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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED 135 2024 du 02 04 2024
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 21h02
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED 135 2024 du 02 04 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Libertés publiques,
Æ
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
|
|
|
et de
la légalité
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-135
du
2
avril
2024,
mettant
en
demeure
la
société
ESSET
PM
de
respecter
les
articles
26.1.1,
26.1.1.a,
26.1.2,
26.1.2.c
et
26.1.3
de
l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2921,
pour
les
installations
classées
qu’elle
exploite
à
Clichy-la-Garenne,
92-98,
boulevard
Victor
Hugo.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Chevalier
de
la
légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-8
et
L.511-1,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Hottiaux
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe),
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
monsieur
Pascal
Gauci,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Nanterre,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
PCI
n°
2023-056
du
31
août
2023,
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
visite
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
le
20
novembre
2023
constatant
le
non
respect
de
l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité
concernant
les
articles
suivants :
- 26.1.1
relatif
à
l'entretien
préventif
et
à
la
surveillance
de
l'installation,
- 26.1.1.a
relatif
à
l'analyse
méthodique
des
risques
de
prolifération
et
de
dispersion
des
légionelles
(AMR), - 26.1.2
relatif
à
l'entretien
préventif
de
l'installation,
- 26.1.2.c
relatif
au
nettoyage
préventif
de
l'installation,
- 26.1.3
relatif
à
la
surveillance
de
l'installation,
Vu
le
rapport
de
madame
la
cheffe
du
service
Risques
et
installations
classées
de
Paris
et
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
en
date
du
29
février
2024,
proposant
au
préfet
de
mettre
en
demeure
la société
ESSET
PM,
Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
29
février
2024,
transmettant
à
l'exploitant
le
rapport
précité
du
29
février
2024,
et
l'informant
de
la
possibilité
de
formuler
des
observations
dans
un
délai
de
15 jours
à
compter
de
la réception
du
courrier,
Vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant,
167-177,
avenue
Joliot-Curie
92013
NANTERRE
cedex
Tél
: 01
40
97
20
00
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/ Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
20
novembre
2023
précitée,
l'inspection
des
installations
classées
a constaté
que :
-
le
plan
d'entretien
et
de
maintenance
de
l'installation
n'a
pas
été
mis
à jour,
en
méconnaissance
de
l’article
26.1.1
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité,
-
le
plan
d'actions
correctives
répondant
au
plan
d'amélioration
de
l'AMR
révisée
susmentionnée,
n’a
pas
été
mis
en
place,
en
méconnaissance
de
l’article
26.1.1.a
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité,
-
la
fiche
de
stratégie
de
traitement
du
plan
d'amélioration
de
l’'AMR
révisée
susmentionnée
n’a
pas
été
mise
à
jour,
en
méconnaissance
de
l’article
26.1.2
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité, -
les
recommandations
du
plan
d'amélioration
de
l'AMR
révisée
concernant
le
nettoyage
de
l'installation
n'ont
pas
été
mises
en
œuvre,
en
méconnaissance
de
l’article
26.1.2.c
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité,
-
le plan de
surveillance
de
l'installation
de
l'AMR
révisée
du
bureau
Véritas
en
date
du
15
novembre
2023
n’a
pas
été
mis
à
jour,
en
méconnaissance
de
l’article
26.1.3
de
l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité,
Considérant
que
les
non-respects
de
ces
dispositions
constituent
des
non-conformités
notables,
: Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
protéger
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement, Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE
1°’
La
société
ESSET
PM
(SIRET
n°48488264200206)
dont
le
siège
social
est
situé
à
Courbevoie,
17
place
des
reflets,
représentée
par
son
président,
exploitant
une
installation
de
refroidissement
évaporatif
par
dispersion
d’eau
dans
un
flux
d’air
généré
par
ventilation
mécanique
ou
naturelle
sous
la
rubrique
2921,
située
92-98
boulevard
Victor
Hugo
à
Clichy-la-Garenne,
est
mise
en
demeure
de
respecter
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
des
articles
2 à
6
ci-après.
ARTICLE
2
La
société
ESSET
PM
est
mise
en
demeure
de
respecter,
les
dispositions
de
l’article
26.1.1
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité.
Elle
doit
mettre
à
jour
le
plan
d'entretien
et
de
maintenance
de
son
installation
vis-à-vis
de
l'AMR
révisée
du
bureau
Veritas
en
date
du
15
novembre
2023.
ARTICLE
3
La
société
ESSET
PM
est
mise
en
demeure
de
respecter,
les
dispositions
de
l’article
26.1.1.a
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité.
Elle
doit
mettre
en
place
un
plan
d'actions
correctives
afin
de
répondre
au
plan
d'amélioration
de
l'AMR
révisée
susmentionnée.
ARTICLE
4
La
société
ESSET
PM
est
mise
en
demeure
de
respecter,
les
dispositions
de
l’article
26.1.2
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité.
Elle
doit
mettre
à jour
la fiche
de
stratégie
de
traitement
de
l’'AMR
révisée
susmentionnée.
167-177,
avenue
Joliot-Curie
92013
NANTERRE
cedex
Tél
: 01
40
97
20
00
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/ ARTICLE
5
La
société
ESSET
PM
est
mise
en
demeure
de
respecter,
les
dispositions
de
l’article
26.1.2.c
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité.
Elle
doit
mettre
à
jour
le
plan
de
surveillance
de
son
installation
vis-à-vis
de
l'AMR
révisée
susmentionnée. ARTICLE
6
La
société
ESSET
PM
est
mise
en
demeure
de
respecter,
les
dispositions
de
l’article
26.1.3
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
précité.
Elle
doit
mettre
en
œuvre
les
recommandations
de
l'AMR
révisée
susmentionnée,
en
les
programmant
dans
le
plan
d'actions
correctives
et
en
les
appliquant
dans
les
plans
d'entretien
et
de
maintenance.
ARTICLE
7
Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
2
à
6
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
imposés
par
ces
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
ce
délai,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
9
: Publication
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
pendant
une
durée
d’un
mois. L'arrêté
est
notifié
au
représentant
de
l'établissement
ESSET
PM.
ARTICLE
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
maire
de
Clichy-la-Garenne,
le
directeur
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
167-177,
avenue
Joliot-Curie
92013
NANTERRE
cedex
Tél
: 01
40
97
20
00
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/