Compte-Rendu - 2025 06 24 CR CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 2023 06 09 CR CM

Compte-Rendu - 2025 04 07 CR CM

Compte-Rendu - 2023 03 29 CR CM

Compte-Rendu - 2025 05 19 CR CM

Compte-Rendu - 2024 06 12 CR CM

Compte-Rendu - 2025 01 16 CR CM

Compte-Rendu - 2024 11 04 CR CM

Compte-Rendu - 2024 03 11 CR CM

Compte-Rendu - 2025 03 10 CR CM

Compte-Rendu - 2025 12 15 CR CM

Compte-Rendu - 2025 06 24 CR CM Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Marsacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 06 24 CR CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Investissement et développement économique, PV du 24-06-2025

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT JEAN DE MARSACQ

DU 24 JUIN 2025

Pouvoirs : M.C. LANZUTTI à M. LIBIER, S. DUPONT à M. WALLYN, M. CREPIN à S. LAFOURCADE, J

Secrétaire : C. WALTER

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Approbation du PV du 19 mai 2025 – Abstentions : M. WALLYN, L. GRACIET, P. LAGAIN, JL. BELESTIN

1) RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD LORS DU

PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX - ACCORD LOCAL SUR LE

NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

2) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE MACS POUR LE NUMERIQUE

3) DELIBERATION TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE MAJ

4) RIFSEEP MAJ

5) MISE A L’ENQUETE PUBLIC D’UN CHEMIN RURAL

6) DEMANDE FIL MACS POUR LE CHEMIN DU MOURACH ET POUR LES EAUX PLUVIAL DES ATELIERS

MUNICIPAUX

7) DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N°1 – ORGANISMES PUBLICS DIVERS

8) TAXE DE SEJOUR TAUX 2025

9) VOTE DES REGLEMENTS INTERIEURS ACCUEIL PERISCOLAIRE

10) VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR ESPACE JEUNES ET ALSH

QUESTIONS DIVERSES

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Nombre de conseillers

en exercice : 16

Nombre de conseillers

présents : 11

Nombre de conseillers

votants : 14

Date de la convocation :

18-06-2024

L’an deux mille vingt-cinq, le Mardi 24 juin à 20 h,

Le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE MARSACQ, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire SALLE L’ARRAYADE, sous la présidence de Madame LIBIER Maïté, Le Maire.

Présents : M. LIBIER, Maire -, M. WALLYN, C. WALTER, M. BELESTIN,

J. ALBUQUERQUE, JL. BELESTIN, A. DONGIEUX, JP. DUNOGUIEZ, L. GRACIET, J.P. LAGAIN S. LAFOURCADE,

Excusés : E. ETCHART, S. HARGOUS, M.C. LANZUTTI, M. CREPIN, S. DUPONTPV du 24-06-2025

2

D24_06_2025_01_ RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MAREMNE ADOUR CÔTE- SUD LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX - ACCORD LOCAL SUR LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Les règles relatives à la composition du conseil communautaire des communautés de communes et d’agglomération ont évolué suite à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (conséquence de la QPC n° 2014-405 du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris).

Ainsi, la répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire est fixée comme suit :

• Soit par répartition de droit commun, hors accord local :

En application des règles de droit commun et en l'absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé en partant d'un effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l'EPCI. La population de référence est celle de 2022, en vigueur au 1er janvier 2025.

1. Les sièges correspondant à la strate démographique de l'EPCI (au vu du tableau figurant au III de l'article L. 5211-6-1) sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population. En l’espèce, le nombre de sièges du tableau est fixé à 40 pour la strate de 50 000 à 74 999 habitants correspondant à MACS.

2. A l'issue de cette opération, les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège (surnuméraire par rapport à l'effectif fixé par le tableau figurant au III) de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein de l'EPCI.

3. Aucune commune membre ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant. Si une commune obtient plus de la moitié des sièges, seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué. Les sièges qui se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne.

