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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 08 +N°239
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 17 +N°247
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 10 +N°125
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 10 +N°242
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 10 +N°242)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-242
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2025-09-17-00014 - ARRETE N°2025/DDT/SPR/98 approuvant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif
aux inondations par débordement du cours d'eau " la Vienne " dans sa
section médiane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et
La-Chapelle-Moulière (4 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 27002241 du 10/10/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux
(86130) et les communes limitrophes (4 pages) Page 9
86-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 27006239 du 09/10/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 14
86-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 27021313 du 09/10/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes (4
pages) Page 19
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2025-10-08-00002 - HABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508 (2
pages) Page 24
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-19 Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de
Mignaloux-Beauvoir et Migné-Auxances (4 pages) Page 27
86-2025-10-09-00006 - Arrêté n°2025-POI-N149-86-18 Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Vouillé
(4 pages) Page 32
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties
financières à constituer dans le cadre de l'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux de recherches et
d'exploitation de gîtes géothermiques sur le territoire de la
commune de Chasseneuil-du-Poitou (5 pages) Page 37
2 UDAP /
86-2025-10-08-00001 - as0861802500001 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 43
3 DDT 86
86-2025-09-17-00014
ARRETE N°2025/DDT/SPR/98 approuvant la
révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles relatif aux inondations par
débordement du cours d'eau " la Vienne " dans
sa section médiane sur les communes de
Chauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Moulière
DDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N°2025/DDT/SPR/98 approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau " la Vienne " dans sa section médiane sur les communes de 4 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SPR/398
approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau « la Vienne » dans sa section médiane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Moulière
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.5621 et suivants ainsi que R.562-1 et suivants relatifs à l'élaboration et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R123-7 à R123-23 relatifs à la procédure et au déroulement des enquêtes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L153-60 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République Pr nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 15 mars 2022;
Vu la stratégie locale de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvée le 25 août 2022;
Vu la décision n°F-0075-19-P0080 du 12 septembre 2019 de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R122-18 du code de l'environnement, de ne pas soumettre à évaluation environnementale la révision du plan de prévention des risques « inondations » de la Vienne dans sa section médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-DDE-444 du 8 février 2007 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations de la rivière « la Vienne » sur les communes de Chauvigny, Bonnes, Bellefonds, La Chapelle-Moulière, Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne, Availles-en- Châtellerault et Cenon-sur-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-614 du 18 septembre 2012 portant approbation de la modification du plan de prévention du risque relatif aux inondations de la rivière « la Vienne » secteur de Chauvigny à Cenon-sur-Vienne ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-25 du 28 janvier 2021 prescrivant la révision des 4 plans de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations dans la vallée de « la Vienne » ;
Vu le courrier du préfet de Vienne du 8 octobre 2024 portant demande d'avis sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles auprès des collectivités territoriales et des organes délibérants des établissements publics conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bonnes du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis réservé de la commune de La-Chapelle-Moulière du 17 décembre 2024
Vu l'avis favorable avec observations du syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou (structure porteuse de SCoT) du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du centre national de la propriété forestière du 16 octobre 2024;
DDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N°2025/DDT/SPR/98 approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau " la Vienne " dans sa section médiane sur les communes de 5 Vu les avis réputés favorables sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles, en raison de l'absence de réponse apportée par la mairie de Chauvigny, Grand'Poitiers communauté urbaine, le Conseil départemental de la Vienne et la Chambre d'agriculture de la Vienne sur le courrier du préfet de Vienne du 8 octobre 2024 susvisé dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-070 du 31 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conformément aux articles R123-7 à R123-23 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable motivé présenté dans le rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur du 30 juin 2025 ;
Considérant que, conformément à l'article L.562-1 || 3° et 4° du code de l'environnement, le risque sur la sécurité des biens et des personnes lié aux inondations par débordement du cours d'eau « la Vienne » dans sa section médiäne sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Moulière nécessite l'application de mesures spécifiques protectrices ou préventives, ainsi que l'indication de recommandations destinées à se prémunir dudit risque ;
Considérant que la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau « la Vienne » dans sa section médiane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Moulière a fait l'objet, après la réalisation de l'enquête publique, de modifications intégrées dans le règlement permettant de satisfaire aux observations émises par les collectivités territoriales ou les établissements publics consultés et à celles du commissaire enquêteur, dès lors que lesdites observations émises ne remettaient pas en cause l'économie générale du projet de plan de prévention des risques ; |
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.562-9 du code l'environnement, la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement
du cours d'eau « la Vienne » dans sa section médiane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La- Chapelle-Moulière, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles révisé
L'arrêté préfectoral n°2006-DDE-444 du 8 février 2007 et l'arrêté n°2012-DDT-614 du 18 septembre 2012 susvisés sont abrogés.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles révisé relatif aux inondations de la Vienne dans sa section médiane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La Chapelle-Moulière annexé au présent arrêté est approuvé au titre de l’article R.562-9 du code l'environnement.
