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Procès Verbal - j0lfsq9ykjxv4kg Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Zimmerbach. Lien du pdf (Procès Verbal - j0lfsq9ykjxv4kg)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Investissement et développement économique, COMMUNE DE ZIMMERBACH

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Zimmerbach

Séance du 18 février 2022

A l’ouverture de la séance, le maire a demandé l’autorisation aux membres du conseil municipal pour que monsieur Luc BOUTANTIN, architecte, puisse intervenir en début de séance. Aucune objection de la part des conseillers municipaux, le futur maitre d’œuvre a présenté l’Avant-Projet- Définitif de la requalification énergétique de la mairie, sous la forme d’un diaporama, puis des questions réponses ont eu lieu.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 09 DECEMBRE 2021

Rapporteur : Le Maire

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU TRESORIER DE COLMAR MUNICIPAL

Rapporteur : Rosalie FORNARA

Le 4 février 2022, la commission des finances a examiné le compte de gestion de la trésorerie municipale de COLMAR qui s’établit comme suit :

Libellés

Résultat de

clôture

exercice

2020

Part affectée

à

l’investisseme

nt 2021

Résultat de

l’exercice

2021

Résultat de

clôture de

l’exercice

2021

INVESTISSE

MENT

- 265.802,02 NEANT 205.792,42 -60.009,60

FONCTIONNE

MENT

449.105,36 71.306,27 57.596,29 435.395,38

TOTAUX 183.303,34 71.306,27 263.388,71 375.385,78

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le compte de gestion 2021 de la trésorerie municipale de COLMAR qui présente un résultat excédentaire de 375.385,78 €

POINT 3 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – COMMUNE

Rapporteur : Rosalie FORNARA

Madame Rosalie FORNARA, adjointe à la commission des finances de la commune, présente au conseil municipal le compte administratif 2021, qui s’établit comme suit :Section de Fonctionnement

Dépenses : 570 179,74 €

Recettes : 627 776,03 €

Excédent : 57 596.29 €

Section d’Investissement

Dépenses : 78 445,89 € (Restes à réaliser = 46 450,18 €)

Recettes : 284 238,31 €

Excédent sans RAR : 205 792,42 €

Excédent avec RAR : 159 342,24 €

Le résultat de l’exercice 2021 affiche un excédent total de 263 388,71 € sans les RAR ou 216 938,53 € avec les RAR.

Le maire s’étant retiré,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité le compte administratif 2021, par chapitre.

POINT 4 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2021

Rapporteur Rosalie FORNARA

La commission des finances s’est réunie le 4 février 2022 pour examiner le compte administratif 2021 du budget principal de la commune.

Elle a constaté que le compte administratif présente :

- Un excédent de fonctionnement de 57.596,29 €

- Un excédent d’investissement de 205.792,42 €

Compte tenu :

• Du déficit d’investissement sur 2020 de 265.802,02 €

• De la couverture à hauteur de 205.792,42 € par l’excédent d’investissement 2021 • Des restes à réaliser en dépenses d’investissement de 46.450,18 € (report sur BP 2022) Le besoin net de la section d’investissement s’élève au minimum à 106.459,78 € (intégrant la reprise du déficit de 60.009,60).

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Au vu du budget préparatoire 2022, la commission propose d’affecter :

2022 FONCTIONNEMENT (R 002) INVESTISSEMENT (R 1068) TOTAL

Décision

d’affectation 118 885.78 256.500,00 375.385,78L’Assemblée, après en avoir délibéré, adopte le compte administratif 2021 tel qu’il est présenté et décide à l’unanimité des membres présents d’affecter les résultats comme suit :

En investissement au compte 1068

- Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068), soit : 256.500 €

En fonctionnement au compte 002

- Excédent de résultat de fonctionnement de l’excédent reporté (R 002) 118.885,78 €

POINT 5 – HONORAIRES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE EN 2022

Rapporteur Thomas HESS

Monsieur Thomas HESS rappelle à l’assemblée que la commune a mandaté le bureau d’études Solares Bauen pour réaliser un audit énergétique de trois bâtiments publics de la commune : la mairie, l’école et le presbytère. Cet audit a relevé, d’une part, les importantes déperditions énergétiques des bâtiments concernés et, d’autre part, les importants gains énergétiques et financiers que permettraient de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Ainsi, et conformément à l’engagement pris par l’équipe municipale, le conseil municipal a sollicité un maître d’œuvre pour élaborer le projet de rénovation énergétique de la mairie.

