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Déliberation - CR CM 19 06 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 19 06 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme,
VILLE DE
SOUSTONS sono 21/06/2024
Direction Générale des Services
Nos réf. : WR/CG
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 19 juin, à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est
réuni au lieu otdinaire de ses séances sous la présidence de Frédérique CHARPENEL (Maire).
Présents : Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Serge VIAROUGE, Isabelle
MAINPIN, Patrick BEDAT, Corinne MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Aurélie
BERNEDE, Jean BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel CASTETS, Michel DESTENAVE,
Florence CATUS, Marion GATEAU, Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE,
Hélène GUIRLE, Aurélie SOUBESTE, Philippe SAINT MARTIN, Sébastien TEULE.
Absents : Isabelle LABEYRIE, Sandra TOLLIS, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON,
Jihane THELU, Michel LABOILLE-MORESMAU, Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, Elodie
MONTERO.
Procuration: Isabelle LABEYRIE donne procuration à Marion GATEAU -— Sandra TOLLIS donne procuration à Frédérique CHARPENEL -— Delphine ALLEGRE donne procuration à Isabelle MAINPIN -— Jihane THELU donne procuration à Florence CATUS - Michel LABOILLE-MORESMAU donne procuration à Jean BOUHAIN — Olivier PEANNE donne procutation à Philippe SAINT MARTIN -— Florian DEYGAS donne procuration à Aurélie SOUBESTE
Secrétaire de séance : Marion GATEAU
Décisions prises par Madame le Maire par délégation :
24.028 Réalisation de 2 padels sur la plaine de l’Isle Verte — acceptation de la proposition de la SARL POINT GREEN à BAYONNE (64), pour les lots suivants Lot 1 — Infrastructure sportive pour un montant global de 206 945 € HT et Lot 2 — Espaces verts pour un montant global de 22 196 € HT, # 19 avril 2024
24.029 Vente Broyeurs MASCHIO BRAVA 200 et ZANON TRE 2100 — acceptation de la proposition de lentreprise AGRI AVENIR à
LABOUHEYRE (40) de vendre les broyeurs MASCHIO BRAVA 200 et ZANON TRE 2100 au prix de 4 000,00 € HT, # 25 avril 2024 24.030
24.031
24.032
24,033
24.034
24.035
24.036
24.037
Vente désherbeuse Hoedic 06J07001 — acceptation de la proposition de
l'entreprise OELIATEC à ST JACQUES DE LA LANDE (35) de
vendre Hoedic 06J07001 au prix de 3 840,00 € HT, # 25 avril 2024
La présente décision annule et remplace la décision n°24.029 en date du
25 avtil 2024 - Vente Broyeur ZANON TRE 2100 — acceptation de la proposition de l’entreprise AGRI AVENIR à LABOUHEYRE (40) de vendre le btoyeut ZANON TRE 2100 au ptix de 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC, Æ 03 mai 2024
Acquisition d’un tracteut forestier John Deere GR130 proposition de
l'entreprise AGRIVISION à YZOSSE (40) pour la variante location du
véhicule neuf avec entretien et maintenance pendant 48 mois, pour un
coût trimestriel de 4929.67 € HT + PSE: reprise du véhicule tracteur John Deere 6 R130 d’un montant de 18 000 €, % 06 rai 2024
Location saisonnière 2024 — Emplacement port miniature — autotisation à
Monsieur Romain BORGNA demeurant à VIEUX BOUCAU (40) d'exploiter du 1% avtil au 31 octobre 2024, un commerce de location de bateaux électriques sut le lac de Pot d’Albtet (territoire de Soustons), # 30 mai 2024
Location saisonnière 2024 — Activité Parc d'attraction — autotisation à la SARL BAMBOUCHE DOER représentée pat Mme DOER Sarah et M BAMBOUCHE Jimmy, demeutant à SOUSTONS, d’exercer du 1% avril au 15 septembre 2024, Pactivité de patc d'attraction en bordure du Lac de Port d’Albret (entre le coutant et le lac à l’est du Port Miniature), / 30 mai 2024
Maitrise d’œuvte pour la réhabilitation du pôle social — Avenant n°2 -
acceptet le coût prévisionnel définitif des travaux à 1 300 300 € HT et modifier en conséquence le forfait de rémunération de la maitrise d'œuvre à 128 729,71 € HT pout la mission de base et missions complémentaires HQE + BIM, # 13 juin 2024
Location saisonnière 2024 — Activité STAND UP PADDLE — autorisation à Monsieut Jérôme SERULLAZ, demeurant à SOUSTONS, d'exercer du let avril au 1* novembre 2024, l’activité de STAND UP PADDLE sut le lac matin (à proximité des pédalos), le 07 juin 2024
Location saisonnière 2024 — Activités locations de pédalos, de bateaux et
de jetskid autotisation à Mme GEORGEON DOURTHE Véronique, à
exercer du ler avtil au 31 octobre 2024, les activités de locations de pédalos, de bateaux et de jetskid sut le lac matin, # 07 juin 2024 24.038
24.039
07 7 Avenant n°2: +13 496,93 € HT / Avenant n°3: 8 614,32 € HT /
Mission d’études de loffre d'accueil du jeune enfant - accepter la
ptoposition établie pat la SAS 40 POURCENT (40 %) située à SAINT
ALBAN, Tranche ferme (Phase 1 étude de maïché et préprogramme
atchitectutal) pout un montant de 5 400 € HT, Tranche conditionnelle (Phase 2 Etude de faisabilité) pout un montant de 7 800 € HT, le 07 juin 2024
Travaux de rénovation et d’extension de l’école Gensous — Avenant n°27
— acceptation des propositions ci-après: Lot 3: Gtos œuvte /
Démolition: Société TISON ET GAILLET à SOORTS HOSSEGOR
(40) - Montant initial: 345 000 € HT / Avenant n°1 : + 2 906,36 € HT /
Avenant n°4 révision du prix / Avenant n°5 509,60 € HT' / Avenant n°6 : 9 802,21 € HT - Le marché de travaux de la société TISON ET GAILLET s’élève après l'avenant n°6 à 380 329,42 € HT, soit un écart de + 10,24 % sut le marché initial, 4 07 juin 2024
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12/04/2024 :
Approbation à l'unanimité
Ordre du jout de la séance
N° d'ordre Objet Intitulé
24.06.19-025 Institutions et vie politique — | Représentants de la commune au Conseil … Désignation de représentants | d'Administration du CCAS Convention constitutive d’un groupement de
| commandes entre la commune de Soustons et la
Communauté de communes MACS et des com-
munes du tettitoire de MACS en vue de la passa-
24.06.19-026 Institutions et vie politique - | tion de marchés publics où d’accords-cadres Intercommunalité pout des prestations de service et de travaux en faveut de la transition énergétique — Désignation
du représentant titulaire de la commune et de
son suppléant au sein de la com- mission d’appel
d'offres de ce groupement.
240619-027 | Finances locales Décisions ii nodificative : budget CSIV budgétaires
24.06.19 - 028 Finances locales — Divers Aménagement de terrains de PADRT. plaine de l'Isle Verte : plan de financement
24.06.19 - 029 Finances locales — Fiscalité De de séjour — Tarifs applicables au 1er janvier
24.06.19 - 030 Finances locales — Subvention Agence Spatiale Landaise Subventions 24.06.19 - 031 Finances locales — Fiscalité Coup o de bois :Année 2024 — Plan de gestion — Etat d’assiette supplémentaire
240619-032 | Autre domaine de compé | ii de chasse tences des communes
Demande d’aide départementale : « aide à la pro-
24.06.19 - 033 Finances locales - Divers grammation annuelle des animations des biblio- thèques »
24.06.19 — 034 Finances locales - Participation financière pout le développement … Contributions budgétaires | de ligne Yégo Plages pour l’été 2024 Fonction publique — Person- oo 24.06.19 — 035 | nel titulaires et stagiaites de la Modification tableau des effectifs — Création d'emplois FPT
Domaine de compétences - , . … : 24.06.19 — 036 Politique de la ville, habitat, pente d’un bien immobilier au lotissement Tau-
logement l
24.06.19 — 037 Domaine ét patrimoine - Acquisition parcelles forestières Acquisitions
Finances locales — Gatantie d'emprunt — Logement sociaux — 24.06.19 — 038 oo . Interventions économiques | Grand Barrat
Compétence communautaire en matière de zone
24.06.19 - 039 Institutions et vie politique - | d’activité économique — apptobation du projet co | Intercommunalité d’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion d'entretien coutant des ZAE
OCR
Monsieur Sébastien Teulé indique qu'il souhaite exposer ses questions sur l'Eco pastoralisme.