Article 2 : Contenu du plan de prévention des risques naturels approuvé
Le dossier du plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte les documents suivants :
> la note de présentation et ses annexes indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;
> le plan de zonage réglementaire représenté en format papier sur 6 cartes délimitant les zones ou les mesures d'interdiction, les mesures de limitation de droit et les prescriptions applicables sont mises en application conformément aux dispositions de l'article L.562-1 du code l’environnement;
> le règlement précisant dans chacune des zones délimitées en vertu des 1° et 2° du Il de l'article L.562-1 et des articles R.562-11-6 à R.562-20 du code l'environnement :
DDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N°2025/DDT/SPR/98 approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau " la Vienne " dans sa section médiane sur les communes de 6 ° les mesures d'interdiction, les mesures de limitation de droit et les prescriptions applicables dans les zones délimitées graphiquement ci-avant évoquées ; ° les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du Il de l'article L.562-1 et dans l'article R.562-4 dudit code, correspondant aux mesures qui doivent être prises, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
° les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° du Il de l'article L.562-1 et dans l’article R.562-5 dudit code. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
> Les annexes cartographiques :
o les cartes des aléas;
° les cartes des enjeux.
Article 3 : Mise à disposition du dossier
Le plan prévention des risques naturels prévisibles approuvé est tenu à la disposition du public :
> à la préfecture de la Vienne via la direction départementale des territoires de la Vienne au sein du service prévention des risques ;
> à chaque maire des communes de Chauvigny, Bonnes et La Chapelle-Moulière ; > au siège de l'EPCI « Grand Poitiers Communauté Urbaine » :
> sur le site internet des services de l’État dans la Vienne (http://www.vienne.gouv.fr).
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau « la Vienne » dans sa section médiane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La Chapelle- Moulière vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il est, à ce titre, annexé aux plans locaux d'urbanisme en application des articles L151- 43 et L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publication et information des tiers
a) Publication et information des tiers
La copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois minimum dans chaque mairie . des communes et au siège de l’'EPCI susmentionnés dans l'article 3. L'accomplissement de cette mesure d'affichage sera attesté par un certificat établi par chacune des collectivités.
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l’État dans la Vienne et dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Vienne http://www.vienne.gouv.fr.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/4
DDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N°2025/DDT/SPR/98 approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau " la Vienne " dans sa section médiane sur les communes de 7 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, les maires des communes de Chauvigny, Bonnes et La Chapelle-Moulière et la présidente de Grand Poitiers communauté urbaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du ‘présent arrêté.