Monsieur Luc BOUTANTIN, architecte DPLG, habitant le village, a été retenu et mandaté pour les missions suivantes :

REL (relevé en plan, coupes, façades et détails) 1.200,00 € APD (avant-projet détaillé en plans, coupes, façades) 1.000,00 € PRO 1 – documents graphiques à l’échelle 1/50 1.000,00 € PRO 2 DPGF par lot avec estimation précise du projet 2.000,00 € ACT (passation des contrats de travaux) 400,00 € MDT (mise au point des marchés de travaux) 1.000,00 € DET (direction et exécution des travaux) 3.500,00 € OPC (ordonnancement et pilotage de chantier) 1.500,00 € AOR (assistance aux opérations de marchés) 400,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le montant des honoraires de l’architecte pour la rénovation énergétique de la mairie qui s’élèvent à : 12000,00 € hors taxes, soit 14.400,00 € TTC.

- Charge Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ces missions auprès de Monsieur BOUTANTIN Luc, architecte DPLG sis 22 route de Turckheim à Zimmerbach,

- Précise que ces travaux sont prévus au budget primitif 2022 et ne seront réalisés que si la commune obtient les subventions d’investissement qu’elle sollicitera auprès des pouvoirs publics compétents.

POINT 6 – Demande de D.S.I.L. 2022 (Dotation de soutien à l’investissement local) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE

Rapporteur : Thomas HESS

La commune de ZIMMERBACH s’est engagée dans une démarche de rénovation énergétique de la mairie. Cette opération, chiffrée entre 204.971,76 € -€ TTC hors options, et 243.144,72 € TTCdoit permettre de réduire sensiblement la consommation énergétique et donc les dépenses d’énergie.

Le projet consiste, conformément aux recommandations de l’audit énergétique réalisé par le bureau d’études SOLARES BAUEN et aux préconisations de Monsieur Luc BOUTANTIN, maître d’œuvre, à isoler l’enveloppe et à replacer la chaudière au fioul.

Le maître d’œuvre a estimé les travaux en phase d’Avant-Projet Définitif, dont le descriptif est en pièce jointe.

La commune choisie :

- le marché de base qui comprend, la rénovation énergétique du rez-de-chaussée, et de l’étage de la mairie en gardant la chape pour un montant de 170.809,90 € HT - l’option n° 1 inclut la rénovation de la salle de réunion de la mairie d’un montant de 20.883,45 € HT

L’ensemble prévisionnel s’élève à 191.693,25 € soit 230.031,90 -€ TTC.

La commune n'a pas les moyens financiers pour s'engager sur cette opération sans subventions. Elle sait qu’elle devra financer au minimum 20 % du montant hors taxes des travaux.

Ainsi, la commune sollicitera des subventions, notamment auprès de l’Etat, du Conseil Régional du Grand Est, (grands projets) et Climaxion.

En cas de notification de décisions d’attribution des subventions, les travaux démarreraient dès cette année.

Il est proposé de solliciter une aide de la part de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, d’un taux maximum de 40 % de l’enveloppe du montant des travaux hors taxes choisi en APD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le montant subventionnable qui s’élève à 191.693,25 € Hors Taxes et :

- Charge monsieur le maire de transmettre le dossier à la préfecture afin de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2022 ;

- Monsieur le maire précise que ces travaux sont prévus au budget primitif 2022.

POINT 7 – DEMANDE DE D.E.T.R. 2022 (Dotation d’équipement des territoires ruraux) POUR L’AMENAGEMENT DE CHEMINS RURAUX ET VITICOLES (IM BERG ET BODENWEG)

Rapporteur : Le maire

Le maire rappelle l’importance, pour la commune, ses vignerons et ses habitants, d’assurer un haut niveau d’entretien des chemins viticoles. Il rappelle également que les chemins de vignes Bodenweg et ceux situés sur le lieu-dit « Imberg » sont détériorés en cas de fortes pluies, ce qui a notamment pour effet de rendre plus difficile, pour les vignerons, la culture de la vigne.

