Ordre du Jour - crcm 23 07 2012

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Ordre du Jour - crcm 23 07 2012 Document publié le Lundi 23 juillet 2012 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Ordre du Jour - crcm 23 07 2012)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

Séance du 23 juillet 2012

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. HURILLON, Maire ; Mme CATTEL, Mme FAUCONNET, M. BARONI, M. TOCHTERMANN, Maires-Adjoints ; M. GUERRAPIN, Mme LOEUILLET, Mme QUINOT, M. LELOUP, Mme LEERMAN, M. HARAND, Mme BERNOT, M. VADROT, Mme FORNONI, Mme JUSSIAUME, Mme BESSON, M. FAUCONNET, Melle CALFON J., M. HACQUART; Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : M. SEGHETTO représenté par M. VADROT ; M. COUVREUR représenté par M. HURILLON ; M. NORMAND représenté Mme BESSON.

Etaient absents : Mme LEDINS, M. BRAUN, Melle CALFON Amelle, M. GARNIER, M. LUCAS.

Madame BERNOT est désignée secrétaire de séance.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

ORDRE DU JOUR

44 – SURTAXES COMMUNALES EAU ET ASSAINISSEMENT – ACTUALISATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 14 avril 2008 et 30 mars 2009, le Conseil Municipal a fixé le montant des surtaxes communales à :

- 0,90 € H.T. par m3, pour la surtaxe assainissement

- 0,291 € H.T. par m3 pour la surtaxe eau

Considérant les travaux à réaliser sur les réseaux d’assainissement et d’eau, concomitamment avec les travaux de voirie, Monsieur le Maire propose une augmentation de 2 % des deux surtaxes à compter du 1er décembre 2012 portant ainsi leur montant à :

- 0,918 € H.T. par m3, pour la surtaxe assainissement

- 0,297 € H.T. par m3 pour la surtaxe eau

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition telle qu’elle est présentée, fixant les nouveaux montants des surtaxes eau et assainissement.

A la majorité

4 contre.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

45 – TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2012-2013

Monsieur le Maire expose :

Le tableau ci-après retrace les propositions de tarifs pour les services municipaux, en intégrant, l’application d’un quotient familial.

Services municipaux

Propositions

Tarifs 2012/2013

Garderie primaire 1,88 €

Bus urbain 0,90 €

Cantine Code 1 : 2,02 €

Code 2 : 2,22 €

Code 3 : 2,46 €

Code 4 : 2,72 €

Code 5 : 3,02 €

Code 6 : 3,06 €

Code 7 : 3,10 €

Code 1 = quotient familial CAF Code 6 = impôt de 1 à 762 €

Code 2 = quotient familial CAF Code 7 = Impôt > à 762 €

Code 3 = quotient familial CAF

Code 4 = quotient familial CAF

Code 5 = sans bon CAF - sans impôt

Par ailleurs, les élèves de classe maternelle, primaire, d’adaptation ou de perfectionnement originaires de communes sans école ou de hameaux distants de plus de 3 km de la commune siège ont droit à une subvention départementale de 0,93 € par repas. La liste des ayant-droits est effectuée en début d’année scolaire et revue à chaque trimestre. Les enfants ayant droit à cette subvention voient leur tarif « cantine » diminué de 0,93 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- ADOPTE les tarifs des services municipaux pour l’année 2012-2013 tels que figurant dans le présent rapport.

A la majorité,

1abstention.