4. Le nombre de conseillers communautaires d'une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux. Si le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des 1° à 3° du IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

5. Enfin, en application du V de l'article, si le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représente plus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges déjà répartis (1. et 2.) est réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d'au moins un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population.PV du 24-06-2025

3

Ainsi, pour une population municipale comprise entre 50 000 à 74 999 habitants, 40 sièges communautaires sont à repartir. Toutefois si à l’issue de cette répartition, une commune n’obtient aucun siège, elle se verra automatiquement octroyer un siège de droit. L’application de cette règle conduit à une répartition de 47 sièges hors accord local.

• Soit par répartition selon les termes d’un accord local :

L’accord local est adopté par délibérations des conseils municipaux prises à la majorité qualifiée des 2/3 au moins des communes membres, représentant la moitié de la population ou inversement ; cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Dans ce cadre, le nombre maximal de sièges autorisé est égal au nombre de sièges obtenus selon les règles de droit commun, majoré de 25 % au plus. Au besoin, le nombre de sièges majoré de 25 % au plus est arrondi à l’entier inférieur.

La répartition des sièges dans le cadre de l’accord local doit respecter les critères suivants :

• comme indiqué ci-dessus, le nombre de sièges ne peut excéder 25 % du nombre de sièges

obtenus par application des règles de droit commun,

• la répartition des sièges doit tenir compte de la population municipale de chaque commune

en vigueur l’année des délibérations des conseils municipaux approuvant l’accord local (soit

pour 2025 les chiffres établis par l’INSEE en 2022 en vigueur au 1er janvier 2025),

• par dérogation au principe de proportionnalité, chaque commune dispose d’au moins un siège,

quel que soit son poids démographique,

• de même, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

• enfin, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux

exceptions (IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales).

En l’absence d’accord local sur la composition du conseil communautaire au plus tard le 31 août 2025, il appartiendra au Préfet d’arrêter, au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la répartition des sièges par application des dispositions de droit commun définies du II au IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, soit 47 sièges.

La Conférence des Maires, réunie le 7 mai 2025, a émis un avis favorable sur l’unique possibilité de l'accord local permettant une composition du conseil communautaire à 58 conseillers répartis, en tenant compte de la population de chaque commune, comme suit :

Population

municipale

EPCI

millésimée

2016 en vigueur

au 1er janvier

2019

Population

municipale de

l'EPCI

(millésimée

2022 en vigueur

au 1er janvier

2025)

Répartition

actuelle

58 sièges Accord local 58

sièges

Angresse 1 994 2 241 2 2

Azur 818 973 1 1

Bénesse-Maremne 3 010 3 733 3 3PV du 24-06-2025

4

Capbreton 8 753 9 218 7 6

Josse 843 1 003 1 1

Labenne 6 353 7 095 5 5

Magescq 2 106 2 602 2 2

Messanges 965 1 038 1 1

Moliets-et-Maâ 1 162 1 303 1 1

Orx 608 650 1 1

Saint-Geours-de-Maremne 2 631 2 946 2 2

Saint-Jean-de-Marsacq 1 567 1 810 2 2

Saint-Martin-de-Hinx 1 407 1 749 2 2

Saint-Vincent de Tyrosse 7 630 8 051 6 6

Sainte-Marie-de-Gosse 1 166 1 228 1 1

Saubion 1 381 1 806 2 2

Saubrigues 1 391 1 605 2 2

Saubusse 1 101 1 099 1 1

Seignosse 3 870 3 914 3 3

Soorts-Hossegor 3 701 3 669 3 3

Soustons 7 696 8 445 6 6

Tosse 2 734 3 455 2 3

Vieux-Boucau 1 606 1 682 2 2

TOTAL 64 493 71 315 58 58

Il est précisé que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’article L. 5211-6, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales prévoit obligatoirement un conseiller suppléant, qui est le conseiller qui serait amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-12 I du code électoral prévoit que ce conseiller suppléant est le premier membre du conseil municipal qui n’est pas conseiller communautaire et qui suit le conseiller titulaire dans l’ordre du tableau. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, l'article L. 273-10 du code électoral prévoit que ce conseiller suppléant est le conseiller supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et 5211-6-1 ;