Aussi le maire, accompagné des vignerons concernés, a consulté la chambre d’agriculture et des experts. Il s’est également rendu dans les communes ayant réalisé des travaux pour faire face à des difficultés similaires. Compte tenu des contraintes topographiques et les nombreux imprévus, la maire a mandaté le Bureau d’Etudes Réunis de l’EST (BEREST) Ingénierie pour réaliser une étude. BEREST a proposé des travaux évalués à 118.800,00 € hors taxes répartis comme suit :

- reprise des eaux du chemin rural dit Engelhof et rejet vers la forêt (49.400,00 €)

- reprofilage de la dépression d’infiltration dans la forêt et reprofilage du fossé et du sentier dit Bergpfap (36.400,00 €)- reprofilage et réaménagement rue des Trois-Epis/chemin du Bodenweg (33.000,00 €)

Le montant total des travaux est de 141.600,00 € TTC.

Il est rappelé que, compte tenu de leur coût important, ces travaux ne seront réalisés que si la commune obtient des subventions, qu’elle sollicitera notamment auprès de l’Etat (DETR), de l’agence de l’eau Rhin-Meuse et de Colmar Agglomération (fonds de concours).

Dans le cas où le montant des subventions obtenues ne permettrait pas à la commune de réaliser les travaux sans affecter l’équilibre financier, des travaux différents seraient réalisés.

Il est proposé de solliciter une aide de la part de l’Etat, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, d’un taux maximum de 40 % de l’enveloppe du montant des travaux hors taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le montant subventionnable qui s’élève à : 118.000,00 € Hors Taxes, et

- Charge Monsieur le maire de transmettre le dossier à la Préfecture afin de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 ; - Monsieur le maire précise que ces travaux sont prévus au budget primitif 2022.

POINT 8 – DEMANDE DE D.E.T.R. 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) POUR L’ACHAT D’UN DEFIBRILLATEUR EXTERIEUR

Rapporteur : Magali DALLOZ

Madame Magali DALLOZ propose aux membres du conseil municipal l’achat d’un défibrillateur pour l’installer à l’extérieur de la salle du Hohnack.

Cet équipement sera doté d’un boîtier mural extérieur AVIA avec alarme et chauffage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le montant subventionnable qui s’élève à 1.480,00 € H.T. et :

- Charge monsieur le Maire de transmettre le dossier à la Préfecture afin de bénéficier d’une subvention de 50 % au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 ;

- Monsieur le maire précise que ces travaux sont prévus au budget primitif 2022.

POINT 9 – AUTORISATION DE PAIEMENT DES FACTURES D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRIMITIF 2022 – COMMUNE

Rapporteur : Rosalie FORNARA

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2021 : 204 441 €

(Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »)

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au conseil municipal, à la suite de la Commission des finances du 04/02/2022, suite au vote du budget primitif 2021 du 10/04/2021 d’autoriser monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :204 441 € x 25 % = 51 110 €

Le conseil municipal, après délibération, décide, à l’unanimité,

- D’approuver cette décision d’autoriser le paiement des factures d’investissement pour un montant maximal de 51.110,- € avant le vote du budget primitif 2022.

POINT 10- O.N.F. PRÉVISIONS COUPES DE BOIS ET TRAVAUX 2022

Rapporteur : Magali DALLOZ

Vu la Commission forêt du 01/12/2021,

Vu la Commission des finances du 04/02/2022,

Madame Magali DALLOZ, adjointe, présente au conseil municipal le programme des travaux patrimoniaux dans la forêt communale pour l’année 2022 qui s’élève à :

- Honoraires ATDO-MOE 1.002,00 € HT - Entretien parcellaire 548,00 € HT - Travaux préalables à la régénération 448,00 € HT - Fournitures de plants de pin noir d’Autiche 150,00 € HT - Fourniture de plants de robinier 100,00 € HT - Régénération par plantation 193,20 € HT - Intervention en futaie irrégulière combinant

éclairement des semis, nettoiement, dépressage

et remise en état 224,00 € HT - Fourniture des clôtures grillagées 300,00 € HT - Entretien des renvois d’eau 672,00 € HT - Entretien divers de route en terrain naturel

Chemins du Brudertahl et Kohlgrueben 3.500,00 € HT Racalge des accotements et réfection du second

- Travaux de protection abattage, sécurité du public 448,00 € HT TOTAL GENERAL (honoraires compris) 7.585,20 € HT

En ce qui concerne le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes en forêt communale :

Recettes

brutes 24.060,00 € HT Prévisions des coupes à façonner

Dépenses

d’exploitation

15.701,00 €

H.T.