Madame le Maire lui confirme que ses questions communiquées dans le respect du règlement intérieur du conseil municipal seront abordées à l'issue de l'ordre du jour.
ADMINISTRATION GENERALE
| 24.06.19 — 025 Représentants de la commune au Conseil d'Administration du CCAS
Rapporteur : Frédérique CHARPENEL
Suite à la démission de Madame Delphine Allègre en date du 29 mats 2024 pour motif personnel, il convient de délibéter à nouveau pour procéder à Pélection des délégués du Conseil Municipal pout le représenter au conseil d'administration du CCAS au motif que « tout remplacement au sein du conseil d'administration entraîne obligatoirement la réélection de l'ensemble des membres issus du conseil municipal ».
Vu le Code Général des Collectivités T'etritoriales (CGCT),
Vu le Code de Action Sociale et des Familles,
_ Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 qui précise que le Maire fait pattie du Conseil d'Administration en qualité de Président,
Vu la délibération n°20.06.11.05-008 en date du 11 juin 2020 fixant à 16 le nombre
d’administtateuts du CCAS, Vu la délibétation n°22.09.15.07-039 en date du 23 septembre 2022 apptouvant l'élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS,
Considérant qu’en application des dispositions du CGCT' et des articles L 123-6, R 123-7 et suivants du CÂSF, le Conseil Municipal élit en son sein au scrutin de liste à la représentation propottionnelle au plus fort reste, sans panachage ni votte préférentiel, ses représentants au Conseil d'Administration du CCAS, soit 8 titulaites,
Considérant la démission de Madame Delphine Allègre, représentante du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS, -
Le Conseil municipal décide :
- de procéder à l'élection des délépués du Conseil Municipal pour le représenter au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, sous la présidence de Madame le Maire, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation ptopottionnelle au plus fort reste
- Présentation des candidatutes
Liste unique
8 titulaites
1. Isabelle LABEYRIE
Jihane THELU
Elisabeth DA SILVA
Alain CAUNEGRE
Hélène GUTRLE,
Cotinne MANCICIDOR
Florence CATUS
Flotian DEYGAS D
MH
SN
1
&
SN
_ Vote: Sont élus, avec 26 voix «pour » et1 abstention (Sébastien Teulé), pou siéger en qualité . de délégués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS présidé par Madame le Maire
- En qualité de membres titulaires
1. Isabelle LABEYRIE
Jihane THELU
Elisabeth DA SILVA
Alain CAUNEGRE
Hélène GUIRLE
Cotinne MANCICIDOR
Florence CATUS
Flotian DEYGAS RS
HS
nm
F&
S&
bb 24.06.19 — 026 Convention constitutive d’un groupement de commandes entte la commune de Soustons et la Communauté de communes MACS et des communes du territoire de MACS en vue de la passation de marchés publics ou d’accords-cadres pour des prestations de service et de travaux en faveur de la transition énergétique — Désignation du représentant titulaite de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d'offres de ce groupement,
Rapporteur : Frédérique CHARPENEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les atticles L..1414-3.-I, L..2121-
2, L..2121-22 et [..2121-29 ;
VU le code de la Commande publique ;
Considérant que la commune de Soustons et les membres du groupement souhaitent procéder à l'achat de prestations de service et de travaux en faveur de la transition énergétique ; Considétant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application
des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une
mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d'optimiser les coûts de
procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ;
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entte les partenaires afin de définir les
modalités de fonctionnement du groupement pout la passation des marchés publics ou accords-
cadres.
Considétant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme
cootdonnateut du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
e Phase de préparation des dossiets de consultation et de recueil des besoins :
oO constituet les dossiets de consultations des entreprises : la définition des
prestations, la rédaction des documents techniques étant assurés par le comité
technique de la consultation,
o définir la procédure avec le comité technique de la consultation,
o tédiget les documents administratifs contractuels,
e Phase de passation des marchés et accords-cadres :
Oo procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,
o centraliser les questions posées pat les candidats et centraliser les réponses,
o téceptionnet les candidatures et les offres,
Oo ptocédet à l'analyse de la recevabilité des offres pour les volets administratifs,
Oo convoquet et ofganiset la Comtmission d'Appel d'Offres (CAO) si besoin et
_tédiget les procès-verbaux si la procédure l’impose,
o aviset les candidats non retenus du rejet de leut offre,
o informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
-6 Oo tédiger et envoyet l'avis d’intention de conclute, le cas échéant, et l'avis
d'attribution,
O femettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signet leur
matché ou accord cadre.
Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement
demeurent compétentes pour :
- Déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaite et les communiquer au
_cootdonnateur
- S’engager dans une participation active à la définition de ses propres besoins
- Signet et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accotds-cadres susvisés ;
- Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés où
accotds-cadres au contrôle de légalité
- S'assurer de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sut intégralité
de ses besoins, d’insctire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de
sa structute et d’en assurer l’entière exécution comptable, juridique et administrative
- S’engagef à participer aux échanges concernant le suivi d'exécution et Pévaluation des gag
prestations en couts et en fin du marché public ou accotd-cadte
Considérant la mise en place d’un comité technique de coordination et de suivi qui sera composé
d’un ou plusieuts représentant(s) de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en
fonction des prestations envisagées.
Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention
pat tous les membres du groupement.
| Considérant que la commission d'appel d'offres du groupement de commandes, chatgée de l'attribution des marchés publics ou accords-cadtes, est désignée selon les règles énoncées par
L.1414-3.-T du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi lès membres ayant voix délibérative de la comtmission d'appel d'offres de chaque membte du groupement.
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS,
coordonnateur, ou son représentant
- Madame le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la
commune de Soustons, est la suivante :
Président : Frédérique Charpenel
Membres titulaires: Alain Caunègte, Isabelle Mainpin, Michel Castets, Corinne Mancicidor,
Sébastien T'eulé
Membres suppléants : Aurélie Bernède, Jean Bouhain, Hélène Guirle, Serge Viarouge, Delphine
Allegre
7 Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes
pout lachat de prestations de service et de travaux en faveur de la transition
énetgétique entre la commune de Soustons et les membres du groupement de
commande
- De charger Madame /Monsieut le Maire de signer cette convention et tous les actes
relatifs à l’exécution de cette convention
- De désigner :
o Madame MANCICIDOR Corinne comme membre titulaite de la commission
d'appel d'offres du groupement de commandes Et
o Monsieur SERGE VIAROUGE comme membre suppléant de la commission
d’appel d'offres du groupement de commandes
- D’autotiser Madame le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à
prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.
Vote : Unanimité
FINANCES
| 24.06.19 — 027 Décision modificative : budget CSIV
Rappotteut : Alain CAUNEGRE
BUDGET CSIV
Considérant que les travaux de modernisation du système de sécutité incendie des bâtiments d’hébetgement ont été réévalués pout correspondre aux exigences de la Commission de Sécurité.