VU la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;PV du 24-06-2025

5

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2025 portant proposition d’accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

VU l'avis favorable rendu par la Conférence des Maires en date du 7 mai 2025 sur l’unique possibilité de l'accord local permettant une composition du conseil communautaire à 58 sièges ; DÉCIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• d’approuver la composition du conseil communautaire à 58 sièges selon la répartition ci-après, qui entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :

Population

municipale de l'EPCI

(millésimée 2022 en

vigueur au 1er janvier

2025) Accord local 58

sièges

Angresse 2 241 2

Azur 973 1

Bénesse-Maremne 3 733 3

Capbreton 9 218 6

Josse 1 003 1

Labenne 7 095 5

Magescq 2 602 2

Messanges 1 038 1

Moliets-et-Maâ 1 303 1

Orx 650 1

Saint-Geours-de-Maremne 2 946 2

Saint-Jean-de-Marsacq 1 810 2

Saint-Martin-de-Hinx 1 749 2

Saint-Vincent de Tyrosse 8 051 6

Sainte-Marie-de-Gosse 1 228 1

Saubion 1 806 2

Saubrigues 1 605 2

Saubusse 1 099 1

Seignosse 3 914 3

Soorts-Hossegor 3 669 3

Soustons 8 445 6

Tosse 3 455 3

Vieux-Boucau 1 682 2

TOTAL 71 315 58

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Président de MACS et à Monsieur le Préfet des Landes,

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.PV du 24-06-2025

6

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D24_06_2025_02_ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES MACS EQUIPEMENTS NUMERIQUES

Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Saint Jean de Marsacq et la Communauté de communes MACS et des communes du territoire de MACS pour des achats portant sur l’acquisition et ou la location d’équipements dans le domaine du numérique. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2, L..2121-22 et L..2121-29 ;

VU le code de la Commande publique ;

Considérant que la commune de […] et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat groupé portant sur l’acquisition et ou la location d’équipements dans le domaine du numérique suivants :

− matériels bureautiques ;

− solutions d’impressions ;

− réseaux et télécoms ;

− infrastructures et cloud ;

− prestations intellectuelles liées au domaine du numérique ;

− logiciels.

Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle.

Considérant que la mutualisation des achats peut s’opérer selon plusieurs modalités : − par la passation d’un marché public portée par un coordonnateur du groupement de

commandes pour le bénéfice des membres de ce groupement de commandes ;

− en bénéficiant d’un marché ou accord-cadre d’une centrale d’achat au sens de l’article L2113-

2 du Code de la commande publique ;

− par la passation d’un marché public portée par une centrale d’achat au sens de l’article L2113-

2 du Code de la commande publique.

Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :

− lorsque la Communauté de communes MACS est désignée coordonnateur pour organiser et

établir la passation d’un marché ou accord-cadre, les membres du groupement donnent

mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation. Le

coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la

commande publique, aux missions suivantes :

o rédiger les documents contractuels ;

o procéder aux formalités de publicité adéquates ;

o se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres

du groupement ;

o informer le ou les titulaire(s) du marché ou accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu(s);

o aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

o rédiger le rapport de présentation du marché prévu aux articles R2184-1 à R2184-6 du

code de la commande publiquePV du 24-06-2025

7

o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur

marché ou accord-cadre ;

o faire paraître l’avis d’attribution.

− lorsque les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser ainsi

qu’établir les échanges avec la centrale d’achat, recenser et transmettre les éléments requis

permettant de bénéficier d’une mise à disposition d’un marché ou accord-cadre, le

coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la

commande publique, aux missions suivantes :

o Phase de préparation :

▪ compléter et signer la convention de mise à disposition du marché ou accord-

cadre proposé par la centrale d’achat ;

▪ recenser et transmettre à la centrale d’achat l’ensemble des éléments requis

pour bénéficier de la mise à disposition du marché ou accord-cadre.

o Phase de mise à disposition des marchés et accords-cadres :

▪ suivre les échanges avec la centrale d’achat ;

▪ récupérer l’ensemble des éléments des marchés ou accords-cadres mis à

disposition par la centrale d’achat ;

▪ remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant

d’exécuter le marché ou accord cadre.