Poitiers le,
1 7 SEP, 2025 e préfet
4/4
DDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N°2025/DDT/SPR/98 approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau " la Vienne " dans sa section médiane sur les communes de 8 DDT 86
86-2025-10-10-00002
Arrêté n° 27002241 du 10/10/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la
commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux
(86130) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 9 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint- Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 octobre 2025 par SCEA DU GRAND , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce lapin de garenne , au(x) lieu(x)-dit(s) " complexe sportif, route de dissay " sur la commune de Saint- Georges-lès-Baillargeaux (86130) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 10 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce lapin de garenne justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce lapin de garenne par l’exécution de tirs administratifs de jour sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 11 Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Utiliser des bourses, tubes, filets et furets
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 12 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 13 DDT 86
86-2025-10-09-00002
Arrêté n° 27006239 du 09/10/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Ingrandes (86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 14 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 octobre 2025 par M. Adrien DENIAU , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages aux véhicules routiers provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Morinnières, ZA les Terres Rouges et ZI Saint-Ustre (le long de la D910) " sur la commune de Ingrandes (86220) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 15 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux véhicules routiers provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Ingrandes (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 16 Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 17 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arrêté n° 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 18 DDT 86
86-2025-10-09-00001
Arrêté n° 27021313 du 09/10/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vernon (86340) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 19 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 octobre 2025 par Bonin Jean Michel , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Bois Genêt " sur la commune de Vernon (86340) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 20 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Vernon (86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 21 Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 22 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 23 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-10-08-00002
HABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-08-00002 - HABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508 24 E H
PRÉFET Direction Départementale DE LA VIENNE de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP/2025-0144 en date du 08 octobre 2025
portant attribution de l’habilitation sanitaire à M. FARAULT Justin
Docteur vétérinaire à SELARL MELUVET
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;
le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de ia protection des populations de la Vienne ;
la décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
la demande présentée par le Dr FARAULT Justin domicilié professionnellement (DPA) à 1 impasse du pré chapitre, 86480 Rouillé ;
Considérant que le Dr FARAULT Justin remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est attribuée au Dr FARAUET Justin inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 36508 Docteur Vétérinaire (DPE) à la clinique SELARL MELUVET, 1 RUE PIERRE MOYON 86600 Lusignan et 2 rue des bergeronnettes 86370 Vivonne.
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2025-0144
SPAE :Téi : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-08-00002 - HABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508 25 respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Le Dr FARAULT Justin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 — Le Dr FARAULT Justin pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné “vétérinaire sanitaire”. Le vétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
.P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur département de la protection des populations,
La Cheffe de Service,
_. \) à ;
À \
‘Tamara BÈRTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2025-0144
SPAE : Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-08-00002 - HABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508 26 Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-10-09-00007
Arrêté n°2025-N147-POI-86-19
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Communes de Mignaloux-Beauvoir et
Migné-Auxances
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 27 MINISTÈRE
CHARGE . « 44 DES TRANSPORTS | Direction interdépartementale
Liberté des routes Centre-Ouest Égalité Fratersité
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2025-N147-POI-86-19
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de Mignaloux-Beauvoir et Migné-Auxances
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — Signalisation Tem-
poraire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l' OFEARIENOE et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdéparte-
mentales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na-
tional ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;
VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge
BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023.
VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Philippe FAUCHET, Directeur de la DIR Centre Ouest ;
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 28 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
VU l'arrêté n° 2025-86-01 en date du 27 juin 2025 de Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, LNE de Poitiers
et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 07/10/2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 07/10/2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux
d'aménagement de lutte à contre sens, sur les bretelles de la RN 147 du PR 52+000 au PR 65+500, sur le
territoire des communes de Mignaloux-Beauvoir et Migné-Auxances.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
kkx
ARTICLE 1 :
Le 10 octobre 2025, fermeture entre 9h et 16h de la bretelle d'entrée de l'échangeur N°9 « Migné »
dans le sens Nantes-Limoges. Mesure de déviation N°23
Du 13 au 15 octobre 2025, fermeture entre 9h et 17h de la bretelle d'entrée de l'échangeur N°1
« Chauvigny » dans le sens Limoges-Nantes. Mesure de déviation N°4.2
Du 16 au 17 octobre 2025, fermeture entre 9h et 17h de la bretelle d'entrée du diffuseur de « Migné »
pour les usagers en provenances de la RD 347. Mesure de déviation N°21
Le 20 octobre 2025, fermeture entre 9h et 17h de la bretelle de sortie du diffuseur de « Migné »
direction la RD 347. Mesure de déviation N°20
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront mises en
œuvre.