FONCTIONNEMENT
Section - Articles Dépenses Recettes
023 — virement à la section d'investissement 13 000 €
Le budget CSIV ayant été voté en excédent, l'excédent prévu est réduit à due concurrence. INVESTISSEMENT
Section - Articles Dépenses Recettes
Article 2313-— Constructions 13 000 €
021-— Virement de la section de fonctionnement 13 000 €
Le Conseil Municipal décide :
Vote : Unanimité
- de voter la décision modificative n°1 au Budget CSIV 2024 telle que décrite ci-dessus.
financement
24.06.19 — 028 Aménagement de terrains de PADEL plaine de lPIsle Verte : plan de
Rapporteur : Alain CAUNEGRE
I. CONTEXTE
La pratique du PADEL est en pleine extension sur l’ensemble du pays et de nombreux
pratiquants soustonnais sont obligés d'aller jouet dans les communes voisines déjà équipée au risque de satuter les installations de celles-ci.
De plus, la croissance de la population dutant l'été renforcerait le besoin de ce type d'équipement.
Afin de participer au développement de cette pratique la commune souhaite se doter de 2 terrains
de Padel sut la Plaine de lIsle Verte qui viendront tenforcer l'offre d’équipement sportif à
IT, PROJET
proximité immédiate du site labellisé Centre de Préparation Olympique.
Le projet consiste en l’installation de 2 terrains de PADEL non couverts sur la Plaine de L'Isle
Verte à côté des installations du tennis sut un terrain détenu pat la mairie.
La gestion des PADEL sera assurée en collabotation entre la mairie et le club de Tennis pour permettre un accès à ces installations au plus grand nombre. Le club de tennis bénéficiera de créneaux spécifiques, l’utilisation par le public seta régie d’un dispositif de contrôle d’accès autotnatique.
Ces travaux prévoient donc :
e Le terrassement
e L'installation des terrains de PADEL
e Le dispositif de contrôle d’accès III. PLAN DE FINANCEMENT
Ces travaux ont été retenus en 2023 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) au titre du volet 5 — « Loisirs, sports, et tourisme — Equipements sportifs »,
Ces travaux peuvent être éligibles aux aides du Programme « 5 000 équipements » de l'Agence
Nationale du Sport (ANS).
Le financement de cette opération peut être assuré de la façon suivante :
Prestations Montant Partenaires Montant
Térrassement Fondations 100 435 € | DETR 36 400,00 €
PADEL 100 510 € | ANS 50% 103 473,00 €
CONTRÔLE D'ACCES + CASIERS 6 000 €
Mairie Soustons 67 072,00 €
TOTAL HT 206 945 € | TOTAL HT 206 945 €
IV. CALENDRIER PREVISIONNEL :
e Début des travaux : 1% Juin 2024
e Fin des travaux : 1° octobre 2024
Le Conseil Municipal décide :
- _ d'approuver le plan de financement prévisionnel concernant l'aménagement de terrains de PADEL sut la Plaine de l'Isle Verte;
- d'autoriser Mme le Maire à demander l'inscription de cette opération au titre du
Programme « 5 000 équipements » de l Agence Nationale du Sport, à solliciter l’ensemble
des partenaires pouvant accompagner cette opération et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Vote : Unanimité
24.06.19 — 029 Taxe de séjour — Tarifs applicables au 1” janvier 2025
Rapporteur : Alain CAUNEGRE
La taxe de séjour est perçue au réel auprès des personnes hébergées sur la commune à titre onéreux. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés, à savoir :
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
10 + Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
+ Auberges collectives,
° Emplacements dans des aires de campings-cats et des parcs de stationnement, touristiques pat tranche de 24 heures,
+ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autte terrain d'hébergement de plein
ait,
* Ports de plaisance,
+ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
CGCT.
Le montant de la taxe due par chaque toutiste correspond au tatif qui lui est applicable en
fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié pat le nombre de nuitées
. relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du
coftespondant à son séjour. La taxe est ainsi perçue au réel par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
À ce tatif de la taxe de séjour communale s’ajoute la taxe de séjout additionnelle départementale de 10% et la taxe additionnelle régionale de 34 %, recouvtées pat la commune pour le compte du Conseil Départemental des Landes et de l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la taxation au réel
- … D’assujettir au réel les catégories d’hébergement suivants et d'approuver les tarifs de taxe de séjour suivants applicables à compter du 1er janvier 2025 :
Catégories d'hébergement Tatif Taxe Taxe Tarif Commune! additionnelle | additionnelle taxe
départementale | Régionale
Palaces 4,80 € 0,48 € 1,63 6,91 €
Hôtels de toutisme 5 étoiles, résidence] 3,50€ 0,35 € 1,19 5,04 € de toutisme 5 étoiles, meublés de
toutisme 5 étoiles
Hôtels de toutisme 4 étoiles, résidence| 2,60 € 0,26 € 0,88 3,74€ de toutisme 4 étoiles, meublés de
toutisme 4 étoiles
11 Catégories d'hébergement Tarif Taxe Taxe Tarif Commune| additionnelle | additionnelle | taxe
départementale | Régionale
Hôtels de toutisme 3 étoiles, résidence] 1,70 € 0,17€ 0,58 2,45 € de tourisme 3 étoiles, meublés de
toutisme 3 étoiles
Hôtels de toutisme 2 étoiles, résidence| 1,00 € 0,10 € 0,34 1,44€ de toutisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, village de vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels de toutisme 1 étoiles, résidence] 0,80 € 0,08 € 0,27 1,15 € de toutisme 1 étoiles, meublés de
toutisme 1 étoiles, village de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes et
aubetges collectives
Terrains de camping et terrains de) 0,60€ 0,06 € 0,20 0,86 € catavanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre tertain d'hébergement de
plein air de catactétistiques
équivalentes, emplacements dans les
aites de camping-cats et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Tettains de camping et terrains de] 0,20 € 0,02 € 0,07 0,29€
catavanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de catactéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Pout tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégoties d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'atticle 5, le tarif applicable par petsonne et par nuitée est de 5 % du coût pat personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée cotrespond au prix de la prestation d'hébergement hots taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
- d'appliquer les exonérations prévues à l'article L. 2333-31 du CGCT' à savoir :
Ÿ”_ les personnes mineutes,
Ÿ_les titulaires d'un contrat de travail saisonniet employés dans la ville,
Ÿ”_ les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
temporaire,
Ÿ_ les petsonnes qui occupent des locaux dont le loyet est inférieur àà un montant it de 7 5€pat nuit quel « que soit le fombre d'occupants. ‘ D
- de fixer la périodicité de versement suivante :
Les logeuts doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service taxe de séjour.
12 Cette déclaration peut s'effectuer pat courtier ou pat internet.
En cas de déclaration pat courtier le logeut doit transmettre chaque mois avant le 10 le fotmulaite de déclatation accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeut doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne comimuniqueta ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjouf transmet à tous les hébergeuts un état récapitulatif pottant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leut retourner accompagné de leut règlement avant le :
* avant le 31 mai, pout les taxes perçues du 1er janvier au 30 avtil
* avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
! *'avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du et septembre au 31 décembre.
- de procéder à la taxation d'office des hébetgeuts défaillants ;
- d'autotiser Madame le Maite à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision.
Monsieur Sébastien Teulé indique « La taxe régionale est au profit du GPSO (la ligne à grande vitesse) qui n'est toujours pas commencée et pour laquelle nous payons déjà et cela pour 40 ans. Concernant les exonérations, il serait intéressant si vous le pouvez de rajouter les familles nombreuses pour ne pas les pénaliser.
Madame le Maire précise que tous les mineurs sont exonérés quelle que soit la taille de la famille.
Vote : 26 voix « pout » et 1 contre (Sébastien TEULE)
| 24.06.19 — 030 Subvention Agence Spatiale Landaise
Rapporteut : Frédérique CHARPENEL
L'association Agence spatiale Landaise patticipe au C’Space, campagne nationale de lancement de mini fusée otganisée par le CNES en partenariat avec l’association planète sciences.
L'Agence Spatiale Landaise sollicite une subvention afin de contribuer à la mise en œuvre de ce projet dont le budget prévisionnel s’élève à 1 650 €.