46 – ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE – RECONDUCTION DES TARIFS

Traditionnellement à la même époque les tarifs des services municipaux relatifs aux activités scolaires et para scolaires sont actualisés,

VU l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juillet 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE FIXER pour l’année 2012/2013 les tarifs trimestriels de l’École de Musique et de Danse du Barséquanais comme suit :

Tarifs 2012-2013

Elèves de

Bar-sur-Seine

Elèves de

L'extérieur

Formation musicale ou éveil musical 35,00 € 41,00 €Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

Elèves de

Bar-sur-Seine

Elèves de

L'extérieur

Formation musicale + Flûte, Clarinette,

Saxophone, Trompette, Trombone, Tuba, Batterie 67,00 € 128,00 €

Formation musicale + piano 92,00 € 175,00 €

Formation musicale + violon, guitare 92,00 € 175,00 € Flûte, Clarinette, Saxophone, Trompette,

Trombone, Tuba et Batterie seul 49,00 € 93,00 €

Piano seul 74,00 € 142,00 €

Guitare, violon seul 74,00 € 142,00 € Chorale 35,00 €

DANSE : classique enfants 66,00 € 99,00 €

DANSE : moderne et adultes 66,00 € 99,00 €

Les élèves participant à l’harmonie municipale sont exonérés du paiement de la cotisation correspondant à la discipline pratiquée.

A l’unanimité.

47 – FIXATION DES CREDITS SCOLAIRES 2012/2013

Monsieur le Maire expose :

Les crédits scolaires sont fixés par délibération du Conseil Municipal chaque année, à pareille époque. Le Conseil Municipal octroie un budget par enfant selon les écoles pour l’année scolaire (de septembre à juin inclus de l’année considérée).

Les dépenses concernées par les crédits scolaires sont les suivantes :

fournitures scolaires

fournitures administratives

livres CD etc… sauf renouvellement d’une collection complète

fournitures petit équipement (tél, lecteur cd, etc…)

autres fournitures non stockées (pharmacie, etc…)

transports collectifs (sorties diverses excepté piscine)

autres frais divers (billets d’entrée spectacles, cinéma etc… restauration lors des sorties etc…)

Les frais afférents à la pratique de la piscine sont pris en charge par la commune.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, DECIDE :

- DE RECONDUIRE pour l’année scolaire 2012/2013 le montant des crédits scolaires alloué par élève, à chaque école à savoir :

Ecole Maternelle : 53,30 €

Ecoles Primaires : 62,50 €

A l’unanimité.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

48 – PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS EXTERIEURS A BAR SUR SEINE

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission « Finances - Urbanisme » réunie le 16 juillet 2012, DECIDE :

- DE REVALORISER le forfait annuel des frais de fonctionnement par élève des écoles maternelle et primaires pour les enfants des communes extérieures fréquentant les établissements scolaires de Bar sur Seine,

- DE FIXER à 500 € annuel le montant à réclamer aux communes de résidence des enfants scolarisés à Bar sur Seine, applicable à partir de la rentrée scolaire 2012-2013.

- D’APPLIQUER, dans le cas où la commune de résidence pratiquerait un taux supérieur, le taux de participation aux charges le plus élevé selon le principe de réciprocité.

A l’unanimité.

49 – TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE ET COLUMBARIUM

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée municipale, par délibération du 12 décembre 2011 a révisé la tarification des concessions au cimetière communal en retenant un tarif identique pour les emplacements en terre et au columbarium.

Les familles peuvent, à leur convenance, soit déposer l’urne dans une sépulture soit au columbarium.

Pour faire face aux demandes, la commune a poursuivi l’agrandissement du columbarium puis prochainement installera un jardin du souvenir. Il convient d’imputer le coût de ces équipements sur les concessions vendues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

- DE FIXER les tarifs suivants :

sépulture : concession de 15 ans : 180 €

concession de 30 ans : 410 €

concession de 50 ans : 750 €

case en columbarium : 1 urne pour 15 ans : 300 €

1 urne pour 30 ans : 550 €

1 urne pour 50 ans : 900 €

urne supplémentaire 100 €

jardin du souvenir : 60 €

- que les tarifs seront applicables au 1er août 2012.

