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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
LE =
BÉEGARD dynamique
&
solidaire
2025/28
/
DÉCISION
PORTANT
INSTITUTION
D’UNE
REGIE
D’AVANCES
DE
FOURNITURES
DIVERSES
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R
1617-1
à R
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2023/82
du
3
octobre
2023
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122.22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
6 mars
2025
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
paiement
de
menues
dépenses
;
DECIDE
Article
1
:
Il
est
institué
une
régie
d'avances
de
fournitures
diverses
pour
le
paiement
des
dépenses
suivantes
:
1.
Fournitures
de
petits
équipements
Compte
d’imputation
: 60632
1.
Fêtes
et cérémonies
Compte
d’imputation
: 6232
2.
Voyage,
déplacements
et missions
Compte
d’imputation
: 6251
3.
Fournitures
diverses
Compte
d’imputation
:6068 Article
2
:
Cette
régie
est
installée
à la mairie
de
Bégard.
Article
3
:
Les
dépenses
désignées
à l’article
1 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
e
Carte
bancaire
e
Virement
e
Paiement
en
ligne
e
Espèces
Article
4
: Un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
du
Trésor
Public.
Article
5
: Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est fixé
à 1000
euros
(mille
euros).
Article
6
: Le
régisseur
doit verser
la totalité
des
pièces justificatives
des
dépenses
payées
au moins
une
fois
par
mois
et lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
7
: Le
régisseur
sera
désigné
par
le maire
sur
avis
conforme
du
comptable
du
Trésor.
Article
8
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds,
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
9:
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
10
: Le maire
et le comptable
assignataire
du
Service
de
Gestion
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
transmission
au contrôle
de
légalité
le :
Ÿ1
MAR
20%
L’accusé
de
réception
le :
141
MAR
2075
La
publicité
sur
le
site
internet,
à compter
du
!
2
MAR.
205
Acte
original consultable
au secrétariat général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel de
Ville 22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication
Fait
à Bégard,
le
11
mars
2025
Le
Maire,
Vincent
CLECH