− lorsque les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser ainsi

qu’établir les échanges avec la centrale d’achat, recenser et transmettre les éléments requis

permettant la passation d’un marché ou accord-cadre par la centrale d’achat., le

coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la

commande publique, aux missions suivantes :

o Phase de préparation de recueil des besoins :

▪ compléter et signer la convention de service d’achat ;

▪ recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres.

o Phase de passation des marchés et accords-cadres :

▪ suivre les échanges avec la centrale d’achat ;

▪ récupérer l’ensemble des éléments des marchés ou accords-cadres passés par

la centrale d’achat pour le compte du groupement de commandes ;

▪ remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant

d’exécuter le marché ou accord cadre.

Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :

− déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au

coordonnateur et s’engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins,

− lorsque la passation du marché ou accord-cadre est effectuée par la Communauté de

communes MACS :

o signer et notifier, en son nom propre, les marchés ou accords-cadres ;

o rédiger et transmettre la décision ou délibération relative à ce marché ou accord-cadre

au contrôle de légalité.

− s’assurer de la bonne exécution du marché ou accord-cadre.PV du 24-06-2025

8

Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement.

Considérant que lorsque la passation du marché ou accord-cadre est effectuée par la Communauté de communes MACS, la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit : - Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative

de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ;

- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou

son représentant.

Madame le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint Jean de Marsacq est la suivante :

Président : Madame Maïté LIBER

Membres titulaires : Monsieur Mathieu BELESTIN

Membres suppléants : Monsieur Mickaël WALLYN

Madame Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :

• le projet de convention ci-joint ;

• l’autorisation donnée à Madame le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à

l’exécution de la convention ;

• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres

du groupement de commandes ;

• l’autorisation donnée à Madame le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à

l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant

Ayant entendu l’exposé de Mme Le Maire, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour des achats portant sur l’acquisition et ou la location d’équipements dans le domaine du numérique entre la commune de Saint Jean de Marsacq et les membres du groupement visés en annexe

ARTICLE 2 : De charger Madame le Maire de signer cette convention et tous les actes relatifs à l’exécution de cette convention

ARTICLE 3 : De désigner :

o Monsieur Mathieu BELESTIN comme membre titulaire de la commission d’appel

d’offres du groupement de commandes, lorsque la passation du marché ou accord-

cadre est porté par la Communauté de communes MACS

EtPV du 24-06-2025

9

o Monsieur Mickaël WALLYN comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, lorsque la passation du marché ou accord- cadre est porté par la Communauté de communes MACS

ARTICLE 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci,

ARTICLE 5 : D’autoriser Madame le Maire à signer et à prendre tout acte nécessaire avec une centrale d’achat,

ARTICLE 6 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D24_06_2025_03 – PROJET DELIBERATION FIXANT LE TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

Mme le Maire expose au conseil municipal les dispositions applicables en matière d’avancement de grade.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par le Code général de la fonction publique (article L522-27), à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité social territorial du 10 mars 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L522-27,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité social territorial en date du 10 mars 2025

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- de fixer à compter du 01/07/2025 les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :

. en catégorie A : 100 %

. en catégorie B : 100 %

. en catégorie C : 100 %PV du 24-06-2025

10

- éventuellement d’arrondir à l’entier supérieur les taux de promotion pour chaque cas d’avancement lorsque l’application du taux ci-dessus ne conduit pas à un nombre entier de promouvables.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D24_06_2025_04 – DELIBERATION MODIFICATIVE – MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP 2025

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code general de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités dans la fonction publique d’Etat modifié,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

VU l’avis du comité social territorial en date du 10 mars 2025

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du dispositif RIFSEEP ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier les cadres d’emplois du RIFSEEP CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1– De modifier l’IFSE au profit des agents de la Commune de SAINT JEAN DE MARSACQ concernés par cette prime dans les conditions ci-après.