A la majorité,

2 contre.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

50 – RECOURS A UNE LIGNE DE DROIT DE TIRAGE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

Afin de financer les travaux de requalification de la rue et place de l’église et dans l’attente de subventions restant à percevoir sur différentes opérations,

Le Conseil Municipal décide de recourir à une ligne de droit de tirage auprès du Crédit Agricole de Champagne Bourgogne sur la base des conditions suivantes :

- montant : 180 000 €

- durée : 12 mois

- taux variable « Euribor 3 mois moyenné » = Eur 3MM + 1,86 % (pour mémoire, dernier Eur 3MM connu : 0,6590 %)

- commission d’engagement : NEANT

- frais de mise en place : 250 €

- périodicité du paiement des intérêts : trimestrielle

Il autorise le Maire à signer le contrat de prêt et tout autre document se rapportant à ce dossier.

A la majorité,

1 abstention.

50 BIS – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2012

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui votent des décisions modificatives.

La première décision modificative de l’exercice 2012 procède à des ajustements de crédits qui sont sans incidence budgétaire.

Ils se traduisent comme suit :

Section d’investissement - DEPENSES

- Opérations non individualisées – article 205 concessions et droits similaires + 800 € - Opération n° 140 – Viabilisation rue de la Gare, chemin des pêcheurs article 20417 + 57 000 € - Opération n° 144 - Requalification rue et place de l’église article 21152 - 57 800 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ADOPTER les modifications proposées au budget principal 2012

A l’unanimité.

51 – AVENANT AU MARCHE EIFFAGE - RUE ET PLACE DE L'EGLISE Sans objet - Retrait de l’ordre du jour

52 – REQUALIFICATION DES RUE ET PLACE DE L’EGLISE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Par délibération en date du 12 décembre 2011 notre assemblée a donné son accord à la réalisation de travaux de requalification des rue et place de l’Eglise.

Ces travaux concourent à la sécurisation des lieux et à l’amélioration des conditions générales de circulation et de sécurité routière aux abords de l’église et à ce titre peuvent faire l’objet d’un financement du Département au titre des amendes de police.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

A l’issue d’une consultation d’entreprises par voie de procédure négociée, les travaux ont été confiés à l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST située à Troyes pour un montant de 137 433,40 € H. T. soit 164 370,35 € T. T. C.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Maire à transmettre une demande de subvention au Conseil Général au titre des amendes de police,

- AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

A l’unanimité.

53 – EGLISE – CONSULTATION POUR DEVOLUTION MAITRISE D’ŒUVRE

Rappporteur : Mme FAUCONNET Patricia

Monsieur Jean-Michel MUSSO, Architecte en Chef des monuments historiques a remis en juin 1993 une étude, approuvée par les services de l’Etat le 30 août 1994 faisant état des désordres sur l’église Saint Etienne, édifice classé Monument Historique par arrêté du 10 juillet 1907et proposant une programmation pluri-annuelle de travaux.

Par délibération du 28 septembre 1994, l’assemblée délibérante décidait de différer la réalisation de ce projet.

Revenant sur ce dossier et consciente de l’état passable de l’édifice, la commune souhaite, à partir de l’étude préalable remise par Monsieur MUSSO, intervenir en priorité sur la partie orientale de l’église (chevet et transept).

A cette fin, et en vue de la dévolution d’une mission de maîtrise d’œuvre relative à la restauration de cette partie de l’église, il convient de procéder à une consultation d’architectes spécialisés en restauration de bâti ancien.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer une consultation pour confier la maîtrise d’œuvre des travaux précités à un architecte spécialisé par voie de marché à procédure adaptée.

A l’unanimité.

54 – REFECTION DES FAÇADES DE LA MAIRIE – AVENANT AU MARCHE « MENUISERIES EXTERIEURES BOIS »

Dans le cadre des travaux de réfection des façades de la mairie, le maître d’œuvre propose à notre assemblée de délibérer sur un avenant au marché de travaux du lot n°1 « Menuiseries extérieures bois » dont le titulaire est l’entreprise MENUISERIE PARISOT SARL.

L’objet de cet avenant concerne la prise en compte de travaux en moins-value et des travaux en plus-value pour un montant définitif en moins-value de 333,00 € H. T. soit 398,27 € T. T. C.