Dépenses pour les travaux

d’abattage + façonnage = 9.480 €

HT,

Débardage = 4.990 € HT,

Honoraires compris = 1.231 €

réalisés par entreprise

Recettes

nettes 8.359,00 H.T.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte ces propositions, à l’unanimité.POINT 11 - ADHESION A LA MISSION MUTUALISTE RGPD PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPG)

Rapporteur : Le Maire

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-

Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement

dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données

(RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Il est exposé à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et- Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le maire propose à l’assemblée ;

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Après délibération, le Conseil municipal, décide à autoriser le maire, à l’’unanimité,

• A signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• A prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• A désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

POINT 12 - REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN

Rapporteur : Le maire

Le maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12

novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du14 décembre 2021,

- Demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

POINT 13 – REALISATION DU PROJET « DEFI FAMILLES A BIODERVISITE POSITIVE » PORTE PAR LE PARC NATUREL REGIONAL DES BALLONS DES VOSGES EN 2022-2023

Rapporteur : Magali DALLOZMadame Magali DALLOZ, adjointe, présente à l’assemblée le document technique expliquant le déroulé du projet « Défi Familles à Biodiversité Positive » rédigé par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges.

Considérant le souhait de la commune d’engager des actions pour maintenir et protéger la biodiversité environnante ;

Considérant avoir pris connaissance du document technique expliquant le déroulé du projet « Défi Familles à Biodiversité Positive » rédigé par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges ;

Considérant l’engagement des élus et techniciens municipaux nécessaire à la mise en œuvre du projet en 2022-2023 ;

Considérant l’organisation future de diverses réunions publiques et de travail, avec les habitants et familles participantes, pour définir conjointement les aménagements qui favoriseront la biodiversité dans la commune ;

Considérant les futures évolutions de la commune et la participation des habitants à sa définition et sa mise en œuvre (par exemple à l’aide de chantiers participatifs ou de plantation collective) ;

Considérant la communication apportée et la valorisation de la commune par le Parc et ses partenaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de s’investir dans la réalisation de ce projet en 2022-2023 ;

- Autorise madame Magali DALLOZ à devenir l’interlocutrice privilégiée avec le Parc naturel régional des Ballons des Vosges pour la mise en œuvre du projet.

POINT 14 – RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D’UN ASSISTANT DE PRÉVENTION (A.P.)

Rapporteur : Rosalie FORNARA

En vertu des dispositions de l’article 108-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent désigner un assistant de prévention.

L’assistant de prévention a notamment pour rôle de conseiller et d’assister l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.

Pour satisfaire à cette obligation, l’autorité territoriale peut :

✓ désigner un agent en interne,

✓ ou passer convention pour une mise à disposition d’un assistant de prévention avec une commune ou un EPCI dont est membre la commune.

Courant mars prochain le S.I.V.U Les Lutins du Hohnack sollicitera notre collectivité pour le renouvellement de la mise à disposition de notre assistant de prévention.

Ces missions seraient exercées sous la responsabilité du Président du S.I.V.U Les Lutins du Hohnack pour une durée de trois ans à raison de 1 heure par mois. Les modalités de mise à disposition seront fixées par une convention signée entre les parties.

Ces précisions étant apportées, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,- Autorise monsieur le maire à accepter de mettre Madame Georgette FEHRENBACH (A.P.) à disposition du S.I.V.U Les Lutins du Hohnack pour les missions d’assistant de prévention et à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.

POINTS DIVERS

INFORMATIONS DIVERSES DE M. Benjamin HUIN--MORALES, Maire

Monsieur Vincent BRAUN, habitant de Munster, souhaite effectuer un stage à la mairie dans

le cadre de sa scolarité. En cas d’accord, il durera 10 semaines et devra être rémunéré

(1365,-€ la période).

Maintenant que la pandémie est derrière nous, la municipalité va au cours du 2ème trimestre,

réaliser des réunions publiques dans chacun des quartiers. Le village a été découpé en 7

secteurs. Les habitants de ces secteurs seront conviés à des réunions salle du Hohnack pour

un moment de partage.

Chaque conseiller municipal junior devra être parrainé par un des conseillers municipaux. La

liste a été arrêtée par Mme Rosalie FORNARA. La prochaine réunion du CMJ se tiendra le 26

février à 9h00.

COMMISSION COMMUNALE DE CHASSE

Les dégâts occasionnés par le gibier se multipliant, les maires de Zimmerbach et Turckheim se

sont réunis avec les vignerons et le représentant de l’ONF pour recueillir leurs propositions. Elles

ont été relayées lors de la commission consultative communale de la chasse.