Madame le Maire rajoute que cette association a accepté de faire une intervention cet été au centre de loisir afin de rencontrer les enfants sur ce thème et sur la science en général.
Le Conseil Municipal décide :
- d'accepter le versement de la somtme de 200 € à association Agence Spatiale Landaise ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signet tout acte en rapport avec la ptésente.
Vote : Unanimité
13 24.06.19 — 031 Coupe de bois — Année 2024 — Plan de gestion — Etat d’assiette supplémentaire
Rapporteur : Jean BOUHAIN
Considérant la nécessité d'intervenir sur la parcelle forestière 15 pour des raisons sanitaires
Considérant la forte dispatité des peuplements sur les parcelles forestières 36 et 37 imposant une intervention avant de replanter
Sut l'avis de PONF, il est proposé d’ajouter à l’état d’assiette 2024 le traitement des parcelles 15, 36 et 37.
Le Conseil Municipal décide :
- d’apptouvet la proposition d’état d’assiette supplémentaire pour 2024 (état annexé à la présente délibération) ;
- de confier à l'ONF la mise en vente des coupes de bois insctites à l’état d’assiette 2024,
ote : Unanimité
24.06.19 — 032 Affûts de chasse
Rapporteur : Jean BOUHAIN
Pat couttier du 2 mai 2024, Monsieur Cédric LAFITTE nous à fait part du souhait de reprendre le poste de chasse à canard de Monsieur Bernard LACAZE n°40778 situé sut le lac de Soustons.
Pat courtier du 8 avtil 2024, Monsieur Frédéric DURY nous a fait patt du souhait de reprendte le poste de chasse à canatd de Monsieur Pierre DOUTHE n°40744 situé sur l'étang d’Hardy.
Le Conseil Municipal décide :
- D’apptouvet les changements d'attribution comime indiqué ci-dessous :
o Poste de chasse de Monsieur Bernard LACAZE situé sut le lac de Soustons au
ptofit de Monsieut Cédtic LAFITTE
Oo Poste de chasse de Monsieur DOUTHE Piette situé sur l'étang d’Hardy au profit
de Monsieur Frédéric DURY.
De ptéciser que les titulaites devront acquitter préalablement le solde des redevances.
: Unanitmité < © + e®
14 24.06.19 — 033 Demande d’aide départementale : « aide à la programmation annuelle des animations des bibliothèques »
Rapporteut : Isabelle MAINPIN
La Médiathèque Départementale des Landes propose une subvention «d'aide à la programmation annuelle des animations des bibliothèques », à hauteur de 45% du montant global des coûts d'organisation, L'aide octroyée ne poutta pas dépasser le plafond de 5 000€. Ne peuvent faire l’objet d’une subvention départementale que les projets pout lesquels la dépense
…. testant à la chatge de la collectivité est supérieure ou égal à 1 000€. Cette. délibération doit. autotiser Madame le Maire à solliciter l’aide du Département des Landes.
Le programme d'action culturelle annuel à été imaginé à partir du projet de lectute publique qui fixe les grands objectifs de l'établissement, et se construit autour de l'actualité culturelle nationale, celle de la commune et en lien avec la programmation culturelle de la salle de spectacles. Les axes fotts de la médiathèque, les arts et le numérique, sont développés tout au long de la programmation annuelle.
C’est un ensemble cohétent qui s’insctit dans une stratégie et une réflexion globale sut la place de létablissement et sur le service rendu aux habitants. Il s’agit de proposer une programmation lisible, pertinente et adaptée. Les objectifs de l’action culturelle sont d’ancter la médiathèque comime une ressource et un lieu de découverte sut le territoire et comime un lieu d’échanges et de rencontres.
Les trois années de fonctionnement complètes nous ont permis de cibler les publics et leurs attentes. La programmation est réfléchie en portant une attention particulière au jeune public et au public adolescent qui fréquente de plus en plus les lieux. En 2024, l'action culturelle seta pensée pout proposer plus d'actions à destination des publics plus éloignés de la lecture publique (allophones, DYS, en situation de handicap, ..….).
La programmation culturelle de la médiathèque s’appuie sut des partenariats associatifs et publics qui nous permettent de proposer des actions Les plus diversifiées possibles.
Une aide du Département des Landes permettrait de renforcer cette ambition culturelle portée autout de la lecture publique dans la commune.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autotiser Madame le Maire à solliciter l’aide du Département des Landes pour le
ptogramtine d’anitnations de la médiathèque ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son reptésentant à prendre tout acte et à signer tout
document se rapportant à l'exécution de la présente.
Vote : Unanimité
15 24.06.19 — 034 Participation financière pour le développement de ligne Yégo Plages pour Pété 2024
Rapporteur : Frédérique CHARPENEL
Le téseau Yégo Plages compte 8 lignes estivales qui viennent s’ajouter au 4 lignes régulières Yégo. Les lignes Yégo Plages sont cofinancées par MACS et les communes desservies
Pour l'été 2024, après études techniques et financières de l'exploitant Trans-Landes et concertation, il est proposé la mise en place de dessertes expérimentales, qui feront l'objet d'une évaluation après l'été.
Dans le cadre du plan plage, la Commune a procédé à l'aménagement des abords du lac marin : renatutation des espaces, l'aménagement des espaces publics, la création de nouveaux cheminetnents piétons et vélos. Afin de faciliter et de développet la dessette de ce nouvel espace pat les navettes Yégo Plages, il est proposé de tester la mise en œuvre d'une navette Yégo Plages ditecte entre le boutg de Soustons et Soustons Plage : la ligne 3, avec 10 allets retouts par jour. En parallèle, la desserte de Soustons Plages est supprimée de la otille horaire de la ligne 3P Soustons bourg — Moliets.
Ces adaptations de setvice seront mises en œuvte du samedi 6 juillet au dimanche 1*fseptembte 2024, date de citculation du réseau YEGO Plages.
Compte tenu des adaptations induites sut le service estival Yégo Plages 2024, la commune prend à sa chatge 50% des coûts supplémentaires induits pat ces évolutions de service à l'été 2024 : soit 28 417.29 €.
Indexation an 1° juillet 2024 1,1387
€ HT non |€HTindexé | 50 % selon
indexé valeut juillet convention
2024
Création ligne 3 5 49 911,81 € | 56 834,58 € | 28 417,29
€
Pout ce faire, une convention financiète est passée entre MACS et la commune, annexée à la , »
présente.
Vu le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de voyageuts par chemin de fer et par route,
Vu le code génétal des collectivités tertitoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 21 0-6 et L. 225-1 et suivants,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Matemne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'atrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mats 2021, 25 novembre 2021 et 28 mats 2024 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises,
16 Vu la délibération du 30 septembre 2015 fixant les montants des attributions de compensation
relatives aux navettes estivales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du control d”’obligations de service public passé avec la Société publique locale Trans-Landes,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant apptobation de l’avenant n°3 au conttat d'obligations de service public pout l'exploitation du réseau de transpott de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant approbation du ptojet de convention de participation financière entre la commune de Soustons et MACS pout le développement de la ligne Yégo plages pour l'été 2024,
Monsieur Philippe Saint Martin demande : « L'axe de communication publicitaire sera toujours la gratuité ? »
Madame le Maire confirme que la navette restera gratuite.