- Cadre d’emplois de catégorie B :

* Rédacteurs Territoriaux –

* Assistant de conservation du patrimoine

- Cadre d’emplois de catégorie C :

* Adjoints Administratifs Territoriaux

* Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

*Adjoints Territoriaux d’Animation

*Adjoints Techniques Territoriaux

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères suivants :

- l’encadrement, la coordination, le pilotage ou la conception

- la technicité et l’expertise

- les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste

Pour les agents de catégorie B

Groupe de Fonctions Fonctions/postes/emplois Montant maxima annuels B1

Secrétaire Générale Secrétaire générale-Rédacteur 7200 € soit 600 € mensuel

B2

Assistant de Conservation du

Patrimoine

Bibliothécaire 6000 € soit 500 € mensuelPV du 24-06-2025

11

Pour les agents de catégorie C

Groupe de Fonctions Fonctions/postes/emplois Montant maxima annuels C1

Responsable de service

Fonction :

Agent de maitrise

ATSEM 1ere classe

Adjoint Administratif 1ere Classe

Adjoint d’Animation 1ere classe

5040 € soit 420 € mensuel

C2

Poste d’exécution

Fonctions :

- Secrétariat mairie/accueil/agence

postale

- ATSEM débutant

- Agent polyvalent des services

techniques : espaces verts, ménage,

animation, portage repas, services

cantine

3960 € soit 330 € mensuel

C3 Taches exécution : ménage,

animation, stagiaires débutants

3120 € soit 260 € mensuel

L’IFSE Sera valorisé chaque année au 1er janvier de +1%.

2. D’instituer le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Pour les agents de catégorie B :

B1

Secrétaire Générale

1000 €

B2

Assistant de Conservation du Patrimoine

700 €

Pour les agents de catégorie C :

C1

Responsable de service

600 €

C2

Poste d’exécution +

500 €

C3

Poste d’exécution

400 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

• Savoir être :

- La ponctualité, la disponibilité,

- Les relations efficaces et cordiales avec les collègues, avec les élus, avec les usagers et les

autres administrations

- Le sens du service public

• Savoir-faire :

- La parfaite circulation des informations au sein de la collectivité

- Les résultats professionnels obtenus, la réalisation des objectifs fixés lors de l’entretien et lors

des différentes réunions de services au cours de l’année

- La valeur professionnelle de l’agent, la manière de servir (adaptation, motivation, implication)PV du 24-06-2025

12

La manière de servir sera évaluée soit lors de l’entretien professionnel avec le supérieur hiérarchique soit avec les élus référents. Des notes seront attribuées à chaque item afin de calculer la prime annuelle en partant du maxima.

3 - Dispositions communes :

- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires.

- Les agents contractuels de droit public percevront la prime prévue pour le cadre d’emplois correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

- L’IFSE sera versée mensuellement et le CIA annuellement.

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés suivants :

 Congés de maladie ordinaire,

 Congés d’accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, CITIS  Congés de maternité, d’adoption et de paternité.

Pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les agents bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la 1ère année ;

60% la 2ème et la 3ème année

Les primes ne sont pas maintenues pendant les congés de longue maladie (CLD). Néanmoins les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie ou de longue durée ne sont pas récupérées auprès de l’agent.

En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera calculé au prorata du temps de travail hebdomadaire.

La présente délibération prend effet à compter du 1er Juillet 2025.

