclaration d'intention d'aliéner,
Direction
départementale
des
territoires
ct
de
Ja
mer du
Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
www.
var equipement. gouv.fr 2/2
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien situé avenue de Font Brun à Carqueiranne (83320) cadastré AT 170 par l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
Communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Côte
d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
du
PLH
par
la
production
annuelle
de
54
logements
locatifs
sociaux, CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme, Les
biens
acquis
contribueront
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en
cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
:
Le
bien concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
avenue
de
Font
Brun
à
Carqueiranne (83320)
cadastré AT 170. ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Etat
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
TD
à
Laurent
GAYREL,
Délais
et
voles
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
! objet
d'un
recours gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
-suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
Le
départementale
2
g
MARS
2013
Ses
territolres
ete
Ia
mer
du Var
”
Service
environnement
et
forêt
k
ARRETE
PREFECTORAL
Pêle
environnement
ef
endve
de
vie
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement de
l'aérodrome
de
Cuers
-
Pierrefeu
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
l'aviation civile
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.571-13
et
les articles
R.
571-70
à
R.571-80
;
Vu
le
décret
n°87-341
du
21
mai
1987
relatif
aux commissions
consultatives
de
l'environnement
des
aérodromes, modifié
par
le
décret
n°
2000-127
du
16
février
2000
et
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
(article
36)
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
renouveler
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
et
de
nommer
des
représentants
égaux
en
nombre
dans
chaque
collège
:
Considérant
l'avis
favorable
du
service
instructeur
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
+
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULGN£ENER4
:
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toufon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax O4
94 46 32
50
-
Courriel
ddtn@var
gouv.fr
MAVW,
VAL
LOU.
Êr ARRETE
Article
ler
: organisation
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
La
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de
Cuers
-
Pierrefeu
est
présidée
par
le
préfet
du
Var
ou
son
représentant.
La
commission
consultative
de
l'environnement
est
consultée
sur
toute
question
d'importance
relative
à
l'aménagement
ou
à
l'exploitation
de
l'aérodrome
de
Cuers
- Pierrefeu
qui
pourrait
avoir
une
incidence
sur
l'environnement.
Elle
peut,
également,
de
sa
propre
initiative,
émettre
des
recommandations
sur ces
questions,
La
commission
consultative
de
l'environnement
coordonne,
le
cas
échéant,
la
rédaction
des
documents
écrits
qui
formalisent
les
engagements
pris
par
les
différentes
parties
intéressées
à
l'exploitation
de
l'aérodrome
concerné,
en
vue
d'assurer
la
maîtrise
des
nuisances
sonores
liées
à
cette
exploitation.
Bille
assure,
notamment,
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
chartes
de
qualité
de
l'environnement,
si
une
telle
charte
a
été
élaborée
sur
la
plateforme
de
Cuers
- Pierrefeu
Article
2
: constitution
de
la
CCE
La
CCE
est
constituée,
outre
son
président,
des
trois
collèges
suivants,
comprenant
chacun
un
tiers
des
membres
de
la
commission
:
©
des
représentants
des
professions
aéronautiques,
©
des
représentants
des
collectivités
locales
intéressées,
©
des
représentants
des
associations
de
riverains
de
l'aérodrome
et
des
associations
de
protection
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
concernées
par
l'environnement
aéroportuaire.
Article
3
: désignation
des
membres
de
la
CCE
dans
chaque
collège
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission,
excepté
celle
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
est
de
trois
ans.
Les
membres
désignés
ou
élus
de
cette
commission
consultative
de
l'environnement
figurent
en
annexe
1,
Par
ailleurs,
assistent
de
façon
permanente
aux
réunions
de
ja
commission
consultative
de
l'environnement, sans
voix
délibérative,
les
administrations
suivantes
:
-
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
du
Var
@ODTM),
- la
direction
de
a
sécurité
de
l'aviation civile
sud-est
(DSAC
SE),
-
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence Alpes Côte
d'Azur
(DREAL
PACA),
-
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
de
Provence
Alpes
Cête
d'Azur
(ADEME
PACA).
Atticle
4:
fonctionnement
de
Ia
CCE
La
commission
consultative
de
l'environnement
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
en
séance
plénière.
Elle
est
également
réunie
à
la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Le
secrétariat
de
la
CCE
est
assuré
par
l'exploitant
militaire
de
l'aérodrome
(à
savoir
la
Base
Aéronautique
Navale
de
Iyères).
Ârticle
5:
abrogation
du
précédent
arrêté
L'arrêté
préfectoral
du
5
mai
2011
portant
actualisation
et
renouvellement
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de Cuers
- Pierrefeu
est
abrogé;
page
2 / 4 Article
6
: publication
-
délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
IL
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Article
7
: exécution
et
diffusion
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
l'exploitant
de
l'aérodrome
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. L'arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
pendant
une
période
d'au
moins
un
mois
dans
chacune
des
mairies concernées. Le
présent
arrêté
sera
adressé
en
copie
à
chacun
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de
Cuers
- Pierrefeu
et
à
chacune
des
communes
concernées.
Fait
à
TOULON,
le
et
par délégation
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
page
3
/ 4 Æ
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
?
ÿ
fAñs
ARE)
départementale des
territoires
et
de
a
mer
du
Var
Service
environnement
et
forêt
ARRETE
PREFECTORAL
Pôle
environnement
et
cadre
de
vie
porfant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
Du
Luc
—
Le
Cannet
des
Maures
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
F'urbanisme
;
Vu
le
code de
l'aviation civile
;
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
l'article
L.571-13
et les articles
R.