Monsieur Philippe Saint Martin indique : « ce n'est pas tout à fait vrai ; cela a un coût. Je ne conteste pas la gratuité mais communiquer aussi sur le coût de la collectivité serait bien. »
Madame le Maire : « En effet, c'est un coût pour la collectivité mais gratuit pour les usagers. Il en est de même lorsque nous offrons des spectacles gratuits etc. L'important est d'avoir des personnes qui les utilisent, »
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver le projet de convention de patticipation financière avec la communauté de commune MACS pou la réalisation et le fonctionnement des équipements liés au développement d'une ligne ditecte de Soustons à Soustons Plages pour l'été 2024,
-__ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant de signet lesdites conventions de
patticipation financière,
-_ d'autotiser Madame le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signet
tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
___ Vote : Unanimité
RESSOURCES HUMAINES
| 24.06.19 — 035 Modification tableau des effectifs — Création d’emplois
Rapporteur : Frédérique CHARPENEL
Madame le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités T'ertitotiales,
Vu l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique
17 Le conseil Municipal décide :
1°) Pérennisation de contrats
de CREER :
1 poste à temps complet relevant du cadte d’emplois des adjoints techniques et cotrespondant au grade d’adjoint technique
29) Avancement de grades et promotion interne
de SUPPRIMER :
> 1 poste à temps complet d’adjoint du patrimoine ptincipal 2° classe
> 1 poste à temps complet d’adjoint d’animation
2 postes à temps complet d’adjoint technique
1 poste à temps complet d'ATSEM principal 2° classe
2 postes à temps complet d’adjoint technique principal 1° classe
2 postes à temps complet d’agent de maitrise
de CREER :
1 poste à temps complet relevant du cadte d’emplois des adjoints du patrimoine et cotrespondant au grade d’adjoint du patrimoine principal 1° classe
1 poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints d'animation et cotrespondant au grade d’adjoint d’animation principal 2° classe
2 postes à temps complet relevant du cadte d’emplois des adjoints techniques et correspondant au gtade d’Adjoint Technique Principal 2° classe
1 poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des ATSEM et correspondant au grade d'ATSEM Principal 1° classe
2 postes à temps complet relevant du cadte d’emplois des agents de maitrise et
cotrespondant au grade d’agent de maitrise
2 postes à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents de maitrise et
cotrespondant au grade d'agent de maitrise principal
La rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la réglementation en vigueut pour les cadres d’emploi concernés.
Madame le Maite est chargée de recruter les responsables de ces postes.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rappottant sont inscrits au Budget aux chapitte et article prévus à cet effet.
Vote : Unanimité
18 URBANISME
| 24.06.19 — 036 Vente d’un bien immobilier au lotissement Taulade
Rappotteut : Michel CASTETS
Les propriétaires du lot n°28 du lotissement Taulade, sis 21 rue Nelson Mandela sollicitent lautotisation de la commune afin de déroger à la clause d’inaliénabilité stipulée dans l'acte d’achat et de procéder à la mise en vente du bien indivis.
Dans l'acte de vente, le chapitre intitulé « Clause d’inaliénabilité pendant une durée de vingt ans» énonce :
D'une pat,
« Dans un délais de vingt ans suivant son acquisition, l’acquéreut ne poutra procéder à l’aliénation
à titre onéteux des biens immobiliers objets des présentes.
Nonobstant, lorsque des motifs sérieux et légitimes rendent nécessaites la revente du bien ((...), divorce, (...)), Pacquéteur peut déroger à cette clause d’inaliénabilité temporaite. »
Le motif invoqué est celui de la séparation.
D'autre part,
« Le prix de revente ne pourra excéder un prix d’achat d’otigine, majoté des frais notariés, des dépenses de construction et d’améliorations réévalué en fonction de lindice du coût de la construction. Les indices pris en considération seront le dernier indice connu à la date d'acquisition et le dernier indice connu au jout de la décision de revente (...).
Le Conseil Municipal décide :
- D’accorder la demande de dérogation à la clause d’inaliénabilité présentée par les propriétaires du lot n°28
- D’arrêter le prix maximum de vente à 440 000 €
+ - De confier à Madame le Maire le soin d’accomplit les démarches nécessaires à la
poutsuite de l'exécution de la présente décision
Vote : unanimité
DOMAINE ET PATRIMOINE
24.06.19 — 037 Acquisition parcelles forestières
Rapporteur : Alain CAUNEGRE
Monsieur Alain Caunègre rappelle le contexte : « Monsieur DOSPITAL, décédé avait fait un testament en indiquant notamment que l'ensemble de ses biens soient vendus aux enchères et que le produit de l'ensemble de ses biens soit partagé à parts égales entre les communes sur lesquelles se trouvent ses propriétés pour leurs œuvres sociales.
LV a quelques biens sur notre commune. La Commune sera bénéficiaire d’un huitième du produit de l'ensemble des ventes immobilières, Nous ne connaissons pas précisément la valeur de l'ensemble.
La présente délibération concerne une vente aux enchères de parcelles forestières situées sur notre commune. »
19 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la succession de Monsieur Francis Dospital otganisée sous la forme de mise aux enchères publiques de ses biens immobiliers,
Considérant la nécessité d'être présent — ou représenté — le jour de ladite mise aux enchères, Considérant l'oppottunité que représenterait la possibilité d'acquérir des parcelles forestières,
Le Conseil Municipal décide :
- d’autotiser Madame le Maire à assister aux enchères en vue d'acquérir les parcelles forestières de 21 ha mises à prix à 170 000 € et au montant maximum d’enchère fixée à 50 000 € hectare.
- _ d'autoriser Madame le Maire ou son reptésentant en cas d’empêchement à signer tout acte en tapport avec la présente.
Monsieur Sébastien Teulé : « Il y a un trésor dans ke bois car 50 000 € l'hectare ça fait 1 million € pour les 21 Ha, je ne sais pas si la commune doit dépenser 1 million € pour 21 hectares de forêt quand elle en possède déjà 1 400, ce n'est pas opportun. Je sais bien que vous n'êtes pas obligée d'aller jusqu'à ce montant mais la présente délibération vous y autoriserait, Cela me pose un problème ou alors il y a un trésor. »
Monsieur Alain Caunègre : « Le fameux trésor des anglais était an tuc de barre ! »
Monsieur Philippe Saint Martin demande « jusqu'où vous voulez aller ? »
Monsieur Alain Caunègre : « I] y a des évaluations en cours. Tout cela s'est précipité, nous avons eu ces informations il y a quelques jours, nous avons rendez-vous chez le notaire demain afin de préciser toutes les modalités de l'opération. Parallèlement, nous avons alerté les spécialistes qui sont en train de faire une évaluation desdites parcelles. Si nous avons une évaluation à X° nous n'irons pas à X°+ 50 %. »
Monsieur Sébastien Teulé : « À combien est l'hectare aujourd'hui ? »
Monsieur Alain Caunègre : « Tout débend, l'hectare de forêt nue ne vaut pas grand-chose. Mais s'il y a des pins de 40 ans dessus, la valeur est forcément supérieure. Nous avons pris exemple sur la délibération de Labenne. »
Madame Aurélie Soubeste : « Comment vous prévoyez de financer cette acquisition ? »
Monsieur Alain Counègre : « Tout dépendra du montant. Je vous rappelle que k budget de la forêt a été voté en excédent, donc il y a des ressources disponibles sur le budget de la forêt lui-même. Ensuite certaines parcelles sont peuplées de pins arrivés à maturité donc possibilité de faire une coupe. Et si cela ne suffit pas un peu d'emprunt, mais nous n'en sommes pas là. I] serait dommage de passer à côté d’une affaire intéressante pour la Commune. La plupart de ces parcelles jouxtent des parcelles communales en zone naturelle et ne changeront pas de destination. »
Vote : 22 voix « pout », 1 voix « contte » (Sébastien TEULE) et 4 abstentions (Olivier PEANNE, Aurélie SOUBESTE, Philippe SAINT MARTIN, Flotian DEYGAS)
20 SOCIAL
| 24.06.19 — 038 Garantie d'emprunt — Logement sociaux — Grand Batrat
Rappotteut : Alain CAUNEGRE
Le projet présenté par Clairsienne consiste en la construction de logements à vocation sociale
situés au lieu-dit « Grand Batrat » sut la commune de Soustons. Le programme de cette opération comprend 24 logements locatifs sociaux (16 PLUS et 8 PLAT composés de 12 T2 et 12 T3) pour un coût global estimé de 2 865 082 €.
