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Arrêté - ARR2024 104 COLAS TP Installation chantier creation d une dalle beton sur emprises sncf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 104 COLAS TP Installation chantier creation d une dalle beton sur emprises sncf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
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Oo
Type An Mois Jour ù Titre de l'Acte Nomenclature d'acte Acte
COLAS France -— Installation chantier
pour création d'une dalle béton sur Police
ARR 2024 NS 22 LS emprises de la SNCF — Parking L municipale Complexe des 2 Rives |
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
ARRETE DU MAIRE N°2024-104
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1 à L.2213-6,
VU le code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la circulation routière,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {huitième partie) ;
VU la demande de l'entreprise COLAS France, représentée par Monsieur SULPIS Antoine — 15 Route de Lyon — 69800 SAINT-PRIEST relative à des travaux pour création d'une dalle béton sur les emprises de la SNCF à compter du 17 juin 2024 et pour une durée de 90 jours,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'entreprise COLAS France est autorisée à occuper le domaine public afin d'installer son chantier pour réaliser des travaux de création d'un dalle béton sur les emprises de la SNCF à compter du 17 juin 2024 et pour une durée de 90 jours.
ARTICLE 2 : Pour les besoins du chantier, 12 places situées le long de la clôture séparant le parking du Complexe des 2 Rives et les voies SNCF seront interdites au stationnement.
ARTICLE 3 : Les panneaux de signalisation et de protection du chantier seront mis en place, entretenus et déposés par l'entreprise COLAS France.
ARTICLE 4 : Prescriptions techniques relatives aux travaux de réfection :
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus à charge pour lui de se conformer à l'arrêté municipal ainsi qu'aux règlements fixant les modalités d'exécution de remblaiement el de réfection des travaux de voirie. Ces travaux sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité du gestionnaire du réseau.
Chaussée et trottoir en enrobé :
+ Les découpes de l'enrobé devront être franches et rectilignes.
+ Le découpage de l'enrobé devra impérativement être réalisé à la scie.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes :
- FeCOUrS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. La découpe doit impérativement être perpendiculaire au mur de soutènement.
La réfection de l'enrobé doit se faire avec une forme géométrique impérativement rectan- gulaire.
Les surfaces ayant subi des dégradations suite aux travaux de terrassement doivent être in-
clues dans la réfection définitive avec une forme géométrique, tout autre courbe où portion de courbe sont à exclure.
Le compactage obligatoire devra être conforme à la préconisation SETRA/LCPC de janvier 1981 et à la norme NF P 98-331.
La réfection de la chaussée doit au minimum respecter les spécifications suivantes :
“__ bande de roulement d'épaisseur 0.05 m, en réfection provisoire d'enrobé à froid si besoin et en réfection définitive un enrobé à chaud 0/6
*__ couche de base : 20 cm en GB 3
couche de fondation : variable GNT B
Prescriptions communes :
La réutilisation des déblais est interdite et ils seront évacués en totalité au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
Le chantier devra présenter un aspect de propreté satisfaisant. Les matériaux seront regrou- pés et la chaussée exempte de terre el de gravais.
La signalisation horizontale ou verticale après la pose du revêtement doit être remise en place aux frais de l'intervenant, elle s'étend sur loules les parties disparues ou détériorées afin de permettre Un bon raccordement,
Toutes les fonctions de la voie doivent être maintenues, notamment l'écoulement des eaux qui devra être assuré en permanence.
À tout moment, le balisage de chantier doit être conforme au décret 65-48 du 8 janvier 1965
consolidé le 30 avril 2008.
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état à l'identique [enrobé, bordures, marquage au sol, clôture...}, les joints entre enrobé ancien et enrobé nouveau seront comblés en émulsion de bitume, et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 7 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Vallier, les agents de la Police Municipale et le commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vallier, 27 mai 2024
Jean-Louis BEGOT
Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,
de la propreté, des bäÿments et ins municipaux
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FÊCOUTS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.