571.70
à
R.571-80
;
Vu
le
décret
n°87-341
du
21
mai
1987
relatif
aux
commissions
consultatives
de
l'environnement
des
aérodromes, modifié
par
Le
décret n°
2000-127
du
16
février
2000
et le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
(article
36)
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
renouveler
la
composition
de
fa
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
et
de
nommer
des
représentants
égaux
en
nombre
dans
chaque
collège
;
Considérant
l'avis
favorable
du
service
instructeur:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
:Préfecture
du
Ver
- DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULQN£SENEX4
Aceneil
du
public
DD'TM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
?
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax 04
94
46 32
50
- Courriel
ddtm@var.couv.fr
WWF.
Var.
BOU.fr ARRETE
Article
ler
: organisation
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
La
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
Du
Luc
Le
Cannet
des
Maures
est
présidée
par
Le
préfet
du
Var
ou
son
représentant.
La
commission
consultative
de
l'environnement
est
consultée
sur
toute
question
d'importance
relative
à
l'aménagement
ou
à
l'exploitation
de
l'aérodrome
Du
Luc
—
Le
Cannet
des
Maures
qui
pourrait
avoir
une
incidence
sur
l'environnement.
Elle
peut,
également,
de
sa
propre
initiative,
émettre
des
recommandations
sur
ces
questions.
La
commission
consultative
de
l'environnement
coordonne,
le
cas
échéant,
la
rédaction
des
documents
écrits
qui
formalisent
les
engagements
pris
par
les
différentes
parties
intéressées
à
l'exploitation
de
l'aérodrome
concerné,
en
vue
d'assurer
la
maîtrise
des
nuisances
sonores
liées
à
cette exploitation.
Elle
assure,
notamment,
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
chartes
de
qualité
de
l'environnement,
si
une
telle
charte
a
été
élaborée
sur
la
plateforme
Du
Luc
-
Le
Cannet
des
Maures. Article
2
: constitution
de
la
CCE
La
CCE
est
constituée,
outre
son
président,
des
trois
collèges
suivants,
comprenant
chacun
un
tiers
des
membres
de
la
commission
:
@
des
représentants
des
professions
aéronautiques,
e
des
représentants
des
collectivités
locales
intéressées,
®
des
représentants
des
associations
de
riverains
de
l'aérodrome
et
des
associations
de
protection
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
concernées
par
l'environnement
aéroportuaire.
Article 3
: désignation
des
membres
de
la
CCE
dans
chaque
collège
La
durée
du
mandat
des
membres
‘de
Ja
commission,
excepté
celle
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
est
de
trois
ans.
Les
membres
désignés
ou
élus
de
cette
commission
consultative
de
l'environnement
figurent
en
annexe
1,
Par
ailleurs,
assistent
de
façon
permanente
aux
réunions
de
la
commission
consultative
de
l'environnement,
sans
voix
délibérative,
les
administrations
suivantes
:
-
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
@DTM),
-
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-est
OSAC
SE),
-
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(DREAL
PACA),
-
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
de
Provence
Alpes
...
Côte
d'Azur.
(ADEME
PACA)...
0
ue
Article
4'
fonctionnement
de
1a
CCE
|
La
commission
consultative
de
l'environnement
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
en
séance
plénière.
Elle
est
également
réunie
à
[a
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Le
secrétariat
de
la
CCE
est
assuré
par
l'exploitant
militaire
de
l'aérodrome
(
savoir
la
Base
école
général
Lejay).
Article
5:
abrogation
du
précédent
arrêté
L'arrêté
préfectoral
du
25
août
2011
portant
actualisation
et
renouvellement
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
Du
Luc
— Le
Cannet
des
Maures
est
abrogé;
page
2/4 Article
6
: publication
-
délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
IL
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
d'un
recours
gracieux auprès
du
Préfet
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Article
7
: exécution
et
diffusion
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
iner,
l'exploitant
de
l'aérodrome
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. L'arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
pendant
une
période
d'au
moins
un
mois
dans
chacune
des
mairies
concernées.
Le
présent
arrêté
sera
adressé
en
copie
à
chacun
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
Du
Luc
-
Le
Cannet
des
Maures
et
à
chacune
des
communes
concernées.
Fait
à
TOULON,
le
LE PREFET DU VAR
2 9 HAS 00
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Res
Général
Pierre
GAUD
page
3 /4 ANNEXE
1
Aérodrome
Du
Luc
Le
Cannet
des
Maures
Liste
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
Représentant
Des
représentants
des
| personnel
militaire
Lieutenant-colonel
Suppléant
Commardent
personnels
exerçant
leur
Eric
ATTALIN
Christophe
CHEVALIER
sctivité
sur
l'aérodrome
ct
civil
Société
HELIPACA
Société
HELIPACA
M.
GRON
M.
ROBERT
Des
représentants
des
[usager
inilitaire
Officier
opérations
BEGL
Officier
Sécurité
des
Vols
CFIA
usagers
de
l'aérodrome
Capitaine
Jean-Michel
BEDOUCHA
|
Capitaine
Laurent
SEMENE
usager
civil
Saciété
INAER
Société
INAER
M.
Hubert
TAUZIEDE
M.
CANTIE
Centre
Ecole
Parachutiste
Côte
d'Azur]
Centre
Ecole
Parachutiste
Côte
(CEPCA)
d'Azur
(CEPCA)
M.