…Cotatme prévu par le règlement d'intervention communautaire en faveur du logement, Clairsienne | sollicite la commune pour l'accord d’une gatantie d'emprunt à hauteur du 1/3 de 50 % des prêts contractés pou la réalisation de l’opération.
Pat délibération du 27 septembre 2023, le Conseil Municipal s’est déjà prononcé sur cette gatantie d'emprunt; la Clairsienne a obtenu de la Commune la garantie d'emprunt selon les conditions du règlement en vigueut, à hauteur de 1/3 de 50 % du ptêt contracté d’un montant total de 2 137 168 € composé de 5 lignes.
Or compte tenu de la caducité d’une ligne de cet emprunt et toujouts selon les conditions de la Caisse des dépôts et consignations, Clairsienne sollicite à nouveau la Commune pout accord de la gatantie d'emprunt à hauteur de 1/3 de 50 % de cette ligne de prêt d’un montant total de 120 000 €.
Dans sa séance du 10 avtil dernier, le bureau communautaire à accorder sa garantie d'emprunt selon les termes du même règlement à hauteur de 2/3 de 50% des prêts contractés pout la téalisation de l'opération.
Le Conseil Municipal décide :
- d'accorder sa garantie à hauteur de 16,67 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 120 000,00 euros sousctit pat Claitsienne pout financer son opération de logement sociaux dans le cadte de la résidence du Grand Batrat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les catactéristiques financières et aux chatges et conditions du Contrat de prêt N° 153538 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de l'établissement est accordée à hauteur de la somme en principal de (montant calculé au prorata de la quotité garantie) 20 004,00 euros (vingt mille quatre eutos) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait pattie intégrante de la présente.
La garantie de la Commune est accordée pout la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé pat lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage dans les meiïlleuts délais à se substituer à l’'Emprunteur pout son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pout couvtir les chatges du prêt.
21 Madame le Maire rappelle que MACS fait la même chose à 2/3 des 50 %. Les 50 % restants sont pris en charge par k Département. Les collectivités locales garantissent la totalité des prêts des bailleurs sociaux afin de favoriser les opérations de logement social.
Vote : Unanimité
INTERCOMMUNALITE
24.06.19 — 039 Compétence communautaire en matière de zone d’activité économique — apptobation du projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion d’enttetien coutant des ZAE
Rapporïteut : Frédérique CHARPENEL
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle otganisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territotiales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adout Côte-Sud, tels qu’annexés à l’'atrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 pottant modification des statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 2 mai 2017 portant apptobation du projet de convention de délégation de gestion pout lentretien des zones d'activité économique implantées à intervenir avec les communes concernées ;
Vu la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 septembre 2018 apptouvant l'adhésion de la Communauté de communes au SYDEC des Landes pout la compétence « mise en lumière des équipements publics » à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibétation du conseil communautaire de MACS en date du 28 mars 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention de délégation de gestion d’entretien coutant des ZAE ;
Vu le ptojet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité économique, ci-annexé ;
Considérant que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique (ZAE), relèvent de la seule compétence de Pétablissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre qui en a l'exercice exclusif à compter du 1er juillet 2017, conformément aux délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres portant sut les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliets ;
Considérant que l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la communauté de communes peut confier, pat convention conclue avec les collectivités tertitoriales ou les établissements publics concefnés, la création ou la gestion de certains équipements ou setvices relevant de ses attributions à une ou plusieurs cominunes membres, à leuts groupements ou à toute autte collectivité tettitotiale ou établissement public » ;
Considétant qu’il est nécessaire, dans le contexte inflationniste actuel, de modifier pat voie d’avenant, les conditions financières des prestations d’enttetien courant réalisées pout le compte de MACS, qui n’ont pas été revalotisées depuis 2017 ;
22 Considérant par ailleurs l’oppottunité de mettre à jout les missions faisant l’objet de la convention de délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d’entretien des candélabres devenue caduque depuis Padhésion au 1er janvier 2019 de MACS au SYDEC au titre de la compétence « mise en lutnière des équipements publics » ;
Le Conseil Municipal décide:
- d'approuver le projet d’avenant type n° 1 de délégation de gestion de l'entretien des ZAF tel qu’annexé à la présente,
- d'autoriser Madame le Maire à signet cette convention et d’en poutsuivte l'exécution,
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POUR INFORMATION :
Les comptes 2023 de la SOGITCS sont présentés par Madame le Maire :
« Pour l'année 2023, le chiffre d'affaires vente plus production réelle s'est élevé à 3 913 716 € en augmentation de 32,5 %o en partie grâce à la vente de mobil-home ; avec des achaïs consommés de 498 893 € donc une marge globale de 3 414 823 €.
Les charges de fonctionnement qui comprennent notamment les redevances qui sont reversées par la SOGITCS à la Commune se sont élevées à 1 269 809 € et comprennent aussi toutes les charges de production reprises en production immobilisée, tout le travail fait par nos services sur la création d'un nouveau quartier dans le camping et la création de l'aire de camping-car située à l'entrée du camping avec une valeur ajoutée de 2 145 014 €. Subventions d'exploitation 1814 €, impôts et taxes 87 035 €, charges de personnel 997 681 €, pour avoir un excédent brut d'exploitation de 1 062 114 €.
Sur les autres produits et charges plus basses, nous trouvons le transfert de charge de 28 074 €, autres produits d'exploitation de 31 715 €, dotation amortissement de 167 509 €, autres charges d'exploitation 844 636 € pour un résultat d'exploitation 109 758 €, il était en 2022 de 25 796 € après versement des redevances. Le résultat financier est déficitaire de 13 816 €, le résultat courant de 95 943 €, le résultat exceptionnel négatif de 6 992 €. Le résultat de l'exercice est de 88 951 €, quand il était de 5 431 €'en 2022 après versement des redevances. La caparité d'autofinancement s'est largement améliorée puisque nous sommes à 252 982 € lorsqu'elle était en 2022 de 143 890 €. S'oubaîtez-vous des informations complémentaires ? »
Aucune observation n’est formulée.
L'ordre du jour est clos. Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Sébastien T'eulé.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Sébastien Teulé : « Madame le Maire, Le jour de l'inauguration sur le site de l'Airial, la municipalité s'est engagée à pérenniser le sylvopastoralisme à la condition que les brebis s'acclimatent à notre territoire. Aajourd'hui, le test a été concluant, les brebis s'adaptent parfaitement, mais le projet, au vu de vos déclarations sur les réseaux sociaux, semble être remis en cause,
Afin de bien comprendre la situation, j'aurai quelques questions, questions que vous avez reçu 48 heures à l'avance suite à votre demande, et comme le permet le règlement du conseil municipal,
Des questions d'abord d'ordre politique : Avez-vous, aujourd'hui, madame le maire, la volonté politique de pérenniser l'écopastoralisme dans notre commune et de respecter ainsi vos engagements, ou bien avez-vous changé d'avis sur la question et pensez-vous comme Jean Yves Montus, notre Maire honoraire, que tout vela n'est que décoration soi-disant écologique et que le troupeau de Madame Fernandes doit partir à l'abattage ? Il y a 2 choix politiques différents.
23 Des questions ensuite d'ordre juridique : Quel est le mode de gestion choisi par la municipalité ? Sommes-nous dans le cadre d'une aide à l'installation et d'accompagnement d'un agriculteur, tel que vous l'avez décrit dans vos commentaires facebook. Dans ce cas, avez-vous contracté un bail rural verbal avec Madame Fernandes pour son installation sur le site de l'Airial ? Sinon de quelle installation et de quel accompagnement parkz-vous ? Quelle aide à l'équipement ? Quelle aide financière ?