Le Conseil Municipal, vu l’avis du Comité technique et après en avoir délibéré :

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents les propositions du Maire et le chargent de l’application des décisions prises.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -PV du 24-06-2025

13

D24_06_2025_05 – DOMAINE ET PATRIMOINE : MISE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE D’UN CHEMIN RURAL CADASTRE AE85 ET AE86

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L161-1 à L161-10-1, et R161-25 à R161-27,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L134-1 et L134-2, R134-3 à R134-30,

CONSIDERANT que l’assiette actuelle du Chemin Rural cadastré AE85 et AE86 n’est plus affecté à l’usage public,

CONSIDERANT que la plus grande partie dudit chemin n’étant plus affecté à la circulation publique, il constitue une charge inutile pour la commune et peut donc être aliéné ;

CONSIDERANT que la remise en la position initiale du chemin générerait pour la collectivité des frais inutiles ;

CONSIDERANT qu’il est souhaitable d’aliéner le chemin rural cadastré AE85 et AE86 dans sa totalité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre une enquête publique en vue de l’aliénation du chemin rural cadastré AE85 et AE86, selon le plan joint en annexe,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D24_06_2025_06_ DEMANDE SUBVENTIONS FIL MACS POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES CHEMIN RURAL DU MOURACH ET EAUX PLUVIALES ATELIERS MUNICIPAUX

Madame la Maire explique à l’assemblée que la commune peut solliciter MACS pour obtenir le FIL afin d’aider au financement pour des investissements comme la GESTION DES EAUX PLUVIALES : Évacuation des eaux pluviales du chemin rural de la route du Mourach et de l’immeuble des services techniques. L’ancien chemin rural a été converti en un fossé. Depuis des années, l’eau s’y déverse avec force causant des dégâts sur la propriété voisine. Il convient de canaliser son passage afin d’éviter le ravinement du terrain.

De même, il convient de mettre en conformité l’évacuation des eaux pluviales du local des services techniques situé dans le centre bourg.

DEPENSES TTC RECETTES TTC

Eaux pluviales : branchement ateliers

municipaux 5 185,00 € FCTVA 16,40% 4 835,54 €

Reprise fossé route du Mourach 24 300,00 € RESTE A CHARGE 30 546,46 €

FIL 50% 15 273,23 €

RESTE A CHARGE 15 273,23 €

TVA 5 897,00 €

TOTAL 35 382,00 € TOTAL 35 382,00 €PV du 24-06-2025

14

Mme Le Maire propose donc de solliciter MACS à hauteur de 15 273.23 € sur ces dossiers.

Le conseil municipal, à l’unanimité, vote en faveur de ces demandes et désigne Mme Le Maire pour en faire la demande auprès de la Communauté de Communes.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D24_06_2025_07_ DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N°1 – ORGANISMES PUBLICS DIVERS

Mme Le Maire explique que la trésorerie souhaite que les échanges financiers avec les Groupements de Communes (soit la Communauté de Communes, le SYDEC, …) soient parfaitement identifiés. Or le budget 2025 prévoyait les dépenses au SYDEC (remplacement des bulles pour un budget prévisionnel de 43 000 €)) au chapitre 21 à l’article 2128 - Agencement et aménagement de terrain-, alors que la trésorerie nous demande désormais de les mettre au chapitre 204 à l’article 204182 – Organismes publics divers – Bâtiments et installations.

Mme Le Maire propose donc cette modification au budget :

INVESTISSEMENTS

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant

Article (Chap.) -

Opération Montant

204182 (204) : Bâtiment et installations 40 000.00

2128 (21) : Autres agencements et

aménagements - 40 000.00

TOTAL Dépenses 0 Total Recettes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de prendre en compte cette décision modificative.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D24_06_2025_08_ Objet : TAXE DE SEJOUR 2026

Madame le Maire explique qu’il convient de délibérer avant le 1er juillet pour modifier les barèmes de la taxe de séjour communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 août 2016 relative à la taxe de séjour, Vu les délibérations n°1309202104 du 13 septembre 2021, n° 25092018_04 du 25 Août 2018 et n° 22112018_07 du 22 Novembre 2018

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées sur la commune à titre onéreux.

Période de taxation : Mme le Maire rappelle que la période de taxation est annuelle depuis 2021 soit perçue du 01/01 au 31/12 et non plus du 01/05 au 31/10 comme cela était le cas avant.