Anthony
GUIFFRAY
M.
ARBONA
EPCI Des
représentants
des!
Communauté d'agglomération dracénoise
Un
où
des
représentants
| exploitant
militaire
de
l'exploitant
de
l'aérodrome
Colonel
E Tubert
DOUTAUD
Vice-Président
de la
CAD
Maire
de
Châteaudouble
M.
Georges
ROUVIER
Commandant
de
la
base
école
général
Lejay,
directeur
de
l'aérodrome
Le
chef
du
contrôle
local
de
l'aérodrome Capitaine
Elodie
MERIENNE
Conseiller
communautaire
M.
Thierry
PESCE
Des
représentants
des|Commune
Du
Luce
en
Adjointe
déléguée
aux
finances,
aux
Adjoint
délégué
au
développement
Maures
M.
Jean-Luc
LONGOUR
communes
Provence
affaires
juridiques
et
à
la
démocratie]
durable,
à
l'environnement,
à
n'appartenent
pas
à
participative
l'urbanisme
et
à
l'aménègement
du
EPCI
Mme
Valérie
HENROT-COLLOMP
|
territoire M.
Alain
MEUNIER
Commune
Du
Cannet
des|
Maire
du
Cannet
des
Maures
Maire
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
et
au
Développement
Durable Mme
Michelle
BOTRINI
Commune
de
La
Garde
Adjoint
Maire
de
La
Garde
Freinet
Maire de La Garde Freinet
conseils
régionaux
et
Des
représentants
des!
Conseil
régional
des
conseils
généraux
M.
Claude
PIANETTI
Freinet
M.
Jean-Pierre
COURCHET
M.
Jean-Jacques
COURCHET
Conseiller
régional
Conseillère
régionale
M.
André
ASCHIERI
Mme
Sylvie
MASSIMI
Conseil
général
du
Var
Conseiller
général
Conseiller
général
M.
Paul
DENIS
Des
représentants
des|
Association
Éthique
| Président
Meribre
actif
associations
de
| Environnement
M.
Paul
GARCIA
M.
Robert
DAUMAS
protection
de
u
l'environnement
M Je
Mi
1 SAULNIER
dine
Miele
TRAUD
Vénvironneient
Membre
du bureau
Pas
de suppléant
nommé
aéroportuaire
M.
Jean
ALLIOT
Association
Comité
de|Président
Trésorier
Défense
du
Cadre
de
Vie!M.
Jean-Paul
VINCENT
M.
Albert
SOLILA
du
Territoire
des
Maures
Vice-Président
Secrétaire
M.
Didier
PERRIN
M.
Jacques
SEDES
Vice-Président
Secrétaire Adjointe
M.
Christian
VERGARI
Mine
Annie
ROUX
page
À / 4 . Libertés Liberté» Égaé Fratrn
* Fraternité.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Toulon,
le
?
8
MAR
2013
des
territoires
et de Ia mer du Var Délégation
à
la
Mer
et au Littoral Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE
PREFECTORAL
DU
ACCORDANT
L'AVENANT
N°
2
À
LA
CONCESSION
DES
PLAGES
NATURELLES
DE
MIRAMAR
ET
DE
TAMARIS
COMMUNE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
Le
préfet
du Var
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L321-9,
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
Les
articles
L233-3,
L145-1
à
L
145-60,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars 1997
accordant
la
concession
des
plages
naturelles
de
Miramar
et
de
Tamaris
à
la
commune
de
la
Londe
les
Maures,
Vu
la
délibération
du
7
février
2013
par
laquelle
le
conseil
municipal
sollicite
un
avenant
n°
2,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Considérant
que
la
procédure
de
renouvellement
de
la
concession des
plages
naturelles
de
Miramar
et
Tamaris
n'a
pu
être
achevée
avant
lä
date
d'expiration
de
ladite
concession
pour
permettre
le
déroulement
de
la
saison
balnéaire
2013,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
du
19
mars
2013,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DD'TM
-
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'TM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Pnx 04 94
46 32 50
- Courriel
ddin@var.gouv.ft
WWW.
VAE gouv. Îr ARRÊÈTE
ARTICLE 1 Est
accordé,
à
la
commune
de
la
Londe
les
Maures,
l'avenant
n°
2
portant
prorogation
de
la
concession
des
plages
naturelles
de
Miramar
et
de
Tamaris
du
31
décembre
2012
au
31
décembre
2013.
ARTICLE 2 Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
À
compter
de
sa
réception
en
mairie,
par
tout
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
la
Londe
les
Maures.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité,
ARTICEE 4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
La
Londe
les
Maures,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
?
8
MAR
2013
out
le
Préfet
et
par
délégation,
G
Général base
ee
Ce
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
environnement
et
forêt
Arrêté
préfectoral
du
5
AVR.
2012
Pôle
environnement
et
cadre
de
vie
.
.
