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Déliberation - N° 065 FINANCES Taxe annuelle sur les friches commerciales
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 065 FINANCES Taxe annuelle sur les friches commerciales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
DELIBERATION N° DE-2021-065
L'an deux mil vingt et un, le 8 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 19h15), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 00h10), Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA (à partir de 18h00), Mme ZITTEL (jusqu'à 23h40), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 00h15), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL (à partir de 19h15), M. AGUERRE à Mme DUHART (à partir de 00h10), Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. ARCOUET à M. UGALDE, Mme ZITTEL à M. SÉVILLA (à partir de 23h40), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN {à partir de 00h15, pour le vote des délibérations n°DE-2021-075 à 077)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES - Taxe annuelle sur les friches commerciales.
Par délibération du 19 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé l'institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire communal.
Il s'agit d'une mesure contribuant à prévenir au mieux et à limiter le phénomène de vacance des locaux commerciaux. Son objectif est en effet de permettre de réguler le niveau des loyers et de favoriser l'existence d'une offre commerciale la plus diverse ayonné* BAIONA-PAYS BASQUE possible, ce qui constitue un des axes stratégiques du schéma directeur du commerce
et de l'artisanat approuvé par le conseil municipal en juillet 2016.
Le champ d'application de cette taxe et les taux applicables sont définis par l’article 1530 du code général des impôts. Ainsi, sont concernés les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés pendant cette période. La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux évolutifs de droit sont les suivants : 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à partir de la troisième année.
Il est précisé que la taxation est de portée générale : elle concerne tous les biens de la commune qui remplissent les conditions pour être imposables, sans exception. En revanche, la taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des locaux est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple).
Chaque année, le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre afin de confirmer l'application de cette taxe pour l’année suivante, afin que les services fiscaux puissent procéder à son recouvrement, suivant la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe transmise par la commune.
Dans ces conditions et compte tenu des objectifs poursuivis, il est demandé au conseil municipal de confirmer l'application de la taxe annuelle sur les friches commerciales pour l’année 2022, et de décider que les taux de droit visés ci-dessus s'appliqueront aux biens dont la liste des adresses est communiquée aux services fiscaux en 2021.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote: 4, M. ESTEBAN, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Far délégation du Maire