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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 13 JUIN 2023
OJ N° 028 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Mendiko Borda à Briscous. Rétrocession de parcelles par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque.
Date de la convocation : 7 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°23) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°5) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°10) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°59) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°34) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°64) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°15) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°59) ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°56) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°8) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°22 et jusqu’à l’OJ N°41).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
IRIART Alain à HUGLA David ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 028 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Mendiko Borda à Briscous. Rétrocession de parcelles par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
L’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque a acquis à l’amiable, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les parcelles cadastrées section ZW n°81 et 82, situées lieu-dit Mendiko Borda à Briscous.
Afin de définir les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL Pays Basque de ces biens, une convention de portage foncier, d’une durée de quatre ans, avec un remboursement du capital par annuités constantes, a été signée le 19 décembre 2019 par la Communauté d’Agglomération et l’EPFL Pays Basque
Depuis cette acquisition, la Communauté d’Agglomération a racheté, de manière anticipée à l’EPFL Pays Basque, les parcelles cadastrées section ZW n°199 et 200, d’une contenance de 5 968 m², la parcelle cadastrée section ZW n°81 ayant été divisée en ZW n°198 à 200 entièrement incluses dans la zone UYd du PLU alors en vigueur.
La Communauté d’Agglomération a ensuite, après extension des réseaux de viabilisation au droit de ce tènement cadastré section ZW n°199 et 200, revendu ce foncier à l’entreprise Epidaure jouxtant ces parcelles, afin de lui permettre de réaliser son projet d’extension.
A l’issue de cette rétrocession partielle, l’EPFL Pays Basque conservait en portage : les parcelles cadastrées section ZW n°82 et 198, d’une contenance de 34 439 m² ; pour un montant stocké de 110 645,62 € (dont une partie du remboursement a déjà fait l’objet d’avances pour la Communauté d’Agglomération).
Le portage arrivant désormais à son terme, il convient d’engager la rétrocession de l’emprise restante.
Les biens et leur prix sont arrêtés comme suit :
DESIGNATION DES PARCELLES
Commune Lieu-dit Nature de la parcelle Cadastre Situation PLU Surface (m²)
Briscous Mendiko Borda Prés ZW 82 UYd/Nbr 633 Briscous Mendiko Borda Prés ZW 198 Nbr/UYd/2AUYd 33 806 TOTAL 34 439
La rétrocession des parcelles se fait pour un montant de 110 645,62 € HT, dont 96 680,79 € ont déjà été acquittés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du portage ; le solde de rétrocession à payer le jour de la signature de l’acte de rétrocession sera de 13 964,83 € (hors frais d’acte notarié).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Zones d’Activités 2023. Chapitre 011 - Nature 6015 et 608.
Vu l’avis des domaines n°2023-64147-27577 du 19 avril 2023 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la rétrocession par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des parcelles situées à Briscous, lieu-dit Mendiko Borda et cadastrées section ZW n°82 et 198, d’une superficie globale de 34 439 m², au prix de 110 645,42 €, étant rappelé que 96 680,79 € ont déjà été acquittés par la Communauté d’Agglomération au titre du portage. Le solde de rétrocession s’élève à 13 964,83 € (hors frais d’acte notarié) ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette transaction.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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