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
SD)
pris
en
application
de
l’article
L.541-30-1
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°1013/2006
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
;
Vu
le
cade
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.541-30-1,
les
articles
R.541-65
à
R541-
T5
et
les
articles
R.541-80
à
R.541-82
;
Vu
le
décret
n°88-466
du 28
avril
1988
modifié
relatif
aux
produits
contenant
de
l'amiante
:
Vu
le
décret
n°2005-635 du 30
mai 2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
du
7
juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à
l’article
2
du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et
concernant
les
déchets
dangereux
et
les
déchets
antres
que
dangereux
ou
radioactifs
;
Vu
l'arrêté
du
29
juillet
2005
modifié
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux mentionné
à
l’article
4
du
décret
n°2005635
du 30
mai
2005
;
Vu
l'arrêté
du 28
octobre
2010
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
:
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2012
relatif
au stockage
des déchets
d'amiante,
supprimant
de
la
liste
des
déchets admis,
les
déchets
de
matériaux
de
construction
contenant
de
l'amiante
relevant
du
code
17
06
OS, figurant
dans
l'annexe
II
de
l'article
R.541-8
du code
de
l'environnement
;
page
1/18
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du 1128me
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'TM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32 50
. Courriel
ddtm@varsouv.fr
VW
VA.
SUV. Vu
l'arrêté
préfectorai actualisant
le
plan
départemental
de
gestion
des
déchets
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
du
Var
approuvé
en
date
du
19
avril
2010
;
Vu
le
plan
d'occupation des
sols
de
la
commune
de
BRIGNOLES
actuellement
en
vigueur
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
établie
par
le
propriétaire
du
terrain
également
exploitant
en
date
du
28
novembre
2012,
sise
à
BRIGNOLES,
lieu-dit
«
la
Colle
»,
déposée
en
Préfecture
en
date
du
04
décembre
2012
par
la
Mairie
de
BRIGNOLES
représentée
par
Monsieur
Claude
GILARDO,
Maire
de
la
commune
de
BRIGNOLES,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Hôtel
de
Ville
—
BP
307
...
83177
BRIGNOLES
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale de
Santé
(ARS)
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
(PACA)
en
date
11
février
2013
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
en
date
du
23
janvier
2013
;
Vu
l'avis
favorable
du
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Comté
de
Provence
en date
du
14
janvier
2013
;
Vu
le
certificat
d'affichage
de
la
commune
de
LE VAL
en
date
du
10
janvier
2013
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
Maire
de
LE
VAL
suite
à
la
saisine
en
date
du
03
janvier
2013
:
Vu
le
certificat
d'affichage
de
la
commune
de
BRIGNOLES
en
date
du
07
janvier
2013
:
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
de
BRIGNOLES
en
date
du
14
janvier
2013
;
Considérant
la
conformité
de
la
demande
aux
critères
et
conditions requis
par
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
;
Considérant
l'avis
favorable
du
service
instructeur
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
Article
1:
La
commune
de
BRIGNOLES,
dont
te
siège
social
est
situé
Hôtel
de
Ville
—
BP
307
-
83177
BRIGNOLES,
est
autorisée
à
exploiter
une
installation
de stockage
de
déchets
inertes
(ISDI),
sise
à
BRIGNOLES,
lieu-dit
«
La
Colle
»,
dans
les
conditions
définies
par
le
présent
arrêté
et
ses
annexes. L'exploitant
est
tenu
de
se
conformer
à
l'ensemble
des
prescriptions figurant
aux annexes
I
et II
du
présent
arrêté
mais
aussi
aux
prescriptions
particulières
suivantes
:
Avant
le
début
des
opérations
de
stockage,
l'exploitant
informe
le
préfet
du
Var
de
la
fin
des
travaux
d'aménagement
et
lui
adresse
un
dossier
technique
comprenant
une
analyse
et
un
plan
d'exploitation,
effectués
par
un
organisme
tiers,
de
la
conformité
aux
conditions
fixées
par
l’autorisation
préfectorale
d’exploiter
Le
plan
d'exploitation
devra
indiquer
les
surfaces
en
m2
afféctées
à
chaque zone
et
devra
faire
figurer
la
zone
d'accueil,
[a
zone
d'exploitation
et
la
zone
périphérique
ainsi
que
toutes
les
installations
techniques
demandées
(bassins, fossés,
....),
Le
préfet
fait
alors
procéder,
avant
tout
dépôt
de
déchets,
à
une
visite
de
l'installation
afin
de
vérifier
qu’elle
est
conforme aux
dispositions
de
l’autorisation
préfectorale
d'exploiter.
page
2/18 Avant
mise
en
exploitation
et
arrivée
des
premiers
dépôts
de
matériaux
inertes,
l'exploitant
devra
faire
procéder
par
des
entreprises
agréées
autorisées
à
l'enlèvement
des
macro-déchets
et
des
déchets
qualifiés
de
non
inertes
selon
la
nature
des
déchets.
Les
documents
justifiant
de
l'enlèvement
et
du
traitement
devront
être
remis
aux
agents
habilités
lors
de
la
visite
préalable
à
l'ouverture
du
site.
L'exploitation
de
l'installation
est
confiée
à
une
personne
techniquement
compétente
et
nommément
désignée
par
l'exploitant.
Ses
prénom
et
nom,
ses
coordonnées
complètes
et
ses
références
devront
figurer
dans
le
rapport
d'analyse
remis
pour
la
visite
d'ouverture
du
site.
Dans
le
rapport
technique
d'analyse
devront
figurer
les
éléments
suivants
:
-
l'étude
hydraulique
et
hydrogéologique de
la
perméabilité
des
sols
-
la
prise
en
compte
du
captage
d'alimentation
en eau
potable des
Censiers
- le
traitement
de
l'effet
de
pente
-
l'analyse
de
l'impact
lié
au
lessivage
des
poussières
et
autres
résidus
éventuels
:
le
fossé
périphérique
n'est
prévu
qu'en
aval
de
l'installation,
il
serait
oppottun
de
limiter
le
flux
des
eaux
de
pluie
sur
le
site,
dans
le
but
de
imiter
Le
lessivage
de
poussières
et
autres
résidus éventuels
-
la
vérification
de
la
capacité
hydraulique
du
milieu
récepteur
-
la
création
d'un
fossé
de
cofature
et
d'un
bassin
tampon
de
réception
des
eaux
avant
rejet
au
milieu
naturel.