Il a notamment été convenu lors de la 4C que deux battues seraient organisées avant les

vendanges et que les minima seraient maintenus.

M. Pierre WITTMER prend la parole et confirme que ceci devient critique, rajoutant qu’un cerf se

promène dans les jardins et mange dans les potagers. Mme Magali DALLOZ essayera de régler le

problème.

INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Rosalie FORNARA, Adjointe

Ecole Charles PERRAULT

Des travaux d’entretien (réparation d’une fuite d’eau au lavage/sèche linge) ont été réalisés

pendant les vacances scolaires d’hiver.

Il avait été annoncé en commission scolaire que la commune solliciterait une subvention au titre de

la DETR pour l’achat du vidéo projecteur interactif. Cet achat ne sera pas assorti d’une demande

de subvention auprès de l’Etat, car trois dossiers plus importants seront déposés en 2022.

Néanmoins une demande de subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace sera

sollicitée.

INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Magali DALLOZ, Adjointe

BRIGADES VERTESUn chat errant non pucé a été pris en charge par un habitant et amené à une association de

Munster.

Des sangliers morts ont été trouvés sur le bord de route (D10) entre Zimmerbach et Turckheim.

DIVERS

La colmarienne des eaux a réparé une fuite d’eau route de Walbach le dimanche 16 janvier

dernier.

Comme les années précédentes, le village commandera des primevères à l’association KIWANIS

club de la vallée de Munster de Whir-au-Val.

Remerciements de monsieur Paul Schmitt pour ses 80 ans et des époux Scholly pour leurs 50 ans

de mariage.

INFORMATIONS DIVERSES DE M. Pierre WITTMER, Conseiller

M. Pierre WITTMER, conseiller municipal, rappelle que la réserve communale se rassemblera

pour discuter des festivités de l’année. Deux journées d’information sur les gestes qui sauvent et

une autre, en septembre, sur le thème « Plan communal de sauvegarde » seront être

programmées.

INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Patricia LOSITO, Conseillère

Mme Patricia LOSITO, conseillère municipale, signale que dans le cadre de la semaine nationale

de la lutte contre le cancer, une réunion se tiendra avec les délégués, le vendredi 18 mars à 16

heures à Wettolsheim, en présence du docteur Audhuy, président de la ligue du département.

INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Claire DUPREZ, Conseillère

DIVERS

Le balayage mécanique prévu rue du Hohnack n’est réalisé jusqu’en haut de la rue.

La commune de Turckheim informe ses habitants des dates de battues de chasse, par plusieurs

modes de communication. Concernant le village, et puisque ce sont les mêmes dates, il est

demandé que ces informations soient retransmises sur le panneau pocket de Zimmerbach. Mme

Magali DALLOZ en prend bonne note et relatera l’information au secrétariat, puisque les dates

pour 2022-2023 sont connues.

Pour la fête des voisins, Mme Duprez propose qu’un arrêté municipal réglementant la circulation

soit pris afin de délimiter les emplacements, (parkings ou autres). Le maire répond qu’il le prendra

en fonction des nécessités de chaque rue et qu’il convient de trouver un équilibre entre fluidité de

la circulation sécurité et festivités

INFORMATIONS DIVERSES DE M. Marc KLEIN, Conseiller

M. Marc KLEIN, conseiller municipal, informe l’assemblée que 3 ou 4 bordures de trottoirs sont

cassées, suite à la construction d’une nouvelle maison, chez Monsieur BEHR, impasse des

Alouettes. M. Thomas HESS se renseignera et ira sur place pour constater.

INFORMATIONS DIVERSES DE M. Jean-Paul MAURER, ConseillerM. Jean-Paul MAURER, conseiller municipal, rappelle que les projets d’urbanisme sont affichés dans les panneaux d'affichage du village mais ne sont pas discutés en séance du conseil municipal.

Des personnes l’interpellent pour connaître les motifs de travaux mais il ne sait pas y répondre, n’ayant pas d’information sur le sujet.

Il préconise que le chargé d’urbanisme fasse un rappel des dossiers d’urbanisme en cours, lors de chaque séance du conseil municipal, afin d'être mieux informé et pouvoir répondre aux éventuelles questions posées par les habitants.

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La séance est levée à 22h20.