Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230505 FAR IRSN 20230247 AP MED signé

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230505 FAR IRSN 20

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+abrogation+MED+DC

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP abrogation MED DC

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230712 CLA POPIHN

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230712 CLA POPIHN

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED 135 2024 du 0

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED 2021 57 du 27

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230615 LGC SOAPOPE

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED n°2023 300 du

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+135 2024+du+0

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230505 FAR IRSN 20230247 AP MED signé Document publié le Mardi 9 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20230505 FAR IRSN 20230247 AP MED signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, £ Direction de la coordination PREFET 7

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial galité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-56 du 5 mai 2023, mettant en demeure l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de régulariser la situation administrative du dépôt de déchets radioactifs qu’il exploite à Fontenay-aux-Roses, 31 avenue de la division Leclerc

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.171-7, L.181-8, L.511-1, L.512-5, L.514-5, R.512-39-1 et R.512-58,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la

nomenclature des installations classées,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-14 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu les courriels des 23 janvier et 24 mars 2023 de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), informant l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du transfert sur le site qu'il exploite à Fontenay-aux-Roses, 31 avenue de la division Leclerc, de déchets radioactifs précédemment gérés sur le site du commissariat à l'énergie atomique,

Vu les éléments fournis par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), permettant de déterminer que la quantité de déchets radioactifs désormais stockée sur le site de Fontenay-aux- Roses est de 11,2 m3, ce qui est supérieur au seuil de classement en autorisation de 10 m3 fixé par la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu le rapport de monsieur le directeur départemental adjoint de l'unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 18 avril 2023, prenant acte de ces éléments d'information et de ce que cette activité constitue désormais une ICPE sous le régime de l'autorisation,

Vu le rapport précité, constatant que cette installation est exploitée sans l'autorisation requise, et proposant au préfet des Hauts-de-Seine de mettre l'exploitant en demeure de régulariser la situation

administrative de son activité :

+ Soit en déposant la demande d'autorisation environnementale prévue par l'article L.181-8 du

code de l'environnement,+ soit en mettant l'installation soumise à autorisation à l'arrêt définitif dans les conditions prévues par l’article R.512-39-1 du code de l'environnement.

Vu la transmission du rapport précité à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par courrier du 20 avril 2023, reçu le 24 avril 2023,

Considérant que, par courriels des 23 janvier et 24 mars 2023, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a fait savoir que le volume des déchets radioactifs entreposés sur le site qu'il exploite à Fontenay-aux-Roses, 31 avenue de la division Leclerc, s'élevait désormais à 11,2 m°, en raison du transfert des déchets radioactifs jusqu'alors entreposés sur le site du commissariat à l'énergie atomique,

Considérant que l'IRSN a fait savoir qu'après avoir pris contact avec l'agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) pour la résorption du stock à un volume pérenne de 5 à 6 m°, il ressort que cette résorption n'est prévue, au mieux, que pour la fin de l'année 2023,

Considérant que le stock de déchets radioactifs entreposés par l'IRSN sur son site de Fontenay-aux- Roses est soumis à autorisation sous la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et que l'autorisation n’a pas été demandée au préfet des Hauts- de-Seine,

Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure le responsable du site de régulariser la situation de son activité, en déposant le dossier de demande d'autorisation environnementale prévue par larticle L.181-8 du code de l'environnement ou en mettant l'installation soumise à autorisation à l'arrêt définitif dans les conditions prévues par l’article R.512-39-1 du code de l’environnement,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRÊTE

ARTICLE T1

L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc, à Fontenay-aux-Roses, représenté par son directeur immobilier et sécurité, est mis en demeure de régulariser, dans un délai de huit mois, la situation administrative des installations de gestion de déchets radioactifs mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, relevant de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qu'il exploite à la même adresse :

+ soit en déposant la demande d'autorisation environnementale prévue par l’article L.181-8 du code de l'environnement ;

e soit en mettant l'installation soumise à autorisation à l’arrêt définitif dans les conditions prévues par l’article R.512-39-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 2

Dans l'hypothèse où le délai octroyé pour la régularisation des activités de l'IRSN serait échu sans que la régularisation n'ait été effectuée, il pourra être fait application des autres mesures prévues par l'article L.171-7 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : voie et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

2ARTICLE 4 : publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

ARTICLE 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Fontenay-aux Roses, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégatio

ire gén

! Pas@@f GAUCI