Ce
bassin
sera
dimensionné
de
manière
à
intercepter
les
premières
eaux
lors
de
précipitations
importantes
(fréquence
bisannuelle
au
minimum).
Il
devra
être
nettoyé
régulièrement,
et
au
moins une
fois
par
an.
Le
dépôt ou
stockage
de
matériaux
inertes
ne
devra
pas
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
de
surface
et/ou souterraines.
L'entretien,
le
ravitaillement
et
le
stationnement
prolongé
des
engins
s'effectuent
sur
aire
étanche
bétonnée.
Les
éventuels
hydrocarbures
utilisés
devront
être
stockés
dans
des
bacs
de
rétention
d'une
Capacité
supérieure
à
leur
volume.
L'exploitant
a
obligation
de
garantir
l'alimentation
en
eau
potable
destinée
à
la
consommation
humaine
du
personnel.
Le
stockage
de
l'eau
embouteillée
dans
un
réfrigérateur
devra
faire l'objet
d'un
accord
des
services
de
l'inspection
du
travail
(DIRECCT).
Un
dispositif
d'assainissement
autonome
des
eaux
usées
sera
réalisé
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
et
après
une
demande
adaptée
auprès
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
L'installation
est
soumise
à
l'obligation
du
débroussaillement,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2011
(50
mètres
autour
de
l'installation
et
10
mètres de
part
et
d'autre
des
voies
privées
y
donnant
accès).
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
sans
préjudice
du
respect
des
autres
règlementations
en
vigueur,
et
notamment
celles
relatives
au
défrichement,
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques,
et
à
l'urbanisme (en
cas
de
construction
de
bâtiments).
page
3/18 Article
2
: La
surface
foncière
affectée
à
l'installation
est
de
2,75
hectares,
Cette
surface
fait
partie
d'un
ensemble de
16,58
hectares.
Cette
surface
est
située
sur
les
parcelles
cadastrées
suivantes
:
Référence
Surface
Surface
dont
surface
des
parcelles
des
affectée
à
estimée
en
fin
Commune
|
Lieu-dit
_
_
parcelles
Pinstallation
d'exploitation
Section
| Numéro
{m)
ISDI
affectée
au
(m?)
stockage
de
déchets
(m2)
Brignoles
|
La
Colle
AB
85
137
765
19
963
22
700
Brignoles
|
La
Colle
AK
210
28
097
7585
Total
165
862
27
548
22
700
Rappel
:
le
plan
d'exploitation
remis
chaque
année
lors
des
visites
de
contrôle
devra
indiquer
les
surfaces
en
m2
affectées
à
la
zone
d'accueil,
la
zone
d'exploitation
et la
zone
périphérique.
Article
3
:
L'exploitation
est
autorisée
pour
une
durée
de
21
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: La
capacité
totale
de
stockage
de
déchets
inertes
est
limitée
à
313
600
tonnes.
Article
5
: Les
quantités
maximales
de
déchets
inertes
pouvant
être
adtmises
chaque
année
sur
fe
site
sont
limitées
à
15
000
tonnes.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera notifiée
:
D
au maire
de
la
commune
de
BRIGNOLES,
qui
procèdera
à
son
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
a
au
pétitionnaire,
Article
7
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Département
et/ou
d'un recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Toulon
dans
Je
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8
:
Le
Préfet
du
Var,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
(PACA)
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté.
Outre
les
ampliataires
désignés à
l'article
6,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
e
au
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
°
au
maire
de
la
commune
de
LE VAL
qui
procède
à
son
affichage
en Mairie pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
e
au
directeur
de
la
DREAL
PACA,
#
au
directeur
de
la
DDTM
du
Var,
au
directeur
de l'Agence
Régionale de
Santé
Antenne
du
Var.
Fait
à
TOULON,
le
4
AUR,
2013
LE PREFET
DU
VAR
ET
Leurent
CAYREL
page 4/18 Liberté
»
Ég.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service
territorial
ouest
Var
Arrêté
préfectoral
au?
Hags
2013
constatant
les
communes
et
groupements
de
communes
éligibles
en
2042
pour
bénéficier
en
2013
de
l'assistance
technique
fournie
par
l'Etat
pour
des
raisons
de
solidarité
et
d'aménagement
du
territoire
(ATE.S.AT.)