Ou bien ne sommes-nous pas plutôt dans le cadre d'une prestation de service ? Dans ce vas, il n'y a pas d'aide à l'installation mais une occupation du domaine public ; il n°y a pas d'aide financière, mais une rémunération et concernant les équipements indispensables pour ce type d'activité (un abreuvoir, un abri, des clôtures), il appartient à la commune de les mettre en place puisque nous sommes sur le domaine public. Dans Le cadre d'une prestation de service, les demandes de Madame Fernandes, en termes de rémunération et d'équipement sont légitimes, Mais tout cela aurait dà être contractualisé ! Pourquoi ne pas avoir établi en bonne et due forme une convention d'occupation du domaine public ? Cela aurait permis de préciser les obligations de chaque partie et d'éviter bien des litiges. Enfin les questions financières : La mise en œuvre d'un programme d'éco-bâturage par une collectivité nécessite des investissements indispensables. Pourquoi la commune refuse telle de mettre à disposition un budget en adéquation avec ce projet ? Nombres de soustonnais sont pourtant attachés à la présence de ces brebis.
Pourquoi aucune recherche de subventions n'a té faite, notamment auprès de l'Etat on de l'Union Européenne ? Cette recherche de subvention est pourtant faite sur tous les autres dossiers mais pas celui de l'écopastoralisme ! Et puis, il y a la question des aides de la PAC. La commune de Soustons a perçu sur la période 2022-2023 des aides de la PAC à hauteur de 62 500 euros ; elle n'en percevait pas sur les périodes précédentes. Serait-ce une aide à l'écopastoralisme ? Monsieur Rebeyrotte, directeur général des services, m'a donné une réponse en début de séance. Je pose tout de même la question, pour partager la rébonse avec l'assemblée.
Pour conclure, je tiens à soutenir publiquement madame Fernandes qui a effectué un travail remarquable avec son troupeau. Elle ne mérite certainement pas le discrédit et l'opprobre dont elle à pu faire l'objet. Ses animaux, non plus, ne sont pas des jouets que l'on peut prendre on jeter à sa guise. Nous devons, en responsabilité, reprendre ce dossier, qui n'a pas été suffisamment travaillé : pas de convention, pas d'installation d'équipement, pas de recherche de subvention, pas de budget en adéquation. : L'écopastoralisme présente de nombreux avantages pour notre commune. Avantages économiques, environnementaux, sociaux, culénrels, pédagogiques, touristiques. …
Une solution doit être trouvée. Je vous remercie. »
Madame le Maire : « Monsieur Teulé, je souhaitais vous remercier pour votre intervention qui va me permelire au nom des élus de ma liste de faire un point clair et précis sur les relations avec l'activité de Madame Fernandes qui est inscrite au répertoire national des entreprises sous le numéro 452 255 417 000 35 Pour l'activité d'éleveurs d'ovin et de caprin sous l'enseigne l'agneau de Jeanne sur la commune de Sarance (64) - Activité agricole pour laquelle elle a reçu selon le registre de la PAC 46 372 € du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2022 et 42 183€ du 16 octobre 2022 an 15 octobre 2023, période où elle était déjà sur Soustons. Madame Fernandes, éleveuse d'ovins pour la viande a contacté la commune de Soustons via l'association landaise pour la promotion de l'agriculture durable (ALPAD) avec le projet de s'installer en tant qu'éleveuse d'ovins sur la commune dont elle est originaire pour voir si nous pouvions faciliter son implantation, Je ne le regrette bas, nous étions enthousiastes à accueillir Madame Fernandes parce que Madame Fernandes en effet, dans son mode de gestion agricole, elle nous a proposé en parallèle de son activité principale (qui est d'élever des brebis pour la viande) de tester sur une partie de la forêt l'entretien par les brebis ; nous avons fait le choix de l'accompagner dans ses démarches en lui mettant à disposition d’un emplacement public à l'origine pour 3 mois puisqu'elle devait repartir en mars 2023 ef c'est ce qui a été déclaré à la direction des services vétérinaires.
Sur Facebook certains s'interrogent sur le pourquoi de mon post et sur la dégradation de nos relations. J'ai dh réagir parce qu'il y avait une escalade des demandes telles que vous les avez citées, notamment un mail que j'ai reçu du 23 janvier 2024 dont je vous en fait lecture, je cite :
« Réntroduction des ovins sur forêt communale de Soustons site Landes de Dubaa pour entretien des zones forestières et créations site élevage pour la production d'agneau rate viande. La réintroduction des brebis sur notre
territoire a une visée pérenne : il s'agit d'implanter durablement des ovins sur notre territoire. La création des aménagements doit permettre à l'exploitant actuel une bonne gestion de l'ensemble des tâches lies à une exploitation ovin viande et ainsi la séructure créée favorisait les reprises successives. Je suis persuadée qu'une exploitation économiquement viable, structurée sur un territoire dont le pastoralisme fait partie de notre patrimoine amènera des reprises le temps de ma carrière (une vingtaine d'années) sera consacrée à vela, un troupeau de 400
24 têtes environ, appréhender an mieux la ressource fourragère suivant les saisons, viser les aménagements nécessaires, la gestion de vente des agneaux et le développement de la chientèle restaurant et particuliers, cantine. Mais il s'agit aussi de répondre aux enjeux climatiques de préservation de la biodiversité voire la favoriser dire aussi que nous comprenons les changements que notre agriculture doit prendre lorsque cela est possible et en forêt c'est possible. Le territoire notre patrimoine permet de créer une partie du futur qui est attendu espérée par les concitoyens C'est pour cela que je travaille si durement, »
« Ce qui m'a fait réagir ce sont les aménagements demandés : « 2 sites clôturés de 20 hectares chacun environ : zone 2 et 4 : proximité du lieu de l'emplacement bergerie envisagée (zone 3) : l'espace constitué en grande partie de molinie et dégagé permettant une bonne visibilité des petits et le déplacement. Zone 3 : clôturer, emplacement pour future bergerie pour soins, stockage, lieu d'habitation de 65 m2 pour accès immédiat aux soins et chien au travail. Zone accès électricité ef eau point en attendant algeco et abris. Site Airial : petit abri, » En dffer, ce n'est pas de la compétence d'une commune de se substituer à un agriculteur. Nous avons beaucoup d'agrinllenrs anjourd'hii qui viennent nons voir, nn imaratcher, vent nous Doir 1} y a gnelques añnées, abait Vesoin de serres, nous avons instruit son dossier par le service urbanisme, nous l'avons accompagné ; nous avons des ruches aussi sur notre commune el nous avons accompagné cet agriculteur dans la création de ces ruches en trouvant les solutions d'urbanisme. Nous avons aujourd'hui un agriculteur qui nous demande la création d'un hangar pour son exploitation, etc. Il n°y à pas un cas Fernandes et un cas autres agriculteurs.
En effet, Monsieur Teulé, par rapport aux questions juridiques que vous me posez je voudrai pour cela vous lire le courrier que j'ai adressé à madame Fernandes où vous allez pouvoir trouver l'ensemble des réponses à vos questions, »
Madame le Maire lit le courrier envoyé à Madame Fernandes en date du 14 mars 2024. « Je côte : « Chère Madame, suite à votre dernier message et à nos précédents échanges, il me paraît nécessaire de faire un point sur votre situation et plus particulièrement de préciser ce sur quoi la commune a été en mesure de s'engager — ou de ne pas s'engager — au regard de ses compétences et de ses possibilités. En 2021, vous nous avez présenté votre projet d'implantation d'une activité agricole d'élevage de brebis dans ks Landes. Votre projet nous a semblé innovant pour le territoire ef nous avons accepté de vous accompagner dans sa phase d'exbérimentation. Pour ce faire, des rencontres ont été organisées avec les différents intervenants susceptibles de vous aider à développer votre projet (Conseil Régional, Conseil départemental, SITCOM).
Dans ce cadre ef à titre de soutien, nous avons accepté de « tester » sur des parcelles communales l'acclimatation de votre troupeau au territoire et la pertinence d'assurer l'entretien de parcelles forestières par des brebis. Nous vous avons ainsi confié, pour l'année 2022 des prestations de nettoyage des espaces communaux forestiers et prairies communales jouxtant le lac de Soustons.