1, rue trène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 29 Direction interdépartementale
_ des routes Centre-Ouest
- Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)
Échangeur |
86 09147.01 Les Poids-Lourds et VL désirant entrer sur la RN147 dans le sens Li- «Chauvigny» Mesure moges-Nantes, sont invités à quitter la D951 à st-Julien-l'Ars en emprun- N° 4.2 tant la D1 jusqu'à la N147, puis à prendre la direction de Poitiers. Bretelle
d'entrée n°2
Diffuseur
« Migné» | Les usagers désirant emprunter la D347 en direction de SAUMUR, dans Mesure le sens Limoges-Nantes, sont invités à quitter la N147 au giratoire de Mi- Bretelle de N° 20 gné-Auxances en prenant la D757 jusqu'au giratoire nord N147/D347 sortie
—- Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)
7
k Mignés Les usagers venant de Saumur par la D347 et désirant prendre la direc- 9 Mesure tion de Limoges ou Poitiers, sont invités à prendre la D757 jusqu'au gira-
Bretelle N° 21 toire de Migné-Auxances afin de rejoindre la N147.
d'entrée
Échangeur
86 09147.09 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le «Migné» Mesure sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en direction de N° 23 Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de Cissé en direction de Li- Bretelle moges.
d'entrée n°4
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la si-
gnalisation routière est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Poitiers/C.E.I. de Poi-
tiers.
ARTICLE 3 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 30 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé-
tent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé
par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
_http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vienne et
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les mêmes délais.
ARTICLE 6:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
— au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
— au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;
— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution,
et pour information à :
au président du Conseil Départemental de la Vienne ;
— à la Présidente de Grand Poitiers;
à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la Vienne ;
- àla DDT dela Vienne;
- au Président du syndicat des transports routiers ;
- à la Maire de Migné-Auxances ;
- à la Maire de Mignaloux-Beauvoir
Le D octobre 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
1, rue Irène Juliot Curie / / PSE
860000 Poitiers LAS . Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45 Le Chef du District www.dirco.info Pascal COSTA
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-19 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 31 Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-10-09-00006
Arrêté n°2025-POI-N149-86-18
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 149
Commune de Vouillé
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arrêté n°2025-POI-N149-86-18 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 32 E
ete CHARGÉ DES Direction interdépartementale
TRANSPORTS | des routes Centre-Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURES DE LA VIENNE
Arrêté n°2025-N149-POI--86-18
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Commune de Vouillé
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
. Mu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;
VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge
BOULANGER, Préfet de la Vienne ; . :
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°’ décembre 2023.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info | 1/4 09/10/25
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arrêté n°2025-POI-N149-86-18 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 33 VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur de la DIR Centre Ouest ;
VU l'arrêté n° 2024-86-03 en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés
sous autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date 06 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de la commune de Vouillé en date du 06 octobre 2025:
CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien CLOPEAU de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
kkk
ARTICLE 1 :
Fermeture de la RN 149 au carrefour du RD92 {( Frozes et Chiré en Montreuil) :
Le 10 octobre 2025, la RN 149 sera fermée entre les PR 14+700 et 16+700 dans le sens Nantes-
Limoges uniquement. Les Usagers en provenance du Nantes seront déviés à partir du PR
16+700 au carrefour RN149/RD92, emprunteront la RD 92 et le RD 62 en direction de Vouillé
et reprendront la RN 149 au carrefour à feu à Vouillé au PR 14+700 (voir plan joint).
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire de chantier, conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue
par l'entreprise titulaire du marché.
