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Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 01h29 par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
EN
LOT
BEGARD dynamique
&
solidaire
N°DEC.2026/02
/ DÉCISION
PORTANT
CRÉATION
D’UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
AU
PARC
DE
LOISIRS
ARMORIPARK
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R1617-1
à
R1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la délibération
n°2023/82
du
conseil
municipal
en
date
du
3
octobre
2023,
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
service
municipaux,
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la nécessité
d’encaisser
divers
produits
dans
le cadre
du
fonctionnement
du
parc
;
Vu
Pavis
conforme
du
Comptable
Public
assignataire
en
date
du
23
décembre
2025 ;
DÉCIDE
Article
1. Il est
institué
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
suivants :
-
Prestations
de
service
706
-
Vente
de
marchandises
707
-
Vente
de
produits
finis
7011
-
Locations
diverses
7083
-
Ports
et frais
accessoires
facturés
7085
-
Remboursement
de
frais
par
des
tiers
70878
-
Autres
produits
exceptionnels
778
Article
2.
Cette
régie
est
installée
au
parc
de
loisirs
« Armoripark
».
Article
3. Le
fonctionnement
de
la régie
de
recettes
est permanent. Article
4. Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 80
000
euros
(quatre-vingt
mille
euros)
; Le
montant
maximal
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
20
000€
(vingt
mille
euros).
Article
5.
Des
fonds
de
caisse
de
la
régie
de
recettes
sont
mis
à
disposition
du
régisseur
selon
la
répartition
suivante
:
-
Billetterie,
250€,
répartis
comme
suit
o
Caisse
1 : 150€
o
Caisse
2
: 100€
-
Restauration,
250€,
répartis
comme
suit
o
Snack
1 : 120€
o
Snack 2
: 60€
o
Chalet
: 70€
Article
6.
Les
recettes
désignées
à l’article
1 sont
encaissées
selon
les modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraire
-
Chèque
-
Carte
bancaire
-
Virement
bancaire
-
Chèque
vacances
papier
et dématérialisé
-
Chèque
cadeaux
« Vitrine
de
l’Argoat
»
-
Paiement
dématérialisé
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
à sa
demande
d’un
ticket
de
caisse
ou
d’une
facture.
Article
7.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à la
caisse
du
Comptable
Public
assignataire
ainsi
qu’à
celle
de
la poste
le montant
de
l’encaisse
au
plus
tard
lorsque
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’Article
4 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8. Le
régisseur
sera
désigné
par
le maire
sur
avis
conforme
du
comptable.
Article
9.
Conformément
au
régime
issu
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
et
du
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022,
le cautionnement
n’est
plus
exigé
pour
les
régisseurs.
Article
10.
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
11.
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
au
nom
du
régisseur
est
ouvert
auprès
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
de
Guingamp.
Article
12.
L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
13.
Le(s)
mandataire(s)
suppléant(s)
ne
percevra
(ont)
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
14.
Monsieur
le
Maire,
la
Directrice
Générale
des
Services
et
la
Comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La transmission
au contrôle
de
légalité
le :
{ 2
JAN
2026
L’accusé
de
réception
le :
1 2
JAN.
2026
La
publicité
sur le site internet,
à compter
du
:
1 2
JAN
2076
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel de
Ville 22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à Bégard,
le 5 janvier
2026
Le
Maire,
Vincent
CLECH