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Déliberation - 2025 120 Decision portant modification regie recettes mediatheque Abroge 2021 03 du 18 01 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 120 Decision portant modification regie recettes mediatheque Abroge 2021 03 du 18 01 2021)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Pr ED
n°
TT
BEGARD dynani
que
3
solidaire
2025/120/
DÉCISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
DE
LA
MÉDIATHÈQUE
LA
PAGE
EN
COURS
- Abroge
la
décision
n°2021/03
du
18
janvier
2021
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R
1617-1
à R
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
5 juillet
2010
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la bibliothèque
municipale
;
Vu
la
décision
n°2021/03
du
18
janvier
2021
portant
modification
de
ladite
régie
du
fait
de
la
construction
de
la médiathèque
« La
Page
en
Cours
» ;
Vu
la délibération
n°2023/82
du
conseil
municipal
en
date
du
3
octobre
2023,
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
service
municipaux,
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2025/95
du
27
novembre
2025,
relative
à
la
mise
en
place
de
l’indemnité
de
maniements
de
fonds
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
2 décembre
2025
;
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
régie
de
recettes
de
la
médiathèque
«
la Page
en
Cours
»;
DÉCIDE
ARTICLE
1
: La
décision
n°2021/03
du
18 janvier
2021
est
abrogée.
ARTICLE
2
:
La
régie
de
recettes
de
la
médiathèque
est
instituée
pour
l'encaissement
des
produits
suivants
: -
_
Abonnements
individuels
-
Abonnements
familles
Article
7088
-
Renouvellements
carte
d’abonné
perdue
-
Vente
livres
« Bégard
d’hier
et d’aujourd’hui
»
ARTICLE
3
:
Cette
régie
est
installée
à
la
médiathèque
municipale
« La
Page
en
cours
»,
15
avenue
Pierre
Perron
22140
BEGARD.
ARTICLE
4:
Un
compte
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès-qualité
auprès
de
la
Trésorerie
de
Guingamp,
comptable
public
assignataire.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est fixé
à 3 000
€ (trois
mille
euros). Le
plafond
d’encaisse
globalisé
correspondrait
au
montant
de
3
000
€.
Le
plafond
spécifique
pour
la monnaie
en
numéraires
doit
être
compris
entre
0 et
1 000
€.
Il doit verser
obligatoirement
:
-
En
fin
d’année,
sans
pour
autant
qu’obligation
soit
faite
d’un
reversement
effectué
le
31
décembre
dès
lors
que
les
modalités
de
fonctionnement
conduisent
à retenir
une
autre
date
;
-
Au
terme
de
la régie.
ARTICLE
5
: Le
régisseur
titulaire
sera
désigné
par
le
Maire
après
avis
conforme
et
préalable
du
comptable
public.
ARTICLE
6
: Conformément
au régime
issu de l’ordonnance
n°2022-408
du 23
mars
2022
et du
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022,
le cautionnement
n’est
plus
exigé
pour
les
régisseurs.
ARTICLE
7
:
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds,
précisée
dans
l’acte
de
nomination,
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8 :
Les
recouvrements
des
produits
seront
effectués
:
-
_ Numéraire,
-
Chèque,
-
Carte
bancaire,
-
Virement
bancaire,
Le
recouvrement
sera
perçu
contre
remise
à l’usager
d’un
récépissé
de
quittance
de
carnet
à souche.
ARTICLE
9
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100
€ (cent
euros)
est mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
10
: Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
recettes
encaissées
au
moins
une
fois par mois
et lors
de
sa sortie
de
fonction.
ARTICLE
11:
L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
ARTICLE
12:
Le(s)
mandataire(s)
suppléant(s)
ne
percevra
(ont)
pas
d’indemnité
de
maniement
de
fonds. ARTICLE
13 :
La
Directrice
Générale
des
Services
et
la Comptable
Public
assignataire
du
Service
de
Gestion
comptable
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
publicité
sur
le
site
internet,
à compter
du :
- 9 DEC.
2095
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel de
Ville 22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à Bégard,
le 8 décembre
2025 Le
Maire,
Vincent
CLECH