La signalisation réglementaire des déviations, conforme aux prescriptions de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue
par le District de Poitiers - C.E.I. de Poitiers.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arrêté n°2025-POI-N149-86-18 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 34 ARTICLE 3:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit
par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne
—- au district de Poitiers concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
- à la préfecture de la Vienne,
- M.le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
- M.le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
- Le Maire de Frozes,
- Le Maire de Vouillé,
- Le Maire de Chiré en Montreuil
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,
- S.D.I.S. de la Vienne,
—- CIGT,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arrêté n°2025-POI-N149-86-18 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 35 - Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
- S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél: 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
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A Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
Le Chef du District
Pascal COSTA
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arrêté n°2025-POI-N149-86-18 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-02-00004
APC2025-193 fixant le montant des garanties
financières à constituer dans le cadre de
l'autorisation environnementale d'ouverture de
travaux de recherches et d'exploitation de gîtes
géothermiques sur le territoire de la commune
de Chasseneuil-du-Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financières à constituer dans le cadre de l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sur le territoire de 37 E | Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA VIENNE Nouvelle - Aquitaine tberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°2025-SGAD/BE-193 en date du 2 octobre 2025
fixant le montant des garanties financières à constituer dans le cadre de l’autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d’exploitation de gîtes géothermiques sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou accordée au Parc du Futuroscope par arrêté préfectoral du 22 février 2024, ainsi que leurs modalités de constitution
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code minier, et notamment les articles L.162-2 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.181-45 et R.181-47 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfete de Poitiers ;
Vu le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 modifié relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l’article L.162-2 du Code minier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 octroyant au Parc du Futuroscope une autorisation de recherches de gîtes géothermique sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du- Poitou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 modifiant les prescriptions concernant les travaux miniers autorisés par l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 octroyant au Parc du Futuroscope un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à partir de forages géothermiques situés sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du- Poitou et édictant des prescriptions pour les travaux d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires dans le cadre des travaux miniers autorisés par l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 susvisé ;:
Vu la demande datée du 27 février 2023, par laquelle le Parc du Futuroscope a sollicité, d'une part, l'octroi d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques au niveau des nappes oxfordienne (Jurassique
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financières à constituer dans le cadre de l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sur le territoire de 38 supérieur) et supra toarcienne (Jurassique moyen, aussi appelé Dogger) sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et, d'autre part, l'octroi d'une demande d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques (réalisation d’un multiplet géothermique) sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;
Vu l'évaluation du montant des garanties financières du projet transmise par le Parc du Futuroscope par courriel du 23 décembre 2024, modifiée les 10 et 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Parc du Futuroscope sur le projet de prescriptions formulé dans son courriel du 5 septembre 2025 ;
Vu le rapport et l'avis de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL) en date du 24 septembre 2025 ;
Considérant que le Parc du Futuroscope doit constituer des garanties financières en vue d'assurer la remise en état post-exploitation, la surveillance et le maintien en sécurité des installations ainsi que les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture desdites installations, conformément aux dispositions de l’article L.162-2 du Code minier ;
Considérant que la proposition du montant des garanties financières transmise par le Parc du Futuroscope a été réalisée selon les dispositions de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Arrête
TITRE IF - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1 — Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux travaux miniers visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 et à l’article 1°’ de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 susvisés.
En application de l'article L.162-2 du code minier, ces garanties financières sont destinées à assurer :
* les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du titre VI du livre ler du code minier ;
* la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
+ les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.
Ces garanties financières ne couvrent pas la responsabilité de l'explorateur ou l'exploitant visée à l'article L.155- 3 du code minier en cas de dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu’elle est régie par le code minier.
Article 2 - Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé à 170 400 euros.
L'indice des travaux publics TP01 base 2010 de référence pour l'établissement des garanties financières est l'indice du mois de juillet 2025 publié au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2025, soit 131,0. Le taux de TVA de référence est fixé à 20 %.
Article 3 —- Établissement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans.
2/5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financières à constituer dans le cadre de l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sur le territoire de 39 Le document attestant la constitution des garanties financières, établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé, est adressé au préfet et à la DREAL un mois, au plus tard, après la notification du présent arrêté.
Article 4 - Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 3 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, le Parc du Futuroscope (titulaire de l'autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral du 22 février 2024 susvisé, modifiée en particulier par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 susvisé) adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé.
Article 5 — Actualisation des garanties financières
Le titulaire est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet au minimum tous les 5 ans dans les conditions prévues à l’article 35 du décret n° 2006-6549 du 2 juin 2006 modifié susvisé.