Le
préfet
du Var
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
et
des
régions,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2334-2,
L2334-4, LS211-29,
L
5211-30
et
L5212-1, Vu
l'ordonnance
n°
59-2
du
2
janvier
1959
modifiée
portant
loi
organique
relative
aux
Jois
de
finances,
notamment
son
article
5,
Va
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république,
notamment
son
article
7-1
issu
de
la
loi
n°
2001-1168
du
11
septembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère économique et financier, Vu
le
décret
n°
2002-1209
du
27
septembre
2002,
relatif
à
l'assistance
technique
fournie
par
les
services
de
l'Etat
au
bénéfice
des
communes
et
de
leurs
groupements
et
pris
pour
l'application
du
Ill
de
l'article
1°
de
la
loi
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L
111,1,
L
141,1
et
L
161,1
Sur
proposition
de monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
liste
des
communes
éligibles
en
2012
pour
bénéficier
en
2013
de
l'assistance
technique
prévue
à
l'article
7-1
de
la
loi
du
6
février
1992
et
au
décret
n°
2002-1209
du
27
septembre
2002
susvisés
figure
aux annexes
1,
2
et
3
du
présent
arrêté.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ëme
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
-
Fax
04
94
46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WAR,
VAL.
gouv.fr Article
2
:
La
liste
des
groupements
de
communes
éligibles
en
2012
pour
bénéficier
en
2013
de
l'assistance technique prévue à l'article 7-1
de la loi du 6 février 1992 et au décret n° 2002-1209 du
27 septembre 2002 susvisés figure en annexe n° 4 du présent arrêté, Article3:
Les
communes
et
groupements de
communes
qui,
à
partir
de
2012 ne
répondent
plus
aux
critères
fixés
aux
1
et
2
du
décret
susvisé
du 27
septembre
2002,
peuvent
continuer
à
bénéficier
de
l'assistance
technique
des
services
de
l'Etat
pendant
les
douze
mois
qui
suivent
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brignoles
et
Draguignan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture du Var.
Laurent
CAYREL ANNEXE 1
COMMUNES dont la POPULATION EST INFERIEURE à 2 000 HABITANTS et dont le POTENTIEL FISCAL
EST INFERIEUR ou EGAL à 1 487 793,76 €
Code INSEE
Nom de la commune
83002
AIGUINES
83003
AMPUS
83005
ARTIGNOSC-SUR-VERDON
83006
ARTIGUES
83010
BARGEME
83011
BARGEMON
83013
BASTIDE (LA)
83014
BAUDINARD-SUR-VERDON
83015
BAUDUEN
83020
BOURGUET (LE)
83022
BRENON
83025
BRUE-AURIAC
83030
CAMPS-LA-SOURCE
83037
CELLE (LA)
83038
CHATEAUDOUBLE
83039
CHATEAUVERT
83040
CHATEAUVIEUX
83041
CLAVIERS
83044
COMPS-SUR-ARTUBY
83045
CORRENS
83051
ENTRECASTEAUX
83052
ESPARRON
83060
FOX-AMPHOUX
83066
GINASSERVIS
83074
MARTRE (LA)
83075
MAYONS (LES)
83076
MAZAUGUES
83078
MOISSAC-BELLEVUE
83079
MOLE (LA)
83080
MONS
83082
MONTFERRAT COMMUNES
dont
la
POPULATION
EST
INFERIEURE
à
2
000
HABITANTS
et
dont
le
POTENTIEL
FISCAL
83083 83084 83089 83093 83095 83096 83105 83109 83110 83154 83114 83117 83122 83128 83134 83135 83139 83142 83145 83146 83147 83149 83151
EST INFERIEUR
ou
EGAL
à
1
487
793,76
€
ANNEXE
I
(suite et
fin)
MONTFORT-SUR-ARGENS MONTMEYAN OLLIERES PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME PONTEVES POURCIEUX RIBOUX ROQUE-ESCLAPON
(LA)
ROUGIERS SAINT-ANTONIN-DU-VAR SAINT-MARTIN SAINT-PAUL-EN-FORET SALLES-SUR-VERDON
(LES)
SILLANS-LA-CASCADE TARADEAU TAVERNES TOURTOUR TRIGANCE VARAGES VERDIERE
(LA)
VERIGNON VILLECROZE VINS-SUR-CARAMY ANNEXE 2
COMMUNES dont la POPULATION EST COMPRISE ENTRE
2000 et 4999 HABITANTS et le POTENTIEL FISCAL
INFERIEUR ou EGAL à 2 156 075,40 €
Code INSEE
Nom de la commune
83007
AUPS
83012
BARIOLS
83017
BELGENTIER
83018
BESSE-SUR-ISSOLE
83021
BRAS
83026
CABASSE
83028
CALLAS
83033
CARNOULES
83043
COLLOBRIERES
83053
EVENOS
83056
FIGANIERES
83059
FORCALQUEIRET
83063
GARDE-FREINET (LA)
83077
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
83088
NEOULES
83092
PIGNANS
83100
PUGET-VILLE
83102
REGUSSE
83108
ROQUEBRUSSANNE
83111
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
83113
SAINT-JULIEN
83125
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS
83132
SOLLIES-VILLE
83136
THORONET (LE) ANNEXE
3
COMMUNES
dont
la
POPULATION
EST
COMPRISE
ENTRE
5000
et
9999
HABITANTS
et
le
POTENTIEL
FISAL
INFERIEUR
ou
EGAL
à
3
760
592,42
€
Code
INSEE
Nom
de
la
commune
83064
GAREOULT
83120
SAINT
ZACCHARIE
83131
SOLLIES-TOUCAS
83140
TOURVES ANNEXE 4
GROUPEMENTS de COMMUNES dont la POPULATION TOTALE DES DITES
COMMUNES est INFERIEURE à 15000 HABITANTS
et la SOMME des POTENTIELS FISCAUX DES DITES COMMUNES
est INFERIEURE ou EGALE à 1 000 000 €
Code SIREN
Nom de l'EPCI
248300584
CC ARTUBY VERDON Las Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
LA
AUD
on
A
Lis
départementale
Toulon, le
ÿ ü AVR.