Cet avenant se décline comme suit :

Travaux en diminution : - 1 758,00 € H. T.

Petit bois et allège pleine repère 32 - 240,00 €

Petit bois repère 37 - 190,00 €

Fenêtres 2 vantaux façade Est – Repère 33 - 1 328,00 €

Travaux supplémentaires : + 1 425,00 € H. T.

Vitrage brouillé G200 sur façade Ouest – Repère 2-11-12 36,00 €Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

1 rang petit bois sur façade Ouest Repère 13-14 48,00 €

Vitrage brouillé G200 repère 16 18,00 €

Vitrage brouillé G200 repère 17 18,00 €

Fenêtre supplémentaires RDC 1 305,00 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’APPROUVER l’avenant n°1 et le nouveau montant du marché de menuiseries extérieures bois ramené de 50 863,00 € H. T. à 50 530,00 € H. T.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1.

A l’unanimité.

55 – TRAVAUX DE VOIRIE – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION

Monsieur le Maire expose :

Les membres de la Commission « urbanisme » réunie le 16 juillet 2012 ont examiné les projets de travaux de voirie qu’il serait souhaitable d’engager sur le présent exercice. Il s’agit de :

- la réfection de chaussée des rue Victor Hugo, Charles Moreau, Grande Rue de la Résistance,

- la réfection des entrées du Lotissement des Vignes du Mérite.

Compte tenu du montant prévisionnel des travaux, il y a lieu, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, de procéder à une consultation d’entreprises par voie de procédure adaptée.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprises pour la dévolution des travaux de voirie cités dans le présent rapport.

A l’unanimité.

56 – RECOURS A UN AGENT CONTRACTUEL SAISONNIER

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’en application de l’article 3/2° de la loi du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs.

Il précise que la collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnel saisonnier (en raison des congés du personnel titulaire du service « espaces verts »), et sollicite l’autorisation de recruter à cet effet un agent non titulaire pour exercer les fonctions d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- AUTORISE en application de l’article 3/2° de la loi du 26/01/1984 le recrutement d’un adjoint technique contractuel à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er août 2012 pour une durée de un mois,

- FIXE LA REMUNERATION de l’intéressé par référence à l’indice brut 297, indice majoré 308,

- CHARGE Monsieur Le Maire de la signature du contrat et de ses avenants éventuels,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

A l’unanimité.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

57 – RECOURS AGENT CONTRACTUEL - ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’en application de l’article 3/1° de la loi du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une période de 18 mois consécutifs.

Il précise que la collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnel temporaire (liés à l’absence de personnel titulaire pour congés ou maladie), et sollicite l’autorisation de recruter à cet effet un agent non titulaire pour exercer les fonctions d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- AUTORISE en application de l’article 3/1° de la loi du 26/01/1984 le recrutement d’un adjoint technique contractuel à raison d’une durée hebdomadaire de 20 heures, à compter du 27 août 2012 pour une durée de un an,

- FIXE LA REMUNERATION de l’intéressée par référence à l’indice brut 297, indice majoré 308,

- CHARGE Monsieur Le Maire de la signature du contrat et de ses avenants éventuels,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

A l’unanimité.

58 – CONVENTION POUR CONSULTATION DES ASSURANCES DE LA VILLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats d’assurances actuellement en cours pour la commune arrivent à leur terme le 31 décembre 2012.

Compte tenu du montant du marché sur 5 ans, la ville doit procéder à une consultation par voie de procédure adaptée.

Monsieur le Maire propose de recourir à un cabinet spécialisé en la matière pour conduire la consultation et la mise en place du marché.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer convention avec un cabinet habilité et à procéder au règlement des honoraires correspondants,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune.

A l’unanimité.