L'actualisation du montant des garanties financières s’appuiera notamment sur la formule d'actualisation suivante :
Index, xl 1+TVA,
Index, 1+TVA, M,=M ,X| ]
M, : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et devant figurer dans le document d’attestation de la constitution des garanties financières ;
M, : le montant de référence des garanties financières fixé par arrêté préfectoral ;
Index,: indice TP01 au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution de garanties financières ;
Index. : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par arrêté préfectoral ;
TVA, : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution de garanties financières ;
TVA. : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
Le titulaire est également tenu d'actualiser le montant des garanties financières lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01 base 2010 sur une période au plus égale à cinq ans, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Le titulaire transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO01 base 2010 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Article 6 — Obligation d’information et modification du montant des garanties financières
Le titulaire informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions de réalisation des travaux prévus à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 et à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 susvisés ou d'exploitation conduisant à une
3/5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financières à constituer dans le cadre de l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sur le territoire de 40 augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières prises dans les formes prévues à l’article 4-3 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
Article 7 —- Mutation du titre minier et transfert de l’autorisation environnementale
La demande de mutation du titre minier est établie conformément aux dispositions du décret n° 2025-852 du 27 août 2025 susvisé.
Le transfert de l'autorisation environnementale, délivrée par arrêté préfectoral du 22 février 2024 susvisé, fait l'objet d'une déclaration adressé au préfet par le nouveau bénéficiaire selon les dispositions prévues à l’article R. 181-47 du Code de l'environnement.
Article 8 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.512-1 du Code minier, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article L.171-9 du code de l'environnement, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 9 —- Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions et formes prévues à l'article 4-4 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
Article 10 - Levée de l'obligation de constitution des garanties financières
L'obligation de constitution des garanties financières est levée, en tout ou partie, lorsque les mesures d'arrêt des travaux engagées dans le cadre de la procédure prévue au chapitre Ill du titre VI du livre ler du Code minier ont été totalement ou partiellement réalisées, en tenant compte des dangers et inconvénients résiduels des travaux ou installations.
L'obligation de constitution des garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article 4-3 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de constitution des garanties financières.
TITRE Ii - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION
Article 11 — Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www .telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financières à constituer dans le cadre de l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sur le territoire de 41 délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 12 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Vienne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Vienne, pendant une durée minimum d'un mois, ainsi que dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 13 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation environnementale.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :
* au maire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et de Jaunay-Marigny ;
* au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vienne;
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Poitiers, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
IREAU ‘
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financières à constituer dans le cadre de l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sur le territoire de 42 UDAP
86-2025-10-08-00001
as0861802500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
UDAP - 86-2025-10-08-00001 - as0861802500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 43 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086180 25 00001 U8601 déposée par COMMUNE DE NOUAILLE-MAUPERTUIS représenté(e) par Monsieur le Maire BUGNET MICHEL est accordée.
Par ailleurs, ce projet
appelle à des recommandations ou des observations :
Votre projet se situe dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Nouaillé-Maupertuis, en zone ZU1 correspondant aux tissus urbains historiques, dont le vieux bourg de Nouaillé-Maupertuis. L’immeuble, objet du projet, est repéré comme 'Immeuble remarquable'. Par ailleurs, l'enseigne peinte, objet du projet, est repérée comme élément du 'Petit patrimoine'.
Les travaux projetés sont soumis aux prescriptions énoncées dans le règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Nouaillé-Maupertuis, dans la partie : 'Titre II – Les éléments repérés du patrimoine'. > La façade sur laquelle est située l'enseigne peinte présente un enduit dégradé qu'il conviendrait de refaire dans le cadre de ces travaux de sauvegarde et de restauration.
Dans ce cadre, afin d'être conforme aux prescriptions du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR), les dispositions suivantes devront être respectées :
- Les enduits seront réalisés avec un mélange de chaux, majoritairement aérienne, mélangée avec du sable local. La granulométrie du sable de la couche de finition permettra de le talocher finement. Au préalable, l’enduit existant sera piqué et nettoyé. La finition des enduits sera soit talochée, soit lavée ou encore brossée. - Les enduits doivent affleurer au nu des éléments, en pierre, destinés à être vus (chaînage, harpage, linteaux, pieds-droits, appuis, emmarchements, bandeaux, corniches, moulures,
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sculptures).
- La couleur des enduits respectera les teintes naturelles des sables locaux, sans adjuvant chimique. - Le nettoyage des pierres de taille sera exécuté en recourant à des techniques douces (brossage, micro- gommage).
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Coline BOYER
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ANNEXE :
Site patrimonial remarquable : NOUAILLE-MAUPERTUIS
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