Gig
des territoires et de Ja mer du Ver
ARRETE PREFECTORAL
Service environnement et forêt
d'autorisation d’exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
pris
en
application
de
l’article
L.541-30-1
du
code
de
l’environnement
pôle environnement et cadre de vie
LE
PREFET
DU VAR
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°1013/2006
du
14
juin
2006
concernant les transferts de déchets ; Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.541-30-1,
les
articles
R.541-65
à
R.541-
75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ; Vu
le
décret
n°88-466 du 28
avril
1988
modifié
relatif
aux
produits
contenant
de
l’amiante
;
Vu
le
décret
n°2005-635 du
30
mai
2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
du
7
juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à
l’atticle
2
du
décret
n°2005-635 du
30
mai
2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et
concernant
les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs : Vu
lParrêté
du
29
juillet
2005
modifié
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
mentionné
à
l’article
4
du
décret
n°2005-635 du
30 mai
2005
;
Vu
l'arrêté
du
28
octobre
2010
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
:
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2012
relatif
au stockage
des
déchets
d'amiante,
supprimant
de
la
liste
des
déchets
admis,
les
déchets
de
matériaux
de
construction
contenant
de
Famiante
relevant
du
code
17
06
05,
figurant
dans
l’annexe
IT
de
l’article
R.541-8 du
code
de
l’environnement
: age
1/16
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard
du
1 12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
rouLcR CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone O4 94
46
83 83
-
Fax 04 94
46
32
50
- Courriel
ddun@var.gouv.fr
WWW.
VAT BOUV.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
actualisant
le
plan
départemental
de
gestion
des
déchets
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
du
Var
approuvé
en
date
du
19
avril
2010
:
Vu
le
plan
local
d‘urbanisme
de
ta
commune
du
REVEST-LES-EAUX
approuvé
le
5
mai
2003
:
Vu
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
sise
au
REVEST-LES-EAUX,
lieudit
«
Tourris-Nord
»
déposée
par
Madame
Geneviève
GARRASSIN
gérante
de
la
Société
Terrassement
Mécanique
(SOTEM)
dont
le
siège
social
se
situe
ZI
les
Consacs
-
BP
45
-
83175
BRIGNOLES,
en
date
du
11
mai
2012
;
Vu
l'accord
de
la
SCT
TOURRIS,
représentée
par
Monsieur
Norbert
GARRASSIN,
gérant
propriétaire
du
terrain,
en
date
du
13
juillet
2012
;
Vu
Pavis
favorable
de
l’
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
en
date
du
6
août
2012
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
date
du 29
août
2012
;
Vu
l'avis
favorable
du
Service
d’Infrastructure
de
la
Défense
de
Toulon
en
date
du
3
septembre
2012
;
‘
Vu
l'avis
du
Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
du
Var
en
date
du
15
novembre
2012
;
Vu
l'avis
favorable
du
Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
1 Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
date
du
15
mars
2013
;
Vu
l'avis
favorable
du
président
du
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
rendu
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
octobre
2012
:
Vu
la
saisine
du
maire
du
REVEST-LES-EAUX
adressée
le
30 juillet
2012
;
Vu
le
certificat
d'affichage
en
mairie
du
REVEST-LES-EAUX
en
date
du
2
août
2012
;
Considérant
la
conformité
de
Ja
demande
aux
critères
et
conditions
requis
par
la
réglementation
en
vigueur en
matière
d'installations
de
stockage
de
déchets
inertes
;
Considérant
l'avis
favorable
du
service
instructeur
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
ARRETE
Article
1%.
— La
société
SOTEM,
dont
le
siège
social
est
situé
Zi
les
Consacs
—
BP
45
-
83175
BRIGNOLES,
est
autorisée
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes,
sise
au
REVEST-LES-EAUX,
lieudit
«
Tourris-Nord
»,
dans
les
conditions
définies
par
le
présent
arrêté
ct
ses
annexes.
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
les
conditions suivantes
:
—
la
prolongation
du
partenariat
entre
les
sociétés
SOTEM
et
SOMECA
pendant
la
durée
d'autorisation
incluant
la
phase
de réaménagement,
compte-tenu de
la
capacité
technique
avérée
de
la
société
SOMECA
pour
mener
à
bien
ce
projet.
Une
copie
du
contrat
entre
les
deux
parties
sera
remise
lors
de
la visite
préalable
à
l'ouverture
du
site
aux
agents
habilités
à
en
effectuer
le
contrôle.
—
l'exploitation
du
site
de
l’installation
doit être
confiée
à
une
personne (echniquement compétente
et
nommément
désignée
par
l’exploitant,
Ses
prénom
et
nom,
ses
coordonnées
complètes
et
ses
références
devront
figurer
dans
le
rapport d'analyse
remis
pour
la
visite
d'ouverture
du
site,
page
2/16 —
la
mise
en
place
d'une
maftrise
d'œuvre
par
un
paysagiste
expérimenté
tout
au long de
la
durée
d'exploitation
et
pendant
le
réaménagement
final
pour
accompagner
la
reconstitution
d'une
colline
à
caractère
naturel.
Une
copie
du
contrat
entre
les
trois
parties
(paysagiste,
SOTEM
et
SOMECA)
sera
remis
lors
de
[a
visite
préalable
à
l'ouverture
du
site
aux
agents
habilités
À
en
effectuer
le
contrôle, —
avant
le
début
des
opérations
de
stockage,
l'exploitant
informe
le
préfet
du
Var
de
la
fin
des
travaux
d'aménagement
et
lui
adresse
un
dossier
technique
comprenant
une
analyse
et
un
plan
d'exploitation,
effectués
par
un
organisme
tiers,
de
la
conformité
aux
conditions
fixées
par
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter.
Le
préfet
fait
alors
procéder,
avant
tout
dépôt
de
déchets,
à
une
visite
de
l'installation
afin
de
vérifier
qu’elle
est
conforme
aux
dispositions
de
l’autorisation
préfectorale
d'exploiter.
L'exploitant
est
tenu
de
se
conformer
à
l'ensemble
des
prescriptions
figurant
à
l'annexe
I
et
II
du
présent
arrêté
mais
aussi
aux
prescriptions
particulières
suivantes
:
Les
déchets
inertes
stockés
seront
issus
pour
90%
de
déchets
produits
dans
je
département
du
Var
;
seuls
10%
seront
de
provenances
géographiques
limitrophes
au
département
du
Var.
Les
sédiments
marins ne
sont
pas
acceptés.
Une
attention
toute
particulière
devra
être
portée
au
contrôle
du
caractère
strictement
inerte
des
déchets
admis,
compte
tenu
de
la
sensibilité
du
site,
Le
dépôt
ou
stockage
de
matériaux
inertes
ne
devra
pas
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
de
surface
et/ou
souterraines.
L'entretien,
le
ravitaillement
et
le
stationnement
prolongé
des
engins
s'effectuent
sur
aire
étanche
bétonnée
avec
traitement
des
eaux
collectées
(déshuileur/débourbeur).
Les
éventuels
hydrocarbures
utilisés
devront
être
stockés
dans
des
bacs
de
rétention
d'une
capacité
supérieure
à
leur
volume.
L'exploitant
a
obligation
de
garantir
l'alimentation
en
eau
potable
destinée
à
Ja
consommation
humaine
du
personnel.
Un
dispositif
d'assainissement
autonome
des
eaux
usées
avec
bassin
de
filtration
sera
réalisé
conformément
à
la
réglementation
nationale
en
vigueur
et
après
une
demande
adaptée
auprès
du
service
public d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
L'installation
est
soumise
à
l'obligation
de
débroussaillement
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
20H1.
La
vieille
chénaie
pubescente
intra-site
doit être
conservée.
Tout
au
long
de
la
durée
d'exploitation
et
pendant
le
réaménagement
final,
Le
paysagiste
veillera
à
reconstituer
une
colline à
caractère
naturel
en
recomposant
un
paysage
topographique
présentant
le
moins
de
ruptures possibles
avec
les reliefs
environnants
(selon
les
principes
décrits
p.
57
à
63
du
dossier
initial).
Cela
permettra
de
réduire
l'uniformité
des
pentes
du
projet
présenté
dans
les
compléments
de
février
2013.
La
revégétalisation
du
site
devra
reprendre
les
préconisations
de
l'étude
écologique.
Il
conviendra
d'intégrer
le
non
comblement
du
secteur
à
l'est
du
site
accueillant
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
pour
des
raisons
écologiques
et
paysagères.
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
sans préjudice
du
respect
des
autres
réglementations
en
vigueur,
et
notamment
celle relative
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques,
et
à
l'urbanisme
(en
cas
de
construction
de
bâtiments).
page 3 /
16 Article
2.
-
La
surface
foncière
affectée à
l'installation
est
de
9
hectares
2
ares.
Cette
surface
fait
partie
d'un
ensemble
de
272
hectares,
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
suivantes
:
Référence
de
la
Surface
de
la
Surface
affectée
parcelle
parcelle
au
stockage
de
Commune
Lieu-dit
{m?)
déchets
Section
|
Numéro
(im?)
Le
Revest-les-Eaux
|
Tourris
Nord
B
314
15
260
Le
Revest-les-Eaux
|
Tourris
Nord
B
318
2
685
Le
Revest-les-Eaux
|
Tourris
Nord
B
392
95
245
92 000
Le
Revest-les-Eaux
|
Tourris
Nord
B
394
2
548
756
Le
Revest-les-Eaux
|
Tourris
Nord
B
184
1
220
Le
Revest-les-Eaux
|
Tourris
Nord
B
185
49
600
Le
Revest-les-Eaux
|
Tourris
Nord
B
321
10
980
Article
3.
-
L'exploitation
est
autorisée
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
de
la
notification
du
J
présent
arrêté.
Article
4,
-
La
capacité
totale
de
stockage
de
déchets
inertes
est
limitée
à
2
400
000
tonnes
sur
la
durée
de
l'exploitation
définie
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
Article
5.
-
Les
quantités
maximales
de
déchets
inertes
pouvant
être
admises
chaque
année
sur
le
site
sont
limitées
à
200 006
tonnes
soit
environ
110
000
m3.
Article
6,
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
D
au
maire
du
REVEST-LES-EAUX
qui
procédera
à
son
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
1
mois.
g
au pétitionnaire.
Article
7.
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Département
et/ou
d'un recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8.
-
Le
Préfet
du
Var,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(PACA)
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Outre
les
ampliataires
désignés à
l'article
6,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
*
au
sous-préfet
de
Toulon
*
au
directeur
de
la
DREAL
PACA,
*
au
directeur
de
la
DDTM
du
Var,
*
au
directeur
de
l'Agence
Régionale de
Santé
- Antenne du
Var.
Fait
à TOULON,
le
0 €
AVR,
209
LPREFET
DU VAR
Laurerrorrndl.
ns
page
4
/
16