59 – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « ARCHIVES »

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

VU l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 juin 2003 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion permettant au Maire de recruter des agents non titulaires en vue d’assurer des missions temporaires,Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

VU la délibération du 13 juin 2012 du Conseil d’Administration du Centre d’Administration du Centre de Gestion créant le service « Archives »,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que le législateur a confié au Centre de Gestion la possibilité de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires.

Qu’en matière de classement et de conservation des archives, les communes et établissements publics ont certaines obligations prévues à l’article L2321-2 2° du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code du Patrimoine notamment.

Que pour aider les collectivités à mettre en œuvre leurs obligations dans ce domaine, le service « Archives » du Centre de Gestion peut assurer pour les collectivités qui le souhaitent, sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des Archives Départementales (articles L. 212-10, R. 212-49 et R. 212-50 du Code du Patrimoine), en fonction de la demande de celles-ci, tout ou partie des missions suivantes :

- un diagnostic sur les travaux à réaliser (permettant l’évaluation du coût de l’opération) et l’organisation ;

- le tri, le classement, le conditionnement et la cotation des archives selon la réglementation et les méthodes de classement en vigueur ;

- la rédaction d’instruments de recherche informatisés ;

- la rédaction et la mise en place d’une procédure ou une charte d’archivage ;

- la rédaction d’un tableau de gestion des archives ;

- l’informatisation des données ;

- la préparation des éliminations et la rédaction des bordereaux visés obligatoirement par le Directeur des Archives Départementales pour visa et la destruction effective des documents incombent à la collectivité ;

- la formation du personnel de la collectivité à la gestion courante des archives et à l’utilisation des outils de gestion des archives ;

- le conseil en matière de communicabilité des archives au public interne ou externe ;

- le conseil pour l’organisation des locaux d’archives ;

- la participation à la mise en valeur de ce patrimoine communal par tout moyen ou support (exposition, CR-ROM, publication, actions pédagogiques, soirées lecture…) ;

- la rédaction d’un rapport d’intervention.

Que la convention proposée fixe le cadre général d’intervention mais n’engage pas financièrement la collectivité ; seule la signature des avenants de mise à disposition acceptant l’estimation du CDG 10 engagera la collectivité.

Que les tarifs sont fixés conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relatif aux tarifs des missions facultatives.

A titre d’information, pour 2012, ces tarifs sont de :

- 115 € par demi-journée de 3 h ;

- 255 € par journée de 7 h ;

- 280 € par journée de 8 h.

Dans le cas où plusieurs archivistes interviendraient le même jour, ces montants sont appliqués par archiviste.

Il est précisé que l’intervention du service « Archives » du CDG 10 pourra s’échelonner sur plusieurs exercices budgétaires.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, DECIDE :

- D’AUTORISER le maire à signer la convention avec le Centre de Gestion visant à faire intervenir, en cas de besoin, le service « Archives » du Centre de Gestion.

A l’unanimité.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

60 – LOCATION PAVILLON 9 RUE DU 14 JUILLET ET APPARTEMENT SITUE 15 RUE DU 14 JUILLET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le pavillon situé 9 rue du 14 juillet et l’appartement situé au 15 de cette même voie sont actuellement vacants et sont en cours de rénovation (peinture intérieure et changement des menuiseries bois).

Il propose, qu’à l’achèvement des travaux, ces logements soient mis en location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à louer le pavillon situé 9 rue du 14 juillet pour un montant mensuel de 650 € (taxe d’ordures ménagères en sus) et à louer l’appartement 15 rue du 14 juillet sur la base d’un loyer mensuel de 280 € (taxe d’ordures ménagères en sus),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de bail correspondants et tout document nécessaire à la location de ces logements.

A l’unanimité.

61 – NETTOYAGE VITRERIE BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les propositions reçues de différentes entreprises pour le nettoyage des vitres de l’ensemble des bâtiments communaux :

- A.G. net 4 970,00 € H.T.

- N3 Nettoyage et Services 2 067,16 € H.T.

- A.N.S. Nettoyage 1 760,00 € H.T.

Ces devis s’entendent à la demande, par prestation.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, DECIDE :

- DE CONFIER à l’Entreprise A.N.S. Nettoyage située 36 rue des Terrasses à TROYES le nettoyage de la vitrerie des bâtiments communaux pour le montant de 1 760,00 € H.T.

A l’unanimité.

62 – S. P. A. N. C. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – ANNEE 2011

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) qui a été adopté par le conseil d’administration du Syndicat Départemental des Eaux de l’Aube lors de sa réunion du 4 mai 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

A l’unanimité.

63 – COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS – RAPPORT 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité des services de collecte et d’élimination des déchets établi par la Communauté de Communes du Barséquanais.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

La compétence « élimination des déchets »ayant été transférée totalement au Syndicat Départemental d’Elimination des Déchets de l’Aube, les éléments du rapport annuel du Syndicat sont intégrés dans le rapport d’activités de la Communauté de Communes du Barséquanais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité des services de collecte et d’élimination des déchets.

A l’unanimité.

64 – COMPETENCE DIAGNOSTIC DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 9 décembre 2010, la Communauté de Communes a inscrit dans ses statuts la compétence facultative en matière d’accessibilité : « Elaboration du Plan de mise en Accessibilité et des aménagements des Espaces Publics ».

Cependant, les communes membres qui ont des Etablissements Recevant du Public de 1ère à 4ème catégorie ont une obligation de réaliser un diagnostic avant le 01/01/2011.De plus, tous les ERP (y compris ceux de la 5ème catégorie) devraient être rendus accessibles pour 2015, ce diagnostic servirait alors de pré-étude.

Les communes membres, n’avaient ni les moyens techniques, ni les moyens humains, pour répondre à cette obligation. De plus elles souhaitent mutualiser les dépenses qui découleront de cet engagement imposé.

Pour y répondre, Monsieur le Maire propose d’ajouter aux statuts de la Communauté de Communes du Barséquanais, la compétence facultative « Diagnostic des Etablissements Recevant du Public (ERP) ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Barséquanais par l’ajout de la compétence facultative «Diagnostic des Etablissements Recevant du Public (ERP) »,

- RAPPELLE QUE cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au Maire pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.

A l’unanimité.

Séance levée à 20 h 55.

La présente séance du 23 juillet 2012 comporte les affaires désignées ci-dessous :

44/ Surtaxes communales eau et assainissement - Actualisation

45/ Tarifs des services municipaux 2012-2013

46/ Ecole de musique et de danse - Reconduction des tarifs

47/ Fixation des crédits scolaires 2012/2013

48/ Participation des communes aux frais de scolarité des enfants extérieurs a Bar sur SeineVille de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Juillet 2012

49/ Tarifs des concessions cimetière et columbarium

50/ Recours à une ligne de droit de tirage auprès du Crédit Agricole de Champagne Bourgogne

50 bis/ Décision modificative n°1 – Budget principal 2012

51/ Avenant au marché EIFFAGE - Rue et Place de l'Eglise - Sans objet - Retrait de l’ordre du jour

52/ Requalification des rue et place de l’Eglise – Demande de subvention au titre des amendes de police

53/ Eglise Saint Etienne – Lancement d’une consultation pour la maîtrise d’œuvre

54/ Réfection des façades de la mairie – Avenant au marché « Menuiseries Extérieures Bois »

55/ Travaux de voirie – Lancement d’une consultation

56/ Recours à un agent contractuel saisonnier

57/ Recours agent contractuel – Accroissement d’activité

58/ Convention pour consultation des assurances de la Ville

59/ Convention d’adhésion au service « Archives »

60/ Location pavillon 9 rue du 14 juillet et appartement situé 15 rue du 14 juillet

61/ Nettoyage vitrerie bâtiments communaux

62/ S. P. A. N. C. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service – Année 2011

63/ Collecte et élimination des déchets – Rapport 2011 sur le prix et la qualité du service

64/ Compétence Diagnostic des Etablissements Recevant du Public (ERP)