Modalité de taxation selon le réel : Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.PV du 24-06-2025

15

Le montant de la taxe due par chaque touriste correspond au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Le conseil général des Landes a, par délibération en date du 11 janvier 1984, institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Madame le Maire précise par ailleurs que dans la loi de finances 2021, article 124, les hébergements non classés ou en attente de classement sont taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

De plus, l’article 122 de la Loi Fin permet de mettre un abattement qui peut aller jusqu’à 80%.

Madame le Maire propose les barèmes suivants à appliquer à compter du 01-01-2026 :

Tout hébergement en attente de classement ou sens

classement à l’exception des hébergements de plein

air

5 %

CATEGORIE D’HERBERGEMENT Taxe séjour

(Communale)

Taxe

additionnelle

(départementale)

Taxe à

encaisser /

nuitées /

personne

Palaces 1.50 0.15 1.65

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

1.40 0.14 1.54

Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

1.20 0.12 1.32

Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

0.90 0.09 0.99

Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles

0.80 0.08 0.88

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes

0.60 0.06 0.66

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 3,4

et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures 0.50 0.05 0.55

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.30 0.03 0.33PV du 24-06-2025

16

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe (article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017).

Sont exonérés de la taxe de séjour à titre obligatoire :

- Les mineurs (moins de 18 ans)

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune. - Les personnes bénéficiaires d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire sur la commune

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- Décide d’assujettir les natures d’hébergement à la taxe de séjour selon le mode du réel - D’appliquer ces nouveaux tarifs en vigueur

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D24_06_2025_09_ APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL PERISCOLAIRE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de rectifier le règlement intérieur de l’accueil périscolaire afin de le compléter et d’inclure la pause méridienne sachant que même si ce temps n’est pas déclaré, il est assuré par le personnel communal. La réglementation s’applique également.

Il sera présenté aux parents lors de la réunion de rentrée. De même, il est consultable sur le site de la mairie.

Madame le Maire propose que ce règlement s’applique dès la rentrée 2025, soit au 1 septembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir lu le règlement intérieur de l’accueil périscolaire, DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver celui-ci

- Charge Mme Le Maire et la directrice de l’accueil périscolaire d’appliquer ces nouvelles dispositions.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

D24_06_2025_10_ APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR ALSH INTERCOMMUNAL ET ESPACE JEUNES INTERCOMMUNAL

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des précisions quant au règlement intérieur en vigueur pour l’accueil de loisirs sans hébergement.

L’accueil de loisirs reçoit de nombreux enfants et rencontre des problèmes pour tous les accueillir.PV du 24-06-2025

17

Afin de donner satisfaction aux enfants scolarisés en PS jusqu’au CM2 ainsi qu’aux enfants à besoins particuliers, Madame le Maire propose d’arrêter l’accueil des enfants avant l’entrée en petite section. De même, afin d’éviter toute discrimination, elle propose de supprimer les phrases « accueil sous réserve qu'il soit propre » et « possibilité de priorité des inscriptions aux enfants dont les 2 parents travaillent ».

Il convient d’apporter quelques précisions quant au mode de tarification des séjours.

La réglementation de l’accueil des jeunes à l’espace jeune doit être intégrée dans ce même règlement intérieur sachant que la déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) se fait sur une même déclaration au moins pour l’été 2025.

Enfin pour clarifier le mode d’inscription et le fonctionnement du portail famille, une précision sera apportée pour la date d’ouverture des inscriptions, le traitement des inscriptions et la gestion des listes d’attente. Bien que ces formalités soient expliquées aux parents, Madame le Maire propose de les préciser dans le règlement intérieur. Celui-ci sera envoyé à chaque parent dont les enfants sont accueillis au centre de loisirs et à l’espace jeune. De même il est en ligne sur le site de la mairie.

Madame le Maire propose l’application de ce règlement à compter du 1er juillet 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir lu le règlement intérieur de l’ALSH, DECIDE à l’unanimité : - D’approuver celui-ci

- Charge Mme Le Maire et la directrice de l’accueil ALSH d’appliquer ces nouvelles dispositions.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

La séance est levée à 20h45

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Le secrétaire de séance, Le Maire, Corinne WALTER Maïté LIBIER