Sur votre projet d'installation pérenne sur la commune, sà je me félicite de votre volonté de vous installer sur notre commune, nous touchons là aux limites de ve qui peut relever de la compétence communale en termes d'accompagnement.
En effet, la commune ne peut, ni techniquement, ni juridiquement, prendre en charge ainsi que vous le demandez (mise à disposition de parcelles, prise en charge d'investissements pour l'aménagement de locaux et de réseaux, etc.) l'installation d'une activité économique agricok. De plus, la commune ne dispose pas de parcelle foncière agricole disponible.
Par conséquent, ainsi que cela vous a été exposé à l'occasion de nos échanges et entretiens successifs, la commune n'est pas en 1nesure de répondre favorablement à votre demande. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher des agriculteurs installés sur la commune où alentours pour une éventuelle collaboration, ainsi que des autorités compétentes pour autoriser l'installation d'une entreprise agricole (chambre d'agriculture, S'AFER, MACS,..….).
Ces rappels étant faits, la commune a maintenu son soutien à votre démarche en vous confiant de nouvelles prestations d'entretien des forêts communales à hauteur de 5 000 euros pour l'année 2023. Au-delà de cette contrepartie financière et alors que rien ne nous y oblige, nous avons également assuré l'alimentation en eau de votre troupeau puisque vous n’étiez pas vous-même en capacité d'assurer ce ravitaillement.
Par ailleurs, les services techniques municdbaux vous ont également aussi rendu des services réguliers, comme le stockage de fourrage et d'aliment ainsi que diverses interventions ponctuelles. Tout ceci a un coÂt pour les deniers publies.
Dans ces conditions, vous conviendrez qu'il m'est difficile, voire désagréable, d'entendre ou de lire — comme vous le soutenez dans votre dernier courrier où sur les réseaux sociaux — que la commune ferait obstacle à votre installation.
25 À présent, vous proposez de porter à la somme de 18 000 euros par an le coût de vos prestations d'entretien des parcelles forestières. Or, rien ne saurait contraindre la commune à accepter une telle offre qui s'avère, d'une pari, sans communs mesure avec ce qui a Êté convenu jusqu'à présent et, d'autre part, totalement disprobortionné par rapport aux besoins de la commune qui est seule fondée à Les définir, a fortiori lorsque l'argent des administrés est en jen.
La commune, qui n'entend pas s'engager au-delà des engagements existants, ne pourra donc bas donner une suite favorable à votre offre.
Nous sommes, l'ensemble des élus municipaux et moi-même, naturellement attachés au bien-être animal et restons très attentifs à cette question. C'est d'ailleurs ce qui nous a conduit à mettre en place le ravitaillement en eau de vos animaux aux frais de la commune. I] n'en demeure pas moins qu'il est de votre seule responsabilité de trouver une solution pérenne pour votre troupeau sans vous défausser sur la commune.
En conclusion, la commune pourra poursuivre la commande de prestations contractuelles en fonction de ses besoins en matière d'entretien des espaces forestiers. Maïs elle ne pourra pas faire droit à votre demande d'installation permanente et d'aménagements sur des terres où la réglementation ne le permet pas, ni d'accéder à vos prétentions financières en debors du cadre déjà défini soit 5 000 € par an.
J'espère que vous trouverez une solution rapidement, la commune, ainsi que je tenais à vous le rappeler, ne pouvant aller au-delà de ce qu'elle a déjà fair. Je vous prie d'agréer, Chère Madame, l'assurance de mes sentiments les meilleurs. ».
Pour les questions financières, je laisse Monsieur Caunègre vous répondre. »
Monsieur Alain Caunègre : « I] convient de repréciser le contexte, il s'agit de la mise en œuvre d'une entreprise agricole plus spécialement d'une activité d'élevage et plus précisément encore d'une race de brebis destinée à l'abattage pour consommation. Cette activité était réputée être en transhumance sur notre commune pour quelques mois, C’est donc le projet d'une agricultrice initiakment en transhumance à Soustons et non pas celui de la commune de Soustons.
Dans ces conditions, autant une aide au lancement de cette activité était pertinente, autant la prise en charge
d'investissements plus lourds ne saurait être envisagée et ne l'a été à aucun moment.
Cela n'est d'ailleurs pas dans les compétences de notre Commune, la compétence économique a été transférée. Dans le même esprit, c'est bien au chef d'entreprise d’instruire ks demandes de subventions k concernant et non à la commune de se substituer à lui (où elle en l'occurrence).
Pour autant, diverses pistes à suivre ont été présentées à Madame Fernandes, charge à elle de les suivre. Monsieur Teulé, je vous confirme que la Commune n'exerce pas d'activité agricole. Elle n'est donc pas éligible à la PAC. Donc l'aide évoquée que la commune a perçue pour la période 2022-2023 n'a rien à voir avec la PAC. I] s'agit de subventions européennes attribuées sur des dossiers d'investissements communaux el plus particulièrement pour la médiathèque. »
Madame k Maire reprend : « Je finirai sur l'aspect politique. Sur la volonté de pérenniser l'éco pastoralisme nous avions déjà mis en place en 2018 et 2019 de l'écopaturage avec Madame Renoux sur le secteur de la base de Laurens. La propriétaire avait déjà sur ce secteur des chevaux et nous leur avons proposé cet espace en plus sur le domaine public pour paître. Cette activité n'a pu se poursuivre les propriétaires ayant déménagé sur le secteur du Pesquité la distance et l'organisation sur ce parc ne pouvait leur convenir.
Cette opération avait pris la Jorme d'une simple autorisation donnée à Madame Renoux de faire pañtre ses animaux sur une zone définie en précisant les mesures de sécurité à mettre en œuvre (clôture + communication). I] n?y avait aucune rémunération. Cela a fonctionné en 2018 et en 2019.
Sur votre question : pensez que tout cela n'est décoration ? Monsieur Teulé, faites attention quand même à ve que vous dites : Monsieur Montus a écrit les agneaux et les autres brebis, en boucherie pour être mangés. J'ai retrouvé le dossier que Mme Fernandes nous a envoyé avant son installation, je vous en lis une partie : « Le troupeau est constitué de 200 brebis de races Solognotes. Elles font parties du regroupement de la race GEODE, organisme de sélection nationale pour l'amélioration génétique et la sauvegarde et, font parties du programme
tégional de la protection des races menavées. L'objectif est une mise bas par an et par brebis sur une période allant de fin décembre à fin mai, mi-avril. La lutte est naturelle. Les agneaux produits sont élevés au lait de la mère puis à l'herbe. Ils sont destinés au marché local en circuit court principalement, particulier, AMLAP, association des Droducteurs locaux, restaurateurs. » |:
26 En 4 page, nous avons un descriptif de la viande de solognot je cite : « La viande de solognot est réputée pour être
excellente virgule se rapprochant de celle du chevreuil. Les agneaux ont une conformation différente de celle des races classiques, avec un gigot de forme allongée. I] semble faiblement pourvu en gras et la carcasse a un bon rendement. » «EF sur une autre page, nous avons l'image d'un carré d'agneau.
Pour conclure et pour résumer Monsieur Teulé, Madame Fernandes est une agricultrice ef que si nous avions des
ferres agricoles disponibles nous pourrions faire comme nous le faisons pour d'autres agriculteurs des contrats d'afférmags. Qu'elle est venue en toute conscience, que je ne nie pas que Madame Fernandes à besoin pour
s'installer d'une bergerie. Pour autant, comme la commune ne Jinance pas les hangars, les ruches, les serres et les
boulaillers pour les agriculteurs de notre commune, nous ne pourrons pas financer ses équipements.
Voilà pour mes réponses Monsieur Teulé. ».
Madatme le Maite,
pe Frédérique CHARPENEL
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