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Déliberation - N° 72 FINANCES Taxe annuelle sur les friches commerciales
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 72 FINANCES Taxe annuelle sur les friches commerciales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 72
L’an deux mil vingt, le vingt-trois juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Maison des Associations, allée de Glain, sous la présidence de de M. Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE Mmes BRAU-BOIRIE, BISAUTA, M. ARCOUET, MM. SALANNE, PAULY,
Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu’à son départ à 23h10) , Mme MOTHES, MM. ALLEMAN (jusqu’à son départ à 23h10), SÉVILLA, Mme LARROZE-FRANCEZAT, MM. ERREMUNDEGUY, SUSPERREGUI, Mmes DELOBEL, CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ESTEBAN, Mmes LIOUSSE, DUPREUILH, M. ETCHETO,
Mmes BROCARD (à partir de 18h50), HERRERA LANDA, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LARRÉ par M. PARRILLA ETCHART ; M. DAUBISSE par M. ARCOUET (après son départ à 23h10) ; M. ALLEMAN (après son départ à 23h10) par
M. ETCHEGARAY ; Mme ZITTEL par Mme HARDOUIN-TORRE ; Mme BENSOUSSAN par M. AGUERRE ; M. BOUTONNET-LOUSTAU par M. LAIGUILLON ; M. ABADIE par Mme HERRERA LANDA.
Absente :
Mme BROCARD (jusqu’à 17h50 pendant le rapport n°2).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI.
Entendu le rapport de Mme Durruty,
OBJET : FINANCES – Taxe annuelle sur les friches commerciales.
Par délibération du 19 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé l’institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire communal.
Il convient de rappeler qu’à Bayonne, le taux de vacance des locaux commerciaux en centre- ville peut être considéré comme plutôt satisfaisant au regard de sa faible valeur en comparaison d’autres villes de même taille. Pour autant, la Ville est particulièrement vigilante quant à son évolution, qui fait l’objet d’un suivi régulier et d’une analyse détaillée.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Parallèlement, il est apparu opportun d’instituer la taxe sur les friches commerciales de manière à prévenir au mieux et de limiter ce phénomène de vacance. L’objectif de cette mesure est en effet de contribuer à réguler le niveau des loyers et de favoriser l’existence d’une offre commerciale la plus diverse possible, ce qui constitue un des axes stratégiques du schéma directeur du commerce et de l’artisanat approuvé par le conseil municipal en juillet 2016.
Le champ d’application de cette taxe et les taux applicables sont définis par l’article 1530 du code général des impôts. Ainsi, sont concernés les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés pendant cette période. La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux évolutifs de droit sont les suivants : 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à partir de la troisième année.
Il est précisé que la taxation est de portée générale : elle concerne tous les biens de la commune qui remplissent les conditions pour être imposables, sans exception. En revanche, la taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des locaux est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple).
Chaque année le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre afin de confirmer l’application de cette taxe pour l’année suivante, afin que les services fiscaux puissent procéder à son recouvrement, suivant la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe transmise par la commune.
Dans ces conditions et compte tenu des objectifs poursuivis, il est demandé au conseil municipal de confirmer l’application de la taxe annuelle sur les friches commerciales pour l’année 2021, et de décider que les taux de droit visés ci-dessus s’appliqueront aux biens dont la liste des adresses est communiquée aux services fiscaux en 2020.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne